CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2024-267
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-09-10-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (2 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2024-09-09-00003 - Délégation spéciale de signature aux agents du
service recettes non fiscales (3 pages) Page 6
14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09
2024 (3 pages) Page 10
14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 (3 pages) Page 14
14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 (2
pages) Page 18
14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09
2024 (4 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-07-14-00004 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales - promotion du 14 juillet 2024. (1 page) Page 26
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-09-10-00001
Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-10-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
3
e Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté | Service agricoleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DESIGNATION D'UN EXPERT INDÉPENDANT POURPARTICIPERA LA MISSION D'EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LAPROPOSITION DE RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DEL'INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITE NATIONALELE PREFET,
Vu le Code de rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants;Vu linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat endate du 1°" janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados ;Vu la proposition de Madame Julie Renoux, Agri Care Consulting, 4 rue de la Ravine 27120Houlbec Cocherel du 27 août 2024;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérét établie en date du 4 septembre 2024par Madame Julie Renoux;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Madame Julie Renoux, est nommée pour participer en qualité d'experte indépendante à la\ mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléaclimatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de cultureouvrant droit au versement par I'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalesuivant: pertes de récoltes de miel suite au printemps pluvieux et froid 2024.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-10-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
4
ARTICLE 3:Le secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.10 SEP. 2024Pour le Préfetet par délégation,Le directelUr départemental\des territoires et de la merFait à Caen, le
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-09-10-00001 - Arrêté portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale
5
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-09-00003
Délégation spéciale de signature aux agents du
service recettes non fiscales
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - Délégation spéciale de signature aux agents du service
recettes non fiscales 6
Ex { 'REPUBLIQUE |FRANÇAISE " FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALES
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu Ie code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les art|c|es 212 a2217 de son annexe 1V,Vu le livre des procedures flscales et notamment les articles L. 247 et R*, 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publlques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, |Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publlques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Président de la Republique du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade provisoire, dans I'emploi de ditecteur departemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :| M Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux:- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la llmlte de 3 000 € pourles décisions portant remise ou moderatlon- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
1/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - Délégation spéciale de signature aux agents du service
recettes non fiscales 7
Article 2 : Délégation de signature eést donnée à :Madame Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiqueé,à I'effet de signer : |1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pourles décisions portant remise ou modération ; :- dans la limite de 10 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°/ les propositions d'admission en non valeur poùr les dettes inférieures à 10 000 € ;Article 3 : Délégation de signature est donnée à :Madame Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,à l'effet de signer : |1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3 000 € pourles décisions portant remise ou modération ;- dans la limite de 10000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 4 : È)élégation de signature est donnéeà :| Madame Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant;- dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 € ;
Article 5 : Délégation de signature est donnée à : 'Madame Karen PIET-THIEBAULT, coñtrôleuse principale des finances publiques, |à l'effet de signer : |1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant ;- dans la limite de 3 000 € pour les décisions portant remise ou modération de majoration ;-2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 € ; |3°/ les octrois de délais ou de report de paiement pour une durée ne pouvant dépasser 6 mbis, dans lalimite d'un montant de dette de 50 000 €.
2/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - Délégation spéciale de signature aux agents du service
recettes non fiscales 8
Article 6 : Délégation de signature est donnée à :Madame Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mesdames Nathalie BASSET, MarieBICEP, Isabelle BONHEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Francoise OSOUF, AuroreLEMAITRE, Katia BRENAC, Cécile NEDELLEC et Anne HUMEAU, contrôleuses des finances publiques,Messieurs Jean-Christophe MAUDUIT et Guillaume PETIOT, contrôleurs des finances publiques et MonsieurThomas HELLEU, agent administratif, ainsi que Monsieur Pierre BELLAMY, agent contractuel, 'à l'effet de signer :- en matière de gracieux et dans la limite de 500 € les décisions portant remise ou modération demajoration ; '- en matière de délai de paiement : les échéanciers d'une durée ne pouvant dépasser 6 mois dans la limited'un montant de dette de 10 000 €; ' '- en matière de report de paiement: pour une durée ne pouvant dépasser 4 mois, dans la limite d'unmontant de dette de 10 000 €.
