HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-209
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-05-26-00018 - Arrêté n°2026_0039 de désignation et de
délégation du conciliateur fiscal et de ses adjoints rectifiée au
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-05-26-00018
Arrêté n°2026_0039 de désignation et de
délégation du conciliateur fiscal et de ses
adjoints rectifiée au 01_06_2026
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désignation et de délégation du conciliateur fiscal et de ses adjoints rectifiée au 01_06_2026 3
EsREPUBLIQUE |FRANCAIS FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-SAVOIE18 rue de la gareBP 33074 008 Annecy cedex
Désignation et délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscalConciliateur fiscal départemental et ses adjointsL'administratrice de l'État du grade transitoire,directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques; . |Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 relative à l'organisation de la mission de conciliateur et ala rénovation du protocole de 2004;
Arrête :Article 1 - M. Marc MESA, administrateur de l'État, responsable du pôle Etat et expertise, est désignéconciliateur fiscal du département de la Haute-Savoie.
Sont également désignés au titre de la fonction de conciliateur fiscal adjoint :- M. Hubert BAYSSON, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des Finances publiques ;- M. Pierre PLOUVIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux personnes citées à l'article 1 à l'effet de se prononcer surles demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts;
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3° dans la limite de 200 000 €, en matiére de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 - L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'article 216 de l'annexe IV au codegénéral des impôts, qui dispose que «le montant à prendre en compte pour déterminer si une décisionentre dans les limites de la délégation dont bénéficie un agent (...), est celui sur lequel porte la demande del'usager ou celui du dégrèvement s'agissant des décisions prises d'office.En matière contentieuse, ce montant s'apprécie en distinguant les droits des pénalités, par impôt, puis parcote, année, exercice ou affaire.En matière gracieuse, ce montant s'apprécie en faisant masse des droits et des pénalités, par impôt, puis parcote, année, exercice ou affaire ».
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés n° 2025_0048 et 2025_0049 du 13 octobre 2025.Il prend effet le 1° juin 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Haute-Savoie.
A Annecy, le 26 mai 2026La directrice départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
Cécile GUYADER-BERBIGIERAdministratrice de l'État du grade transitoire
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