LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2025-078
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et
prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploitation du
barrage le "Bouydron" situé sur la commune de Leyritz-Moncassin (47) (10
pages) Page 3
47-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements
d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
47-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n°
2025-47-02 du 27 juin 2025 (6 pages) Page 28
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale de Lot-et-Garonne
(2 pages) Page 35
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par
VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION en vue d'être autorisée à
créer une déchetterie sur la commune de Marmande (47200), dans le
secteur du "Chêne Vert". (2 pages) Page 38
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société MK FLY le lundi 14 juillet 2025 (5 pages) Page 41
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-07-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de
passage de l'épreuve pédestre intitulée 36e Tour de France en
courant dans le département de Lot-et-Garonne les 25 et 26 juillet 2025
(8 pages) Page 47
2
Direction départementale des territoires
47-2025-07-03-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement et
prescriptions complémentaires de l'autorisation
d'exploitation du barrage le "Bouydron" situé sur
la commune de Leyritz-Moncassin (47)
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions
complémentaires de l'autorisation d'exploitation du barrage le "Bouydron" situé sur la commune de Leyritz-Moncassin (47) 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNEÊâfl:îî Direction départementaleFraternité . | des territoires
Arrêté préfectoral N°Portant renouvellement et prescriptions complémentaires de l'autorisation d'exploitation dubarrage le « Bouydron » situé sur la commune de Leyritz-Moncassin (47)Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;Vu le décret du 7 juillet 2021 portant nomination de directeur départemental des territoiresde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 Juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités sournis à déclaration en application des articles L.214-1à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de lanomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnementVu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ouévolutions concernant un barrage ou une digue ou. leur exploitation et mettant en cause ouétant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant lesmodalités de leur déclaration;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclarationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de larubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteuret du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins de classement de ces ouvrages enapplication de l'article R.214-112 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécuritédes barrages ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ; ;
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2020 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale; à Monsieur Stéphane BOST, chef duservice environnement ;Vu l'arrété préfectoral du 30 juin 1980 déclarant d'utilité publique la construction du lacde Bouydron et le réglementant;Vu l'arrêté préfectoral n° 97-1836 du 3 juillet 1997 portant autorisation del''agrandissement d'une retenue collinaire sur la commune de Leyritz-Moncassin et portantautorisation de pompage dans l''Ourbise pour réalimenter cette retenue ;Vu l'arrété préfectoral n° 2004-336-3 du 1°" décembre 2004 modificatif de l'arrêté n° 1997-1836 portant autorisation de l'agrandissement d'une retenue collinaire sur la commune deLeyritz-Moncassin et portant autorisation de pompage dans l'Ourbise pour réalimentercette retenue ;Vu l'arrété préfectoral n° 20112970009 du 24 octobre 2011 portant classement del'ouvrage en classe CVu le permis de construire 047148 20 JO002 du 15 février 2023 portant sur la constructiond'une centrale photovoltaïque flottante comprenant des modules photovoltaïques poséssur des flotteurs, deux postes de transformation, un poste de livraison ;Vu le rapport d'inspection du barrage du Bouydron réalisée par le service de contrôle dela DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 18 octobre 2018 portant sur la sécurité desouvrages hydrauliques ;Vu le porter à connaissance rédigé par le bureau d'étude Association DépartementaleHydraulique Agricole établi novembre 2022 et complété en janvier 2023 ;Vu le rapport de la Visite Technique Approfondie rédigé par le bureau d'étude agrééUNIMA établi en janvier 2023 ;Vu le courrier en date du 12 juin 2025 communiquant à I'ASA de Leyritz-Moncassin leprojet du présent arrêté afin que Ce|Ul-Cl puisse présenter ses observations éventuellessous quinzaine;Vu les observations du SDCI47 pour le compte de I'ASA de Leyritz-Moncassin en date du25 juin 2025;Considérant que le barrage du Bouydron est un barrage autorisé au titre de la rubrique3.2.5.0 de la nomenclature prévue à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Considérant que l'autorisation d'exploitation accordée pour une durée de 25 ans est arrivéeà échéance ;Considérant que la Visite Technique approfondie de 2023 a donné lieu à des préconisationsréglementaires et techniques dans le cadre de I'exploitation actuelle du plan d'eau et dans laperspective du projet de centrale photovoltaïque flottante ;Considérant que des travaux de réhabilitation complète du coursier de l''évacuateur decrue et de son exutoire, ainsi que du chenal de restitution du conduit de vidange et desdrains vers le ruisseau du Courbian, sont nécessaires pour garantir un bon écoulement etune gestion efficace des eaux ; |Considérant que le permis de construire est accordé sous réserve de respecter lesprescriptions mentionnées a l'article 2 de I'arrété 047148 20 J0002 sus-visé ;
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ARRETENTTITRE | - OBJET DEL'AUTORISATIONArticle 1 - Bénéficiaire de l'autorisationL'ASA de Leyritz-Moncassin (47700) représentée par son président, dont le siège, estinstallé 83 Route de Razimet commune de Leyritz-Moncassin (47170), propriétaire dubarrage du Bouydron, est chargée de la mise en œuvre de l'ensemble des prescriptionsédictées par le présent arrêté. 'Le propriétaire de |'ouvrage de Bouydron, dont les caractéristiques sont précisées àl'article 2, est autorisé à poursuivre son exploitation.Le présent arrêté fixe également les prescriptions relatives au classement au titre de lasécurité des ouvrages hydrauliques applicables au barrage du Bouydron.Article2 - Localisation et caractéristiques techniques de l'ouvrageLa retenue du Bouydron concernée par la présente autorisation est située sur le ruisseau leCourbian, commune de Leyritz-Moncassin (47 700) .Conformément au dossier de l'ouvrage, la retenue présente les caractéristiques suivantes :| Coordonnées X = 47464781Code SIOUH FRBA0470010 (Lambert 93) y - 631780,85Année de construction | 1981, modifié en 1997 Crête 90Cote desLongueur en crête (m) 325 Caractéristiques | plus hautes | 89,1. de la retenue eaux (PHE)Largeur de créte 4 - cote en m NGF | Cote a'uplan d'eau 88 5Hauteur (m) au-dessus 12 normal CTN ( (PEN)Volume (m°) 1 000 000 Usage irrigationArticle3 - Objet de l'autorisationL'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriquessuivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement :Rubriqu Désignation Caractéristiques de Pne , Regimel'ouvrage _Obstacle en lit mineur constituant un Barrage de 12 m de hauteur, retenue _L3.1.1.0 s. T7 ; A Autorisation_ |obstacle à l'écoulement des crues en travers du ruisseau de le CourbianArrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2015Installations, ouvrages conduisant à modifier MEN €le profil en long ou en travers du lit mineur Rerenue dans 16 t wingur modifishe3.1.2.0 p 8 le profil en long et en travers du| Autorisationd'un cours d'eau sur une longueur de coursA .. sgale à ruisseau de le Courbiand'eau supérieure ou égale à 100 mArrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007Barrage de retenue et ouvrages assimilés3.2.5.0 | relevant des critères de classement prévus Barrage de classe C Autorisation" | par l'article R.214-112Arrêté de prescriptions technique du 6 août 201
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complémentaires de l'autorisation d'exploitation du barrage le "Bouydron" situé sur la commune de Leyritz-Moncassin (47) 6
Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasserles sevils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature del'article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenul'autorisation correspondante.Article4 - Prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliquesLe propriétaire du barrage du Bouydron doit, pour assurer sa conformité aux dispositionsdes articles R214-122 à R214-128 du code de l'environnement et à l'arrêté du 8 août 2022respecter les prescriptions et délais suivants :
Documents réglementaires eN 4 DescriptionsIl contient tous les documents relatifs à I'ouvrage des études préalables à laDossier technique de construction, mise en service,|l'ouvrage Celui-ci doit-être tenu à JOUf et à la d|§gOS|t|on du service chargé ducontrôle de la sécurité des Qarrages.Le responsable d'ouvrage définit dans ce document :- les limites à l'intérieur desquelles l'exploitation est réputée courante,- les seuils à partir desquels l'exploitation passe en phase de préparationd'une crue,Document d'organisation |- les états de vigilance et de mobilisation durant une crue ou un événementde l'ouvrage particulierAnomalie de comportement ou de fonctionnement de l'ouvrage détectéevisuellement ou par auscultation constitue une situation d'urgence exigeune action |mmed|ate pour assurer la sécurité. Le document est tenu à laiti har rôl la rité arIl est ouvert dès l'achèvement de l'ouvrage et mis à jour régulierement. Ilcomprend l'exploitation de la retenue, les visites de surveillance, les VTA, lestravaux réalisés y compris ceux d'entretien, ainsi que les incidents,accidents, anomalies et le recensement des relevés d'auscultation. Leregistre est tenu à la disposition du service chargé du contrôle de la sécuritérr
Registre
Le rapport de surveillance intègre un rapport de visite techniqueapprofondie à réaliser tous les 5 ans.Il rend compte des observations effectuées lors des visites sur l'ouvrage etcomprend des renseignements synthétiques relatifs à la sécurité de celui-ci,incluant les faits marquants, événements, accidents, incidents, travaux,défauts, désordres et pannes constatés, ainsi que ceux relevés dans lesdocuments de suivi antérieurs. Le rapport est transmisau service chargé ducontrôle de la sécurité des barrages tous les 5 ans.
