EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-030
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
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Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
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périmètre) (18 pages) Page 7
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Agence régionale de santé de Normandie
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autorisation SADEvreux 2026
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DEPARTEMENT DE=n qREPUBLIQUEFRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
ARRETE PORTANT CREATION DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE (SAD) AIDE ET SOINGERE PAR LE CCAS D'EVREUX
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Département de l'Eure
VU :- Le code de l'action sociale et des familles. notamment les articles L.312-1,1..313-1 et suivants :- Le code général des collectivités territoriales. notamment article L.3221-9 concernant la compétence du Président duConseil départemental en matière d'action sociale :- Laloin 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 :- Laloin 2024-3517 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie :- Le décret n 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 du codede l'action sociale et des familles :- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Normandie :- La délibération en date du 16 décembre 2022 n 2022-S12-1-1 portant élection de Monsieur Alexandre RASSAERTPrésident du Conseil départemental de l'Eure :- L'arrèté portant renouvellement d'autorisation du SSIAD d'Evreux géré par le CCAS du 29 novembre 2016 :- La décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie :- L'arrêté n 2022-] portant autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement a domicile au CCAS D'EVREUX en datedu 1% janvier 2022 :- Le dossier de demande de création de service autonomie à domicile aide et soin en date du {5 mai 202$ dépose par le Présidentdu CCAS d'Evreux par transformation du SSIAD et du SAAD existants.CONSIDERANT que le gestionnaire apporte les garanties techniques. morales et financières et remplit ainsi les conditionsrequises pour gérer le service dans le respect de la présente autorisation :SUR PROPOSITION CONJOINTE de la Directrice de l'autonomie de F Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département de l'Eure :
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du service autonomie à domicile (SAD) aide et soin géré par la CCAS EVREUX est autorisée pour15 ans à compter du [ janvier 2026.Cette création entraine :- Latransformation dun FINESS du SSIAD (27 000 850 1) au profit du SAD aide et soin.- La suppression dun FINESS du SAAD (27 001 102 6).ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.312-1 du CASF. le service autonomie à domicile intervient aupres :
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- De personnes âgées de soixante ans et plus en perte d'autonomie ou malades ;- | De personnes présentant un handicap ;- De personnes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7o du I de l'article L.312-1 ou présentant une affection mentionnée aux 30 et 40 de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 3 : En fonction des besoins, l'organisme gestionnaire pourra prendre en charge de façon indifférenciée les publicsdéfinis à l'article D.312-1 du CASF, dans la limite des 40 places de soin.Le territoire d'intervention couvert par le service autonomie à domicile aide et soin concerne la commune d'Evreux.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : SAD EVREUXAdresse : 45 Rue de Melleville — 27000 EVREUXN° FINESS : 27 000 850 1Code catégorie : 209 — Service Autonomie Aide et Soin (S.A.A.S)Mode de financement : 09 — ARS PCD mixte HAS
Entité juridique : CCAS EVREUXN° FINESS : 27 000 884 0Code statut juridique : 17 — Centre Communald'action sociale
SoinCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 700 — personnes âgées (Sans autre indication)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 40 placesCapacité totale autorisée : 76 placesCode discipline d'équipement : 358 - soins infirmiers à domicileCode clientèle : 010 — Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic)Code mode fonctionnement : 16 — prestations en milieu ordinaireCapacité précédente : 0 placeCapacité totale autorisée : 1 place
AideCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 700 - Personnes Agées (Sans Autre Indication)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacitéCode discipline d'équipement : 469 - Aide à DomicileCode clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap (sans autre indic.)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité totale autorisée : sans capacité
ARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordéepour 15 ans à compter du 1° janvier 2026, soit jusqu'au 3 1 décembre 2040. Son renouvellement total ou partiel sera notammentsubordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L312-8 dans les conditionsprévues à l'article D312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet de modificationsultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée parréférence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 6 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes pour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil soumis àautorisation est déclaré aux autorités compétentes ayant délivré l'autorisation.
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ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre. tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement. du service ou du lieu de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice directou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernièreaux autorités compétentes avant délivré l'autorisation.ARTICLE 9: Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification au pétitionnaireou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie. de la préfecture de l'Eure etsur le site internet du Département de l'Eure. d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Rouen. Cette saisinepeut se faire via l'application « lélérecours citoyen » : www.telerecours.trARTICLE 10: La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département de l'Eure sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l'établissementsusvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture de l'Eure et surle site internet du Département de l'Eure.
