ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-115
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguené30 V3 (6 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-05-21-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts des particuliers de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-05-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral du 13 mars 2026 et portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
d'Ille-et-Vilaine (5 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-05-21-00007 - Arrêté portant désignation des représentants
des maires et des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre comme membres de
la commission prévue à l'article L.2334-37 du code général des
collectivités territoriales (2 pages) Page 21
35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026
instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne usine à
gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo (8
pages) Page 24
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine /
35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et
de communication (SIC) (12 pages) Page 33
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-05-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026 portant
interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés
comportant notamment l'appellation « Monster truck » du jeudi
21 mai 2026 au dimanche 30 août 2026 inclus sur l'ensemble du
département d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 46
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Chambre funéraire rue Pierre Marzin
à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Frédéric Bretel) à NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE (2 pages) Page 51
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-20-00016
AP Rennes Ginguené30 V3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguené30 V3 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la démolition d'un garage et la construction d'une maison individuelle
au 30 rue Ginguené à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 24 avril 2026,
Vu la demande de dérogation d éposée par Monsieur Anthony BREGAINT et Madame Pauline CLEMENT-
BREGAINT, qui détruira 1 nid de Martinet noir,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 12 mai 2026 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguené30 V3 4
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont Monsieur Anthony BREGAINT et Madame Pauline CLEMENT-
BREGAINT, 34 rue Alain BOUCHART à Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition d'un garage et la construction d'une maison individuelle au 30 rue
Ginguené à Rennes , le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions
définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition d'un garage et la construction d'une maison
individuelle au 30 rue Ginguené à Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning définitif des travaux
devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins
15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition d'un garage et la construction d'une maison
individuelle au 30 rue Ginguené à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
- les travaux de construction impactant directement le nid seront réalisés avant ou après la période de
nidification d es martinets noirs ; l e déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin
d'éviter tout impact direct sur la population de cette espèce ;
- les travaux de destruction d'un garage qui pourraient déranger les martinets devront être optimisés afin
de limiter au maximum la présence humaine au droit du nid ; de même aucun matériel ne pourra y être
stocké ;
- les personnes intervenant sur le chantier seront sensibilisées à la présence des Martinets noirs ;
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesures compensatoires , 3 nichoirs seront installés sur la nouvelle construction en façade Est à
approximativement 8 mètres de haut. Ils devront être positionnés selon les plans prévisionnels du
dossier de demande et toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation
à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ;
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Anthony BREGAINT et Madame Pauline
CLEMENT-BREGAINT, la maire de Rennes , le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le 20/05/2026
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-20-00016 - AP Rennes Ginguené30 V3 6
*) LA BRETECHE
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Annexes
Localisation du projet
30 rue Ginguené à Rennes
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Vue de la rue Bouchart avant chantier dont garage à démolir
Emplacement du nid naturel
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1 - Enduit gratté 001 WB blanc cassé 3 -Couverture ardoises2 -Menuiseries alu RAL 2100 4 -Couverture zinc a joints debouts prépa
RdC
FACADE EST
3 nichoirs seront installés en façade Est de la nouvelle maison
au plus près du nid rendu inaccessible par la construction
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-05-21-00005
Délégation de signature de Mme Corinne
LEFEUVRE, responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 10
EX =aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EEMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1
La comptable publique, Corinne LEFEUVRE, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du
service des impôts des particuliers de Rennes -1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normale
des Finances publiques, à M. Pascal ALLAIN et M. Laurent GARCIA, inspecteurs des finances
publiques, M. PETTIER Jeff, inspecteur stagiaire, adjoints à la responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes 1 et à Flore KIONGHAT et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge de
l'accueil MAGENTA à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 € pour M AUDIC, 50 000 € pour les inspecteurs des finances
publiques précités, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € pour M AUDIC et de 50 000 € pour les inspecteurs des finances
publiques précités.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 11
EX =aÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EEMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ pour M AUDIC et à 50 000€ pour
les inspecteurs précités.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Nicolas AUSSANT
Johann CAUDAL
Graziella GAUDIOSO
Aurore GUILLON
Stéphane LEMOINE
Estelle LEROY
Axelle MARIE
Marine SAVIN
Joanna THEMISTA
Marine PREUD'HOMME
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 12
| =ÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ad À ja,MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Antony CHABRIER
Jean-François DANDIN
Arame DIOUF
Nathan GAUDIN
Ophélie LERUS
Cyrille COLIN
Delphine LEMONNIER
Fahra MAHAMOUD
Erwan CHANTRET
Guillaume LEMARCHAND
Sophie MIDA
Anne DESPONDS
Christian LE PABIC
Karine MIRIEL
Simon MENAGER
Matthis BALLUAIS
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES 2.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GALTIER Anthony Agent administratif 800 € 6 mois 8000 €
TUAL Nathalie Contrôleuse principale
des Finances Publiques
800 € 6 mois 8000 €
BOURDOIS Romuald Contrôleur Principal des
Finances Publiques
800 € 6 mois 8000 €
GUILLON Aurore Contrôleuse des
Finances Publiques
800 € 6 mois 8000 €
VINCENT Nathalie Contrôleuse des
Finances Publiques
800 € 6 mois 8000 €
LANOE Etienne Contrôleur des finances
Publiques
800 € 6 mois 8000€
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 13
| =ÀLiberté « Égalité ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PtiMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Joanna THEMISTA Contrôleuse des
Finances Publiques
800 € 6 mois 8000 €
Ophélie LERUS Agente administrative 800 € 6 mois 8000 €
Anthony CHABRIER Agent administratif 800 € 6 mois 8000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions à
l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES 2.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
ABDOU Soumana Agent 5 000€
MIQUET-GRIVET Marc Agent 5 000€
UHILA Mahitoga Agent 5 000€
Les agents du SIP de Rennes 2 et l'équipe de renfort intervenant pour le SIP de Rennes 1
sont , dans ce cadre, soumis aux mêmes limites précisées dans le tableau ci dessus .
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Rennes le 21,Mai 2026
La comptable publique, responsable du service des
impôts des particuliers de Rennes-1,
Signé
Corinne LEFEUVRE.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-05-21-00005 - Délégation de signature de Mme Corinne LEFEUVRE, responsable
du service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-22-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
du 13 mars 2026 et portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
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| »PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant interdiction desrassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel dediffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région BretagnePréfet de la zone de défense et de sécurité ouestPréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère |musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant interdiction des rassemblements festifs à caractèremusical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dansle département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateursdes évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue dela manifestation ;
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El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant interdiction des
rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant interdiction des rassemblements festifs à caractère
musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans
le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs
des évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de
la manifestation ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
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Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département d'llle-et-Vilaine sontrégulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'avec la saisondu printemps, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce d'une part, en raison desconditions météorologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours chômés ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical illicites se sont multipliés depuis leprintemps 2025 à l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le département du Lot(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnes environ etqui a occasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances trèsimportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500infractions principalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kgd'héroïne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sousstupéfiants (aboutissant à une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous'empire d'un état alcoolique; d'autre part, dans le Finistère, en décembre 2025 où 2500 personnes sesont réunies, qu'au plus fort, cet événement a mobilisé 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs-pompiers ont procédé à la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont été orientées versles hôpitaux de Carhaix et de Morlaix ; que dans le cadre de ce rassemblement non autorisé, les forcesde sécurité intérieure ont sanctionné 106 infractions routières dont 15 conduites sous l'empire d'un étatalcoolique et 15 sous l'empire de stupéfiants avec mise en fourrière et délivré deux amendes pourtraversée de voie ferrée :Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se sont déroulés en Ille-et-Vilaineavec 38 rassemblements en 2023, 15 sur l'année 2024 et que 24 ont d'ores et déjà été comptabilisés en2025 sur le secteur de la région Bretagne; que ces évènements génèrent souvent un climat de tension àl'image de la rave party illégale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, autitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants, accompagnées d'infractionsroutières avaient été constatés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical sans autorisation s'est déroulé sur lacommune de Plélan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'à cette occasion, les gendarmes ontprocédé au contrôle de 1378 personnes et 301 véhicules aboutissant à cinq cents verbalisations pourl'infraction de « rassemblement de personnes interdit par la réglementation édictée à la suite de troublesafin de prévenir la réitération d'atteinte grave à la sécurité publique » et 51 amendes forfaitairesdélictuelles pour usage de produits stupéfiants; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la routeont été relevées et trois plaintes ont été déposées par les riverains pour les nuisances subies ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu à Val d'Anast (35) du 22 au 24août 2025 et que dans ce cadre où 600 personnes étaient réunies, 490 verbalisations pour participationa Un rassemblement illégal ont été délivrées ainsi que onze amendes forfaitaires délictuelles pourdétention de produits stupéfiants; que les forces de sécurité intérieure ont relevé également douzeconduites sous l'empire d'un état alcoolique et trois infractions aux règles de la conduite; que dumatériel de sonorisation contenu dans plusieurs véhicules a été saisi ;Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone deslogettes à Chantepie, que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit à cequ'un gendarme soit blessé et que deux participants au rassemblement le soient également et que septvéhicules de la gendarmerie soient dégradés; que dans le cadre de cet événement réunissant cing
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Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département d'Ille-et-Vilaine sont
régulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'avec la saison
du printemps, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce d'une part, en raison des
conditions météorologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours chômés ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical illicites se sont multipliés depuis le
printemps 2025 à l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le département du Lot
(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnes environ et
qui a occasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances très
importantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500
infractions principalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kg
d'héroïne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sous
stupéfiants (aboutissant à une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous
l'empire d'un état alcoolique ; d'autre part, dans le Finistère, en décembre 2025 où 2500 personnes se
sont réunies, qu'au plus fort, cet événement a mobilisé 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs-
pompiers ont procédé à la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont été orientées vers
les hôpitaux de Carhaix et de Morlaix ; que dans le cadre de ce rassemblement non autorisé, les forces
de sécurité intérieure ont sanctionné 106 infractions routières dont 15 conduites sous l'empire d'un état
alcoolique et 15 sous l'empire de stupéfiants avec mise en fourrière et délivré deux amendes pour
traversée de voie ferrée ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se sont déroulés en Ille-et-Vilaine
avec 38 rassemblements en 2023,15 sur l'année 2024 et que 24 ont d'ores et déjà été comptabilisés en
2025 sur le secteur de la région Bretagne; que ces évènements génèrent souvent un climat de tension à
l'image de la rave party illégale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, au
titre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants, accompagnées d'infractions
routières avaient été constatés ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical sans autorisation s'est déroulé sur la
commune de Plélan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'à cette occasion, les gendarmes ont