Rapport de surveillance
Il indique les constats', issus des données d'auscultation, dont l'analyse estpossiblement révélatrice d'un comportement anormal, de l'ouvragesusceptible d'altérer sa sécurité. Le rapport précise la dynamique desphénomènes en cause et leur gravité et indique les premières investigationscomplémentaires a entreprendre ainsi que les éventuelles actions urgentes aprévoir pour limiter les risques.Le rapport est_transmis au service chargé du contrôle de la sécurité desbarragesfourni tous les 5 ans.
Rapport d'auscultation
Article 5 — Travaux liés au projet d'implantation de panneaux photovoltaiques flottantsPréalablement au démarrage des travaux d'implantation de la centrale photovoltaiqueflottante, le pétitionnaire réalise et fait valider par le service en charge la police de l'eau:- Une étude d'ancrage détaillée par un bureau d'étude externe compétent
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- Une protection du dispositif devacuatlon des crues par un dispositif anti-embacles..- Une convention entre I'ASA de Leyritz-moncassin responsable du barrage et laSAS CS de Leyritz-Moncassin gestionnaire de la centrale photovoltaique clarifiantles droits, devoirs et responsabilités de chacun et en particulier concernantI'entretien du barrage, du système anti-embâcles, de l'ancrage des panneaux, lagarantie d'accès aux organes de sécurité du barrage et la possibilité de réaliser unevidange d'urgence.La date d'échéance pour l'achèvement des travaux est fixée à la fin de l'année 2028.
Article6 - Remplissage de la retenueLe remplissage de la retenue est assuré par les 2 modes d'alimentation suivants, dans lalimite de la capacité totale de la retenue (1 000 000 m°) :« le ruissellement du bassin versant naturel du ruisseau du Courbian sur lequel estimplanté la retenue ;- Un prélèvement complémentaire, depuis la prise d'eau de l'Ourbise, dont les carac-téristiques sont les suivantes :o Nombre de pompes : 1o débit maximal : 153 m3/ho Période de fonctionnement : 4 mois, du 1°" décembre au 31 marso Volume annuel prélevé maximum: 400 000 m°L'autorisation de prélevement hivernal dans I'Ourbise n'est pas intégrée au présent arrêtéet devra être sollicitée annuellement auprés de l'Organisme unique compétent sur lepérimètre de l'Ourbise.
Article7 - Prélèvement dans l''OurbiseLe prélèvement est effectué à l'intérieur d'un puits d'aspiration à cheval sur la berge et lelit mineur, de 1,20 m de côté et 1,50 m de hauteur dont 0,30 m au-dessus du terramnaturel au niveau du lit mineur.Un seuil amovible de 0,30 m de hauteur est installé en aval du puits afin d'en permettre lebon fonctionnement. La plaque amovible est retirée du seuil du 1°" avril au 30 novembre,ainsi qu'en cas de crue.La station de pompage est munie d'un compteur volumétrique, choisi en tenant comptede la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation,notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'avalde l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doiventpermettre de garantir la précision des volumes mesurés. Le compteur est régulièremententretenu, contrôlé et, si nécessaire, remplacé, de façon à fournir en permanence uneinformation fiable.Les index et quantités d'eau prélevées mensuellement et en fin de campagne, ainsi que lesincidents éventuels survenus dans l'exploitation de l'installation de prise d'eau sontconsignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative ; les donnéesqu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.Avant le 1°"juin de chaque année, le bénéficiaire communique au préfet (DDT) :- les valeurs des volumes prélevés mensuellement ;- le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mars ;
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- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau etles mesures mises en ceuvre pour y remédier.Article8 - Respect des débits réservésLa valeur minimale du débit réservé que le permissionnaire doit laisser couler en touttemps dans le Courbian à l'aval du barrage est de 2 litres par seconde, soit 173 mètrescubes par jour.La valeur minimale du débit réservé que le pétitionnaire doit laisser couler en tout tempsdans I'Ourbise, est de 40 litres par seconde, soit 3456 mètres cubes par jour. Toutefois,lorsque le débit du cours d'eau à I'amont du pompage est inférieur à cette valeur mini-male, le pétitionnaire doit cesser tout prélèvement dans le cours d'eau.Un orifice d'une section de 0,030 m? situé à la base de la plaque amovible du seuil est misen place afin de maintenir le passage du débit réservé. Cet orifice ne dispose pas de sys-tème d'obturationLe pétitionnaire est tenu d'assurer I'entretien et la surveillance de I'ensemble du dispositifde pompage et est responsable en particulier du bon fonctionnement de l'orifice assurantle passage du débit réservé.
Article9 - Utilisation de l'eau stockéeLe prélèvement pour irrigation n'est pas autorisé par le présent arrété. La demanded'autorisation correspondante est sollicité annuellement auprès de l'Organisme Unique deGestion Collective de l'eau compétente sur le périmètre de l'Ourbise.Ce volume ne pourra pas dépasser le volume utile de la retenue, soit 1000 000 m°.Article10 - Moyens de mesure et de suivi des volumes et débitsToute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins nondomestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.A cet effet, l'ouvrage est pourvu de moyens de mesure ou d'évaluation des volumes(compteur volumétrique, ou dispositif de lecture du niveau du plan d'eau assorti de lafourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur duplan d'eau).Les dispositifs de mesure font l'objet de tarage régulier et courbes actualisées decorrespondance, transmis au service de police de l'eau. Ils sont régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une informationfiable.
Article11 —- Gestion de l'ouvrage en situation de criseLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir, sur lapolice, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de li-mitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Dans ce cadre, des opérations de déstockage de l'eau peuvent être imposées au pétition-naire. Dans ce cas, l'arrêté imposant l'opération est porté à la connaissance du pétition-naire par tous moyens adaptés aux circonstances.Le gestionnaire est chargé d'informer les différents usagers sur la situation de la retenue etsur le mode de fonctionnement envisagé.
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Article 12 - Prescription relatives à la qualité des eauxLes eaux restituées au cours d'eau doivent être dans un état de nature à ne pas apporter àla qualité phy5|co chlmlque de l'eau un trouble prejuduaableà la salubrité publique, à lasanté des animaux, à la conservation du poisson ainsi qu 'a l'atteinte des objectifs de bonétat fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
Article13 — Réalisation des vidangesPour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moinsde 10 jours.Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations devidange et 15 jours avant le début du remplissage.Avant chaque vidange, un protocole de réalisation et de suivi est mis en place et transmispour validation au service chargé de la police de l'eau.Les opérations de vidange, hors vidanges d'urgence, lorsqu'elles sont mises en œuvre, sontréalisées à l'issue de la période d'étiage et régulièrement surveillées de manière à garantirla protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques en aval de l'ouvrage.Au cours de l'opération, tout incident est immédiatement signalé aux services en chargede la police des eaux.Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de I'eau vidangée etnotamment la teneur en oxygène dissous (O;), en ammonium (NH,) et le niveau des ma-tières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doiventrespecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ;- [NH4] < 2milligrammes par litre ;- [MES] < 1 gramme par litreLa qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvragespublics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeauxamont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.Les poissons présents dans le plan d'eau sont récupérés et ceux appartenant aux espècesdont l'introduction est interdite sont éliminés.Toute opération de curage concomitante doit faire I'objet d'une déclaration préalable au-près du service chargé de la police de l''eau et des milieux aquatiques, afin de déterminerprocédure et prescriptions adaptées. |Le remplissage du plan d'eau est interdit durant de la période allant du 1e'juin au 31 oc-tobre. Il est progressif de façon à mamtenlr à l'aval du plan d'eau le débit réservé définitàl'article 8.