AEVREUX.le 29 DEC. 7025fe' Le Directeur général _ Le Présidentde VARS de NomPpansee| LES J du Departemeft de l'Eure.D> ARS Nornandie / Se(| _-Frafigois MENGIN LECREULX Alexandre RASSAERT/j|
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Préfecture de l'Eure
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ASARM arrêté modification statutaire (extension
périmètre)
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| of , Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2026-04 portant modification du périmètreet des statuts de l'association syndicale autorisée de la Risle Médiane(ASARM)
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires, notamment ses articles 37 et 39 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1® juillet2004, notamment ses articles 67, 68 et 69 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2013, modifié, portant fusion des associations syndicales de lamoyenne vallée de la Risle, de la 1ère section de la Risle et de la 2ème section de la Risle, créant unenouvelle association syndicale autorisée qui a pris le nom de « Association Syndicale Autorisée de laRisle Médiane » ;Vu l'arrêté préfectoral DCL/BCLI/2023-19, du 19 septembre 2023, relatif à l'extension du périmètre del'association syndicale autorisée de la Risle Médiane, portant consultation des propriétaires desimmeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'extension ;Vu l'arrêté préfectoral DCAT/SJIPE/MEA/25/026, du 15 septembre 2025, prescrivant l'ouverture d'uneenquête publique relative à l'extension du périmètre de l'association syndicale autorisée de la RisleMédiane;Vu les statuts de l'association syndicale autorisée de la Risle Médiane, annexés à l'arrêté préfectoralDCL/BCLI/2025-10 du 25juin 2025 ;
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Vu la délibération, du 19 mai 2022, du conseil syndical de l'association syndicale autorisée de la RisleMédiane (ASARM), approuvant l'extension du périmètre de l'ASARM pour inclure les affluents de laRisle suivants : le Cauche, le Sommaire, le Val Logé et la Bave amont ;Vu la délibération, du 10 décembre 2022, de l'assemblée générale extraordinaire des propriétairesriverains de l'ASARM dont l'annexe mentionne les modifications des statuts de l''ASARM ;Vu la délibération, du 15 juin 2024, de l'assemblée générale extraordinaire des propriétaires del'ASARM, à laquelle participaient les propriétaires concernés par l'extension du périmètre ;Vu le procès-verbal du préfet de l'Eure, du 16 mai 2024, validant les résultats de la consultationpréalable des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre d'extension del'ASARM ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur à l'extension du périmètre de l'ASARM ;Considérant que le projet d'extension de périmètre est de 328,84 ha, soit 14,80 % du périmètre existantde l'ASARM, qui est de 2 221,41 ha, et que, par conséquent, les dispositions de l'ordonnance n°2004-632et du décret n°2006-504 susvisés, relatives aux extensions de périmètre de plus de 7 % s'appliquent ;Considérant qu'en application de l'article 37 de l'ordonnance n°2004-632 susvisée, l'autoritéadministrative a consulté les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètrede l'extension, qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la majorité qualifiée définie par l'article 14 del'ordonnance de 2004 est établie et qu'il est constaté qu'une majorité qualifiée des propriétairessusceptibles d'être inclus dans le périmètre d'extension de l'ASARM se sont prononcés favorablement ;Considérant que l'assemblée des propriétaires, comprenant également les futurs membres de l'ASARMavec voix délibérative, a été consultée le 15 juin 2024 et a émis un avis favorable à l'extension dupérimètre de l''ASARM ;Considérant que l'enquête publique, prévue pour toute extension de périmètre supérieure à 7 %, s'esttenue du 20 octobre 2025 au 14 novembre 2025 et a fait l'objet d'un avis favorable du commissaireenquêteur à l'extension du périmètre de l'ASARM ;Considérant que l'ensemble des procédures prévues par les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 etdu décret n°2006-504 susvisés ont recueillis un avis favorable et que la modification du périmètre etdes statuts peut être autorisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1€T :Est autorisée la modification du périmètre et des statuts de l'association syndicale autorisée de la Rislemédiane dont l'article 1°: périmètre, l'article 3 : objet et l'article 11 : composition sont modifiés.Les nouveaux statuts de l'ASARM sont annexés au présent arrêté. Ils se substituent aux précédentsstatuts et sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
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Article2:Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ledirecteur départemental des finances publiques de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Évreux, le 21 janvier 2026 9 Le préfet de l'Eure,
Pour le préfetet par délégation
Alaric MALVES
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE LA RISLE MÉDIANE - ASARMSTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2026-04 du 21 janvier 2026portant modification du périmètre et des statuts de l'associationsyndicale autorisée de la Risle médiane
Considérant :La nécessité d'organiser une maîtrise d'ouvrage représentative sur la Risle amont.L'adoption du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Risle-Charentonne-Guiel ;La nécessité de renforcer la capacité de l'association syndicale autorisée de la Risle médiane(ASARM) à concourir à la mise en œuvre du SAGE, en pleine concertation entre les propriétairesriverains publics et privés, et dans le respect des intérêts de l'ensemble des parties prenantes ouassociées à la bonne gestion du bassin de la moyenne vallée de la Risle ;La nécessité de mettre à jour les présents statuts en raison de la fusion de certaines communesmembres, de la création de nouvelles institutions de coopération inter-communales, ainsi que pourla mise en œuvre des textes législatifs concernant la gestion des milieux aquatiques et la préventiondes inondations (GEMAPI) ;Les statuts de l'ASARM sont rédigés comme suit :
Chapitre 1er : ConstitutionArticle jer: PérimètreSont réunis en Association Syndicale les propriétaires de terrains bâtis et non bâtis, d'usines et debarrages hydrauliques, exploités ou non, de plans d'eau de vallée, d'établissements divers tirantdirectement ou indirectement revenu de la rivière et de ses dépendances, riverains du cours de larivière principale de la Risle ou d'un de ses bras, ou d'un de ses affluents depuis le département del'Orne jusqu'à la confluence de la Charentonne et de la Risle (parcours dénommé la Risle médiane)tels qu'ils sont mentionnés dans le référentiel des cours d'eau de l'Eure établi par la préfecture del'Eure.Font également partie de l'Association :e les propriétaires non riverains, usagers de prises d'eau dans le périmètre défini à l'alinéaprécédent et ceux rejetant dans les mêmes conditions, des eaux d'origine domestique, agricole ouindustrielle,e les vingt et une communes riveraines de la rivière : Bois-Normand-près-Lyre, Les Bottereaux, Saint-Antonin-de-Sommaire, Rugles, Ambenay, Neaufles-Auvergny, La Neuve-Lyre, La Vieille-Lyre, LeMesnil-en-Ouche, La Ferrière-sur-Risle, La Houssaye, Le Noyer-en-Ouche, Romilly-la-Puthenaye,Barquet, Grosley-sur-Risle, Beaumont-le-Roger, Beaumontel, Goupil-Othon, Launay, Nassandres-sur-Risle et Serquigny,e les trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont fontpartie les communes riveraines: communauté de communes du Pays de Conches, IntercoNormandie Sud Eure, Intercom Bernay Terres de Normandie,e les associations de pêche ou de défense existantes dans l'emprise du parcours.Article 2: NomL'Association est dénommée " Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane"(ASARM).