procédé au contrôle de 1378 personnes et 301 véhicules aboutissant à cinq cents verbalisations pour
l'infraction de « rassemblement de personnes interdit par la réglementation édictée à la suite de troubles
afin de prévenir la réitération d'atteinte grave à la sécurité publique » et 51 amendes forfaitaires
délictuelles pour usage de produits stupéfiants ; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la route
ont été relevées et trois plaintes ont été déposées par les riverains pour les nuisances subies ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu à Val d'Anast (35) du 22 au 24
août 2025 et que dans ce cadre où 600 personnes étaient réunies, 490 verbalisations pour participation
à un rassemblement illégal ont été délivrées ainsi que onze amendes forfaitaires délictuelles pour
détention de produits stupéfiants ; que les forces de sécurité intérieure ont relevé également douze
conduites sous l'empire d'un état alcoolique et trois infractions aux règles de la conduite; que du
matériel de sonorisation contenu dans plusieurs véhicules a été saisi ;
Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la police
nationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone des
logettes à Chantepie, que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizaines
d'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont étéjetés ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -
dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par une
soixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit à ce
qu'un gendarme soit blessé et que deux participants au rassemblement le soient également et que sept
véhicules de la gendarmerie soient dégradés ; que dans le cadre de cet événement réunissant cinq
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
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cents personnes, les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de deux groupes électrogènes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes; que 230 verbalisations pour participation à unrassemblement illégal on été délivrées ainsi que trois amendes forfaitaires délictuelles pour détentionde produits stupéfiants, une pour détention d'arme de catégorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;Considérant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 février 2026, la police nationale a constatéla présence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges à Chantepieréunies dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère illégal, que cet évènement a occasionnédes nuisances sonores auprès des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite à un mélange dedrogues;Considérant que lors des derniers rassemblements musicaux illégaux en Ille-et-Vilaine, les forces desécurité intérieure ont constaté l'usage de groupes électrogènes, destinés à alimenter leur matériel desonorisation ;Considérant que la mortalité routière serait aggravée par la tenue de rassemblements festifs àcaractère musical non autorisés ;Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisancessonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et destupéfiants ;Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absenced'aménagement spécifique pour les recevoir ;Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, desanciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risquesd'accidents pour les participants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'uneéolienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiatedu site par l'exploitant des éoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation ;Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risqueincendie; qu'à ce titre un premier feu de forêts s'est déroulé le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceintedu 11°" RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de cepérimètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant détruit près de 70hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18juillet 2025, un incendie a touché la forêt de Brocéliande;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitationsupplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menaceterroriste qui reste à Un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la luttecontre le trafic de stupéfiants ;Considérant que les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés et que selon des
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cents personnes, les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de deux groupes électrogènes,
deux tables de mixage et vingt-deux enceintes ; que 230 verbalisations pour participation à un
rassemblement illégal on été délivrées ainsi que trois amendes forfaitaires délictuelles pour détention
de produits stupéfiants, une pour détention d'arme de catégorie D et une pour ivresse publique
manifeste ; que 182 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;
Considérant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 février 2026, la police nationale a constaté
la présence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges à Chantepie
réunies dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère illégal, que cet évènement a occasionné
des nuisances sonores auprès des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite à un mélange de
drogues ;
Considérant que lors des derniers rassemblements musicaux illégaux en Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité intérieure ont constaté l'usage de groupes électrogènes, destinés à alimenter leur matériel de
sonorisation ;
Considérant que la mortalité routière serait aggravée par la tenue de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés ;
Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers de
personnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisances
sonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et de
stupéfiants ;
Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec de
nombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absence
d'aménagement spécifique pour les recevoir ;
Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, des
anciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risques
d'accidents pour les participants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une
éolienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-
d'Armor, de l'IIle-et-Vilaine et du Morbihan ; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiate
du site par l'exploitant des éoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation ;
Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risque
incendie ; qu'à ce titre un premier feu de forêts s'est déroulé le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceinte
du 11ème RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de ce
périmètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant détruit près de 70
hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18 juillet 2025, un incendie a touché la forêt de Brocéliande ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitation
supplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menace
terroriste qui reste à un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la lutte
contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pas
d'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés et que selon des
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
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éléments d'informations concordants, il existe un niveau élevé de risque de réitération sur ledépartement d'Ille-et-Vilaine à compter de ce jourjusqu'au mercredi 1" juillet 2026 à 8h00 ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
ARRETE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 est abrogé.Article 2: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant aux caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'ille-et-Vilaine à compter de ce jour jusqu'aumercredi 1° juillet 2026 à 8h00.Article 3: Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré dont les équipements d'amplification du son est interdit sur l'ensemble des réseauxroutiers national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine à compter de ce jour jusqu'au mercredi1* juillet 2026 à 8h00.Article 4: Le transport des groupes électrogènes détenus sans que puisse être justifié Un usageprofessionnel et susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit est prohibédans les mêmes conditions.Article 5 : Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5°" classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 6: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 MAI 2026
Franck ROBINE
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éléments d'informations concordants, il existe un niveau élevé de risque de réitération sur le
département d'Ille-et-Vilaine à compter de ce jour jusqu'au mercredi 1er juillet 2026 à 8h00 ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE :
Article 1er: L'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 est abrogé.
Article 2 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant aux caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine à compter de ce jour jusqu'au
mercredi 1er juillet 2026 à 8h00.
Article 3 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré dont les équipements d'amplification du son est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers national et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine à compter de ce jour jusqu'au mercredi
1er juillet 2026 à 8h00.
Article 4 : Le transport des groupes électrogènes détenus sans que puisse être justifié un usage
professionnel et susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical interdit est prohibé
dans les mêmes conditions.
Article 5 : Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5ème classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 6 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,
Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 MAI 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
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Délais et voies de recours
pendant un délai de deux mois valant décision pen a rejet).
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Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes, le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
l f.,.r rti;. HJ. r. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délaide recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-22-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 et portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et interdiction de transport de matériel de diffusion de
musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-21-00007
Arrêté portant désignation des représentants
des maires et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre comme membres de la
commission prévue à l'article L.2334-37 du code
général des collectivités territoriales
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00007 - Arrêté portant désignation des représentants des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comme membres de la commission prévue à l'article
L.2334-37 du code général des collectivités territoriales
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant désignation des représentants des maires et des présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre comme membres de la commission prévue àl'article L.2334-37 du Code général des collectivités territoriales
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de la sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 àR. 2334-35 ;Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu la désignation établie par l'association des maires d'llle-et-Vilaine a la suite du renouvellementgénéral des conseillers municipaux et communautaires de 2026;Vu la désignation établie par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2024;Vu les désignations établies par le Sénat le 16 février 2024 et le 7 novembre 2024 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;
ARRÊTE :
Article 1°: La commission est composée de:- 6 représentants des maires des communes éligibles du département ;- 7 représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre éligibles du département ;- 2 députés ;- 2 sénateurs.Article 2 : Sont membres de la commission :Représentants des maires :- Monsieur Jean-Eric BERTON, maire de La Dominelais ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
SJi
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des représentants des maires et des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre comme membres de la commission prévue à
l'article L.2334-37 du Code général des collectivités territoriales
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de la sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-37 et R. 2334-32 à
R. 2334-35 ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu la désignation établie par l'association des maires d'Ille-et-Vilaine à la suite du renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires de 2026 ;
Vu la désignation établie par ('Assemblée nationale le 6 décembre 2024 ;
Vu les désignations établies par le Sénat le 16 février 2024 et le 7 novembre 2024 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er: La commission est composée de :
- 6 représentants des maires des communes éligibles du département ;
- 7 représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre éligibles du département ;
- 2 députés ;
- 2 sénateurs.
Article 2 : Sont membres de la commission :
Représentants des maires :
- Monsieur Jean-Eric BERTON, maire de La Dominelais ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00007 - Arrêté portant désignation des représentants des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comme membres de la commission prévue à l'article
L.2334-37 du code général des collectivités territoriales
22
- Monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de Val-Couesnon ;- Madame Marie-Christine MORICE, maire d'Etrelles;- Monsieur Pascal SIMON, maire de Saint-Guinoux ;- Monsieur Franck MORVAN, maire de Bourgbarré ;- Monsieur Christophe BRULLE, maire de Petit-Fougeray.Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :- Monsieur Dominique DENIEUL, président de Pays de Chateaugiron Communauté ;- Monsieur Roland HERCOUET, président de Brocéliande Communauté;- Monsieur Francois MAINSARD, président de la communauté de communes du Pays de Dol et de laBaie du Mont-Saint-Michel ;- Monsieur Christophe MARTINS, président de Montfort Communauté ;- Monsieur Guillaume BEGUE, président de Liffré-Cormier Communauté;- Monsieur David BUISSET, président de la communauté de communes de la Bretagne Romantique ;- Monsieur Thierry BEAUJOUAN, président de Vallons de Haute-Bretagne Communauté.Représentants des parlementaires :Pour l'Assemblée nationale :- Madame Christine LE NABOUR- Madame Mathilde HIGNETPour le Sénat :- Monsieur Daniel SALMON- Madame Anne-Sophie PATRU
Article 3 : L'arrêté du 6 octobre 2022 fixant la composition de la commission prévue à l'articleL. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rennes, le 2 1 MAI 2026
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- Monsieur Emmanuel HOUDUS, maire de Val-Couesnon ;
- Madame Marie-Christine MORICE, maire d'Étrelles ;
- Monsieur Pascal SIMON, maire de Saint-Guinoux ;
- Monsieur Franck MORVAN, maire de Bourgbarré ;
- Monsieur Christophe BRULLE, maire de Petit-Fougeray.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale :
- Monsieur Dominique DENIEUL, président de Pays de Châteaugiron Communauté ;
- Monsieur Roland HERCOUËT, président de Brocéliande Communauté ;
- Monsieur François MAINSARD, président de la communauté de communes du Pays de Dol et de la
Baie du Mont-Saint-Michel ;
- Monsieur Christophe MARTINS, président de Montfort Communauté ;
- Monsieur Guillaume BÉGUÉ, président de Liffré-Cormier Communauté ;
- Monsieur David BUISSET, président de la communauté de communes de la Bretagne Romantique ;
- Monsieur Thierry BEAUJOUAN, président de Vallons de Haute-Bretagne Communauté.
