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Saint-Denis, le 28 mars 2024
Arrêté n° 2024 - 514 [CAB/BPAportant interdiction de port et de transport d'armes, toutes catégories confondues, demunitions et de leurs éléments dans le département de La Réunion
Le Préfet de La Réunion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L317-8, L317-9, R.311-2,R.315-1, R.315-4;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
CONSIDERANT les phénomènes récents et cumulés depuis le début de l'année de violencesurbaines et les infractions de port d'armes sans motif légitime constitutives d'infractions pénalesconstatés au sein de plusieurs communes du département de La Réunion ces dernières semaines,notamment les communes de Saint-Denis, de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint-Louis (attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, dégradations de biens,enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition d'armes...) causant un sentimentd'insécurité accru;
CONSIDERANT notamment les infractions de port d'arme de catégorie D sans motif légitimeconstatées à Saint-Denis le 28 février (trois couteaux), le 29 février (couteau et bombelacrymogène), le 1 mars (machette), le 14 mars (pistolet d'alarme), le 15 mars (pistolet d'alarme),le 17 mars (trois katanas), le 20 mars (couteau de combat), le 21 mars (sabre à canne et tige defer), le 23 mars (couteau) et le 24 mars (pistolet à air comprimé, poing américain) et de portd'arme de catégorie C sans motif légitime le 17 mars (fusil à plomb) et le 24 mars (gomme cogne);
CONSIDERANT la rixe armée du 14 mars 2024 dans le quartier du Moufia à Saint-Denisimpliquant un affrontement sur la voie publique entre bandes rivales, comprenant au total unevingtaine de jeunes, avec l'utilisation d'une arme à feu ;
CONSIDERANT les faits de violences constatés à l'encontre de deux individus, avec blessurepour l'un deux, le 18 mars 2024, à Saint-Benoît, par un groupe dejeunes, que suite au contrôledu groupe dejeunes, un flashball et des barres de fer ont été saisis par les forces de l'ordre;
CONSIDERANT les violences urbaines perpétuées au sein du quartier de Bras-Fusil à Saint-Benoîtdans la nuit du 23 et 24 mars 2024; impliquant un affrontement entre bandes d'individus armésde barres de fer et de sabre, que deux individus ont été blessés à cette occasion par un tir pararme à feu et qu'une trentaine de véhicules ont été dégradés, que les forces de l'ordre ont dû
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

faire usage de 8 grenades lacrymogènes CM6 et à 3 reprises de diffuseur de lacrymogène pourdisperser les individus porteurs d'armes blanches et lançant des projectiles;
CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordrepublic, défini par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et de salubrité publiques ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département degarantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, de lasécurité et de l'ordre publics, il y a lieu de restreindre le port et le transport d'armes toutescatégories confondues, de munitions et de leurs éléments dans le département de La Réunion ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1" : Le port et le transport des armes de toutes catégories confondues, de munitions etde leurs éléments ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal sont interdits dans le département de La Réunion à compter du vendredi29 mars 2024 à 18H00 jusqu'au lundi 29 avril 2024 à 8H00 du matin.
Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits, ainsi qu'aux personnes titulaires soit d'un permis dechasser, soit d'une licence en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir ou parla Fédération française de ball-trap et justifiant de leur activité.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinetdu préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le colonelcommandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de LaRéunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée àmadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.