NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-342
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-16-00002 - Décision d'agrément ESUS pour la société URBILOG
COMPETHANCE EA (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-10-15-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L.
411-2 du Code de l'environnement au bénéfice de « Coeur de Flandre
Agglo » en vue du comblement du bassin temporaire de récupération des eaux
pluviales sur le chantier du Pôle d'Échanges Multimodal (12 pages) Page 5
Direction générale des douanes et droits indirects /
2024-10-15-00009 - Décision Délégation 2024 - 2024-8 du 15 octobre 2024 (version
anonymisée) (38 pages) Page 17
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-10-16-00001 - Arrêté de circulation portant sur l'échangeur n°9 de l'A25 pour
de travaux de pose et dépose de candélabres la nuits du 24/10/24 au 25/10/24 de 21h
à 5h. (4 pages) Page 55
2024-10-16-00003 - Arrêté T24-442N portant réglementation de la circulation sur
l'A16 dans les deux sens de circulation dans le cadre de travaux de réhabilitation d'une
ligne RTE 90 000 volts du 21 au 22 octobre 2024 et du 06 au 07 novembre 2024, de 21h30
à 06h00. (4 pages) Page 59
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-10-16-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 octobre
2024 à LILLE Faubourg de Béthune (4 pages) Page 63
| Direction départementale de l'emploi, du
es il et d lidarité PRÉFET | _ travail et des solidarités (DDETS)
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision d'agrément d'une « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
N° UD59 ESUS 2024 002 N 813811494
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles
ler,2et11;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif a l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »
régi par l'article L3332-17-1 du code du travail ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi
n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire; pour les sociétés
commerciales ;
Vu le décret n°2015-807 du 1° juillet 2015 pris en application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie
sociale et solidaire et relatif aux fondations ;
Vu le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur
l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ; |
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 19 janvier 2024.
Vu l'arrêté portant modification de la subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord du 26
janvier 2024.
Vu la demande d'agrément du 10 octobre 2024 déclarée complète le 2 octobre 2024 présentée par la
SAS URBILOG COMPETHANCE EA, sise 37, RUE PAPIN, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du
code du travail et du décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 5 août 2015 précités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
77, rue Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE Cedex
Tél: 03 20125555
Courriel : ddets-insertion-lille@nord.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DECIDE
Article 1:
La S.A.S. URBILOG COMPETHANCE EA, sise 37, RUE PAPIN, 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ (SIRET N°
813811494 - code APE 62.01Z) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) en
application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2:
Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans à compter du 16 octobre 2024.
Article 3:
La S.A.S. URBILOG COMPETHANCE EA mettra a jour les éléments concernant son appartenance a
lutilité sociale auprès de l'INSEE (SIRENE) dans les deux mois suivant cette décision.
Article 4:
Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 16 octobre 2024,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Le responsable du pôle inclusion et emploi
a
Hugues VERSAEVEL
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord — cité Marianne, 2, boulevard de Strasbourg, CS 12488, 59046 LILLE CEDEX.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
- 59033 LILLE CEDEX.
Ces recours ne sont pas suspensifs.

> Direction départementale des territoires
PREFET | |
DU NORD et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau nature et territoires - Unité Biodiversité
Pôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'art. L. 411-2 du code de l'environnement au
bénéfice de « Cœur de Flandre Agglo » en vue du comblement du bassin temporaire
de récupération des eaux pluviales sur le chantier du pôle d'échanges multimodal à Hazebrouck
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-7 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements - version consolidée au
18 février 2009 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction
des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à
madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du
ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la demande de « Cœur de Flandre Agglo » du 6 août 2024;
Vu la consultation du public menée du 7 au 21 août 2024 sur le site internet de la préfecture du Nord :
Vu l'avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date
du 20 septembre 2024 ;
42-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/companv/prefethdf/

Considérant que le comblement du bassin temporaire des eaux pluviales relève d'une raison
impérative d'intérêt public majeur puisque les travaux sont en cours ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pour
l'environnement puisque le bassin concerné avait vocation à être temporaire et que les travaux
sont en cours ;
Considérant que « Cœur de Flandre Agglo » démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien
dans un état de conservation favorable des espèces concernées dans leur aire de répartition au
regard des mesures prévues dans le présent arrêté ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - Objet
_Dans le cadre du comblement du bassin temporaire de récupération des eaux pluviales sur le
chantier du pêle d'échanges multimodal, « Cœur de Flandre Agglo » est autorisé à déroger a la
protection des espèces suivantes :
°__ amphibiens : Grenouille verte, Pelophylax ki. Esculentus, Triton alpestre, Ichthyosaura alpestris et
Triton ponctué, Lissotriton helveticus ;
* reptile : Lézard des murailles, Podarcis muralis.
Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures de réduction, d'accompagnement et de suivi
définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
Dans le cadre du comblement du bassin temporaire de récupération des eaux pluviales sur le
chantier du pôle d'échanges multimodal, « Cœur de Flandre Agglo » met en œuvre les mesures
suivantes.
Mesure R1 (référence théma: R3.1.a): Débroussaillage/abattage/fauche/terrassement en
dehors des périodes sensibles
Le terrassement et le comblement du bassin sont effectués en octobre/novembre. Un constat
préalable de l'absence d'individu d'amphibien est réalisé par un écologue (mesure A1).
Certaines interventions comme les débroussaillages, les abattages et les fauches sont réalisées
durant le mois d'octobre afin d'éviter les périodes sensibles des amphibiens et des reptiles.
Mesure R2 (référence théma : R2.1.h): Mise en place de barrières temporaires anti-retour
autour de la zone de chantier avant et pendant les travaux
Avant le déplacement des individus présents, des barrières anti-retour avec des dispositifs de fuite
sont installés.
Ces barrières sont posées autour du bassin temporaire et au niveau du tas de bois où ont été
observés les Lézards des murailles (annexe 1). Les dispositifs de fuite sont placés à intervalles
réguliers le long de la barrière anti-retour.
Une fois le déplacement des amphibiens réalisé, ces dispositifs sont repositionnés en limite sud de
la zone de chantier (annexe 2).

