PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2026-060
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de
Saint-Victor-en-Marche (6 pages) Page 4
23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de
mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau, situé
au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles
cadastrées n° 790 et 791 de la section A (4 pages) Page 11
23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement
et de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 16
23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE
portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit « combe-chave » (10 pages) Page 23
23-2026-04-27-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit
"Les Allardes" sur la commune MALLERET BOUSSAC (14 pages) Page 34
23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau sur la commune de
de BORD SAINT GEORGES (14 pages) Page 49
23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant
en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté
portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau
cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la commune de LADAPEYRE (4 pages) Page 64
23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Faux-la-Montagne au
lieu-dit "Combe-Chave" (4 pages) Page 69
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2026-04-23-00001 - Arrete préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de EARL DES DEUX D (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2026-04-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (16 pages) Page 77
2
23-2026-04-28-00017 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (14 pages) Page 94
23-2026-04-29-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (12 pages) Page 109
23-2026-04-28-00018 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique 24h solex et mobs prod de Nouziers (7 pages) Page 122
3
DDT de la Creuse
23-2026-04-20-00001
AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant
l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles
cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de
Saint-Victor-en-Marche
DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 4
| | DirectionPREFET DépartementaleDE LA CREUSE —des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-1008-PEactant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités situés sur lesparcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-MarcheLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1980 de création d'un enclos piscicole, situé sur la parcelle cadastréeZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-09-14-00485 du 14 septembre 2023 actant l'arrêt définitif desinstallations, ouvrages, travaux et activités autorisé par l'arrêté préfectoral du 3juillet 1980 de créationd'un enclos piscicole, situé sur la parcelle ZC 26 sur la commune de Saint Victor en Marche ;VU le récépissé de déclaration du 23 février 2011 concernant la régularisation d'un plan d'eau sur lacommune de Saint-Victor-en-Marche au lieu-dit « les Ribières » ;VU l'arrêté préfectoral n°2012-185-21 du 03 juillet 2012 portant autorisation d'exploiter deux plans d'eauà des fins de pisciculture au lieu-dit « Les Ribières » sur la commune de Saint-Victor-en-Marche ;VU les visites sur place effectuées par les agents de la direction départementale des territoires de laCreuse;VU le courrier de Madame Françoise TOQUOY en date du 16 avril 2025 indiquant qu'elle est lareprésentante de l'indivision propriétaire de la parcelle ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche, en ce qui concerne la gestion du dossier de l'effacement des étangs sur ladite parcelle ;VU le courrier de Monsieur Ludovic DUTEILH en date 02 janvier 2025 indiquant qu'il est le représentantde l'indivision propriétaire des parcelles ZC 24 et 25 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche, en cequi concerne la gestion du dossier de l'effacement des étangs sur lesdites parcelles ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 5
CONSIDÉRANT le dossier de demande de travaux d'effacement des cing plans d'eau figurant sur lesparcelles cadastrées ZC 25, ZC 26 et ZC 53, au lieu-dit «Les Ribiéres » sur la commune de Saint-Victor-en-Marche (23000) déposé le 03 avril 2025 par I'indivision DUTEILH et le 23 avril 2025 par l'indivisionTOQUOY-RAVASSON telle qu'il a été transmis a la direction départementale des territoires de la CreuseCONSIDERANT que la remise en état du site permet de restaurer la continuité écologique d'unruisseau sans toponyme affluent de la « Gartempe » correspondant aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne;CONSIDERANT que la remise en état du site qui implique la suppression des cing barrages sur leruisseau sans toponyme affluent de la Gartempe sera également de nature a améliorer la qualité dumilieu aquatique ;CONSIDÉRANT que la « Gartempe » est classée en liste 2 au sens de l'article L. 214-17 du code deenvironnement ;CONSIDERANT que Madame Francoise TOQUOY et Monsieur Ludovic DUTEILH ont, par courrier endate du 14 mai 2025, été invités a faire part de leurs observations sur le projet d'arrété dans un délai de15 jours a compter de sa réception ;CONSIDÉRANT que Madame Françoise TOQUOY n'a pas fait part d'observations dans le délai qui luiavait été imparti ;CONSIDERANT que Monsieur Ludovic DUTEILH, par courrier en date du 19 mai 2025, a fait partd'observations dans le délai qui lui avait été imparti, suivant le fait que sa demande de remise en étatdu site était subordonnée à l'obtention des aides financières couvrant la totalité des coûts del'opération ;CONSIDÉRANT que Monsieur Ludovic DUTEILH, par courriel en date du 16 avril 2026, a informé ladirection départementale des territoires qu'il levait les termes des réserves énoncées par son courrierdu 19 mai 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Madame ladirectrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE:Article 1. - PropriétairesMadame Françoise TOQUOY demeurant 11, rue de Pomeyroux à Guéret (23000), et Madame JeanneRAVASSON demeurant 8 bis avenue Bourzat à Guéret (23000) sont propriétaires des 2 plans d'eausitués au lieu-dit « Les Ribières » parcelle cadastrée ZC 26 sur la commune de Saint Victor en Marche(23000).Madame Caroline RAYNAUD-DUTEILH demeurant 23 puy Chaud à Saint-Victor-en-Marche (23000),Monsieur Bruno DUTEILH demeurant 4 impasse des oliviers à Saint Gervais-sur-Roubion (26160) etMonsieur Ludovic DUTEILH demeurant 3 le moulin Bussière à Saint-Victor-en-Marche (23000) sontpropriétaires des 3 plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées ZC 25 et ZC 53 sur la commune deSaint Victor en Marche (23000).
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 6
Article 2.- Abrogation des autorisationsL'arrêté préfectoral n°23-2023-09-14-00485 du 14 septembre 2023 actant l'arrêt définitif desinstallations, ouvrages, travaux et activités autorisés par l'arrêté préfectoral du 3juillet 1980 de créationd'un enclos piscicole, situé sur la parcelle cadastrée ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marcheest abrogé.L'arrêté préfectoral n°2012-185-21 du 3 juillet 2012 portant autorisation d'exploiter deux plans d'eau àdes fins de pisciculture au lieu-dit « Les Ribiéres » sur la commune de Saint-Victor-en-Marche estabrogé.Le récépissé de déclaration du 23 février 2013 concernant la régularisation d'un plan d'eau sur lacommune de Saint-Victor-en-Marche au lieu-dit « Les Ribières » est abrogé.
Article 3. - Modalités d'interventionA compter de la notification du présent arrêté, l'indivision TOQUOY/RAVASSON est tenue de réaliser laremise en état du site des plans d'eau situés sur la parcelle cadastrée ZC 26 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche (23000) suivant les modalités du dossier d'effacement des ouvrages (version du moisde novembre 2024) réalisé par le bureau d'études Impact Conseil et transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse le 23 avril 2025 par Madame Françoise TOQUOY ,représentante de l'indivision.Le projet d'intervention est établi suivant les étapes suivantes conformément au dossier déposé :1 : travaux préalables, débroussaillage/élagage...,2 : aménagement d'un bassin de décantation et d'une pécherie provisoire,3: création d'un canal de dérivation situé sur la parcelle ZC 26 avec la mise en place d'unecanalisation D=200mm sous le chemin rural,4: démontage total par ébréchage successif du barrage du plan d'eau amont ainsi que seséquipements,5 : vidange du plan d'eau principal, suppression des ouvrages hydrauliques existants (déversoir decrue, tringlerie et canalisation de vidange...),6 : aménagement d'un nouveau chenal de la retenue par recalibrage de son profil en long et deson profil en travers, Mise en eau du nouveau chenal,7 : mise en place d'un pont cadre (dimensions intérieures : 1,00m de large x 1,50m de haut) au droitdu cours d'eau sous le chemin communal (ZC 31),8 : mise en place de granulats dans le nouveau lit du cours d'eau et d'ensemencement des bergeset de l'ancienne zone ennoyée pour colonisation prairiale,9 : démontage de la pêcherie et du bassin de décantation, suppression de la dérivation et remiseen état du site.
A compter de la notification du présent arrêté, l'indivision DUTEILH, est tenue de réaliser la remise enétat du site des plans d'eau situés sur les parcelles cadastrées ZC 25 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche suivant les modalités du dossier d'effacement des ouvrages (version du mois denovembre 2024) réalisé par le bureau d'études Impact Conseil et transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse le 03 avril 2025 par Monsieur Ludovic DUTEIHL,représentant de l'indivision.Le projet d'intervention est établi suivant les étapes suivantes conformément au dossier déposé :1: travaux préalables, débroussaillage/élagage...,
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 7
2 : remise en état de fonctionnement du canal de dérivation situé sur la parcelle ZC 25,4: démontage total par ébréchage successif des barrages des plans d'eau situés sur la parcelle ZC25,5: vidange des trois plans d'eau, suppression des ouvrages hydrauliques existants (déversoir decrue, tringlerie et canalisation de vidange...),6 : aménagement d'un nouveau chenal de la retenue par recalibrage de son profil en long et deson profil en travers, Mise en eau du nouveau chenal,7 : mise en place d'un pont cadre (dimensions intérieures : 1,00m de large x 1,50m de haut) au droitdu cours d'eau sous le chemin communal (ZC 24),8 : mise en place de granulats dans le nouveau lit du cours d'eau et d'ensemencement des bergeset des anciennes zones ennoyées pour colonisation prairiale,9 : suppression de la dérivation située sur les parcelles ZC 25 et 53, et remise en état du site.
Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate au service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de la Creuse et dans les meilleurs délais à la direction départementale desterritoires de la Creuse.Article 4. - DélaisLes propriétaires sont tenus de réaliser la remise en état du site dans un délai de trois ans à compter dela notification du présent arrêté.Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
Article 5. - Dispositions relative à la vidangeLors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures := matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,# ammonium (NH.') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 8
Article 6. - Contrôle et responsabilitéLe pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05-55-52-24-81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau desmilieux aquatiques risques transport de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme unmanquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur lechantier lors des travaux.En application des articles L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse et le servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont susceptibles, durant toute laphase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Article 7.- Sanctions administrativesDans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement.
Article 8. - PublicitéLe présent arrété sera mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 9. —- Voies et délais de recoursLe présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai de deux mois, le préfet de la Creuse peut également être saisi d'un recoursgracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré commeimplicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritécompétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif deLimoges dans un nouveau délai de deux mois.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 9
Article 10. — ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Creuse, Monsieur le maire de Saint-Victor-en-Marche et Monsieur le chef duservice départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et mis à disposition dupublic sur le site internet de la préfecture de la Creuse.
