| =PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 34 du 09 mai 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION GRAND EST Page 3
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION DE L AGRICULTURE
ET DE LA FORÊT
Arrêté N° 2025-121 définissant les mesures de prévention et de surveillance de la flavescence dorée au
sein du vignoble Champenois, en dehors des zones délimitées
---------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service économie agricole
Décision N°52-2025-02-00007 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DE SAINT LUC à Saint Martin sur la Renne (52330)
Décision N°52-2025-02-00008 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU TREMBLAY à La Porte du Der (52220)
Décision N°52-2025-02-00009 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU TILLET à Le Val d'Esnoms (52190)
Décision N°52-2025-02-00010 du 05 mai 2025 portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré au
GAEC DU PLALET à Voisey (52400)
Décision N°52-2025-02-00011 du 05 mai 2025 portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC et
l'application de la transparence concernant le GAEC JUM-HELSTEIN à Thilleux (52220)
Service sécurité et aménagement Page 18
Arrêté N°2025-02 du 6 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 25
Arrêté N°52-2025-02-00001 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale
Arrêté N°52-2025-02-00002 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP
943429753
PREFET Direction régionale de I'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 / À À.définissant les mesures de prévention et de surveillance de la flavescence doréeau sein du vignoble Champenois, en dehors des zones délimitées
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatifaux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règle-ments du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n°1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, notamment l'article 22 et l'annexe II;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissantdes conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlementeuropéen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismesnuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi-fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, et D.251-2-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la ré-gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu . la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27avril 2021;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne etcontre son agent vecteur ;
DRAAF Grand EstTél : 03 26 66 20 20http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr,Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Châlons-en-Champagne CedexSiège situé au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 51000 - Châlons-en-Champagne

Vu l'arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'originecontrôlée « Champagne » ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 de la ministre de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et dela forêt, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualité de directeur régional del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er no-vembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme à vocation sa-nitaire FREDON Grand Est dans le domaine végétal pour la période 2025-2029 ;
Considérant que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne etqu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
Considérant la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vi-gnoble champenois ;
Considérant l'expansion exponentielle de la flavescence dorée depuis 2021, et notamment d'un va-riant fortement épidémique ; |
Considérant l'importance du risque d'essaimage au sein du vignoble champenois et sur de longuesdistances de vecteurs contaminés par la flavescence dorée, soit par le matériel d'exploita-tion, soit par le matériel des entreprises de services agricoles ;
Considérant l'importance des surfaces non encore prospectées à ce jour ;
Considérant la dynamique de contamination par la flavescence dorée qui entraîne la constatationdes premiers symptômes en année N+1 suivant l'année N de contamination, et une augmen-tation des ceps exprimant les symptômes en année N+2 ;
Considérant qu'il convient dans ce contexte d'organiser, en dehors des zones délimitées, les pros-pections obligatoires à la charge des propriétaires ou détenteurs de vigne, comme le prévoitl'article 6 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé ;
Considérant les échanges intervenus entre le service régional de l'alimentation (SRAL) de la DRAAFet le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comité Champagne) au sujet des mo-dalités d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones délimitées ;Considérant que les modalités d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones dé-limitées ont été présentées pour information en Conseil régional d'orientation de la politiquesanitaire animale et végétale du 4 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionGrand Est ;
ARRETE:Article 1° : En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la luttecontre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, tout propriétaire ou détenteurde vigne (autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou degreffons) située en dehors des zones délimitées définies par arrêté du préfet de région est tenu departiciper personnellement, ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérationsde surveillance collective organisées par le Comité Champagne et le Syndicat Général des Vigne-rons dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces concernées parla surveillance.
2/4