Mesure R3 (référence théma: R2.2.j): Mise en place de dispositifs permanents anti-
franchissements pour la petite faune
Des dispositifs anti-franchissement permanents sont mis en place dans la limite sud du pôle
d'échanges multimodal (mur de souténement, clôture, filet...) afin d'éviter le passage depuis les
voies ferrées vers la zone de chantier (annexe 3).
Des systèmes échappatoires sont positionnés en évitant les voies de circulation.
Article 3 - Mesures d'accompagnement de l'impact
Dans le cadre du comblement du bassin temporaire de récupération des eaux pluviales sur le
chantier du pôle d'échanges multimodal, « Cœur de Flandre Agglo » met en œuvre les mesures
suivantes.
Mesure AT (référence théma: A6.1.a): Constat préalable avant les interventions de
débroussaillage, de terrassement et de comblement
L'absence d'espèces protégées est vérifiée avant les opérations de terrassement et de comblement
du bassin par un écologue. Deux à trois passages sont réalisés.
En cas de découverte d'individus, les travaux sont reportés jusqu'à leur déplacement.
Mesure A2 (référence théma : A5.b) : Déplacement des amphibiens vers une zone favorable
Les amphibiens découverts dans le bassin temporaire sont déplacés vers la zone favorable
préalablement sélectionnée. |
Cette zone favorable se situe à environ 1km au nord-ouest du site du projet. Elle est constituée
d'une mare en eau toute l'année et ne présentant aucun poisson prédateur des amphibiens. Les
berges sont en pente douce et une végétation aquatique et amphibie s'y développe. La mare est
entourée de fourrés et de broussailles permettant aux amphibiens d'hiberner et ainsi de réaliser
leur cycle de vie complet sur la zone. Cette dernière est séparée du chemin à proximité par une
clôture empêchant les passants d'accéder à la mare et aux zones de fourrés.
Une attention particulière est portée au protocole sanitaire de la société herpétologique de France
vis-à-vis de la chytridiomycose lors du déplacement des amphibiens.
Mesure A3 (référence théma : A7.a): Aménagement d'espaces favorables à la faune et la
flore
Des espaces végétalisés sont mis en place sur les placettes haute et basse du projet. Une fauche
tardive exportatrice est réalisée annuellement en septembre/octobre. Les produits phytosanitaires
sont proscrits. Des arbres d'essences locales sont plantés. Une forêt urbaine est aménagée à l'est
du projet (annexe 4).
L'absence de colonisation d'espèces végétales exotiques envahissantes est vérifiée. Une gestion est
mise en place en cas de découverte d'une de ces espèces sur la zone.
Le choix des espèces d'arbres plantées respecte les recommandations du guide du conservatoire
botanique national de Bailleul pour l'usage de plantes herbacées, d'arbres et d'arbustes pour la
végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas de Calais.
Article 4 - Mesures de suivi
Durant la phase de chantier, un écologue suit la mise en place des mesures citées dans le présent
arrêté. Un compte rendu qualitatif et quantitatif est transmis à la DDTM du Nord à la suite des
déplacements d'individus d'amphibiens.

Un suivi de l'efficacité des mesures et de l'évolution des populations d'amphibiens et de reptiles est
réalisé annuellement pendant 3 ans par un écologue.
Le protocole d'inventaire « POP Reptiles » est utilisé pour suivre la population de reptiles et plus
particulièrement le Lézard des murailles.
Pour les amphibiens, 2 4 3 passages sont réalisés de nuit afin de suivre la migration des individus a
partir de fin février. Pour cela des inventaires semi-quantitatifs avec échantillonnage des adultes et
géolocalisation des individus observés sont réalisés. Le matériel est soumis à un nettoyage sanitaire
par précaution avant et après intervention. Il n'est utilisé que dans un seul secteur à la fois afin
d'éviter toute propagation d'infections et notamment la Chytridiomycose.
Les prospections des amphibiens sont réalisées dans la zone du projet, autour de cette dernière et
également au niveau du site où les amphibiens ont été déplacés dans le cadre de la mesure A2.
La réadaptation des mesures est possible en fonction des résultats des inventaires après accord de
la DDTM du Nord. © :
Les données du suivi sont saisies sur la base de données faune France qui alimente le SINP (système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel). Un rapport est adressé à la DDTM du Nord et
au CSRPN à chaque suivi réalisé afin de partager un retour d'expérience des mesures instaurées lors
de ce projet.
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux à
compter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour le bassin temporaire sur lequel
seront réalisés les travaux dans le cadre du présent chantier.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion
le sont pendant une durée minimale de 30 ans.
Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau
bénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans
les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature.
Cette déclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms,
prénoms et domicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle
indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et justifie la qualification des
personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue
en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités
suffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce
refus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le
délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le
transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent
faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article
L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 8 — Publicité et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
il est notifié à « Cœur de Flandre Agglo » (222 bis rue de Vieux-Berquin, 59190 Hazebrouck) et une
copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :
* amonsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
* a monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du
. Nord;
* à monsieur le sous-préfet de Dunkerque.
Article 9 - Voie et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14
rue Jean sans Peur - CS 20003 — 59039 Lille cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques — grande arche de La Défense - paroi
sud/tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un
recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 ~ Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15 OCT. 2024
Fait a Lille, le '
Pour le préfet du Nord et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne Ro

" BE LE sng |et «he,

Annexe 1: Emplacement des barrières anti-retours avant le comblement et le terrassement du
bassin temporaire (mesure R2)
Légende
Zones d'étude
C2 Périmètre d'inventaire immédiat
C2 Périmètre d'inventaire élargi
ES Lacs, étangs et mares eutrophes permanents (C 1.3)
Mesures mises en place
Barrières anti-retours
re Agglo
Multimodal
15 OCT. 2024

Ti TE ft Mr Teg Fee pak y a et an tt
AUS Sree BL 2 LA à 2
outre ti Vee ses Meat! LEON ener À

19-OCT-2826
Annexe 2; Déplacement des barrières anti-retour de l'annexe 1 vérs Ta lirgitensudecim chantier
(mesure R2)
Mesure R3
Légende
Zones d'étude
C2 Périmètre d'inventaire immédiat
Périmètre d'inventaire élargi
Mesures mises en place
Æ Systèmes échappatoires
Barriéres anti-retours
Mesure R5
Légende ds FeZones d'étude at C2 Périmètre d'inventaire élargi 3X
Mesures mises en place= Systèmes échappatoires a
~~ Gnilage avec dispositif anti-franchissement F

os ite"Brie Satbad ttt of * asayLLTT Li oatPET, '29* ai! 4 #LS Life 4 |4
aitHN:cabs,BITESpa OMYry te VFe

À Pourie préfet et par délégation,sia secrétaire générale
Fabie\ne DECOTTIGNIES .Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 15-OCT-2024 oe


SanNox ube ALES DOUANES AMIENS, Le 13 ocr. 2024
DR miens
49 RUR PIRRRE ROTLAY
40091 AMIENS
tte suite pur + LACRAUX Michaet Version anonymisée de La décision 2024/8 du directeur régional à
Téléphone: 970 2711 00 AMIENS portant subdélégation de la signature du: directeur
Téléeopie : 02 27 46 40 13
Mainterrégional à LALLE dans les domaines gracieux et contentieux
cn matière de contributions indiectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.Ur-pivarlie @duvane. finances. goer
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Ii et ses articles 212 et
suivants de l'annexe TV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Va le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article Ler— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
{muatricules) figurent en annexe I de la présente décision à Peffet de signer, au nom du directeur
intemégional à .11.1.F, les décisions de nature conteriticuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles 1. 281 et 1. 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à errour sur Passiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe 1, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2- Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricutes) figurent en annexe TI de la présente décision à Peflet de signer, au nom du directeur
interrégionat à LILLH, tes décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) cu matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette mêmie annexe TI en euros ou pour des montants illimtt
Article 3— Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emptoi
(matricules) figurent en annexe Il de fa présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en curos dans cette même annexe HL
Article 4 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricutes) figurent en annexe IV de ka présente décision à l'effet de signer, au nom du dircetour
inlerrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs de type dU6 portant sur des contentieux

voyageurs en matière de contravention et de délit douani
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.pour les montants qui sont
Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
inteirégional à LILLE, les actes jonnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douanicis, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les.transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIT de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à 1.11.1. les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
ransactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les actes transactionnels définitifs ct les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision a effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.