Faità Guéret, le 20 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation
Philippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier où un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00001 - AP DDT-2026-1008-PE du 20-04-2026 actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités situés sur les parcelles cadastrées ZC 25, 26 et 53 sur la commune de Saint-Victor-en-Marche 10
DDT de la Creuse
23-2026-04-22-00001
AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la
commune de Gartempe parcelles cadastrées n°
790 et 791 de la section A
DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la
section A
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| DirectionPREFET .DE LA CREUSE DépartementaleÉvuté des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2026-1012-PEportant mise en demeurede mettre en conformité avec la réglementationle plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcellescadastrées n° 790 et 791 de la section A
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques;VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026, donnant délégation de signature àMme BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016 095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter un plan d'eau ades fins de pisciculture au lieu-dit « Le Cros » sur la commune de Gartempe ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de l'office français de la biodiversité,le 29 janvier 2026, à la suite des visites sur place des 05 août 2025 et 16 décembre 2025, et envoyéconformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement aux propriétaires du plan d'eau cadastréA 790 et 791 sur la commune de Gartempe (23320) à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé deréception daté du 22 janvier 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablementà l'intervention d'une telle décision ;VU la procédure contradictoire engagée auprès des propriétaires, Indivision JOUANNY, par courrier endate du 10 mars 2026, les invitant à soulever éventuellement des observations particulières sur leprésent arrêté, dans le délai de 15 jours à compter de sa réception ;VU le courrier de l'indivision JOUANNY en date 19 mars 2026 en réponse au courrier de la directiondépartementale des territoires du 10 mars 2026 ;VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2016-095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter unplan d'eau a des fins de pisciculture au lieu-dit « Le Cros » sur la commune de Gartempe ;CONSIDÉRANT que les contrôles sur place des agents de l'office français de la biodiversité de laCreuse réalisés les 05 août 2025 et 16 décembre 2025 ont relevé des non-conformités au regard del'arrêté préfectoral n° 2016-095-09 du 04 avril 2016 ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la
section A
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CONSIDERANT le rapport de manquement administratif en date du 29 janvier 2026 concernant lescontrôles sur place des 05 août 2025 et 16 décembre 2025 et sa transmission pour avis auxpropriétaires, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code deenvironnement ;CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles cadastrées A 790 et 791 sur la commune deGartempe ont formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par le courrier du 19 mars2026 ;CONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les constats réalisésdans le cadre du rapport de manquement administratif du 29 janvier 2026;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse;
ARRETEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur Dominique JOUANNY demeurant1 Le Cros 23320 Gartempe, Florence JOUANNY demeurant6 Le Monteillard 23320 Saint-Sylvain-Montaigut et Monsieur Thierry JOUANNY demeurant 1 Le Cros23320 Gartempe, propriétaires du plan d'eau cadastré section A n °790 et 791 situé au lieu-dit «LeCros » sur la commune de Gartempe (23320), sont mis en demeure solidairement de respecter lesdispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-095-09 du 04 avril 2016 portant autorisation d'exploiter unplan d'eau à des fins de pisciculture.Sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront réaliserles interventions suivantes :- La dérivation doit être fonctionnelle en permanence afin d'assurer la continuité écologique ducours d'eau. La dérivation doit être réalisée conformément à l'article 3-2 de l'arrêté préfectoraln°2016-095-09 du 04 avril 2016,- L'ouvrage de prise d'eau ou partiteur de débit doit être réalisé et fonctionnel conformément al'arrêté préfectoral n°2016-095-09 du 04 avril 2016 ( article 3-2) et au dossier déposé à la directiondépartementale des territoires de la Creuse le 23 décembre 2015 dans le cadre de la demanded'autorisation. Le dispositif de prélèvement doit garantir en permanence le débit minimum dans lecours d'eau soit 1,20 litres par seconde (article 3-3 de de l'arrêté préfectoral n°2016-095-09 du 04avril 2016).Article 2.- SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de Monsieur Dominique JOUANNY, Florence JOUANNY et Monsieur ThierryJOUANNY, les mesures de police prévues au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la
section A
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Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuseet M. le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires etpublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET, le, 9.2 AVR. 2026pour le préfet et par délégation,
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la
section A
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-22-00001 - AP DDT-2026-1012-PE portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau, situé au lieu-dit «Le Cros » sur la commune de Gartempe parcelles cadastrées n° 790 et 791 de la
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DDT de la Creuse
23-2026-04-30-00001
Arrêté portant autorisation d'effarouchement et
de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand
cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la
saison 2025-2026
DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ennPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N9 =" 7777 -" -- ----:PORTANT AUTORISATION COMPLEMENTAIRE D'EFFAROUCHEMENT ET DEDESTRUCTION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE« GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS POUR LA SAISON 2025-2026
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite.Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernantla conservation des oiseaux sauvages ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.432-3, R.411-1 a R.411-14,R.432-1 et R.432-1-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométriecaractéristique des frayères en application de l'article R. 432-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terri-toire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les pré-fets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 24 Février 2025 fixant les quotas départementaux dans les limites desquellesdes dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant lesgrands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2025-2028 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/5
23-2026-04-30-00001
DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des Territoires ;Vu l'Arrêté n° AP26003 du 16 janvier 2026 donnant subdélégation de signature de la directrice de laDDT de la Creuse;Considérant que, vu le rapport de M. Loic MARION du 5 mars 2025 et les résultats des suivisdépartementaux annuels, les prélèvements dérogatoires autorisés ne sauraient avoir un impact négatifsur l'état de conservation de l'espèce dans le département de la Creuse ;Considérant la demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et dedestruction formulée par Monsieur MICHELIN Jean-Patrick en date du 29/04/2026.Considérant la validité du permis de chasser et de l'assurance pour la saison en cours de chaque tireurdésigné.Considérant les dommages importants subis sur son plan d'eau à usage de pisciculture (pertes estiméesà hauteur de 5 056,80 € au cours de la dernière année) ;Considérant que les mesures de protection pour lutter contre la prédation des grands cormorans misesen place sur son plan d'eau ne suffisent pas a préserver la ressource ;Considérant que les dommages piscicoles occasionnés par la prédation des grands cormoransperdurent sur le site, il y a nécessité de mettre en place une opération d'effarouchement et dedestruction ciblée de l'espèce ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTE:ARTICLE 1*_: Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées dans letableau ci-dessous, détentrices d'un permis de chasser validé pour la saison en cours et d'une assuranceadéquate, sont autorisées à procéder à des opérations d'effarouchement et de tirs de grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) : Nombre de cormoransLieu de prélèvement Noms des tireurs maximum pouvant êtreabattusMICHELIN Jean-PatrickEtang d'Epys, parcelle BM5 FF GUILLOT Hervé 5n° 195, commune dePeyrat la NonièreTOTAL 5Tout dépassement de quota, accordé par le présent arrêté, pourra remettre en cause l'octroi d'uneautorisation pour la campagne suivante.ARTICLE 2 : Les opérations d'effarouchement et de tirs sont autorisés jusqu'au dernier jour du mois dejuin 2026.Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heureprécédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.L'ensemble des bénéficiaires de dérogation ainsi que les participants aux opérations de destructiondevront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaillede plomb dans les zones humides (rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, nappes d'eau) qui porte surun périmètre de 100 m autour de ces zones.Les destructions peuvent être opérées par armes rayées, Uniquement lorsque les oiseaux sont posés ausol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur lesautres espèces protégées.ARTICLE 3 : Les titulaires du présent arrêté pourront réaliser des opérations d'effarouchement sous laforme de perturbations sonores ou visuelles. Elles ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et auxmêmes périodes que les opérations de tir autorisées par le présent arrêté. L'objectif doit êtreuniquement le dérangement des grands cormorans.ARTICLE 4 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées au centre de recherchessur la biologie des populations d'oiseaux.ARTICLE 5 : Dans un délai de 72 heures maximum (suivant la première destruction), chaque opérationde tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un compte-renduprécisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. Il est adressé par le bénéficiaire del'autorisation de destruction ou par Un tiers mandaté via le portail Internet suivant«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ». Une déclaration doit correspondre a une seule date et un seul lieu par opération.L'accusé de réception et le récapitulatif de déclaration seront a conserver par vos soins.Cette procédure nationale étant nouvelle, le bureau espace rural et milieux terrestre de la DDT de laCreuse se tient à la disposition des bénéficiaires pour les accompagner dans cette démarche. Contact :ddt-environnement@creuse.gouv.fr - 05 55 51 69 17.En cas de résultat nul, le compte-rendu annexé au présent arrêté devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.L'ABSENCE DE TRANSMISSION DE COMPTE(S)-RENDU(S) POURRA ENTRAÎNER LE REFUS DE LADÉROGATION DE TIRS POUR LA SAISON SUIVANTE.ARTICLE 6 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présenteautorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants droit, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut êtreformulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté au préfet de la Creuse. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des territoires,M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, Mme la présidente de lafédération départementale des chasseurs et le(s) bénéficiaire(s) de l'autorisation préfectorale susviséssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registredes actes administratifs.
Guéret, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de laCreuse et par délégation,La cheffe du bureau espace rural et milieux terrestres
Peggy CHEVILLEY
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30/04/2026
DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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ANNEXE | à l'arrêté n°TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRÉLÈVEMENTS DE GRANDS CORMORANSsur piscicultures .En cas de résultat de destruction nul, le présent compte-rendu devra être transmis à la directiondépartementale des territoires de la Creuse, au plus tard la première semaine dejuillet 2026.Toute déclaration de destruction doit désormais se faire sur le portail Internet suivant:«https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran ».Direction départementale des territoires de la CreuseSERRE / BERMTCité administrative — BP 14723003 Guéret Cedexddt-environnement@creuse.gouv.fr1. Nom et prénom du demandeur de l'autorisation (exploitant piscicole ou gérant) :
COCO COLO OEE H EE OO EET HTS O COTE SETH SEE TE TODS TE TEH EEO OE EEE OS TESTE TESTO ESOS ESTED SHEE EES OS EEO EO ETHOS EEO OEE HODES SOOO OOOO ESOT OE OEE EH OS SEES SOHO OES OTEEH ESO OSES OES ED OCHEOSE ESE SEHD OEE EEEEEES
POCO HE HELE OEE EE HEHE EOE OEE SEES ET TEE ESO OE SOOT SES ES EES SEE OT ES HSO SESE TES ESEEESEEEE OSE SES ETO S ESHEETS OOO EH OSS ES ESTOS HES OS OOOOH OS ESE SOOO OTE ESO TEESE SOO ESE SESE ESTEE OEE EET OES OE OER EE EEE OOES
Date du prélèvement Lieu du prélevement Nombre d'oiseaux(jj/mm/année) (commune, nom étang) prélevés
TOTAL :Remarques :
Fait à menssense cesser senenee [Cusccssccescesseseecescess casssscee creeSignature :
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'effarouchement et de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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DDT de la Creuse
23-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant
prescriptions complémentaires à déclaration
relatif à la régularisation administrative d'un plan
d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne
au lieu-dit « combe-chave »
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2026-1011-PE portant prescriptions complémentaires à
déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit
« combe-chave »
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| . .PREFET DirectionDE LA CREUSE DépartementalePoult des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2026-1011-PEPORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATIONRELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SURLA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE AU LIEU-DIT « COMBE-CHAVE »
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif a la procédurede régularisation et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du29/08/2024;VU la demande présentée par l'indivision PREVOT le 9 février 2026, au titre de l'article L. 214-6 du codede l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastréBV37, au lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) ;VU l'attestation notariée établie le 10 janvier 2025, par Maître Louise FEYSSAC, notaire a USSEL, quipermet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section BV37 aulieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) au bénéfice de |'indivisionPREVOT;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/10
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VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré BV37,au lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) en date du 17 avril 2026 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par |'indivision PREVOT remplit les conditions prévues parl'article L. 214-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande derégularisation administrative du plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseaudu « Ganet » affluent de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau FRGRO356 «la Vienne depuisPeyrelevade jusqu'à la retenue de Bussy » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 03 mars 2026, a soulevé d'observations particulières dans le délai de 15jours qui leur était imparti ;
sCONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause le présent arrêtépréfectoral ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre | - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Objet— Propriétaire :Indivision PREVOT:— Madame PREVOT Annie demeurant Bat A- 8 rue Saint Martin 75004 PARIS- Monsieur PREVOT Pascal demeurant 43 avenue de Fontgeaudrant 87000 LIMOGES- Localisation :- lieu-dit : « Combe-Chave » ;- parcelle cadastrée : BV37 ;- superficie :1 200 m°;- commune: FAUX-LA-MONTAGNE ;- bassin versant du rau du Ganet, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO356 « la Vienne depuis Peyrelevade jusqu'a la retenue de Bussy »- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 615561 mY = 6514611 m
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« combe-chave »
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Article 2.- NomenclatureLes rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours.d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 Arrêté du 2831.2.0. | m (autorisation) ; Déclaration | novembre20072° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Plans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente érès do3.2.3.0. |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des| Déclaration juin 2021rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies|dans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0. | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration | Arrêté du 1"avril 2008
Article 3. - Réalisation des travauxLa mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :aménager un moine ;aménager une pêcherie ;aménager un bassin de décantation ;aménager un déversoir de crue ;restaurer la ripisylve et procéder au nettoyage de la végétation ligneuse sur l'ensemble dubarrage et de la contredigue contigüe au cours d'eau;supprimer la partie aérienne (côté plan d'eau) de la prise d'eau existante et bouchertotalement la partie restante de sorte qu'elle ne soit plus jamais utilisable (bétonnage...) ;
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Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans a compter de la date du présent arrété.Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place del'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans le délai imparti, lepréfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l'environnement,suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution desconditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.Article 4. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 5. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisationdes autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossierdoit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelleautorisation.Article 6. - Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent lademande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées parl'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementationapplicable au moment du transfert.
