Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 264.2024 - édition du 13/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET
DES ALPES- |
MARITIMES Direction de la réglementation
Diverse de l'intégration et des migrationsÉgalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires
et de proximité
Pôle des activités du transport
ARRETE N° 2024 - 1233
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME DE FORMATION HABILITÉ A
DISPENSER LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE
DES CONDUCTEURS DE VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
CAB FORMATIONS
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports notamment ses articles R.3120-8-2 et R 3120-9
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 modifié relatif au transport public
particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 art.2 et notamment l'article R.3120-9
modifié, relatif aux activités de transport public particulier de personnes et
actualisant diverses dispositions du code des transports ;
Vu le décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par
l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du
transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur,
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi chauffeur
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;

Considérant la demande d'agrément pour dispenser la formation initiale et
continue et mobilité des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur, du
29 octobre 2024, présentée par M. Fouad HADDOUCHI agissant en qualité de
président de la société CAB FORMATIONS - siège social 151 avenue Gallieni — 93170
Bagnolet
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er: La Société par CAB FORMATIONS, représentée par M. Fouad
HADDOUCHI, dispensant la formation initiale et continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur, est agréée sous le numéro :
VTC-2024-05
Article 2: L'agrément est délivré pour une période de 5 ans a compter de la date
de signature du présent arrété.
La demande de renouvellement devra être formulée trois mois au moins
avant son échéance.
Article 3: Le titulaire de l'agrément de l'organisme de formation, habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur, est tenu d'afficher dans les locaux de manière visible :
+ Le numéro d'agrément;
* Le programme des formations ;
+ Le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;
+ Le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des
unités de valeur de l'examen (ces tarifs sont transmis à la préfecture a titre
d'information) ;
Le numéro d'agrément devra figurer sur toute correspondance de
l'organisme de formation.
Article 4: Le titulaire du présent agrément devra adresser au Préfet un rapport
annuel sur l'activité de l'organisme de formation en mentionnant :
+ Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen
d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec
chauffeurs ;
* Le taux de réussite annuel correspondant à la formation ;
+ Le nombre et l'identité des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeurs ayant suivi la formation continue ;
Le titulaire de l'agrément VTC-2024-05 informe le Préfet par écrit de tout
changement apporté aux pièces visées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017.

Article 5: L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois
ou retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque l'une des conditions
auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le
gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles
d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par
un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix. La décision de
suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal du centre
de formation.
Article6: Comme l'ensemble des organismes assurant la formation
professionnelle continue, les organismes de formation assurant une formation
continue à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
sont assujettis aux dispositions du code du travail.
Article7: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Pour le Préfef,La directrice de Fe ET.
Elisabeth MERCIER '
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié par décret n°83-1025 du 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr

Recueil special 264.2024 13/11/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
D.R.I.M BARP PAT...........................................................2
Pole Activites Transport..............................................2
AP 2024.1233 Cab Formations agrement.............................2
Index Alphabétique
AP 2024.1233 Cab Formations agrement.............................2
D.R.I.M BARP PAT...........................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2