Version anonymisée de I' Annexe I à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe 1 reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature;
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet: Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
i a ee

Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IL reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de Iadite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, pr aire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejer d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Modération | Rejet | Remise | Transaction
Matricule 36027 o 0 lo 0 40000
[Matricule 36482 0 o o o 30000
Matricule 37531 0 0 0 0 30000
Matricule 37941 o 0 o 0 30000
Matricule 37965 0 0 o o 30000
Matricule 40717 ilimité [iimié illimité [illimité [10000
Matricute 41178 ilimité | iimite ilimié —[illimité [40000
Matricule 42311 illimité illimité illimité Jilimié {40000
Matricule 44224 0 0 0 0 40000
Matricule 44948 lo o o JL [20000
Matricule 44988 0 0 0 0 30000
Matricule 45138 iltimité ilimité [iimité [40000
Matricule 45841 0 0 o o 20000
Matricule 46496 0 0 0 0 40000
Matrienle 50068 0 o 0 lo 20000
Matricule 50203 0 0 0 lo 30000
Matricule 50440 CE 0 jo 20000
Matricule 50690 o o 0 lo 30000
Matricule 50949 lo o o o 40000 il
Matricule 51042 o 0 0 0 40000
Matricule 51664 illimité ilimité [40000
Matricule 51678 Q 0 lo o 30000
Matricule 51980_ o 0 0 0 30000
Matricule 51982 0 o o 0 30000
Matricule 52534 Io 0 0 0 [0000
Matricule 52795 0 0 0 0 [20000
Matricule 52908 0 0 o 0 3000 |
0 0 0 0 30000

Matvicute 53431
Matricute 53688
Matricule $3696
Matricule 54308
Matricule 54366
Mairiente 54351
le 57254
57877
"vitae 57898
[staviute 8074
IMaticule 58662
[Matricule 59030
Matrienle 59192
| Matrieute 60623Limite imi
lo o
o
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fine |0 30000
(20000
0 {0000 |
0000 j
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jo 9 |eSteen
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0 30000
jo 30000
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jo 20000
imine
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jo 3000030000
40060
30000
30000
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30000
30000
30000
40000
40000

| Matvicute 60650 je a _Je Jo 30000
0 lo lo lo 30000
je 4 jo jo 70000 |
jo lo bo 0 Pann
|Matviente 61078 0 0 - 0 30000
| atauricute orton o SE 9 ET
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{Matrieute 61229 o 0 ca 0 'so000
| Maticule 61558 0 io 0 120000
aie 61632 0 © Q {30000 |
Matricule 61780 lo ü 0 0000
io a "Tae000
Matricule 62142 a to lo laaoon
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Mirtle 62578 cnc jo
Matricule 62587 je jo jo
Matricule 62694 jo o 0
Matvicule 62747 oie jo
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Matricule 62939 o a
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Matvicule 63; je "To jo
Matricute 63790 8 lo a
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Matrieule 63960 a a |
FMatrieute 64072 0 lo a '20000 |
Matricule 64187 |o |e o 0 Bone
o lo 6 Goon
FMatricute 64496 0 6 @ lo '50000
Matricute 64498 0 CR 8 0 ET
Matricute 64732 0 e e a P0000
sine 64776 0 lo 0 20000
Mateieate 65006 0 lo
5200 se a
I je a
Matricule 65454 je '9
| Matviente 65539 jo 0
| Matriente 65553 " a jo
| Maticule 65608 a a
Maviente 65667 lo e
| Matriente 65760 "To 8

Matricule 66080
Matrieuie 66170
[saute 36 30000
| Matricule 66412
Matricule 66650
Matricule 66734
{Matricule 6682630000
30000
Matrienle 67078
| Matvienle 6710420000
30000
20000
|Matricule 67160
Matricule 67232
Matvicale 67330
Matvicule 67348Loti
ns
si
30000
Matricule 67414
Matrieute 6725
Latriente 67520
| Sentient 5354820000
40000
20000
20006
Matricule 67852
| Matvicule 67820000
{20000
E2000
[20000
[20000
[30000
{30000
ET
[30000

Version anonymisée de 'Annexe III à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes ef son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bén c d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ransaction simplifiée =
4823 bi «PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de Pamer le: Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) | noms | Prstdée | ae | ees
Matricule 36027 1000 7500 1500 15000
Matricule 36482 15000 1500 1500 15000
Matricule 37531 15000 7500 1500 15000
Matricule 37941 En 15000 7500 1500 15000 |
Matricule 37965 15000 7500 1500 15000
Matricule 40717 1000 7500 1500 15000
Matricule 41178 15000 7500 1500 15000
Matricule 42311 15000 1500 1500 15000
Matricule 44224 1000 7500 1500 15000
Matricule 44948 15000 7500 1500 15000
Matricule 44988 15000 7500 1500 15000
Matricule 45138 1000 7500 ~ [1500 15000
Matricule 45841 15000 7500 1500 [15000
Matricule 46496 1000 7500 1500 15000
Matricule 50068 1000 7500 1500 15000
Matricule 50203 15000 7500 1500 15000
Matricule 50440 15000 7500 1500 15000
Matricule 50690 15000 7500 1500 15000
Matricule 50949 [15000 [7500 1500 15000
Matricule 51042 [15000 7500 1500 15000
Matricule $1664 [15000 [7500 1500 15000
Matricule 51678 15000 7500 1500 15000
Matricule 51980 15000 7500 1500 15000
Matricule 51982 15000 7500 1500 15000
Matricule 52534 15000 7500 1500 15000
Matricule 52795 150 1500 15000

| Matricule 52908 15000 1500 15000 |
Matrivule 53492 15000 - 1500 fisue
Matviente 5343) 7 lisa 7300 1500 15000
| 15000 7500 | #500 15000 :
Matricule 53696 15000 17506 £500 15000 i
Matrleote 53880 15000 [7500 1500 15000
Matricule 53907 ~ 7 [ion 7 fre 1500 #5000
Matricule $3911 5000 7500 {1500 15000
| Matvieute $4308 {son {7300 {1500 #5000 !
IMateicate 54366 735000 COST 15000
aire 54551 15000 frsoo so L 15000
Matricule 84552 15000 1500 [1500 15000,
Matricule $4655 15000 1500 "sooo
Matricule 54712 F5000 1500 15000
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À 15000 (500 { 15000
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Matricule 55746 15000 {7500 {500 [sudo
Mairiente 56120 [13000 * 500 11500 [ts000
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Matricule 57208 5000 7500 {soo | tseeo :
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Matvicule 57361 "T5000 17500 |tsoa 7 Jisono |
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Matricule 57706 15000 500 Lisuo 15000
Matieute 57424 15000 500 1500 15000 |
Mabieule 57877 75000 500 74500 15000
Matvicute 57884 #5000 son 150 5000 :
Matvicule $7998 15000 17500 [500 £5000.
Matricule 58074 15000 Frsoe [isoo 15000 i
Matrice 58662. 15000 7500 [1500 15000
FMatrieuie 59030 15000 7500 [1506 5000
Matricule $9192 | 15000 Î7500 {500 415000
Matrivute 59462 - 15000 Frs00 1500 25000 i
Matrice 59480 | 15000 17500 | 6500 isoon i
Matricule $9524 _ | rso00 17500 l1500 15000 J
Mauivule 59668 125000 7500 | 1500 15000 H
Matricule 59706 9500 [500 7 [15000 |
Matviente 59842 | ts000 {7500 [15000
Matricule 60027 St ETS [5000

