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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision portant délégation de signature pour la gestion de I'aide aux entreprises dusecteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
La responsable du pôle valorisation des ressourcesde la direction régionale des finances publiques de La RéunionVu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de I'Etat:Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2024-761 du 8juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteurdu bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu l'arrêté du 2 avril 2025 portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour laprescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 2 ;Vu la décision de la directrice générale des finances publiques du 10 avril 2025 désignantles directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aideprévue par le décret n° 2024-761 du 8juillet 2024 instituant une aide aux entreprises dusecteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 avril 2025 entre la directiongénérale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestionde l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant dugazole non routier, Décide:Article 1%Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instructionliées à l'aide prévue par le décret du 8 juillet 2024 susvisé, dans la limite de leursattributions, à Mme Anna FOLIOT, M. Willy FONTAINE et M. Gérard RIVIERE, inspecteursdes finances publiques, chargé de mission action économique.
Article 2Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérationsd'ordonnancement des dépenses et des recettes liées à l'aide prévue par le décret du 8

juillet 2024 susvisé sur le programme 134 « Développement des entreprises etrégulations », dans la limite de leurs attributions, à Mme Chloé JEHANNE, inspectriceprincipale des finances publiques, responsable de la division budget, immobilier,logistique et conditions de vie au travail, a M. René GRONDIN, inspecteur des financespubliques, responsable du service budget — achats, et à Mme Déborah MAILLOT,M. Didier BOYER et M. Jérôme PAYET, contrôleurs des finances publiques au sein duservice budget - achats.Article 3La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Fait le 15 avril 2025
Aude GUNEAU