Titre Il - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 7. - Barrage
'Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon a assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillagedu parement amont est mise en place si nécessaire.Article 8. - RevancheUne revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définiescomme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.Article 9. - SurveillanceLe permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
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déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Faux-la-Montagne au lieu-dit
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Article 10. — EntretienLe propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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Titre III - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET EQUIPEMENTS
Article 11.- Caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :Surface : 1 200 m?L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sourcespériphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.La dérivation du cours d'eau est totale et aucune prise d'eau ne peut y être aménagée. Elle est calibréepour assurer le libre écoulement du débit du cours d'eau en période hors crue. La végétation ne doitpas créer d'obstacle à l'écoulement des eaux.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 4,00m et une largeur moyenne en crête de 8,00 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange est constitué d'un regard de type moine en béton pourvu d'une cloison centraledouble en bois amovible à section rectangulaire de 0,80 m de large et 1,50 m de long. Il est équipé d'unecanalisation exutoire PVC de 300 mm de diamètre sans vanne de fond. Le seuil de déversement dumoine est calé 10 cm sous le seuil de déversement du déversoir de crue. Une grille de 0,20 m de hauteurest installée sur le seuil de déversement du moine.Le déversoir de crue aménagé est constitué d'un ouvrage bétonné muni d'une grille de 15 cm dehauteur.Ses caractéristiques sont les suivantes :. implantation : inconnue rive gauche;. hauteur par rapport à la crête du barrage : 0,65 m;° largeur : 1,00 m;7 longueur : environ 8,00 m. À l'aval un coursier est installé pour protéger leparement aval de toute érosion. En pied un dispositif est mi en place pour évitertout affouillement ;L'ouvrage de récupération du poisson fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation devidange. Il permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :. forme : rectangulaire ;° longueur : 3,00 m;° largeur : 1,00 m;' hauteur : 0,70 m;° matériau constitutif: béton ;
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En cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une série de deux grilles dont l'espacement entre barreauxest de 20 mm puis 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Un piège à sédiments constitué d'une noue est présent à l'aval de la pêcherie. En amont un bypass estaménagé pour permettre aux eaux de fin de vidange d'être dirigées dans l'ouvrage de décantation sansimpacter le cours d'eau à l'aval et rétablir le passage d'eau dans le cours d'eau aval après.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :. forme : trapéze ;° longueur : 25,00 m ;. largeur haute : 3,00 m;° hauteur : 1,50 m;. point de surverse et exutoire empierrés jusqu'au point bas du talweg ;Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau a l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 12. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 13. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assuréepar la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.Article 14. - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) etdes espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perchesoleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises,esturgeons, etc.) ;~ des espèces interdites en 1°° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
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Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 15. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 16. - Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire,le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 17. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 18. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.
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Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 19. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;-ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 20. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai.Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargédu contrôle de l'ouvrage.Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétairede l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leurélimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 22. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Lepréfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étuded'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.
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Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et dela pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuelseffectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effetd'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce quiconcerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.Article 24. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 25. - Droits des tiers
xLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre a aucune indemnité ni a undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 26. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 27. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de FAUX-LA-MONTAGNE. II estjustifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 28. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 29. — ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Madame le maire de FAUX-LA-MONTAGNE et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéresséet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le { 7 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
risques et environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, enprécisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-04-27-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2026-PE01 portant
renouvellement assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit "Les Allardes" sur la
commune MALLERET BOUSSAC
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PREFET eTDE LA CREUSE , PIFSCHIONLier DépartementaleEgalité ° °Fraternité des Territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-PE01
PORTANT RENOUVELLEMENT ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « LES ALLARDES »SUR LA COMMUNE MALLERET BOUSSAC
Le préfet de la CreuseOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 'Jer avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application desCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/14
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articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du08 novembre 2023;VU l'arrêté préfectoral autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole, au lieu-dit « Les Allardes» sur lacommune de MALLERET BOUSSAC, en date du 16 juin 1994 ;VU le dossier technique relatif à la demande de renouvellement administratif du plan d'eauappartenant à Monsieur BOURDEAU Gérard, Madame BOURDEAU Emilie et Madame BOURDEAUKarine (cadastré A 956 et 1023 sur la commune de MALLERET BOUSSAC) déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement par le bureau d'études Impact Conseil pour le compte despropriétaires, en date du 9 décembre 2025 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur BOURDEAU Gérard, Madame BOURDEAU Émilie etMadame BOURDEAU Karine remplit les conditions prévues par l'article L. 214-3 du code del'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demande de renouvellement del'autorisation administrative de son plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de l'ouvrage du fait du faible débit (1,31/s à l'étiage) du ru alimentant le plan d'eau;CONSIDÉRANT qu'une dérivation engendrait un coût disproportionné au regard du bénéfice attendu,une solution alternative de soutien d'étiage est mise en place ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur La Petite Creuse ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre le bon état écologique pour la masse d'eau « La Petite Creuse et ses affluents depuis lasource jusqu'à la confluence avec le verraux » sur laquelle il est situé;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 9 avril 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ;
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SUR PROPOSITION de Madame le directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1, - Objet- Monsieur BOURDEAU Gérard, demeurant 6, Allardes - 23600 MALLERET BOUSSAC,- Madame BOURDEAU Émilie demeurant 7 rue de l'Étang - 23270 BETETE- Madame BOURDEAU Karine demeurant 3 rue des Forges - 23270 BETETEouvrage à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 7000 m°.- Localisation :° lieu-dit : « Les Allardes » ;° commune : MALLERET BOUSSAC ;° références cadastrales : A 956 et 1023 ;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23120004;. bassin versant de La Petite Creuse, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse d'eau: FRGRO401, La Petite Creuse et ses affluents depuis la sourcejusqu'à la confluence avec le Verraux- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 631938 m° Y = 6582801 mArticle 2. — NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrété deprescriptionsgénéralescorrespondant1.21.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une| autorisation Arrété du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements modifiéet installation et ouvrage permettant le prélevement, y'compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et |1 000 m°/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou à |défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D). |3110. | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur | autorisation Arrêté du 11 |
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d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015 |1° un obstacle à l'écoulement des crues (A); | modifié |2° un obstacle à la continuité écologique : |a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont |et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A); |b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm |mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la'ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a) autorisation Arrété du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007d'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau : |1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100m (autorisation) ;'2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| autorisation Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).
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3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un' déclaration Arrété du 13cours d'eau : février 20021° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A); modifié2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m* etinférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A); 2021 modifié2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente!rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des,rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi |
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que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 31.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. > |
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4.- Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de un an a compter de la date du présent arrété, conformémentaux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dés lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :° mettre en place un soutien d'étiage ;° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le plan d'eau ;° réhabiliter le déversoir de crue;¢ assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. II doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
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(D). | 2008 modifié3.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) déclaration | Arrêté du 1° avril |
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Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 7000 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, Un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et d'un systèmepour la gestion des boues.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1°" catégorie piscicole).Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeur en crête : 4m;° hauteur dans l'axe du barrage : 6,50 m ;, pente du talus amont : 1 pour 2;. pente du talus aval : 1 pour 2.° Cote du barrage 100,20 mLe barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 400 mm.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10.- Dérivation — Soutien d'étiage— Dérivation :À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'uncanal de dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles depart et d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de lapêche agissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont leservice chargé de la police de l'eau et de la pêche est seul juge.— Soutien d'étiage :Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (1,29 |/s), soit le dixième du module ducours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci estinférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Cesoutien d'étiage sera réalisé à l'aide d'un orifice orifice de 2 cm de diamètre positionné à 2 m au dessusdu fond de la vidange, dans la cloison centrale du moine.Le soutien d'étiage sera maintenu des lors que le plan d'eau sera alimenté par le cours d'eau. Cetorifice doit être nettoyé régulièrement afin d'assurer son fonctionnement.
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Article 11. - Evacuateur de crueLe plan d'eau possède un évacuateur dont les caractéristiques sont :° profondeur : 0,62 m° fargeur :2,70m° capacité d'évacuation au niveau des plus hautes eaux avec une revanche de 20 cm par rapportà la ligne des plus hautes eaux : 1,00 m°/s° grille de 17 cm de hauteur avec un espacement entre barreaux de 1 cm.Les ouvrages doivent être maintenus en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacitésd'évacuation sont préservées, notamment en période de crue.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralementpar un système de type moine relié à la canalisation de vidange. || sert également à réaliser la vidangedu plan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;° hauteur :6m;° section : circulaire de diamétre 1m;° cloison centrale : rideau de planches amovibles et vanne ;° capacité d'évacuation : 0,31 m3/sLors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille avec un espacement entre barreaux de 1 cm.Article 13.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. II permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire ;longueur : 5,5 m;° largeur : 1,80 m;° hauteur : 0,70 m;. matériau constitutif: béton ;# en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 14. - Système de décantationDans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige lessédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau al'aval.
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Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.);; des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;. des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
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Titre 4 - Dispositions relativesà la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 2,6 l/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.
