CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-004
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-12-13-00009 - Arrêté DD16/POS/2024/12-59 en date du 13
décembre 2024 établissant le tableau de la garde départementale
des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er semestre
2025 (2 pages) Page 3
16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU
POTABLE DU SUD CHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA
SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE
CRITEUIL-LA-MAGDELEINE (4 pages) Page 6
16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU
PRELEVEE A LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE
CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE
L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT
D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE (8 pages) Page 11
16-2024-12-12-00003 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU
PRELEVEE A LA SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR
FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LA COMMUNE DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE (8 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-12-18-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection
des majeurs pour le département de la Charente (10 pages) Page 29
2
Agence régionale de la santé
16-2024-12-13-00009
Arrêté DD16/POS/2024/12-59 en date du 13
décembre 2024 établissant le tableau de la
garde départementale des transports sanitaires
terrestres de la Charente pour le 1er semestre
2025
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00009 - Arrêté DD16/POS/2024/12-59 en date du 13
décembre 2024 établissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er
semestre 2025
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL,iberte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine













Le directeur général
de l'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,




VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6311 -1 à L. 6313 -1, R.6312-1 à R.6312 -23 et
R.6312-33 à R.6312-43 ;

VU la loi n°2015 -29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adapta nt les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant
les infirmiers ;

VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé
de Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 modifié relatif au plafond d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R 6312-19 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DD16/PATPS/2022/09 -17 du 26 septembre 2022 portant modification de la garde ambulancière
pour le département de la Charente ;

VU l'arrêté n° DD16/PATPS/2023/01-01 du 16 janvier 2023 fixant le cahier des charges départemental fixant le
cadre et les conditions d'organisation de la garde des transports sanitaires terrestres pour le département de la
Charente ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle -Aquitaine en
date du 30 octobre 2024, publiée au RAA n R75-2024-215 le 4 novembre 2024 ;



Arrêté DD16/POS/2024/12-59 en date du 13 décembre 2024
établissant le tableau de la garde départementale des
transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er
semestre 2025

Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00009 - Arrêté DD16/POS/2024/12-59 en date du 13
décembre 2024 établissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er
semestre 2025
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VU la proposition du président de l'a ssociation des transporteurs sanita ires urgents de la Charente (A.T.S.U.)
en date du 3 décembre 2024 ;

VU la consultation des membres du sous-comité des transports sanitaires de la Charente par courriel le 5
décembre 2024 ;

CONSIDERANT l'organisation de la garde nécessaire à la permanence du transport sanitaire ;


A R R Ê T E :

Article 1er : Le service de garde des transporteurs sanitaires est établi dans le département de la Charente pour
le premier semestre 2025 pour les secteurs de Confolens, Ruffec, Cognac, Grand-Angoulême et Sud-Charente
conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou à l'égard
des tiers de sa publication, de faire l'objet :

- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi
par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, au Samu/centre
15 du centre hospitalier d'Angoulême , au SDIS, à l'ATSU de la Charente et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.


