CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-044
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-12-22-00001 - Décision préfectorale n° 75 du 22 décembre 2023
portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 3
14-2023-12-22-00015 - Décision préfectorale n° 76 du 22 décembre 2023
portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de
cultures marines (4 pages) Page 8
14-2023-12-22-00009 - Décision préfectorale n° 77 du 22 décembre 2023
portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures
marines (4 pages) Page 13
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-12-22-00001
Décision préfectorale n° 75 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-12-22-00001 - Décision préfectorale n° 75 du 22
décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 3
E N Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 75/2023 du 22/12/2023portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et 1X ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrété du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant apprôbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados;
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VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0017 du 16 juin 2023 déposée par monsieur Emmanuel MAITRE pour lereclassement d'une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 62-63 ;VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demandé ;
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CONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande à déplacer de manière pérenne une partiede sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 62-63 (reclassement de 12,50 ares sur 50,08 ares),implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DECIDE:
Article 1° - Objet :La demande n° CN23/0017 du 16juin 2023, déposée par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant lereclassement définitif d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 62-63, implantée surle littoral de Ver-sur-mer est REJETÉE.Article 2 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. '« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le. notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 3 — Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Article 4 — Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023Pour le Préfet, par délégationLa ReSponsah du Pôle Géstionttor
Anne-Laure DE ROSA/ -
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-12-22-00015
Décision préfectorale n° 76 du 22 décembre
2023 portant autorisation de déplacement
temporaire d'une concession de cultures
marines
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EZ | Direction départementalePRÉFET .DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité ,Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 76/2023 du 22/12/2023portant autorisation de déplacement temporaire d'une concessionde cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; 'VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados ; 'VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0017 du 16 juin 2023 déposée par monsieur Emmanuel MAITRE pour lereclassement d'une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006263 ;VU l'avis favorable de la commission de cultures marinés (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacementtemporaire de la concession ;
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CONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande à déplacer de manière pérenne une partiede sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006263 (reclassement de 12,50 ares sur 50,08 ares),implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer ;CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs .abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1° — Objet :La demande n° CN23/0017 du 16 juin 2023, déposée par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant lereclassement d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006263, implantée sur lelittoral de Ver-sur-mer a été rejetée par la décision préfectorale n° 75 du 22 décembre 2023.Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacementtemporaire.Cette décision consiste à déplacer temporairement les 12,50 ares les plus à I'Est de la concessioncadastrée 02006263 suivant le plan inséré en page 4 de la présente décision.Article 2 - Dispositions particulières :« le déplacement des 12,50 ares les plus à l'Est de la concession est accordé pour une duréemaximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision, |« durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront dedéterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,« à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demandedu concessionnaire et après avis de la CCM. 'Article 3 —- Remise en état des lieux :Le concessionnaire est tenu de s'assurer que la partie de la concession d'élevage cadastrée 02006263faisant l'objet d'un déplacement est libérée de toutes installations conchylicoles.
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Article 4 —- Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers : '- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilitéde le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.
Article 5 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 6 - Exécution :La secrétaire générale €t le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023Pour le Préfet, par délégation
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Woot
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mer du Calvados
14-2023-12-22-00009
Décision préfectorale n° 77 du 22 décembre
2023 portant rejet d'une demande
d'autorisation d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - Décision préfectorale n° 77 du 22
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e Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
DÉCISION N° 77/2023 du 22/12/2023portant rejet d''une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1221 etL.211-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime;VU l'arrêté préfectoral n°6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillancedes zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département duCalvados ; - :VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5'décembre 2023 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0018 du 16 juin 2023 déposée par monsieur Emmanuel MAITRE pour lereclassement de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 64-63 ;VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour lereclassement demandé ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - Décision préfectorale n° 77 du 22
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CONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande à déplacer de manière pérenne saconcession d'élevage ostréicole cadastrée 64-63, implantée dans le large du secteur de production deMeuvaines — Ver-sur-mer ; |CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuellesde plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur deproduction ;CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir desconséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteursabandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sontdéfavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune,mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ansavec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
DÉCIDE :
Article 1° — Objet :La demande n° CN23/0018 du 16 juin 2023, déposée par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant lereclassement définitif de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 64-63, implantée sur le littoral deVer-sur-mer, est REJETÉE.Article 2 — Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRARau plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 3 - Publicité :La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.
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Article 4 - Exécution :La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de laprésente décision.Fait à Caen, le 22/12/2023Pour le Préfet, par délégation
cs Resporis du,fäâe Geslionffi!{ÎfalAnñe-Laure DE ROGA/ L
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décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00009 - Décision préfectorale n° 77 du 22
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