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De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure a 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 24, - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1,3 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
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Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, a la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 35. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 37. — Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
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Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.27 AVR. 2026GUERET, le
Pour le préfet et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresle chef du SERRE= ——ser
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DDT de la Creuse
23-2026-04-20-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan
d'eau sur la commune de de BORD SAINT
GEORGES
DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 49
| 3 DirectionPREFET ,DE LA CREUSE DépartementaleCale des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2026-PE02PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE BORD SAINT GEORGES
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 474-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélevements soumis a autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 modifié fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis a déclaration en application des articles L. 214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/14
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application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de !a rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 a L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont;VU le récépissé constatant la déclaration d'un ouvrage hydraulique sur la commune de Bord SaintGeorge en date du 13 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral réglementant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu dit « Les Bonnettes » sur lacommune de Bord Saint Georges cadastré AX 92, 97, 98 et 99 en date du 27 novembre 2000 ;VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté réglementant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu dit « LesBonnettes » sur la commune de Bord Saint Georges cadastré AX 92, 97 98 et 99 en date du 27novembre 2000, en date du 9 mars 2007 ;VU le dossier technique relatif à la régularisation administrative du plan d'eau appartenant à MonsieurLaurent DUCHIER (cadastré AX 92, 97, 98 et 99 sur la commune de BORD SAINT GEORGES) déposé autitre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement en date du 7 janvier 2026;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;VU l'avis recueilli de la commission locale de l'eau du SAGE Cher Amont;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Laurent DUCHIER remplit les conditions prévuespar l'article L. 214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à leur demandede régularisation administrative de son plan d'eau susvisé;CONSIDÉRANT que la configuration du site ne permet pas la restauration de la continuité écologiqueau niveau de la route départementale D14 en amont immédiat du plan d'eau;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau du temple ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « Les Bourdelles et ses affluents depuisla source jusqu'à sa confluence avec la Voueize » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d'aménagement et degestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du31 mars 2026, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui lui était imparti ;
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SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRETE:
Titre 1- objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur Laurent DUCHIER, demeurant 4 rue Alcide Sarre - 23130 CHENERAILLES, propriétaire du pland'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage depisciculture pour une surface totale en eau de 7000 m°.— Localisation:° commune : BORD SAINT GEORGES ;° références cadastrales : AX 92, 97, 98 et 99;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23026008;° bassin versant ruisseau du Temple, classé en deuxième catégorie piscicole ;° masse d'eau : FRGR1774, Les Bourdelles et ses affluents depuis la source jusqu'àsa confluence avec la Voueize ;- Coordonnées degéo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 645122 m° Y = 6573927 mArticle 2. - NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriques intitulé régime Arrêté de |prescriptions |générales |correspondant |1.21.0 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre 2003l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements modifiéet installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m"/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). | |D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et |1000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou a)défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan!
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d'eau (D).3:1:1.0:Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,|pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
autorisationArrêté du 11septembre 2015modifié
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisationArrêté du 28novembre 2007
31.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),Dans les autres cas (D).
autorisationArrêté du 30septembre 2014
3.2.2.0.Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau:1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A) ;2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m°? etinférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau| 'est la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
déclarationArrété du 13février 2002modifié
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La surface soustraite est la surface soustraite a l'expansion| des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,! y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur. ||
3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non: déclaration | Arrêté du 9 juin2021 modifié1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 31.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présente.rubrique.3.2.7.0. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6| déclaration Arrêté du 1°(D). | avril 2008| modifié
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisation
xLe transfert de la présente autorisation est possible a condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5.- Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.AU terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'à
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l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :$ mettre en place un soutien d'étiage ;° réhabiliter le déversoir ;. mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le plan d'eau;° améliorer le moine ;° régler les lignes d'eau;' assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. || doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 7000 m°. II est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et un système dedécantation.Il est alimenté par le ruisseau du Temple (classé en 2°"° catégorie piscicole).Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :» largeur en créte: 3m;° hauteur dans l'axe du barrage : 30m;° pente du talus amont : 1 pour 2,5;° pente du talus aval : 1 pour 2.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.Une revanche minimale de 0,40m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
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Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 10.- Dérivation - Soutien d'étiage- Dérivation :À toute période de la durée de la présente autorisation, la création, au frais du pétitionnaire, d'un canalde dérivation permettant la libre circulation de l'eau, des sédiments et des espèces piscicoles de partet d'autre de la pisciculture, peut être exigée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêcheagissant par voie de simple de mise en demeure si la nécessité en est reconnue, ce dont le servicechargé de la police de l'eau et de la pêche est seul juge.~ Soutien d'étiage :Afin d'assurer la restitution du débit minimal biologique en aval (1,9 I/s), soit le dixième du module ducours d'eau en aval immédiat, ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci estinférieur, un soutien d'étiage doit être présent pour assurer la restitution de l'eau plus fraîche. Cesoutien d'étiage sera réalisé à l'aide d'un orifice de 4,5 cm de diamètre positionné a 50 cm du fond dela vidange, dans la cloison centrale du moine et muni d'une vanette ou d'un robinetLe soutien d'étiage sera maintenu en permanence dés lors que le plan d'eau est alimenté.Article 11. - Évacuateur de crueLe déversoir de sécurité se situe en rive droite et ses caractéristiques sont :°__ profondeur : 0,70 m° largeur : 2,80 m* matériau constitutif : béton* plan de grille en V de 4,80 m de largeur et 20 cm de haut* capacité d'évacuation : 1410 |.s"La rehausse de 35 cm doit être suppriméeL'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :. implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau;° hauteur: 28m;° hauteur d'eau:2,16 m;° section carré de 1m;. cloison centrale:rideau de planches amovibles muni d'une vanne ;° la dernière planche du moine doit être calée 5 cm en dessous du seuil dedéversement du déversoir ;Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 25 cm de hauteur avec un espacement entre barreauxde 1 cm.
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Article 13.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pécherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. II permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire ;° longueur : 2,5 m;° largeur : 1,60 m ;° hauteur : 0,80 m;. matériau constitutif: béton;. en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 14. - Système de décantationDans le prolongement de la pêcherie, une zone de décantation (épandage en zone humide) doit êtrecréée pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eaurécepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporairede rétention de l'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 15. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 16. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 17. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:° des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;
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° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 19. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, le curagedes sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposésconformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 20. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en deuxième catégorie piscicole, la vidange est autorisée toute l'année.Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable a unrégime hydraulique suffisant. || est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 21. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.9/14
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Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 38 I/s correspondant, au maximum, a deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur. .Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 22. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :. matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH.,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (02) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit étre mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 23. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et Un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 24. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (19 l/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 25. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.
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Article 26. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 27. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 43210 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 28. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 29. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 30. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 31. - AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet
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plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 60
peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 32. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 33. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.Article 34. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 35. — Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 36. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 61
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maitre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 37. - Remise en état des lieuxSi a l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément a l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, adéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature a justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 38. - Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 39. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 40. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 41. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 42. —- Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
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plan d'eau sur la commune de de BORD SAINT GEORGES 62
Article 43. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, a Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse et à Monsieur leprésident de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Cher amont.
Guéret, le 2 0 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,F/ le directeur départemental
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE02 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
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DDT de la Creuse
23-2026-04-23-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en
demeure Madame POULENAT Bernadette de
respecter l'arrêté portant prescriptions
complémentaires à déclaration d'un plan d'eau
cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la commune
de LADAPEYRE
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette
de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la
commune de LADAPEYRE
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Ew DirectionPREFET £DE LA CREUSE DépartementaleHealt des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2 DDT-2026-PE09mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette de respecter l'arrêté portantprescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165, 166, 167et 183 de la commune de LADAPEYRE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral n°2018-033 portant prescriptions complémentaires à déclaration du plan d'eaucadastré AK 165, 166, 167 et 183 sur la commune de LADAPEYRE en date du 21 septembre 2018 ;VU le récépissé de déclaration du plan d'eau cadastré AK 165, 166, 167 et 183 sur la commune deLADAPEYRE en date du 29 août 2018 ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 9 mars 2026, a la suitede la visite sur place du 5 mars 2026, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement à Madame POULENAT Bernadette à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé deréception en date du 26 mars 2026 auquel était également joint, dans le cadre de la procédurecontradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portantmise en demeure d'avoir à régulariser la situation dans un délai de six mois à compter de sanotification ;VU l'absence de réponse de Madame POULENAT Bernadette à la transmission du rapport susvisé;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette
de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la
commune de LADAPEYRE
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CONSIDERANT que, lors de la visite du 5 mars 2026, Madame VERGOZ Anne-Catherine, agent dubureau milieux aquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de laCreuse, a constaté les faits suivants :+ Le barrage est envahi par de la végétation ne permettant pas son inspection,+ Lemoine n'est plus accessible et est non fonctionnel,¢ Le déversoir n'est pas conforme à l'arrêté préfectoral.CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions du titre III de l'arrêtépréfectoral susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions duparagraphe 1 de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure MadamePOULENAT Bernadette de respecter les prescriptions dispositions du titre Ill de l'arrêté préfectoralsusvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par |' article L.211-1 du code del'environnement ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse;
ARRÊTE
Article 1. - MISE EN DEMEUREMadame POULENAT Bernadette demeurant 6, Rue Paul Albert à PARIS (75018), propriétaire du pland'eau cadastré AK 165, 166, 167 et 183 situé au lieu-dit « Molle » sur la commune de LADAPEYRE, estmise en demeure de respecter les dispositions du titre Il! de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2018dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2.- SANCTIONSDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de Madame POULENAT Bernadette les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.Article 3.- PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette
de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la
commune de LADAPEYRE
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Article5. - EXECUTIONM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète d'Aubusson, Mme. ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Madame POULENAT Bernadette et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le 2 3 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service espace ruralrisques et environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette
de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la
commune de LADAPEYRE
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2026-PE09 mettant en demeure Madame POULENAT Bernadette
de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration d'un plan d'eau cadastré AK 165. 166. 167 et 183 sur la
commune de LADAPEYRE
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DDT de la Creuse
23-2026-04-17-00002
Récépissé Déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave"
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 69
E DirectionPRÉFET |DE LA CREUSE Départementalepote des TerritoiresFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNEAU LIEU-DIT « COMBE-CHAVE »
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1" relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livrequatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notammentles articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-12, R.214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;VU l'arrêté ministériel en date du Jer avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux du bassin de la Vienne;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du29/08/2024;VU la demande présentée par l'Indivision PREVOT le 30juillet 2025, au titre de l'article L. 214-6 du codede l'environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant, cadastréBV37, au lieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) ;VU l'attestation notariée établie le 10 janvier 2025, par Maître Louise FEYSSAC, notaire a USSEL, quipermet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section BV37 aulieu-dit « Combe-Chave » sur la commune de FAUX-LA-MONTAGNE (23340) au bénéfice de l'IndivisionPREVOT ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 70
VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT la demande d'avis demandé par l'administration à la commune de FAUX-LA-MONTAGNE en date du 12juillet 1993 concernant le projet de création d'un plan d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé dedéclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande derégularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portantprescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :L'indivision PREVOT,de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro23077002 et dont la situation est :- lieu-dit : « Combe-Chave » ;- parcelle cadastrée : BV37;- superficie :1200 m? ;- commune: FAUX-LA-MONTAGNE;- bassin versant du rau du Ganet, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGR1661, «la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue deVassivière »- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 615561 mY = 6514611 mLes ouvrages constitutifs 4 ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises adéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'articleR. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant a la dérivation d'un coursd'eau : Arrêté du 28Déclaration | novembre20071° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 10031.20. |m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 71
Rubrique Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure a 0/1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente3.2.3.0, |rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des hésiaration Arrêté du 09rubriques 211.0; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi juin 2021que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 311.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique. Arrêté du 013.2.70. |Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclarationavril 2008
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2025-PE49 portant prescriptions complémentaires.Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune deFAUX-LA-MONTAGNE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimaled'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leura été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication dela décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 2 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration est caduque.
