HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-296
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-07-08-00001 - 2026-0708-AP-RéseauPrivé-ChaletEnLoup (5
pages) Page 3
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2026-07-08-00001
2026-0708-AP-RéseauPrivé-ChaletEnLoup
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
- 1 -

Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 8 juillet 2026

Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite


Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de Haute-Savoie
Pôle Santé Publique


Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2026-20
Portant autorisation sanitaire le réseau d'eau destinée à la consommation humaine de l'atelier de
fabrication fromagère en alpage de l'EARL Chèvrerie du Parmelan sis, Alpage Chalet en Loup à Thorens-
les-Glières sur la commune de Fillière (74570)

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321 -1, L.1321 -4 et L.1321 -7, R.1321 -1 et
suivant relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1435-1 et suivant relatifs aux modalités et
moyens d'intervention des agences régionale de santé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 , portant nomination de M adame Emmanuelle DUBÉE, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire
ne provenant pas d'une distribution publique, pris en appli cation des articles R. 1321 -10, R. 1321 -15 et
R. 1321-16 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre
de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme , en application des
articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références
de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Vu l'arrêté préfectoral n°307-DDASS/2003 du 12 aout 2003 portant autorisation d'utilisation de l'eau
en vue de la consommation humaine du captage Puvat ;
Vu la demande d'autorisation d'utilisation à des fins alimentaires de l'eau, formulée par l'EARL
Chèvrerie du Parmelan représenté par M me Avrillon Charlène et M. Deletraz Jonathan , sur l'alpage
Chalet en Loup à Thorens-les-Glières Fillière ;
Vu l'attestation délivrée par le Grand Annecy propriétaire et exploitant du captage Puvat ;
Vu l'avis favorable du CoDERST en date du 30 juin 2026 ;
Vu le rapport de M adame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-
Alpes en date du 8 juin 2026 ;

CONSIDERANT que les travaux sur les ouvrages, l'installation d'un traitement de désinfection des eaux,
permettent à l'alpage Chalet en Loup de l'EARL Chèvrerie du Parmelan, de disposer d'une ressource en
eau potable de bonne qualité distribué dans son réseau ;
CONSIDERANT que l'atelier de fabrication fromagère ne peut être raccordé au réseau public d'eau
potable du Grand Annecy;
SUR Proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute -Savoie

ARRETE

Article 1 : Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
L'EARL Chèvrerie du Parmelan , représenté par Mme Avrillon Charlène et M. Deletraz Jonathan , de
l'alpage Chalet en Loup, est autorisé à exploiter le réseau mentionné à l'article 2, situé sur la commune
de Fillière (74570) pour l'alimentation de son atelier fromager et la préparation alimentaire dans les
conditions fixées dans cet arrêté, pour un débit maximum de 1 m3/j.
Les volumes prélevés annuellement dans le milieu naturel devront être estimés, si possible à l'aide d'un
dispositif de comptage adapté.
Les volumes non utilisés doivent être restitués au milieu au plus proche du point de captage.

Article 2 : Réseau
Le réseau est alimenté en eau par la conduite d'eau brute du Grand Annecy, partant du captage Puvat
situé sur la commune de Fillière.

Nom du réseau Commune
d'implantation Références cadastrales
Coordonnées Lambert 93 (m)
X Y Z
Alpage Chalet en
Loup
Fillière (Thorens -
les-Glières)
Section O D parcelle
n°0070 et 0071 958448 6544134 1600
Un plan de situation de l'alpage figure en annexe.

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décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
Article 4 : Condition d'exploitation
Les ouvrages sont entretenus :
− Nettoyage des ouvrages de stockage avec brossage de la paroi du réservoir et désinfection, au moins
une fois par an en début de saison d'estive ;
− Vérification du traitement de désinfection à l'appréciation du bénéficiaire.

Article 5 : Délai de mise en œuvre des prescriptions
L'ensemble des mesures de protection et les travaux supplémentaires prescrits sont réalisés dès la saison
d'estive 2026.

Article 6 : Traitement de l'eau
Compte tenu de la qualité des eaux brutes fournies par le Grand Annecy, un traitement de désinfection
conforme à la réglementation en vigueur avant distribution à l'atelier de fabrication fromagère et la
cuisine, est mis en place.
Le bénéficiaire en contrôle régulièrement le fonctionnement.
Le bénéficiaire renseigne systématiquement le carnet sanitaire (interventions, surveillance, mise à jour
de plan de récolement de réseau, agréments des matériaux…).

Article 7 : Surveillance et contrôle sanitaire
Les eaux distribuées doivent répondre aux limites et références de qualité exigées par le code de la santé
publique. Le dépassement de ces exigences de qualité entraine la révision ou la suspension de la
présente autorisation d'utilisation de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation procède à un autocontrôle régulier de la qualité de l'eau suivant les
dispositions de la réglementation en vigueur : réalisation d'une analyse de type R à fréquence annuelle
minimum. En fonction des résultats, il adapte so n traitement et met en œuvre les mesures de gestion
adaptées, telles que décrites dans la démarche d'analyse et de maîtrise des risques pour assurer la
sécurité alimentaire de sa production.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé par le ministère de la santé . Les frais d'analyses
sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
Des analyses complémentaires pourront être demandées en cas de non -respect des normes de qualité.
Les résultats d'analyses des 5 dernières années doivent être mis à disposition de l'autorité sanitaire sur
sa demande.

Article 8 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de l'arrêté.
Tout projet de modification du système de production de l'eau destinée à usage agroalimentaire sur le
réseau de l'EARL Chèvrerie du Parmelan, représenté par Mme Avrillon Charlène et M. Deletraz Jonathan,
de l'alpage Chalet en Loup doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
En cas de transmission de la gestion de l'eau à un tiers, il devra être fait déclaration au Préfet dans les
3 mois qui suivent la nouvelle prise en charge des installations.

Article 9 : Publication et Information des tiers
A la charge de l'Agence Régionale de Santé :
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire (nom, adresse) et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

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Article 10 : Délais et voies de recoursLe recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif territorialementcompétent, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 11 : Mesures exécutoiresMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Madame la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de la commune de Fillière sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rue du 30ÈME régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 60 00http://www.haute-savoie.gouv.fr/
Fait à Annecy, leLa Préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation généraleavecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeur ce)
8 juillet 2026
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Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
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Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le 18
décembre 2019.Modules 1 et 7 : Relation générale
avecles usagers & Communication d'urgence en
cas d'événement majeur
ANNEXE de l' Arrêté N° ARS/DD74/PSP/SE/2026-20 : Plan de situation de l'alpage Chalet en Loup ,
Fillière




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