Article14 - Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière àgarantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrageshydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
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La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretienultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1°° mise en eau, son exploitation,sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être en-visagée dans les mêmes conditions.TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ET FINALES
Article 15 - ModificationsToute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, a leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraî-ner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est por-tée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfetde Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l'environne-ment, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisa-tion est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dis-positions des articles L181-3 et L181-4, à 'occasion de ces modifications,mais aussi à toutmoment si elles s'avèrent nécessaires. !Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclarationpréalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regardde l'article L181-31.Article 16 - Durée de l'autorisation - RenouvellementL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 30 années à compter de la signature duprésent arrêté.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée parle bénéficiaire, 6 mois avant sa date d'expiration, dans les conditions fixées par l'articleL.181-15 et R.181-46 du code de l'environnement.Article17 - Arrêt définitif ou suspension temporaire d'usage des installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés au titre de l'article L.181-23 du code de l'environnementEn cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dansun état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de laressource en eau définie par l'article L211-1 du code de l'environnement. Il informe leprefet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment luiimposer des prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cetteexploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protégerles intérêts énoncés à l'article L211-1 du code de l'environnement pendant cette période
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d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à laremise en état du site. |Article18 - Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, lesmesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnementou le code forestier sont mises en œuvre.
Article19 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 20- Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.
Article 21 - Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, dans les deux mois àcompter de sa notification, le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants par lespétitionnaires ou exploitants : '- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800Paris cedex 08. :-Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frDans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut faireI'objet des recours suivants par les tiers : |- UN recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités,Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —-Place Beauvau- 75800Paris cedex 08.Dans les deux mois à compter de l'affichage en marie et/ ou de la publication de ladécision sur le site internet de la préfecture notification, le présent arrêté peut fairel''objet par les tiers d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif deBordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr |
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions
complémentaires de l'autorisation d'exploitation du barrage le "Bouydron" situé sur la commune de Leyritz-Moncassin (47) 12
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision à peine, selon le cas , de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code del'environnement).Article22 - Publicité et information des tiersLa présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :- Parution sur le portail Internet des services de l'État du département de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de un mois- Affichage par le soins de la Mairie de Leyritz-Moncassin pour une durée minimale de 1mois. Cette formalité est justifiée par Un certificat du maire.- Transmission au président de la commission locale de I'eau du schéma d'aménagementet de gestion des eaux de la vallée de la Garonne.Article23 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Lot-de-Garonne, le maire de la commune deLeyritz-Moncassin, le directeur départemental des territoires de Lot-de-Garonne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Agen,le — 03 #ik. 2025Pour le Préfét et par Subdélégation,le chef d ice environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions
complémentaires de l'autorisation d'exploitation du barrage le "Bouydron" situé sur la commune de Leyritz-Moncassin (47) 13
Direction départementale des territoires
47-2025-07-03-00003
Arrêté réglementant les prélèvements d'eau
dans le département de Lot-et-Garonne
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Lot-et-Garonne 14
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de
préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la
direction départementale des territoires ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne
2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone
de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe
Garonne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant
définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau du bassin versant du Dropt ;
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Lot-et-Garonne 15
Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les
zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés
cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de
Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte
sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-
Garonne ;
Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août
2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse hydrologique ;
Vu la consultation des membres de l'observatoire de la situation hydrologique en date du
1er juillet 2025 ;
Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres
sus-visés ;
Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou
dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et-
Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;
Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la
sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la
ressource en eau ;
Considérant la nécessaire solidarité des usages de l'eau ;
A R R E T E
Ar ticle 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS
Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis
en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des
restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en
annexe 2.
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Lot-et-Garonne 16
Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Prélèvement agricole
1 BV Dropt - -
1' BV Bournègue Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
2 BV Tolzac - -
3 BV Lède Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
4 BV Lémance - -
5 BV Thèze - -
6 BV Masse de
Prayssas
- -
7 BV Bourbon - -
8 BV Masse d'Agen - -
9 BV Séoune Vigilance Information
10 BV Lisos Crise Interdiction totale
11 BV Gers Vigilance Information
12 BV Auvignon Alerte
renforcée
Suspension des prélèvements 50 % du temps
13 BV Baïse - -
14 BV Osse Vigilance Information
15 BV Gélise Vigilance Information
16 BV Seignal Crise Interdiction totale
17 BV Tareyre - -
18 BV Ourbise - -
19 BV Boudouyssou
Tancanne
- -
20 BV Lot aval - -
21 BV Garonne amont - -
22 BV Garonne aval - -
23 BV Ciron - -
24 Affluents de
l'Avance
Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps
24 Avance (axe
principal)
- -
25 BV Auroue - -
26 BV Gupie - -
27 BV Auzoue Vigilance Information
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Lot-et-Garonne 17
Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants
Sous-bassin Niveau de
gravité
Restriction de prélèvement agricole
1a Dropt amont
réalimenté
- -
1b Dropt aval
réalimenté
- -
1c Dourdenne
réalimentée
- -
2a Tolzac réalimenté - -
3a Lède réalimentée Alerte
renforcée
Tours d'eau correspondant à 50 % de
restriction
4a Lémance
réalimentée
- -
6a Masse de Prayssas
réalimentée
- -
7a Bourbon
réalimenté
-
8a Masse d'Agen
réalimentée
- -
9a Séoune
réalimentée
- -
11a Gers réalimenté - -
12a Auvignon
réalimenté
- -
13a Baïse réalimentée - -
14a Osse réalimenté - -
19a Boudouyssou
réalimenté
- -
20a Lot réalimenté - -
20b Masse de Pujols
réalimentée
- -
20c Salabert
réalimenté
- -
21a Garonne amont
réalimentée
- -
22a Garonne aval
réalimentée
- -
00 Canal latéral à la
Garonne
- -
27 Auzoue
réalimentée
- -
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Lot-et-Garonne 18
Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes
d'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,
fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou
leur nappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des
rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part
et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe
d'accompagnement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires
suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population,
• l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile (dont la défense incendie),
• l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux
d'adduction d'eau potable.
Les prélèvements dans les retenues d'eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces
restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR),
considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est
considéré comme un prélèvement en période d'étiage et est soumis aux restrictions
s'appliquant à la ressource qui le réalimente.
Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES
Les prélèvements dans les ressources définies à l'article 1 sont limités selon les modalités
suivantes :
Niveau de
gravité
Position du dispositif de
prélèvement
Interdiction de prélèvement
Vigilance tout bassin Pas de restriction – information
Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures
du dimanche 8 heures au lundi 8 heures
Alerte
renforcée
Lède réalimentée Tours d'eau correspondant à 50 % de
restriction, organisés par le gestionnaire de
réalimentation
autres bassins Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures
du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures
du samedi 20 heures au lundi 8 heures
Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations
3.1 Réseaux collectifs
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique
de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect
des niveaux de restrictions, des modalités d'application des restrictions pourront être
aménagées par le préfet.
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3.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte
Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :
Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise
Interdiction de
prélèvement
de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale
sauf dérogations
Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU
Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau , nappes et
ressources souterraines est interdit du 1 er juin au 30 novembre, sauf autorisation
nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d'un gestionnaire de
réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.
A partir du niveau d'alerte applicable à la ressource définie à l'article 1, tout remplissage de
retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement est interdit
tous les jours.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout
temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des
espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé »,
auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval des
barrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et
sur les bassins versants cités à l'article 1 à l'exception des vannes commandant les
dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations
en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d'installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres
raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du
service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D'EAU OU
NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en VIGILANCE :
Sur les zones d'alerte placées en vigilance à l'article 1, le présent arrêté a pour objet de
sensibiliser au bon usage d'économie d'eau rappelées ci-après :
• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ;
• La sensibilisation aux économies d'eau pour toutes les catégories d'usagers ;
• L'information anticipée sur les éventuelles restrictions ;
• L'enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au
premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l'article 10 de
l'arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau
du 11 septembre 2003). Cette disposition s'applique à tous les usages de
prélèvement.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 20
Ce niveau de gravité n'induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de
l'eau.
Des campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en
œuvre afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.
Cette information a pour vocation de sensibiliser l'ensemble des usagers à la nécessité de
réaliser des économies d'eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit de 8h à 20h.
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h.
• L'arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation
hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de
prélèvement hebdomadaire pendant la période d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en ALERTE RENFORCÉE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 21
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et
limité à 2 fois par semaine.
