AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-427
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-14-00003
ARR PROJETOuvEP Captage
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-08-14-00003 - ARR PROJETOuvEP Captage 3
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéVi,"'gtl litéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 14 août 2025
Objet : ouverture d'une enquête publiq ue conjointe, présentée par la commune de Versols-et-Lapeyre
pour conduire l'enquête publique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource) des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; la
mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et
R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Madame Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025, portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (article L 1321-2 du code de la santé
publique) ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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VU la délibération de la commune de Versols-et-Lapeyre, en date du 23 juin 2025, sollicitant l'ouverture
d'une enquête pour la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative
(ouvrages, prélèvement, protection de la ressource) des opérations de travaux relatifs à la dérivation
des eaux ; la mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine et pour l'enquête parcellaire en vue de la
détermination des parcelles concernées par les périmètres de protection (immédiat, rapproché et
éloigné).
VU le dossier présen té le 10 juillet 2025, par la com mune de Versols-et-Lapeyre, pour être soumis à
l'enquête publique, comprenant les pièces suivantes, toutes relatives à la régularisation administrative
du captage d'eau destinée à la consommation humaine :
Dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection
comprenant notamment:
- une notice administrative,
- un dossier de déclaration d'utilité publique,
- un plan de situation,
- l'avis de l'hydrogéologue agréé,
Dossier parcellaire comprenant :
- un état parcellaire,
- un plan parcellaire
VU la décision n° E25000143/31 du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 30 juillet 2025,
portant désignation de Monsieur Jacques Caironi, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur
Henri Pujol, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Ouverture de l'enquête
Une enquête publique, d'une durée de 33 jours consécutifs, sera organisée du lundi 13 octobre 2025
à 9h00 au vendredi 14 novembre 2025 à 12h00, sur le territoire des communes de Versols-et-Lapeyre,
de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul, communes concernées par l'implantation du périmètre
de protection du captage d'eau.
La mairie de Versols-et-Lapeyre est désignée comme siège de l'enquête publique où toute
correspondance pourra être adressée au commissaire enquêteur.
L'enquête publique conjointe a pour objet :
- la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource) des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; la
mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision N° E25000143/31 du 30 juillet 2025, la présidente du Tribunal administratif de Toulouse a
désigné Monsieur Jacques Caironi , en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Henri Pujol, en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
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Article 3 : Autorité organisatrice de l'enquête et personne responsable du projet
En application des dispositions du code de l'Expropriation, l'enquête publique est ouverte et organisée
par une décision de la préfète de l'Aveyron.
Le pétitionnaire est la mairie de Versols-et-Lapeyre, dont le maire est Monsieur Marc Desoteux, mairie
de Versols-et-Lapeyre, lieu-dit "Le Champ de Ramonde », 12400 Versols-et-Lapeyre. Téléphone :
05.65.49.22.02 - Email : mairie_versols@hotmail.com
Article 4 : Caractéristiques principales du projet soumis à enquête
La mairie de Versols-et-Lapeyre a pour objectif de mettre en conformité et de sécuriser
l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau distribuée aux abonnés du service d'eau potable de la
commune. Pour ce faire, il est nécessaire de mener une démarche de demande de Déclaration d'Utilité
Publique (DUP), en lien avec la régularisation administrative.
Article 5 : Publicité de l'enquête
Un avis au public relatif à la tenue de l'enquête publique sera publié, par les soins de la préfète de
l'Aveyron et aux frais de la mairie de Versols-et-Lapeyre, 15 jours au moins, avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés
dans le département de l'Aveyron.
15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également
publié par voie d'affiche, sur les lieux habituels prévus à cet effet, dans les communes de Versols-et-
Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul, territoires d'implantation regroupant les
périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné. Cette formalité sera accomplie par les
maires et dûment certifiée à l'issue de l'enquête avant transmission, à la préfète de l'Aveyron.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du maire de Versols-et-
Lapeyre, à l'affichage de ce même avis, sur les lieux ou en un lieu, situé au voisinage de la prise d'eau.
Enfin, l'avis d'ouverture d'enquête sera publié, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet
des services de l'État dans l'Aveyron (http // www.aveyron.gouv.fr ) à la rubrique "publication -
consultations - enquêtes publiques en cours".
Article 6 : Identification des propriétaires de terrains en périmètre de protection rapprochée et
détermination des parcelles concernées par l'enquête parcellaire
Avant l'ouverture de l'enquête, la mairie de Versols-et-Lapeyre notifie aux propriétaires de terrains en
périmètre de protection rapprochée dont le domicile est connu, le dépôt du dossier dans les mairies
de Versols-et-Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul, sous pli recommandé avec avis
de réception, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R 131-6 et R 131-7 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En cas de domicile inconnu, la mairie de Versols-et-Lapeyre affiche la notification du dépôt du dossier
dans les mairies de Versols-et-Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul et, le cas
échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Ces notifications devront parvenir à leurs destinataires, avant l'ouverture de l'enquête prescrite par le
présent arrêté.