P/Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine,
Par délégations,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00009 - Arrêté DD16/POS/2024/12-59 en date du 13
décembre 2024 établissant le tableau de la garde départementale des transports sanitaires terrestres de la Charente pour le 1er
semestre 2025
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Agence régionale de la santé
16-2024-12-12-00004
ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT
D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE
D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA
SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA
QUALITE DE L'EAU EN PROVENANCE DE LA
SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE
CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD
CHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
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PREFET Agence Régionale de Santé Nouvelle AquitaineDE LA P ;CHARENTE Délégation Départementale de la CharenteDépartement santé environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmettant en demeure le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente d'achever les actionspermettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de I'eau en provenancede la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINELe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1324-1 A ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ; . :Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'AngouIemeVu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jerome HARNOIS, préfet de IaCharente;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 etR1321-38 du Code de la santé publique modifié ; |Vu l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code, de la santé publique et d'information de la Commission Européenne ;Vu l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l''instruction DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesti-cides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusiondes eaux conditionnées;Vu l'avis de I'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) du 8 juin 2007 relatif aux risquessanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pestIC|des dans les eaux destinées à laconsommation humaine;Vu l'avis de l'Afssa du 7 février 2008 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de |'alimentation, de l'environnement et du travail(Anses) du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticidesou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis de l'Anses du 30 janvier 2019 relatif à l'évaluation de la pertinence des métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine;Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique du 25 octobre 2019 relatif au projet d'instruction relativeà la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD
CHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
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Vu l'avis de l'Ansesdu 17 décembre 2019 relatif à la détermination de VMax pour différents pesticideset métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis de l'Anses du 27 août 2020 relatif à la détermination de VMax pour différents pesticides etmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1983 déclarant d'utilité publique des travaux nécessaires à ladérivation par pompage d'eaux souterraines du captage de la « Grand-Font» à CRITEUIL-LA-MAGDELEINE et à la création de périmètres de protection autour de ce captage, pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013200-0011 du 19 juillet 2013 portant autorisation de traiter l'eau prélevéedans le captage de La Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, par décarbonatation,floculation, décantation, filtration et de l'utiliser en vue de la consommation humaine, pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de BAIGNES ;Vu l'arrété préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d''un nouveau syndicat résultant dela fusiondes syndicats intercommunaux, d'alimentation en eau potable du Brossacais, des collines duMontmorélien,de la Font Chaude, de la Font des Abîmes, de la Font du Gour, de la région de Baignes-Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la région d'Edon-Ronsenac, de la région des Essards et dela région de Salles-Lavalette;Vu l'arrété préfectoral n°16-2018-12-12-004 du 12 décembre 2018 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseaux alimentéspar la source de Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour Grand Cognac;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unité de distribution Grand Fontalimentée par la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour le SEP du Sud_ Charente;Vu la note informative et technique constituée par le syndicat d'eau potable du Sud Charente ettransmise le 23 octobre 2024 aux services de la délégation départementale de I'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementale des Territoires à ANGOULÈME ;Vu le courrier du syndicat d'eau potable du Sud Charente du 25 novembre 2024 annonçant ne paspouvoir respecter l'échéance du 12 décembre 2024 pour la résolution de la situation de non-conformité sur la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE concernant laprésence du métabolite de pesticide Déséthyl-déisopropyl atrazine (DEDIA)Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Monsieur le président du syndicat d'eau potable du SudCharente, bénéficiaire, le 09 décembre 2024 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire, le 09 décembre 2024 ;Considérant que le plan d'actions défini dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°16-2018-12-12-004 du 12décembre 2018, portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine pour le paramètre pesticides, n'a pas été mis en œuvre, malgré le renouvellement de ladérogation accordée pour trois ans le 07 octobre 2021;Considérant que les travaux de mise en place d'une unité de traitement aux charbons actifs n'ont pasété menés et que de fait des dépassements des limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine sont toujours constatés sur l'eau distribuée à partir de la source de la GrandFont, située sur la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE ;Considérant que la non réalisation des travaux attendus résulte de l'étude de faisabilité actuellementmenée sur la stratégie d'alimentation en eau potable et sur la sécurisation/substitution de Ia ressourceen eau et de la définition des moyens appropriés pour remédierà la situation;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTE7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00°www.charente.gouv.fr 2/4
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD
CHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