Il peut également faire réaliser cette surveillance par l'Organisme a Vocation Sanitaire FREDONGrand Est.
Le Comité Champagne et le Syndicat Général des Vignerons mobilisent les exploitants viticolespour assurer une prospection exhaustive des vignes de chaque commune en un maximum de trois(3) ans.
Le choix des zones est réalisé par le Comité Champagne et le Syndicat Général des Vignerons, selonune analyse de risque validée par la DRAAF (SRAL) ; ces zones seront communiquées annuellementsur l'extranet du Comité Champagne, au plus tard fin juillet.Le Comité champagne et le Syndicat Général des Vignerons gérent le dispositif de surveillance col-lective sous le contrôle de la DRAAF (SRAL). Ils mettent en place un dispositif de suivi de la partici-pation des viticulteurs à la surveillance. L'émargement a ce dispositif de suivi est obligatoire.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permetde qualifier la non-participation. La liste des absents est transmise à la DRAAF (SRAL).
Article 2 : Les ceps symptomatiques lors des prospections décrites à l'article 1° sont marqués, envue de prélèvements.
Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d'analyse positif) faitl'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propriétaires ou détenteurs du cepprocèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notifica-tion, de sorte à empêcher toute repousse, et ils en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leurattestation d'arrachage dûment remplie. La date limite d'arrachage est fixée au 31 mars de l'annéesuivante.
En raison de contraintes organisationnelles liées aux prélèvements et aux analyses :
- les ceps marqués n'ayant pas encore fait l'objet d'un prélèvement (pas d'étiquette avec codeéchantillon) ne doivent pas être arrachés avant le 15 octobre de l'année en cours. Après cette date,si aucun prélèvement n'a été effectué (absence d'étiquette avec code échantillon), les ceps mar-qués pourront être arrachés si tel est le souhait du propriétaire ou du détenteur au regard des don-nées sanitaires à sa disposition ;
- les ceps marqués ayant fait l'objet d'un prélèvement (cep porteur d'une étiquette avec un codeéchantillon) ne doivent pas être arrachés avant la communication du résultat d'analyse. Si le résul-tat est positif, une notification officielle sera envoyée au propriétaire ou détenteur par la DRAAF(SRAL). S'il est négatif, le Comité Champagne publiera le résultat sur son extranet et si tel est le sou-hait du propriétaire ou du détenteur au regard des données sanitaires à sa disposition, il pourra lesarracher.
Article 3: Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utiliséslors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans uneparcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appel-lation d'origine contrôlée « Champagne », avoir été traités à l'eau chaude conformément aux exi-gences du cahier des charges homologué par l'arrêté du 25 janvier 2024.
Article 4: Les matériels agricoles ayant effectué des opérations mécaniques doivent obligatoire-ment et systématiquement être nettoyés, de sorte à éliminer tous les résidus végétaux du matériel,à la sortie de chacune des parcelles.
4
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari-time, en cas de carence du propriétaire ou du détenteur pour l'une des mesures de surveillance ou
3/4

d'arrachage citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la chargedes intéressés.
Article 6 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en œuvre les me-sures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de lapêche maritime.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, les préfets de l'Aube, dela Marne et de la Haute-Marne, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtde la région Grand Est, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux de lasécurité publique et les commandants des groupements départementaux de Gendarmerie natio-nale de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela région Grand Est et des préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, et affiché dansles mairies des communes concernées.
Fait à Strasbourg, le ( 7 MAI 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal admi-nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra-cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica-tion.
4/4

PREFET MARNE Direction départementaleDE LA HAUTE-MAR ooLiberté des territoiresÉgalité |Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 57-25 - ©4 - RXO # puos MAI 2025portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DE SAINT LUC à Saint Martin sur la Renne (52330)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir. de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE SAINT LUC réunis en assemblée générale le17 avril 2025;

CONSIDÉRANT que le GAEC DE SAINT LUC, dont le siège social est localisé à Saint Martin sur la Renne (52330),est agréé en qualité de GAEC total depuis le 24 novembre 1973 sous le numéro d'agrément 73.52.086 ;CONSIDERANT que les associés GAEC DE SAINT LUC ont décidé de modifier les statuts de la société et de latransformer en EARL à compter du 17 avril 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 73.52.086 délivré au GAEC DE SAINT LUC lui est retiré à compter du 17 avril 2025, date d'effetde la transformation juridique de la société en EARL DE SAINT LUC.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne. |
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DE SAINT LUC.
Chaumont, le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation, |Le chef du service économie agricole,
2/2