Les propriétaires concernés seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut,
de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
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Article 7 : Lieux et modalités de consultation du dossier soumis à enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire papier du dossier d'enquête sera consultable,
gratuitement, aux jours et heures habituels d'ouverture du bureau, dans les mairies de :
Mairie Adresse Périodes habituelles d'ouverture
Versols-et-Lapeyre Lieu-dit "le Champ de Ramonde »
12400 Versols-et-Lapeyre
Téléphone : 05.65.49.22.02
Email : mairie_versols@hotmail.com
les lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 12h00
et de 14h00 à 18h00
le mercredi de 14h00 à 18h00
le vendredi, de 08h00 à 12h00
Saint-Affrique 1, place de l'Hôtel-de-Ville
12400 Saint-Affrique
Téléphone : 05.65.98.29.00
Email : mairie@ville-saintaffrique.fr
du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h30
le vendredi de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à 16h30
Saint-Jean-et-Saint-
Paul
10, place Flore de Cazilhac
Saint-Jean-d'Alcas
12250 Saint-Jean-et-Saint-Paul
Téléphone : 05.65.99.14.79
Email : mairie@saintjeanetsaintpaul.fr
le lundi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à
16h30
le mardi de 13h00 à 16h30
le jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à
16h30
Le dossier d'enquête sera également consultable, pendant toute la durée de celle-ci, sur le site internet
des services de l'État dans l'Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique "publication - consultations -
enquêtes publiques en cours".
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique unique, auprès de la préfète de l'Aveyron.
Article 8 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée d'ouverture de l'enquête publique, le public pourra présenter ses observations
et propositions selon les modalités suivantes :
• Sur les registres papier
En déposant ses observations et propositions sur l'un des registres d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
Ces registres seront disponibles, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans les
mairies de Versols-et-Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
• Par courriel
En adressant ses observations et propositions à l'adresse mail suivante :
pref-enquete-captageversolsetlapeyre@aveyron.gouv.fr
Les courriels seront annexés au registre d'enquête, dès réception et tenus à la disposition du
public. Les courriels, réceptionnés après la clôture de l'enquête, ne seront pas pris en compte.
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• Par courrier postal
En adressant ses observations et propositions par courrier postal à Monsieur Jacques Caironi,
commissaire enquêteur, à la mairie de Versols-et-Lapeyre, siège de l'enquête publique.
• En rencontrant le commissaire enquêteur, à l'exception des observations sur l'enquête
parcellaire dont la procédure est uniquement écrite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Versols-et-Lapeyre, lieu-
dit « Le Champ de Ramonde », 12400 Versols-et-Lapeyre, lors des permanences suivantes :
• Le lundi 13 octobre 2025, de 9h00 à 12h00,
• le samedi 18 octobre 2025, de 9h00 à 12h00,
• le lundi 27 octobre 2025, de 9h00 à 12h00,
• le vendredi 14 novembre 2025, de 9h00 à 12h00.

Les observations et propositions du public, transmises par voie postale, ainsi que celles écrites et
orales, reçues par le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l'enquête.
Les observations et propositions, formulées par courrier postal, reçues postérieuremen t à la clôture de
l'enquête, soit après le vendredi 14 novembre à 12h00. ne seront pas prises en compte.
Les observations et propositions, formulées hors des modalités prévues par le présent article, ne seront
pas recevables.
Les observations du public sont consultables et communicables, aux frais de la personne qui en fait la
demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres physiques d'enquête comprenant les documents
annexés, seront transmis, sans délai, au commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales,
formulées par le public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable de projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles, en réponse.
Article 10 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de
l'enquête et examinant les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites
durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consigne ses conclusions motivées sur chacun
des objets de l'enquête, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet. En ce qui concerne l'enquête parcellaire, il donne son avis sur l'emprise du projet.
Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, le
commissaire enquêteur transmet à la préfète de l'Aveyron (direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial - service de l'environnement et du développement durable) son
rapport et ses conclusions motivées, accompagnés de l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au
siège de l'enquête et des registres et pièces annexées. Il transmet, simultanément, une copie de son
rapport et de ses conclusions à la présidente du Tribunal administratif de Toulouse.
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Article 11 : Publication du rapport et des conclusions de l'enquête
La préfète adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au maire de Versols-et-
Lapeyre, responsable du projet et aux maires de Saint-Affrique et de Saint-Jean-et-Saint-Paul pour y être
tenus, sans délai, à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de
l'enquête. Le public pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture de la
mairie au public.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance et obtenir communication du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur à la préfecture de l'Aveyron ou sur son site internet
(www.aveyron.gouv.fr), pendant un an.
Article 12 : Autorités décisionnaires
A l'issue de la procédure d'enquête publique conjointe, la préfète de l'Aveyron statuera sur :
- la déclaration d'utilité publique relative à la mise en conformité administrative (ouvrages,
prélèvement, protection de la ressource) des opérations de travaux relatifs à la dérivation des eaux ; la
mise en place de périmètres de protection et servitudes et autorisant le traitement et la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine.
- l'enquête parcellaire en vue de la détermination des parcelles concernées par les périmètres de
protection (immédiat, rapproché et éloigné).
Article 13 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de
l'Aveyron, le délégué départemental de l'Aveyron de l'agence régionale de santé Occitanie, l e
commissaire enquêteur, les maires des communes de Versols-et-Lapeyre, de Saint-Affrique et de Saint-
Jean-et-Saint-Paul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 14 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
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