| Mateicute 60391 00 1500 15000
Matrienle 60623 [2300 | 1s00 15000
[Matricule 60650 P7500 1500 15000
{Matricule 60748 a0 "1500 15006,
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Maricute 62578 7500 1506
| Matricnle 62587 7500 1500 15000
| matsicute 62694 7500 1500 15000
7500 5000 [nets e21a7
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Matriente 63438 7500 H1s000 i
Matricule 63750 Frsou 75000
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| Matrienle 63940 15000 7500 5000 "|
[Matricule 63960 T1000 7500 5000
Matriewte 64012 715000 7500 15000
Matricule 64187 {15000 7500 15000
| ess T5000 7500 5000
Malrieute 64496 15000 7500 5000
| Matricute 64498 ! 15000 7500 [sooo
Malricute 64732 ~ 7500 15000
Matvienle 64776 [15000 1500 (500, | 15000
Matricule 65006 15000 7500 1500 [15000
Matrlente 65200 15000 7500 1500 [15000Patvente 6546 À 500 1500 À son lisooo
Matricule 65454 15000 F500 1500 15000
Ni s000 TS [#5007 15900
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auiute 65608 15000 77500 no 0e
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Matricule 65984 L 15000 £500 15000 i
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ete 66336 ist 7500 is Lam
Matriente 66412 15000 4506 1500 15000
Matricule 66650 15000 7500 1500 15000
Matricule 66731 ~~ 15000 7500 1500 15000ice 66826 [sien 7300 00
Matricnte 66972 | 15000 7500 15060 i
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Matricule 67160 15000 | 7500 15000
Matricule 67292 15000 7500
Matricule 67330 7 45000 Hys00 | 580
Matricule 67348 : 7500 500 15000
Mateleute 67414 7500 11500 ET
Mabrente 67435 15006 7500 | 1500 {5000
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avicute 67690 1550 «(7508 1500 15000 :
Matricule 6746 15000 7500 7 1500 15000
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Matriente 7844 15000 [7500 [1500 15000 i
Matsieule 67852 | 15000 7500 1500 15000 |
ÉMairieute 67870 | t5000 100 1500 15000 :
Malvicule 67882 [ 15000 7500 1500 7 [15000
Matricule 67888 Jin 7500 [is LS
Matricule 67908 15000 7500 1500 [15000 |
: 15000 7 7500 1500 15000 |

Ver jon anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe TV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de Ia version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénoin du bénéficiaire d'une autorisation d'anonÿmisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
v «406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) NAS | Me | ee
[Matricule 36482 1500 7500 15000
Mateute 4780 7500 15000
Matricule 44948 1500 7500 15000
Matricule 44988 1500 7500 15000 |
Matricule 46496 iso 7500
Matricule 50068 1500 7300
[Matricule 50440 1500 (7500
| 850690 1500 7500
Matricule 50949 1500 7300 15000
| Matricule 51664 1500 7500 15000
Matricule 51678 1500 7500 15000
[MatrieuteSi982 1500 7500 15000
Matricule 52534 iso 7500 15000
Matricule 53688 1500 7500 15000
Matricule 53880 [1500 7500 | 15000
Matricule 54308 1500 7500 [15000
Matricule $4552 1500 7500 | 15000
Matricule 54712 1500 7500 [15000
Matricule 54984 1500 7500 [15000
Matricule 55040 1500 7500 15000
[Matricule 55536 [1500 7500 15000
Matricule 55652 1500 7500 15000
[Matricule 56120 1500 7500 15000
Matrice $7131 [100 1500 15000
Matricule 57208 1500 7500 15000
Matricule 57450 1500 7500 - 15000 |
Matricule 57706 1500 7500 15000
Matricule 57824 1500 77300 15000
[Matrice 57884 1500 7500 15000

| Matricwle $7998
SR074 7500
7500 Matricule 58662
| Matvicnte 59030 7500
Matvicute $9192 7500
7500 [15000
0 | iso
[iso jrs lune
7580 15600Matricule 9462
Matrenle 59480
Matrieute 59524
[Matricule 59668
{Mairicute 59706 7500 15500
iM sos CC
vial oa? fre isa
Matricule 60391 | : | 900 Iso 7 rm 1
Matricule 60623 | ts00 RE
Matricule 60650 " 1500 [7500
Matiente 60748 | Tis0o 2500
Matr sale 60770 i) 7500
Matricule 60808 1500 15000
"ice 61078 : sw TT am |
vanieue 616 50 |asw00
Matic 61182 "isoo [5900
Matieule 61558 [1500 HET
Matricute 61632, 1500 | 115008 Hl
| Manone 61780 ~ | so 15008 7
Matricule 61834 : : 7500 15000 i
cule 62416 7500 | 15000
Matvicole GS 17500 8000 |
| Matvicale 62694 ~ Hl17500 15000
Matricule 62814 7300
TM 7500
[Marvicule 63438, 1500
| Matrieute 63750 {7500
Matviente 63940 7300 15000
[Mapicute 62960 " 7500 [5000 |
| Malricate 64012 Lis00e :
Matvicute 64187 15000
[Matricule 64496 ; 1s000
Matricule 64498 fist
Matrice 64732 15000
sake 64776 15000
sake 65200 : 77 [500
| Mairiente 65346 __ 1500 his 77]
FMatriente 65454 1500 7500 415000

| Matricute 63608
Évtatieute 65760
_Motricnle 65984
[Muatricute 66080
Matricute 66170 ~
icule 66336
Matricule 66826
Matriquie 66972
j Matricute 67024
Matvicute 67078
IMatricule 67104
| Matvicule 67160
| Matrieube 67232
Matricute 67390
Matricule 67348
Mutricule 67414
Mintricute 67425
| Miatieute 67520.
Mat: ti icule 67548
Matricute 67652
Matricule 67666
Matvicute 67690
Matricule 67746
Maleicule 67788
Sintriemte e784
Matricute 67852
Isat 6
| Matviente 67882
Matrieute 67888
i Matricule 67908
| Matriente 902171500
1500
1500
1500
1500
"11300
Tsao
1500
1500
1500
1500
1500
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1500
1500
1500
11500 a ETS |
"1500
"500 ~
11500 ;
500 #5000
Fo 15000
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1500 {7500 [15000 i
1500 [7500
1500 [7500
1500 7500
[750015006 i

Version anonymisée de Annexe V à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes vant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre ume identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Pv«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) pic ane terre | SNA uTa 3l'amende ettaxes | marchandises
Matricule 36027 5000 20000 40000
[Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 3000 15000 30000
Matricule 37965 3000 15000 30000
Matricule 40717 a 5000 20000 40000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 [20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 : 3000 15000 30000
[Matricule 44988 3000 15000 30000
5000 20000 40000
tree asa : 1500 7500 |isooo
Matricule 46496 5000 20000 40000
Matricule 50068 1500 7500 [15000
Matricule 50203 7 3000 15000 30000 |
Matricule 50440 1500 7500 15000
Matricule 50690 3000 15000 30000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 20000 40000
Matriente 51664 5000 [20000 40000
Matrieule 51678 3000 13000 30000
Matricule 51980 3000 15000 [30000
Matricule 51982 7 3000 15000 30000 |
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 _ 1500 7500 [15000
Matricule 52908 3000 15000 {3000 |[Matrcute 5 a 3000 15000 T0000
Matricule 53431 3000 15000 [30000