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
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Article 3: Objet| - L'association a pour but les études, la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages publics ouprivés ou la réalisation de travaux, soit en maîtrise d'ouvrage directe, soit par délégation de maîtrised'ouvrage ou par mandat de conduite de travaux, ainsi que les actions d'intérêt commun, en vue:e de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;e de préserver, de restaurer ou d'exploiter les ressources naturelles liées au bassin de la moyenne Risle ;e d'aménager ou d'entretenir les cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers le long duparcours de la moyenne Risle ;e de mettre en valeur et préserver le patrimoine et les propriétés riveraines, publiques ou privées ;e de s'associer aux différentes démarches du bassin versant (SAGE, CLE, NATURA 2000, etc.) pour faireprendre en compte les préoccupations des riverains.Il - L'association veille à faire respecter, en concertation avec les intercommunalités, les municipalités etla préfecture, la réglementation hydraulique en vigueur ou à intervenir sur les divers cours d'eau ci-dessus désignés (voire sur leur lit amont sec de crue) de prendre à cet effet toute initiative propre àaméliorer le régime des eaux et au bon entretien des divers lits et des ouvrages y attenant. Il luiappartient, lorsque des raisons de sécurité ou de prévention des risques et des pollutions l'exigent, dese substituer le cas échéant aux propriétaires riverains défaillants pour l'exécution des travaux, quelleque soit leur nature, à charge pour elle de répartir justement les dépenses correspondantes au proratades intérêts en jeu.Ill - L'Association a pour but également par ses agents de mener à bien l'ensemble des tâches deconciliation qui peuvent survenir en raison des contestations possibles entre des intérêts divergents.Elle concourt à l'exercice de la police de l'eau par les autorités compétentes à qui elle apporte sonassistance. Elle assure la libre circulation de ces agents. Enfin, elle donne son avis sur tous les intérêtsde la communauté et propose toute mesure qu'elle lui croira utile.Article 4: SiègeLe siège de l'Association est fixé en mairie de BEHAUMONT-LE-ROGER.Article 5: DuréeL'Association est constituée pour une durée illimitée.Chapitre Il : Organes et fonctionnementSection 1: Les organes.Article 6: ConstitutionLes organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et les vice-présidents. Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.Sous-section1 : l'assemblée des propriétaires.Article 7: CompositionL'assemblée des propriétaires réunit l'ensemble des membres de l'Association, tel que défini à l'articleler des présents statuts.Le président de l'association tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans lepérimètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire, au premier janvier de l'année civile, pour l'année.La liste est déposée pendant quinze jours au siège de l'Association avant chaque réunion ouconsultation écrite de l'assemblée des propriétaires.L'annonce de ce dépôt est affichée en mairie de chacune des communes membres de l'association.
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Article 8: Réunions|- Le président du Syndicat convoque l'assemblée des propriétaires.Il la convoque également sur demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres dansles cas prévus à l'article 20 de l'ordonnance du 'er juillet 2004 susvisée, sur demande du préfet ou de lamajorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres dusyndicat.L'assemblée est également convoquée lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection d'un nouveau syndic encas d'absence, d'empéchement définitif ou de démission d'un syndic titulaire.Il - La périodicité des réunions de l'assemblée des propriétaires est annuelle.Ill - Le président convoque l'assemblée par courrier envoyé a chaque membre quinze jours au moinsavant la réunion et indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance. Les convocationspeuvent également être envoyées par télécopie ou courrier électronique ou être remises en mainpropre. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à cing jours.Dans le même délai, le préfet est avisé de la réunion et de ce qu'il peut y assister ou y déléguer unreprésentant.IV - Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée au plus tardau début de chacune de ses séances. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour uneseule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirssupérieur au cinquième des membres en exercice de l'assemblée des propriétaires.V - Le président désigne à chaque réunion un ou plusieurs secrétaires.Article 9: DélibérationsL'assemblée des propriétaires délibère valablement quand le total des voix des membres présents etreprésentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.Lorsque cette condition n'est pas remplie l'assemblée pourra être convoquée, avec le même ordre dujour, le même jour. L'assemblée délibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du tiers des voix des membres présents et représentés.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat desvotes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé.Si la délibération a eu lieu en réunion de l'assemblée des propriétaires, le procès-verbal indiqueégalement la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de présence.Article 10: AttributionsL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat ainsi que leurs suppléants et délibère sur :e le rapport annuel du président sur l'activité de l'association et sa situation financière, lors de sasession ordinaire. Tout membre de l'association qui en fait la demande peut en avoir communicationau siège de l'association, ainsi que, le cas échéant, lors d'une réunion de l'assemblée despropriétaires. Le rapport est transmis au préfet.e le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les emprunts d'unmontant supérieur ;e les propositions de modification statutaire ou de dissolution dans les hypothèses prévues auxarticles 37 à 40 de l'ordonnance du Ter juillet 2004;e l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituéed'office;