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens et des départs et une
réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre
(avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période
d'étiage)
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf
avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des
travaux.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et
pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Pour les prélèvements ou usages de l'eau réalisés dans les ressources définies à l'article 1
placées en CRISE :
Arrosage
• L'arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à
20h.
• L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément et des espaces
verts est interdit sauf pour l'arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans
(arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).
• L'arrosage des terrains de sport (y compris aires d'évolution équestre, centres
équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain
d'enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).
• L'arrosage des golfs est interdit à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit
être mise en œuvre (avec la tenue d'un registre de prélèvement hebdomadaire
pendant la période d'étiage.
Lavage et nettoyage
• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf
impératif sanitaire). Un affichage de l'arrêté de restriction en vigueur est obligatoire
par le professionnel.
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Lot-et-Garonne 22
• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit
(sauf impératif sanitaire)
• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.
Loisirs
• Le remplissage des piscines familiales est interdit.
• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire
soumis à validation par l'agence régionale de santé.
• La vidange des piscines est interdite.
• L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert est
interdite.
• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.
ICPE, activités industrielles et commerciales
• Les installations classées pour l'environnement (ICPE) doivent se référer à leur
arrêté spécifique.
• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement doit être rempli
hebdomadairement.
Article 8 : POINTS D'EAU INCENDIE (PEI)
Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.
Certaines communes ont des Points d'Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d'eau.
Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l'Incendie Communale et
sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques,
ces PEI peuvent être indisponibles par manque d'eau.
En cas d'indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015-
235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l'Incendie et l'arrêté
Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense
Extérieure Contre l'Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter
l'information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation
(articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE
D'IRRIGATION
Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les
bassins définis en niveau d'alerte 3 à l'article 1, dans la limite de 10 % des volumes
autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et
pendant les périodes suivantes :
• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande
individuelle de l'irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau,
selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :
• les cultures dérogatoires,
• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le
type de culture irriguée en période dérogatoire
• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune)
• le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
• le relevé de compteur volumétrique à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté.
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Lot-et-Garonne 23
Article 10 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les
contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
Article 11 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°47-2025-06-27-00002 réglementant les prélèvements d'eau dans le
département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 5 juillet 2025 à 8h00 et jusqu'au
31 octobre 2025 sauf abrogation.
Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des
communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune
concernée du département.
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• un recours gracieux , adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08.
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 24
ExPREFETANNEXE 1DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternitéNum | Bassins versants oubens01 Dropt01" |Bournègue )02 Tomzac ; Gironde sz03 |Lède04 |Lémance \05 |Thèze sk06 | Masse de Prayssas07 |Bourbon '1908 | Masse d'Agen Ÿ 22a W\ 4»*09 |Séoune10 Lisos11 Gers "12 | Auvignon13 Baise m14 _ |Osse 1015 Gélise 1716 __ |Dordogne aval17 _ |Tareyre s18 _ |Ourbise uF19 _ |Boudouyssou - Tancanne 79 1820 |Lot > y21 Garonne amont E22 | Garonne aval »23 |Ciron æ : ,24 |Avance25 |Auroue 23 i26 |Gupie ; =27 | Auzoue
Landes 15
Réalisation : DDT Lot-et-Garonne 2:&Echelle : 1/350 000 (au format A3) 27/Source : Données - DREAL - CACG - OFBEdition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DViRéferentiel : © IGN- BD CartoH:|SE|GQE|Gestion_. jquel LH » avec compff@hgs 'Q' -~N ,I—Ü". :'", 0 \\
16
02a
21a
q313a
DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE 2
19
DordogneOs" 0Ta@.l 14
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35 23z 03
0;2 ; 21
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21 49412à Î\)\ -2
7 A .
112 i q e amagistère'[Vi es "I.Gers 5 =%E SLçE à
Numéro | CE réalimentésLe canal01a Le Dropt amont01b Le Dropt aval01c La Dourdène "02a Le Tolzac* 03a — |La Lède aval04a La Lémance06a La Masse de Prayssas07a Le Bourbon08a La Masse d'Agen09a La Séoune11a Le Gers30 12a L'Auvignon04 13a La Baise14a L'Osse05 19a Le Boudouyssou04a Lot 20a Le Lot20b La Masse de Pujols20c Le Salabert21a La Garonne amont39 22a La Garonne aval27a L'Auzoue
19a ... ?31 1"__ ~
o'Tarn et Garonne %
—— Suivi SMAVLOTStations= * ONDE crise* ONDE usuelle
Dispositif de surveillance—— Suivi Fédération de Pêche
Æ Stations débit-métrique—— Cours d'eau non réalimentésæ Cours d'eau réalimentés
'P ded
ARRETES CADRENESTE et rivières de GascogneLOTDORDOGNEDROPT
|Axe GARONNEPetits bassins affluents de Garonne
|
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Lot-et-Garonne 25
ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 26
ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l'interdiction totale
d'irriguer en période de restriction sécheresse
Demande étable en application de l'arrêté préfectoral de restriction en vigueur
Demandeur
Nom / Raison
sociale : Adresse : Téléphone :
Prélèvements concernés
Numéro de flux
(sur le registre)
Lieu dit du point de
prélèvement
Volume
autorisé
notifié
Relevé du
compteur lié
au point de
prélèvement
en début de
campagne
Relevé du compteur
à la date de la
demande de
dérogation
Je sollicite une dérogation à l'interdiction totale d'irrigation sur le bassin versant de
……………………………………...
Nature de cultures concernées par la demande :
Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ……………………………………………………….
……
Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h
Justification de la demande :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d'eau :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
J'ai bien noté :
– qu'elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous
réserve de non dépassement de celui-ci.
– que l'irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8
heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20
heures.
Date et signature :
À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC
copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-03-00003 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de
Lot-et-Garonne 27
Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
47-2025-06-27-00005
Subdélégation de signature DIRCO en matière
de domaine public routier national du Lot et
Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
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I(\:1|I-||\/I\I|§Q|E§RE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-OuestLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-47-02Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de la route;VU le code de la voirie routière;VU le code de l'environnement;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseauroutier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routesCentre-Ouest ;Vu l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
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VU l'arrêté de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet du Lot-et-Garonne, en date du 8 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Philippe FAUCHET;
Décide
Article 1 ; Délégation de signature est donnée, à Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet duLot-et-Garonne, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouestdans le département du Lot-et-Garonne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle desL.112.1à 7du Code de la Voirie Routièrealignements2 - Occupation temporaire du domaine public routier etl 113-2 du Code de la Voirie routière et R53ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis dedu Code du Domaine de l'Étatstationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier3 - Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie Routière3.1. Les ouvrages de transports et distributiond'énergie électrique,3.2. Les ouvrages de transports et distribution degaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant: |L 113.1 et suivants du Code de la voirie4.1. la pose de canalisations d'eau,routièred'assainissement, d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) su le domaine =— public (horsagglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public etterrain privé)5 - Autorisation de création de voies accédant au réseaul 123-8 du Code de la Voirie Routièreroutier national6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routesnationales7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 19708 - Mise en demeure de supprimer des panneaux deArticle L 581-27 et suivants du Code depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'Environnementl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsCirculaire du 9 octobre 1968d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationalesar des voies ferrées industrielles.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
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B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales etautoroutes non concédées Code de la route Art.R.422-42 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route - priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomérations : avis a posterioriautres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R 413-1 à R413-10, R 415-8Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous lestravaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédéesy compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation dela circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivéepar des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates eturgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise encirculation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementationde la circulation pendant la fermeture Code de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14janvier 19707 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routesnationales.8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code dela Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express). Code de la route Art R421-2, R432-7, R 433-49 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire auraitpour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (artR. 421.15 du code de l'urbanisme).10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivitéslocales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :la signalisationl'entretien des espaces vertsl'éclairagel'entretien de la route11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseaunational et dans les villes classées Pôles Verts. Circulaire 91-1706 du 20juin 1991
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
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C) AFFAIRES GENERALES1 - Notifications individuelles de maintien dans I'emploi adressées auxfonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien desroutes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles dedevoir assurer un service continu en cas de grève.2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejusticeles affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés etdécisions dans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :—- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;—- M. Olivier FAUCHARD, Chef du SIR par intérim à compter du 27 mai 2025, pour les décisions dudomaine B ;— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A.3, A.4,A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8:— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux ;2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine A.1, A.2, A.3, A.4, A.8, B.4,B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8:— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;— M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :— M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen ;— M. Sébastien CARBONNIER, adjoint au chef de CEI d'Agen ;— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité, du SPT pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
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— M. Jérdme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de I'exploitation et de la sécurité,du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;— Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2025-47-01 du 21 février 2025 sont abrogées.ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot-et-Garonne.