Représentants des parlementaires :
Pour l'Assemblée nationale :
- Madame Christine LE NABOUR
- Madame Mathilde HIGNET
Pour le Sénat :
- Monsieur Daniel SALMON
- Madame Anne-Sophie PATRU
Article 3 : L'arrêté du 6 octobre 2022 fixant la composition de la commission prévue à l'article
L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 2 1 MAI 2026
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00007 - Arrêté portant désignation des représentants des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comme membres de la commission prévue à l'article
L.2334-37 du code général des collectivités territoriales
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-21-00003
arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026
instituant des servitudes d'utilité publique au
droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue
de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 24
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°11232-2instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne usine à gazsituée 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme sur la commune de Saint-MaloLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31 à R. 515-31-7concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu a servitudesd'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 133-1 a 5, L. 515-10 et R. 151-51, L. 153-60 etR. 123-22 et L. 162-1;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment L. 121-1 et L. 211-2,VU le code dejustice administrative, notamment son article R. 421-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif a la définition des types d'usages dans la gestiondes sites et sols pollués ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique du 19 juillet 2024 par lasociété STEEN REHAB pour le site de l'ancienne usine a gaz de Saint-Malo sis 46 avenue de laFontaine au Bonhomme ;VU le dossier de fin de travaux du 31 octobre 2024, comprenant le rapport de fin de chantier du24 juin 2024;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 décembre 2025 ;VU la communication en date du 23 janvier 2026 du projet de servitudes, notifié au maire deSaint-Malo le 27 janvier 2026 et notifié au propriétaire le 26 janvier 2026 ;
Préfecture d'ille-et-Vilaine 1/881 boulevard d'Armor 35026 Rennes Cedex 9https://www.ilie-et-vilaine gouv.fr
EU
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°11232-2
instituant des servitudes d'utilité publique au droit de l'ancienne usine à gaz
située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme sur la commune de Saint-Malo
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12, R. 515-31 à R. 515-31-7
concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu à servitudes
d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 133-1 à 5, L. 515-10 et R. 151-51, L. 153-60 et
R. 123-22 et L. 162-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment L. 121-1 et L. 211-2,
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion
des sites et sols pollués ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique du 19 juillet 2024 par la
société STEEN REHAB pour le site de l'ancienne usine à gaz de Saint-Malo sis 46 avenue de la
Fontaine au Bonhomme ;
VU le dossier de fin de travaux du 31 octobre 2024, comprenant le rapport de fin de chantier du
24 juin 2024 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 décembre 2025 ;
VU la communication en date du 23 janvier 2026 du projet de servitudes, notifié au maire de
Saint-Malo le 27 janvier 2026 et notifié au propriétaire le 26 janvier 2026 ;
Préfecture cHlle-et-Vilaine
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
h ttps://www. i 11 e-et-vi la i n e. go u v. f r
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 25
VU l'absence d'avis du conseil municipal de Saint-Malo dans le délai imparti, valant avis favorable enapplication de l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement ;VU l'absence d'avis du propriétaire dans le délai imparti, valant avis favorable en application de l'articleR. 515-31-5 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société ENGIE (anciennement GDF) sont à l'origined'une pollution des sols et des gaz du sol sur le site de l'ancienne usine à gaz de Saint-Malo;CONSIDÉRANT que la société STEEN REHAB s'est constituée comme «tiers demandeur » afin deréaliser les travaux de réhabilitation du terrain sis sur les parcelles de section AN, numéros 977 - 979 -980 -— 981 — 982 — 989 - 991 - 992 — 994 — 995 — 996 - 997 — 998 — 999 - 1000 — 1001 — 1002 — 1003 — 1004 -1005 — 1007 — 1008 — 1009 de la ville de Saint-Malo, pour un usage d'habitation collective et d'usage tertiaire ;CONSIDERANT que des travaux de réhabilitation ont été réalisés et que des pollutions résiduellessubsistent dans les milieux;CONSIDÉRANT que l'analyse des risques résiduels (ARR) conclut en la compatibilité de l'état desmilieux avec l'usage projeté, tel que défini dans le plan de gestion du 28 novembre 2019, suivant deshypothèses précises ;CONSIDÉRANT que les hypothèses retenues dans l'ARR constituent des restrictions d'usage qu'ilconvient de formaliser sous forme de servitudes d'utilité publique afin de prévenir durablement toutrisque pour la santé des utilisateurs du site et l'environnement et d'encadrer tout changement d'usageou d'aménagement du site ;CONSIDÉRANT que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution derestrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniquesdisponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de pollution dessols ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner lesautorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudesd'utilité publique sur l'ancienne usine à gaz de Saint-Malo, sise 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme,en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE :Article 1° : ObjetIl est institué des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine a gaz de Saint-Malo, sise 46 avenuede la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo, parcelles cadastrales de la section AN, numéros 977 - 979 -980 -— 981 - 982 - 989 - 991 - 992 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 — 1000 — 1001 — 1002 — 1003 - 1004 -1005 — 1007 - 1008 — 1009. |Les parcelles concernées sont repérées sur le plan joint en annexe 1.Toutes les parcelles sont incluses dans la zone UM (secteur à plan masse côté à trois dimensions quidéfinissent des règles spéciales) du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Malo approuvé le4 novembre 2025.Les propriétaires doivent respecter les restrictions du présent arrêté.
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VU l'absence d'avis du conseil municipal de Saint-Malo dans le délai imparti, valant avis favorable en
application de l'article R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'avis du propriétaire dans le délai imparti, valant avis favorable en application de l'article
R. 515-31-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société ENGIE (anciennement GDF) sont à l'origine
d'une pollution des sols et des gaz du sol sur le site de l'ancienne usine à gaz de Saint-Malo ;
CONSIDÉRANT que la société STEEN REHAB s'est constituée comme «tiers demandeur» afin de
réaliser les travaux de réhabilitation du terrain sis sur les parcelles de section AN, numéros 977 - 979 -
980 - 981 - 982 - 989 - 991 - 992 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 - 1000 - 1001 - 1002 - 1003 - 1004 -
1005 -1007 -1008 -1009 de la ville de Saint-Malo, pour un usage d'habitation collective et d'usage tertiaire ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réhabilitation ont été réalisés et que des pollutions résiduelles
subsistent dans les milieux ;
CONSIDÉRANT que l'analyse des risques résiduels (ARR) conclut en la compatibilité de l'état des
milieux avec l'usage projeté, tel que défini dans le plan de gestion du 28 novembre 2019, suivant des
hypothèses précises ;
CONSIDÉRANT que les hypothèses retenues dans l'ARR constituent des restrictions d'usage qu'il
convient de formaliser sous forme de servitudes d'utilité publique afin de prévenir durablement tout
risque pour la santé des utilisateurs du site et l'environnement et d'encadrer tout changement d'usage
ou d'aménagement du site ;
CONSIDÉRANT que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de
restrictions d'usage dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques
disponibles et à un coût acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de pollution des
sols ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il est nécessaire de limiter les usages sur le site et de subordonner les
autorisations de construire aux respects de prescriptions techniques par l'instauration de servitudes
d'utilité publique sur l'ancienne usine à gaz de Saint-Malo, sise 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme,
en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er : Objet
Il est institué des servitudes d'utilité publique sur l'ancienne usine à gaz de Saint-Malo, sise 46 avenue
de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo, parcelles cadastrales de la section AN, numéros 977 - 979 -
980 - 981 - 982 - 989 - 991 - 992 - 994 - 995 - 996 - 997 - 998 - 999 -1000 -1001 -1002 -1003 - 1004 -
1005 -1007 -1008 -1009.
Les parcelles concernées sont repérées sur le plan joint en annexe 1.
Toutes les parcelles sont incluses dans la zone UM (secteur à plan masse côté à trois dimensions qui
définissent des règles spéciales) du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Malo approuvé le
4 novembre 2025.
Les propriétaires doivent respecter les restrictions du présent arrêté.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 26
Article 2 : Usages autorisésAménagementLes usages autorisés correspondent a ceux pour lequel le site a été remis en état: usage résidentiel(complexe immobilier de plain-pied), tertiaire (dont hôtellerie) et commercial en rez-de-chaussée. Desvoiries et des places de stationnement sont également autorisés (voir schéma conceptuel en annexe 2).VégétalisationDes espaces verts sont autorisés, sous réserves du respect des prescriptions du présent arrété.La couverture ornementale végétalisée non comestible est autorisée.La culture consommable en bacs hors sols est autorisée.L'utilisation de l'emprise du périmètre identifié à l'article 1° du présent arrêté, par quelque personnephysique ou morale, publique ou privée doit toujours être compatible avec la qualité du sol et du sous-sol.
Article 3 : Usages interditsL'aménagement de jardins potagers en pleine terre est exclu sauf à éviter le contact entre les végétauxet les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains sur une épaisseur minimale de50 cm.La plantation d'arbres fruitiers ou à baies en pleine terre est exclue sauf à éviter le contact entre lesvégétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains.Afin de marquer l'interface terrains impactés / terrains sains, un géotextile et un dispositif de drainagedes eaux météoriques, le cas échéant, sont mis en place. Toutes les mesures prises sont pérennes dansl'espace et dans le temps (cf. article 5 du présent arrêté).L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines située à l'aplomb dusite devra faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité.Cette vérification est établie par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et solspollués.
Article 4 : Changement d'usageLes projets qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel sont deschangements d'usage.Toute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du périmètre des présentes restrictions(article 1°") est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à qui en està l'origine, d'étude permettant de caractériser les milieux et des éventuelles mesures de gestionpermettant de justifier que l'état des milieux est compatible avec la protection de la sécurité, de lasanté ou de la salubrité publiques et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.Le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacitédes techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilandes coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées.Une attestation, dite « ATTES-ALUR », doit être fournie dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
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Article 2 : Usages autorisés
Aménagement
Les usages autorisés correspondent à ceux pour lequel le site a été remis en état: usage résidentiel
(complexe immobilier de plain-pied), tertiaire (dont hôtellerie) et commercial en rez-de-chaussée. Des
voiries et des places de stationnement sont également autorisés (voir schéma conceptuel en annexe 2).
Végétalisation
Des espaces verts sont autorisés, sous réserves du respect des prescriptions du présent arrêté.
La couverture ornementale végétalisée non comestible est autorisée.
La culture consommable en bacs hors sols est autorisée.
L'utilisation de l'emprise du périmètre identifié à l'article 1er du présent arrêté, par quelque personne
physique ou morale, publique ou privée doit toujours être compatible avec la qualité du sol et du sous-sol.
Article 3 : Usages interdits
L'aménagement de jardins potagers en pleine terre est exclu sauf à éviter le contact entre les végétaux
et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains sur une épaisseur minimale de
50 cm.
La plantation d'arbres fruitiers ou à baies en pleine terre est exclue sauf à éviter le contact entre les
végétaux et les sols pollués ou à remplacer les sols pollués par des matériaux sains.
Afin de marquer l'interface terrains impactés / terrains sains, un géotextile et un dispositif de drainage
des eaux météoriques, le cas échéant, sont mis en place. Toutes les mesures prises sont pérennes dans
l'espace et dans le temps (cf. article 5 du présent arrêté).
L'utilisation par quelque moyen que ce soit de la ressource en eaux souterraines située à l'aplomb du
site devra faire l'objet d'une vérification préalable de la compatibilité de cet usage avec leur qualité.
Cette vérification est établie par un bureau d'étude compétent dans le domaine des sites et sols
pollués.
Article 4 : Changement d'usage
Les projets qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma conceptuel sont des
changements d'usage.
Toute modification ou changement de l'usage dans l'emprise du périmètre des présentes restrictions
(article 1er) est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à qui en est
à l'origine, d'étude permettant de caractériser les milieux et des éventuelles mesures de gestion
permettant de justifier que l'état des milieux est compatible avec la protection de la sécurité, de la
santé ou de la salubrité publiques et l'environnement au regard du nouvel usage projeté.
Le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution sont définies en tenant compte de l'efficacité
des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan
des coûts, des inconvénients et avantages des mesures envisagées.
Une attestation, dite « ATTES-ALUR », doit être fournie dans la demande d'autorisation d'urbanisme.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 27
Article 5 : Recouvrement des solsLe recouvrement de surface au droit des zones non bâties est mis en place et maintenu de façonpérenne dans le temps afin de garantir le recouvrement des sols.En particulier, tout aménagement « de pleine terre » devra comprendre a minima un recouvrement de30 cm de terre saine d'apport compactée, couplé d'un filet avertisseur.Les dispositifs de recouvrement sont maintenus en l'état. Ils sont reconstitués en cas de travauxaffectant leur intégrité.En cas de dégradation de la couverture, une remise en état sera réalisée sous la seule responsabilité duresponsable de la dégradation selon les dispositions initiales.