PREFET EM Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE +Liberté des territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 57 - 2/05 - OS - Go Ÿ DU 05 MAI 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DU TREMBLAY à La Porte du Der (52220)
La Préfète de la Haute-Marne |Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d' agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale a Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ; |
VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU TREMBLAY réunis en assemblée générale le18 avril 2025;

CONSIDERANT que le GAEC DU TREMBLAY, dont le siége social est localisé 4 La Porte du Der (52220), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 02 décembre 1984 sous le numéro d'agrément 84.52.417 ;CONSIDERANT que les associés GAEC DU TREMBLAY ont décidé de modifier les statuts de la société et de latransformer en EARL a compter du 18 avril 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 84.52.417 délivré au GAEC DU TREMBLAY lui est retiré à compter du 18 avril 2025, date d'effetde la transformation juridique de la société en EARL DU TREMBLAY.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chalons- en-Champagne, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : ÉxécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU TREMBLAY.
Chaumont, le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
Thibaud ROGER
2/2

PREFET | Direction départementale' DE LA HAUTE-MARNE ——Liberté des territoiresEgalité .Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 52- 4025-05 - C200 À DU 05 MAI 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DU TILLET à Le Val d'Esnoms (52190)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;'VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accés des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préféte de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU TILLET réunis en assemblée générale le1% avril 2025 ;

CONSIDÉRANT que le GAEC DU TILLET, dont le siège social est localisé à Le Val d'Esnoms (52190), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 05 avril 1981 sous le numéro d'agrément 81.52.240 ;CONSIDERANT que les associés GAEC DU TILLET ont décidé de modifier les statuts de la société et de latransformer en EARL à compter du 31 décembre 2024 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DECIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 81.52.240 délivré au GAEC DU TILLET lui est retiré à compter du 31 décembre 2024, dated'effet de la transformation juridique de la société en EARL DU TILLET.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU TILLET.
Chaumont, le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,à
2/2

PREFET ure: M : Direction départementaleDE LA ARN oeLiberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDÉCISION N° 52- Zo2S- 0% _ cao td DU 05 MAI 2025
portant sur le retrait de l'agrément GAEC délivré auGAEC DU PRALET à Voisey (52400)
La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 323-1 et suivants ainsi que les articles R. 323-8et suivants relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°, 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5 ;VU le procès verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU PRALET réunis en assemblée générale le28 février 2025;

CONSIDERANT que le GAEC DU PRALET, dont le siége social est localisé a Voisey (52400), est agréé en qualité deGAEC total depuis le 20 octobre 2015 sous le numéro d'agrément 15.52.0041 ;CONSIDERANT que les associés GAEC DU PRALET ont décidé de modifier les statuts de la société et de latransformer en EARL à compter du 1° janvier 2025 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
DÉCIDE
Article 1: Retrait de l'agrément GAEC
L'agrément GAEC n° 15.52.0041 délivré au GAEC DU PRALET lui est retiré à compter du FREE 2025, date d'effetde la transformation juridique de la société en EARL DU PRALET.
Article 2 : Publicité
Conformément à l'article R323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 3 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative àl'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif deChâlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Chdlons-en-Champagne, soit par le biais dusite de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 4 : Éxécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC DU PRALET.
Chaumont, le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
2/2

PREFET _ Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDÉCISION PREFECTORALE N° 42-2025 OS - G41 pu 05 MAI 2025
portant sur le renouvellement de l'agrément GAECet l'application de la transparence concernant leGAEC JUM'HOLSTEIN à Thilleux (52220)La Préfète de la Haute-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État encharge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sontconformes aux exigences réglementaires ;VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et lescitoyens et ses décrets d'application;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), etnotamment son article 11;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricolesd'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portantdiverses dispositions d'adaptation réglementaire ;VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité de Préfète de laHaute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental desterritoires en matière d'administration générale et notamment son article 5;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00016 du 04 juin 2024 portant sur le renouvellement et la composition de laformation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;VU la demande du GAEC JUM'HOLSTEIN réputée complète le 12 mars 2025 concernant le renouvellement de sonagrément en qualité de GAEC total;VU la lettre du 13 mars 2025 de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Marne aux associés du'GAEC JUM'HOLSTEIN leur autorisant de procéder aux modifications statutaires du groupement telles que décritesdans la demande de renouvellement d'agrément GAEC ;VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC JUM'HOLSTEIN réunis en assemblée générale le26 mars 2025;