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e toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.Sous-section2 : le syndicat.Article 11: CompositionL'Association est administrée par un syndicat composé paritairement de 48 syndics répartis en deuxcollèges de 24 membres : d'une part, celui des membres de droit, communes et établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), et d'autre part, celui des usagers :riverains, usiniers et défenseurs des autres intérêts, élus par l'assemblée des propriétaires.Collège des membres de droit : Les conseils municipaux des 21 communes membres et les conseilscommunautaires des trois EPCI désignent chacun, par délibération, 1 syndic titulaire et 1 syndicsuppléant. Ils procèdent à leur remplacement, à tout moment, dans les mêmes formes.Collège des membres élus : || est composé de membres élus par l'assemblée générale des propriétairesréunis selon les catégories suivantes :- 6 syndics titulaires désignés par la catégorie des propriétaires d'ouvrages fixes de toute nature,exploités ou non, seuils, vannages, canaux, prises d'eau, exutoires, dont au moins trois propriétairestirant revenu de leurs ouvrages ; 6 syndics suppléants désignés dans les mêmes formes et conditions ;- 3 syndics titulaires désignés par la catégorie des propriétaires d'exploitations agricoles riveraines,ressortissants eux-mêmes de la mutualité sociale agricole, ou dont les exploitants relèvent de la MSA ;3 syndics suppléants désignés dans les mêmes formes et conditions ;- 12 syndics titulaires désignés par l'ensemble des propriétaires riverains n'appartenant pas auxcatégories ci-dessus; 12 syndics suppléants désignés dans les mêmes formes et conditions;Collège des associations d'intérêt général :- 2 syndics et 2 suppléants désignés par les associations de pêche du secteur;- 1 syndic et 1 suppléant désigné par les associations de défense existantes.Les fonctions de syndic du premier collège ne peuvent être cumulées avec celles du second, ni cellesdans le second collège des trois catégories.Article 12: Election des syndics des usagersAfin de procéder à la désignation des représentants des divers usagers, ceux-ci seront légalement aviséspar la publication et l'affichage pendant au moins 15 jours ouvrables, dans chacune des mairies duprésent arrêté qui sera en outre publié quant à ses dispositions essentielles et aux frais de l'Associationdans les deux journaux locaux les plus lus.Les propriétaires riverains, les usiniers ou titulaires de vannages, les pisciculteurs, les propriétaires deballastières ou de plans d'eau membre de l'Assemblée des riverains, seront ensuite légalementconvoqués en réunion au siège de l'Association par le Président, dans les conditions prévues parl'article 8 § Ill. Toutefois, l'urgence ne pourra pas être invoquée.Les élections auront lieu par catégorie d'usagers selon l'horaire qui sera arrêté pour chacune d'elle,compte tenu de la nécessité de vérification préalable des droits de chacun des usagers présents oulégalement représentés.Le Président en exercice ou les vice-présidents sont chargés d'assurer la présidence des opérations.Dans chaque catégorie le Président ou son représentant prendra comme scrutateur le plus âgé et leplus jeune des usagers valablement présents. Le bureau ainsi constitué fera choix d'un secrétaire parmiceux-ci.Il sera ensuite procédé à l'appel des candidatures de la catégorie, puis à la distribution des bulletins devote correspondants selon les indications qui seront données par le Président conformément auxdispositions de l'article 11 précité.
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Chaque bulletin exprimera autant de noms de syndics que prévus, la premiére moitié visant les syndicstitulaires et la seconde les syndics suppléants.Pour les autres intéréts, les désignations seront effectuées selon les procédures statutaires propres achacune des associations ou collectivités concernées.Il sera établi pour chaque catégorie un procès-verbal séparé auquel seront joints, le cas échéant, lespouvoirs et mandats dûment justifiés.Les candidats dont il sera fait choix dans l'une ou l'autre catégorie, ne pourront être que des citoyensde l'Union européenne jouissant de leurs droits civiques.La désignation des syndics se fera à la majorité relative quels que soient le nombre des votants. En casd'égalité la couverture territoriale sera privilégiée.Le résultat des élections sera adressé aussitôt à M. le Préfet qui pourvoirait le cas échéant, à lanomination d'office des syndics non élus.Article 13: Durée et renouvellement des syndicsLa durée des mandats des représentants et de leurs suppléants des membres du premier collège(membres de droit) prend fin au renouvellement général des conseils municipaux. Chaque membre dedroit procédera, lors de son installation, à l'élection de ses représentants. || pourra procéder à toutmoment au remplacement de ses représentants s'il y a lieu.La durée des mandats des syndics et de leurs suppléants du deuxième collège (usagers) est égale à ladurée des mandats des membres de droit. Les titulaires sont rééligibles pour deux mandats au plus.Tout syndic titulaire démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui estempêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'aux prochainesélections de l'ASARM.Un membre du syndicat du deuxième collège absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunionsconsécutives peut être déclaré démissionnaire par le président sur la demande de la majorité absoluedes autres membres.Les syndics de ce collège seront renouvelés dans un délai de 3 mois à compter du jeudi suivant le 2°"°tour des élections municipales. A titre transitoire pour 2025-2026, le renouvellement des syndics prévuen 2025 est reporté et se tiendra dans un délai de 3 mois qui suivent les élections municipales de 2026.Article 14: RéunionsPour sa première réunion le syndicat est convoqué et présidé par le plus âgé de ses membres.Lors de cette réunion et de celle qui suit chaque élection de ses membres, le syndicat procède àl'élection en son sein du président et de trois vice-présidents (répartis sur le linéaire), à la majoritéabsolue. Ils sont rééligibles deux fois au plus.Un quatrième vice-président sera élu, issu du collège des membres de droit du Syndicat.Le président ne peut être choisi parmi les membres de droit. Les fonctions de président et de vice-président ne sont pas compatibles avec celles d'agent salarié de l'association.Le syndicat peut, à chaque séance, nommer, parmi ses membres, un secrétaire.Le syndicat fixe le jour et l'heure de ses réunions. Il se réunit toutes les fois que les besoins l'exigent, soitsur l'initiative du Président, soit sur la demande au moins du tiers de ses membres, soit sur l'initiative duPréfet. Il est convoqué par le président dans les conditions et délais prévus à l'article 8.Le président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du syndicat au plus tard audébut de chacune de ses réunions.L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicatpendant toute la durée de l'opération.
