PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-032
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-02-13-00003 - AP portant interdiction de rassemblement
automobile sur la VP dans le département 08 du 13 au 16 fev 2026 (3
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Préfecture des Ardennes
8-2026-02-13-00003
AP portant interdiction de rassemblement
automobile sur la VP dans le département 08 du
13 au 16 fev 2026
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-095portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiquedans le département des Ardennes du vendredi 13 février 2026 à 20h00 aulundi 16 février 2026 à 10h00
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants ;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianChassaing, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY,sous-préfet, directeur de cabinet ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales; qu'à ce titre, le Préfet de département peut prendre toutmesure nécessaire dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile estsusceptible d'être organisé dans la région Grand EST pendant le week-end du 14 et 15 février 2026;qu'avec la participation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'étrangernotamment de Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait attirer plusieurscentaines de véhicules et de personnes; que divers convois sont susceptibles de converger sur un siteunique et que le rassemblement est susceptible de se tenir dans le département des Ardennes ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalableauprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de ses organisateurs ;Considérant le maintien du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » à la date du Ter juillet 2025 etjusqu'à nouvel ordre sur l'ensemble du territoire national ;
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Considérant qu'un rassemblement automobile non déclaré a précédemment eu lieu dans ledépartement des Ardennes dans la nuit du 31 janvier au 1" février 2026 ; que cet événement a regroupétrois a quatre cents personnes et une centaine d'automobiles sur les parkings du centre commercial deWe situé sur la commune Carignan ;Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis comptetenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en matièrede prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme ; que les effectifs de sécurité disponiblesne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblementsautomobiles non déclarés; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent pas les garantiessuffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli lors de ces rassemblements ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publique ;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité,dans l'intérêt général de la population ; ARRÊTEArticle 1- La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département desArdennes à compter du vendredi 13 février 2026 à 20h00 jusqu'au lundi 16 février 2026 à 10h00.Article 2 - Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par leprésent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de lasécurité intérieure.Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, ladirectrice départementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dontune copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 13 février 2026
Pour le Préfet,La Directeur de cab
Sébastien
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Annexe relative aux délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;# soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75 800 Paris ;* soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chäâlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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Ap reglt artifices de divertissement et articles
pyro du 13 au 16 fev 2026
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PREFET Direction du CabinetDES ARDENNES - Direction des sécuritésLiberté . .Évalité | Bureau gestes de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrété n° 2026-93réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et l'achatà emporter d'acides et de carburants aux particuliers, et leur transport sur la voie publique
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et,au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;1/2
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VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L55710-1 et R557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;VU l'arrêté n°2026-41 du 20 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. SébastienGAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant qu'un rassemblement automobile non déclaré a précédemment eu lieu dans ledépartement des Ardennes dans la nuit du 31 janvier au 1" février 2026 ; que cet évènement aregroupé trois à quatre cents personnes et une centaine d'automobiles sur les parkings ducentre commercial de We situé sur la commune de Carignan;Considérant que ce type de rassemblement de type «tuning» est de nature à favoriserl'utilisation d'artifices et d'articles pyrotechniques ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'il convient de circonscrire la circulation des articles d'artifices sur le territoire ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a pourconséquence de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultentde l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitutionde phénomènes de bandes;Considérant le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques gravesde troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures a adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alorsjustifiées ; 'Considérant en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;
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Considérant l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou enréunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaqueréelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes:Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves àl'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet;ARRETEArticle 1:L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégorie F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sontinterdits du vendredi 13 février 2026 à 20h au lundi 16 février 2026 à 10h sur la voie publiqueou en direction de l'espace public, dans la totalité du département des Ardennes.Article 2:Les dispositions de l'article 1" ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580du 31 mai 2010.- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans lecadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3 :Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du département,vendredi 13 février 2026 à 20h au lundi 16 février 2026 à 10h la distribution, la vente et l'achata emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsi que leur transport.AArticle 4:Les infractions au présent arrété seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.
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Article 5:Une copie du présent arrété sera adressée a tous les maires du département des Ardennes quiseront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.Article 6 :Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan et Vouziers, ladirectrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs
Charleville-Mézières, le 13 février 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetD ee Ta
sut À"dif |ae 27iSébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chdlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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