| Nom | Recueil_spécial_n°266_du_05_octobre_2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 05 octobre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58141/423787/file/2026-10-05_266_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0266_du_05_octobre_2026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 05 octobre 2026 à 12:03:28 |
| Vu pour la première fois le | 05 octobre 2026 à 12:42:22 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 266 du 05 octobre 2026
Direction des sécurités
1- Arrêté préfectoral n° 2026-10-DS-0659, portant interdiction de rassemblement autour
du Lycée Jules GUESDE à Montpellier.
2- Arrêté préfectoral n° 2026-10-DS-0660, portant interdiction de rassemblement
autour du Lycée Léonard de Vinci à Montpellier.
Direction départementale des territoires et de la mer
1- Décision n° DDTM34-2026-10-17538, portant subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses.
2- Arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-10-17539, portant subdélégation de signature
« Préfète de l'hérault ».
PREFETE
DE L'HÉRAULT CAReE
Liberié Direction des Sécurités
alité 7 + zie
Fraternté | Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 05 octobre 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0659
Portant interdiction de rassemblement autour du Lycée Jules GUESDE a Montpellier
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Jules GUESDE, de basculer
le fonctionnement de l'enseignement en distanciel le lundi 5 octobre 2025.
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1" octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, plus de 500 personnes se sont rassemblées devant le Lycée
Jules GUESDE à Montpellier ; que des containers ont été incendiés et projetés sur le portail d'entrée du
Lycée par les manifestants ; que l'entrée du Lycée à été fortement dégradée par l'incendie ; qu'à la suite de
ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement, de basculer le
fonctionnement de l'enseignement en distanciel les 1" et 2 octobre, avec une reprise des cours en
présentiel le lundi 5 octobre 2026;
1/3
Considérant que ce jour, lundi 5 octobre 2026, des manifestants masqués se sont rassemblés aux abords du
Lycée Jules GUESDE à 8h00 ; que l'accès au Lycée a été bloqué par les manifestants; que des mortiers
d'artifices ont été tirés devant le Lycée entraînant un mouvement de foule ;
Considérant que face à cette situation et aux risques de troubles à l'ordre public et de dégradation, afin de
préserver la sécurité des Lycéens, .le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement, de
suspendre l'enseignement en présentiel et de reprendre à compter de ce jour, lundi 5 octobre 2026,
l'enseignement en distanciel ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une quinzaine d'établissements'scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Jules GUESDE a Montpellier est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": || est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Jules GUESDE à Montpellier, dans un
périmètre de 200 mètres, à compter du lundi 5 octobre 2026 et jusqu'à la reprise de l'enseignement en
présentiel dans l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et,.s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
La préfète
La pr ,
hantal MAUCHET
_—
2/3
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
3/3
PREFETE
DE L'HÉRAULT Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
igalité
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 05 octobre 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0660
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Léonard de Vinci à Montpellier
La préfète de I'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1; | |
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Léonard de Vinci de
basculer le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison du blocage du Lycée et de la
dégradation de la façade du Lycée ce jour par des manifestants non-déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1" octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, des manifestants se sont rassemblés devant le Lycée
Léonard de Vinci à Montpellier et en ont bloqué l'accès; que façade du Lycée a été caillassée et des
containers ont été incendiés devant le Lycée par les manifestants ; que lors de ce blocage un policier a été
blessé à la tête par un jet de projectile venant d'un manifestant ; qu'à la suite de ces dégradations, le
DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement, de basculer l'enseignement en distanciel le
1/3
vendredi 2 octobre 2026; avec une reprise des cours en présentiel le lundi 5 octobre 2026;
n
Considérant que ce jour, lundi 5 octobre 2026, des manifestants masqués se sont rassemblés aux abords du
Lycée Léonard de Vinci; que les manifestants sont arrivés avec des containers poubelles ; qu'une mise a feu
des containers poubelles a été réalisée par les manifestants ; que ces derniers à l'arrivée des forces de
l'ordre ont jeté des projectiles dans leur direction ; que l'accès au Lycée est bloqué par les manifestants;
Considérant que face à cette situation et aux risques dé troubles à l'ordre public et de dégradation, afin de
préserver la sécurité des Lycéens, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement, de
suspendre l'enseignement en présentiel et de basculer à compter de ce jour, lundi 5 octobre 2026, 14h00,
l'enseignement en distanciel ; |
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Léonard de Vinci a Montpellier est seule de nature
à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": Il est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Léonard de Vinci à Montpellier, dans
un périmètre de 200 métres,a compter du lundi 5 octobre 2026, 14h00, et jusqu'à la reprise de
l'enseignement en présentiel dans l'établissement.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
' directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent. |
| La préfete,
2/3
l'E, né
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours. fr
3/3
Es Direction départementale des territoires et de la mer
PREFETE Service habitat et affaires juridiques
DE L'HÉRAULT Pôle juridique
Fraternité
Affaire suivi : Pôle juridi _
Téléphone: 04 34466104 Montpellier, le 2 ~ OCT. 2026
Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34-2026-10-17539
Portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023
nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de la
direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de
signature de la préfète de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjoints
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à la mer et au littoral de
l'Hérault et du Gard, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
1/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
b) Service habitat et affaires juridiques
Délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et
affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur Benjamin
LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique,
Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina
BENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de
l'unité politique de l'habitat, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service
habitat et affaires juridiques, et à Madame Aïda LAKEHAL, adjointe au chef de service, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les
décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé :
° dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service
habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur
Benjamin LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle
juridique, a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
susvisé :
¢ dans le domaine du contentieux devant les juridictions administratives (article 1-XIII-a-1 et
Xlll-a-3 concernant les mémoires s'en remettant aux observations d'une autre partie) ;
¢ dans le domaine du contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme (article 1-XIlI-b) ;
¢ dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme (article 1-XIII-d) ;
¢ dans le domaine de l'exécution des décisions dejustice (article 1-XIII-e).
c) Service agriculture et forêt
Délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et
forêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame Aurélie
BRAVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune (PAC) - aides surfaciques, Madame Camille
BRENNER, cheffe de l'unité préservation du foncier, et Monsieur Dominique GALUP, chef de l'unité
forêt, chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service
agriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,
toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé.
* dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;
* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,
dans le domaine environnement (article 1-III-d) ;
*. relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont la
chasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-IIl-e) ;
2/7
* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux
domestiques (article 1-III-c-6).
d) Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef de
l'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT ;
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
susvisé dans les domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de
l'éducation routière (article 1-II-b).
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures, éducation et sécurité routières, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la
cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, à l'effet de signer, dans le cadre
de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à
l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé :
* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre,
dans le domaine environnement (article 1-III-b-1) ;
* dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et nature
Délégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, Madame Delphine MATHEZ cheffe
du pdle prévention des risques naturels et technologiques, Monsieur Eric BOUSQUET chef de
l'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, Madame
Pascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint
à la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau,
risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, à
Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, et à
Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadre
de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
susvisé dans le domaine Environnement (article 1-11) et dans le domaine Marchés publics
(article 1-XIl).
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du
3/7 public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34
f) Service mer et littoral
Délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Bruno CANTONE,
commandant du port de Séte ou, en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Juan Frederico
GOMEZ ou Monsieur Michel DELAFOREST, commandants adjoints du port de Sète, Madame Clio
DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de l'unité cultures marines et littoral, Madame Marion ARTIS,
adjointe a la cheffe de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de
l'unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités
maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur
Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de |'unité littorale des affaires maritimes, à l'effet de signer
dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer et
littoral, et à Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au chef du service mer et littoral, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes les
décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé et
déléguées ci-après.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du port
de Sète, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à Monsieur Juan Frederico GOMEZ ou Monsieur
Michel DELAFOREST, commandants adjoints du port de Sète, a l'effet de signer, dans le cadre de
leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant a
l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé dans le domaine du port de
commerce de Séte-Frontignan (d) :
* en matière de police des matières dangereuses (X-d-1) et de police du plan d'eau (X-d-2).
En outre, délégation de signature est donnée a Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de
l'unité cultures marines et littoral, et à Madame Marion ARTIS, adjointe à la cheffe de l'unité
cultures marines et littoral, a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences
relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 21
septembre 2026 susvisé dans les domaines :
- des navires abandonnés et des épaves (a) ;
- de la pêche à pied et de l'aquaculture marine (e);
- du domaine public maritime (f).