Article 7 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Géen, le 9 Septembre 2024Le directeur dédartementäl des Finances publiques,
Brice CANTIN
3/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-09-00003 - Délégation spéciale de signature aux agents du service
recettes non fiscales 9
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-05-00005
DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU
05 09 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09
2024 10
REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE 1 | ; FINANCES PUBLIQUESI,'z'berte'ÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDU CALVADOS
DÉCISION DE DÉLÉGATION GENERALE DE SIGNATUREAU 5 SEPTEMBRE 2024
Le Directeur départemental des Finances publiquesdu Calvados,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction génêrale'des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatlf aux services deconcentres de la directiongénérale des finances publiques;Vu l'arrété du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de Basse Normandie et du département du Calvados; :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures organisation et defonctionnement ans les reglons de l'administration terrltorlale de lEtat et des commissionsadministratives ; :Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant M.Brice CANTIN,administrateur de l'État du grade transitoire, dans I'emploi de directeur départemental desfinances publiques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024 ;
DÉCIDE:Article 1 : délégation générale de signature est donnée à :< M. Jean-François COCHENNEC, administrateur de l'État, responsable du pole gestionpublique ; :Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seulou.concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
1/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09
2024 11
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empéchement de mapart ou de M. COCHENNEC, sans toutefois que le non-empéchement soit opposable aux tiers etsous réserve des délégations spécifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal :e Mme Marie-Josèphe LARIEUX, Administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division du secteur public local, 'e M. Nicolas LEDOUX, Administrateur des finances publiques adJomt responsable de ladivision État,Article 2 : délégation générale de signature est donnéeà :¢ Mme Émilie COUJARD, administratrice de. IEtat responsable du pôle pilotage etressources ; :e M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de.I'État, responsable du pôle des affairesfiscales et foncières ;lls reçoivent mandatde me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, sous réserves des restrictions expressément prévues par laréglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. IIssont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publlcs par les articles 18,19 et 20 dudécret N°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma- part ou de leur responsable de pôle, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable auxtiers et sous réserve des délégations spécifiques relatives aux contentieux et au gracieux fiscal:e M. Stephane BLANCHO, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable dela division des Ressources humaines et de la formation professionnelle,— Mme Magalle BERAST, Administratrice des finances publiques adjointe, Responsable de ladivision du contrôle fiscal, du recouvrement forcé et des professionnels ; '
Article 3 : délégation générale de signature est donnéeà :; e M. Pierre JEANDENAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de ladivision Pilotage, maîtrise de l'activité et action économique.Celui—-ci reçoit mandat de me suppléer dans l''exercice de mes fonctions et de signer, seulou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation., àcondition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que lenon-empêchement soit opposable aux tiers et sous réserve des délégations spécifiquesrelatives aux contentieux et au gracieux fiscal. :
2/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09
2024 12
Article 4 : La présente décision prend effet au 5 septembre 2024. Elle annule et remplace les |délégations précédemment accordées, et sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du Calvados. '
Fait à Caen, le 5 septembre 2024
Le directeur
3/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00005 - DELEGATIONS GENERALES DE SIGNATURE AU 05 09
2024 13
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-05-00004
DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05
09 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 14
Ex | - TREPUBLIQUE | ; ;FRANÇAISE - FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUÈLIQUESDU CALVADOS
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX AGENTS DU PÔLE- PILOTAGE ET RESSOURCES| AU 5 SEPTEMBRE 2024Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le décret n°2008—309 du 3 avril 2008 portant dlsp05|t|ons transitoires relativesà la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services deconcentres de la Direction générale desFinances publiques;Vu l'arrêté du portant création de la direction régionale des finances publiques de Basse-Normandie et dudépartement du Calvados ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptab'le publique,; Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant -diverses mesures organisation et defonctionnement ans les régions de l'administration territoriale de l'État et des commissionsadministratives ;Vu le décret du Président de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de'directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
DÉCIDE:Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions deleur division ou de leur service, à I'exception des actes de gestion portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, qui font l'objet d'une subdélégationspécifique de la responsable du pôle pilotage et ressources, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéea:
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 15
1 -Au titre de la division des ressources humaines et de la formation professionnelle :« M. Stéphane BLANCHO, Administrateur des finances publiques adjoint, Responsable de la divisiondes Ressources humaines et de la formation professionnelle, ;1.1 — Service ressources humaines :e M. Rémy DAISY, Inspecteur des Finances publiques,et Mme Stéphanie SKUTTA, InspectricedesFinances publiques, adjoints au Responsable de la division des Ressources humaines et de laformation professionnelle, à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifsaux affaires de la division ressources humaines et formation professionnelle.e Mmes Sylvanie PAIN et Nadège FABLET-D'HAYER, contrôleuses principales des Finances publiques,Mmes Isabelle BLEVIN, Laurence CUCU, et Viviane RACINE, contrôleuses des Finances publlquesqui reçoivent délégation pour signer les documents suivants:- les documents relatifs au traitement de la paye,- les états de validation des services,- les documents relatifs aux gardes d'enfant et à l'allocation enfant handicapé,- les documents relatifs aux décisions du Conseil médical départemental,- les documents relatifs aux tickets restaurants,- les états d'heures supplementalres- les ordres de missions.1.2 - Service Formation professionnelle /concours :e M. Morand GENEVIEVE, Inspecteur divisionnaire des Finances pubiiques, Mme Christine FABLET,inspectrice des Finances publiques, qui reçoivent délégation pour signer les documents suivants :- les synthèses de stage,- tous documents de préparation aux concours ainsi que les corrigés des « galops d'essai »,- les copies,-les hstes d'assiduité aux épreuves,- les convocatlons programmes et décisions de stages2 - Au titre de la division budget-immobilier-logistique,à :e M. Arnaud MARTIN, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique,e M. Valentin CRUCHON, inspecteur des finances publiques,et Mmes Valérie AVENEL, VirginieNICAISE et Sophie TROUSSIER-CODATO, Inspectrices des Finances publiques, adjoints auresponsable de la division Budget-Immobilier-Logistique, à I'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifs aux affaires de la division Budget-Immobilier-Logistique.e Mmes Céline PACEY et Jennifer MUCHERY, Contrôleuses des Finances publiques, MM. JamalBELFATMI, David ANDRIEUX, Nicolas AUBOYER-TREUILLE, Laurent GOURAIN, contrôleurs desFinances publiques, Mme Marie-Aude MALLE et M Tsiri RAKOTOBEARISOA, agents administratifsdes finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les attestations de service fait.
