PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de BRESSON Hervé pour
un corps-mort (8 pages) Page 3
R02-2024-01-05-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime au nom de KUNTZ
Julian (2 pages) Page 12
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-01-03-00001 - Arrêté Préfectoral BERTE Guy (4 pages) Page 15
2
Direction de la Mer
R02-2023-12-29-00005
arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic maritime au profit de BRESSON Hervé pour la mise en place d'un dispositif de
VU
VUVU
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
mouillage sur le littoral de la commune des TROIS-ILETSLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 01° septembre 2023 par M. BRESSON Hervé;la saisine du maire des Trois-llets consulté par courrier en date du 16 novembre2023;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 04décembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 16 novembre 2023 ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 22novembre 2023 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer en date du 11décembre 2023 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 4
VU linstruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur BRESSON Hervé, domicilié 15, allée des surelles 97229 les Trois-llets, estautorisé à renouveler l'installation d'un corps-mort, sur le plan d'eau de la communedes Trois-llets, au lieu-dit anse à l'Ane, pour amarrer son navire nommé HORUS,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :LATITUDE LONGITUDE14°32.475" N 61°04101"WARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).L'emplacement prévu est situé dans une zone d'herbiers, Un ancrage par ancre à vishélicoidale doit être utilisé.La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29JQ29 01ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d''une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de I'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception etdue à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine 3 avenue du chemin dePresles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 6
ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer |'exécution du présent arrété qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Fort de France, le ? 9 DEC. 2023Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :° M. BRESSON Hervé, bénéficiairee ... M.le directeur régional des finances publiques de la Martiniquee M .le sous-préfet du MarinM. le maire des Trois lletsMme la directrice déléguée du parc naturel marin de la MartiniqueM. le commandant supérieur des forces armées aux AntillesM. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 7
sua||je1095429ys btud e issoduwi 15 à € anpue | no AajepiodijauSiAPj15Juawanbiuf)—'sasnagessauozsap1nsSinaZuodsajinod(+)saradsasajuasay|p$3|Jed(sunionssnosnjd)as|uoj09esasinbjeyqeyunJaananbiwiyrjuauiajas(u032q20q)jarYILe429yjainzeudo|g'JIP433UI:23n0yY/3/gIssod:aunef/apueww0o991JUBWDII0):LISA-INA/NOIAPOINP291N29874JB13SGNSNPUOIZIUO]US39|qissodadeioue1
padA]:|axauuy
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 8
Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
(>>L2z
| Blocde roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 9
bSSDM!DSgy€207®|IInfanbjuniepWA:uonesijesySLITI-SIOYLSIT-SUMUWIOIMLOLVO.k9NSLYCEŸL@10Vseeuuop10079M8HNOSS3H9op31j0.1dneJIOU-SdIOIun1nodounuewOIjqnd
K>A%
uonednaoo0,puoizesuio)nyR¢INDINILYVYIW1343¥d
«s30QVIITd2
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 10
Direction de la Mer - R02-2023-12-29-00005 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de BRESSON Hervé pour un corps-mort 11
Direction de la Mer
R02-2024-01-05-00001
Arrêté portant résiliation de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public
maritime au nom de KUNTZ Julian
Direction de la Mer - R02-2024-01-05-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime au nom de KUNTZ Julian 12
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine publicmaritime sur la commune de SCHOELCHERLE PRÉFETVU le code général de la propriété des personnes publiques et le code du domainede I'Etat dans sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;VU le code de l'environnement notamment son article L. 219-7;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du T1er août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU la demande en date du 02 janvier 2024 de Monsieur KUNTZ Julian qui sollicite larésiliation de l'autorisation d'occupation temporaire n° RO2-2023-01-05-00001 endate du 05 janvier 2023 ;
ARRÊTEARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATIONL'arrêté préfectoral n° RO2-2023-01-05-00001 en date du 05 janvier 2023 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un corps-mortsur le littoral de la commune de Schoelcher au profit de Monsieur KUNTZ Julian estabrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-01-05-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime au nom de KUNTZ Julian 13
ARTICLE 2 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l''enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 05 JAN, 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
r adjointHERVE /'"'SE\.>Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le DirecGuillau
a'à /
K.
Destinataires :e M. KUNTZ Juliane M. le directeur régional des finances publiques de la Martinique,Copiese M. |le maire de la commune de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-01-05-00001 - Arrêté portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime au nom de KUNTZ Julian 14
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-01-03-00001
Arrêté Préfectoral BERTE Guy
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arrêté Préfectoral BERTE Guy 15
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'ÉgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur BERTE Guy, enregistrée en date du 13/09/23, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de OOha 31a 17ca sur la parcelle cadastrée section Nn°583 sise sur la commune de RIVIERE PILOTE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 05/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 12a 40ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence dobservations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu'il résulte de linstruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 33ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section N numéro 583 sise sur la commune deRIVIERE PILOTE.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arrêté Préfectoral BERTE Guy 16
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 03a 33ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé ;2 - Reboisement pour une surface de Oha 03a 33ca ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 15a 46ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 15a 46ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section N n°583 sise sur la commune de RIVIEREPILOTE.Article 5: Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.I sera affiché à la mairie de RIVIERE PILOTE. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mêmedurée.Article 6: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article7: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE PILOTE,le Directeur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arrêté Préfectoral BERTE Guy 17
Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le - 3 JAN, 2024
es n dl e Le Préfet, et par délégationE ORESESY ep Le Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
{ ï/ Jean-Rémi DUPRATVINCENT PFISTER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arrêté Préfectoral BERTE Guy 18
ENREPUBLIQUEFRANÇAISELiberséFraternité
POffice National des ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 19/12/2023par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementBERTE Guy ; Dossier n°75/23 ;RIVIERE PILOTE ; Vignette ;Parcelle N 583LégendeDecision| Défrichement autorisé| Dispense d'autorisation, Défrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF|| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:
2% - 3 JAN, 2004Le Préfet, et par délégatiorÏle Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-01-03-00001 - Arrêté Préfectoral BERTE Guy 19