Article 6 : Canalisations d'eau potableLes canalisations d'eau potable sont réalisées en matériaux non poreux et non perméables auxpolluants volatils ou installés dans le sous-sol après décaissement préalable des terres polluées enplaces et avec remblaiement par des matériaux sains, afin de prévenir la perméation de composéschimiques.
Article 7 : Gestion des terres excavéesTous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise totale de la présente servitude,notamment d'affouillement ou d'excavation des terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais etsous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, d'analyses préalables de mesures degestion et de précautions adaptées, conformément à la réglementation applicable.Les terres et matériaux extraits sont déposés sur une aire étanche sur le site et sont recouverts dansl'attente de leur caractérisation. Chaque dépôt est clairement identifié.La traçabilité des terres excavées est assurée conformément à la réglementation en vigueur.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants, notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol des poussières devra être assurée afin degarantir la protection des travailleurs et des riverains.En cas de pompage des eaux de fouille, une analyse de la qualité des eaux est réalisée par leresponsable à l'origine du pompage. Si besoin, les eaux de fouilles font l'objet d'un traitementspécifique conformément à la réglementation en vigueur afin d'assurer leur gestion dans desinstallations adaptées. Tout rejet d'eau au réseau collectif devra fait l'objet d'une autorisation.Les sols seront soit bâtis soit devront respecter les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.
Article 8 : Intervention des tiersCompte tenu de la présence de polluants résiduels dans les milieux, la réalisation de travaux sur le siten'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène / sécurité pour la protectionde la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
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Article 5 : Recouvrement des sols
Le recouvrement de surface au droit des zones non bâties est mis en place et maintenu de façon
pérenne dans le temps afin de garantir le recouvrement des sols.
En particulier, tout aménagement « de pleine terre » devra comprendre a minima un recouvrement de
30 cm de terre saine d'apport compactée, couplé d'un filet avertisseur.
Les dispositifs de recouvrement sont maintenus en l'état. Ils sont reconstitués en cas de travaux
affectant leur intégrité.
En cas de dégradation de la couverture, une remise en état sera réalisée sous la seule responsabilité du
responsable de la dégradation selon les dispositions initiales.
Article 6 : Canalisations d'eau potable
Les canalisations d'eau potable sont réalisées en matériaux non poreux et non perméables aux
polluants volatils ou installés dans le sous-sol après décaissement préalable des terres polluées en
places et avec remblaiement par des matériaux sains, afin de prévenir la perméation de composés
chimiques.
Article 7 : Gestion des terres excavées
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol dans l'emprise totale de la présente servitude,
notamment d'affouillement ou d'excavation des terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et
sous la responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, d'analyses préalables de mesures de
gestion et de précautions adaptées, conformément à la réglementation applicable.
Les terres et matériaux extraits sont déposés sur une aire étanche sur le site et sont recouverts dans
l'attente de leur caractérisation. Chaque dépôt est clairement identifié.
La traçabilité des terres excavées est assurée conformément à la réglementation en vigueur.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser ou faire migrer les polluants, notamment
vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air.
Lors des travaux de terrassement, une maîtrise de l'envol des poussières devra être assurée afin de
garantir la protection des travailleurs et des riverains.
En cas de pompage des eaux de fouille, une analyse de la qualité des eaux est réalisée par le
responsable à l'origine du pompage. Si besoin, les eaux de fouilles font l'objet d'un traitement
spécifique conformément à la réglementation en vigueur afin d'assurer leur gestion dans des
installations adaptées. Tout rejet d'eau au réseau collectif devra fait l'objet d'une autorisation.
Les sols seront soit bâtis soit devront respecter les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté.
Article 8 : Intervention des tiers
Compte tenu de la présence de polluants résiduels dans les milieux, la réalisation de travaux sur le site
n'est possible que sous la condition de mettre en oeuvre un plan hygiène / sécurité pour la protection
de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 28
Article 9 : Information des tiersSi tout ou partie des parcelles concernées par le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition àun tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer par écrit les occupants des restrictionsd'usage du présent arrêté et les obliger a les respecter en ses lieux et place.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcellesconcernées par le présent arrêté, à informer par écrit le nouveau propriétaire des restrictions d'usagedont elles sont grevées et à les respecter en ses lieux et place. Les études des milieux et les documentsrelatifs à la mise en place du confinement sont transmis au nouveau propriétaire.
Article 10 : Modification ou levée des servitudesLes présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppressiontotale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.Elles ne pourront être levées ou modifiées que par suite d'études et diagnostics réalisés par un bureaud'étude compétent dans le domaine des sites et sols pollués, après accord du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Article 11 : Publication au service de la publicité foncièreLes servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité foncière desituation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.
Article 12 : Annexion au document d'urbanismeLes servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d'urbanisme de lacommune de Saint-Malo, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.Le maire de la commune de Saint-Malo est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilitépublique dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du code del'urbanisme.En application de l'article L. 129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le sitenational pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent arrêté sera publié surle géoportail de l'urbanisme.
Article 13 : NotificationLe présent arrêté est notifié au maire de Saint-Malo, au propriétaire et au représentant de l'exploitant.
Article 14 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridictionadministrative :1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicité du présentarrêté ;2°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
5/8
Article 9 : Information des tiers
Si tout ou partie des parcelles concernées par le présent arrêté font l'objet d'une mise à disposition à
un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire doit informer par écrit les occupants des restrictions
d'usage du présent arrêté et les obliger à les respecter en ses lieux et place.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des parcelles
concernées par le présent arrêté, à informer par écrit le nouveau propriétaire des restrictions d'usage
dont elles sont grevées et à les respecter en ses lieux et place. Les études des milieux et les documents
relatifs à la mise en place du confinement sont transmis au nouveau propriétaire.
Article 10 : Modification ou levée des servitudes
Les présentes servitudes ne pourront être levées totalement ou partiellement qu'en cas de suppression
totale des causes ayant rendu nécessaire leur instauration.
Elles ne pourront être levées ou modifiées que par suite d'études et diagnostics réalisés par un bureau
d'étude compétent dans le domaine des sites et sols pollués, après accord du préfet d'Ille-et-Vilaine.
Article 11 : Publication au service de la publicité foncière
Les servitudes établies par le présent arrêté seront publiées au service de la publicité foncière de
situation de l'immeuble, au frais et à la charge de l'exploitant.
Article 12 : Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes établies par le présent arrêté seront annexées au document local d'urbanisme de la
commune de Saint-Malo, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Le maire de la commune de Saint-Malo est tenu de procéder à la mise à jour des servitudes d'utilité
publique dans les conditions définies aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants et R. 123-22 du code de
l'urbanisme.
En application de l'article L. 129-1 du code de l'urbanisme, le portail national de l'urbanisme est le site
national pour l'accès dématérialisé aux servitudes d'utilités publiques. Le présent arrêté sera publié sur
le géoportail de l'urbanisme.
Article 13 : Notification
Le présent arrêté est notifié au maire de Saint-Malo, au propriétaire et au représentant de l'exploitant.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publicité du présent
arrêté ;
2°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
5/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 29
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (art. R181-51).
Article 15 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie et peut yêtre consulté par tout intéressé, sera affichée à la mairie de Saint-Malo pendant une durée minimumd'un mois et ensuite déposée aux archives de ladite mairie.Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine et misen ligne sur son site internet pour une durée de quatre mois.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'inspection des installations del'environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes,le 2 { MAI 2026Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
Annexes1. Plan de localisation des restrictions d'usage2. Schéma conceptuel
6/8
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (art. R.181-51).
Article 15 : Publicité
En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté, énumérant les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposé en mairie et peut y
être consulté par tout intéressé, sera affichée à la mairie de Saint-Malo pendant une durée minimum
d'un mois et ensuite déposée aux archives de ladite mairie.
Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture.
Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine et mis
en ligne sur son site internet pour une durée de quatre mois.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Saint-Malo, le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et l'inspection des installations de
l'environnement, spécialité installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2 1 MAI 2026
Pierre LARREY
Pour le préfet et par délégation,
Le^écrëtaire général
Annexes
1. Plan de localisation des restrictions d'usage
2. Schéma conceptuel
6/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 30
8/2
pa+tra.~pabersTee-(Ireyodoay:s91n05)SUONDIUISA1SAPUOITESI;eEI0|apUe]d:TaxauUuy
Annexe 1 : Plan de localisation des restrictions
O(/)
O
Q.
O K0
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 31
8/8
[ABUUSIANOSOG?pFRIrGPUUPLS
Sesedsejesyusueio)apseGesnequewaeg|UOgPpEuUwedseueyuessenbsusjequeqgog|.SIPquis|iss]TUSUSDEUSUUE,p751014SPUSD3TNPAg-3s0dsaunsew32y'saNpeQULPISFYsosepUOpssOU]a®sosepsunedeaapUODPPUyUI!QUPJUSQUEPISSYJOSnpqueusaoud226epuogeegurge|ssinue4]213'dvH"LDH"AHO=FPNPIAIPULUOSIE53221003enSak1352202Quawese7Saoauauuvaño]jonjdo2uo9BUAUIS:ZsxouUuy
Annexe 2 : Schéma conceptuel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-21-00003 - arrêté préfectoral n°11232-2 du 21/05/2026 instituant des servitudes d'utilité
publique au droit de l'ancienne usine à gaz située 46 avenue de la Fontaine au Bonhomme à Saint-Malo 32
Service départemental d'incendie et de secours
d'Ille-et-Vilaine
35-2026-03-17-00010
Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des
systèmes d'information et de communication
(SIC)
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 33
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 26-0267 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLEPOUR ASSURER LES MISSIONS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)| LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE _PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales :VU le code de la sécurité intérieure :VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnelset volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des servicesdépartementaux d'incendie et de secours :VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontairesVU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours d'ILLE-ET-VILAINE.ARRETE :
Article 1 : Le commandant Erwan CLOAREC est désigné pour assurer la fonction de Commandant des Systèmesd'Information et de Communication de ia Sécurité Civile (COMSIC) du département d'Iile-et-Vilaine.Article 2 : Les sapeurs-pompiers suivants sont retenus pour assurer les missions des systèmes d'information etde communication (SIC) au titre de l'année 2026.
1412 LAO SIC
PRÉFET
D'1 LLE-
ET-VI LAI N E
Libeïtë
Égalité
Fraternité
ARRETE N' 26-0267 FIXANT LA LISTE D'APTITUDE OPERATIONNELLE
POUR ASSURER LES MISSIONS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIC)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la sécurité intérieure
VU le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels
VU le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements =
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 modifËé fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à
l'article R.722-1 du code de la sécurité intérieure
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours d'ILLE-ET-VILAINE
ARRETE :
Article 1 : Le commandant Erwan CLOAREC est désigné pour assurer la fonction de Commandant des Systèmes
d'Information et de Communication de la Sécurité Civile (COMSIC) du département d'llle-et-Vilaine.