CONSIDERANT que le GAEC JUM'HOLSTEIN, dont le siége social est localisé & Thilleux (52220), est agréé enqualité de GAEC total depuis le 18 mars 2012 sous le n° 12.52.983CONSIDERANT que les modifications statutaires du GAEC JUM'HOLSTEIN concernent la sortie de Monsieur MarcGOUGET et l'entrée de Monsieur Gaëtan GOUGET au 26 mars 2025;CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande duGAEC JUM'HOLSTEIN sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC JUM'HOLSTEIN fait ressortir que les associés concourent,par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAECL'agrément n° 12.52.983 délivré au GAEC JUM'HOLSTEIN lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.A compter du 26 mars 2025, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né(e) le StatutMadame Michèle GOUGET 30/04/66 Co-géranteMonsieur _ Florian GOUGET 16/11/90 Co-gérantMonsieur Gaétan GOUGET 16/11/90 Co-gérant
Article 2 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAECtotaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
+ Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des partssociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditionsd'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
A compter du 26 mars 2025, le capital social du GAEC JUM'HOLSTEIN est fixé à 596 100 € et divisé en 5 961 partssociales réparties comme suit :
Madame Michèle GOUGET 1987 33,33Monsieur Florian GOUGET 1987 33,33Monsieur Gaétan GOUGET 1987 33,33
° Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
Pour les autres aides qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoientexpressément l'application du principe de transparence aux GAEC, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sontmultipliés par le nombre d'associés du GAEC.
2/3

Article 3 : Modifications du GAEC dans son fonctionnement
Le GAEC JUM'HOLSTEIN a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (D.DT), au plus tard dans le mois quisuit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont concernées :+ Toutes les modifications nécessitant une mise a jour des statuts* Les autres modifications affectant les informations comprises dans la demande d'agrément (surfacesexploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).* Les situations qui nécessitent :- Un maintien exceptionnel de l'agrément GAEC (fonctionnement non conforme, décès d'un associé...)- Une dérogation concernant une dispense de travail supérieure à trois mois de l'un des associés (arrêt detravail, congé maternité, formation professionnelle...)
Article 4 : Travail extérieur des associés
Les associés du GAEC JUM'HOLSTEIN doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à tempscomplet. :L'exercice d'une activité accessoire extérieure au groupement est soumise aux règles de l'article D.323-31-1 susviséet doit être autorisée au préalable par le Préfet (D.DT).A ce titre, les associés du GAEC JUM'HOLSTEIN ne sont pas autorisés à exercer une activité extérieure au GAEC.
Article 5 : Contrôle du respect des critères d'agrémentLe respect par les associés du GAEC JUM'HOLSTEIN des conditions d'agrément GAEC, notamment ceuxmentionnés aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement.En cas de non respect des conditions d'agrément GAEC, le Préfet décide de la suite à donner selon la gravité et lapersistance de la non conformité. II peut privilégier l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut alors être saisipar l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce parrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recourscontentieux précité.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur départemental des territoires de laHaute-Marne et le Directeur de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux associés du GAEC JUM'HOLSTEIN.
Chaumont, le 05 mai 2025
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,et par subdélégation,Le chef du service économie agricole,
ZFhib ud ROGER
3/3

