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DIRECTION DU CABINET
Service interministériel de défense et de protection civiles
Digne-les-Bains, le 13 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-164-010
Portant mise en œuvre des mesures d'urgence dans le cadre du déclenchement de la procédure
préfectorale d'alerte prévue par l'organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution sur
le département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 220-1 à L. 226-9, L. 511-1 à L.517-2, R. 221-1 à
R. 226-14 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;
VU le Code des transports ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M.
CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014, modifié par l'arrêté du 13 mars 2018 relatif aux
recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en
application de l'article R. 221-4 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
VU l'arrêté du préfet de zone du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du docteur Romieu – 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'arrêté du préfet de zone du 5 mars 2021 portant agrément de l'association de surveillance de la
qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence no 2018-208-007 du 27 juillet 2018 portant
organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution sur le département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence no 2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation
de signature à Mme MONMARSON F abienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des alpes-
de-haute-provence ;
CONSIDÉRANT que le déclenchement du dispositif d'alerte de niveau 2 est prévu pour le 14 juin 2025
au bulletin quotidien émis le 13 juin 2025 par AtmoSud, association agréé par l'arrêté du 5 mars 2021
susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre les mesures d'urgence pour limiter l'aggravation du
phénomène de pollution atmosphérique prévues par l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le comité mentionné aux articles 6 et 8 de l'arrêté du 27 juillet 2018 a été consulté
sur les mesures à mettre en œuvre ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : En sus des mesures de niveau N1 déjà en vigueur, prévues par l'arrêté du 27 juillet 2018
susvisé (en son annexe 4) dès l'atteinte du niveau d'alerte 1, entrent en vigueur les mesures suivantes :
Secteur industriel :
• l'activité sur les chantiers générateurs de poussières est réduite et les exploitants ont recours à
des mesures compensatoires (telles que l'arrosage) ;
• les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des installations
classées pour la protection de l'environnement en situation de crise en cas de dépassement du
seuil d'alerte à la pollution (niveau 2) sont mises en œuvre.
Secteur des transports :
• pour les seuls véhicules à motorisation thermique, les vitesses maximales de circulation sont
abaissées à 110 km/h sur le réseau autoroutier et à 70 km/h sur le réseau secondaire.
Secteur agricole :
• les procédés d'épandage employés sont limités à ceux faiblement émetteurs d'ammoniac ;
• les effluents à enfouir doivent l'être rapidement ;
• les travaux du sol sont reportés au-delà de la fin de l'épisode d'alerte de niveau 2.
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ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois courant à compter de sa
publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des relations avec les collectivités
territoriales – Direction générale des collectivités locales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue François Leca –
13002 Marseille).
La juridiction administrative doit obligatoirement être saisie par l'application Télérecours, accessible à
partir du site www.telerecours.fr pour les collectivités, à l'exception des communes de moins de 3 500
habitants pour lesquelles l'utilisation de cette application reste facultative (article R. 414-1 du code de
justice administrative).
ARTICLE 3 : La directrice de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Fabienne MONMARSON
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