CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-09-014
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-09-02-00011 - Délégation de signature- Trésorerie de Bourges
Hôpitaux (7 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-09-16-00003 - RAA CHAMPION MARC Déclaration (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière
(PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE (7 pages) Page 14
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-1547 du 20 septembre 2024
fixant la liste des candidats aux élections des juges du tribunal de
commerce de Bourges (1 page) Page 22
18-2024-09-20-00002 - Arrêté n° 2024-1548 du 20 septembre 2024
fixant la composition de la commission d'organisation des élections des
juges au tribunal de commerce (2 pages) Page 24
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-09-02-00012 - 2024-09-02 décision d'ordonnancement
secondaire Chorus CA045 au 02-09-2024-1 (4 pages) Page 27
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Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-09-02-00011
Délégation de signature- Trésorerie de Bourges
Hôpitaux
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00011 - Délégation de signature- Trésorerie de Bourges Hôpitaux 3
TRESORERIE DE BOURGES HÔPITAUX
Centre hospitalier « George Sand »
77 rue Louis Mallet
Les Lauriers BP6019
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00011 - Délégation de signature- Trésorerie de Bourges Hôpitaux 4
M Thierry HENRYSigné M Thierry HENRYInspecteur des finances publiquesreçoit les mêmes pouvoirs pour le service qui leconcerne, et pour les autres activités sous réserve den'en faire usage qu'en cas d'empêchement de mapart, sans que cette condition soit opposable auxtiers.M. HENRY Thierry reçoit procuration pour agir enjustice.
Signature et paraphe\Délégations spécialesMme ZIADI HabibaSigné
Mme LEJOT Sophie
Signé
Mme FASSIER VéroniqueSigné
Mme ZIADI HabibaContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.Mme LEJOT SophieContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme FASSIER VéroniqueContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats ;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00011 - Délégation de signature- Trésorerie de Bourges Hôpitaux 5
Mme SERHANE NoraSigné
Mme DAVID Lauriane
Signé
Mme LELONG CoralieSigné
Mme PERARD Céline
Signé
Mme SERHANE NoraContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme DAVID LaurianeAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les rejets de mandats;- les accusés de réception relatifs aux oppositions.
Mme LELONG CoralieContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme PERARD CélineContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00011 - Délégation de signature- Trésorerie de Bourges Hôpitaux 6
M. ROSA ChristopheSigné
M SZLEPER Frédéric
Signé
Mme TISSERAND Nathalie
Signé
Mme BASSOT LaurenceSigné
Mme HERAULT MAGNYMarie-Claire
Signé
M ROSA ChristopheContrôleur des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
M SZLEPER FrédéricAgent principal des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme TISSERAND NathalieContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme BASSOT LaurenceContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements.
Mme HERAULT MAGNY Marie-ClaireContrôleuse principale des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00011 - Délégation de signature- Trésorerie de Bourges Hôpitaux 7
Mme JOUSSET DelphineSigné
Mme LUQUET CorinneSigné
M GUITARD AurélienSigné
Mme LEGENDRE LéticiaSigné
Mme BOUGRAT CorinneSigné
- les demandes de renseignements.Mme JOUSSET DelphineContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme LUQUET CorinneContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
M GUITARD AurélienAgent contractuelreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme LEGENDRE LéticiaAgent contractuelreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements
Mme BOUGRAT CorinneContrôleuse des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;
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M LEE YEN MEN Marc
Signé
Mme JOUANNEAU-VINCILEONI IsabelleSigné
Mme BORDERIEUX Aurore
Signé
- les actes de poursuites inférieurs à 7 500 € ;- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
M LEE YEN MEN MarcContrôleur des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 7 500 € ;- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
Mme JOUANNEAU VINCILEONI IsabelleContrôleur des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 7 500 € ;- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
Mme BORDERIEUX AuroreAgent des finances publiquesreçoit procuration spéciale à effet designer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 7 500 € ;- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois ;- les courriers et déclarations relatifs aux procédures
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particulières de contentieux.Mme VILLETTE Agnès Mme VILLETTE AgnèsAgent contractuel des finances publiquesSigné reçoit procuration spéciale à effet designer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réceptiondu service ;- les demandes de renseignements ;- les actes de poursuites inférieurs à 7 500 € ;- les demandes de délais inférieurs à 1 000 € etinférieurs à 12 mois;- les courriers et déclarations relatifs aux procéduresparticulières de contentieux.
M DEJOU Guy M DEJOU GuyContrôleur des finances publiquesSigné reçoit procuration spéciale à effet de signer enpermanence dans son secteur d'activité :- les lettres types de fonctionnement courant- les rejets de mandats.
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires,un spécimen de leur signature à laquelleje vous prie d''ajouter foicomme à la mienne.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Cher.
Le responsable de la Trésorerie de Bourges Hôpitaux,
SignéMurielle BOURGOIGNONInspectrice divisionnaire hors classedes finances publiques
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Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-09-02-00011 - Délégation de signature- Trésorerie de Bourges Hôpitaux 10
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-09-16-00003
RAA CHAMPION MARC Déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-16-00003 - RAA
CHAMPION MARC Déclaration 11
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP398141416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Marc CHAMPION, 11 impasse des chênes
18300 ST SATUR, le 11/09/24 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Cher, le 11/09/24 par M. CHAMPION Marc en qualité de dirigeant, pour l'organisme Marc
CHAMPION dont l'établissement principal est situé 11 impasse des chênes 18300 ST SATUR et
enregistré sous le N° SAP398141416 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-16-00003 - RAA
CHAMPION MARC Déclaration 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé à BOURGES, le 16/09/24
La cheffe du service inclusion par l'emploi
et mutations économiques
Nora ALLEKI
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du
Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-09-16-00003 - RAA
CHAMPION MARC Déclaration 13
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-08-16-00001
Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
(Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle
national d'entomologie forestière (PNEF),
laboratoire partagé ONF-OPIE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires




Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du 16 août 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina )
délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire partagé ONF-OPIE



Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la directive CEE n°92/43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des e spèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;

Vu le programme d'analyse génétique des populations de Rosalia alpina , coordonné à l'échelle
européenne par le CREA, Council for agricultural research and economics – research center for
plant protection and certification, situé en Italie ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes,
Rosalia alpina ) du 27 mars 2024 déposée, en application des artic les L. 411-1 et L. 411-2 du
Code de l'environnement, par le
Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), labo ratoire
partagé ONF-OPIE, dans le cadre du programme d'anal yse génétique des populations de
l'espèce susvisé ;

Vu le courrier de la direction régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF) du 16 avril 2024 ;

Vu
l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mai 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultati on du public réalisée du 19 juillet au
4 août 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
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Considérant que la présente demande de dérogation e st déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protection de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia alpina, et de ses habitats,
espèce animale inscrite aux annexes II et IV de la directive CEE n°92/43 susvisée ;

Considérant que les opérations et activités prévues sur les spécimens de Rosalie des Alpes sont
réalisées dans le cadre du programme susvisé ;

Considérant d'une part, que les activités prévues ( à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins d'inventaire de population et d'étude génétique) ne
présentent que très peu d'impacts sur les populatio ns protégées de l'espèce Rosalia alpina et,
d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel
génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien dans un état de
conservation favorable, des populations protégées d e l'espèce Rosalia alpina dans son aire de
répartition naturelle puisqu'elle se borne avant to ut, à titre principal, à permettre la réalisation
d'opérations de capture, prélèvements peu invasifs (sur un nombre d'échantillons limités) puis
relâcher sur place des spécimens considérés ;

Considérant que les entomologistes ci-après désignés pour la mise en œuvre des opérations sur
le terrain, possèdent les capacités d'expertise et d'intervention requises pour conduire et réaliser
les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE


Article 1 : Identité des bénéficiaires

– Le Laboratoire national d'entomologie forestière de l'Office national des Forêts ( ONF ),
établissement public sous tutelle de l'Etat, sis 2 rue Charles-Péguy 11 500 QUILLAN,
– L'Office pour les insectes et leur environnement (OPIE ), association sise chemin rural N7
Domaine de la minière, BP 30, 78041 Guyancourt

ci-après également nommés « les bénéficiaires », fo rmant le Pôle national d'entomologie
forestière (désigné ci-après le PNEF ), laboratoire partagé ONF-OPIE, sont autorisés à pratiquer
les opérations décrites par le présent arrêté.

En tant que coordinateur du volet français du proje t " Analyse génétique des populations de
Rosalia alpina " en ce qui concerne la méthode de capture, de prél èvement et l'envoi des
échantillons de matériel biologique, l'OPIE assure la mise en œuvre du protocole (5 spécimens
de Rosalia alpina capturés par population/site, récolte non létale de tarses, signalement en temps
réel des collectes effectuées, envois des échantillons à la coordination nationale).

Article 2 : Nature de la dérogation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'an alyse génétique des populations de
Rosalia alpina susvisé, les bénéficiaires sont autorisés à pertur ber intentionnellement, capturer
temporairement (avec relâché sur place) les spécime ns de l'espèce Rosalie des Alpes, Rosalia
alpina sur l'ensemble des territoires mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté qui présente une
carte de l'ensemble des 17 sites désignant les populations « cibles » concernées par l'étude.

La capture temporaire des spécimens donne lieu à de s prélèvements d'échantillons de matériel
biologique. La présente dérogation couvre ainsi la capture et le prélèvement de tarses sur 85
spécimens, sur 17 échantillons répartis sur l'ensemble du territoire de France métropolitaine. Un
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
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échantillon est constitué de 5 prélèvements, issus de 5 individus différents (nécessaires pour
caractériser une population).

Les bénéficiaires sont également autorisés à transp orter ou faire transporter sur l'ensemble du
territoire national, détenir, utiliser (notamment à des fins d'étude génétique) et, le cas échéant,
détruire ces échantillons de matériel biologique pr écédemment cités, dans le respect de la
réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique. Sous couvert de la
présente dérogation et sous la responsabilité et l' autorité de ses bénéficiaires, les organismes
désignés par ces derniers (partenaires, établisseme nts, laboratoires d'analyse, autres
laboratoires, prestataires chargés du transport, etc.) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser
(et détruire) les échantillons de matériel biologiq ue précités, issus des spécimens faisant l'objet
de la présente dérogation à la protection stricte des espèces, sur l'ensemble du territoire national.

Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent ê tre conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation d u PNEF, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;

– Le protocole d'échantillonnage consiste à capture r manuellement les spécimens adultes de
Rosalie des Alpes, Rosalia alpina . Chaque individu capturé sera sexé, photographié p uis les
tarses d'une patte mésothoracique (médiane) seront prélevés, puis placés dans un micro-tube
contenant de l'alcool en vue d'une analyse moléculaire ultérieure ;

– Les prélèvements seront conservés au frais avant envoi par voie postale au coordinateur de
l'étude qui, lui-même, enverra l'ensemble des échantillons en Italie à la fin de la campagne ;

– Tous les individus seront relâchés sur le site de découverte immédiatement après
l'échantillonnage des tarsomères ;

– Afin de préserver l'intégrité des populations, au cun piège attractif ne sera utilisé ;

– Les bénéficiaires de la présente dérogation doive nt vérifier que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur
d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés (réserves naturelles…). Ils doivent
informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.

