PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-108
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-13-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-03-13-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
2 Préfecture
PDËELFÊL AUTE- Direction des services du'cabi_n'et
GARONNE et des sécurités
Fraternité
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-
André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 mars 2024, formulée par le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des drones aux fins de lutter contre
les rodéos urbains sur le périmètre de la commune de Toulouse, et notamment des quartiers de
Bagatelle et de La Faourette le 14 mars 2024 de 12h30 jusqu'à 23h59.
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l''enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de I'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
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caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, que le 4° du même article permet quant à lui la
mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics et que le 6° du même article autorise que ces
dispositifs soient mis en œuvre au titre du secours aux personnes ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements
ilégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au
mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et
des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des
accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que,
d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes,
des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de
privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très
importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au
sens des dispositions précitées du 1° de larticle L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ;
qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain »
projeté, de I'ampieur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de
l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'étre
parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des
aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand
angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant
l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que, chaque année, des évènements de type « rodéos urbains » surviennent dans la
métropole toulousaine ; que le périmètre des quartiers de Bagatelle et de La Faourette cibié dans le
présent arrêté correspond à un secteur dans lequel ces phénomènes ont lieu régulièrement et que les
occurrences de ces évènements sont élevées ; que la présence d'axes routiers en ligne droite bordés de
nombreux immeubles d'habitations, de places commerciales piétonnes, d'esplanades, de parkings,
d'espaces verts et de cheminements piétonniers arborés sont propices aux rodéos motorisés avec de
nombreuses échappatoires et de forts risques d'accidents, que la présence de voies piétonnes et
cyclables, d'aires de jeux, de complexes sportifs et de quartiers pavillonnaires dans ces zones sont de
nature à provoquer des accidents de personnes; que la méconnaissance répétée des régles de sécurité
routière par les auteurs de rodéos urbains est à l'origine de blessures voire de décès : que le 13 mars
2024, 4 personnes ont été renversées par une motocross qui circulait à vive allure dans le parc rue Jules
Amilhau situé dans le quartier de La Faourette à Toulouse :
Considérant que, les périmètres identifiés dans le présent arrêté ont fait l'objet de rodéos sauvages,
souvent en scooter et autres deux-roues, dont les conducteurs ne portent pas de casque, de
rassemblements « tunés » qui dégénèrent en rodéos sur les parkings de zones commerciales ou
industrielles comme, par exemple, dans la nuit du 21 au 22 juillet dernier dans ia zone commerciale de
Fenouillet où 400 personnes s'étaient rassemblées pour assister à un rassemblement associant tuning
et rodéo urbain où plus de trente grosses voitures cylindrées réalisaient drifts et dérapages ; que cet
évènement majeur a permis d''identifier une dizaine de fauteurs de troubles grâce à l''emploi d'un
hélicoptère équipé d'un drone et a conduit à poursuivre un conducteur de 20 ans positif aux stupéfiants
dont le véhicule a fini en fourrière ; que ces comportements font l'obiet de plaintes nombreuses des
riverains ayant pour conséquence la constatation de plusieurs accidents de la circulation ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements
sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; que le risque
d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé : que ces évènements
occasionnent des blessures, et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux
personnes ;
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Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du
Code général des collectivités territoriales :
Considérant que l'autorisation de l'usage des drones dans la lutte contre les rodéos entre le 18 mai et le
19 octobre 2023 a permis de réaliser plusieurs opérations anti-rodéos tant dans la métropole toulousaine
qu'en banlieue proche ; qu'en zone police, six opérations, menées avec Fappui d'un drone, ont permis
incidemment d'aboutir à l'interpellation avec placement en garde à vue de 2 individus, à ia verbalisation
de 3 personnes pour différentes infractions au code de la route et à la mise en fourrière de 2 véhicules ;
que l'efficacité de ces différentes opérations dans la prévention des rodéos urbains s'est traduite par la
localisation de conducteurs en état d'ivresse, en défaut d'assurance ou encore sans équipement requis :
qu'en zone gendarmerie, le dispositif « observation-enregistrement dimages » s'est avéré
particulièrement utile dans la mesure où il a permis de déployer, à l'occasion de chaque rassemblement
de type « rodéo urbain », les forces adaptées en volume et sur les lieux pertinents ; que lors des trois
déploiements du dispositif en zone gendarmerie, compte tenu de la communication effectuée autour de
ce nouvel outil, Fensemble des participants aux rodéos visés ont mis fin à leur rassemblement sans
délai ; que l'objectif visé de limiter les rodéos, en concentrant les efforts sur les lieux opportuns et en
agissant en toute sécurité, est rempli notamment grâce à ce dispositif :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la seule
journée du 14 mars 2024 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux quartiers de Bagatelle et
de La Faourette, ol sont susceptibles de se commettre les atteintes que lusage des caméras
aéroportées vise à prévenir : que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
journée du 14 mars 2024 ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux et d'une
publication sur ie site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission dimages par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés au titre de la lutte contre
les conduites, avec véhicule terrestre à moteur, répétant de façon intentionnelle des manœuvres
constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence dans des conditions qui
compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique, dit « rodéos
urbains », ainsi que pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public et prévenir les atteintes aux personnes et des biens
jeudi 14 mars 2024 de 14h00 jusqu'à 23h59.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des finalités mentionnées à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur des aéronefs télé-
pilotés.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe,
figurant sur le secteur des quartiers de Bagatelle et de La Faourette à Toulouse délimité à l'intérieur
des voies suivantes :
- rue Vestrepain,
- rue Henri Dunant,
- rue Henri Desbals,
- rue Jean Mermoz,
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- rue de La Faourette,
- rue Jean Sacaze,
- rue Fourcade,
- allée de I'lie de France,
- rue du Rouergue,
- allées du Quercy,
- allée de Guyenne,
- rue Henri Desbals,
- rue du Bachaga Boualam,
- rue du Cher.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmischaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5: Le sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 13 mars 2024
Pour le préfet
et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa nofification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur !e site internet www.telerecours.fr.
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