PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-272
PUBLIÉ LE 15 MAI 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-04-20-00012 - Arrêté portant transfert d□agrément d□un espace
de rencontre (2 pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-04-20-00012
Arrêté portant transfert d□agrément d□un
espace de rencontre
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-20-00012 - Arrêté portant transfert d□agrément d□un espace de rencontre 3
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités









Portant transfert d'agrément d'un espace de rencontre


Le Préfet de la région Ile-de-France
Préfet de Paris
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D.216-7 ;

VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens
entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 par lequel le Préfet de Paris délègue sa signature
à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile de France, en matière administrative ;

VU la décision n° 2023-010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France ;

VU l'Article 1 de la décision n° 2023-010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature à Jean-François
DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de Paris, pour le
département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci-dessous
ainsi celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la direction régionale et
interdépartementale ;

VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association CERAF SOLIDARITES de Paris en
date du 01 juin 2022, approuvant la dissolution de l'Association CERAF SOLIDARITES de Paris en vue de sa
fusion absorption par l'Association CLEF de Meaux ;

VU la demande reçue le 3 mars 2023, présentée par l'Association CLEF – 41 rue de la crèche 77100 Meaux –
en vue d'obtenir le transfert d'agrément de l'espace rencontre dont elle est dorénavant gestionnaire, suite au
traité de fusion en date du 1er juin 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS Ile-de-France,





Article 1
: L'espace de rencontre de l'Association CLEF – sis 232 rue Marcadet 75018 Paris – est agréé à
compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant
être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal de grande instance de Paris. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-20-00012 - Arrêté portant transfert d□agrément d□un espace de rencontre 4

2 Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code de l'action sociale et
des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen
permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent de Paris.

Article 4 : Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et
Monsieur le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de Paris et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis au gestionnaire de l'espace
rencontre.




Fait à Paris, le 20 avril 2023



Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de Paris.


Signé


Jean-François DALVAI


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-20-00012 - Arrêté portant transfert d□agrément d□un espace de rencontre 5