Fait à Limoges, le 2 7 JUIN 2025Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,
Philippe FAUCHET
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domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
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Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 47-2025-06-27-00005 - Subdélégation de signature DIRCO en matière de
domaine public routier national du Lot et Garonne
Arrêté n° 2025-47-02 du 27 juin 2025
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
formation restreinte de la commission
départementale de la coopération
intercommunale de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 35
PREFETBE ,ELOT-ET-GARON NE Direction des CollectivitésE;::I;té et des LibertésFraternité
Arrêté n°portant composition de la formation restreinte de la Commission départementale de la coopérationintercommunale de Lot-et-Garonne '
Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-42 et suivants etR.5211-19 et suivants ;Vu la circulaire du 30 juillet 2020 portant sur les modalités de composition et de fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric BOUET,Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-12-002 du 12 avril 2021 portant composition nominative de laformation restreinte de la CDCI ;Vu les démissions de M. Guillaume LEPERS de son mandat de maire de Villeneuve-sur-Lot, deM. Jean-Louis COUREAU de son mandat de maire de Puymirol représentant le collège des communes etde M. Pierre CAMANI de son mandat de président du syndicat Lot-et-Garonne Numérique représentantle collège des syndicats ;Vu le procès-verbal de la réunion de la CDCI qui s'est tenue le 4juillet 2025, au cours de laquelle il a étéprocédé à l'élection des membres aux sièges vacants de la formation restreinte ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
- Article 1": La formation restreinte de la commission départementale de la coopérationintercommunale de Lot-et-Garonne est composée des 15 membres suivants :
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 36
11 membres représentants les 3 collèges des communes :
- Jean DIONIS du SEJOUR, maire d'Agen- Gérard REGNIER, maire de Villeneuve-sur-Lot- Joél HOCQUELET, maire de Marmande- Marcel CALMETTE, maire de Paulhiac- Emilien ROSO, maire d'Allemans-du-Dropt- Alain LORENZELLI, maire de Bruch- Marie-France SALLES, maire d'Engqyrac- Jean-Louis COSTES, maire de Fumel- Julie CASTILLO, maire de Casteljaloux-Yvon VENTADOUX, maire de Pujols- Daniel BORIE, maire de Saint-Vite3 membres représentants le collège des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre :- Henri TANDONNET, vice-président de l'Agglomération d'Agen- Sophie BORDERIE, conseillere communautaire de Val de Garonne Agglomération- Nicolas LACOMBE, vice-président d'Albret Communauté1 membre représentant le collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes :- Jean-Marc CAUSSE, président du syndicat Territoire d'Energie 47- Article 2: L'arrété n° 47-2021-04-12-002 du 12 avril 2021 désignant les membres de la formationrestreinte de la commission départementale de coopération intercommunale est abrogé.
- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 juillet 2025
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la formation restreinte de la
commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-04-00001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par VAL DE
GARONNE AGGLOMÉRATION en vue d'être
autorisée à créer une déchetterie sur la
commune de Marmande (47200), dans le secteur
du "Chêne Vert".
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION en vue d'être autorisée à créer une déchetterie sur la
commune de Marmande (47200), dans le secteur du "Chêne Vert".
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesä%'; et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2025-07-04-00001prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION en vue d'être autoriséeà créer une déchetterie sur la commune de MARMANDE (47200), dans le secteur du « Chêne Vert ».Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'environnement, titre !" du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu l'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le dossier de demande d'enregistrement du 12 mars 2025 présenté par VAL DE GARONNEAGGLOMÉRATION ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées, en date du 1% juillet 2025, prononçant larecevabilité du dossier de demande d'enregistrement de VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATIONConsidérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 2710-2-a, de la nomenclature des installations classées ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE- Article1 : contenu et calendrierLa demande d'enregistrement présentée par VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION, en vue d'êtreautorisée à créer une déchetterie, située sur la commune de MARMANDE (47200), dans le secteur du« Chêne Vert », sera soumise à la consultation du public du 1" au 29 août 2025 dates incluses dans lesmairies de Marmande et Beaupuy (47200).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes de Marmande etBeaupuy (47200), concernées par les risques et inconvénients dont l'installation peut être la source. Dansces communes, I'avis au public sera annoncé par voie d'affichage quinze jours au moins avant l'ouverture dela consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les maires établiront un certificat d'affichage attestantl'accomplissement de cette formalité.Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'unavis en forme d'affiche ...ü&mfi_&...üs@itre « AV DEC LT »les i s Vis 'arti - ' 'r r r i djaune, précisant la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION en vue d'être autorisée à créer une déchetterie sur la
commune de Marmande (47200), dans le secteur du "Chêne Vert".
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d'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra étre visible et lisible de la voiepublique.- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de Marmande et Beaupuy (47200) et y consigner leurs observations sur leregistre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique à l'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATIONplace de Verdun —- 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - EnregistrementAu terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION, lesmaires de Marmande et Beaupuy (47200) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Agen, le 04 JUIL. 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION en vue d'être autorisée à créer une déchetterie sur la
commune de Marmande (47200), dans le secteur du "Chêne Vert".
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-06-27-00004
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
MK FLY le lundi 14 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-06-27-00004 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le lundi 14 juillet 2025 41
[P)'ËÉLFË_'I'_' T SAMCTEENTE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLiberté p Pôle SécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-06-27-000Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol |des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLYLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports et de l'aviation civile; 'Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrété interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatnc aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par la société MK FLY, située 1141 Route de Carmentran, 47300Villeneuve-sur-Lot, en date du 24 juin 2025 ;Vu les documents annexés à la demande ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 25juin 2025 ;
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Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 26juin 2025 ; ARRÊTE :- Article 1° Par dérogation aux arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété MK FLY, est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue de jour,l'agglomération et les rassemblements de personnes ou d'animaux de la commune deVilleneuve-sur-Lot (47300) le 14 juillet 2025 pour un passage en vol stabilisé selon unetrajectoire de vol planifiée au moyen d'avion multimoteur.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.— Article 3: Cette autorisation est révocablea tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 27 juin 2025Pour le préfet et par délégation,Le soys-prefet '
! Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :Q un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet .; www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). . 2/5
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Annexe1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité deI'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux operatlons précitées conformément à I'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables:e Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les proceduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sal est fixée à :Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :« ... Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;« Le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre. en cas d'urgence, d' atternr sans mettre indûment en danger les personnes ou les blens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur. en dehors desagglomeratlons ou sur un aérodrome public.4. Pilotes« — Les pilotes doivent disposer de licences conformes au règlement AIRCREW et de certificat médical en coursde validité.« — lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.La dérogation est valable pour le pilote : Mikaël BRAGEOT5. Navigabilité« Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide :« Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil.
6. Conditions opérationnellese Lesconditions d'exploitation dans la contlguratlon spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.