Matricule 53688 3000 [15000 faon00
Matricule $3696 000 ! 20000 | 40000
| Matricuie $3880 3000 | 25000 {5v000 i
| satricute $3907 | 5000 | 20000 40000
| Matricule 53911 13000 15000 [30000
| Matetente $4308 ET 15000 30000
| atvcute 84366 1500 7500 15000
Matricule $4551 [3ou0 25000 30000
| Matviente 54552 4500 1500 35000
iMatricule 54655 3000 15000 [30000
/Matviene 5485 [1s000 30000 |
| 15000 js00c0
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45000 30000 |
35000 {30000 4
Matrienle
Matriente 56120 {000His000 {Bo000
ÉMatrieule 57031
Matvieule 57208
| Matsicnte 57254Filia
Matriente 57367 [3000
Matricule 57450 3000 1500 i
Matrieute 57706 5000 20000 Ti
{Matricule 57824 1500 {7500
{Matricule 57877 {3000 [so00 30000
Matricute 57884 1500 [7500 {15000
'Matrieule 57998 {3000 | 5000 '3000
'Matricute 58074 | aso0 i700 115000
ÉMatrieuie 58662 3000 15000 30000
Matricule 59030 1500 {7500 15000
{Matricule 59192 5000 "20000 yao
Watvicnle 59462 3000 15000 30000
| Matricule 59480 5000 {20000 40000
| Matricule 59524 1000 5000 su06
| Matricule 59668 5000 ET 40000
Matricule 59706 3000 15000 30000
| Malricole 59842 5000 15000 ET]
Matricule 60027 5000 20000 {40000 i
| Maticule 60392 5900 20000 avc i
| Matricule 60623 5000 20000 40000 i
Matsienle 60650 3000 15000 30060 |

Matricule 60748
Matricule 60770
Matricale 61078
Matricule 65100
Matricule 61182
Matrieute 61229
Matricule 61558
Matricule 61632
/Matricute 62939
Matleule 63750
Ma| Mateicute 63950
i Mateicute 63960
Matvicnte 64082
Matricule 64187
Matricule 64776
Matricule 65006
Matricule 65200
EMatrieule 65346
Matrienle 65454
Matec 65539
ÉMatricule 65553
[niiute 65608
| sitete 66667
{cute 65760
Lane e368
| Matviente 66080[Matricute 60808
Matricute 61780
| Matviente 62814
Matvicale 63790Matcioule 62489Matricule 62416Laon fus 'e000
- Lise rs en
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MT 715000 30000
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15000 i
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{ait 64170 fisoo ——_frsuo jison0
| Matricute 66336 [3000 j1s000 soo |
(Mauieule 66412 {3000 15000 30000 |
eue 66650 u T 3000 15000 "0000
[Matviente 66731 — 3000 15000 30000
Matvieule 66826 1500 [7500 HE] i
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| Matricule 67024 11500 15000
{ Malsicute 67078 '000 130000
Matricule 67104 ffecy [soo i
Matvicute 67160 : ~ HET] F15000
Mairicule 67232 1500 l'15000
Matrienle 67330 3000 pu
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Matricule 67425 5000
| Matvicule 67520 | 500 -
Matvicule 67548 1500 '500 15000
| Motricule 67682 1500 T7500 ETS
Matricule 67666 : 1500 15000
Matvicute 67690 1500 | isouo
| Mateicule 6774 1500 15000
| Matvieue 67788 1500 "sono
Matricule 67844 1300 15000 :
Mtateicute 67852 1506 7500 T5000
Mateicute 67870 ~ [1su0 7500 sooo 1
|Matvicule 67882 ~~ [3000 15000 F0000 |
[Matricule 67888 7 janon 15000 {50000
|Matricute 67908 [sou0 15000 30000
[Matricule 90217 [3000 15000 [soc08

LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes reon anonymisée de Annexe VI à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des donanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Dia AS MERS
'Matricule 36027 =, 5000 20000 40000
Matricule 36482 3000 15000 30000
Matricule 37531 3000 15000 30000
Matricule 37941 [sono 15000 30000
Matricule 37965 7 3000 15000 30000
Matricule 40717 3000 15000 [30000
Matricule 41178 5000 20000 40000
Matricule 42311 5000 20000 40000
Matricule 44224 5000 20000 40000
Matricule 44948 a 3000 15000 30000
Matricule 44988 3000 15000 30000
Matricule 45138 ~ [5000 20000 40000
Matricule 45841 1500 7500 15000
| Matricule 46496 7 5000 20000 40000
[Matricule 50068 1500 7500 15000
Matricule 50203 7 [300 15000 30000
Matricule 50440 1500 7500 [15000
3000 15000 30000
Matricule 50949 5000 20000 40000
Matricule 51042 5000 [20000 40000
Matvicule 51 Il 5000 20000 40000
Matricule 51678 _ 3000 15000 30000
Matricule 51980 3000 15000 [30000
Matriente 51982 3000 15000 30000
Matricule 52534 3000 15000 30000
Matricule 52795 1500 7500 15000
Matricule 52908 3000 |1500 30000
Matriente 53192 3000 [15000 (30000
| Matricule 53431 3000 15000 30000

[Matviente saci 3006, 15000 {son00
i Matriente 53696 ~~ [5000 {nooo / 40000
| Mateicute 53880 3000 '5000 30000[Matviente 53907 5000 20000 pe |
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| Matvicule 54984 5000 15000 RE] !
{Matricule 55040 ; ET] 20000 "40000
Matvicole 55536 {3000 | 15000 |z0000
Matricule 55652 [000 [15000 [s0000
Matricule 55724 ET [sono 130000
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{Matricule 56120 [3000 "Tis000 30000
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| Matieute $7254 3000 [ison 30000
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1500 7500 HE" |
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| Matvicute 59192 ~~ 20000 an)
| Mnoricnte 59462 [2000 iso jun
| Matricute 59480 _ [ove 20000 _j40000
| aatticute 59524 ET 7000 #30000
Paintricute 59668 {5000 20000
| sfucrieute 89706 3000 15000
| Matvicule 59842 ETS #5000
Matelenle 60027 5000 20000
[Matvicule 60391 '000 [20000
i
Matricule 60623 {5000 20008
Matricule 60650 'ooo 15000

| Mintricute 60748 [15000 00)
| Matriente 60770 7500 15000
Matricule 60808 [ [ 7500 REC
Mabroule 1078 a T | 15000 3600
'stance 6100 500 eo
| Matricule 61182 a 15000 30000
EMaieute 61229 15000 | 30000
[Matricute 61858 1500 fisooo |
| Matricule 61632 soa 30000
| Mateicule 61780 20000 =| 40000
Matvicule 61894 DT _ 15000 000
Matricule 62142 En "
Macé 816 _ Ise
Matricule 62489 15600
Matricule 62578 '3000
Matricule 62587
Matriene 62694
Matricule 62747
| Matricute 62814
| Mate 3000
([Matvicate 63438 {1500 7500 15000
Matricule 43750 1500 1500
le 63790 1500 7500
Matiiente 63940 1500 i7500
| 2500.
hsooo
| 7x00
15000 30000
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Matricule 63960 1500 7500
[ 1500 17500"
| 3000 "15000
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~ Fs fesoo
~ T3000 15000
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ani 65006 "00 so om
state 65200 : cn nC
Matriele 65586 _ io |anmno
Matriente 65454 17500 15000
Matricule 65539 | 20000 40000
jabvieule 65853 [roro 40000
30000 [Matricute 65608
ÉMatriente 65667
Matrieute 65760 7500
Mutricule 65984 | 1500 _| 7500
| Matricute 66080 [1s00