Article 4 : Personnes désignées et autres personnes mandatées

Les 19 personnes mentionnées ci-après, reconnues du réseau des entomologistes
professionnels ou amateurs ONF-OPIE, sont habilitée s à mettre en œuvre les activités et
opérations autorisées par le présent arrêté :

Entomologistes OPIE :
− MÉRIGUET Bruno,
− JAULIN Stéphane,
− LOUBOUTIN Bastien,
− HOUARD Xavier,
− DEFLORÈS Mathieu,

Entomologistes ONF :
− SOLDATI Fabien,
− BARNOUIN Thomas,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
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− BROCHIER Simon,
− AMBOISE Paul,
− LATHUILLIÈRE Laurent,
− MICAS Lilian,
− VINCENT Alexis,

Entomologistes mandatés par l'OPIE et l'ONF :
− HERBRECHT Franck,
− HUBERT Baptiste,
− CHERPITEL Thomas,
− BOISSINOT Alexandre,
− VASSEL Stéphane,
− CHABROL Laurent,
− HORELLOU Arnaud.

Article 5 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation autorise les opérations cond uites depuis le 1er juin 2024 par les
bénéficiaires sur les spécimens de Rosalie des Alpes faisant l'objet du présent arrêté. La présente
dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2025. E n cas de demande de renouvellement,
celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance
du présent arrêté.

Article 6 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Les bénéficiaires transmettront chaque année au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) ainsi qu 'à la DRIEAT IdF (service nature et paysage,
département faune et flore sauvages) en vue d'une information du CNPN, un bilan des activités
réalisées au cours de l'année précédente (rapport d'exécution).
À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport final sera adressé à ces
mêmes destinataires au plus tard 2 ans après la fin de validité du présent arrêté. L'article
établissant la synthèse sera transmis à ces mêmes destinataires dès sa publication.

Les données recueillies dans le cadre de la présent e dérogation relèvent du Système
d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité
adopté par ce dispositif. Les bénéficiaires mettent leurs données d'observation d'espèces à
disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de
fichiers applicables aux métadonnées et données élé mentaires d'échange relatives aux
occurrences d'observation d'espèces.

Article 7 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Article 8 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, les bénéficiaires préciseront que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.



Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
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Article 9 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 10 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée aux bénéficiaires.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'abs ence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut el le-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant l e tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.

Article 12 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.



Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation,
l'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité





Pierre-Edouard
GUILLAIN
pierre-e.guillain
Signature numérique de
Pierre-Edouard GUILLAIN
pierre-e.guillain
Date : 2024.08.16
12:13:15 +02'00'
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
19
* À partir de 2014" Avant 2014abobc.pardépa...[10-0" 1-10L[ 11-50< [ 51 -300-301-463—s E es

ANNEXE 1
CARTE DES 17 SITES DE PRELEVEMENTS (CERCLES EN JAUNE )




