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Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion de syndicat par l'une des personnessuivantes:1° Un autre membre du syndicat ;2° Son régisseur ;3° En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;4° En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en ceuvre des dispositionsdu deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.Une même personne ne peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres enexercice du syndicat.Article 15: DélibérationsLe syndicat délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents oureprésentés.Lorsque cette condition n'est pas remplie le syndicat pourra être convoqué, avec le même ordre dujour, le même jour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents etreprésentés. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de présencesignée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les conditions prévues à l'article 43 dudécret n°2006-504.Article 16: Attributions| - Le syndicat délibère notamment sur :a) Les projets de travaux et leur exécution. A ce titre, il est chargé :e d'assurer l'exécution, la vérification et la réception des travaux visée à l'article 4 du présent arrêté ;e de procéder à l'expropriation des terrains qui s'avéreraient nécessaires à l'exécution des projetsd'amélioration conformément à la réglementation en la matière;e de faire dresser les projets, de les examiner, de les modifier s'il y a lieu, de statuer sur le mode àsuivre pour l'exécution des travaux soit de grosses réparations, soit neuf.b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent luiêtre soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président afin, notamment,d'approuver les marchés d'adjudication et de veiller à ce que toutes les conditions soient remplies ;c) Les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'associationsyndicale autorisée dans le respect des dispositions de l'article 19 des présents statuts ;d) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;e) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres del'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;f) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application del'article 20 de la même ordonnance ;g) Le compte de gestion et le compte administratif;h) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales ;i) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.
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Il - Le syndicat veille à ce que les conditions imposées pour l'établissement des barrages hydrauliques,des prises d'eau et ouvrages divers, soient strictement observées, de provoquer au besoin, la répressiondes infractions aux lois ou règlements qui régissent la police des cours d'eau.Ill - Le syndicat donne son avis et fait des propositions sur tout ce qu'il croira utile aux intérêts dont ilest chargé, a ceux des intéressés faisant partie de l'Association, et à l'exécution des travaux.Il veille à la représentation de l'Association dans tous les organismes, procédures et instances où sedébattent des sujets en rapport avec l'objet de l'Association défini à l'article 3 précité. Il fait connaître,par tous moyens appropriés, les positions conformes à la défense des intérêts dont il a la charge.Il s'exprime par la voix du président ou de tout autre membre du syndicat qu'il habilite à cette fin.Sous-section3 : le président et les vice-présidents.Article 17: ElectionsLe Président et les Vice-présidents du syndicat sont élus dans les conditions prévues à l'article 14.Article 18: Attributions| - Le président assisté de ses vice-présidents prépare et exécute les délibérations de l'assemblée despropriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions.Il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.Il peut accorder une délégation de signature permanente aux vice-présidents et au cas par cas à toutautre membre du syndicat.Le président élabore, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, un rapport surl'activité de l'association et sa situation financière.Il - Le président prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement desmarchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat dans lesconditions prévues à l'article 16 des présents statuts. |] est la personne responsable des marchés.lll - Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque lepréfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40 du décret 2006-504 du 03 mai2006. II rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite del'assemblée des propriétaires.IV - Il constate les droits de l'Association et liquide les recettes. II prépare et rend exécutoires les rôles.Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêtéinterministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général des collectivitésterritoriales.V- A l'exception du comptable dont les modalités de nomination sont prévues à l'article 35 ci-après, ilrecrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération, conformément auxdispositions de l'article 16 c) des présents statuts.Les vice-présidents suppléent le président absent ou empêché.Le président et les vice-présidents conservent leur fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à raison de leur activité si l'assemblée despropriétaires en décide ainsi par une délibération qui en fixe le principe et le montant pour la durée deleur mandat.
Section 2 : Fonctionnement de l'association syndicale.Sous-section1 : le personnel.
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Article 19: Les agents de I'association.Les agents de l'association sont des agents contractuels de droit public lorsqu'ils ont été engagés pourune durée indéterminée. Ils peuvent étre agents contractuels de droit public ou de droit privé dans lesautres Cas.Les agents contractuels de l'Association sont régis par les dispositions des articles 30 à 39 du décretn°2006-504 du 3 mai 2006.Article 20: Pouvoir disciplinaireLe pouvoir disciplinaire appartient au président de l'association.La délégation du pouvoir de procéder au recrutement emporte celle du pouvoir disciplinaire.Toutefois, le pouvoir disciplinaire peut, en ce qui concerne les sanctions de l'avertissement et dublame, être délégué indépendamment du pouvoir de procéder au recrutement, et le pouvoir deprocéder au recrutement indépendamment du pouvoir disciplinaire.Sous-section 2 : régime juridique des actes de l'association syndicale.Article 21: Caractère exécutoire des actes soumis au contrôle du préfetSont transmis au préfet les actes suivants :1° Les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;2° Les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens desdispositions de l'ordonnance n°2015-899 et du décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics ;3° Les bases de répartition des dépenses prévues au Il de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004susvisée ;4° Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;5° Le compte administratif ;6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président;7° Le règlement intérieur prévu à l'article 16 c).Un accusé de réception de ces actes est immédiatement délivré.Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivantexpressément cette demande, la modification de ces actes. Le délai est réduit à dix jours pour lesordres de réquisition. En cas d'urgence dûment justifiée et sur demande du président de l'association, ilpeut également être réduit à huit jours par le préfet qui en informe le comptable.Le préfet transmet copie de sa demande de modification au comptable. Dans le cas où il n'est pasprocédé à cette modification dans un délai de trente jours à compter de la transmission de lademande, le préfet peut y procéder d'office. Dans le cas contraire, l'acte modifié est exécutoire dèsqu'il a été procédé à son affichage au siège de l'association ou à sa notification aux intéressés.Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans le délai d'une demande de modification sont exécutoires dèsqu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leur notification aux intéressés.Lorsque la délibération transmise a trait à un projet de modification des statuts de l'association ou à sadissolution, le préfet dispose de deux mois à compter de sa réception pour l'approuver. A l'issue de cedélai, le silence du préfet vaut décision implicite d'approbation.Le pouvoir de modification du préfet en matière budgétaire comprend notamment le règlement dubudget en l'absence d'adoption de ce dernier dans les délais et le rétablissement de son équilibre selonles procédures définies respectivement aux articles 59 et 60 du décret 2006-504 du 03 Mai 2006.La transmission prévue à l'article 40 peut s'effectuer par voie électronique, selon les modalités fixéespar le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
