CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2025-192
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hautière
- 22130 SAINT-LORMEL (8 pages) Page 3
22-2025-08-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot
d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) (8 pages) Page 12
22-2025-08-11-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles et de compostage à moins de
500 m d'une zone conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau
Benoît - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE (8 pages) Page 21
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DDTM 22
22-2025-08-11-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone
conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La
Hautière - 22130 SAINT-LORMEL
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hautière - 22130 SAINT-LORMEL 3
PREFET =. |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleEARL DE LA HAUTIERE - La Hautiére - 22130 SAINT-LORMELLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées a moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande déposée le 29 janvier 2025 par l'EARL DE LA HAUTIERE - La Hautiére —22130 SAINT-LORMEL, concernant la dérogation d'épandage à moins de 500 mètres de lazone conchylicole sur la commune de SAINT-LORMEL ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 juillet 2025 ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 7 juillet 2025 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hautière - 22130 SAINT-LORMEL 4
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant (M. Benoit HAMON), de la technicienne de FARAGOBRETAGNE et d'un représentant du Comité régional de la conchyliculture de BretagneNord (CRCBN) le 20 mars 2025 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:Article 1°:Il est accordé à l'EARL DE LA HAUTIERE une dérogation à la distance minimale d'épandagede 500 mètres par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1, 1-2 et 2 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :¢ la dérogation concerne le fumier d'ovins (effluent de type 1) et le lisier de porcs(effluent de type Il) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zoneconchylicole ;+ les épandages sont pratiqués par temps sec. I] est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;*_ pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hautière - 22130 SAINT-LORMEL 5
- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra êtreépandu sur herbe ;pour les effluents de type II (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit êtreréalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ;¢ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;* les flots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2 ci-jointes précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau del'annexe 2 ci-jointe seront mises en place pour le 30 septembre 2026.Article 5:En cas de non-respect des critères et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,l'EARL DE LA HAUTIERE doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référencePAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
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Article 9:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois a compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale desanté, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, lecommandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de lacommune de SAINT-LORMEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le ai AB 2075Pour le Préfet et par délégation_Pour Je-diréctelir départementaldes territoire dala mer,le cir short
Jean-Pasca! LEBRETON
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hautière - 22130 SAINT-LORMEL 7
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hautière - 22130 SAINT-LORMEL 8
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE LA HAUTIERE - La Hautière - 22130 SAINT-LORMEL 11
DDTM 22
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone
conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot
d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)
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moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 12
PREFET , 8 PDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleEARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX)Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques2101, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor :Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale déposée le 10 juin 2024 et complétée le 24 avril 2025, par l'EARL DEL'HERMOT - L'Hermot d'en haut - 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX), concernant ladérogation d'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune deLAMBALLE-ARMOR (MORIEUX et PLANGUENOUAL) ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 juillet 2025 ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 7 juillet 2025 ; | ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 13
Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant (M. Tanguy ROUXEL) et d'un représentant du Comité régionalde la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) le 10 avril 2025 ;Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressé ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :Article 1°:Il est accordé à l'EARL DE L'HERMOT une dérogation à la distance minimale d'épandage de500 mètres par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les flots concernés par la dérogation et les mesures anti- ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1, 1-2, 2-1 et 2-2 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :¢ la dérogation concerne le fumier de porcs (effluent de type |) et le lisier de porcs(effluent de type II) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zoneconchylicole ;+ les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;¢ pour les effluents de type | (fumier) :- le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;- l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;- le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;- seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra êtreépandu sur herbe ;
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 14