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DDT de la Creuse - 23-2026-04-17-00002 - Récépissé Déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de
Faux-la-Montagne au lieu-dit "Combe-Chave" 72
En cas de demande de prorogation de délai, ddment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tarddeux mois avant |'6chéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans lesconditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.GUÉRET, le À 7 AVR. 2026Pour le préfet et par délégation,Le chef du service nersce ruralrisques '2 nent
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse
23-2026-04-23-00001
Arrete préfectoral portant autorisation au titre
de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de EARL DES
DEUX D
DDT de la Creuse - 23-2026-04-23-00001 - Arrete préfectoral portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de EARL DES DEUX D 74
| DirectionPREFET ,DE LA CREUSE DépartementalePeat des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDE PRISE DE CONTRÔLE DE L'EARL DES DEUX D
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° AP 23-2026-01-12-00016 du 12 janvier 2026 du préfet de la Creuse portantdélégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directrice départementale des territoires,VU l'arrêté préfectoral n° AP 26003 du 16 janvier 2026 portant subdélégation de signature de ladirectrice des territoires de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral du 22/07/2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par le M. Damien NICOLAS / EARL DES DEUX D du 19/03/2026 accusée complète le19/03/2026;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Nouvelle-Aquitainedu 20/04/2026;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- l'acquisition de titres sociaux ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-3, de l'EARL DES DEUX D par Monsieur Damien NICOLAS qui détiendra 100 % des droitsde vote ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurDamien NICOLAS à la suite de l'opération sera de 220 ha 16 et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 140 ha ;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- conforte l'installation de Monsieur Damien NICOLAS par transmission progressive de la société et lapérennité de l'exploitation,- contribue au maintien de l'élevage bovin allaitant en place.
ARRÊTÉARTICLE 1°: L'autorisation n° OS2326001501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée à Monsieur Damien NICOLAS 2bis Roussine 23220 JOUILLAT / EARL DES DEUX D- SIREN 801831025, à compter du 01/06/2026.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recoursLes dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges,2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (qui peut être saisi via l'application Telerecourscitoyen à l'adresse www.telerecours.fr) dans un délai de deus mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de laCREUSE, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guéret, le 23/04/2026P/ Le Préfet et par délégation,Le Chef de service,ao
Sylvain ROUET
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-21-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
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véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 77
PREFET SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts à la circulationAubussonnaise ClassicCommune d'AUBUSSONSamedi 2 mai et Dimanche 3 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arrêté du 9 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté n°26AUBOO8ST du Conseil Départemental de la Creuse en date du 17 mars 2026 portantréglementation de la circulation sur les Routes Départementales n°990, n°982, n°941A1 et n°941 sur leterritoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER-ROZEILLE et SAINT-AMAND ;VU l'arrêté n°26-73 de Monsieur le Maire d'AUBUSSON en date du 10 avril 2026 portantréglementation du stationnement du Champ de Foire et du Hall polyvalent à l'occasion del''aubussonnaise classic ;VU l'arrêté n°26-84 de Monsieur le Maire d'AUBUSSON en date du 17 avril 2026 portantréglementation du stationnement sur la route de Blessac à l'occasion de l'aubussonnaise classic ;VU la demande du 31 janvier 2026 présentée par Monsieur Anthony BOYER, Président de |'EnduroClub Aubussonnais aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la manifestation intitulée «Aubussonnaise Classic » les 2 et 3 mai 2026 ;
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VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par Allianz, en date du 9 avril 2026, conforme auxdispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis favorable des Maires des communes de AUBUSSON, BLESSAC, BOSROGER,CHAMPAGNAT, LA CHAUSSADE, MOUTIER-ROZEILLE, SAINT-ALPINIEN, SAINT-AMAND,SAINT-MAIXANT, SAINT-MARC-A-FRONGIER et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE.VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « sectionépreuves et compétitions sportives » en date du 24 mars 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation dénommée « Aubussonnaise Classic » organisée par |'EnduroClub Aubussonnais présidé par Monsieur Anthony BOYER est autorisée a se dérouler lessamedi 2 mai et dimanche 3 mai 2026 selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrétées parles services chargés de la surveillance de la circulation.En dehors des dates définies à l'article 1 du présent arrêté, les voies non ouvertes à lacirculation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads...) ne devront pas êtreempruntées. ~Toutefois, cette prescription ne s'applique pas aux personnes chargées de l'organisation(balisage, retrait des panneaux) du vendredi 1° mai au lundi 4 mai 2026, qui devront être enpossession d'une copie du présent arrêté afin d'être en mesure de le présenter en cas decontrôle.
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MESURES DE CIRCULATION :L'arrêt ou le stationnement seront interdits à tous véhicules sur la Route Départementale (RD)n°990 du PR 63+010 au PR 63+190 et du PR 65+220 au PR 66+051, sur la Route Départementalen°941 du PR 28+051 au PR 29+155 et du PR 36+950 au PR 37+245, sur la Route Départementalen°941A1 du PR 3+801 au PR 4+730, sur la RD n°982 du PR 1+812 au PR 2+091 sur le territoire desCommunes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER-ROZEILLE et SAINT-AMAND du samedi 2 maiau dimanche 3 mai 2026.L'arrêt ou le stationnement seront signifiés par la pose de panneaux B6d entre les PR indiquésci-dessus.Les prescriptions ne s'appliquent pas aux véhicules assurant un service public d'urgence.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de |'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Routière, et sera mise en place et entretenue par les soinsdes organisateurs, selon les instructions de l'Union Territoriale Technique d'Aubusson.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Anthony BOYER,Président de l'Enduro Club Aubussonnais.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- 1 directeur de course : M. Didier DUBOIS-1 président du jury : M. David GRANGE- 2 membres dujury : M. Gilles BOUGAIN et M. Régis GUE- 1 commissaire technique responsable : M. Philippe DESBIZET-1 responsable du chronométrage : Mme Sylvie BONNEMOYCes personnes devront être titulaires d'une licence en cours de validité.
MESURES DE SÉCURITÉ :Les organisateurs assument l'entière responsabilité de la sécurité des concurrents et dupublic.La sécurité des accès et sorties sera prise en compte par les signaleurs. Ils seront présents àchaque intersection avec les routes départementales. Aux endroits les moins importants, toutautre moyen de signalisation pourra être utilisé.Il conviendra de veiller à ce que le public ne stationne pas de façon anarchique sur les routesadjacentes au circuit afin de ne pas gêner la progression des secours, le cas échéant.L'organisateur prévoira, la remise en état, le balayage et le nettoyage des chaussées et desdépendances et le rétablissement du libre écoulement des eaux, après l'épreuve si nécessaire.Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées(de couleur autre que blanc) ainsi que les rubalises devront avoir disparu dès le lendemain dela manifestation.
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Les concurrents devront respecter le code de la route sur les voies ouvertes à la circulation,ainsi que la signalisation mise en place.Dans la mesure où aucune mission ne s'y opposera, des militaires de la communauté debrigades se tiendront prêts à intervenir dans le cadre de la prévention de proximité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus :- 2 médecins,- 3 véhicules de premiers secours et 2 autres véhicules avec 13 secouristes.Sont également préconisés :- Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs)devra être prévu sur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans leparc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zone(s) deréparation et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac àsable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.- Les emplacements en bord de piste où le public est admis devront être protégés (se référeraux dispositions de l'annexe relatives aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).- Sur toutes les épreuves, un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit auConseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation sera présent. Entant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis àsa disposition.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de lamanifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre OpérationnelDépartemental d'Incendie et de Secours.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'examen du plan fourni par l'organisateur ainsi que la consultation du système d'informationgéographique démontrent que cette manifestation n'est pas localisée dans un site Natura2000. Les parcours proposés traverseront les ZNIEFF « Bois de Champagnat » et « Vallée duTrenloup » qui sont des espaces naturels à enjeux de biodiversité.Lors des passages dans ces espaces naturels, le strict respect du tracé devra être observé afind'éviter toute dégradation du milieu naturel et d'atteinte à la biodiversité.Les concurrents emprunteront principalement des routes, chemins et sentiers forestiers.L'organisateur devra prendre toutes les précautions afin d'éviter tout impact aux espacesnaturels traversés, aux zones humides, aux cours d'eau franchis, et toute atteinte ou pollutionde l'eau.