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unité
activités maritimes, et à Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités
maritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs
fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 21 septembre
2026 susvisé dans les domaines :
- des navires abandonnés et des épaves (a) ;
- de la pêche maritime (b) ;
- du transport et de la navigation maritime (c).
g) Service territoire et urbanisme
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et
urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur Antoine
GUERBET, adjoint au chef de l'unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe
4/7
de l'unité permis Etat - fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service
territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes
les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026 susvisé :
¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
e dans le domaine environnement (article 1-II| a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi sur
l'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;
* dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou de
demande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés de
complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et
conseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale
et conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols
et accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des
sols et accessibilité, Madame Marine COURTIER, cheffe de l'unité aménagement planification,
Madame Coline DERVILLE, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée a Madame Sophie METTETAL, cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint a la cheffe du service
d'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit
des sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du
droit des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences
relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21
septembre 2026 susvisé :
* dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;
* dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi sur
l'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;
* dans le domaine environnement (article 1-Ill j): pour les dossiers de déclaration ou de
demande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés de
complétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
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5/7 public : www.herault.gouv.fr
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i) Mission connaissance, étude et prospective
Délégation de signature est donnée a Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission
connaissance, étude et prospective, Monsieur Philippe ALLAMAND, adjoint a la cheffe de mission
et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences relevant de leurs fonctions :
¢ toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
i) Mission finances et contrôle interne
Délégation de signature est donnée a Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et
contrôle interne, et Madame Charlotte LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de mission finances et
contrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de
sa fonction :
* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leur
autorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
k) Mission gestion de crise - Cadres de permanence
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,
Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,
Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au
chef du service mer et littoral, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du
service agriculture forêt, Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme,
Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe à la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur
Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aïda LAKEHAL,
adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du
service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint a la cheffe du
service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service
infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffe
du service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du service
eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et
nature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de
permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2026
susvisé :
- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière et
autoroutière :
¢ article 1-Il-a-1: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux
routiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;
¢ article 1-Il-a-2 : Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et
autoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques
rencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres
départements ;
¢ article 1-Il-a-7: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de
transport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;
¢ article 1-Il-a-8 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du
code de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée.
6/7
ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
de FHer ult
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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En Direction départementale des territoires et de la mer
PRÉFÈTE Direction
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 2- OCT. 2026
Décision N° DDTM34-2026-10-17538
portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande
publique ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars
2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0620 du 23 décembre 2025 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux budgets des ministères : Intérieur, Premier ministre, Agriculture, Agro-
alimentaire et Souveraineté alimentaire, Transition écologique, Biodiversité et Négociations
internationales sur le climat et la nature, Aménagement du territoire et Décentralisation,
Transports, Ville et Logement, Finances et Comptes publics ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
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DECIDE:
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURE
La délégation qui est conférée a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Hérault, par l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 susvisé,
est subdéléguée aux directeurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants du
pouvoir adjudicateur, dans les conditions suivantes :
- a Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint, et a Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE,
directeur départemental adjoint et délégué a la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empéchement
de Monsieur Fabrice LEVASSORT ;
- à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, et à Monsieur Laurent BACCOU,
adjoint au chef de service, pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt, à Monsieur Vincent ARENALES DEL
CAMPO, adjoint à la cheffe de service, et à Monsieur Dominique GALUP, chef de l'unité forét-chasse-
loup, pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité et
durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
* les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,
de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau et
biodiversité) ;
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, et à Madame Aïda
LAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :
° les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
e les attributions de subventions relevant du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat) ;
¢ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 135
(Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat).
- à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à Madame Corinne ROUX-LAGET,
adjointe à la cheffe de service pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service aménagement du territoire ouest, à Monsieur Laurent
MONTEL, adjoint à la cheffe de service, pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs au
plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
2/7
- a Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :
¢ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de ses
compétences dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat),
inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, et
à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour :
* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services de
transport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au
chef de service, et à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, cheffe de l'unité cultures marines et littoral,
et Madame Marion ARTIS, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines et littoral pour :
¢ les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétence
dans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, à Monsieur Fabrice CLASTRE, adjoint au
chef de service, à Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, et à
Monsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :
° les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205
(Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture).
- à Madame Sandrine GALOT, chargée de communication et d'innovation, habilitée à utiliser une carte
achat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :
+ l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'un
plafond de 8 000 euros.
- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereaux
d'envoi et documents associés aux recettes non fiscales dans son domaine d'intervention.
- à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances et contrôle interne et à Madame Charlotte
LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de la mission, pour :
¢ la signature des bordereaux d'abondement ou retrait d'engagements juridiques sur les BOPs
gérés par la mission finances et contrôle interne.
