GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-168
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-06-18-00001 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime de la Base navale
de Dégrad des Cannes et des modalités de maintien de l'accès aux
ouvrages situés sur le fleuve Mahury, commune de Rémire-Montjoly (8
pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-06-18-00001
Arrêté portant actualisation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime de la Base navale de Dégrad des
Cannes et des modalités de maintien de l'accès
aux ouvrages situés sur le fleuve Mahury,
commune de Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-18-00001 - Arrêté portant actualisation de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime de la Base navale de Dégrad des Cannes et des modalités de maintien de l'accès aux
ouvrages situés sur le fleuve Mahury, commune de Rémire-Montjoly
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PREFETDE LA GUYANEL_ibertëEgalitéFraternité Arrêtéportantactualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de la Basenavale de Dégrad des Cannes et des modalités de maintien de l'accès aux ouvrages situés sur lefleuve Mahury, commune de Rémire-MontjolyLE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismepublics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté du 01 juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionVU l'arrété du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisanceslumineuseVU l'arrété du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |van MARTIN, en qualité de directeur généraldes territoires et de la mer de Guyane ;VU le Plan de Prévention des Risques Littoraux approuvé par arrêté n° 1174/SIRACEDPC du 25juillet 2001 ;VU l'arrêté du 6 septembre 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimesur la commune de Rémire-MontjolyVU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de I'Etat en Guyane ; &
VU l'arrêté du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN, directeur général desterritoires de la mer;VU l'arrêté du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan Martin, directeur général desterritoires et de la mer à ses collaborateurs ;VU la demande du Ministère des Armées en date du 02 juin 2025 ,Considérant que l'activité se déroule sur des parcelles appartenant à I'Etat et sont situées sur le domainepublic maritime ;Considérant la nécessité d'actualiser l'arrété 6 septembre 2019 n°R03-2019-09-06-000, pour intégrer lesurgences d'entretien de la Base navale afin de garantir la pérennité du stationnement des navires de la basenavale de Dégrad des Cannes;Considérant que l'activité envisagée présente un intérêt public et n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État.ARRÊTE
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Article liminaire :Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°R03-2019-09-06-0004, portant autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime sur la commune de Rémire-MontjolyArticle 1: Nature de l'occupation« Le pétitionnaire, la direction des Infrastructures de la défense de Cayenne du Ministère des Armées, SIRET130 019 020 024 demeurant quartier de la Madeleine CS 56019 - 97306 CAYENNE Cedex, est autorisé àoccuper le domaine public maritime conformément à sa demande pour :* une zone d'extraction du sable, sur le périmètre de la base navale située à I'embouchure du fleuveMahury (commune de Rémire-Montjoly) dans le cadre de l'entretien et du maintien de |'espace destationnement de ses moyens nautiques* deux zones de stockage tampon de surface supérieure ou égale à 25 000 m? au droit des parcelles dudomaine public maritime suivantes :O parcelle AP 872 (parcelle déjà utilisée comme zone de stockage de sable) dans laquelle la présenced'une voie carrossable d'accès à la cale de mise à l'eau et d'une crique dont l'exutoire se terminesur le domaine maritime ne doivent pas être obstruéesO parcelle 50 pas géométrique située avant la parcelle AP 332 pour les sédiments extraits puisévacués au fil de l'eau par voirie routière et par voie maritime (barge)< — une cale béton d'usage inter-administratif pour la mise à l'eau du matériel nautique* _ Un appontement toujours situé en rive gauche du fleuve Mahury- _ Une zone de protection de l'appontement, de la cale et des navires stationnés :WGS84 | RGFG95/UTM zone 22NO | N | .X | Y; 52162624 W 4°5112,751 N 359 461.95 T 536 49344- 52°164,624 W 4°516,937 N | 359 400.00 53631500 _52°16'9,483 W " 4°511,556 N 359 250.00 536 150.00— 5251547730 W | 45059317 N 35992000 536 080.00C srissagsow | 4°51%6,793 N 35969800 | 53631000 |52°15'57,755 W " 4°5112,689 N 359 611.95 | 536 491.27La présente autorisation concerne uniquement l'occupation temporaire du domaine public maritimementionné et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires sur la zoneannexée.Article 2 : Clauses financièresConsidérant que le projet revêt un caractère public, le pétitionnaire n'est pas soumis au paiement deredevance ou de droit fixe.Article 3 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation de l'ouvrageLe bénéficiaire a l'obligation d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine public et reste responsable desdommages et des dégâts liés à un défaut de conception et d'entretien ou à une mauvaîse utilisation de sesouvrages qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation des desdits ouvrages.Le dragage de la zone périphérique au ponton flottant pour le maintien de l'accès aux navires, sera réalisé surune zone de dépôt affleurant et identifiée au droit d'une parcelle 50 pas géométrique située à l'avant desparcelles AP332, AP 331 et AP 872Les matériaux seront sortis de l'eau par une drague aspiratrice sans plongeur pour la partie en eau et par desengins de travaux publics type pelleteuse hydraulique sur pneumatiques et/ou chenillés pour la zone terrestre.lls seront stockés sur la rive gauche du fleuve Mahury dans la dite zone intégrées au périmètre de la basenavale et en partie sur la AP 872.Article 4 : Bornage, signalisationLa signalisation délimitant les zones de circulation et d'appontement est mise en place et maintenue à lacharge exclusive du bénéficiaire.Article 5 : Propreté du site_ Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Il procédera àI'enlévement et l'évacuation de tous les détritus (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc.).Article 6 : Propreté du siteL'autorisation accordée par le présent arrêté, est donnée au bénéficiaire visé à l'article 1. En cas de cession oude transfert non autorisée des installations, ce titulaire restera responsable des conséquences de l'occupation.