Article 2 : Les sapeurs-pompiers suivants sont retenus pour assurer les missions des systèmes d'information et
de communication (SIC) au titre de l'année 2026
Prëfecttlle d-llle-et-vitaine
81. Boulevard d'Armor'que 35700 FtetInes 1/12 LAO SIC
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 34
Article 3 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 17 mars 2026Le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
M. Franck ROBINE
Pour le préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
Gabriel MORIN
ard d'Annor 700 Rennes 2/12 LAO SIC
Article 3 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture
Fait à Rennes, le 17 mars 2026
Le Préfet d'llle-et-Vilaine
M. Franck ROBINE
pour le préfet,
Le Sous_préfet, Diiecteur de cabinet
PréfeCtl ire d t iie-et-v:laine
31 Boulevard dArmorlque 35700 Rennes 2/12 LAO SIC
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 35
Niveau Service Grade PrénomCommandant SPP
LAO SIC 3/12 Mars 2026
Niveau FService FGrade
Commandant SPP
Nom
CLOAREC
Prénom
ERWAN
LAO SIC 3/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 36
LAO SIC
ServiceSIC4 [DG-Service Infra/Santé Sécurité Commandant SPP GODIN DAVIDsIC4 |GFS-Mise en oeuvre de La formation Commandant SPP PICAUT STEPHANESIC 4 |GFS-Sce Terr. Formation Nord Capitaine SPP SCHMITT MATTHIEUSIC 4 |GMLM-Sce Maintenance des engins Capitaine SPP MONTIER ERICSIC 4 |GOPE-Sce Equipes Spé Lieutenant HCL LAMBERT SYLVAINSIC 4 IGOPE-Sce Méth Opé Capitaine SPP LE GOFF ERWANNSIC 4 IGOPE-Serv CTA/CODIS Capitaine SPP TROEL GOULVENSIC 4 IGOPE-Serv CTA/CODIS Commandant SPP RAULT JEAN-FRANCOISSIC4 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA Lieutenant 1CL LE SCOUL IGERALDSIC 4 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé Commandant SPV CUVILLIER IBERTRANDSICA4 |GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est Lieutenant 1CL DANTON YANNICKSIC 4 IGPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est Lieutenant HCL THOMAS SEBASTIENSIC 4 |GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Sud Ouest Lieutenant 2CL BESNIER DAVIDSIC 4 IGPRV-Sce Prév Foug-Vitré Lieutenant 1CL PETIT SYEVAINSIC 4 IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP ROYER ERIKSIC 4 IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP VIDAL CATHERINESIC4 [GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Lieutenant 1CL GALLE ROMEOStC4 IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Commandant SPP LE GUAY FRANCKSIC 4 §GPT Production et Supports aux Utilis. Lieutenant-colonelSPP JDUROCHER [JYANNICKSIC 4 IL'HERMITAGE Capitaine SPV GOUERY PASCALSIC 4 [RENNES BEAUREGARD Lieutenant 2CL CHOPIN NICOLASSIC 4 RENNES BEAUREGARD Lieutenant HCL LE HAYS FREDERICSIC 4 RENNES CENTRE Capitaine SPP PISIGO HUGUESSIC4 JRENNES CENTRE Lieutenant 2CL CROST CHRISTELLESIC 4 RENNES LE BLOSNE Capitaine SPP TOUCHARD [MATHIEUSIC 4 JRENNES LE BLOSNE Lieutenant 1CL MALAUNAIS JANTOINESIC 4 JSAINT-MALO Capitaine SPP GORE JULIENSIC 4 [SAINT-MALO Capitaine SPP OGER OLIVIERSIC 4 JSCEADM GPT SUD QUEST Commandant SPV CLARET FREDERICSIC 4 |SDTL-Serv. Prospective Stratégie d'Equip [Commandant SPP TARDIVEL CHRISTOPHESIC 4 [SOUS-DIR Ressources Humaines Lieutenant-colonel SPP [BENEDITTINI JLAURENTSIC 4 JSOUS-DIR Territoires et Logistique Lieutenant-colonel SPP JFENEON PATRICE
4/12 Mars 2026
6 iN c) iTI ipreri'(î}i'rr'
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
lslc4
SIC 4
ËSIC 4
SIC 4
SIC 4
lslc4 l
SIC 4
SIC 4
SIC 4
lslc4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
SIC 4
IDG-Service Infra/Santé Sécurité lcommandant spp IGODIN
PICAUT
ISCHMITr
IMONTIER IERIC
ILAMBE RT ISYLVAIN l
ILE GOFF IERWANN l
ITROEL IGOULVEN
R AU LT
ILESCOUL IGERALD
ICUVILLIER
1 DANTON
ITHOMAS
IBESNIER IDAVID l
1 PETIT ISYLVAI N 1
IROYER IERIK
IR/1 DAL ICATHERINE
kGALLE
ILE GUAY IFRANCK
IDUROCHER
iK;OUERY I PASCAL 1
ICHOPIN INICOLAS l
ILE HAYS IFREDERIC l
IPISIGO IHUGUES l
ICROST
ITOUCHARD
iMALAUNAIS
IGORE
l©GER IOLIVIER l
llCLARET IFREDERIC l
ITARDIVEL ICHRISTOPHE 1
IBENEDlnINI ILAURENT
IFENEON IPATRICE
DAVID
IGFs-Mise en oeuvre de la formation lcommandant spp ISTEPHANE
IGFs-sce Terr. Formation Nord lcapîtaine spp
lcapitaine spp
ËMAïrHiEU
IGMLM-sce Maintenance des engins
IGOPE-sce Equipes spé
IGOPE-sce Méth opé
GOPE-Serv CTA/CODIS
ERIC
ILieutenant HCL SYLVAIN
lcapïtaine spp
lcapitaine spp
lcommandant spp
ERWAN N
GOULVEN
IGOPE-Serv CTA/CODIS IJEAN-FRANCOIS
COPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA Lieutenant ICL GERALD
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGPRs-serv. Terr. Prév-Opé Est
GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est
IGPRs-serv. Terr. Prév-Opé Sud Ouest
IGPRV-Sce Prév Foug-Vitré
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH
lcommandant spv BERTRAND
ILieutenant ICL IYANNICK
ILieutenant HCL ISEBASTIEN
ILieutenant 2CL DAVID
ILieutenant ICL SYLVAIN
lcapitaine spp
lcapitaine spp
ERIK
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH CATHERINE
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH Lieutenant ICL IROMEO
IGPRv-sce Prévention ERP-IGH Commandant SPP FRANCK
IGPT Production et Supports aux Utilis. ILieutenant-colonel spp IYANNICK
L'HERMITAGE lcapitaine spv PASCAL
IRENNES BEAUREGARD ILieutenant 2CL NICOLAS
IRENNES BEAUREGARD ILieutenant HCL FREDERIC
IRENNES CENTRE lcapitaine spp HUGUES
IRENNES CENTRE Lieutenant 2CL
lcapitaine spp
ICHRISTELLE
RENNES LE BLOSNE EMATHIEU
RENNES LE BLOSNE Lieutenant ICL IANTOINE
ISAINT-MALO
ISAINT-MALO
lcapitaine spp
lcapitaine spp
lcommandant spv
IJULIEN
OLIVIER
ISCE ADM GPT SUD OUEST FREDERIC
IsDTL-serv. Prospective Stratégie d'Equip lcommandant spp CHRISTOPHE
Isous-DIR Ressources Humaines Lieutenant-colonel SPP LAURENT
Isous-DIR Territoires et Logistique Lieutenant-colonel SPP PATRICE
LAO SIC 4/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 37
LAO SIC
SIC 3 |FOUGERES Adjudant-chef JHAMEL DAVIDSIC3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur RH Lieutenant 1CL JCHAUVIN LEOSiC3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA [Lieutenant 1CL ÎLE SCOUL [GERALDSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Lieutenant 1CL BUFFET GILLESSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie opé = [Lieutenant 2CL JCALVAR STEPHANESIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie opé [Lieutenant 1CL JCLOTEAUX IMICKAELSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie opé = [Lieutenant 2CL JDENIEL SAMUELSIC3 IGOPE-Sery CTA/CODIS-Salie opé = fLieutenant 2CL IMARCHAND ICEDRICSIC3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salie opé HAdjudant-chef JAUBEAU ERICSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé = fAdjudant-chef JBOITELET [JEAN-MICHELSIC 3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé = fAdjudant-chef FCHEVALIER [YVESSIC3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé fAdjudant FREROU ANTHONYSIC 3 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé JAdjudant-chef J|MARIAU MAXIMESIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé = fAdjudant PERROTTE JMARCSIC 3. JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé = JAdjudant-chef FPLONQUET [VINCENTSIC 3 IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Lieutenant ICL IGALLE ROMEOSIC 3 [RENNES BEAUREGARD Lieutenant 2CL JCHOPIN NICOLASSIC3 RENNES CENTRE Lieutenant 2CL JCROST CHRISTELLESIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salie opé [Lieutenant 2CL FLHOSTIS FLORIANSIC 3 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé = fAdjudant BEAUJOUAN [FRANCISSIC 3 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé JAdjudant-chef JTHOMAS ANTHONYSIC 3 ISAINT-MALO Lieutenant 2CL JGALBOIS PIERRE-YVES
5/12 Mars 2026
Niveau Ërade --3bim nn =
SIC 3
lslc3
SIC 3
ISIC 3
lslc 3
SIC 3
SIC 3
lslc 3
SIC 3
SIC 3
SIC 3
SIC 3
lslc 3
SIC 3
SIC 3
SIC 3
SIC 3
SIC 3
lslc 3
SIC 3
SIC 3
SIC 3
IFOUGERES
GOPE-Serv CTA/CODIS-Bur RH
IGOPE-serv CTA/CODIS-Bur Sys TA