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La traversée des cours d'eau est strictement interdite en dehors des ponts, passerelleset passages aménagés.A noter que 4 secteurs potentiellement sensibles sur le plan environnemental ont étérelevés :1 - Franchissement de l'affluent du ruisseau de Grouille, à l'Est du lieu-dit Le BrugeauDenis : rubalise à mettre en place pour guider les pilotes en direction du pont en boisexistant et prendre des mesures pour éviter qu'ils soient tentés d'emprunter les traceshors-pistes entre ce pont et Le Mazeau.2 — Forêt de BLESSAC: il s'agit d'un massif situé en zone classée ZNIEFF, doncsensible sur le plan environnemental. Le circuit proposé dans se secteur représenteun segment de quelques centaines de mètres entre la route d'Alleyrat et le pointculminant de la Forêt. Il est donc encore plus important d'utiliser des rubalises pourcanaliser les pilotes et le public sur le tracé afin d'éviter le piétinement et ledérangement.3 - Franchissement du cours d'eau au sud du village de la Chaize, commune deChampagnat : rubalise à mettre en place pour guider les pilotes en direction du ponten pierre existant.4 — Franchissement du cours d'eau entre La Chaudure et le bourg de Champagnat :mettre en place de la rubalise afin d'éviter le passage des véhicules dans la zonehumide attenante.l'organisateur devra respecter les recommandations suivantes :e || devra veiller au balisage du parcours et au strict respect de celui-ci.+ || sera responsable de la gestion des déchets des concurrents et des spectateurs. Tousles panneaux et rubalises devront être retirés du circuit dès la fin de l'épreuve.+ Les précautions nécessaires seront prises pour éviter tout impact aux espacestraversés, aux zones humides, aux cours d'eau franchis et toute atteinte ou pollutionde l'eau.+ __ Conformément au dossier présenté, les motos ne rouleront pas dans le lit des coursd'eau et ne les traverseront pas en dehors des ponts prévus à cet effet. Les pontsprovisoires devront être solidement installés dans les règles de l'art et retirés après lamanifestation sans créer de dommages ou de modifications au lit des cours d'eau. Uneattention particulière devra être portée à toutes ces intersections du circuit avec lescours d'eau avec une pose de rubalise empêchant les concurrents de contourner oud'éviter les passages aménagés.+ En cas d'intempéries, il faudra veiller à ce que les écoulements de boues issus desornières, particulièrement dans les zones de fortes pentes, ne s'écoulent pasdirectement dans les cours d'eau.Le tracé de l'épreuve ne pose pas de problème particulier en matière de gestion forestière.A la fin des épreuves sportives, une visite devra être effectuée afin de vérifier l'absence dedéchets, de traces d'huile et d'hydrocarbure dans les périmètres de protection des captagesd'eau potable.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
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ARTICLE 4 - l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.ARTICLE 7 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON ;- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports » ;- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;- La Directrice Départementale des Territoires ;- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé ;- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;- Les Maires des communes d'AUBUSSON, BLESSAC, BOSROGER, CHAMPAGNAT, LACHAUSSADE, MOUTIER-ROZEILLE, SAINT-ALPINIEN, SAINT-AMAND, SAINT-MAIXANT, SAINT-MARC-A-FRONGIER et SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE ;et le Président de l'Enduro Club Aubussonnais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté seraégalement transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière —section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 21 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,
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rs Dé ement CREUSE Anaïs GRASSIN4 place Louis LacrocqBP 25023011 GUERET Cedex
ARRÊTÉportant règlementation de la circulationsur les Routes Départementales n°990, n°982, n°941A1 et n°941sur le territoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER - ROZEILLE ETSAINT-AMANDRéférence du dossier :2/6 AIU B|008 STLa Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1° partie — Généralités) approuvéepar l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°" partie — Signalisationtemporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 décembre 2011 modifié ;VU le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005, le 21 octobre 2013 et le 4 juillet 2025 ;VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié par les décrets n° 2010-578 du 31 mai 2010 et2025-233 du 11 mars 2025 fixant la liste des routes à grande circulation ;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2026 - 038 du 09 mars 2026, etson annexe, portant délégation de signature à Monsieur Laurent RICHARD, Directeur des Routesau sein du Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis permanent de Madame la Préfète de la Creuse sur les arrêtés de circulation temporairesconcernant le réseau routier à grande circulation en date du 28 juillet 2025 ;VU la demande de l'Association Enduro Club Aubussonnais esplanade Charles de Gaulle 23200AUBUSSON représentée par Mr BOYER Anthony en date du 12 mars 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésiondes Territoires ; :CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personnes chargéesde l'organisation du Championnat de France d'Enduro Family, il y a lieu de règlementer lestationnement sur les Routes Départementales n°990, n°982, n°941A1 et n°941 ;Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier pour contester la présente décisiondevant le Tribunal Administratif de Limoges. Ce dernier peut être saisi au choix par papier et/ou l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
CREUSE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA | LA SOUS-PREFETE
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ARRETEArticle 1erL'arrét ou le stationnement seront interdits a tous véhicules sur la Route Départementale n°990 duPR 63+040 au PR 63+190 et du PR 65+220 au PR 66+051, sur la Route Départementale n°941 duPR 28+051 au PR 29+155 et du PR 36+950 au PR 37+245, sur la Route Départementale n°941A1du PR 3+801 au PR 4+730, sur la Route Départementale n°982 du PR 1+812 au PR 2+091sur le territoire des Communes de BLESSAC, AUBUSSON, MOUTIER - ROZEILLE ET SAINT-AMAND du samedi 02 mai au dimanche 03 mai 2026.Article 2L'arrêt ou le stationnement seront signifiés par la pose de panneaux B6éd entre les PR indiqués dansl'article 18.Article 3Les prescriptions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux véhicules assurant un service publicd'urgence.Article 4La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle surla Signalisation Routière.Elle sera mise en place et entretenue par l'Association Enduro Club Aubussonnais esplanadeCharles de Gaulle 23200 AUBUSSON représentée par Mr BOYER Anthony, selon les instructionsde l'Unité Territoriale Technique d'Aubusson 3 rue Jean Mazet 23500 FELLETIN.Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6Monsieur le Directeur général des services du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur leDirecteur général adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires du ConseilDépartemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de laCreuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui seraaffiché et publié conformément à la législation en vigueur.
À Felletin, le1 7 MARS 2026Pour la Présidente du Conseil Départementalet par délégation
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Destinataires :- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Péle Cohésion des Territoiresdu Conseil Départemental de la Creuseennemie eee ee eee eee eee
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse- M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Creuse- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse .......cccccccecceeceeceeceeneeee- l'Association Enduro Club Aubussonnais (meaume.chloe@live.com)- Direction Départementale des Territoires de la Creuse (ddt-te@creuse.gouv.fr)
CR eee ee ee eee ee eee ee ee a,
- Direction des Transports Routiers de Voyageurs — Site de GUERET56 bis, avenue du Berry — CS 1003 — 23000 GUERET ..................- Unité Territoriale Technique d'Aubusson ............cece ccceeteeeeeeeeees
- Cellule Expertise Technique et Modernisation (sesr@creusefr)
Terre rere etree errr rr terre eee ee eee ee ee eee ee sense
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LA SOUS-PREFETEAnais GRASSIN
Département de la REPUBLIQUE FRANCAISE LPCreuse Liberté-Egalité-Fraternité =Canton d'Aubusson ARRETE DU MAIRECommune d'Aubusson N° 26-73objet | Stationnement Champ de Foire et Hall PolyvalentAubussonnaise Classic
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUBUSSON- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,- VU le Code de la Route,- VU l'arrêté municipal du 19 novembre 1999 portant réglementation de la circulation etdu stationnement dans la ville d'Aubusson,- VU la demande présentée par Monsieur Thierry MEAUME, Co vice-président delV' ENDURO CLUB AUBUSSONNAIS, en date du 04/02/2026,- CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter le bon déroulement de l'AUBUSSONNAISECLASSIC 2026 a Aubusson du 02/05/2026 au 03/05/2026,
ARRETEArticle 1Le stationnement est interdit :du vendredi 1°" mai 2026 à 8h00 au dimanche 3 mai 2026 à 18h00 :- sur l'ensemble du parking du Champ de foire- sur l'ensemble du Parking du Hall PolyvalentArticle 2Les panneaux de signalisation sont mis en place par les Services Techniques.Article 3Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux vehicules et engins de secours etd'intervention et aux entreprises intervenantes sur le chantier et leurs éventuels sous-traitants.Article 4Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Les véhicules ne respectant pas l'arrété du Maire 26-73 font l'objet d'un enlèvement par legarage conventionné par la Mairie d'Aubusson (joignable au 05 55 83 31 64). Les fraisd'enlévement et de gardiennage incombent au propriétaire du véhicule.Article 5Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois, àcompter de sa notification et /ou sa publication.Article 6Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Compagnie d'Aubusson, chacun en ce qui lesconcerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.En Mairie, le 10 avril 2026Stéphane DUCOURTIOUXMaire d'Aubusson
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LA SOUS-PREFETEAnais GRAGEHDépartement de la REPUBLIQUE FRANCAISE À -Creuse | Liberté - Egalité - Fraternité CACanton d'Aubusson ARRETE DU MAIRE [Commune d'Aubusson N°26-84Objet : | Stationnement route de BlessacEnduro Club Aubussonnais
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'AUBUSSONVU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code de la Route,VU l'arrêté municipal du 19 novembre 1999 portant réglementation de la circulation et dustationnement dans la ville d'Aubusson,VU la demande présentée par Monsieur Thierry MEAUME, Co vice-président de l'ENDUROCLUB AUBUSSONNAIS, en date du 14 avril 2026,CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter le bon déroulement de l'Enduro classique 2026 aAubusson du vendredi 01 mai 2026 8h00 au dimanche 03 mai 2026 a 17h00,
ARRETE
Article 1La Chassagne commune d'Aubusson :Le stationnement est interdit (sauf riverains) :Du vendredi 01 mai 2026 de 08h00 au dimanche 03 mai 2026 a 17h00- Dechaque côté de la route au niveau des pavillons de la route de Blessac.La circulation des véhicules et des personnes est interdite (sauf riverains) :Du vendredi 01 mai 2026 de 08h00 au dimanche 03 mai 2026 à 17h00.Sur le chemin de la Madeleine qui part de l'école de Chabassière (Ecole Clés des Champs)jusqu'à l'intersection de la D18 au Pont de Sainte-MadeleineArticle 2Les panneaux de signalisation sont mis en place par les Services Techniques.Article 3Les dispositions du présent arrété ne s'appliquent pas aux véhicules et engins de secours etd'intervention et aux entreprises intervenantes sur le chantier et leurs éventuels sous-traitants.
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Article 4Toute contravention au présent arrété est constatée et poursuivie conformément aux lois etreglements en vigueur.Article 5Le Maire certifie le caractére exécutoire de cet acte, informe que le présent arrété peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois, acompter de sa notification et /ou sa publication.Article 6Monsieur le Maire et Monsieur le Commandant de Compagnie d'Aubusson, chacun en ce qui lesconcerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.En Mairie, le 17 avril 2026Pour le Maire et par délégation,Nodu HAGEN BACH
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Distance Déniveié +72.39 km 1347 m
~ Issoudun-Létrieix
Saint-Médard-la-Rochette ,
Alleyrat
Bles&ac
Saint-Marc-a-Frongier
Dénivele - Altitude min. Altitude max.1 348 m 435 m 652 m
SiPuy-Malsignat
Saint-Amand
. Saint-Pardoux-le-Neuf
Moutier-Rozeille |an Néoux 7
LA SOUS-PREFETEAnaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-28-00017
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
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PREFET SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts à la circulationTRIAL 4 x 4 et BUggyCommune de SAINT-MOREILSamedi 2 mai et dimanche 3 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée;VU le décret n°20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVU l'arrêté du 9 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté de Monsieur le Maire de SAINT-MOREIL en date du 20 mars 2026 portant déviationde la circulation sur la Voie Communale n°4 portant limitation et réglementation dustationnement sur la Route Départementale n°82 entre le PR 0+000 et le PR 2+679 sur leterritoire de la commune de SAINT-MOREIL ;VU la demande du 17 février 2026 présentée par Monsieur Dillan MORAIS, secrétaire duComité des fêtes et des loisirs de Saint-Moreil aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser untrial 4X4 et buggy, les 2 et 3 mai 2026;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 22/04/2026, conforme aux dispositionsde la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
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VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine ;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Maire de la commune de SAINT-MOREIL ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 27 avril 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préfete d'Aubusson,
ARRETE:ARTICLE er - La manifestation dénommée « Trial 4x4 et Buggy de SAINT MOREIL »organisée par le Comité des fêtes et de loisirs de Saint-Moreil représenté par Monsieur DillanMORAIS est autorisée à se dérouler du samedi 2 mai au dimanche 3 mai 2026 selon leparcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités.MESURES DE CIRCULATION :L'arrêté de la commune de SAINT-MOREIL interdira la circulation sur la VoieCommunale (VC) n°4 de « Montamier » entre le carrefour de la Route Départementale (RD)n°12 avec la VC n°4 et le Carrefour VC n°4 avec la VC n°104.La circulation sera déviée par les RD n°12, n°82 et VC n°104, dans les deux sens de circulation,le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2026 (sauf véhicules de secours et services de police etde gendarmerie).Pendant cette période, sur la RD n° 82, la vitesse sera limitée à 50 km/h et lestationnement sera interdit entre le PR 0+000 (carrefour RD n°82/VC n°104) et le PR 2+679(carrefour RD n°82/RD n°12).La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instructionInterministérielle sur la Signalisation Routière, et sera mise en place et entretenue par les soinsdes organisateurs sous le contrôle de l'unité Territoriale Technique de BOURGANEUF.
