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La Réunion
DECISION N° 33/ARS/2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERTD'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
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Le directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion
les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-5 et R. 5125-1 à R. 5125-11, du code de la santé publique,
l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande decréation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
le décret du 6 avril 2022 portant nomination à compter du 11 avril 2022, de M. GérardCOTELLON en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
la demande enregistrée le 7 décembre 2023, de Madame Valérie PHILIPPE en qualité depharmacienne titulaire au sein de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilitélimitée (SELEURL), dénommée pharmacie de La Réserve, en vue de transférer I'officine de ZAC LaRéserve, 20 rue Bardeaux, 97438 Sainte-Marie, au centre Leclerc, ZAC La Réserve, 14 rue du Généralde Gaulle, 97438 Sainte-Marie,
l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 26 janvier2024,
l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) en date du 9 février 2024,
Iavis du syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR), en date du 10 février 2024,
Considérant que l'article L.5125-3 du code de la santé publique précise que les transferts d'officine depharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaireen médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;
Considérant que l'article L.5125-3-1 du code de la santé publique précise que, pour autoriser un transfertd'officine, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé définit le quartier d'une commune enfonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et que l'unitégéographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures detransport;Considérant que les limites du quartier sont définies :

À l'ouest : ravine Charpentier,Au nord : rue du Général de Gaulle jusqu'à ravine Bardeaux, ravine Bardeaux jusqu'à la rue Noël Teyssier,rue Noël Teyssier, Rue de la Convenance jusqu'au sentier littoral, en excluant une zone agricoleinhabitée, délimitée au nord par le trait de côte,À l'est : rue Améthyste, avenue du domaine Azur,Au sud : route nationale 2 ;
Considérant que le quartier ainsi défini forme une unité géographique d'habitations délimitées par des limitesnaturelles et infrastructures de transport (RN2) et couvrant un espace de déplacement aisé de la populationà pied, par véhicule personnel et par transport en commun ;
Considérant que le transfert de l'officine de pharmacie est réalisé au sein du même quartier, à 350 mètres dulocal actuel et accessible à pied par un ouvrage d'art carrossable, piétonnier et piste cyclable (30 m)enjambant la ravine Bardeaux garantissant l'accessibilité de l'officine sur son lieu d'emplacement pour lapopulation environnante ;
Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, par des aménagementspiétonniers, des parkings, des stationnements (950 places de parking) et desservi par les bus de la CINOR;
Considérant que le local construit satisfait aux conditions exigées pour les locaux, notamment cellesmentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de lasanté publique ;
Considérant que le centre commercial s'est engagé à permettre un accès à la pharmacie aux horairesprévus par la garde pharmaceutique, d'une part pour l'accessibilité au parking et d'autre part pourl'accessibilité à la galerie marchande du centre commercial (par le sas donnant sur le parvis) ;
Considérant que le centre commercial s'est également engagé à revoir cet accès en cas de modificationdes horaires de garde ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le transfert demandé par la société d'exercice libéralunipersonnelle à responsabilité limitée (SELEURL), dénommée pharmacie de La Réserve au centreLeclerc, ZAC La Réserve, répond aux conditions de la satisfaction du caractère optimal au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation
DECIDE
Article 1 Le transfert de I'officine de Madame Valérie PHILIPPE, en qualité de pharmaciennetitulaire, société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée(SELEURL), dénommée pharmacie de La Réserve, en vue de transférer I'officine deZAC la réserve, 20 rue bardeaux, 97438 Ste-Marie, au centre Leclerc, ZAC LaRéserve, 14 rue du général de Gaulle, 97438 Ste-Marie enregistrée le 7 décembre2023, est autorisée.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La licence n°974//000629, accordée par décision de l'Agence Régionale de Santédu 23 juin 2015 est annulée à compter du jour de l'ouverture de la pharmacie aunouvel emplacement.
Avant l'ouverture de la pharmacie, dont la licence de transfert portera len°974//000673, la déclaration d'exploitation de celle-ci à sa nouvelle adresse devraêtre enregistrée à l'ordre des pharmaciens ;
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai detrois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmaciendemandeur.
L'officine doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un délaide deux ans à partir de la date de notification de cette décision, sauf prolongationpour force majeure.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprèsdu tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion ou de sa notification.
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé deI'application de la présente décision qui sera notifiée à l' intéressée et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 15 février 2024
Le directeur gféral
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GérardCC( PLLON