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH
RENNES BEAUREGARD
IRENNES CENTRE
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODËS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
ËSAINT-MALO
IAdjudant-chef IHAMEL IDAVID l
ILieutenant ICL ICHAUVIN ILEO l
ILieutenant ICL l
ILieutenant ICL l
ILieutenant 2CL l
ILieutenant ICLICLOTEAUX IMICKAEL
ILieutenant 2CL l
ILieutenant 2CL ]
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant-chef
IAdjudant
IAdjudant-chef IMARIAU IMAXIME l
IAdjudant IPERROTTE IMARC l
IAdjudant-chef
IFLieutenant lca 1@SALLE IROMEO l
ILieutenant 2CL ICHOPIN INICOLAS
ILieutenant 2CL ICROST ICWIRISTELLË
ILieutenant 2CL IËlïHOSTËS IFLORIAN
IAdjudant IBEAUJOUAN IFRANctS l
IAdjudant-chef
ILieutenant 2CL If@\LBOIS IPIERRE-YVES
HAMEL
CHAUVIN
LE SCOUL
BUFFET
CALVAR
CLOTEAUX
DENIEL
MARCHAND
IAUBEAU IERIC
BOIÏELET
CHEVALIER
IFREROU
MARIAU
PERROïrE
PLONQUET
GALLE
CHOPIN
CROST
LHOSTËS
BEAUJOUAN
ITHOMAS
GALBOIS
DAVID
LEO
IGERALD
IGILLES
ISTEPHANE
MICKAEL
ISAMUEL
ICEDRIC
ERIC
IJEAN-MICHEL
IWES
ËANTHONY
MAXIME
MARC
IVINCENT
ROMEO
NICOLAS
CHRISTELLE
FLORIAN
FRANCIS
IANTHONY
PIERRE-YVES
LAO SIC 5/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 38
SIC 2 JACIGNE Caporal SPV PIHERY ADRIENSIC 2 JARGENTRE-DU-PLESSIS Adjudant Chef SPV PROULLEAU CELINESIC 2 |BAIN-DE-BRETAGNE Caporal SPV ROBERT BENJAMIN FREDERICSIC2 JCANCALE Caporal Chef SPY JOLIERE JACKYSIC2 JCANCALE Adjudant SPV DESILES ANTOINESIC 2 ICORPS-NUDS Adjudant Chef SPV ICROCQ EMMANUELSIC2 IDINARD Sergent-chef TARDIF FABIENSIC2 JDOMAGNE Sapeur 1ère cl. SPV JIBOULIERE VANESSASIC2 JIFOUGERES Sergent-chef BAZIN ANTHONYSIC 2 JANZE Caporal SPV BANNIER ANAISSIC 2 JERBREE Adjudant LE SCORNEC YOHANSIC 2 1GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé JAdjudant GODEL GREGORYSIC2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé fJAdjudant-chef GUIHOMAT GREGORYSIC 2 IGEVEZE Caporal SPV BOUCARD JOHANSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sapeur 1ère cL SPV ACATTAI JEMILIESIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé |Caporal-chef FUSEAU SEBASTIENSIC2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé ICaporal-chef PERRAULT AURELIENSIC2 JIGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé |Caporal-chef PLU BASTIENSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé |Caporal Chef SPY JSOUHY GWENAELLESIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé |Sergent-chef BALLET ERICSIC2 EGOPE-Serv CTA/CODIS-Salte opé |Sergent-chef BAUDET FLORENTSIC2 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef BAURIN THOMASSIC 2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent BELLANDE CHRISTOPHESIC2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent BOURDOULOUS ICELINESIC 2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef BRIELLES RONANSiC 2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle apé ISergent-chef CHERRUETTE YOANNSIC2 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef CLUGERY ERICSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef COUVERT JEM MANUELSIC 2 [GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé Sergent DAUCHY IMICKAELSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé JAdjudant SPV DELAHAIE QUENTINSIC2 |[GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef DY ANGELIQUESIC 2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef GUERIN EDOUARDSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent HUGER LAURENT$1C¢2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salte opé [Sergent JOLIET JORDANSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé fSergent-chef LAMBERT SEBASTIENSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent MALNOURY YOHANNSIC 2 |JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef MASSEROT FREDERICSIC 2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent NIVAULT FLORENTSIC2 |GOPE-Serv CTA/CODIS-Salleopé |Sergent-chef PINSON GREGORYSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salieopé [Sergent-chef POSNIC NICOLASSIC2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef ROHRBACH SEBASTIENSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé [Sergent-chef ROUXEL NICOLASSIC 2 JGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé |Sergent-chef ROUXEL REGISSIC2 IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé 1ISergent-chef SEGALEN LIONELSIG 2 JGUIPRY Caporal Chef SPV ITONNELLIER FABIEN
LAO SIC 6/12 Mars 2026
c1 11
SIC 2
SIC 2
SIC 2
lslc2 l
SIC 2
SIC 2
SIC 2
lslc2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
lslc2 l
SIC 2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
lslc2 l
SEC 2
SIC 2
lslc2
SIC 2
SIC 2
SIC 2
lslc2 l
SIC 2
SIC 2
lslc2
SIC 2
lslc2
SIC 2
SIC 2
lslc2 l
SIC 2
SIC 2
SIC 2
lslc2
SIC 2
SIC 2
IACIGNE lcaporalsPV
IAdjudant Chef spv
lcaporal spv
lcaporal Chef spv
IAdjudant spv
IAdjudant Chef SPV
lsergent-chef
lsapeur lère cl. spv
lsergent-chef
lcaporatsPV
IAdjudant
IAdjudant
IAdjudant-chef
lcaporalsPV
lsapeurlère cl. spv
lcaporal-chef
lcaporal-chef
lcaporal-chef
ËCaporal Chef SPV
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent
ËPIHERY IADRIEN
ICELINE
BENJAMIN FREDERIC
IJACKY
IANTOINE
IEMMANUEL
FABIEN
IVANESSA
IANTHONY
IANAIS
IYOHAN
EGREGORY
IGREGORY
IJOHAN
IEMILIE
ËSEBASTIEN
IAURELIEN
BASTIEN
IGWENAELLE
ERIC
ËFLORENT
ITHOMAS
ICHRISTOPHE
CELINE
RONAN
IYOANN
ERIC
EMMANUEL
MICKAEL
IQUENTIN
IANGEUQUE
IEDOUARD
ILAURENT
IJORDAN
ËSEBASTIEN
IYOHANN
FREDERIC
FLORENT
bGREGORY
INICOLAS
ISEBASTIEN
INICOLAS
REGIS
LIONEL
FABIEN
IARGENTRE-DU-PLESSIS IROULLEAU
BAIN-DE-BRETAGNE IROBERT
CANCALE IOUERE
ICANCALE DESILES
ICORPS-NUDS ICROCQ
ITARDIFIDINARD
DOMAGNE BOULIERE
FOUGERES IBAZIN
IJANZE IBANNIER
ERBREE ILE SCORNEC
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé IGODEL
IGOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé IGUIHOMAT
IGEVEZE BOUCARD
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé CAnAI
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé iFUSEAU
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé IPERRAULT
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé 1 PLU
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé IsOUHY
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé 1 BALLET
IGOPE-servcTA/CODIS-Salle opé BAUDET
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé BAURIN
IGOPE-serv CTA/CODËS-Salle opé BELLANDE
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé lsergent
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent
IAdjudant spv
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent
BOURDOULOUS
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé IBRIELLES
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé ICHERRUETrE
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé ICLUGERY
ICOUVERTIGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé
IGOPE-serv CTA/CODIS-SaUe opé D AUCHY
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé DELAHAIE
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé DY
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé IGUERIN
IGOPE-servcTA/CODIS-Salle opé IHUGER
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé lsergent IJOLIET
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé lsergent-chef ILAMBERT
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé lsergent
lsergent-chef
lsergent
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
IMALNOURY
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé IMASSEROT
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé N IVAULT
COPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé PINSON
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé POSNIC
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé EROHRBACH
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé IROUXEL
GOPE-Serv CTA/CODËS-Salle opé IROUXEL
IGOPE-serv CTA/CODIS-Salle opé lsergent-chef ISEGALEN
IGUIPRY lcaporal Chef spv ITONNELLIER