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SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. DillanMORAIS, secrétaire du Comité des fêtes et de loisirs de Saint-Moreil.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigéepar :- 1 directeur de course : Jean-Pierre LEVEQUE- 1 commissaire technique : Didier MELOIS- 4 commissaires de zone: Christine CLAMONT, Anthony PELTIER, Chantal MELOIS,Michael LEVEQUE.MESURES DE SÉCURITÉ :Il faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l'annexerelative aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).Installation de banderoles délimitant les zones d'évolution conformément a laréglementation de l'activité trial 4x4, et de panneaux « entrée » et « sortie » à chaque zone.SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :-1 médecin,-1 ambulance avec 4 secouristes,-1 extincteur à l'entrée de chaque zone ouverte- des moyens de communication entre le responsable de la sécurité et les commissaires dezone (talkie-walkie et téléphone portable à chaque officiel certifié, au médecin et auxsecouristes).Sont également préconisés :Sur la piste : 1.extincteur par poste de commissaires tous les 300 m.1 extincteur dans le parc des coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ et dans la(les) zone(s) de réparation et de signalisation.Pour le parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac àsable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules en cas de fuite d'hydrocarbure.Enfin, il sera interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone(s) de réparation etde signalisation.Sur toutes les épreuves, un médecin titulaire d'une these en doctorat en médecine,inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation seraprésent. En tant que Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secoursmédicaux mis à sa disposition.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu dela manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel, par le 18 ou 112, au Centre OpérationnelDépartemental d'Incendie et de Secours.
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTUn cours d'eau est situé au nord de la parcelle 0990 sans que celui-ci soit impacté parl'épreuve de trial.L'organisateur se chargera de la gestion des déchets générés par la manifestation.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.ARTICLE 7 -- La Sous-Préféte d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagements et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de SAINT-MOREIL,- Le Président du Comité des fêtes et des loisirs,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils serontrendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de laCommission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitionssportives ». Fait à Aubusson, le 28 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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LA SOUS-PREFETEAnais GRASSINARRETE «Àportant déviation de la circulation sur la Voie Communale n°4portant limitation et réglementation du stationnementsur la Route Départementale n° 82entre le PR 0+000 etle PR 2+679 sysur le territoire de la commune de SAINT-MOREIL : )>
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La Présidente du Conseil Général de la Creuse ; NOLe Maire de la commune de SAINT-MOREIL ; Err À 3 }~ "~~, al) OF Ly = tl 4
VU la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des Régions ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 et L3221-4;VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 :VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes,modifié et complete ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvée parles arrêtés ministériels du 08 avril 2002 et du 31 juillet 2002 ;VU le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération du 6 Juillet1992, modifié le 2 mai 2005 ;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° D. A. G. 2016-01 du 24 décembre 2015 et ses 5 annexes portant délégation de signature àMonsieur Vincent TUOT, Directeur Général adjoint en charge du PôleAménagement et Transports ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Services ;CONSIDERANT que par mesure de prudence et de sécurité lors de l'épreuveUFOLEP de trial 4x4 (organisé par le comité des fêtes de SAINT-MOREIL 23400)le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai 2026, il y a lieu de réglementer la circulationsur la VC n° 4 de «Montamier» et de réglementer la vitesse et le stationnement surla Route Départementale n° 82.ARRETENTArticle 1erLa circulation sera interdite sur la Voie Communale n° 4 de «Montamier»entre le carrefour de la Route Départementale n° 12 avec la VC n° 4 et le CarrefourVC n° 4 avec la VC n° 104, et déviée par les RD n° 12, n° 82 et VC n° 104, dansles deux sens de circulation, le samedi 2 mai et le dimanche 3 mai (saufvéhicules de secours et services de police et de gendarmerie).Article 2Pendant cette période, sur la RD n° 82, la vitesse sera limitée à 50 km/h etle stationnement sera interdit entre le PR 0+000 (carrefour RD n° 82/VC n° 104)et le PR 2+679 (carrefour RD n° 82/RD n°12).Article 3La signalisation réglementaire sera conforme :- au plan joint au présent arrêté,- aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur la SignalisationRoutière.Elle sera mise en place par le Comité des Fêtes de SAINT-MOREIL SOUS
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le contrôle de l'Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF et seulement dansce cas.Article 4Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivieconformément aux lois et reglements en vigueur.Article 5Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de laCreuse, Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services du ConseilDépartemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT-MOREIL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché etpublié conformément à la législation en vigueur.
À Guéret, le à St Moreil, le 20/03//2026P/la Présidente du Conseil Départementalet par délégation Le MaireL'ADJOI
Destinataires :- M. le Préfet de la Creuse 1ex. -- M. le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur Général Adjoint des Services du Conseil Départementalde la Creuse 1ex.
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et deSecours de la Creuse 1 ex.- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse 1 ex.- M. le Président du Comité des Fêtes de SAINT-MOREIL 1 ex.- Unité Territoriale Technique de BOURGANEUF 1 ex.- Monsieur Le Maire de Saint-Moreil 1ex.
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PLAN DES ACCES
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Communede SAINT MOREIL 23400 SAIN Sree ae'Liew-lt'ae Le 02 Mai 2026 de 13h30à 19hLe03 Mai 2026 de8h30fée x«Montamier »» | (manches) —_CHAMIPIONNAT NATIONAL DE TRIAL4X4, AUTO ET BUGGY©
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Arrêté portant autorisation d'une manifestation
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PREFET SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts à la circulationManche du Championnat UFOLEP de Trial 4 x 4, auto et buggyCommune de CROCQSamedi 30 mai et dimanche 31 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arrêté conjoint de Messieurs les Maires de CROCQ et BASVILLE en date du 11 mars 2026 portantinterdiction de circulation sur la Voie Communale n°5 de Laval à Dimpoux ;VU la demande du 28 février 2026 présentée par Madame Séverine TOURNAUD, secrétaire du ClubCrocq Tout Terrain aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une Manche du Championnat UFOLEPde Trial 4x4 et buggy les 30 et 31 mai 2026 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 10/04/2026, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental — Pôle Cohésion des Territoires ;VU l'avis de la Directrice Départemental des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l''Engagement et aux Sports ;
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VU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Maire de la commune de CROCQ;;VU l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompétitions sportives » en date du 27 avril 2026 ;SUR PROPOSITION de la Sous-Préféte d'Aubusson,
ARRETE:
ARTICLE ter - La manifestation dénommée « Manche du Championnat UFOLEP deTrial 4x4 et buggy » organisée par le Club Crocq Tout Terrain représenté par SéverineTOURNAUD est autorisée 4 se dérouler du samedi 30 mai au dimanche 31 mai 2026 selon leparcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrétés précités.MESURES DE CIRCULATION :La circulation sera interdite sur la VC n°5 du samedi 30 mai 2026 à 8h jusqu'audimanche 31 mai 2026 à 19h sur la commune de Crocq, afin de sécuriser l'accés piéton.Une déviation, dans les deux sens, sera mise en place pour les véhicules légers commesuit :- de Laval a Crocq (VC n°5)- de Crocq à Basville (RD 996 puis RD 10)- de Basville à Dimpoux (VC n°2 et 5)La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation temporaire, et sera mise en place par les soins desorganisateurs.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'urgence et aux organisateurs de lamanifestation.SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. AlexisRICHARD, Président du Club Crocq Tout Terrain.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigéepar :- 1 directrice de course : Cécile BARNAY- 1 commissaire technique : Jean-Pierre LEVEQUE- 4 commissaires de zone : Christine CLAMONT, Anthony PELTIER, Chantal MELOIS etMichael LEVEQUE.
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MESURES DE SÉCURITÉ :U'organisateur devra respecter des préconisations de barriérage et de clôture du circuitpour clairement délimiter la zone d'accès du public de la zone de circulation desengins motorisés.l'organisateur devra veiller à la fluidité des arrivées et départs des concurrentsaccédant au site ainsi qu'à la surveillance de tout comportement inapproprié endehors des périmètres dédiés à la course.Il faudra procéder à la protection du public (se référer aux dispositions de l'articleI1.A.31 : délimitation et protection des zones spectateurs et l'article II.A.3.2 : zone interditeaux spectateurs).Les concurrents évolueront sur une zone de 8 ha délimitée par des piquets et de larubalise, qui seront dtés dès la fin de l'épreuve.SECOURS ET PROTECTION INCENDIESont prévus conformément aux préconisations nationales :- 1 médecin,- 2 ambulances avec 4 secouristes,- 2 extincteurs par zone ouverte,- des moyens de communication : radios et téléphones portables.Sont également préconisés :Il est recommandé d'avoir pour les interventions lors d'une compétition : un véhiculed'intervention rapide (pick-up up 4x4) avec à son bord :* deux personnes spécialisées en incendie et équipés (pompiers ou personnes formées),* un pilote en liaison radio avec le directeur de course,* 10 extincteurs à eau et à poudre,* 1extincteur à boule 50 kg de poudre,* du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets...),+ il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec un accès direct à la piste,ce véhicule pourra être celui du Directeur de Course.Devront être mis en place :- une liaison téléphonique avec l'extérieur en état de marche.- des moyens de liaison entre le Directeur de Course, les postes de Commissaires et leResponsable Médical.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l'Alerte dessapeurs-pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours adaptés.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur se chargera de la gestion des déchets générés par la manifestation.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
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ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.ARTICLE 7 - Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan vigipirate au niveau« urgence attentat », les manifestations sportives doivent faire l'objet de mesures de sécuritésadaptées.ARTICLE 8 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de CROCQ,- Le Président du Club Crocq Tout Terrain,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils serontrendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de laCommission Départementale de Sécurité Routière — section « épreuves et compétitionssportives ».
Fait à Aubusson, le 29 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,|
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Date d'affichage : 11 mars 2026 LA SOUS-PREFETEMAIRIE DE CROCQ Anais GRASSIN2, Place Marie Thérèse GOUMY )Code Postal : 23260Tél, 05 55 67 40 32Mail : mairiedecrocq@orange.fr}
ARRETE MUNICIPAL n° 3/2026Portant interdiction de circulation sur la VC n°5De Laval à DimpouxLe Maire de CROCQ et le Maire de BASVILLE,VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales :VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1** partie - généralités) approuvée par l'arrêtéministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8** partie -signalisation temporaire) approuvée parl'arrêté ministériel du 06 novembre 1992 et arrêtés subséquents ;VU le décret n° 2009-615 en date du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande cireulation, modifié et complétépar le décret n° 2010-578 en date du 31 mai 2010 ;VU l'avis permanent de Mme la Préfète, en date du 28 juillet 2025, sur les arrêtés de circulation temporairesconcernant le réseau routier à grande circulationVU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n°2026-038 du 09/03/2026 portantdélégation de signature à M. Laurent RICHARD, Directeur Général adjoint en charge du Pôle Cohésiondes territoiresVu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse représenté par Monsieur ledirecteur général adjoint en date du 11 mars 2026Considérant que pour assurer la sécurité des organisateurs, des participants et des spectateurs dela manche de championnat UFOLEP de Trial 4x4 et buggy des 30 et 31 mai 2026, il y a lieu d'instaurerune interdiction de circulation sur la VC n°5 de Laval à la route du dolmen.
