PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-119
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains
secteurs de la ville du Gosier (3 pages) Page 3
2
PREFECTURE -BSI
971-2025-05-20-00002
Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans certains secteurs
de la ville du Gosier
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 3
=PREFETDE LA RÉGION CabinetGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 116/CAB/BSI du 20 mai 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurXavier LEFORT préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;l'arrêté du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck Dorge directeur decabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;la demande du 20 mai 2025 formée par la Direction Territoriale de la police nationale deGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que du 15 avril 2025 au 15 mai 2025, des faits graves ont été commis sur le territoire de laville du Gosier ; en effet, les forces de l'ordre ont constaté des faits de vol à l'arraché, volpar effraction dans un commerce, agression sexuelle et vol avec violence commis àl'encontre d'une femme sur la voie publique, trafic de produits stupéfiants, accidentcorporel de la circulation avec délit de fuite, agression d'une femme sur la voie publiqueet vol à l'arraché d'un téléphone portable ;Considérant que le trafic de stupéfiants est fréquent dans le secteur du Plateau Saint-Germain auGosier ;Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public dans certains secteurs de la ville du Gosier,I'ampleur de la zone à sécuriser, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre l'appui opérationnel à la manœuvre tout en limitant l'engagement des forcesau sol ;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 4
Considérant ainsi que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaireet adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux lieux et aux horaires où se produisent les troublesa' l'ordre public, qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Territoriale de lapolice nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titrede la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les secteurs suivants:Montauban, Pointe de Verdure, centre-ville / plateau Saint Germain, parc du calvaire / Datcha et Perinetau Gosier en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1* est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des troubles à l'ordre publicselon le plan en annexe. Elle est délivrée pour le jeudi 22 mai 2025 de 16h00 à 17h30.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe.Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre, le directeur territorial de la police nationale de Guadeloupe et le maire de la ville du Gosier, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse—Terre{le 20 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,\Fran ORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 5
§0:80'ST0T/50/0T
[amsg
eyoje(e;apabejd'8inpJaAe|apebe|ds|ajoysejjuEqojBue481S0HNENIVNHIOINIVSNVALVId1N9100G
L'ATLANTIQUE -@Dt
=uU.b]uÉœG*;eSy"
SUEI/TF'ANOS-[rEUOdo23:mmm//:sdnyJieyodogr-onbryde:Zouesuonesijensip
PREFECTURE -BSI - 971-2025-05-20-00002 - Arrêté préfectoral n°116/CAB/BSI du 20 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans certains secteurs de la ville du Gosier 6