AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-614
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-11-29-00002 - Arrêté du 26.11.2024 Réquisition médecin
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-11-29-00002
Arrêté du 26.11.2024 Réquisition médecin
effecteur
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ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité







Arrêté du 26 novembre 2024


Objet : réquisition d'un médecin généraliste pour assurer la permanence des soins ambulatoires


LA SECRETAIRE GENERALE CHARGEE DE
L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et R. 2213-1 et suivants relatifs
aux réquisitions de biens et de services ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 24 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1 435-5 et L. 6314-1 et suivants relatifs à la
mission de service public de Permanence des Soins Ambulatoires, l'article R. 4127 -1 et suivants et
R. 6315-1 et suivants ;
VU le décret du 28 août 2023 nommant Mme Véronique ORTET secrétaire générale de la préfecture
de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de Rodez ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre RIZZON,
directeur des services du cabinet ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Di dier JAFFRE, Directeur de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie, à compter du 20 avril 2022 ;
VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023-ARS-DPR-PDSA-CDC-01 fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins en médecine ambulatoire pour la région Occitanie ;
CONSIDÉRANT que le tableau de permanence PDSA établi pour le mois de décembre 2024 présente
une incomplétude sur Ordigard constatée le 19 novembre 2024 sur la partie effection, secteur de garde
de Decazeville, pour la soirée du jeudi 5 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les échanges entre l'ARS et le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du 26
novembre 2024 qui n'ont pas permis de déterminer une solution permettant d'assurer l'effectivité
de la permanence des soins sur le territoire faisant l'objet de la présente réquisition ;
CONSIDÉRANT que le paragraphe 4 de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales
dispose : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus
de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient les pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé,
réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et
prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de
son maintien soient assurées »;
CONSIDÉRANT que l'absence de médecins libéraux pour assurer la permanence des soins de 20h00
à 24h00 en semaine, de 12h00 à 24h00 le samedi et de 8h00 à 24h00 le dimanche et jour férié est de
nature à créer un risque grave pour la prise en charge de la population du secteur, et constituent une
atteinte à la sécurité et à la salubrité publique ;

Délégation départementale
de l'agence régionale de santé
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CONSIDÉRANT d'une part que la permanence des soins doit être garantie ; d 'autre part que
l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès
aux soins de la population ; l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en utilisant
d'autres moyens que la réquisition ;

Sur proposition du Directeur Général de l'ARS Occitanie,

A R R E T E

Art. 1er. – Pour assurer la permanence des soins sur le secteur de Decazeville, le médecin suivant est
requis aux dates et heures ci-dessous précisées :

Le jeudi 5 décembre 2024
Dr Marielle PUECH

Adresse : Maison de Santé du bassin Decazevillois, 1 avenue du 10 août

Téléphone : 05 65 43 24 15

20h00 – 24h00

Ce médecin requis doit être joignable à tout instant à son numéro de téléphone durant la période de
garde définie ci-dessus.
Art. 2. – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr

Art. 3. – La secrétaire générale, le direct eur départemental de la sécurité publique et le directeur
départemental de l'agence régionale de santé de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, ainsi qu'au conseil
départemental de l'ordre des médecins pour information.

Fait à Rodez, le 26 novembre 2024



Pour la secrétaire générale , par délégation,
Le directeur des services du cabinet,




Alexandre RIZZON
Signé
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