ARRETEArticle 1:La circulation sera interdite sur la VC n°5, du samedi 30 mai 2026 -8h00 jusqu'au dimanche 31 mai2026 - 19h00 sur la commune de Crocq, afin de sécuriser l'accès piéton.Article2 :Une déviation, dans les deux sens, sera mise en place pour les véhicules légers comme selon planjoint et décrit comme suit :- de Laval à Crocq (Voie communale n°5)de Crocq à Basville (RD 996, puis RD 10)de Basville à Dimpoux (Voies communales n°2 et 5)
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Elle sera mise en place par les organisateurs de la manifestation.os SOves pansabiletc le curactirdé exécutoire de cat dete ef Médine que fe
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Date d'affichage : 1i mars 2026
MAIRIE DE CROCQ2, Place Marie Thérèse GOUMYCode Postal : 23260Tél. 05 55 67 40 32Mail : mairiedecrocq@orange fr
Article 3 :La signalisation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur lasignalisation temporaire.Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules d'urgence et aux organisateurs de la manifestation.Article 4 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 5:Messieurs les Maires des Communes de Crocq et de Basville et Monsieur le Commandant deGroupement de Gendarmerie de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la législation en vigueur.
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Date d'affichage : ...../uli
MAIRIE DE CROCQ2, Place Marie Thérèse GOUMYCode Postal : 23260Tél. 05 55 67 49 32Mail : mairiedecrocq@oranae.fr
ARRETE MUNICIPAL n° 3/2026
A CROCQ le || /23/2026,Le Maire,Jean-Lu
A BASVILLE, le........../......./2026,
Le Maire,
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MAIRIE DE CROCQ2, Place Marie Thérèse GOUMYCode Postal : 23260Tél. 05 55 67 40 32Mail : waimedecrocq@orarge te
A CROCQle ........: /2026,Le Maire,Jean-Luc PIERRON
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Date d'affichage : accessed srsceses
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Distance Dénivelé + Dénivelé - Altitude min.0.00 km = = - =
_ 8 ©LA SOUS-PREFETEAnaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2026-04-28-00018
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique 24h solex et mobs prod de
Nouziers
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| | SOUS-PREFECTUREPREFET :DE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°23-2026-portant autorisation d'une manifestationsur la voie publique comportant l'engagement de véhicule à moteur endurance et régularité« 24 heures Solex et mobs prod de Nouziers »Samedi 23 et dimanche 24 mai 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;vu le code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;Vu l'arrêté du 9 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2026 ;VU l'arrêté conjoint de la Présidente du conseil départemental et du maire de NOUZIERS en date du17 avril 2026 portant réglementation de la circulation sur les routes départementales n°2 et n°56 ;VU l'arrêté temporaire n°2026-009 du Maire de NOUZIERS en date du 22 avril 2026 réglementant lacirculation et le stationnement sur le territoire de la commune de NOUZIERS ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
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VUences
VU
l'arrêté temporaire n°2026-010 du Maire de NOUZIERS en date du 22 avril 2026 autorisant la miselace de trois passerelles au-dessus du circuit et interdisant le stationnement des spectateurs surpasserelle ;la demande du 20 février 2026 présentée par Madame Mireille VILLEBASSE GALLAND, secrétaire ducomité des fêtes de NOUZIERS, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 24H solex et mobs prodaNVUVU
OUZIERS les 23 et 24 mai 2026 ;le règlement particulier de l'épreuve ;la police d'assurance délivrée par AXA, en date du 15 avril 2026, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;VUVUVUVU
l'avis de la Présidente du Conseil départemental — Pôle « Cohésion des territoires » ;l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;l'avis du Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports ;
VU
VUl'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;VUVUVUVU
l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;avis du Chef du service départemental adjoint de l'Office Français de la Biodiversité ;l'avis du Maire de NOUZIERS ;|l'avis favorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière « section épreuves etcompetitions sportives » en date du lundi 27 avril 2026 ;|SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète d'Aubusson,
ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation sportive dénommée « 24h solex et mobs prod de NOUZIERS »organisée par le comité des fêtes de NOUZIERS, représenté par Madame Mireille VILLEBASSEGAmoLLAND, est autorisée à se dérouler du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2026, conformément auxdalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de lasurveillance de la circulation :
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MESURES DE CIRCULATION :La circulation sera interdite :¢ sur la Route Départementale (RD) n°2 du PR 7+220 « carrefour des 4 routes de Bellevue » au PR8+264 « carrefour de la RD n°2 avec la RD n°56 dans le bourg » ;¢ sur la Route Départementale n°56 côté « Villebasse » du PR 42+581 « carrefour avec la RD n°2dans le bourg » au PR 43+406 « carrefour avec la Voie Communale (VC) du « Boucheron »,sur le territoire de la commune de NOUZIERS du samedi 23 mai au dimanche 24 mai 2026 inclus.
La circulation sera déviée comme suit :¢ Liaison « Gare de NOUZIERS / BORDESSOULE » par les RD n°990 et n°940, dans les deux sens dela circulation.¢ Liaison « Villebasse / BORDESSOULE » par la VC « les Prugnes » et la RD n°2, dans les deux sensde circulation.Les itinéraires de déviation mis en place seront signalés sur tous leurs parcours et sans discontinuité.Cette signalisation sera entretenue tout au long de l'épreuve.La circulation et le stationnement seront interdits :°__ sur les VC n°5, du Pont de « Villebasse » au croisement des « Prugnes »,°<__ sur la VC n°7, de « Villebasse » à « Bellevue »,¢ sur le chemin rural du « Boucheron » de la VC n°7 au village du « Boucheron »* sur les deux chemins ruraux de « La Jarraud », de la VC n°7 au village de « La Jarraud »,du samedi 23 mai 2026 à 8 heures au dimanche 24 mai 2026 à 20 heures ;Le stationnement sera interdit dans l'agglomération de NOUZIERS sur les Routes Départementales n°2et n°56 du samedi 23 mai à 8 heures au dimanche 24 mai 2026 à 20 heures ;La circulation sera limitée à 30 kilomètres/heure dans l'agglomération du bourg de NOUZIERS sur la RDn°2 et n°56, à partir du dimanche 24 mai 2026 dès que la route sera rouverte à la circulation soitjusqu'au lundi 25 mai 2026 à 18 heures ;La circulation sera à sens unique de Nouziers vers Moutier-Malcard sur la RD n°56 entre la RD n°2 et lavoie communale de « Lafat » ;La signalisation réglementaire sera conforme au plan joint au présent arrêté, aux prescriptions del'instruction Interministérielle sur la Signalisation Temporaire.Elle sera mise en place, entretenue et retirée par l'organisateur de la manifestation des 24 heures solexde NOUZIERS, suivant les indications de la mairie de Nouziers.
SERVICE D'ORDRELe Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de Mmes Annick CHEMISIER etSéverine BOUBET, Co-Présidentes du Comité des fêtes de NOUZIERS.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigée par :- 1 directeur de course : Christian TOUCHET et 4 adjoints- 12 commissaires de piste le long du circuit sur 24h
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Ces personnes devront étre titulaires d'une licence en cours de validité.
MESURES DE SÉCURITÉ :Pas de remarque particulière concernant les routes départementales n°2 et 56.L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage préalable de l'itinéraire, si nécessaire. Il prévoira# | LA 2 e e LA La *également la pose et dépose de la signalisation de déviation.Les) organisateurs devront prendre en charge l'entière responsabilité de l'épreuve, la sécurité desconcurrents et du public.Les zones de courses/ piétons/voie publique devront être rendues hermétiques pour chacune. Lessecteurs présentant un risque pour les spectateurs lors d'un renversement de véhicule devront êtrestrictement interdits au public et les voies d'accès devront être libérées pour assurer le passage dessecours et services d'ordre.
|Pour orienter le public, les cheminements piétons seront balisés sur tout le périmétre de la course etsignalés entre les parkings et le circuit.||Monsieur le Maire de la commune et les propriétaires de terrains privés (parkings) doivent êtrecontactés par les organisateurs et Un engagement doit être pris quant à la réparation des éventuels| 4 a e edommages créés par les participants.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :
- 1 extincteur dans chaque stand +1 à chaque poste de commissaire de piste-1 médecin (Docteur Avraham TORDJMAN)- 2 ambulances (Croix rouge Française)- 24 secouristes- 7 CB (radio du citoyen Creusois)- 1 agent de sécurité- 1 maître chien
|||
Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :||
|
Protection incendie :- Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit êtreprévu dans les zones d'assistance (dans le parc coureurs, dans la zone d'attente, dans l'aire de départ etdans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus il est interdit de fumer dans chaque zonede ravitaillement.- Sur le parking visiteurs, il convient de mettre en place au moins 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50véhicules et un bac de sable (avec pelle) de 100 litres pour 200 véhicules.Protection du public et des participants :- Pour la protection du public, des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définiespar l'organisateur en relation avec la commission de sécurité.
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- Sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect des dispositions ducode de la route et sur les zones dangereuses (ex : carrefour) par une signalisation renforcée. Les tracésdevront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, tout obstacle dangereuxprincipalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, des protections doivent êtreinstallées afin de protéger les pilotes de tous risques. Ces protections peuvent être constituées debottes de paille dans les lieux où ceux-ci s'avèrent nécessaires.Médicalisation des compétitions :- Sur tous les tests chronométrés, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecineinscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chefdu service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.- L'organisateur devra également prévoir une ambulance permettant le transport d'un blessé dans debonnes conditions.Accés secours- L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.- En cas d'accident, il sera fait appel au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secoursqui enverra sur les lieux les secours nécessaires.PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'examen du plan fourni par l'organisateur ainsi que la consultation du système d'informationgéographique démontrent que la manifestation n'est pas localisée dans un espace terrestreenvironnemental sensible. Les participants évolueront exclusivement en circuit fermé sur des voiesouvertes à la circulation publique.Il conviendra de bien faire attention à toute casse moteur pouvant entraîner une pollution et bienramasser tous les déchets notamment à proximité d'un périmètre de protection rapprochée decaptage d'eau potable.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée parl'organisateur.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être reportée à tout moment s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présenteautorisation ont été respectées.
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ARTICLE 7 - -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, - Pole « Cohésion des Territoires»,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse,- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- Le Maire de la commune de NOUZIERS, d- Les co-présidentes du comité des fêtes de NOUZIERS,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont elles seront renduesdestinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Unecopie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale deSécurité Routière — section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 28 avril 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète,
nais GRASSIN
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Rg
Bellevue
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