3 - Au titre de la mission d'assistante de prévention, à :e Mme Frédérique TIXADOR, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer touteconvocation se rapportant à la formation spécialisée du comité social d'administration local, ainsique tout document se rapportant à son périmètre d'activité.
2/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 16
Article 5 : La présente décision, qui annule et remplace les délégations précédemment accordées, serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
| Fait à Caen, le 5 septembre 2024
Le directeur Hépartem des finances publiques,
Brice CANTIN
3/3
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-05-00004 - DELEGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE AUX
AGENTS DU POLE PILOTAGE RESSOURCES AU 05 09 2024 17
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-10-00002
SIP DE BAYEUX - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal au
10 septembre 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 18
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATURE... DU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable responsable du service des impôts des partlcullers de BAYEUX.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 a 217 de son'annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 aÿril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction générale des .finances publlquesVu le decret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à |a gestlon budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ~-Arrête :Article 1°"Délégation de S|gnature est donnée a M. HOUSSARD FIorent Inspecteur adjomt au responsable du servicedes impôts des particuliers de BAYEUX à l'effet de S|gner1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentleux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonciére pour pertes de récolteS'2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et graCIeuses sansllmltatlon de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement quels que soient leurs montants etleurs durées; - 'b) les avis de mise en recouvrement;- c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les- actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) touls actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-apres :
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 19
| HOUSSARD Florent2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignéé ci-après :' MOREAU Frédérique POCHON Nicolas ' GUENON Emmanue3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiqueé de catégorie C désignés ci-après :BAUDOUIN Christine COMBET Dominique EUDE SéverineGRUNY Frédérique _ LECONTE Damien LENTIEUL CarylMASSIEU Clémence RAVIAT Alexis | HELLOCO Philippe
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer u1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; ' * ' '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes -de poursuites et les déclarations de créances ; ' 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des . grade | - Limite Durée Somme maximaleagents . ' des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement. paiement | peut être accordéHOUSSARD Florent Inspecteur ' illimitée ilimitée illimitéeBISSON Christelle Contrôleur 400 € 8 mois 5 000 €CANON Yoann Contrôleur — - 400€ . 8 mois 5 000 €LE DOUARON Sébastien | Contrôleur ' 400 € - 8 mois - 5000 €Elisabeth ROUSSELIN | Agent d'assiette 400 € 8 mois N 5000 €
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du CalvadosA Bayeux, le 10 septembre 2024.Le comptable, respons .lez-du\sewice des impôtsés partiçuliers- —
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-10-00002 - SIP DE BAYEUX - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 10 septembre 2024 20
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2024-09-01-00004
SIP DE VIRE - Délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal et de
recouvrement au 01 09 2024
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 21
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vire (ci-après « SIP »)
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Madame Christe lle GOUGAUX, contrôleur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50000 €, en matière de conten tieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office [ et sans limitation de mont ant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 50000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 22
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Alain DEVAUX Catherine MARIE Nadia MALVAULT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
3°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Claudie MARIE Aurélie PIERRE Pascal ROULLAND
Angélique FRANCOISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 23
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Nadia MALVAULT Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Catherine MARIE Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Alain DEVAUX Contrôleur des
finances publiques
10000 euros 10 mois 8000 euros
Aurélie PIERRE Agent des finances
publiques
2000 euros 10 mois 2000 euros
Pascal ROULLAND Agent des finances
publiques
2000 euros 10 mois 2000 euros
Claudie MARIE Agent des finances
publiques
2000 euros 10 mois 2000 euros
Angélique FRANCOISE Agent des finances
publiques
2000 euros 10 mois 2000 euros
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Manuel KARLE Agent des
finances
publiques
2000 euros 2000 euros 3 mois 2000 euros
Article 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration,les
contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2 et 5 peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 24
—
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados
A Vire, le 1er septembre 2024
Le comptable, responsable du SIP
Marc GOUPIL
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2024-09-01-00004 - SIP DE VIRE - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal et de recouvrement au 01 09 2024 25
Préfecture du Calvados
14-2024-07-14-00004
Médaille d'honneur des sociétés musicales et
chorales - promotion du 14 juillet 2024.
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00004 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - promotion du 14 juillet 2024. 26
MEDAILLE D'HONNEUR DES SOCIETES MUSICALES ET CHORALES
- promotion du 14 juillet 2024 -
L'arrêté de Monsieur le Préfet du Calvados en date du 14 juillet 2024 portant attribution de la
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, au titre de la promotion du 14 juillet
2024, peut être consulté à la Préfecture du Calvados et dans les Sous-Préfectures .
Préfecture du Calvados - 14-2024-07-14-00004 - Médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales - promotion du 14 juillet 2024. 27