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Article 22: Caractére exécutoire des autres actesLes actes pris au nom de l'association syndicale autres que ceux mentionnés a l'article 21 sontexécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur affichage au siège de l'association ou à leurnotification aux intéressés. Le préfet peut en demander communication a tout moment.Article 23 :, Certification et conservation des actesLe président, assisté des membres du syndicat, certifie, sous sa responsabilité, le caractére exécutoiredes actes pris par les organes de |'association syndicale.Les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat, ainsi que les actes pris par leprésident, sont conservées au siège de l'association par ordre de date dans un registre coté et paraphépar le président. Ce recueil peut être consulté par toute personne qui en fait la demande.Sous-section 3 : réalisation des travaux et ouvrages.Article 24: MarchésLes règles du code de la commande publique applicables aux collectivités territoriales sont applicablesaux marchés passés par l'Association sous réserve des dispositions prévues dans le présent article.Par délibération du syndicat, sont constituées Une ou plusieurs commissions d'appel d'offres àcaractère permanent. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'unmarché déterminé.Ces commissions sont présidées par le président de l'association, et comportent au moins deux autresmembres du syndicat désignés par ce dernier. En cas d'empéchement et au cas par cas, le présidentpourra désigner son représentant choisi en dehors des membres désignés de la CAO. Les autres règlesrelatives à la composition des commissions d'appel d'offres et les modalités de leur fonctionnementsont fixées par la délibération du syndicat.Article 25 : Maîtrise d'ouvrageAprès achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le président de l'association ou undes vice-présidents, assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.Le préfet est informé du jour où il sera procédé à la réception et peut s'y faire représenter. Le mêmeavis est adressé le cas échéant à l'exécutif de la collectivité territoriale sur le domaine public delaquelle des ouvrages sont exécutés.Les ouvrages construits ou gérés par l'association syndicale autorisée dans le cadre de son objetstatutaire peuvent être situés sur le domaine public de l'Etat ou sur celui des collectivités territorialesou de leurs groupements.Le titre d'occupation du domaine délivré à cet effet n'est pas constitutif de droits réels et prévoit qu'àson échéance les ouvrages sont soit incorporés gratuitement au domaine après remise constatée parprocès-verbal, soit démolis afin de permettre la restauration ou la réhabilitation des lieux, sauf dans lecas où les collectivités territoriales ou leurs groupements se substitueraient à l'association.Sous-section 4 : réalisation des travaux et ouvrages.Article 26: Droits et servitudes des propriétaires riverains et usagers| - ETABLISSEMENT DES PROJETS ET EXECUTION DES TRAVAUXTous les projets de travaux seront établis par le syndicat avec avis des services compétents de l'Etat.Les travaux concernent toute action tel que le curage, la protection des berges, le faucardement oul'enlèvement d'herbes ou d'embacles, dans leur fonction d'évacuation et de stockage des eaux.L'association pourra faire exécuter par voie d'entreprise ou de régie, les travaux de simple entretiendans les formes régulières.
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Tous les travaux neufs et de grosse réparation seront exécutés par voie d'appel à la concurrence selonla réglementation en vigueur, a moins que les circonstances spéciales justifient un autre ordred'exécution immédiat qui serait alors autorise par le préfet, sur demande du syndicat et après avis desservices de l'Etat.Tous les travaux seront reçus par la commission de travaux, en présence de la police de l'eau, du maîtred'œuvre et des financeurs. Un procès verbal constatera les résultats de cette opération.La réception des travaux sera prononcée par le président ou un des vice-présidents de l'association.Il - DATE DES TRAVAUX ET MODALITES D'ENTRETIENLes dates et modalités des travaux réguliers d'entretien et notamment de faucardement sontdéterminés, chaque année, par arrêté préfectoral.Les dates retenues pour les mises en eaux basses donneront lieu à un arrêté municipal sur propositiondu président ou du vice-président délégué ou, le cas échéant, à un arrêté préfectoral.lil - CHARGE DES RIVERAINSL'entretien des berges, des ouvrages d'art, des ruisseaux, dérivations et fossés d'assainissement dans lesdépendances des cours d'eau est à charge des riverains.Ceux-ci sont tenus également de faucarder leur partie de lit, de recéper et d'enlever tous les arbres,buissons et souches qui forment saillie tant sur le fond du cours d'eau, que sur les berges, ainsi qued'élaguer les branches qui, en baignant dans les eaux, nuiraient à leur écoulement.A défaut, il y sera pourvu d'office par les soins de l'association et aux frais des propriétaires intéressés.L'association est également tenue de faire exécuter les curages extraordinaires qui seraient ordonnéspar le préfet, après avis des services compétents.Ils devront supporter l'élimination des matières provenant des nettoyages et autres opérations. (Toutrejet dans le cours d'eau donnera lieu à des poursuites conformément à la législation en vigueur).IV - AUTRES OBLIGATIONS-DROIT DE PASSAGELes riverains devront livrer passage sur leurs terrains, depuis le lever jusqu'au coucher du soleil, auxsyndics ou préposés de l'association, aux surveillants de travaux, aux agents de l'Etat dans l'exercice deleurs fonctions, ainsi qu'aux entrepreneurs et aux ouvriers chargés du nettoyage, du faucardement ettout autre travail intéressant l'entretien ou l'amélioration des cours d'eau.Ces mêmes personnes ne pourront, toutefois, user du droit de passage sur les terrains clos qu'après enavoir prévenu le propriétaire. En cas de refus, elles requerront l'assistance du maire de la commune.Elles seront d'ailleurs, responsables de tous les dommages ou délits commis par elles ou par leursouvriers.Le droit de passage devra s'exercer autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau.V -OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES DE RETENUESLes propriétaires et usagers de retenues hydrauliques devront tenir leurs vannes ouvertes, tant pourl'exécution que pour la réception des travaux, pendant les jours et heures qui seront fixés par leprésident ou le vice-président délégué après avis des services compétents de l'Etat.VI- OBSTACLES A L'ECOULEMENT DES EAUXLe président ou le vice-président délégué signalera au préfet les barrages fixes ou mobiles qui neseraient pas établis en vertu d'un titre régulier, les ponts ou passerelles dont le débouché seraitinsuffisant et, enfin, tous les ouvrages dont l'enlèvement paraîtrait nécessaire pour assurer le libreécoulement des eaux.
