GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-160
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-06-04-00006 - Arrete portant application de l'article L,1311-4 du
code de la sante Publique concernanat le logement sis 84 Avenue de la
liberté - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AK 361 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI juin-août 2025 (4
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-06-04-00006
Arrete portant application de l'article L,1311-4 du
code de la sante Publique concernanat le
logement sis 84 Avenue de la liberté - 97300
CAYENNE Parcelle cadastrale AK 361
Agence Régionale de Santé - R03-2025-06-04-00006 - Arrete portant application de l'article L,1311-4 du code de la sante Publique
concernanat le logement sis 84 Avenue de la liberté - 97300 CAYENNE Parcelle cadastrale AK 361 3
ExPREFETDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité ARRÊTÉJÔ}I%%/QRSIDSP l S(Ç/portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 84Avenue de la Liberté - 97300 CAYENNEParcelle cadastrale : AK 361LE PREFET
Vu le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;Vu le rapport en date du 2 avril 2025 du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 84 Avenue de la Liberté — 97300 CAYENNE actuellementoccupé par Madame BRITO DA SILVA Judith, dont les propriétaires identifiés sont Madame NOGEANTRose et Monsieur NOGEANT Charles Eugène.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1°Madame NOGEANT Rose et Monsieur NOGEANT Charles Eugène ou leurs ayants droits sont mis endemeure d'exécuter, dans un délai de1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesuressuivantes:- _ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, parun professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirectArticle 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, la maire de CAYENNE ou, à défaut, lepréfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3
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Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de |'Etat, Madame la maire de CAYENNE, le directeur général del''agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.À Cayenne, le 83 NN 2025
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire géné services de l'État
Florenc ILBERT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —- 7 rue Schœlcher -BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXuTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv fr
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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20250602 AP FAG drone LCOI juin-août 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-06-04-00007 - 20250602 AP FAG drone LCOI
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrété n° R03-2025-06-04-00007autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les Forcesarmées en Guyane au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L242-1 à L242-8, relatif aux dispositifs decaptation d'images installés sur des aéronefs ;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs audéploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine Poussier, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprèsdu préfet de la Guyane ;Vu le décret du 27 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme Millet, sous-préfet,directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017, relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;Vu la réquisition administrative du 26 décembre 2023 relative à l'engagement des Forces armées enGuyane dans la lutte contre l'orpaillage illégal ;Considérant la persistance de l'orpaillage illégal à un niveau élevé et le développement des traficsassociés sur l'ensemble du territoire de la Guyane, incluant l'espace maritime et terrestre, enparticulier le domaine public fluvial et les zones forestières ;Considérant les troubles à l'ordre et la sécurité publics que l'orpaillage illégal génère ;Considérant la finalité de l'exploitation des images captées par des caméras embarquées sur desaéronefs des Forces armées en Guyane déployées dans le cadre de la lutte contre l''orpaillage illégalpour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, pour maintenir ou rétablirI'ordre public, pour surveiller les flux logistiques, pour entraver les approvisionnements illicites ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefs des forces armées est proportionnéau regard de la finalité poursuivie ;Sur proposition du général commandant les Forces armées en Guyane,
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ARRETEArticle 1 : AutorisationLes Forces armées en Guyane sont autorisées à mettre en œuvre des dispositifs de captation,d'enregistrement et de transmissions d'images au moyen de caméras embarquées sur des aéronefsdans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 2 : FinalitéDans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, le traitement d''images captées par des camérasembarquées à bord d'aéronef servira aux fins de- _ prévention des atteintes générées par l'orpaillage clandestin et ses trafics associés,» maintien et de rétablissement de l'ordre et de la sécurité publics,» — entrave des flux logistiques pour lutter contre les approvisionnements illicites.Article 3 : Exploitation et accès aux informationsLes militaires des forces armées déployés dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégalexploitent et accèdent aux informations. Ils sont Les personnels de la police nationale, de lagendarmerie nationale ou les agents des douanes, individuellement désignés et habilités ainsi queleurs autorités départementales peuvent accéder aux informations.lls sont habilités à procéder à l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédurejudiciaire ou administrative ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie desagents. Le cas échéant, les militaires des Forces armées en Guyane peuvent utiliser les informationspour un signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 ducode de procédure pénale.Article 4 : Conservation des enregistrementsEn application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le temps dutransfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de l'article 40 ducode de procédure pénale. Les données, peuvent être conservées uniquement lorsqu'ellesprésentent un intérêt pédagogique, sous réserve d'anonymisation.Article 5 : SuiviLes Forces armées en Guyane tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du traitementdes données. Chaque semaine, elle le présente à l''EMOPI qui en contrôle la conformité.Article 6 : DuréeCette autorisation est valable pour une durée de 3 mois.Article 7 : Nombre de camérasLes Forces armées en Guyane peuvent mettre en œuvre simultanément 30 caméras dans le cadrede la lutte contre l'orpaillage illégal.Article 8 : Zone d'utilisationCette autorisation vaut pour les espaces suivants :* espace maritime,* domaine public fluvial,» — les zones terrestres indiquées sur les cartes en annexe 1.Article 9 : Modalité de renouvellementEn cas de besoin, soit à échéance de la présente autorisation, soit pour tenir compte d'évolutions,les éléments indiqués en annexe Il sont transmis à l'EMOPI (emopi@guyane.gouv.fr)
Cayenne, le 04 juin 2025 Le spesRréfetdirecteur de cabinet,directeur generalde la régleme;
Jérôme MILLET
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zones terrestres où l'autorisation est valideAnnexe !
d'images au moyen deISSIONn Guyane sont autortrement et la transmenregisfs des Forces armU la captation, I', OULes zones terrestres 4ésignées, sont disés'ees e'ées sur des aéronebarqu'cameras emen vert.
LégendeBassin versantZone de captationd'imagesinterdite
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Annexe Il : information nécessaire au renouvellement ou modification de l'autorisation
Dans le cadre de la procédure de demande de renouvellement de l'autorisation la captation,l'enregistrement et la transmission d'images par les Forces armées en Guyane au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal, les éléments suivantsseront communiqués à la préfecture de Guyane :* Modèles et notices techniques des drones< Durée souhaitée pour le renouvellement* Nombre de caméras utilisées dans le cadre de la LCOI< Zone d'utilisation.Les éléments sont à transmettre à emopi@guyane.gouv.fr.
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