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e Pour des opérations au moyen d'avions, la vitesse permettant des manceuvres doit avoir une margesuffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.7. Divers« Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aérienset zones réglementées, dangereuses et interdites.e ... L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hdpitaux, établissements pénitentiaires, etc.« La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation(Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.s Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : fiitos vww ecologie . couv fr/notifier-incident,
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Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrété du 24 juillet 1991 et son annexe - J O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositicns visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra étre déposé auprés du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).Article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou uneagglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l''aggiomération ou sur un aérodrome public ». .Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujoursêtre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soiten mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera misen œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareiis. immatriculésà l'étranger). 'La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L 6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.|.T., ZR.T., ....En application de ia réglementation, le pilote avisera la S.Z.P.A.F. sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, enindiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzon-sudouest-paf-ozapn-boa@interieur.gouv. fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signaléPrescriptions particulières :Dans le cadre de |la mise en œuvre du pian Vigipirate renforcé, ia plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer iesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects..) Il estrappelé en-particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis à la D.Z.P.A.F. Sud-Quest.La dérogation sera valabie pour le cas générai (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).Les personnes utilisant des appareiis de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaerienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports. et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont reiévent la ou lesdites zones Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents
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agglomérations et rassemblements de personnes pour la société MK FLY le lundi 14 juillet 2025 46
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-07-03-00004
Arrêté Préfectoral fixant les conditions de
passage de l'épreuve pédestre intitulée 36e Tour
de France en courant dans le département de
Lot-et-Garonne les 25 et 26 juillet 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de passage de l'épreuve
pédestre intitulée 36e Tour de France en courant dans le département de Lot-et-Garonne les 25 et 26 juillet 2025 47
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibortéÉgalitéFraternité
Arrêté N°47-2025-07-03-0000Fixant les conditions de passage de l'épreuve pédestreintitulée 36° Tour de France en courantdans le département de Lot-et-Garonneles 25 et 26 juillet 2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport ;Vu le Code de l''environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande présentée par l'association France en courant, représentée par M. AndréSOURDON, en vue d'organiser la 36* édition du Tour de France en courant, du 19 juillet au 2août 2025 ;Vu le visa d'organisation délivré par la fédération concernée ;Vu les avis favorables des communes concernées par le parcours ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française d'Athlétisme, délégataire duministre des Sports ; |Vu le règlement particulier de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance relative au contrat garantissant l'association France en courant,établie, le 5 mars 2025, par la MAPA mutuelle d'assurances, conformément aux articles R 331-30 et A.331-32 du Code du sport ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuvesportive, par procès-verbal du 12 juin 2025 ;ARRÊTEArticle Ter: La 36* édition du Tour de France en courant, épreuve pédestre par équipe de 8coureurs en relai, empruntant dans le département de Lot-et-Garonne les itinéraires joints audossier à l'occasion des étapes : 1/3
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- n°6 Cazaubon (32) - Monflanquin (47) le vendredi 25 juillet 2025,- n°7 Monflanquin (47) - Barbezieux Saint Hilaire (16) le samedi 26 juillet 2025.Article 2 ; PARCOURSL'association organisatrice rappellera aux concurrents le strict respect du Code de la route.Article 3 : SÉCURITÉL'association organisatrice s'assurera de la sécurité des participants conformément auxrègles techniques et de sécurité de la discipline.Les arrêtés municipaux portant réglementation de la circulation devront être respectés entout point. Une signalisation appropriée sera mise en place.Un nombre suffisant, à minima deux, de signaleurs, poteurs de gilets rétro réfléchissants,devront être positionnés aux endroits dangereux et notamment lors de la traversée desroutes départementales et communales.L'encadrement de la manifestation devra être assuré par un véhicule de protection en têteet en fin de course.Article 4 : SECOURSConformément aux règles techniques et de sécurité, un médecin et une équipe médicaleéquipés de liaison radio ou téléphoniques devront être présents le temps de lamanifestation.Article 5 : INTERDICTIONSConformément à l'article R.418-3 du Code de la route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que surtous les autres équipements intéressant la circulation routière. Cette interdiction s'appliqueégalement sur les plantations, les trottoirs, les chaussées et d'une manière générale sur tousles ouvrages situés dans les emprises du domaine routier ou surplombant celui-ci,Seule la matérialisation temporaire (jusqu'à 24 heures après la manifestation) des lignes dedépart et d'arrivée (au lait de chaux ou à la craie) est autorisée.Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R.418-9du Code de la route.Article 6 : SALUBRITÉL'association organisatrice prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque depollution de l'environnement.Article 7 : MÉTÉOROLOGIEL'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures decette manifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (météo du département), www.meteo.fret www.inforoute47.fr.Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activités engagées.Article 8 :La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonel, commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Lot-et-Garonne, l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de I'Education Nationale, le directeur départemental desterritoires, la présidente du conseil départemental, le directeur départemental du service2/3