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VII- TRAVAUX ORDONNES D'OFFICE PAR LE PREFETLes intéressés seront tenus de supporter les frais de travaux dont l'exécution serait ordonnée d'officepar le préfet, pour obvier aux inconvénients nuisibles à l'intérêt général que pourrait avoir le fait decertaines carences dans les divers travaux d'entretien.VII - TRAVAUX URGENTSLes travaux qui apparaissent urgents pourront être exécutés immédiatement et d'office, par ordre duresponsable de l'association, qui devra en rendre compte aussitôt et directement au préfet. Celui-cipourra suspendre, s'il y a lieu, l'exécution des travaux.Ces travaux entreront aussi dans les dépenses à la charge des intéressés, ainsi que ceux dont l'exécutionserait ordonnée, à défaut du président ou du vice-président délégué, par le préfet sur l'avis de sesservices.Article 27: Obligations de l'association.Le préfet peut faire procéder, quand il le juge opportun, à la visite des travaux, et faire vérifier l'étatd'entretien des ouvrages de l'association.Les frais de ces visites et vérifications sont à la charge de l'association.Le préfet peut mettre en demeure le syndicat de procéder à la réfection des ouvrages lorsque celle-ciest commandée par un intérêt public, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.Les propriétaires riverains et usagers intéressés seront tenus de supporter les frais des travaux dontl'exécution serait ordonnée d'office par le Préfet, pour obvier aux inconvénients nuisibles à l'intérêtgénéral que pourrait avoir le fait de certaines carences dans les divers travaux d'entretien.
Chapitre III : Dispositions financièresSection 1 : Ressources de l'Association.Article 28: RessourcesLes ressources de l'association comprennent :1° Les redevances dues par ses membres ;2° Les dons et legs ;3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ;4° Les subventions de diverses origines ;5° Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'association ;6° Le produit des emprunts ;7° Le cas échéant, l'amortissement, les provisions et le résultat disponible de la section defonctionnement ;8° Tout autre produit afférent aux missions définies dans les statuts.Article 29: Détermination des bases de répartition des dépenses.Le syndicat procède aux opérations nécessaires pour déterminer les bases sur lesquelles les dépensesseront réparties entre les divers intéressés des cours d'eau.Lors de sa première réunion et de toute modification ultérieure, le syndicat élabore un projet de basesde répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant étatpour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatifindiquant les éléments de ses calculs et assorti le cas échéant d'un plan de classement des propriétésen fonction de leur intérêt à l'exécution des missions de l'association et d'un tableau faisant connaîtrela valeur attribuée à chaque classe.
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En raison de la responsabilité incombant aux maires sur le plan de l'hydraulique, les chargescorrespondant aux fonctions de police du gardiennage des cours d'eau seront prises en charge par lescommunes du premier collège. Ces charges constituent des dépenses obligatoires au sens de l'articleL.2321-2-32 du code général des collectivités territoriales.Les autres charges ordinaires seront réparties par le syndicat, selon les intéréts respectifs.L'état-matrice contenant les nom, prénoms et domicile, voire la raison sociale des intéressés, ainsi quel'indication des bases d'imposition et la taxe à recouvrer, ainsi qu'un registre destiné à recevoir lesobservations des intéressés, sont déposée pendant quinze jours dans chacune des mairies descommunes traversées par la rivière. Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communessur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journald'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité auchoix du syndicat.A l'expiration de ce délai, le syndicat se réunit pour apprécier les observations. Il arrête, ensuite, lesbases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par leprésident.Si des changements survenus dans le degré d'intérêt des divers contribuables paraissent de nature àmodifier l'état de répartition, le syndicat ou, à défaut le Préfet, prend l'initiative de cette modificationqui ne peut être faite qu'après accomplissement des formalités d'instruction et d'approbation ci-dessus indiquées.Les redevances syndicales sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier del'année de leur liquidation.Article 30: Redevances spéciales pour l'exécution des jugements et transactions.Pour toutes les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, desredevances syndicales spéciales sont établies dans les deux mois à compter de la date de notificationdu jugement à l'association ou de la date de conclusion de la transaction et répartiesproportionnellement à la surface que possède chacun des membres dans le périmètre de l'association.Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance yafférente.Article 31: Recouvrement des créancesLe recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément auxdispositions de l'article 29 et arrêtés par le syndicat. Ils sont rendus exécutoires par le président et misen recouvrement dans les formes prescrites pour les contributions directes.Le redevable qui n'a pas effectué le Versement demandé à la date limite de paiement fixée parl'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une lettre de rappel avant notification dupremier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.Le président de l'association autorise l'émission des commandements et les actes de poursuitesubséquents. I] peut néanmoins dispenser le comptable chargé du recouvrement de solliciterl'autorisation afférente à l'émission des commandements.Article 32 : Placement des fonds.Les fonds de l'association provenant des redevances dues par ses membres, ainsi que les fondsprovenant des subventions versées par une personne publique sont obligatoirement déposés auprès del'Etat. Il en est de même du produit des emprunts contractés pour la réalisation des travaux, sauf si laréalisation de ces travaux est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de l'association.