…/…


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
20




























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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-08-16-00001 - Arrêté ministériel du 16 août 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces (Rosalie des Alpes, Rosalia alpina) délivré au Pôle national d'entomologie forestière (PNEF), laboratoire
partagé ONF-OPIE
21
Préfecture du Cher
18-2024-09-20-00001
Arrêté n° 2024-1547 du 20 septembre 2024
fixant la liste des candidats aux élections des
juges du tribunal de commerce de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-1547 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats aux élections des
juges du tribunal de commerce de Bourges 22
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ n° 2024- 1547
fixant la liste des candidats pour le renouvellement partiel
des juges au tribunal de commerce de Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment son article R. 723-6 ;
Vu la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges
consulaires dans les tribunaux de commerce
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux
de commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté n° 2023-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1466 du 26 juillet 2024 portant convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des juges du tribunal de
commerce de Bourges ;
Vu les candidatures déposées à la préfecture ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La liste des candidats aux élections des juges au tribunal de commerce de Bourges
organisées le 11 octobre 2024 et, en cas de nécessité, le 23 octobre 2024, est établie comme suit :
• Monsieur Jean-Michel CHRISTIN, né le 08 avril 1962 à La Châtre (36) ;
• Monsieur Yves LEGOFF, né le 13 septembre 1961 à Bourges (18) ;
• Monsieur Bruno SADON, né le 25 mars 1958 à Bourges (18).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur général près la cour d'appel de Bourges et dont copie sera affichée à la
préfecture.
Bourges, le 20 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-09-20-00001 - Arrêté n° 2024-1547 du 20 septembre 2024 fixant la liste des candidats aux élections des
juges du tribunal de commerce de Bourges 23
Préfecture du Cher
18-2024-09-20-00002
Arrêté n° 2024-1548 du 20 septembre 2024
fixant la composition de la commission
d'organisation des élections des juges au tribunal
de commerce
Préfecture du Cher - 18-2024-09-20-00002 - Arrêté n° 2024-1548 du 20 septembre 2024 fixant la composition de la commission
d'organisation des élections des juges au tribunal de commerce 24
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
Renouvellement partiel des juges au tribunal de commerce
Arrêté n° 2024- 1548 du 20 septembre 2024
fixant la composition de la commission d'organisation des élections
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13, R. 723-8, R. 723-14 et R. 723-15 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67, L. 86 à L. 117, R. 49, R. 52, R. 54
alinéa 1, R. 59 alinéa 1, R. 62, R. 63 alinéa 1 et R. 68 ;
Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions
de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;
Vu le décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de
commerce et au report exceptionnel des élections ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE
THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1289 du 26 juillet 2024 portan t convocation des électeurs et fixant le
déroulement des opérations électorales pour le renouvellement partiel des membres du tribunal de
commerce de Bourges ;
Vu l'ordonnance du 13 septembre 2024 du premier président de la cour d'appel de Bourges portant
désignations des magistrats pour composer la commission d'organisation des élections des juges du
tribunal de commerce de Bourges 2024 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin, de recenser les votes émis
par correspondance, de dépouiller et de proclamer les résultats de l'élection complémentaire de trois
juges au tribunal de commerce de Bourges est composée comme suit :
1/2
Préfecture du Cher - 18-2024-09-20-00002 - Arrêté n° 2024-1548 du 20 septembre 2024 fixant la composition de la commission
d'organisation des élections des juges au tribunal de commerce 25
1 er tour de scrutin, le vendredi 11 octobre 2024 :
Président : - Madame Pascale BALLERAT
Vice-président au tribunal judiciaire de Bourges
Membres : - Madame Yseulte HUCK
Juge au tribunal judiciaire de Bourges
- M. Jean-Michel BRUNET
Directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, ou son représentant
2 ème tour de scrutin, le mercredi 23 octobre 2024 (en cas de nécessité) :
Président : - Monsieur Yves-Armand FRASSATI
Président du tribunal judiciaire de Bourges
Membres : - Madame Florence PILLET
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal
judiciaire de Bourges
- M. Jean-Michel BRUNET
Directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, ou son représentant

Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de
Bourges pour chaque tour de scrutin.
Article 3 : Le recensement des votes sera organisé à la préfecture du Cher pour chaque tour de
scrutin.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à chacun des membres composant la commission.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé : Camille de WITASSE THÉZY
2/2
Préfecture du Cher - 18-2024-09-20-00002 - Arrêté n° 2024-1548 du 20 septembre 2024 fixant la composition de la commission
d'organisation des élections des juges au tribunal de commerce 26
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-09-02-00012
2024-09-02 décision d'ordonnancement
secondaire Chorus CA045 au 02-09-2024-1
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-09-02-00012 - 2024-09-02 décision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 au
02-09-2024-1 27
MINISTERE DE LA JUSTICECOUR D'APPEL D'ORLEANS
A DECISIONPORTANT DELEGATION D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREDANS L'OUTIL CHORUS
La première présidente de la cour d'appel d'OrléansEt le procureur général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire,Vu la loi organique N° 2001-692 du 1 " âoût 2001 relative aux lois de finances, modifiée par laloi organique N°2005-779 du 12 juillet 2005, 'Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique,Vu le décret.N° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat, 'Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d'Appel d'Orléans et la Cour d'Appelde Bourges en date du 10 décembre 2010,Vu le décret du 1" septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAMEaux fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installationen date du 1"" septembre 2022,Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE auxfonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation endate du 1¢ septembre 2021, N
ARRETENTArticle 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe | de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire erñ dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Cour d'appel d'Orléans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 1/
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-09-02-00012 - 2024-09-02 décision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 au
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Article 2 : A compter du 1¢" octobre 2024, délégation de signature est donnée aux agentsfigurant nominativement dans l'annexe |l de la présente décision à l'effet de signer les actesd'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorushébergé au SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est égalementvalable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion viséesupra au profit de la cour d'Appel de Bourges. :Sont exclus.de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable publicassignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article3: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmiseaux comptables assignataires de la dépense de la Cour d'Appel d'Orléans hébergeant le pôleChorus.
Article 4 : La première présidente de la cour d'appel d'Orléans et le procureur général prèsladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui seraaffichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Loiret, du Loir et Cher, d'Indre et Loire, du Cher, de I'indre et de la Nièvre.
Fait à Orléans le 2 septembre 2024
Le procureur général La première présidente
/
Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE Catherine GAY-VANDAME
Annexes : Tableaux des agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la courd'appel d'Orléans pour validation des actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pourles programmes 166 et 101 visés à l'article 1 et 2 de la présente délégation
Cour d'appel d'Orléans44 rue de la Bretonnerie450000 - ORLEANS 2/
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-09-02-00012 - 2024-09-02 décision d'ordonnancement secondaire Chorus CA045 au
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Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :NOM PRÉNOMCORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE
Sébastien GUIOTDirecteur DéléguéÀ l'administration régionalejudiciairee
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DT .
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de frais
Armelle CHARBONNEAUResponsable de la gestionbudgétaire(DSGJ)
Responsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobitisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.ChorusDT
CHORUSTout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraislidation
Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la gestionResponsable des engagements juridiques et de lacomptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.
rdres de mission (ChorusDT)CHORUS STout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeCHORUS DTValidation des états de fraislidation rdres de mission (Chorus DT)
" Guillaume GOIZET budgétaire .(DSG)) Responsable des dlemandes de paiement.Responsable des recettes.Chorus DTDirectrice placée en charge desAnne-Géraldine BERTHELOT marchés publics Chorus DT(DSG)) Validation des états de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Responsable de la formationadjoint(Secrétaire administratif)
Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.Responsable des certifications de service fait.Responsable des demandes de paiement.Responsable des recettes.. , ,
Tout acte de validation dans ChorusSignature de bons de commandeValidation des états de frais (Chorus DT)Validation des ordres de mission (Chorus DT)
Vincent HOUDOUValideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation desimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signaturedes bons de commande
engagementsjuridiques
Alison GUERIN Valideur(Secrétaire administratif)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxiliaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation des ... engagementsimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.-Signatur n commande
juridiques
Sarah BATISTAValideur(Adjoint adm_înistratîf)
-Responsable des engagements juridiques etde la comptabilité auxitiaire des immobilisations.-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.
-Validation desimmobilisations.-Validation de la certification du service fait.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes.
engagements = juridiques
-Signaturedes bons decommande__ pNJulie LACOUA Gestionnaire Chorus DT Chorus DT Validation des états de frais (Chorus DT)(Secrétaire administratif) Validation des ordres de mission (Chorus DT) NPage 1de1
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Annexe2- Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel d'Orléans pour signerLes actes d'ordonnancement secondaires dans Chorus pour les programmes 101 et 166 :
NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES SPECIMEN DE SIGNATURE= ï -Validation des engagements juridiques et des-Responsable des engagements juridiques et immobilisations2 1 - , w_R IMMODIHISATI .] de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. . = A .Valideur -Validation de la certification du service fait.Cristelle CANTAGREL(Adjoint administratif)-Responsable des certifications de service fait.-Responsable des demandes de paiement.-Responsable des recettes.-Validation des demandes de paiement.-Validation des recettes. --Signature des bons decommande_
Page 1.de 1
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