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d'incendie et de secours, les maires des communes concernées, le délégué départemental dela fédération française d'athlétisme, le représentant des élus départementaux au sein de lacommission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, le représentant des éluscommunaux au sein de la commission départementale de sécurité routière de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, dontun exemplaire sera remis au président de |'association organisatrice.Agen, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse ; M. le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
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LA FRANCE EN COURANT36ème Tour du 19 Juillet au 2 aoûtt 2025
CAZAUBON (32) MON!LUIN (;7)Etape de 192 Kmkm | Commune - Lieu Dit Commune Traversée ROUTE Altitude e Heures de passages |Dis-Part parcoutarcourus Suivie 16km/h| 18km/h|14 km/h|13 km/h|12 km/h_9 GERS0.0 | 192.0 0 Cazaubon Cazaubon D626 | 140 | 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:001920 | 0.0 R 40 LANDES 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00192.0 | 0.0 [Labastide-d'Armagnac D626 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00192.0 | 0.0 9 GERS 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:004.0 188.0 4.0 Inter D33 D626 _ I_Mqr_\_clar D626 137 | 03;15 | 03:16 | 03:17 | 03:18 | 03:20188.0 [ 4.0 40 LANDES L 03:15 | 03:16 | 03:17 | 03:18 | 03:207.5 | 180.5 | 115 Labastide.d'Armagnac Labastide-d'Armagnac D11 95 | 03:43 | 03:46 | 03:40 | 03:53 | 03:5720 | 1785 | 135 Betbezor-d'Armagnac Bethozer-d'Armagnac D11 100 | 03:50 | 03:54 | 03:57 | 04:02 | 04:0720 | 176.5 | 155 D11 D35 Saint-Julien-d'Armagnac D35 _ | 03:88 | 04:02 | 04:06 | 04:11 | 04:1740 | 172.5 | 195 Créon-d'Armagnac Créon-d'Armagnac D51 150 | 04:13 | 04:18 | 04:23 | 04:30 | 04:3740 | 168.5 | 235 Inter D51 D933n > D323 Estigarde D323 | 140 | 04:28 | 04:34 | 04:40 | 04:48 | 04:5755 | 163.0 | 29.0 Vielle-Soubiran Vielle-Soubiran vc 04:48 | 04:56 | 05:04 | 05:13 | 05:25|7.0 | 156,0 | 360 VC S24 Losse D24 115 | 05:15 | 05:24 | 05:34 | 05:46 | 06:004.0 | 152.0 | 40.0 Losse N524 Piste vc 145 | 05:30 | 05:40 | 05:51 | 06:04 | 06:20152.0 | 40.0 05:40 | 05:51 | 06:04 | 0G:20__12,0 | 140,0 | 52,0 | __ _|Allens D433 | 122 | 06:15 | 06:28 | 06:42 | 07:00 | 07:20140.0 | 520 R, | = 06:15 | 06:28 | 06:42 | 07:00 | 07:207.0 | 133.0 | s9.0 Lartigue D12e4 | 121 | 06:41 | 06:56 | 07:12 | 07:32 | 07:5620 | 131,0 | 610 Intor D12E4 D12E5 D12e5| 108 | 06:48 | 07:04 | 07:21 | 07:41 | 08:05131.0 | 61.0 e 06:48 | 07:04 | 07:21 | 07:41 | 08:053.0 | 128.0 | 64.0 Inter D445 VC vc 07:00 | 07:16 | 07:34 | 07:55 | 08:2050 | 1230 | 69,0 Sauméjan D157 | 135 | 07:18 | 07:36 | 07:55 | 08:18 | 08:4545 | 118.5 | 735 Pindères VC Préjouans vc 07:35 | 07:54 | 08:15 | 08:39 | 09:073.0 | 118.5 | 765 Ptéjouans D291 | 116 | 07:46 | 08:06 | 08:27 | 08:53 | 09:2250 | 1105 | 815 Castoljaloux D261 | 70 | 08:05 | 08:26 | 08:49 | 09:16 | 09:471105 | 815 D261 q 08:05 | 08:26 | 08:49 | 09:16 | 09:47110.5 | 81.5 D261 | 144 | 08:05 | 08:26 | 08:49 | 09:16 | 09:4710.0 | 1005 | 915 Villefranche-du-Queyran D120 65 08:43 | 00:06 | 09:32 | 10:02 1):37100.5 | 915 == D120 08:43 | 09:06 | 09:32 | 10:02 | 10:377.0 93.5 | 98.5 Inter D143 D120 D120 | 51 | 00:09 | 09:34 | 10:02 | 10:34 | 11:1225 | 910 [ 1010 Inter D300 D120 D120 28 | 09:18 | 09:44 | 10:12 | 10:46 | 11:2591.0 | 101.0 D120 09:18 | 09:44 | 10:12 | 10:46 | 11:2591.0 [ 101.0 09:18 | 09:44 | 10:12 | 10:46 | 11:25__ 5.0 86.0 | 106.0 Tonneins 09:37 | 10:04 | 10:34 | 11:09 | 11:50|= Départ de la 2éme demi étape0.0 | 86.0 | 106.0 Tonneins Tonnei D120 10:15 | 10:15 | 10:15 | 10:15 | 10:155.0 81.0 | 111.0 Vards D120 A8 | 10:33 | 10:35 | 10:36 | 10:30 | 10:403.0 | 78,0 | 114,0 Inter D301 D120 D120 44 | 10:45 | 10:47 | 10:49 | 10:51 | 10:8820 | 76.0 [ 116.0 Inter D120 D299 D299 48 | 10:52 | 10:55 | 10:57 | 11:01 | 11:0545 | 715 | 1205 Hautesvignes D299 11:09 | 11:13 | 1117 | 11:21 | 11:270.5 | 71.0 | 121.0 Inter D299 VC5 vors AGNE vc 137 | 11:414 | 44:18 | 11:19 | 11:24 |11:3071.0 | 121.0 11:11 | 11:45 | 11:19 | 11:24 | 11:304.0 67.0 | 125.0 Agmé D265 71 11:26 | 11:31 | 11:36 | 11:42 | 11:5040 | 63,0 | 129,0 Saint-Barthélemy-d'Agenais D124 90 | 11:41 | 11:47 | 11:53 | 12:01 | 12:106.0 §7.0 | 135.0 Inter D124 D275 D275 12:03 | 12:11 | 12:19 | 12:28 | 12:401.0 56.0 | 136.0 Inter D667 D254 D254 128 12:07 | 12:15 | 12:23 12:33 | 12:4556,0 | 136,0 = 12:07 | 12:15 | 12:23 | 12:33 | 12:451.0 | 55.0 | 137.0 Inter D275 D 254 D254 | 127 | 42:14 | 12:19 | 12:27 | 12:38 | 12:5020 | 53.0 | 139.0 Inter D254 VC vc 12:18| 12:27 | 12:36 | 12:47 | 13:003.0 | 50,0|142.0 Inter VCVC vc 12:30 | 12:39 | 12:49 | 13:01 | 13:151.5 | 48.5 | 1436 Inter VC D266 D266 | 121 | 12:35 | 12:45 | 12:55 | 13:08 | 13:223.5 45.0 | 147.0 Inter D266 D227 D227 12:48 | 12:50 | 13:10 | 13:24 | 13:401.0 | 44.0 | 1480 La Mothe d'Alès D227 85 | 12:62 | 13:03 | 13:15 | 13:26 | 13:4525 | 415 | 4505 Montignac-de-Lauzun __| D227 13:01_|_13:13 | 13:25 | 13:40 | 13:5725 | 39.0 | 153.0 Inter D227 D254 D145 D145 | 134 | 13:11 | 13:23 | 13:36 | 13:51 | 14:105.0 34,0 | 158,0 _|Monbahus D145 13:30 | 13:43 | 13:57 | 14:15 | 14:350.5 335 | 158.5 Inter D145 D241 D241 143 | 13:31 |_13:45 | 14:00 | 14:17 | 14:37. 336 | 1585 D241 13:31 | 13:45 | 14:00 | 14:17 | 14:37335 | 1585 D241 13:31 | 13:45 | 14:00 | 14:17 | 14:3733.5 | 1885 __ _| 0241 13:31 | 13:45 |_14:00 | 14:17 | 14:3790 | 245 |1676 | _ |Lougratte _ D218 | 135 | 14:05 | 14:21 | 14:38 | 14:58 | 15:22245 | 1675 D218 14:05 | 14:21 | 14:38 | 14:58 | 15:225,0_|_19.5 | 1725 Montaut D218 158 | 14:24 | 14:41 | 15:00 | 15:21 | 15:475.0 145 | 1775 Intor D218 D2 D2 99 | 14:43 | 15:01 | 15:21 | 15:45 | 16:122.0 12.5 | 179.5 Villeréal D676 | 80 | 14:50 | 15:09 | 15:30 | 15:54 | 16:22_25 | 10.0 | 1820 Inter D153 D676 D676 | 107 | 15:00 | 15:19 | 15:40 | 16:05 | 16:35|10.0 | 182.0 —— D676 15:00 | 15:19 | 15:40 | 16:05 | 16:35= 10.0 | 182.0 | 0676 | | 15:00 | 15:19 | 15:40| 16:05 | 16:35100 | 00 [ 1920 Monflanquin D676 | 142 | 15:37 | 45:59 | 16:23 |16:51| 1725 |
IILININVLE TAREANT W viey AN/NVINIE 1224 Miréraire nercinnies
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de passage de l'épreuve
pédestre intitulée 36e Tour de France en courant dans le département de Lot-et-Garonne les 25 et 26 juillet 2025 52
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de passage de l'épreuve
pédestre intitulée 36e Tour de France en courant dans le département de Lot-et-Garonne les 25 et 26 juillet 2025 53
LA FRANCE EN COURANT36ème Tour du 19 Julllet au 2 aoûtt
MONFLANQUIN (47) Bwü)
2025