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Section 2 : Dispositions relatives au budget et a la comptabilité.Article 33: Budget| - Le budget de l'association syndicale autorisée est l'acte par lequel sont prévues et autorisées lesrecettes et les dépenses annuelles de l'association. Il est proposé par le président et voté par lesyndicat.Il est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'endépenses. Il est divisé en chapitres et articles.Les crédits sont votés par chapitre et, si le syndicat en décide ainsi, par article. Le président peuteffectuer des virements d'article à article à l'intérieur d'un même chapitre. Si les crédits sont votés pararticle, ces virements doivent faire l'objet d'une décision expresse du président transmise aucomptable.Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre desautorisations de programme et des crédits de paiement.Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent êtreengagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée,jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatéespendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations deprogramme correspondantes.Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits depaiement correspondants.L'équilibre de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont proposées par le président. Ellessont votées par le syndicat lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificativespar délibération distincte du budget.La situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu àun état joint aux documents budgétaires.Il - Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président del'association est déposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est annoncé paraffichage ou publication ou par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association.Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président.Le projet de budget accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant, desobservations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exerciceet transmis avant le 15 février au préfet.lll - A défaut de transmission du budget voté dans les délais, le préfet peut engager une procédureconduisant, le cas échéant, au règlement d'office du budget dans les conditions prévues par le décretdu 3 mai 2006 précité.En l'absence de budget exécutoire au ler janvier de l'exercice auquel il s'applique et jusqu'à sonadoption ou son règlement, le président est en droit de mettre en recouvrement les recettes etd'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite decelles inscrites au budget de l'exercice précédent. Il est en droit de mandater les dépenses afférentesau remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.En outre, le président peut, sur autorisation du syndicat, engager, liquider et mandater les dépensesd'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, noncompris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuelincluses dans une autorisation de programme, le président peut les liquider et les mandater dans la
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limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouvertured'autorisation de programme.L'autorisation du syndicat précise le montant et l'affectation des crédits.Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus sont inscrits au budget lors de son adoption oude son règlement. Les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice précédent peuventêtre payées jusqu'à l'ouverture au budget de l'exercice de ces crédits, au vu de l'état des restes àréaliser établi par le président au 31 décembre de l'exercice et transmis au comptable.Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans lesconditions ci-dessus.IV - Le budget est voté en équilibre réel.L'équilibre réel est atteint lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sontrespectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses étant évaluées de façon sincère, etlorsque les recettes d'emprunt sont au plus égales aux dépenses d'acquisition d'immobilisations et detravaux inscrits en section d'investissement, après déduction des subventions d'équipementéventuellement perçues.A défaut d'équilibre réel, le préfet peut engager une procédure conduisant, le cas échéant, aurèglement d'office du budget dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2006 précité.Article 34: Compte administratif| - L'arrêté des comptes de l'association est constitué par le vote du syndicat sur le compteadministratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur lecompte de gestion établi, certifié exact par le directeur départemental des finances publiques ou lereceveur des finances et transmis par le comptable de l'association au plus tard le 1er juin de l'annéesuivant l'exercice. Le vote du syndicat intervient au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.Le compte administratif et le compte de gestion sont arrêtés si une majorité des voix ne s'est pasdégagée contre leur adoption.Le compte administratif ainsi arrêté est transmis au préfet au plus tard le 15 juillet de l'année suivantl'exercice.Il - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture del'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé le cas échéant des restes à réaliser.Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant destitres de recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le caséchéant les réductions et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du reportdes exercices antérieurs.Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, lesyndicat peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recettes de fonctionnement s'il yest autorisé par le préfet.lll - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice.Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion le cas échéant desrestes à réaliser.Ce résultat cumulé dégagé au titre de l'exercice clos est, lorsqu'il s'agit d'un excédent, affecté entotalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout étatde cause, avant la clôture de l'exercice suivant, dans les conditions prévues par le décret du 3 mai 2006précité.La délibération d'affectation prise par le syndicat est transmise au préfet en même temps que ladécision budgétaire de reprise de ce résultat.
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Article 35 : ComptableLes fonctions de comptable de l'association sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit àun agent comptable. Le comptable est désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis dudirecteur départemental des finances publiques.Lorsque la gestion de l'association est confiée à un comptable direct du Trésor, l'association estredevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé pararrêté du ministre en charge du budget et du ministre de l'intérieur.Le comptable de l'association est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes lessommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le président jusqu'àconcurrence des crédits régulièrement accordés.Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le président peut luiadresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fondsdisponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur descrédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification duservice fait et de défaut du caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractèreexécutoire des actes pris au nom de l'association syndicale.L'ordre de réquisition est notifié au préfet et au directeur départemental des finances publiques.En cas de réquisition, le président engage sa responsabilité propre.Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution.Section 1 : Modification des conditions initialesArticle 36: Modifications du périmètre statutaireLes modifications du périmètre statutaire, tel qu'il est défini par l'article 1er des présents statuts, soitqu'il s'agit d'extension du périmètre, soit qu'il s'agit de distraction de biens hors du périmètre, sonteffectuées dans les conditions prévues par les articles 37 et 38 de l'ordonnance n°2004-632 du terjuillet 2004, modifiée, et par les articles 67 à 70 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour sonapplication.Article 37: Autres modificationsLes modifications statutaires autres que celles prévues à l'article 36 des présents statuts font l'objet, surproposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d'une délibération de l'assemblée despropriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet.La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser lamodification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 précité.Section 2 : DissolutionArticle 38 : DissolutionL'Association syndicale autorisée de la moyenne vallée de la Risle peut être dissoute sous les formes etdans les conditions prévues aux articles 40 à 42 de l'ordonnance n°2004-632 précitée.
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