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE A oesLiberté es territoiresEgalitéFraternité
SERVICE SECURITE ET AMENAGEMENTARRÊTÉ N°2025/02 DU & MAI 2025portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment l'article 25 bis, :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1° décembre 2020nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme NathalieKOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 7 février 2019nommant M. Richard COUSIN, chef du service sécurité et aménagement,VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire en date du 30 juin 2020nommant Mme Nelly ROBERT, cheffe du service habitat et construction,VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 août2022 nommant M. Matthieu GERLIER, chef du service environnement et forêt, .VU l'arrêté du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la préventiondes risques, et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 21novembre 2024 nommant M. Thibaud ROGER, chef du service économie agricole,VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation duSecrétariat Général Commun Départemental,VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant réorganisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de laHaute-Marne,
1/7

VU la décision du directeur départemental en date du 31 janvier 2025, nommant MmeAnnabelle LEGERE, cheffe de l'unité territoriale par intérim,
ARRÊTE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pourtoute décision concernant les structures mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la délégationde signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exercée parMadame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame NathalieKOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'undes chefs de service chargés de l'intérim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. MatthieuGERLIER, M. Thibaud ROGER.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégationde signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés à assurerl'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'auxchefs d'unités territoriales et de bureau du siége de la Direction départementale des territoires al'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015. du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Généralepour les agents placés sous leur autorité uniquement |PAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des créditsd'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisationsd'absence syndicale.PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, chefdu service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 del'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Urbanisme et aménagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 a UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14
2/7

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente designature est donnée, a Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service sécurité etaménagement et cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :Urbanisme et aménagement foncierUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2,7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER2 :AgricultureAG 14Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, cheffe dubureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégationpermanente de signature est donnée a Mme Valérie WERTZ, instructrice chargée des transportsexceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrété n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :.Exploitation des routesTER 3.3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégationpermanente de signature est donnée a Mme Valérie WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie-Noélle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité ettransports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :. Transports routiersTER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelleSubdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, déléguééducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières viséesà l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Permis de conduirePER 2
Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Nelly ROBERT, cheffedu service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :
3/7

ConstructionC11aC 111 et C 112bis, C 113En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nelly ROBERT subdélégation permanente designature est donnée a Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction etcheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ConstructionC11àC111et C 112bis, C 113Subdélégation permanente de signature est donnée a Mme Anne CHEVALIER, responsabledu pôle logement social et politiques territoriales à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :ConstructionC11, C 1.3, C 1.4, C 1.7, C 1.8, C 110, C 111, C 113
Article 4: Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Annabelle LEGERE,cheffe de l'unité territoriale départementale par intérim, à l'effet de signer toutes décisions viséesà l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :UrbanismeUB 21 à UB 210, UB 7, DIV 11.En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de l'unité territoriale départementale parintérim, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée parMonsieur Sébastien BOQUET, adjoint à la cheffe de l'unité territoriale départementale pour signertoutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous lesrubriques et codes suivants :UrbanismeUB 21, UB 2.2, UB 2.4 à UB.210, DIV 11.
Article 5 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Thibaud ROGER, chef duservice économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :AgricultureAG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud ROGER, subdélégation permanente designature est donnée à M. François KLEIN, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effetde signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :AgricultureAG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
4/7

Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée a M. Matthieu GERLIER, chefdu service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 à VN 1.3Police de la navigationVN 21 à VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIV 6Natura 2000 .DIV 7 a DIV 10En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanente designature est donnée a Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnement et .forêt et chef du bureau politique de l'eau, a l'effet de signer toutes décisions dans les matièresvisées a l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codessuivants : |Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 à VN 1.3Police de la navigationVN 21 à VN 2.6Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 12, MAQ 2. à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIVENatura 2000DIV 7 à DIV 10Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Louis THERY, chef du bureaubiodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 sous les rubriques et codes suivants :
ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4
5/7

EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV6Natura 2000DIV 7 à DIV 10Subdélégation permanente de signature est donnée à Madame Florie DEVILLIERS,responsable de la cellule « chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées àl'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ChasseCH 4, CH 6, CH 13, CH 16
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Richard COUSIN,Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, CamilleVOILLEQUIN, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et Alexandre BUDRIA lorsqu'ils sontdésignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de la permanence du service,à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :Transports routiersTER 21 et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, letraitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;- les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ;- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES,directrice départementale adjointe des territoires.En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser desinstructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDTpar une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans queMonsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motifque ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissancehiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 9 : L'arrêté n° 2025/01 du 21 janvier 2025 est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
6/7

Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Marne.
Chaumont, | 06 MAI 2025Le directeur dépdytemental des territoires,
Xavier LOGEROT
7/7

PREFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE PRET . . ey enrpe de l'emploi, du travail, des solidaritésFraternité "et de la protection des populations
ARRÊTÉ N°52-2025-05-00001 DU 2 MAI 2025Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-MarneVU le code de l'action sociale et des familles ;.VU le code du travail :VU le code de commerce ;VU le code de la cansommation ;VU le code du tourisme ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de la construction et de l'habitation;VU le code de l'environnement ;VU le code des marchés publics ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives ala situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROTen qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, en matière d'administration générale ;VU l'arrêté n° 52-2024-11-00005 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Marne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne,ARRETE:Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents de la DDETSPP ci-aprés désignés,a l'effet de signer, tel que prévu aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 52-2023-08-00100 du 21 août2023, l'ensemble des actes d'administration et de gestion relevant des attributions et compétences dela direction.La subdélégation s'exerce dans les conditions suivantes :- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, pour l'ensemble des actes d' 'administrationrelevant des attributions et de la compétence de la direction,- M. Mickaël MAROT, directeur adjoint, pour l'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et de la compétence de la direction,- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, cheffe du service « solidarités »pour les actes relevant de ce service et pour les actes relevant de la mission conseil médical,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Manon BRASSEUR, délégation de signature estdonnée a Mme Charléne LEGROS, attachée d'administration, référente des politiques sociales dulogement, pour les actes relevant du service « solidarités »,- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ameur MAMMERI, délégation de signature estdonnée à Mme Frédérique WELFRINGER, cheffe technicienne, adjointe au chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation » pour les actes relevant de ce service,- M. Eric LAMY , ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef.fedu service « santé, protection animales et environnement », pour les actes relevant de ce service,
2/3

-M. Claude COLMAR, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » pourles actes relevant de ce service,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude COLMAR, délégation de signature estdonnée a Mme Gaélle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjointe au chef du service « concurrence, consommation et répression desfraudes » pour les actes relevant de ce service, |- Mme Alexandra DUSSAUCY, directrice adjointe du travail, cheffe du service du système del'inspection du travail pour les actes relevant de ce service,- Mme Adeline PLANTEGENET, attachée principale d'administration, cheffe du service«entreprises et mutations économiques » pour les actes relevant de ce service.
- Mme Christine ROULET, attachée principale d'administration, cheffe du service « insertion,compétences, emploi » pour les actes relevant de ce service.Article 2: Les règles de signature du courrier relevant des domaines de compétence de laDDETSPP s'appliquent de fait et pareillement à tout autre support de communication, notamment auxcourriers électroniques.Article 3: l'arrêté n° 52-2024-11-00005 du 4 novembre 2024 relatif à la subdélégation designature en matière d'administration générale de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.Article 4: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfèteet par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et\d À protection des populations
NE LOGEROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3

Ex | |PRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE de l'emploi, du travail, des solidaritésHotere et de la protection des populations
ARRETE N°52-2025-05-00002 DU 2 MAI 2025Portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses imputées sur le budget de l'ÉtatMadame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-MarneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM en qualité de Préfétede la Haute-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2022 portant nomination de Madame FabienneLOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 portant délégation de signature àMadame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses imputées sur le budget de l'État ;