LAO SIC 6/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 39
LAO SIC
Niveau Service Grade Nom Prénomsic2 [ANZE Adjudant Chef SPV [MARTIN CHRISTOPHEsic2 ÎMAENROCH Sergent SPV FOUGERAY QUENTINSIC2 [NOYAL-SUR-VILAINE Sergent Chef SPV |DETOC NICOLASSIC2 | PLEINE-FOUGERES Caporal SPV BOUCHONNEAU [ROMAINsiC2 REDON Sergent-chef HERVIAULT ÎCHRISTOPHESi¢2 ÎRENNES BEAUREGARD Sergent-chef LEGUILLOU ÎBENOITsiC 2 ÎRENNES CENTRE Sergent-chef DELAUNAY CHARLENEsIC2 |RENNES LE BLOSNE Sergent-chef THORON GAELSIC2 |SAINT-AUBIN-DU-CORMIER Caporal Chef SPV |FROMONT LUDIVINEsiC2 |SAINT-MALO Sergent-chef IBEROT BRIANsiC2 |SAINT-MALO Sergent-chef BINI XAVIERsic2 |VITRE Adjudant SPV BEAUDUCEL ÎKEVIN
7/12 Mars 2026
ervFce
a1n ê 188Ëïÿ
MAEN ROCH
NOYAL-SUR-VILAINE
PLEINE-FOUGERES
REDON
RENNES BEAUREGARD
RENNES CENTRE
RENNES LE BLOSNE
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER
Fs2
MM
VITRE
Grade
C
lsergent spv
ISergent Chef spv
lcaporal spv
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lsergent-chef
lcaporal Chef spv
lsergent-chef
MM
Prénom
CHRISTOPHE
m
NICOLAS
ROMAIN
CHRISTOPHE
BENOIT
ICHARLENE
IGAEL
LUDIVINE
BRIAN
XAVIER
KEVIN
LAO SIC 7/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 40
LAO SIC
Niveau Service Grade Nom PrénomSIC 1 JFOUGERES Sergent SPV MALLE CYRILLESIC 1 IGUIGNEN CaporalChef SPV ILABBE SYLVAINSIC 1 IL'HERMITAGE Sapeur 1ère cl. SPV JFOURDAN [AMELIESIC1 IL'HERMITAGE Caporal SPV GAUCHARD [YAELLESIC1 JLHERMITAGE Caporal SPV JALLOT CHARLYNES!I¢1. IL'HERMITAGE Caporal SPV LEVILAIN FREDERICSIC1 IL'HERMITAGE Sapeur 1ère cl. SPV IMOUSNIER JANNESIC i IL'HERMITAGE Sapeur 1ère cl. SPV JPICAULT ROMAINSIC1 JLHERMITAGE Sapeur 1ère cl. SPV ROGER LUCIESIG1) JUHERMITAGE CaporalChef SPV ISICOT FRANCKSIC1 JURERMITAGE Capitaine SPV GOUERY PASCALSIC 1 IL'HERMITAGE Sergent SPV BELLANDE JCHRISTOPHESIC1 IL'HERMITAGE Adjudant Chef SPV IBIOU OLIVIERSIC1 IL'HERMITAGE Adjudant SPV CHOUAN ALEXANDRESIC 1 IL'HERMITAGE Sergent Chef SPV GEFFRAY [QUENTINSIC1 IL'HERMITAGE Adjudant Chef SPV ÎLE MAGUET JPIERRESIC1 IL'HERMITAGE Sergent SPV LEMAIRE SIMONSIC 1) JUHERMITAGE Adjudant Chef SPV JORY LOICSIC 1 IL'HERMITAGE Sergent Chef SPV ISIMON CEDRICSIC IL'HERMITAGE Sergent Chef SPV ITASSIN ANNE-LAURESIC 1 IL'HERMITAGE Adjudant Chef SPV JUDIN EMMANUELSIC 1 IL'HERMITAGE Adjudant SPV WULLER JULIENSIC1 JMONTFORT-SUR-MEU [Lieutenant SPV CHOTARD JIMICKAEL
8/12 Mars 2026
6 INOITI IP+F(ê;norri :
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
lslcl l
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SIC 1
SEC 1
SIC 1
SIC 1
IFOUGERES
[GUIGNEN
LL'HERMITAGE
ËL'HERMITAGE
!L'HERMITAGE
IL'HERMITAGE
L'HERMITAGE
L'HERMITAGE
IL'HERMITAGE
IL'HERMITAGE
IL'HERMITAGE
ËL'HERMITAGE
EL'HERMITAGE
ËL'HERMITAGE
FL'HERMITAGE
L'HERMITAGE
FL'HERMITAGE
L'H ERMITAGE
L'HERMITAGE
L'HERMITAGE
L'HERMITAGE
FHERMITAGE
IMONTFO RT-SUR-MEU
ISergent SPV
lcaporal Chef spv
lsapeurlère cl. spv
lcaporalsPV
lcaporalsPV
lcaporalsPV
lsapeur lère cl. spv
lsapeur lère cl. spv
lsapeur lère cl. spv
lcaporat Chef spv
lcapitaine spv
lsergent spv
IAdjudant Chef spv
IAdjudant spv
lsergent Chef spv
IAdjudant Chef spv
ISergent SPV
IAdjudant Chef spv
lsergent Chef spv
ISergent Chef SPV
IAdjudant Chef SPV
IAdjudant spv
ILieutenant SPV
IMALLE ICYRILLE l
ILABBE ISYLVAIN l
ËFOURDAN
IGAUCHARD
lljALLOT lIËÎHARLYNE 1
1 LEVI LAI N 1IFzREDERiC
IMOUSNIER
IPICAULT IROMAIN
IROGER ILUCIE
ISICOT IFRANCK
IGOUERY IPASCAL
IBELLANDE
IBIOU IOUVIER l
ICHOUAN
lt©EFFRAY IOUENTIN
ILE MAGUET IPIERRE
ILEMAIRE ISIMON
IORY ILOIC 1
ISIMON ICEDRIC 1
ITASSIN
1lIJDIN IEMMANUEL 1
IWULLER
llCHOTARD IMICKAEL 1
CYRILLE
SYLVAIN
IAMELIE I
YAELLE
CHARLYNE
FREDERIC
IANNE
ROMAIN
LUCIE
FRANCK
PASCAL
CHRISTOPHE
OLIVIER
IALEXANDRE
QUENTIN
PIERRE
SIMON
LOIC
CEDRIC
IANNE-LAURE 1
EMMANUEL
IJULIEN I
MICKAEL
LAO SIC 8/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 41
LAO SIC
SiC-OFF-CODIS [DG-Service Infra/Santé Sécurité Commandant SPP [GODIN DAVIDSIC-OFF-CODIS [GFS-Sce Terr. Formation Nord Capitaine SPP SCHMITT JMATTHIEUSIG-OFF-CODIS FGOPE-Serv CTA/CODIS Capitaine SPP TROEL GOULVENSIC-OFF-CODIS [GOPE-Serv CTA/CODIS Commandant SPP |RAULT JEAN-FRANCOISSIC-OFF-CODIS IGOPE-Sery CTA/CODIS-Salle opé Commandant SPV ICUVILLIER [BERTRANDSIC-OFF-CODIS IGPRS-Sce Ptanif Prépa Opé Commandant SPP JTHEIS SYLVAINSIC-OFF-CODIS IGPRV-Sce Prév St Malo Capitaine SPP LEROUX JANTHONYSIC-OFF-CODIS [GPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP GUINARD JFLORENTSIC-OFF-CODIS IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP NUEL ALEXANDRESiC-OFF-CODIS IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Capitaine SPP RENAUDIN ISAMUELSIC-OFF-CODIS JSDTL-Serv. Prospective Stratégie d'Equip [Commandant SPP ITARDIVEL JCHRISTOPHE
9/12 Mars 2026
Service
DG-Service Infra/Santé Sécurité
GFS-Sce Terr. Formation Nord
GOPE-Serv CTA/CODIS
GOPE-Serv CTA/CODIS
GOPE-Serv CTA/CODIS-Salle opé
GPRS-Sce Planif Prépa Opé
GPRV-Sce Prév St Malo
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
SDTL-Serv. Prospective Stratégie d'Equip
IGrade
Commandant SPP
Capitaine SPP
Capitaine SPP
Commandant SPP
Commandant SPV
Commandant SPP
Capitaine SPP
a
lcommandant spp
LAO SIC 9/12 b4ars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 42
LAO SIC
SIC-OFF-CRISE IGOPE-Sce Méth Opé Lieutenant 1CL JCORNEC GOULVENSIC-OFF-CRISE JGOPE-Serv CTA/CODIS-BurSys TA Lieutenant 1CL ÎLE SCOUL GERALDSIC-OFF-CRISE IGPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est Lieutenant 1CL JDANTON YANNICKSIC-OFF-CRISEJGPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est ILieutenant HCL JTHOMAS SEBASTIENSIC-OFF-CRISEÏGPRV-Sce Prév Foug-Vitré Lieutenant 2CL JPAPIN LUCSIC-OFF-CRISE IGOPE-Sce Equipes Spé Lieutenant HCL [LAMBERT SYLVAINSIC-OFF-CRISE ÏGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Lieutenant HCL {BELHADJ BENYAHIA JROBERTSIC-OFF-CRISE IGPRY-Sce Prévention ERP-IGH Lieutenant 1CL [GALLE ROMEOSIC-OFF-CRISE IGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Lieutenant HCL IMORICEAU PHILIPPESIC-OFF-CRISE ÏGPRV-Sce Prévention ERP-IGH Lieutenant 1CL JSOURDAINE ARNAUDSIC-OFF-CRISE JRENNES BEAUREGARD Capitaine SPP JLAMY ALAINSIC-OFF-CRISEJRENNES BEAUREGARD Lieutenant 1CL [RICHARD CYRILLESIC-OFF-CRISEJRENNES CENTRE Lieutenant 1CL JBELLEBEAU JACQUESSIC-OFF-CRISE]BAIN DE BRETAGNE Lieutenant 1CL JBESSELES MARC ANTOINESIC-OFF-CRISE fServ. Prospective Stratégie d' Equip. Lieutenant 1CL [BESTIN OLIVIERSIC-OFF-CRISE JGFS-Péle MOF-CFD Lieutenant 1CL [DUPRE YANNICKSIC-OFF-CRISE JFOUGERES Lieutenant 1CL JMENGUY PATRICKSIC-OFF-CRISE IGPRV-Sce Prév Foug-Vitré Lieutenant 1CL JPETIT SYLVAINSIC-OFF-CRISE IGFS-Sce Territorialisé Formation Est Lieutenant 1CL JPONTET OCEANESIC-OFF-CRISE IGFS-Sce Territorialisé Formation Nord Lieutenant 1CL JLEREDDE RENE OLIVIERSiC-OFF-CRISE JRENNES LE BLOSNE Lieutenant 1CL IBOSSE JACQUES
19/12 Mars 2026
:81
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
SIC-OFF-CRISE
COPE-Sce Méth Opé
COPE-Serv CTA/CODIS-Bur Sys TA
GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est
GPRS-Serv. Terr. Prév-Opé Est
GPRV-Sce Prév Foug-Vitré
GOPE-Sce Equipes Spé
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
Lieutenant HCL
Lieutenant 2CL
Lieutenant HCL
Lieutenant HCL
Lieutenant ICL
Lieutenant HCL
Lieutenant ICL
lcapitainesPP
ILîeutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ILieutenant ICL
ËCORNEC
LE SCOUL
DANTON
THOMAS
PAPIN
LAMBERT
BELHADJ BENYAHIA
GALLE
MORICEAU
SOURDAINE
LAMY
RICHARD
BELLEBEAU
BESSELES
BESTIN
DUPRE
MENGUY
PETIT
PONTET
LEREDDE
BOSSE
LGOULVEN
IGERALD I
IYANNICK I
ISEBASTIEN I
ILUC
1 SYLVAIN
ROBERT
ROMEO
PHILIPPE
IARNAUD
IALAIN
ICYRILLE
C
MARC ANTOINE
IOLIVI ER
IYANNICK
IPATRICK I
ISYLVAI N I
IOCEANE I
IRENEOLIVIER I
IJAC
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
GPRV-Sce Prévention ERP-ICH
GPRV-Sce Prévention ERP-IGH
RENNES BEAUREGARD
RENNES BEAUREGARD
RENNES CENTRE
BAIN DE BRETAGNE
Serv. Prospective Stratégie d'Equip.
