PREFECTURE ap PREFET
DE POLICE X4 DE SEINE-ET-MARNE
ÎËËIÇ'Ë — Liberté
Fraternité Egalité
Fraternité
Arrété n°2024-00498
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 entre les
équipes du PARIS SAINT-GERMAIN et de l'OLYMPIQUE LYONNAIS au Parc des Princes le
dimanche 21 avril 2024
Le préfet de police et le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195] du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
I'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; qu'en application de ce
même article, le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à cet arrêté est
puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros ;
Considérant que, à l'occasion de la 30éM° journée du championnat de ligue 1, I'équipe de
football du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) recevra celle de l'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL) au
Parc des Princes à Paris 16TM¢, |le dimanche 21 avril 2024 à 21h00 ;
Considérant qu'il est prévu que des membres des groupes classés à risques fassent le
déplacement au Parc des Princes pour supporter l'OL et qu'il existe un fort contentieux entre
les soutiens de ces deux équipes, notamment avec les groupes de supporters parisiens
classés à risque KARSUD et VIRAGE AUTEUIL 91, lesquels pourraient chercher à provoquer
leurs homologues lyonnais également aux abords du stade ;
Arrêté n°2024-00498

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Considérant également que lors du match le 19 septembre 2021, d'une part, une dizaine
d'éléments de supporters classés à risque URBAN PARIS avaient agressé physiquement deux
porteurs du maillot de l'équipe de l'OLYMPIQUE LYONNAIS ; que d'autre part lors de cette
rencontre un jeune spectateur parisien du match avait été blessé par un jet de siège
provenant des supporters lyonnais ; que, de même, le 17 décembre 2021, à I'occasion de la
rencontre entre le Paris Football Club et l'Olympique Lyonnais, au stade Charléty, une
quinzaine d'éléments à risque du PSG membres de la structure Porte 4116 avaient affronté
violemment les ultras lyonnais en tribune, entraînant l'arrêt définitif du match ;
Considérant que, lors de la rencontre du dimanche 21 avril 2024, les supporters classés à
risque lyonnais pourraient multiplier les provocations générant des tensions avec les
supporters parisiens classés à risques ;
Considérant par ailleurs qu'en tribune le dimanche 21 avril 2024, les 1200 membres du
Collectif Ultra Paris (CUP) qui seront présents dans le virage Auteuil et les membres du Block
Parisien dans la tribune Boulogne sont susceptibles de faire usage d'engins pyrotechniques et
de multiplier les invectives ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est constitutif
d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en application
de l'article L. 332-8 du code du sport;
Considérant dès lors, qu'il existe des risques sérieux pour que la rencontre du dimanche 21
avril 2024 au Parc des Princes soit I'occasion d'affrontements et de violents incidents entre
supporters classés à risque parisiens et leurs homologues lyonnais aux abords de l'enceinte
sportive, dans les rues adjacentes ou à la hauteur des débits de boissons environnants, avant
et après le match ;
Considérant, par ailleurs, que le dimanche 21 avril 2024 d'autres rassemblements et
événements de voie publique se tiendront dans la capitale, qui mobiliseront fortement les
forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour en assurer la
sécurité et le bon déroulement, qu'en outre les forces de l'ordre sont particulièrement
mobilisées dans un contexte de menace terroriste pour garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE relevé au niveau
« Urgence attentat » depuis le 24 mars dernier par le Premier ministre; que, dès lors, elles ne
sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements
liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football de Ligue 1 le
dimanche 21 avril 2024 entre les équipes du PSG et de l'OL au Parc des Princes, un
encadrement du déplacements des supporters de I'OL en application de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités d'acheminement
de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des
Princes et de reconduite à l'issue du match jusqu'au péage précité, sous I'égide des forces de
l''ordre est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à
l'ordre public; que la mise en œuvre de certaines mesures d'interdiction dans un périmetre
et à des horaires définis, notamment l'introduction, la détention et le transport de tous
objets susceptibles de constituer une arme ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens poursuit la même finalité de sauvegarde
de l'ordre public ;
ARRETENT :
Article 1°: Le dimanche 21 avril 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du PSG et de l'OL, la tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne pourra
accueillir plus de 700 supporters de l'OL.
L'acheminement des supporters de l'OL appartenant aux groupes des « KOP VIRAGE
NORD » et « LYON 1950 » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
Arrêté n°2024-00498

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- L'acheminement de ces supporters se fera exclusivement par un moyen de transport
collectif, « KOP VIRAGE NORD » à bord de deux autocars (175 supporters) et « LYON 1950 » à
bord de deux autocars également (200 supporters); les immatriculations des véhicules sont
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le club de l'Olympique
Lyonnais,
- Les supporters devront être détenteurs d'une contremarque achetée préalablement auprès
de l'Olympique Lyonnais,
- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le dimanche 21 avril 2024 à 17h30 sur
l''autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris,
- les supporters appartenant aux groupes des « KOP VIRAGE NORD » et « LYON 1950 » ou se
revendiquant comme tels seront escortés par les forces de l'ordre depuis ce péage jusqu'au
parking visiteurs du parc des princes selon un itinéraire prédéterminé par les forces de
l'ordre ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de Paris
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters de l'Olympique Lyonnais qui
résident en région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs
propres moyens.
Article 2 Du dimanche 21 avril 2024 à 16h00 au lundi 22 avril 2024 à 01h00 est institué un
périmètre comportant certaines mesures de police et au sein duquel la présence sur la voie
publique de personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'OL ou se comportant
comme tel est interdite, à l'exception des 700 autorisés dans le parcage visiteurs. Ce
périmetre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :
boulevard d'Auteuil, entre l'avenue Robert Schuman et la place de la Porte Molitor ;
place de la Porte Molitor, entre le boulevard d'Auteuil et la rue Molitor ;
boulevard Murat, entre la place Molitor et la place de la porte de Saint-Cloud ;
place de la porte de Saint-Cloud ;
avenue Georges Lafont, entre la place de la porte de Saint-Cloud et l'avenue Edouard
Vaillant ;
avenue Edouard Vaillant, entre l'avenue Georges Lafont et l'avenue Ferdinand Buisson ;
avenue Ferdinand Buisson, entre l'avenue Edouard Vaillant et la route de la Reine à
Boulogne-Billancourt ;
route de la Reine à Boulogne-Billancourt, entre l'avenue Ferdinand Buisson et l'avenue
Victor Hugo,
avenue Victor Hugo, entre la route de la Reine et le rond-point André Malraux à
Boulogne-Billancourt ;
rond-point André Malraux à Boulogne-Billancourt ;
avenue Robert Schuman à Boulogne-Billancourt.
Article 3: Dans le périmetre et aux horaires institués par l'article 2, sont interdits sur la voie
publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant
un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les engins
pyrotechniques et détonants ainsi que les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Arrêté n°2024-00498

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Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations
nécessaires.
Article 4: La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Seine-et-Marne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-et-Marne, consultable sur le site internet
de la préfecture de police et communiqué aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Paris et Melun.
Fait a Paris, le 18 avril 2024
Pour le Préfet de Police
La Préfete, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
Arrété n°2024-00498

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Fait a Melun, le
SIGNE LE PREFET
Pierre ORY
Arrété n°2024-00498

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Annexe de l'arrêté n°2024-00498 du 18 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
Arrêté n°2024-00498

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Arrété n°2024-00498

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