VU l'arrêté n° 52-2024-11-00006 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne ;ARRETE :
Article 1: En application de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-06-00257 du 24 juin 2024 susvisé,subdélégation de signature est donnée à :- Mme Emmanuelle RENAUD, directrice adjointe, à l'effet de signer et valider dans ChorusFormulaires l'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de ladirection,- M. Mickaël MAROT, directeur adjoint, à l'effet de signer et valider dans Chorus Formulairesl'ensemble des pièces comptables relevant des attributions et de la compétence de la direction,Le pôle Inclusion, Insertion et Solidarités- Mme Manon BRASSEUR, agent contractuel de catégorie A, cheffe du service « solidarités », àl'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et 304,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Manon BRASSEUR, délégation de signature estdonnée à Mme Charlène LEGROS, attachée d'administration, référente des politiques sociales dulogement, à l'effet de signer les actes relevant du service « solidarités » - BOP 104, 157, 177, 183, 303 et304,
Le pôle Travail, Consommation et Entreprises :- M. Claude COLMAR, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes » al'effet de signer les actes relevant de ce service — BOP 134,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Claude COLMAR, délégation de signature estdonnée a Mme Gaélle PERROT, inspectrice experte de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, adjointe au chef du service « concurrence, consommation et répression desfraudes » à l'effet de signer les actes relevant de ce service — BOP 134.Le pôle Services vétérinaires- M. Eric LAMY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint auchef.fe du service « santé, protection animales et environnement », à l'effet de signer les actes relevantde ce service - BOP 206, BOP 362, BOP 382.- M. Ameur MAMMERI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation » à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ameur MAMMERI, délégation est donnée aMme Frédérique WELFRINGER, cheffe technicienne, adjointe au chef du service « sécuritésanitaire de l'alimentation », à l'effet de signer les actes relevant de ce service - BOP 206.
Les actes d'exécution comptables et budgétaires :- Mme Estelle VALTON, Mme Adeline GRANDJEAN, Mme Manon BRASSEUR, Mme CharlèneLEGROS, Mme Laura BOUTSOQUE, Mme Juliette MAXE, M. Claude COLMAR et Mme Gaélle PERROT enqualité de saisisseurs Chorus Formulaires,
2/3

- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charlene LEGROS , Mme Laura BOUTSOQUE et Mme JulietteMAXE pour les actes relevant des BOP 104, 135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Claude COLMAR etMme Gaélle PERROT pour les actes relevant du BOP 134; M. Eric LAMY, Mme Estelle VALTON et MmeAdeline GRANDJEAN pour les actes relevant du BOP 206, BOP 362, BOP 382 ; M. Ameur MAMMERI etMme Frédérique WELFRINGER pour les actes relevant du BOP 206, en qualité de valideurs ChorusFormulaires,e validation des demandes d'achat (DA) et des demandes de subvention (DS),* validation des attestations de services faits.- Mme Manon BRASSEUR, Mme Charlene LEGROS, Mme Laura BOUTSOQUE et Mme JulietteMAXE pour les actes de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant des BOP 104,135, 147, 157, 177, 183, 303 et 304 ; M. Claude COLMAR et Mme Gaëlle PERROT pour les actes deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature relevant du BOP 134; M. Eric LAMY, MmeEstelle VALTON et Mme Adeline GRANDJEAN pour les actes de liquidation des recettes et desdépenses de toute nature relevant du BOP 206, du BOP 362 et du BOP 382 ; M. Ameur MAMMERI etMme Frédérique WELFRINGER pour les actes de liquidation des recettes et dépenses de toute naturerelevant du BOP 206.Article 2 : l'arrêté n° 52-2024-11-00006 du 4 novembre 202l-portant subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne est abrogé.Article 3: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Marne, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfèteet par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et da la protection des populations
GEROT
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéae Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations
. Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 943429753
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 24 avril 2025 par Madame Samia NOUI en qualité de dirigeant, pour l'organisme NOUI Samia'dontl'établissement principal est situé 23, rue marcel Pagnol 52000 CHAUMONT et enregistré sous le N° SAP943429753 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;« Préparation de repas à domicile ;. Livraison de courses à domicile ;« Assistance administrative à domicile.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le O5 mai 2025Pour la Directrice et par délégationDirecteur adjoint
—
— Mickaël MAROTLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet: www.telerecours.fr.
Page 1 sur 1