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PREFECTURE (GP)\DE POLICE £ }
Liberté \ 4
Egalité —_
Fraternité
évacuation d'un campement
Paris en vue d'une mise à l'abri
Considérant qu'un campement composé d'une trentaine de cabanes
avenue du Tremblay à Paris, sous le pont D86, aux abords de l'a
que ce campement est occupé par une cinquantaine d'individus dont une quinzaine
d'enfants ; qu'en l'absence d'accès à l'eau, à des sanitaires et de système d'évacuation
'onsidérant que le campement est situé à proximité immédiate de l'autoroute A4 dont
2024 à l'occasion desquelles une forte affluence est attendue





Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00950
portant
irrégulièrement installé avenue du Tremblay à


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n°2022 -786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voies
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n°2024 -98 du 9 février 2024 modifiant le décret 2022 -786 du 4 mai 2022
fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le rapport du commissariat du 12ème arrondissement de Paris en date du 03 février
2023 relatif au ca mpement situé avenue du Tremblay à Paris ;

Vu le rapport du commissariat du 12ème arrondissement de Paris en date du 11 juin 2024
relatif au campement situé avenue du Tremblay à Paris ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;


est installé
illégalement
;


des déchets, les conditions sanitaires sont particulièrement sommaires ; que le s rapport s
du commissariat du 12ème arrondissement font état de la présence de bouteilles de gaz
et de branchements électriqu es de fortune ; que les cabanes sont construites dans des
matériaux de récupération particulièrement inflammables ;

certaines voies sont réservées à certains véhicules po ur les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
de cyclisme olympique de course contre -la-montre qui se tiendront les 24 et 27 juillet
;
Considérant ainsi qu'en raison de la nature des constructions
de la présence de branchements électriques illégaux et
d'objets inflammables, de sa localisation à proximité immédiate de voies d'autoroute et
de parcours d'épreuves olympiques,
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintes
In campement illégalement
Vu l'urgence ;
compter de la notification du présent arrêté et avant le jeudi 11 juillet 2024 en vue d'une
mise à l'ab
En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il
l'évacuation des occupants dudit campement
- ont l'obligation d'emporter avec eux leurs
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville
2024-00950 2


qui composent le
campement,
oncellement
ce campement constitue un danger imminent pour
la sécurité de ses habitants
s et spectateurs
des épreuves de cyclisme olympique de course contre -la-montre ;

graves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires et
proportio nnées ;
installé avenue du Tremblay à Paris répond à ces objectifs ;

Sur proposition de la préfète, directrice d u cabinet du préfet de Police ;



ARRETE :

Article 1er
Les occupants du campement illicitement installé sous le pont D86 situé
avenue du Tremblay dans le 12ème arrondissement de Paris doivent quitter les lieux à
ri.
sera procédé à
par les services de police.

Article 2
Les occupants du campement
effets. A défaut , ces derniers seront considérés comme abandonnés.

Article 3
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, et la directrice de la
de Paris sont chargées,
qui sera publié au recueil des actes administratif du département de Paris, notifié aux
occupants des lieux par les services de police, affiché sur place et aux portes de la
préfecture de pol ice, transmis aux maires de Paris et du 1 2ème arrondissement et
consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 juillet 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


-00950 du 10 ju illet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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