GFS-Pôle MOF-CFD
FOUGERES
GPRV-Sce Prév Foug-Vitré
GFS-Sce Territorialisé Formation Est
GFS-Sce Territoriatisé Formation Nord
RENNES LE BLOSNE
LAO SIC 10/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 43
SIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1ère cl. SPV [ALISON KEVINSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal Chef SPV |BARDY SEBASTIENSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1ère cl. SPV [CANO ANTOINESIC-OPE-DEBORD JACIGNE CaporalChef SPY JCHAPUT THIBAUDSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal Chef SPV [COULLIER STEPHANESIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV COUVERT MAEVASIC-OPE-DEBORD fACIGNE Caporal Chef SPV [GAGNON ALAINSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV GATIGNOL FREDERICSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV GHIGONETTO ROBINSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1ère cl. SPV [GIBOIRE ANTOINESIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporat SPV GOUPIL DYLANSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sapeur 1ère cl. SPV IGUILLARD ELWANNSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV LETOURNEUR THEOSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV MARET JULIESIC-OPE-DEBORD JACIGNE CaporalChefSPV JMERIENNE MATHIEUSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV PIHERY ADRIENSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal SPV REDON CLEMENTSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Caporal Chef SPV JRUBION EMMANUELSIC-OPE-DEBORD fACIGNE Lieutenant SPV LEFEUVRE SIMONSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sergent Chef SPV JCATENNE CHRISTOPHESIC-OPE-DEBORD JACIGNE Adjudant Chef SPV IDIERX GWENAELSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Adjudant SPV HUBERT YVONICKSIC-OPE-DEBORD JACIGNE Sergent SPV TANFIN TEDDYSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV [BERNARD CEDRICSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPV ICOLLOCH SOPHIESIC-OPE-DEBORD |NOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV CORREIA VICTORSIC-OPE-DEBORD {JNOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPY = [DARIELLE YOANNSIC-OPE-DEBORD NOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV JDOUSSAT MAUREENSIC-OPE-DEBORD JNOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl SPV JFLOURIOT CLAIRESIC-OPE-DEBORD JNOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV GENOUEL JEREMYSIC-OPE-DEBORD |NOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV JGENOUEL LOUENSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPV [GROSSET STEPHANESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV GUINGOUAIN ORIANNASIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal SPV LE GRASSE MATHIEUSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV ILEGROS THOMASSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporal Chef SPV IMAILLARD OCEANESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV MARCHAND EWENSIC-GPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV IMEIMON LOLASIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl SPV [MONNIER CHRISTOPHESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Caporat Chef SPV |PERDRIX JEANSIC-OPE-DEBORD [JNOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV |PIERRE NICOLASSiC-OPE-DEBORD = [NOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV JROUL FAUSTINESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sapeur 1ère cl. SPV JROUSSEAU MELANIESIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Lieutenant SPV JOLY DAVIDSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Adjudant SPV DELOURMEL NICOLAS
11/12 Mars 2026
0 iGrade 0
IALISON
B ARDY
ICANO
ICHAPUT
ICOULLIER
iCOUVERT
IGAGNON
IGATIGNOL
IGHIGONETro
FGIBOIRE
IGOUPIL
IGUILLARD
LETOURNEUR
FMARET
IMERIENNE
IPIHERY
IREDON
FRUBION
LEFEUVRE
ICATENNE
DIERX
IHUBERT
ITANFI N
IBERNARD
ËCOLLOCH
ICORREIA
DARIELLE
DOUSSAT
IFLOURIOT
IGENOUEL
IGENOUEL
FGROSSET
IGUINGOUAIN
LE GRASSE
LEGROS
IMAILLARD
IMARCHAND
IMEIMON
FMONNIER
PERDRIX
PIERRE
ROUL
IROUSSEAU
IJOLY
FDELOURMEL
Prénom
SEC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
SIC-OPE-DEBORD
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IJEAN
NICOLAS
FAUSTINE
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ILieutenant spv
IAdjudant SPV
LAO SIC 11/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 44
LAO SIC
SIC-OPE-DEBORD |NOYAL-SUR-VILAINE Sergent Chef SPV DESCHAMPS MAUDSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sergent SPV DUFEU GILLESSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Adjudant SPV GUIHARD ARNAUDSIC-OPE-DEBORD INOYAL-SUR-VILAINE Sergent SPV TROHEL DAMIEN
12/12 Mars 2026
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+
Prénom
SIC-OPE-DEBORD
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NOYAL-SUR-VILAINE
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DAMIEN
LAO SIC 12/12 Mars 2026
Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-03-17-00010 - Arrêté n° 26-0267 fixant la liste d'aptitude
opérationnelle pour assurer les missions des systèmes d'information et de communication (SIC) 45
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-21-00006
ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026 portant
interdiction de spectacles motorisés non
déclarés et non autorisés comportant
notamment l'appellation « Monster truck » du
jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 août 2026
inclus sur l'ensemble du département
d'Ille-et-Vilaine
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026 portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du jeudi 21 mai 2026 au dimanche
30 août 2026 inclus sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine
46
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Redonpôle sécurité - relations aux usagersEpreuves sportives motoriséesARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notammentl'appellation « Monster truck » du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 août 2026 inclus sur l'ensemble dudépartement d'Ille-et-VilaineLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 etD.331-5 ;Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 10juillet 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, délégationde signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ouparcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis àhomologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
1/4
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Redon
pôle sécurité - relations aux usagers
Epreuves sportives motorisées
ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026
portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment
l'appellation « Monster truck » du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 août 2026 inclus sur l'ensemble du
département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à A.331-25 et
D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 10 juillet 2000 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou
parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis à
homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section. » ;
Tel 02 21 86 25 35
internet :www.ille-et-vilaine.gouv,fr
courriel • sp-redon@ille-et-viiaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026 portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du jeudi 21 mai 2026 au dimanche
30 août 2026 inclus sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine
47
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentéeau préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par lepréfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisationd'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse postale et électronique etcoordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de lamanifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifiqueprécisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalitésd'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et desécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protectiondes participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publiquependant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour lesmanifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal despectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cettemanifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou àdéfaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autoritéadministrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de lamanifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé ycompris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dontl'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la listede ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 10° L'organisateurtechnique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrativecompétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour lesquelles elles ontobtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et desécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autresdisciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêtéconjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des sports » ;Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéade l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes III-22 à[11-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentielsdu classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par leministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française demotocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, lesépreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations » ;Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de l'annexe III-25du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans lesautres annexes, telles que le tracteur pulling » ;Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB,les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduirevalide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'uneéquipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille desengins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;
2/4
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentée
au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le
préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande d'autorisation
d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 7° Les nom, adresse postale et électronique et
coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme organisateur technique, / 2° L'intitulé de la
manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique
précisant la discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques,/ 3° Les modalités
d'organisation de la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de
sécurité mentionnées à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection
des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique
pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les
manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, / 6° Le nombre maximal de
spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette
manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance,
conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à
défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la nature de la
manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y
compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont
l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste
de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / 70° L'organisateur
technique est chargé de s'assurer que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative
compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour lesquelles elles ont
obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16 édictent les règles techniques et de
sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres
disciplines, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports » ;
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au deuxième alinéa
de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories correspondant aux annexes 111-22 à
111-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels
du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le
ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération française de
motocyclisme, les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, les
épreuves d'acrobatie avec motocycles, les autres manifestations » ;
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25
du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les
autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;
Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la limite de 100 dB,
les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et un permis de conduire
valide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une
équipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des
engins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;
Tei 02 21 86 25 35
internet www.iile-et-vilaine.gouv fr
courriel 5p-redon-g1lie-et-vilaine.gcuv.fr
Place Charles de Gauile - 35600 REDON
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026 portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du jeudi 21 mai 2026 au dimanche
30 août 2026 inclus sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine
48
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la sous-préfecture de Redon,pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck» ;Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par l'organisateurauprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier le respect des conditionsenvironnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisationdes propriétaires du terrain privé visé ;Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités municipales etpréfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site quiserait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs indispensables lors de telsévénements ne peut être examiné par une Commission départementale de la sécurité routière chargéed'émettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniqueset de sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pourassurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation nepeut être garantie ;Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'apposition d'affiches etd'annonces sonores, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très large public ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs de cesmanifestations ;Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisation desparticipants et spectateurs ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public par des mesuresadaptées;Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique,à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application des pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le département d'llle-et-Vilaine, les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation «Monster truck» est seule de nature à préserver l'ordre public, qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée.ARRÊTEArticle1 :Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation « Monster truck »est interdit sur l'ensemble du département d'iIlle-et-Vilaine du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 août 2026inclus ;Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Lesinfractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
is-et-viaine gou 3/4
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la sous-préfecture de Redon,
pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck» ;
Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par l'organisateur
auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier le respect des conditions
environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ainsi que la preuve de l'autorisation
des propriétaires du terrain privé visé ;
Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités municipales et
préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui
serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le département d'Ille-et-
Vilaine, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs indispensables lors de tels
événements ne peut être examiné par une Commission départementale de la sécurité routière chargée
d'émettre un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques
et de sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour
assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne
peut être garantie ;
Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'apposition d'affiches et
d'annonces sonores, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très large public ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et spectateurs de ces
manifestations ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisation des
participants et spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public par des mesures
adaptées ;
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique,
à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application des pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement dans le département d'Ille-
et-Vilaine, les spectacles motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation «
Monster truck» est seule de nature à préserver l'ordre public, qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée.
ARRÊTE
Article 1 :
Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation « Monster truck»
est interdit sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du jeudi 21 mai 2026 au dimanche 30 août 2026
inclus ;
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code du sport. Les
infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.
Tel ' 02 21 36 25 35
internet :www.ille-et-viîàine gouv.fr
courriel : sp-'êdon.giilie et-.Taine.goJv :r 3/4
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026 portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du jeudi 21 mai 2026 au dimanche
30 août 2026 inclus sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine
49
Article 3 :Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun.en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont unexemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, et aux maires descommunes concernées.
Fait à Redon, le 21 mai 2026Pour le Préfet,le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse aurecours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Article 3 :
Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, et aux maires des
communes concernées.
Fait à Redon, le 21 mai 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au
recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES Cedex, également dans un délai de 2
mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
courriel ' sp-'econ^ilie-e'-.-ia-ne.gouv.fr
place Charles de Gaulle - 35600 REDON
4/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00006 - ARRÊTÉ N° 2026052101 du 21 mai 2026 portant interdiction de spectacles
motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » du jeudi 21 mai 2026 au dimanche
30 août 2026 inclus sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine
50
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-21-00004
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Chambre
funéraire rue Pierre Marzin à NOYAL CHATILLON
SUR SEICHE ( Frédéric Bretel) à NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
Chambre funéraire rue Pierre Marzin à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Frédéric Bretel) à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 51
iLiberté «+ Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATIONET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRÊTÉautorisant la création d'une chambre funérairesise au lieu-dit «rue Pierre Marzin »à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
Direction de la réglementation
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 etD. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pourl'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par M. Frédéric BRETEL gérant de la SARL BRETEL située rue de la Bourlière à 35220CHATEAUBOURG sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire sise au lieu-dit «rue Pierre Marzin » à 35230 NOYALCHATILLON SUR SEICHE ;VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales «Ouest France du 16 avril 2026» et «7 JOURS » du 16 avril 2026» :VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE lors de sa séance du 8 avril 2026 ;VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de saséance du 19 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*- La SARL BRETEL située rue de la Bourlière à 35220 CHATEAUBOURG, est autorisée à réaliser une chambrefunéraire sise au lieu-dit «rue Pierre Marzin » à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.Article2- La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articlesD. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article3- L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter unrèglement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. lepréfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.
ea
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Direction de la réglementation
ARRÊTÉ
autorisant la création d'une chambre funéraire
sise au lieu-dit «rue Pierre Marzin »
à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et
D. 2223-80 à D. 2223-88 ainsi que les articles R. 2223-67 à R. 2223-72 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour
l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU la demande présentée par M. Frédéric BRETEL gérant de la SARL BRETEL située rue de la Bourlière à 35220
CHATEAUBOURG sollicitant l'autorisation de créer une chambre funéraire sise au lieu-dit «rue Pierre Marzin » à 35230 NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE ;
VU l'avis favorable au projet, émis par la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
VU l'avis au public paru dans les journaux d'annonces légales «Ouest France du 16 avril 2026» et «7 JOURS » du 16 avril 2026» ;
VU l'avis favorable au projet émis par le Conseil Municipal de NOYAL CHATILLON SUR SEICHE lors de sa séance du 8 avril 2026 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) lors de sa
séance du 19 mai 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er - La SARL BRETEL située rue de la Bourlière à 35220 CHATEAUBOURG, est autorisée à réaliser une chambre
funéraire sise au lieu-dit «rue Pierre Marzin » à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE.
Article 2 ■ La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles
D. 2223-80 à D. 2223-87 et R2223-88 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 - L'exploitant de la chambre funéraire, qui devra être habilitée dans le domaine funéraire, est tenu d'adopter un
règlement intérieur et de l'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Ce règlement intérieur doit être déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de M. le
préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, service de la sous-préfecture de Redon.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
Chambre funéraire rue Pierre Marzin à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Frédéric Bretel) à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 52
Article 4 -
Article 5 -Article 6 -
La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et yêtre disponible en permanence.Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du ConseilDépartemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.MM. les sous-préfet de Redon, maire de Noyal Châtillon sur Seiche, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la délégation territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait à Redon le 21 mai 2026Pour le Préfet,le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Article 4 - La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire et y
être disponible en permanence.
Article 5 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale après avis du Conseil
Départemental de [Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Article 6 - MM. les sous-préfet de Redon, maire de Noyai Châtillon sur Seiche, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la délégation territoriale d'Ille-et-Vilaine de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs.
Fait à Redon le 21 mai 2026
Pour le Préfet,
le sous-pràfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-21-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
Chambre funéraire rue Pierre Marzin à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ( Frédéric Bretel) à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 53