HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-080
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / Service Transition Ecologique, Connaissance et
Accompagnement des Territoires
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chantiers courants evements imprevus A64 (8 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
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chantiers courants evements imprevus A64
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PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers
courants et évènements imprévus sur l'autoroute concédée
(A64 : traversée du département des Hautes-Pyrénées)
Autoroute A64 « La Pyrénéenne »
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre I'Etat et la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d''autoroutes et ses avenants ultérieurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 approuvant le plan de gestion du trafic sur I'A 64
pour le département des Hautes-Pyrénées,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
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Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu le dossier présenté (note explicative/notice explicative) par ASF VINCI Autoroutes, daté du
5 mars 2024, relatif à la modification de l'arrêté permanent,
Vu la circulaire annuelle des jours hors chantiers,
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d''ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les travaux,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
ARRETE :
Article 1 : Abrogation
Les dispositions de l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la circulation sous
chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64, signé respectivement par
Messieurs les préfets des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Landes et de la
Haute-Garonne les 3 juillet 1996, 26 juillet 1996, 26 juin 1996 et 4 juillet 1996 sont abrogées et
remplacées par le présent arrêté.
Article 2 - Conditions d'autorisation des chantiers courants
Les chantiers courants de travaux d'entretien et de réparation, de jour comme de nuit, sont
autorisés en permanence sur la section d'autoroute A64 située dans le département des
Hautes-Pyrénées. La notion de chantier courant est définie par la note technique du 14 avril
2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau RRN. Ces chantiers sont possibles
sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions ci-après :
Article 3 - Déviations
Les chantiers courants ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire.
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Seuls les chantiers courants de nuit (de 21h à 6h) neutralisant au plus une bretelle et
entrainant une déviation de trafic sont autorisés. En tout état de cause le trafic reporté ne
devra pas engendrer de remontées de file sur la section courante au droit des échangeurs
concernés. Le trafic sera alors détourné vers les échangeurs les plus proches.
La société ASF VINCI Autoroutes à l'origine de la fermeture de la bretelle, sera tenue
d'informer par mail, dans un délai de 8 jours, les gestionnaires du réseau secondaire impactés
par la déviation ainsi que les services de secours, la DDT65 (direction départementale des
territoires), les communes et le SAMU 65.
Article 4 — Jours dits « hors chantier »
Les chantiers courants, à I'exception de chantier d'urgence, ne doivent pas entraîner de
réduction de capacité pendant les jours « hors chantier » au titre de la circulaire ministérielle
annuelle. Ils sont interrompus pendant ces journées particulières et toutes restrictions de
capacité mises en œuvre sur les voies de circulation doivent être enlevées (hors BAU).
Sont considérés comme présentant un caractère d'urgence, les chantiers pour lesquels la non-
réalisation mettrait en péril la sécurité des usagers. Néanmoins, l'exploitant veillera à ce que
les mesures d'exploitation mise en œuvre au droit et en amont du chantier assurent une
régulation suffisante pour que le trafic au droit dudit chantier ne dépasse pas la capacité
résiduelle de l''axe.
Article 5 - Capacité
Les chantiers courants pourront entraîner une diminution du nombre de voies ou le
basculement de trafic d'une chaussée sur l'autre si le débit à écouler au droit de la zone de
travaux n'excéde pas 1200 véhicules par heure par voie laissée libre à la circulation. Si les
besoins du trafic le justifient, toutes les mesures nécessaires au repliement de la circulation
devront être prises par la société ASF VINCI Autoroutes.
Article 6 — Basculement partiel
Les chantiers courants ne devront pas entrainer de basculement partiel de la circulation, et ce
conformément à la réglementation du manuel de chantier en vigueur.
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Article 7 — Largeur des voies
La largeur des voies libres ne devra pas étre réduite.
Article 8 - Alternats
Les alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne doivent pas
excéder une durée de 2 jours, ni concerner un trafic par sens supérieur a 200 véhicules par
heure. Ils ne doivent pas étre supérieurs à une longueur de 500 mètres. De plus, ils ne doivent
pas occasionner de remontée de file sur la bretelle de décélération.
Article 9 - Longueur de restriction de capacité
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité ne devra pas dépasser 6 km. Dans
le cas de deux chantiers établis à l'intérieur de cette zone et distants d'au moins 3 km, il est
recommandé de limiter la restriction de capacité aux seules zones de travaux effectives et
donc de rendre a la circulation la ou les voies neutralisées entre les deux zones de chantier.
Pour les chantiers à haut rendement (ex: marquage au sol, 'fauchage, nettoyage des
assainissements...) la longueur de restriction pourra atteindre 10 km (cf. note de présentation
jointe au présent arrété préfectoral).
Article 10 - Inter-distances
Entre 2 zones de restriction organisées sur la même chaussée, la distance, conformément à la
note technique du 14 avril 2026 relative à la coordination des chantiers sur le RRN, on ne
devra pas être inférieure à :
e 5 kilomètres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;
e 10 kilomètres lorsque au moins |'un des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus de
circulation, l'autre laissant libre au moins une voie ;
e 20 kilomètres lorsque deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si
I'un des deux chantiers entraîne un basculement de trafic (quelle que soit la chaussée
concernée), l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la
chaussée concernée) ;
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e 30 kilométres si les deux chantiers entraînent un basculement de trafic (quelle que soit
la chaussée concernée).