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Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de la signature du présentarrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.Article 8 : Travaux nouveaux, modification et renouvellement des termes de l'occupationToute adjonction ou modification substantielle de l'occupation devra faire I'objet d'une autorisation préalableet écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le pétitionnairepourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'a la finalisation de celle-ci.Les demandes de renouvellement ou de modification d'autorisation devront être présentées par lepétitionnaire trois mois au moins avant |'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur lePréfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur général des territoires et de la mer (DGTM).Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents des services de I'Etat, notamment la douane, la gendarmerie, l'agence régionale de la santé, ladirection générale des territoires et de la mer, auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 11 : Clauses particulières - Sécurité publiqueLes travaux devront être réalisés dans les règles de l'art et dans le respect des normes de navigation etd'utilisation des matériels nécessaires à la réalisation des fondations et appuis en rivière de l'ouvrage.Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :1- Pendant la phase d'exploitation normaleLes accès au chenal et au bassin d'évitage du grand port maritime de Guyane doivent être maintenus enpermanence.A l'intérieur des limites de la zone d'appontement :* aucun bâtiment de commerce ou de plaisance ne peut s'amarrer sans l'autorisation du ministère de laDéfense- aucune installation fixe ou durable ne peut être aménagée par qui que ce soit sans |'autorisation écritedu ministère de la défense.- assurer la circulation du public sur la plage du domaine public maritime concernée par la présenteautorisation2- Pendant la phase des travaux de dragage:* — mettre en place une vigilance dans les modalités d'occupation du bord de mer, en vérifiant I'état de lazone susceptible d'être déstabilisée pendant les travaux;* _ préserver I'exutoire de la crique située et la voie carrossable d'accès à la cale situés sur la parcelle AP872« _ les barges et navires habilités aux travaux devront être équipés de l'armement obligatoire, ainsi que dela signalisation en vigueur (travail jour/nuit).- disposer d'équipage d'engin de chantier et de la barge avec les qualifications adaptées.- veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et respectent l'environnement,notamment en veillant à ne jeter, déverser ou laisser s'écouler une ou des substances dont l'action oules réactions entraîneraient directement ou indirectement des effets nuisibles sur la santé ;- tenir le chantier et ses abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'entèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, piècesmécaniques hors d'usages, etc en fin de travaux* interdire l'accès du public sur la partie du domaine public objet de la présente autorisation,notamment : pour la baignade et la pêche à proximité durant les travaux.Article 12 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels.
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Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrété au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane,Messieurs le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le général commandant la gendarmerie de Guyane,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 48 Juin 2025Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à a cheffe de service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie, environnement etgestion du domaine public
éphané MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
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Annexe à l'arrêté portant actualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimede la Base navale de Dégrad des Cannes et des modalités de dragage pour le maintien de l'accès aux ouvragessitués sur le fleuve Mahury, commune de Rémire-MontjolyZones de stockage et périmètre de la base navale maritime et terrestreP d ¢meMRETR TT T - » mm — r _SRSy o
Zones de stockagedes sédiments
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Annexe à l'arrêté portant actualisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimede la Base navale de Dégrad des Cannes et des modalités de dragage pour le maintien de l'accès aux ouvragessitués sur le fleuve Mahury, commune de Rémire-Montjoly
Zone de dragage
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Zone de stationnement à draguer
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