PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°142 du 11 juillet 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0565 portant modifcation de l'arrêté 2024-07-
DS-0486 du 09/07/2024 relatif au spectacle pyrotechnique du 14/07/2024 à
Frontignan la Peyrade
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0495 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 13
juillet 2024
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0483 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 10
juillet au 10 août 2024
Arrêté préfectoral n°2024-07-DS-0494 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 16
juillet 2024 dans le périmètre du tracé de la 16è étape du T our de France 2024
dans l'Hérault
PRÉFET VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
A
sets HENOUET Direction territoriale Rhône-Saône
Égalité
Fraternité UTI - canal du Rhône à Sète
Affaire suivie par : VNF / UTI-CRS / Joseph Violli: " om Montpellier, le i 1 JUIL. 2024
Téléphone : 04 90 96 91 37
Mél : uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 4004 .07.P5. 0565
Portant modification de l'arrêté 2024-07-DS-486 du 09/07/2024 relatif au spectacle
pyrotechnique du 14/07/2024 à Frontignan la Peyrade
Le préfet de l'Hérault
VU le code des transports ;
VU le Décret 2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification
des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure
(RGPNI) ;
VU l'arrêté inter préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à
Sète et Petit-Rhône en vigueur (RPPi) ;
VU l'arrêté 2024-07-DS-486 publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault le
09/07/2024 ;
Considérant des erreurs matérielles inscrites sur l'arrêté 2024-07-DS-486 publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault le 09/07/2024 ;
Considérant la nécessité de corriger ces erreurs pour lever toute confusion pour les usagers de la voie
d'eau sur la date du feu d'artifice et son périmètre ;
Considérant la compétence du préfet de département dans le cadre évènementiel précité pour
prendre des mesures temporaires sur la voie d'eau ;
Sur proposition du Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète

ARRÊTE :
Article 1 - MODIFICATIONS :
Le présent arrêté supprime, sans remplacement, de l'arrêté 2024-07-DS-486 publié le 09/07/2024 au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault le visa : « VU l'avis à batellerie annexé au
présent arrêté et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du segment 7118 du canal du
Rhône à Sète ; ».
Les formules de l'article 1 de l'arrêté 2024-07-DS-486 publié, le 09/07/2024, au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault sont supprimées et remplacées en tout point par celles-ci :
« L'organisation d'un spectacle pyrotechnique par la Ville de Frontignan le 14/07/2024 entraine la prise,
par le préfet, des mesures temporaires portées sur l'avis à batellerie annexé au présent arrêté (arrêts de
navigation et interdictions de stationner).
l'organisateur devra prendre toutes les mesures d'interdiction et de sécurité s'appliquant au
stationnement du public sur l'ensemble du linéaire des berges concerné par la manifestation. ».
La page 3, portant avis à batellerie annexé à l'arrêté 2024-07-DS-486 publié le 09/07/2024 au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, est supprimée et remplacée en tout point par l'avis à
batellerie FR/2024/05416 annexé au présent arrêté.
l'est précisé que le présent arrêté n'induit aucune autre modification que celles précitées.
ARTICLE 6 - PUBLICITÉ ET AFFICHAGE :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et diffusé,
dès lors, dans les lignes de Voies Navigables de France par avis à batellerie.
ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR :
Le présent arrêté entre en vigueur dès parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault. .
Le Directeur de Cabinet du préfet, le chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire du canal du Rhône à Sète,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
— —
2/2 VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Direction territoriale Rhône-Saône
2 rue de la Quarantaine — 69231 Lyon cedex 05
T.+33 (0)4 72 56 59 01
www.vol.fr

navigables
de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/05416
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Feux d'artifices
Feu d'artifice de Frontignan
tiré aux abords du carrefour de caramus
à or =Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens ) ae
- le 14/07/2024 de 19:30 a 23:29
o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignan
entre les pk 0.000 (Amont carrefour de Caramus) et pk 0.670 (Amont cabanes de
Caramus)
o Canal du Rhône à Sète.
entre les pk 62.500 (Amont carrefour de Caramus) et pk 63.100 (amont poste
d'attente de Caramus)
Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans les
deux sens )
- le 14/07/2024 de 19:30 à 23:29
o Canal du Rhône à Sète, déviation de Frontignan
entre les pk 0.000 (Amont Carrefour de Caramus) et pk 0.670 (Amont cabanes de
Caramus)
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 62.500 (Amont Carrefour de Caramus) et pk 63.100 (amont poste
d'attente de Caramus)
Commentaire :
En raison du feu d'artifice de Frontignan, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures temporaires précitées.
En cas d'intempéries le 14/07/2024, les présentes mesures temporaires sont reportables en tout point le 15/07/2024,
ceci aux mêmes créneaux horaires.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date limite d'affichage : 1 1 JUIL. 2024
15/07/2024 Date :
Pour le préfet

PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
pts Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 11 JUIL. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.07.DS.0495
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 13 juillet 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 juillets 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser, le 13 juillet 2024, une surveillance aérienne
de reconnaissance préventive aux festivités du 14 juillet dans les quartiers sensibles, notamment des
immeubles et points hauts de Montpellier (quartiers de Figuerolles, de la Mosson, de Montaubérou, du Petit
Bard/Pergolas, de la tour Saint Martin, de la Croix d'Argent et de la mairie), de Béziers (quartiers de Ladevèze
et de Irranget), de Sète (secteur Plagette) et d'Agde (secteur Centre) ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol;
Considérant que les immeubles et les points hauts peuvent servir de lieux propices aux feux d'artifice sauvages
ce qui représentent un danger en matière de sécurité publique dès qu'ils sont manipulés sans précaution et
en matière de tranquilité publique puisqu'ils sont utilisés près des habitations et provoquent des nuisances
sonores importantes ;
Considérant que les festivités du 14 juillet génèrent une forte concentration de population notamment
familiale et touristique en cette période estivale dans les centre-ville de Montpellier, Béziers, Sète et Agde,
rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des
personnes, des commerces et des biens ; que les zones de surveillance visées sont totalement dépourvues de
dispositif de vidéoprotection ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l'ampleur de la:zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre de dissuader les auteurs de tels faits, tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation, est également limitée à la durée des opérations; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;P Pl
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
1/9

Arréte
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, le 13 juillet 2024 de 9h00 à 13h00, en surveillance aérienne des immeubles et points
hauts de Montpellier (quartiers de Figuerolles, de la Mosson, de Montaubérou, du Petit Bard/Pergolas, de la
tour Saint Martin et de la Croix d'Argent), de Béziers (quartiers de Ladevèze et de Irranget), de Sète (secteur
Plagette) et d'Agde (secteur Centre), propices aux feux d'articfices sauvages, avec l'appui des personnels au
sol.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1* est fixé à une caméra embarquée sur un avion appartenant à la police aux frontières.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plan joints en
annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1*.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délesalion
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot ~ 34000 MONTPELLIER
Gans le délai maxima! de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, cu à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
219

GOssoW EI op Insjses

NolsqneuoW ep snajsesSUNS) 110 UN op ouNWIOD

WWebiy,p XI019 €] Op 1n9950S UNTEN IS Ano Ej Op sneyoes

SnTEW ET Sp M9158S

SSRPE Op SUMUUSS

339 Sp suNUOD

Commune d'Agde Secteur Centre

PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
pr Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 91 JUIL. 20%
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.07.DS.0483
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du 10 juillet au 10 août 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 4 juillet 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics
de stupéfiants dans la commune de Montpellier pour la surveillance du' secteur de la place Salengro, du
10 juillet au 10 août 2024 ; |
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses
opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de
points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il
suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'il
'génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de
cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cetté activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant que le secteur place Salengro à Montpellier est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions
et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la
captation d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des
personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en
intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du secteur place Salengro à Montpellier, dans le cadre d'une opération de
police programmée le du 10 juillet au 10 août 2024, chaque jour de 14h00 à 16h00, et avec l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI »
modèle « Mavic 3T ».
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sou-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délé
nte décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de fa présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration.si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/3


PREFET. Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
foie Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 11 JUIL 2904
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.07.DS.0494
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 16 juillet 2024 dans le périmètre du tracé de la 16° étape du Tour de France 2024
dans l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 juillet 2024, formulée par le général commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un.hélicoptére, aux fins d'assurer la protection
du rassemblement de personnes prévu le 16 juillet 2024 dans le département de l'Hérault lors de la 16° étape
du Tour de France 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la trarismission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et.prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5-1 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant, d'une part, que le mardi 16 juillet 2024, le Tour de France cycliste traversera le
département de l'Hérault à l'occasion de la 16° étape ralliant Gruissan (11) à Nimes (30) ; que cette
étape longue de 187,5 km, dont 124 km dans le seul département de l'Hérault (34); que cette
manifestation sportive de renommée mondiale engendrera un rassemblement important de
spectateurs tout au long du tracé ; qu'un important dispositif de sécurité sera déployé. La captation
d'images par hélicoptère sera un complément primordial d'appui des moyens au sol déjà engagés afin
d'anticiper toute menace, avant le passage de la course ;
Considérant en premier lieu que les étapes du Tour de France sont régulièrement perturbées par des
manifestations revendicatives non déclarées ; que le 12 juillet 2022, lors de la 10° étape entre Morzine
et Megève des manifestants bloquaient la course et allumaient des fumigènes ; que le 22 juillet 2022,
lors de la 19° étape dans le département du Gers, des manifestants bloquaient la course en
s'interposant sur l'itinéraire et en allumant des fumigènes ;
Considérant que le 16 juillet 2024 le département de l'Hérault accueillera la 16° étape du Tour de France 2024
qui partira de Gruissan pour arriver à Nîmes ;
1/4

Considérant que la 16° étape du Tour de France 2024 doit rassembler un nombre important de personnes sur
les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir la
protection des personnes et des biens ; que l'utilisation d'aéronef permet d'anticiper toute menace, en
particulier la formation de manifestation à l'encontre de l'évènement ;
Considérant que à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Etat
islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de
sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire jusqu'à nouvel ordre ;
Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le
maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement
de personnes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cet évènement prévu
le 16 juillet.2024, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité en
annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation
est également limitée à la durée nécessaire au survol des 124 km du parcours dans le département et avant le
passage de la course; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via
les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes venues assister à la 16° étape du Tour de France 2024 dans le département de
l'Hérault le 16 juillet 2024 de 11 h 30 à 13 h 00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1* est fixé le 16 mai 2024 à une caméra embarquée. À savoir la caméra MX15i de l'hélicoptère EC135
n°1055 de la SAG de Montpellier.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°'.
Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr).
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
2/4

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et le général commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par di
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de #Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
suivant la notification ou la publication de ia présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé, Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible via le site www telerecours fr
3/4

4/4