Etape do 194 KmKim Commune - Lieu Dit __Commune Traversée ROUTE| ... Heures de passages IDis-Part parcounarcourus Suivie | __ 16temn/h| 18km/h[14 km/h[13 km/h12 km/h[ 00 [ 1940| o Monflanquin D257 | 142 03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:0075 | 168 | 75 Inter D257 D153 Sai n D153 | 95 | 03:26 | 03:30 | 03:32 | 03:34 | 03:3720 | 1845 | 95 Inter D153 D257 [ D257 | 106 | 03:35 | 03:38 | 03:40 | 03:43 | 03:4750 | 179.5 | 145 Montaut __ Montaut _ D257 | 455 | 03:54 | 03:88 | 04:02 | 04:06 | 04:12| _| 1798 | 145 ; |Bournet 0257 03:54 | 03:58 | 04:02 | 04:06 | 04:1245 | 175.0| 19.0 Farrensac Ferronsac_ D257 | 79 | 04:11 | 04:16 | 04:21 | 04:27 | 04:351.0 | 1740 | 200 Inter D 257 D2 Castillonnés_ D2 79 | 04:15 |04:20 | 04:25 | 04:32 | 04:4025 | 1715 | 225 Castillonnés D254 | 130 | 04:24 | 04:30 | 04:36 | 04:43 | 04:52171.5 | 225 L D254 04:24 | 04:30 | 04:36 | 04:43 | 04:527.5 | 164.0 [ 30.0 Sérignac-Péboudou D254 | 122 | 04:52 | 05:00 | 0508 | 05:18 | 05:303.5 | 160.5 | 335 Intar D429 D254 | 116 | 05:05 | 05:14 | 05:23 | 05:34 | 05:47160.5 | 335 D254 05:05 | 05:14 | 05:23 | 05:34 | 05:4725 | 158.0 | 36,0 Salabés D145 | 121 | 05:15 | 05:24 | 05:34 | 05:48 | 06:001,0 | 1570 | 370 Inter D145 D227 D227 | 122 | 05:18 | 05:28 | 05:38 | 05:50 | 06:08157,0 [ 37.0 D227 05:18 | 05:28 | 05:38 | 05:50 | 06:053.0 | 154.0 | 40.0 Montignac-de-Lauzun D227 85 05:30 | 05:40 | 05:51 | 06:04 | 06:205.0 | 149.0 | 45.0 Lavergna D227 | 83 | 05:48 | 06:00 | 06:12 | 06:27 | 06:451.0 | 1480 | 460 inter D227 VG Rt de BOURGOUGNAQUE vc 61 | 05:52 |06:04 | 06:17 | 06:32 | 06:503.0 | 1450 | 490 inter D1 VC 501 ourgougr VC | 124 | 06:03 | 06:16 | 06:30 | 06:46 | 07:08145.0 | 49.0 Inter D933 D19 D19 06:03 | 06:16 | 06:30 | 06:46 | 07:088.0 | 137.0 | 570 Inter D19 D25 D25 | 48 | 06:33 | 06:48 | 07:04 | 07:23 | 07:48|_1.5 | 135.5 | 88.5 Inter D25 VC RT du LAC vc 44 | 06:39 | 06:54 | 07:10 | 07:30 | 07:5215 | 134.0 | 60.0 Le ROUBINEAU P vc | 83 | 06:45 | 07:00 | 07:17 | 07:36 | 08:001 | 1330 610 Inter VC Rte Des Oruniers vc 08:40 | 07:04 | 07:21 | 07:41 | 08:0545 | 1285 | 655 Inter VC Rte Ste EULALIE | ve | 100 | 07:05 | 07:22 | 07:40 | 08:02 | 08:2724 DORDOGNE _03:00 |03:00 | 03:00 | 03:00 | 03:000.5 128.0 | 66.0 Inter VC Rte des Bergeries | Saint.Jullen-Innocence-Eulalie 95 07:07 | 07:24 | 07:42 | 08:04 | 08:30128.0 | 660 ; ' ' 07:07 | 07:24 | 07:42 | 06:04 | 08:303.0 | 125.0 | 690 Rte de La Forot D17 D17 | 140 | 07:18 | 07:36 | 07:55 | 08:18 | 08:450.5 | 1245 | 695 Bornac vc | 160 | 07:20 | 07:38 | 07:57 | 08:20 | 00:471245 | 60.5 | D313 07:20 | 07:38 | 07:57 | 08:2030 | 1215 725 Loubés-Bernuc : D33 | 160 [ 07:31 | 07:50 | 08:10 | 08:34 | 09:023.5 | 118.0 | 76.0 24 DORDOGNE 07:45 | 08:04 | 08:25 | 08:50 | 09:20118.0 [ 76.0 Thénac D18 | 85 | 07:45 | 08:04 | 08:25 | 08:50 | 09:202.0 | 1160 | 780 Coutura Monestior Di8 | 100 | 07:52 | 08:12 | 08:34 | 09:00 | 09:30116.0 | 78.0 Razac-de-Saussignac D18 A2 07:52 | 08:12 | 08:34 | 09:00 | 09:301160 | 780 33 GIRONDE 07:52 | 08:12 | 08:34 | 09:00 | 09:3090 | 107,0 | 87.0 Saint-Philippe-du-Seignal _ [St-Philippe-du-Seignal D130e8( 25 | 08:26 | 08:48 | 09:12 | 09:41 | 10:18107.0 | 870 Pineuilh __ 08:26 | 08:48 | 09:12 | 09:41 | 10:181.5 | 105.5 | 88.5 InteD D936 D130e9 Saint-Avit-Saint-Nazaire D130e8| 22 | 08:31 | 08:54 | 09:49 | 09:48 | 10:221.0 | 1045 | 895 Saint-Avit-Saint-Nazaire D13009| 20 | 08:35 | 08:56 | 09:23 | 09:53 | 10:271045 | 89.5 ; 24 DORDOGNE 08:35 | 08:58 | 09:23 | 09:53 | 10:273.5 | 401.0 | 930 Le Fleix Le Fleix D32 | 20 | 08:48 | 09:12 | 09:38 | 10:09 | 10:45101.0 | 93.0 Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt| D32 | 124 | 08:48 | 09:12 | 09:38 | 10:00 | 10:457.0 | 94.0 | 100.0 Sainl-Méard-de-Gurgon Saint-Méard-de-Gurçon D32 | 60 | 09:15 | 09:40 | 40:08 | 10:41 | 11:2094.0 | 1000 Slln_t-Mldln-dprurgon - D32 09:15 | 09:40 | 10:08 | 10:41 | 11:2094.0 | 100.0 Carsac-de-Gurson D32 82 09:15 | 09:40 | 10:08 | 10:41 | 11:20_ 120 | 820 | 112.0 Villefranche-de-Lonchat __ [Villefranche-de-Lanchat 032 | 100 | 10:00 | 10:28 | 11:00 | 11:36 | 12:2082.0 | 112.0 | Départ de la 2éme demi-étape0.0 | 820 | 112.0 Villefranche-de-Lonchat __ [Villetranche-de-Lonehat D10 _10:45 | 10:45 | 10:45 | 10:45 | 10:4535 | 785 | 1155 Minzae Minzuc __ | D10et| 51 | 40:58 | 10:59 | 14:00 | 11:01 | 11:0278.5 | 1155 Moulin-Neuf D10e1 10:58 | 10:89 | 14:00 | 11:01 | 14:0278.5 | 1155 _ 33 GIRONDE 10:58 | 40:59 | 11:00 | 11:01 | 11:0245 | 74.0 | 120.0 Inter D1089 D10e1 Gours D10e1 | 24 | 41:48 | 44:47 | 11:19 | 11:21 | 11:251.5 | 726 | 12455 Saint-Antoine-sur-l'Isto Saint-Antoine-sur-l'isie D121 32 | 11:20 | 414:29 | 11:25 | 11:26 | 11:32|725 | 1215 Porchères D121 | __ | 11:20 [ 11:23 | 44:25 | 11:28 |11:3250 | 675 | 1265 Inter D123 D121 Saint-Christophe-de-Double | D121 | __ 11:39 | 11:43 | 11:47 | 11:61 | 11:6725 | 65.0 | 120.0 Saint-Christophe-de-Double D121 11:48 | 11:83 | 44:57 | 12:03 | 12:10|__ | 65.0 | 1200 L 10 __ 24 DORDOGNE 11:48 | 11:83 | 11:57 | 12:03 | 12:4085 | 565 | 1375 La Roche-Chalais _|La Roche-Chalais n730 12:20 | 12:27 | 12:34 | 12:42 | 12:5256.5 | 1375 17 CHARENTE MARITIME 12:20 | 12:27 | 12:34 | 12:42 | 12:5225 | 540 | 1400 Saint-Aigulin Saint-Aigulin __ [ D142 | 30 | 12:30 | 12:37 | 12:45 | 12:54 | 13:057.0 47.0 | 147.0 Boscamnant __ |Bescamnant— __ D142 90 12:56 | 13:05 | 43:15 | 13:26 | 13:4047.0 | 147.0 L 0 _ _ |La Genétouze " | D442 12:56 | 13:05 | 13:15 | 13:26 | 13:4047.0 | 147.0 Le Foullloux D142 12:56 | 13:05 | 13:15 | 13:26 | 13:408.0 39.0 | 155.0 MARTRON Boresse-et-Martron D142 55 13:26 |13:37 | 19:49 | 14:03 | 14:2045 | 345 | 1505 Inter D156 D142 Neuvicq _ [ 13:43 | 13:55 | 14:08 | 14:24 | 14:4234.5 | 159.5 o Saint-Palais-do-Négrignac_ | 13:43 | 13:88 | 14:08 | 14;24 | 14:4250 |205 | 1645 |interD142 VC _ Chevanceaux vc 80 [ 14:01 | 14:15 | 14:30 | 14:47 | 15:07Î_' 29.5 | 164.5 CHEZ PANAUD Ve 14:01 | 14:15 | 14:30 | 44:47 | 15:072905 | 1645 16 CHARENTE 14:01 | 14:15 | 14:30 | 14:47 | 15:0745 | 250 | 1600 Bors De Baignes Bors ; D132 | 120 | 14:18 | 14:33 | 44:49 | 15:08 | 15:303.0 | 220 | 172.0 PS N10 Baignes-Sainte-Radegonde | D132 | 135 | 14:30 | 14:45 | 15:02 | 15:21 | 15:48_ 8.0 | 17.0 | 177.0 Baignes-Sainte-Radogond 14;48 | 15:08 | 15:23 | 15:45 | 16:1017.0 | 177.0 Touvérac D14 14:48 | 15:05 | 15:23 | 15:45 | 16:10|17.0 | 177.0 Le Tâtre ; 14:48 | 15:05 | 15:23|15:45 |16:107.5 9.5 | 1845 Inter D14 D46 Reignac | E D46 105 | 15:16 | 15:38 | 156:85 | 16:18 | 16:4720 |75 | 1865 Inter D731 D46_ ; D46 | 87 | 18:24 | 1543 | 16:04 | 16:28 | 16:5720 | 55 | 1885 '[Inter D46 D191 Sallos-de-Barbezieux D191 15:31 | 15:51 | 16:12 | 16:38 | 17:0755 | 1885 Inter D191 D24 D24 | 62 | 15:31 | 15:51 | 16:12 | 16:38 |17:0735 | 20 | 1920 inter D24 DS Barbezieux-Saint-Hilaire ns | 15:45 | 16:05 | 16:27 | 16:54 | 17:26/20 | 00 | 194.0 Barbezieux-Saint-Hilaire _ 90 [ 18:82 | 46:13 | 16:36 | 17:03 | 17:36
ITIPNIEU ETABFAUTAN vlue ANNAUINIK 4299 Wnaealen renlenine
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de passage de l'épreuve
pédestre intitulée 36e Tour de France en courant dans le département de Lot-et-Garonne les 25 et 26 juillet 2025 54
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-07-03-00004 - Arrêté Préfectoral fixant les conditions de passage de l'épreuve
pédestre intitulée 36e Tour de France en courant dans le département de Lot-et-Garonne les 25 et 26 juillet 2025 55