VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-290
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif sur la commune de Toulon
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83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services
de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à
l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand du 29 août 2025 (3
pages) Page 8
83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 12
83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Toulon (5 pages) Page 17
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Préfecture du VAR
83-2025-08-28-00005
AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Toulon
Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif sur la commune de Toulon 3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-BSP-OP-68
portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif
sur la commune de Toulon
Le préfet du Var,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 plaçant en situation de vigilance sécheresse le
département du Var ;
VU la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'un conseil des ministres franco-allemand se tiendra sur la commune de
Toulon ce 29 août 2025 ; que plusieurs membres des deux gouvernements concernés se
trouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'État et le chancelier allemand, conférant à
l'évènement une sensibilité importante ;
CONSIDÉRANT qu' il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
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revendicatif sur la commune de Toulon 4
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité qui assureront la sécurisation du Fort du Cap Brun
ne seront pas en mesure d'assurer la sécurité des personnes et des biens lors d'autres
manifestations durant la présence des gouvernements, d'autant plus si certaines
manifestations sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT en outre, que le Var est placé en vigilance sécheresse depuis le 15 juillet 2025
et qu'il est donc nécessaire de limiter la pénétration dans les massifs forestiers varois en
période de risque incendie, qui est latent dans la commune de Toulon, et que tout
rassemblement de personnes aux abords, fortement boisés, du fort du Cap Brun représente
un risque accru d'incendie ; que ce risque serait d'autant plus important en présence de
manifestants dans l'espace boisé situé à proximité du fort du Cap Brun ;
CONSIDÉRANT l'affluence touristique importante dans la commune de Toulon, notamment
en période de vacances scolaires ;
CONSIDÉRANT que par ailleurs, dans un contexte de menace terroriste toujours élevé, en
témoigne la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat »,
les forces de sécurité intérieure sont particulièrement sollicitées pour garantir la protection
des personnes et qu'elles ne sauraient être détournées de leurs missions pour assurer la
sécurisation de manifestations revendicatives, déclarées ou non ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction des manifestations ou
rassemblements sur le secteur concerné est de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Toute manifestation ou tout rassemblement revendicatif est interdit du jeudi 28
août à 20h00 au vendredi 29 août à 20h00 sur la commune de Toulon, selon le plan inscrit en
annexe de cet arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00005 - AP-2025-BSP-OP-68 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
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Article 3 Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture Var et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Toulon et au maire de Toulon.
Fait à Toulon, le 28 août 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
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25/08/2025, 09:31https://www.geoportail.gouv.fr/carte
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revendicatif sur la commune de Toulon 7
Préfecture du VAR
83-2025-08-28-00002
AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des
services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord à l'occasion du Conseil des ministres
franco-allemand du 29 août 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Conseil des ministres
franco-allemand du 29 août 2025
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral n° 2025-BSP-OP-69
portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Conseil
des ministres franco-allemand du 29 août 2025
Le préfet du Var
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande en date du 27 août 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation Conseil des ministres franco-allemand ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 05 novembre
2024 et ses recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas
de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du
service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article
L.6211-4 du code des transports ;
Considérant qu'une étude d'impacts a été réalisée par l'ANFR le 05 novembre 2024, qui a pris
en compte les incidences principales sur les affectataires de fréquences et les mesures
d'atténuation proposées ; que des préconisations ont été prescrites à savoir la mise en place
d'une mesure de coordination pour informer l'Aviation Civile au plus tôt si le brouillage GPS
est activé sur la fréquence 1575,42MHz du GPS ainsi qu'une brièveté des émissions pour tous
les brouillages envisagés concourant à diminuer les risques d'effets collatéraux ;
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dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Conseil des ministres
franco-allemand du 29 août 2025
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Considérant qu'un conseil des ministres franco-allemand se tiendra sur la commune de
Toulon ce 29 août 2025 ; que plusieurs membres des deux gouvernements concernés se
trouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'État et le chancelier allemand, conférant à
l'évènement une sensibilité importante ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur l'évènement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux
exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
AUTORISE :
Article 1 – La Direction Interdépartementale de la Police Nationale est autorisé à mettre en
œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord sur la commune de TOULON, pour assurer la sécurité à l'occasion du Conseil
des ministres le vendredi 29 août 2025 de 07h00 à 23h00.
Article 2 – Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme une arme à énergie dirigée électromagnétique suivante :
• Fusil CPM WILSON
Article 3 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique
conformément au plan joint en annexe 1.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
autorisation.