¢ pour les effluents de type II (lisier) :- l'épandage doit être réalisé avec enfouissement direct dans le sol et le travail doit êtreréalisé dans le sens perpendiculaire a la pente ;¢ les dispositions anti-ruissellement existantes sont maintenues ;« les flots situés dans la bande des 500 mètres sont identifiés dans le cahier defertilisation.La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2 ci-jointes précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4:Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desl'annexes 2-1 et 2-2 ci-jointes seront mises en place pour le 31 mai 2026.Article 5:En cas de non-respect des critéres et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés. ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'ilots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,l'EARL DE L'HERMOT doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référence PAC(politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 15
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10:Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de ladélégation départementale de l'Agence régionale de santé, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale et le maire de la commune de LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX et PLANGUENOUAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le A | AD 2025
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DDTM 22 - 22-2025-08-11-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandage des effluents agricoles et de compostage à
moins de 500 m d'une zone conchylicole - EARL DE L'HERMOT - L' Hermot d'en haut 22400 LAMBALLE-ARMOR (MORIEUX) 16
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction
d'épandage des effluents agricoles et de
compostage à moins de 500 m d'une zone
conchylicole - Madame Sandrine GILLET - Le Vau
Benoît - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE
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EsPREFETDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'épandagedes effluents agricoles et de compostage à moinsde 500 m d'une zone conchylicoleMadame Sandrine GILLET - Le Vau Benoît - 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCELe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d'actions régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu le protocole départemental de dérogation à l'interdiction d'épandage des effluentsagricoles sur les terres agricoles situées à moins de 500 mètres d'une zone conchylicole,signé le 3 janvier 2017 ;Vu la demande initiale déposée le 20 décembre 2024 et complétée le 24 avril 2025, parMadame Sandrine GILLET — Le Vau Benoît- 22690 PLEUDIHEN-SUR-RANCE, concernant ladérogation d'épandage à moins de 500 mètres de la zone conchylicole sur la commune dePLEUDIHEN-SUR-RANCE ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques (CODERST) en date du 3 juillet 2025 ;Considérant l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté que la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis parcourrier du 7 juillet 2025 ;Considérant les constats réalisés lors de la visite terrain par la DDTM des Côtes-d'Armoren présence de l'exploitant (Madame Sandrine GILLET) et d'une représentante du Comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) le 15 mai 2025 ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/3
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Considérant la possibilité d'accorder une dérogation individuelle pour l'épandage enzones conchylicoles telles que définies par les arrêtés préfectoraux portant classement desalubrité des zones de production et d'élevage de coquillages ;Considérant les mesures de protection contre les pollutions microbiologiques présentéespar l'intéressée ;Considérant la nécessité d'encadrer par des mesures appropriées cette dérogation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°:Il est accordé à Madame Sandrine GILLET une dérogation à la distance minimaled'épandage de 500 mètres par rapport à la zone conchylicole.Article 2 :Les îlots concernés par la dérogation et les mesures anti-ruissellement existantes et à créerfigurent en annexes 1-1, 1-2, 2-1 et 2-2 du présent arrêté.Article 3 :Prescriptions à respecter :«la dérogation concerne le fumier d'ovins (effluent de type |) ;* aucun épandage de ces effluents ne sera effectué à moins de 50 mètres de la zoneconchylicole ;« les épandages sont pratiqués par temps sec. Il est interdit d'épandre sur sols gelés,enneigés ou détrempés ;«le dépôt temporaire est possible 48 heures avant l'épandage ;« l'enfouissement du produit épandu doit se faire dans les 12 heures ;+ le stockage de fumier au champ dans la bande des 500 mètres est interdit ;« seul le compost de fumier respectant le cahier des charges régional pourra être épandusur herbe ;
La cartographie présentée en annexes 1-1 et 1-2 ci-jointes précise la délimitation des îlotsprécités, en tout ou partie, concernés par la dérogation.Article 4 :Les mesures de protection anti-ruissellement supplémentaires figurant dans le tableau desannexes 2-1 et 2-2 ci-jointes seront mises en place pour le 31 mai 2026.2/3
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Article 5:En cas de non-respect des critéres et des prescriptions ayant permis la dérogationd'épandage sur une parcelle (protection anti-ruissellement, aménagement terrain,pratiques culturales, effluents non autorisés... ), la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 6 :En cas de présence de reliquats élevés connus par l'administration sur les îlots ayantobtenu une dérogation d'interdiction à l'épandage, la prescription de l'arrêté préfectoralaccordant la dérogation d'épandage pourra être suspendue et rapportée.Article 7 :En cas de pollution microbiologique avérée des eaux, de sensibilité spécifique des milieuxou de contamination des productions conchylicoles, les épandages autorisés par ladérogation pourront être suspendus temporairement par arrêté préfectoral.Article 8 :En cas d'échange ou de cession d'îlots ou de parcelles relevant de la présente dérogation,Madame Sandrine GILLET doit en informer la DDTM par courrier en précisant la référencePAC (politique agricole commune) des surfaces concernées.Article 9 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant leTribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autoritésignataire de la présente décision.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protectiondes populations, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale desanté, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, lecommandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et le maire de lacommune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. di AB 2025int-Brieuc, lePour À Préiet et par dé! 0 tiON( partemantal3/3 S +. fies © = ig % r
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