Matrieule 66170 | 1500 1500 {soon
Malviente 66396 '3000 5000 '30000
Matviente 66412 1000 Fiso00 ET]
Matricule 66650 3000 [15000 j 30000 i
Malsievte 66731 3000 {soon 30000
Matricule 66826 1500 7500 15000
{Matricule 66972 [1500 (7500 15000 i
Matvicnte 67024 TT 1500 7500 15000 |
[Matricule 67078 ET 115000 30000
Muiricule 67104 {1500 7500 15000
Matrice 67168 fo" [7500 lisoo
Matsieate 67232 jiso0 i500 T5000
[Matricule 67330 [3000 15000 30000
Matricule 67348 ET [15000 j3e000
Matricule 67414 500 Frson Lis0ç0
Matricule 67425 '000 20000 40000
Matricule 67520 500 7500 15000
Matricule 67548 500 "7500 "5900
[Matricule 67652 500 '7500 1500
Matricule 67668 71500 115000 i
Matricule 67690 {1500 Fiso
{i500 hs}
Matricule 67788 | 1500 | #5000 i
Matricule 67844 1500 15000 :
Matricute 67882 1500 15000
Matricule 67870 1500 15000
Matricule 67882 3000 30000
Matricule «788A 3000 30000
Matricule 67908 3000 30000
Matricule 90217 3000 30000

Version anony'
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladile annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute tion des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymi
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pastion est punie de cinq ans
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | Valeur des marchandises
Matricule 36027 [5000 [400
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Matricule 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 + 5000 40000 =
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42311 il 600000
Matricule 44224 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000 nl
Matricule 44988 3000 30000
Matricule 45138 5000 40000
Matricule 45841 1500 15000 >
[Matricule 46496 5000 40000
Matricule 50068 É 1500 15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 [1500 15000 Hi]aire 06% |s000 ai00
Matricule 50949 [5000 40000
| Matricule 51042 ... [5000 40000
Matricule 51664 500 40000
Matricule 51678 3000 30000
Matricule 51980 ~_ [3000 30000
Matricule 51982 3000 7 30000
[Matricule 52534 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 [30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000
| Matricule 53696 5000 40000

| veut sa8H0 [sono 000awit 3987 [ace 006
trente $3941 [00 !scano
| Matriewie 54308 3000 ee)
| Matrienie 54366 15000
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Matricule 54712 30000
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Matricute 54944
isiricute faoouo
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DMatricule 35746 5000
Mateicule 6128 'ponn0
Matricule 87151 600000
Matricule 57208 40000Matricule 57254 tains
| Matsicole 8736 '30000 i
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Matricute $7706 sony #40000 |
| Matricute 57824 1500 "5000
| Matricule 87877 [soon
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Matricule 59462 3000 {30000
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Malzicute 59524 3000 30000
DMatricule 39668 5008 20000
| Matricule 39706 3000 Poon : |
| Matricole 59842 {ovo 30000 i
{Matricule 69027 ~ "T5000 40000
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| Matricnle 60650 000 730000
Matricule 60748 3000 30000
Matricule 60770 süu 15000

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Matricute 61100 ~ 11500 15000
Matvicnle 61182 13000 30000
Malricule 61229 ; 000 30000
Matricule 61588 1500 15000 TT
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Matricule 62416 "3000 -
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Matricule 62587
Matricule 62694
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Matricule 64408Matricule 6299 30000
Matrieute 63436 ~ 15000
Matricule 63750 15000
Matricute 63790 15000
Matrieule 63540 sn
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Matricuie 64012 15000
Matricule 64187 ~ 20000
30000
Matricule 64732
Matricule 64776
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| Matricule 65608 30000
130000
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| Malricule 66170
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15000
15000
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Version anonymisée de Annexe VIII à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIM reproduit Ia liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
'entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
FE Numéro de commission d'emploï (matricule) Montant de l'amende | Valeur des
|Matrienle 36027 _ 5000 40000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 3000 30000 =
Matricule 37941 : ~ [3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 5000 40000
Matricule 41178 5000 40000
Matricule 42311 [itimité 600000
Matricule 44224 Il 5000 40000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 3000 30000
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1500 15000
Matricule 46496 _ 5000 40000
Matricule 50068 1500 [15000
Matricule 50203 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
| Matricule 50690 3000 30000
[Matricule 50949 5000 ~ [40000
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Matricule 51664 5000 40000
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Matricule 51982 3000 [30000
Matricule 52534 7 3000 30000
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000 7
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| Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 3000 30000

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Matricule 60027 40000
Matricule 60391 0000
Matricute 60623 0000
Matricule 60650 30000
Matricule 60748 —

Matricule 60770 1500 1000
Matricule 60808 1500 15000
Matviente 61078 30000 i
Matricule 61400 15000 i
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Matvicule 61558 7 15000
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Matricule 63438 RETE
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IMatricole 63949 1500 15000
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500 15000
[Manicate 64187 - 3000 30000
|Malriewle 64351 3000 30000
| Matricule 64496 300 | 30000
3000 130000 | Mutricule 64498 i
Matrivule 64732 #500 15000
Matriewte 64776 1500 [15000
Matricule 65006 — £500 Tis000 i
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Matricule 68539 40000
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Matricule 66236
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Matricule 66731
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Matricule 67104
Matricule 67160
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Matricule 67788
| Matricule 67844
Matricule 67852
Matricule 90217+00
15000
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15000
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15000
15000
1500
15000
15000
15000
15000

LAC
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature'ersion anonymisée de I' Annexe IX à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
[AUX Michael
'La présente version anonymisée de 'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son éq
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéfi re d'une autorisation d*
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Py «420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasalent sous une forme anonymisée, n°est possible.
nonymisation est punie de cing ans
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (Vor), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) use Argent liquide
3000 30000
Matricule 36492 [3000 20000 |
Matricule 37531 7 3000 30000
Matriente 37941 3000 30000
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 20000
Matricule 41178 3000 0000
Matricule 42311 in 300000
Matvicule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000 |
Matrieule 44988 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
Matricule 46496 3000 30000
[Matricute 50068 _ 1500 15000
[Matricule 50203 3000 30000
[Matricule 50440 1500 15000
7 3000 30000
Matricule 50949 3000 30000
Matricule 51042 3000 30000
Matricule 51664 3000 30000
Matricule 51678 3000 3000 |
Matricule 51980 3000 30000
Matricule 51982 3000 30000
Matricule 52534 a 3000 3000 |
Matricule 52795 1500 15000
Matricule 52908 3000 30000
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 EE 7 3000 30000

| Mauricule 53696
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| Matricule 57877
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Matricule 59030
Matricule $9192
Matrieule 59668
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Matricule 67330
[Mat
[atatricute 67414
Matricule 67425
Matricule 67520de 67348
Matricule 67548
| Matricute 61682
Matricule 67666
Mntrieule 67690
Matricule 67746
Matricule 67788
Motricule 67844
Matricule 67852
Matricule 67870
Matrienle 67882
|Matricute 67888
Matrieute 67908
Matriente 9021|so00 30000 i
3000 30000
000 300005000 Faocenseo | 000
1500 [15000
1500 ET
~ 3000 | 30000
1500 hsooo
ET [15000
1500 15000
{30000
j 30000 |
15000 i
30000
15000
15000
15000
[son 15000
3060 [39000
~ 3000 [30000
3000 =
T3000

Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/8 du 15 oct. 2024 du directeur régional
LACHAUX Michael
se des agents des douanes recevant dé Liste anony égation de signature
La présente version anonymisée de annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance
entre une identi réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans
d'emprisor
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasment et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
Argent liquide: les espèces (billets er pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur tres liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de | Argent liquide
Matricule 36027 3000 0000
Matricule 36482 3000 30000
Matricule 37531 7 - [3000 «| 30000
'Matvieule 37941 3000 30000 -
Matricule 37965 3000 30000
Matricule 40717 3000 30000
Matricule 41178 nn 3000 [30000
Matricule 42311 ilimité 300000
Matricule 44224 3000 30000
Matricule 44948 3000 30000
Matricule 44988 7 E 3000 30000
Matricule 45138 3000 30000
Matricule 45841 1500 15000
3000 [30000
1500 15000
Matricule 50203 : 3000 30000
Matricule 50440 1500 15000
Matricule 50690 3000 30000
Matricule 50949 ms : 3000 30000
Matricule 51042 3000 fon |
Matricule 51664 - 3000 30000
Matricule 51678 3000 30000
: 3000 30000
3000 fo |
3000 30000
—_ 7 1500 15000
3000 _ [0000 |
Matricule 53192 3000 30000
Matricule 53431 3000 30000
Matricule 53688 —_ 3000 30000

[Matricule 53696 3006 30000
| Matricute 53580 000 30000
ÉMatrieute 53907 3000 30000 |Katie 53915 {sono 30000 !
| Mauicule 54308 3000 30000 i
Malricnte 54366 1500 15000
| Matviente 54851 3000 30000
| Mauricute 54552 TT T0 is
UMatricnte 54653 3000 30000,
{Manieute 54712 3000 30000
| Matricole 54895 "3000 30000
Matvicule 54984 [3000 ES
| Matrieute 55040 ! 3090 30000
Matricule 55536 ~ £3000 30000
Matricule 55652 12000 {20000
Mat 3000 '30000
1500 215000
Fo '9000 :
'3000 '0000
13000 130000
| '3000 15.0000Matriute 57361 "500 | 0000
Matricule 57450 13000 30000
Matricule 87706 {3000 30000 i
Muiricule SA 1500 15000 i
| Matricnie 57877 3000 {0000 |
Matricule 57884 i 15000
Matricule 57998 20000
{Matricule 58074 À 15000 J
Matricule 58662 50000
{Maisieote 59030 15000
| Matvicute 59192 30000 i
| Matricute 59462 30000 |
[Matriente 59480 30000
[Matricule 59824 | 30000
_Matricute 59668 0000
Matrice 9706 Teaco
ricule 59H42 '0000
'Malsivute 60027 20000
Matiiente 60391 j 30000
Matvieute 69623 30000
Malricute 60650 30000
(Matvienie 60748 j3a000

Matricule 60770
Matricule 60808
Matr sale @1078
[Matricule 61160
Matricule 61182
Matricule 61229
Matricule 61558
Mairicule 61632
Matrieute 61780
Matricule 61834
Potage
Matrice 62142
[Maricate 62416
| Matricole 62489
Matricule 62578
| Matricule 62587
Matricule 62694
Matricnle 62814
Matrienle 62939
Muirivule 63438
Mabieule 63750
Matviente 63790
Matricule 63940
Matricule 63960
Matrfenle 64732
Matricule 64776
Matricule 66006
Matricule 65346
Matricule 65454'Asoo 15000
[3000 30000 :
fi000 Cons
ET2000 bern)
3000 30000 :
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3000 30000 i
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1500
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1500 15000 |
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[1500 15000
13000 30008
TT soon 30000 |
3000 30000
Matricule 65667
Mairicule 65760
Matricule 65054
Matricate 66080
Matricute 66170

| Matvicule 66336
| Matricule 66012
i Matvieme 66650
| Matvicule 66731
| Mateicute 66826
'Matvieme 66972
[Matricule 67024i
i
iateicute 67078
Motricule 67104
Matricule 67160
Matricule 67232
Matricule 67330
Matricule 67820
joule 67545
cle 67682
icule 67666 [
cule 67690
Matricule 67844
Matrieute 67852
Matricule 67888
| Matiieme 67908
Matricule 902471500
F000
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1500
1500
Canon
(5030008
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30000
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15000
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15000
1500 25006
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son l15000
| 1500 15000
~ 3000 "30000 "|
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foo En |[ao ooo

| H
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24-465N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A25
Dans les deux sens de circulation
Fermeture de bretelles
Travaux de dépose de candélabres
Commune de Nieppe
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord à
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59000 Lille Cedexwww.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr

Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et le mois
de janvier 2025
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national
abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande de la société SATELEC datée du 15 octobre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de
Lille fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'autoroute A25 au niveau de
l'échangeur 9 afin de permettre la réalisation des travaux de dépose des candélabres.
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées à l'échangeur 9 de l'autoroute A25, sens Lille
vers Dunkerque, durant la nuit du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024, de 21h00 à 05h00,
afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du
personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Nuit du jeudi 24 octobre 2024 au vendredi 25 octobre 2024,
de 21h00 à 05h00,
Les restrictions sur l'autoroute A25 consistent en
Phase 1:
Sens Lille-Dunkerque
¢ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 9 de l'A25
Pour palier à cette fermeture, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'A25 en direction de Dunkerque. Ils sortiront à la bretelle n°1
de l'échangeur 10 de l'autoroute A25. En haut de bretelle, ils prendront à gauche une première fois,
puis prendront de nouveau à gauche pour emprunter la bretelle n°4 de l'échangeur 10 de I'A25 en
direction de Lille. Ils sortiront à la bretelle n°4 de l'échangeur 9 de I'A25 afin de retrouver leur itinéraire
initial.
Sens Dunkerque-Lille
www.cohesion-territoires.gouv.fr

* Fermeture des bretelles d'insertion n°6 et n°7 de l'échangeur 9 de l'A25
Pour palier à ces fermetures, une déviation sera mise en place et consiste à :
Pour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Erquinghem-Lys vers Nieppe :
Les usagers emprunteront la bretelle n°3 de l'échangeur 9 de I'A25 en direction de Dunkerque. Ils
sortiront à la bretelle n°1 de l'échangeur 10 de l'autoroute A25. En haut de bretelle, ils prendront à
gauche une première fois, puis prendront de nouveau à gauche pour emprunter la bretelle n°4 de
l'échangeur 10 de I'A25 en direction de Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
Pour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Nieppe vers Erquinghem-Lys :
Les usagers poursuivront jusqu'au giratoire où ils effectueront un demi-tour. Ils emprunteront ensuite la
bretelle n°3 de l'échangeur 9 de l'A25 en direction de Dunkerque. Ils sortiront a la bretelle n°1 de
l'échangeur 10 de l'autoroute A25. En haut de bretelle, ils prendront à gauche une première fois, puis
prendront de nouveau à gauche pour emprunter la bretelle n°4 de l'échangeur 10 de l'A25 en direction
de Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
Phase 2:
Sens Lille-Dunkerque
° Fermeture des bretelles d'insertion n°2 et n°3 de l'échangeur 9 de l'A25
Pour palier à ces fermetures, une déviation sera mise en place et consiste à :
Pour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Erquinghem-Lys vers Nieppe :
Les usagers poursuivront jusqu'au giratoire où ils effectueront un demi-tour. Ils emprunteront ensuite la bretelle
n°7 de l'échangeur 9 de I'A25 en direction de Lille. Ils sortiront à la bretelle n°5 de l'échangeur 8 de l'autoroute
A25. Au premier giratoire situé en haut de bretelle, ils prendront la troisième sortie. Au second giratoire, ils
prendront la troisième sortie pour emprunter la bretelle n°3 de l'échangeur 8 de l'A25 en direction de
Dunkerque afin de retrouver leur itinéraire initial.
Pour les usagers circulant sur la D945 dans le sens Nieppe vers Erquinghem-Lys :
Les usagers emprunteront la bretelle n°7 de l'échangeur 9 de I'A25 en direction de Lille. Ils sortiront à la bretelle
n°5 de l'échangeur 8 de l'autoroute A25. Au premier giratoire situé en haut de bretelle, ils prendront la
troisième sortie. Au second giratoire, ils prendront la troisième sortie pour emprunter la bretelle n°3 de
l'échangeur 8 de l'A25 en direction de Dunkerque afin de retrouver leur itinéraire initial.
Sens Dunkerque-Lille
° Fermeture des bretelles de sortie n°4 et n°5 de l'échangeur 9 de l'A25
Pour palier à ces fermetures, une déviation sera mise en place et consiste à :
Les usagers sont invités à poursuivre sur l'A25 en direction de Lille, sortiront à la bretelle n°5 de l'échangeur n°8
de l'autoroute A25. Au premier giratoire situé en haut de bretelle, ils prendront la troisième sortie. Au second
giratoire, ils prendront la troisième sortie pour emprunter la bretelle n°3 de l'échangeur 8 de l'A25 en direction
de Dunkerque. Ils emprunteront ensuite la bretelle n°1 de l'échangeur 9 de l'A25 afin de retrouver leur itinéraire
initial.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être inférieure à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
www.cohesion-territoires.gouv.fr