Les inter-distances entre 2 chantiers pourront étre exceptionnellement réduites dans le cadre
des interventions d'urgence rendues nécessaires pour la remise en état de l'autoroute à la
suite d'un évènement.
Article 11 - Chantiers non courants
Les chantiers ne satisfaisant pas à l'une des conditions ci-dessus (articles 3 à 10) sont classés
comme non courants et doivent notamment faire l'objet d'un dossier d'exploitation
conformément à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national, et d'un arrêté préfectoral fixant les mesures de police propres au
chantier considéré. Le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) a pour objet de permettre
de vérifier la bonne coordination des interventions sur le domaine public et de minimiser la
gêne pour l'usager (ce DESC devra contenir les documents demandés dans le note technique
du 14 avril 2016).
Article 12 - Limitation de vitesse
Les limitations de vitesse et la signalisation du chantier seront conformes aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre |, 8ème partie, signalisation
temporaire, dont l'article 126 pour la limitation de vitesse) :
Voiries limitées en km/h
(cf. manuel de chantier)
Vitesse nominale en section courante 90 110 ' 130
Neutralisation de la BAU (bande d'arrét 90 110 130
d'urgence)
Maintien d'une voie de circulation 70 90 90
Maintien de deux voies de circulation 70 90 110
Basculement a double sens 70 80 80
Au droit de circulation 50 50 50
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L'abaissement de la vitesse maximale autorisée pourra être mise en œuvre par la société ASF
VINCI Autoroutes lors de détection d'une détérioration d'ouvrage ou de chaussée risquant de
mettre en cause la pérennité de l'autoroute A64, la sécurité des usagers ou dans le cas de
perturbations à la circulation (accident, incident ou intempérie).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier mais également hors heures de chantiers (nuit, Week-end...) et lors du repliement des
chantiers.
Les autres restrictions comme les interdictions de dépasser devront êtrez précisées,
Les autres restrictions comme les interdictions de dépasser devront êtrez précisées,
notamment celles concernant les poids lours et les autorcars....
Article 13 : Evénements imprévus
Dans le cas d'événements imprévus (accidents, incidents, intempéries...) nécessitant la mise
en œuvre de mesures d'exploitation et de gestion du trafic dont l'exécution ne peut étre
différée, celles-ci seront immédiatement mises en œuvre pour le bon écoulement du trafic,
dans les meilleures conditions possibles, en liaison avec les forces de l'ordre et les autres
gestionnaires de voirie concernés.
La société ASF VINCI Autoroutes informera la permanence du SIPDC (Service interministériel
de la défense et de protection civile/préfecture65), par téléphone ou par mail, dans le cas
d'un évènement grave : mesures prises, évolution de l'évènement, levée des mesures prises et
rétablissement de la circulation.
Arrêté spécifique et activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) : pour un évènement d'une
durée de moins de 2h, les actions mises en œuvre pourront s'appuyer sur les mesures
opérationnelles contenues dans le PGT de l'/A64, sans nécessité d'arrété spécifique. Si
l'éÉvènement devait se prolonger dans la durée, les mesures mises en place nécessite la prise
d'un arrêté spécifique du préfet des Hautes-Pyrénées, conformément au PGT (pages 8 à 14).
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Article 14 : Signalisation
Les chantiers sont signalisés conformément à la réglementation en vigueur relative à la
signalisation temporaire sur autoroute. La signalisation est mise en place par les services de la
société ASF VINCI Autoroutes. Ces derniers sont autorisés à réaliser seuls voire avec un
accompagnement des forces de l'ordre, les opérations de fermeture, ralentissement ou arrêt
momentané de la circulation, nécessaires à la mise en place du balisage.
En outre, l'entreprise chargée des travaux prend toutes les mesures de protection utiles, sous
le contrôle de la société ASF VINCI Autoroutes ou de son maitre d'oeuvre délégué.
La société ASF VINCI Autoroutes assure la maintenance et l'entretien de la signalisation
temporaire.
Article 15 : Contrôle et police des chantiers
La police des chantiers sera assurée par les services de gendarmerie ou de police
respectivement concernés. Les services de gendarmerie pourront être présents pour
accompagner les équipes d'intervention de société ASF VINCI Autoroutes, afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de fermeture, ralentissement ou
arrêt momentané de la circulation.
Dans le cas où les services de gendarmerie ne sont pas disponibles, les équipes d'intervention
d'Autoroutes du Sud de la France sont autorisées à réaliser, toutes seules, ces opérations.
Article 16 : Information
Une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant en section courante. L'information sera diffusée aux usagers par le biais de la radio
autoroutière Radio Vinci Autoroutes (RVA) 107.7 FM.
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Article 17 - Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des
Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunal
administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 —- Exécution
Sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Hautes-Pyrénées.
- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes Pyrénées,
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes Pyrénées,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,
- Messieurs les directeur du SDIS des Hautes-Pyrénées et du SAMU des Hautes-Pyrénées,
- Madame la directrice régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées.
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