ARTICLE 2 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRES
La validation électronique dans Chorus Formulaires vaut signature de la demande.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ou
valider via le progiciel Chorus :
— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;
— les demandes d'achats et de subventions ;
- les demandes de recettes non fiscales ;
- les constatations et les certifications de service faits ;
- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
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3/7 public : www.herault.gouv.fr
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Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »
SCELSO Estelle (sur un
formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
113
LOUSSOUARN Charlotte 135
(sur un formulaire, saisir 181 OUI OUI
ou valider) 205
NAVEA Rosario 20 OUI NON
VIALLET Jeanne 362 OUI NON
GUILLEMAIN David Direction - 380 OUI NON
JAMARD Nicolas MFCI OUI NON
JEBARI Myriam (sur un 205 / 207 OUI NON
formulaire, saisir ou 113 / 135 / 181
valider.
) 380/ 203/ 362 QUI Out
PERONI Emmanuelle (sur 135 OUI NON
un formulaire, saisir OU 113 /181/
valider) 380 / 203/ OUI OUI
207 / 362 /205
RANFAING David NON OUI
CLASTRE Fabrice DML NON OUI
THEULIERE Elsa OUI NON
CLUZEL Stéphane (sur un
formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
——) DML - ULAM
MENTALECHETA Sélim
(sur un formulaire, saisir 205 OUI OUI
ou valider)
DELAFOREST Michel OUI NON
CANTONE Bruno NON OUI
GOMEZ Juan Frederico DML - NON OUI
; capitainerie
CARA Jean-François (sur
un formulaire, saisir ou OUI OUI
valider)
RAUD Mylène NON OUI
ARENALES DEL CAMPO
Vincent SAF 149 NON Out
GALUP Dominique NON OUI
GIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine NON OUI
coordonnateur BOP 135 SHAJ
4/7
LAKEHAL Aïda NON OUI
BARA Mireille (sur un
formulaire, saisir ou OUI OUI
valider) SHA) - PH
ETCHEGARAY Marie NON OUI
FTOUH Rania | OUI NON
SEMONT Jean-Baptiste be NON OUI
GIRAUD Isabelle OUI OUI
SHA - RU
BILLOIRE Karine OUI NON
LEGOUBE Marion OUI NON
SAHAKIAN Isabelle NON OUI
5 MCEP
DULAC Elise OUI NON
Agents habilités à réaliser tous types d'actes à partir de Chorus Formulaires pour les Recettes
Non Fiscales :
Nom Prénom Service
Estelle Scelso
Charlotte Loussouarn
Jeanne Viallet MFCI
Rosario Navea
Myriam Jebari
Emmanuelle Peroni
David Guillemain
Nicolas Jamard
Manon Corpart
Jean-Baptiste Semont
Isabelle Giraud
Karine Billoire SHAJ
Marion Legoubé
Benjamin Labail
Alice Madon
André Carceles
Lolita Lavit
Dominique Galu
1 Ê SAF
Mercedes Giordano
Sabine Delrieu STU
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ARTICLE 3 : SUBDELEGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS-DT
La validation électronique dans Chorus-DT vaut signature de la demande. Subdélégation de signature
est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés, pour valider sur Chorus-DT, les frais de
déplacement susceptibles d'émarger aux BOP suivants :
Nom Prénom Service BOP Profil « validation »
LAPORTE Pascal
VIALADE Nathalie 207
SGCD - Préfecture 205 OUI
BAUE Corinne 135
CHEVER Katia
ARTICLE 4 : DÉTENTION DE LICENCES CŒUR CHORUS
Les agents habilités à détenir une licence cœur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,
recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Nom Service
Estelle SCELSO Direction — Mission Finances et Contrôle Interne
Charlotte LOUSSOUARN Direction — Mission Finances et Contrôle Interne
Les agents habilités à détenir une licence Cœur Chorus Consultation sont les suivants :
Nom Service
Myriam JEBARI
Emmanuelle PERONI
Direction- Mission Finances et Contrôle Interne
Mercedes GIORDANO SAF
Rania FTOUH SHAJ
Nicolas JAMARD SHA] - Mission Finances et Contrôle Interne
Elsa THEULIERE DML
L'agent habilité à détenir une licence Cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom Service
Sabine DELRIEU STU
6/7
ARTICLE 5 : ABROGATION
La décision n°DDTM34-2026-09-17522 du 28 septembre 2026 portant subdélégation « Préfète de
l'Hérault » pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
ARTICLE 6 : EXECUTION ET PUBLICATION
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrété dont copie sera adressée a la direction régionale des finances publiques - centre de
gestion financière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault
Fa Fabrice EV SSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
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