La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par l'entreprise SATELEC.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par le CEI de Lille Ouest (phase 1) et le CEI de Steenvorde (phase 2).
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 6:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Sous-Préfet de Lille,
. le Directeur de Cabinet, sous-préfet de Lille,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M
ML<<<<<<<<<<
. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Lille, le 16 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice et par subdélégation,
Le Chef du District de Lille
Maxime Signature numérique
MOUTON de Maxime MOUTON
. maxime.mouton
maxime.mout pate: 2024.10.16
on 09:15:17 +02'00'
www.cohesion-territoires.gouv.fr

PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24 – 442N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A16 dans les de ux sens de circulation
Fermeture d'axe du PR 118+200 au 117+200 dans le sens Belgique vers Calais
Neutralisation de la voie de droite du PR 110+700 au 117+200 dans le sens Calais vers B elgique
Fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°54 dans le sens Calai s vers Belgique
Travaux de réhabilitation de ligne RTE 90 000 volts
Communes de Craywick à Dunkerque
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 4 32-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser vices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand Gau me, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Rout es Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relat if à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 02 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'ann ée 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordin ation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu la demande par laquelle M. le Chef du District du Littoral de la DIR Nord fait connaître qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur l'A16 :
du PR 110+700 au 117+200, et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°54, dans le sens
Calais vers Belgique,
du PR 118+200 au 117+200 dans le sens Belgique vers Calais,
pour permettre la réalisation des travaux de réhabilitation de ligne RTE 90 000 volts,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Dépar tement du Nord,
Vu l'information à M. le Responsable de la Zone Commerciale de Grande-Synthe,
Vu l'information à M. le Maire de Grande-Synthe,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dé roulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16 :
du PR 110+700 au 117+200, et dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°54, dans le sens
Calais vers Belgique,
du PR 118+200 au 117+200 dans le sens Belgique vers Calais,
durant les nuits du lundi 21 octobre 2024, 21h30, au mardi 22 octobre 2024, 0 6h00 , afin de permettre
la mise en place de la protection passe câbles, et du mercredi 06 novembre 2024, 21h30, au jeudi 07
novembre 2024, 06h00 , afin de permettre la dépose des matériels de protection, de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Selon les aléas techniques et météorologiques, les travaux pou rront être reportés durant la période du
mardi 22 octobre 2024 au vendredi 08 novembre 2024, de nuit entre 21h30 et 06h00 .
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et l a dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :
la neutralisation de la voie de droite par FLR, entre les PR 110+7 00 et 117+200 selon les schémas
type F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers fixe s) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire – routes à chaussées sépa rées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130 km/h, 300  mètres pour les
routes dont la vitesse autorisée est de 110 km/h, 200 mètres pour les route s dont la vitesse
autorisée est de 90 km/h,
la fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°54 :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise e n place et consiste à prendre la bretelle
d'insertion de l'échangeur n°54 vers A16 Calais, prendre la bretelle de sortie de l'échangeur
n°53, à l'intersection de la N316 et RD300 prendre la 4 sortie du giratoire et prendre la
bretelle d'insertion de l'échangeur n°53 où les usagers retrouven t l'accès à l'A16 vers Ostende.
Dès 23h50 et jusqu'à la fin de l'opération de traversée de ligne, la mise en place d'un bouchon
mobile à partir de l'échangeur n°53 jusqu'au droit du chantier, interdisa nt tout dépassement du
dispositif.
Dans le sens Belgique vers Calais :
la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 118+200 et 117+350,
la neutralisation de la voie de gauche et de la voie de droit e entre les PR 117+350 et 117+200,
entraînant de fait la fermeture totale d'axe de l'A16 selon le schéma type Cerema F.231.c :
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise e n place et consiste à prendre la bretelle
de sortie de l'échangeur n°54b, prendre la 3 sortie du gir atoire vers A16 Calais Dunkerque,
prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°54 où le s usagers retrouvent l'accès à l'A16
vers Calais.
ARTICLE 3   :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « cour ants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8 partie «  signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise LEBAG.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est char gée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Nord,  et dont copie sera adressée à :
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, sous-préfète de Lille,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Inc endie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
A Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamp
sSignature numérique
de Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2024.10.16
11:29:33 +02'00'
Préfecture du Nord
E 3 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le jeudi 17 octobre 2024 à LILLE Faubourg de Béthune
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité
intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant la mise en place des opérations « place nette » sur l'ensemble du territoire national depuis le mois
de septembre 2023 visant à lutter contre la délinquance dans certains quartiers particulièrement touchés par
l'insécurité et les trafics de drogue ;
Considérant que dans le cadre de l'opération place nette, dans le département du Nord, 1282 individus ont été
interpellés ; 885 030 d'avoirs criminels ont été saisis ; 113 kgs de drogue (cannabis, héroïne et cocaine) et 69
armes ont été saisis ; 18 853 personnes et 11 924 véhicules ont été contrôlés ; 87 véhicules ont été saisis et 143
véhicules ont été mis en fourrière ; 183 commerces ont été contrôlés et 423 infractions ont été relevées ;
Considérant la nécessité de poursuivre et d'amplifier ces actions ciblées ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le secteur de Lille Faubourg de Béthune ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux
criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les
riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité
physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants
dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes
sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver
l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de
cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à
l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de
ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités au secteur de Lille Faubourg de Béthune, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1% La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le jeudi 17
octobre 2024 à Lille Faubourg de Béthune.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le jeudi 17 octobre 2024 de 15h00 à
18h30.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
2/3

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 46 OCT. 2024
e precieur de cabinet
t MERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de voire recours gracieux ou hiérarchique.
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fAnnexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 Tcaméras installées sur des aéronefs le jeudi 17 octobre 2024 à Lille Faubourg de Béthune
Secteur Lille Faubourg de Béthune
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