Toulon, le 28 août 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Conseil des ministres
franco-allemand du 29 août 2025
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00002 - AP-2025-BSP-OP-69 portant autorisation des services de la police nationale à utiliser un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du Conseil des ministres
franco-allemand du 29 août 2025
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Préfecture du VAR
83-2025-08-28-00003
AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-70
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la posture Vigipirate maintenue au niveau « Sécurité renforcée – Urgence attentat » ;
Vu la demande en date du 25 août 2025, formée par la direction interdépartementale de
la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs aux fins
d'assurer la sécurisation du Conseil des ministres franco-allemand ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en
outre, le 3° de l'article L. 242-5 du code précité permet le déploiement de caméras
aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité
de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ; que cette
menace est renforcée par la situation géopolitique actuelle au Proche-Orient ;
Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant qu'un conseil des ministres franco-allemand se tiendra sur la commune de
Toulon ce 29 août 2025 ; que plusieurs membres des deux gouvernements concernés se
trouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'État et le chancelier allemand, conférant
à l'évènement une sensibilité importante ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans
ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre
public ; que, malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure
supérieur à celui qui serait mis en place en l'absence du Président de la République, le
risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que, compte tenu de ces circonstances et pour disposer d'une vision en grand
angle de la zone à sécuriser durant cette manifestation, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté afin de permettre le maintien
de l'ordre public en engageant de manière proportionnée les forces de sécurité; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées à
l'occasion de ces rassemblements ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la
zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée au temps des rassemblements ; qu'au regard des
circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une
information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture ; que ces
moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Arrête
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Var , est autorisée au titre de la sécurité de
l'évènement organisé le 29 août 2025 sur la commune de Toulon et l'appui des personnels
au so l, en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à deux caméras, une sur chacun des deux
drones de type DJI Mavic 3T et du drone de type DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques f igurant sur
le plan joint en annexe.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 29 août 2025 de 07h00 à
23h00.
Article 5 – L'information du public est assurée via le site internet de la préfecture et sur les
réseaux sociaux (préfecture et police nationale).
Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 28 août 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00003 - AP-2025-BSP-OP-70 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
Préfecture du VAR
83-2025-08-28-00004
AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un périmètre de
protection sur la commune de Toulon
Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon 17
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/012
instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant qu'un conseil des ministres franco-allemand se tiendra sur la commune de
Toulon ce 29 août 2025 ; que plusieurs membres des deux gouvernements concernés se
trouveront au fort du Cap Brun, dont le chef de l'État et le chancelier allemand, conférant à
l'évènement une sensibilité importante ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de
mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant qu' il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir tant la commission d'infractions pénales que des troubles à l'ordre public ; que,
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon 18
malgré le déploiement d'un dispositif de forces de sécurité intérieure supérieur à celui qui
serait mis en place en l'absence du Président de la République, le risque de troubles graves à
l'ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que lors de cette cérémonie, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection sur
le fort du Cap Brun et ses abords aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte
tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan
présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré la journée du 29 août 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE :
Article 1 er : il est instauré un périmètre de protection, sur le fort du Cap Brun et ses alentours,
à l'occasion du Conseil des ministres franco-allemand le 29 août 2025 de 7h à 20h.
Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site
par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l'aide de
dispositifs pare-béliers.
Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police
judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l'autorité municipale et
le poste de commandement communal. Pendant les périodes d'armement, l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.
Article 4 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après,
sont placées sous la responsabilité d'un officier de policier judiciaire, territorialement
compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale.
Article 5 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par
des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1°
bis, 1° ter de l'article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à
l'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant
l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611 du même code.
Article 6 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies
que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints
mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 7 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l'article 3,
l'intérieur de l'enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 8 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l'intérieur
de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de
sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait
l'objet.
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Préfecture du VAR - 83-2025-08-28-00004 - AP-2025-BSP-PP-12 instaurant un périmètre de protection sur la commune de Toulon 19
Article 9 : à l'intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de
véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l'ordre, de secours dans le
cadre des interventions urgentes.
Article 10 : t outes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au
consentement des personnes. En cas de refus de s'y soumettre, les personnes et/ou les
véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du
périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux
2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un
agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint
mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 11 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets
interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s'applique pas aux secours et aux forces de l'ordre employés sur le
périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui
souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec
leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale,
ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de
l'article 21 du même code. L'accès à l'enceinte sera possible uniquement après identification
conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 12 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l'intérieur du
périmètre de protection institué, sous réserve qu'ils détiennent les autorisations
administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à
l'article 12.
Article 13 : la directrice de cabinet et le Directeur interdépartemental de la Police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de
Toulon, au Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, et au maire de la ville de
Toulon.
Fait à Toulon le 28 août 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Objets interditsProhibited items
AE pébard Mégaphone Drone Perche dselFies Bouteille, canette Vuvuzelo, laser Animalet autres articles et tout autre (sauf chienpurotechniques QUE L plus quide)eb0C
Objets soumis à autorisationItems subject to prior authorisation
mie th ealHampe de Banderole, Tambour Parapluie Bouteille et Appareil photo Valises, bagage Casque ebdrapeauxeC drapeou, voile et autre contenant eC SOc supérieurs encombrantele " maillot géant de moins de 50 cl ù 45x36x20 cmanderole
¢ Tout objet pouvant servir d'arme par destination(couteau, outils...) : ces objets ne peuvent pas donnerlieu à un dépôt en consigne.¢ L'accès au stade est interdit à toute personne enétat d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
¢ Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant unmessage à caractère raciste, xénophobe, politique,philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire).¢ Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'enséparer, l'accès au stade lui sera interdit.
ANNEXE 2
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