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Article 1°":Le syndicat d'eau potable du Sud Charente, responsable de la production et de la distribution d''eaupotable issue de la source de la Grand Font, située sur la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, estmis en demeure de mettre en œuvre, dans un délai de 3 mois au plus tard à compter de la date denotification du présent arrêté, les actions définies à l'article 2, nécessaires au rétablissement d'unequalité de l'eau conforme aux limites réglementaires.Article 2: .Conformément à son engagement, le syndicat d'eau potable du Sud Charente doit réaliser les travauxconduisant au rétablissement de la conformité des eaux distribuées par la source de la Grand Font,selon les modalités de travaux indiquées dans la note informative et technique constituée par lesyndicat d'eau potable du Sud Charente et transmise le 23 octobre 2024 aux services de la délégationdépartementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementaledes Territoires à ANGOULEME.Article 3 :Durant toute la période de cette mise en demeure, le syndicat d'eau potable du Sud Charente réalise unsuivi renforcé de la qualité des eaux qui s'établit de la façon suivante:- Analyses mensuelles des peSthldeS et notamment du paramètre déséthyl déisopropyl atrazine dans leseaux brutes de la source et dans les eaux traitées ;Les résultats d'analyses de ce suivi renforcé seront systématiquement communiqués à la DélégationDépartementale de Charente de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (DD ARS 16).Article 4 :Toute anomalie ou nouvelle dégradation constatée de la qualité de l'eau en provenance de la source de laGrand Font, située sur la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, fera l'objet d'une informationimmédiate de l'autorité sanitaire, accompagnée du descriptif des mesures correctives mises en œuvrepour la rétablir.Article 5 :Dans un délai de 15 jours suivant sa notification, le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente informe lapopulation concernée des dispositions prévues par le présent arrêté.Article 6 : 'En cas de non-respect des dispositions prévues par cet arrêté, le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charenteest passible des mesures de police et sanctions administratives prévues à l'article L1324-1A du code de la-santé publique (consignation des sommes, exécution d'office des travaux, suspension de la production oude la distribution) et des sanctions pénales prévues aux articles L1324-1 à 4 du même code.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Président du Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE et auxmairies des communes desservies par l'eau provenant de la source de la Grand Font pour affichage etmise à disposition du public pendant une durée minimale d'un (1) mois.Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins un (1) mois.Article 8 :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD
CHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ouhiérarchique auprès du ministre de la Santé et de l'accès au soin dans un délai de deux (2) mois. Cerecours administratif prolonge de deux (2) m0|s les délais mentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R.414-1à R.414-7 du Code de justice administrative, Ies recourscontentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction par voie électronique au moyen deI'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de I'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le présidentdu Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente, Monsieur le Maire de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, les mairesdes communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur le directeur de la SAUR, à Monsieur le président de Grand CognacCommunauté d'Agglomération, à Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité et à Monsieur le directeur régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à BORDEAUX.
n ;Fait à Angoulême, le " 2 DEC. 2524Le Préfet 'Pour le prefet et par délégation,Le sedréfairagénéral®
Jeén/Char! sJOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-12-00004 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD
CHARENTE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE DE LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE
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Agence régionale de la santé
16-2024-12-12-00002
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER
L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE LA GRAND
FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE,
PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE
L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE
DU SUD CHARENTE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE
LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE
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PREFET | Agence Régionale de Santé Nouvelle AquitaineDE LA ' ' p . ;CHARENTE Délégation Départementale de la CharenteLiberté Département santé environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de traiter l'eau prélevée à la source de la Grand Font, communede CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vuede la consommation humainePour le Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre III, titre Il, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 du livre Il, titre 1¢,relatif à I'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-8 à L151-42-1;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code civil et notammentson article 640 ;Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; ' -Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu |le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 etR.1321-38 du Code de la santé publique ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/8
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-12-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE DE
LA GRAND FONT, COMMUNE DE CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LE SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE
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Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 etR.1321-42 du Code de la santé publique;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine ;Vu la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement deseaux destinées à la consommation humaine;Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d eaux destinéesà laconsommation humaine;Vu la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique ;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation de- conformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformité aux listes positives (CLP) ; -Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1983 déclarant d'utilité publique des travaux nécessaires à ladérivation par pompage d'eaux souterraines du captage de la « Grand-Font» à CRITEUIL-LA-MAGDELEINE et à la création de périmètres de protection autour de ce captage, pour le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE ;Vu l'arrété préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesuresà mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°2013200-0011 du 19 juillet 2013 portant autorisation de traiter l'eau prélevéedans le captage de La Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, par décarbonatation,floculation, décantation, filtration et de l'utiliser en vue de la consommation humaine, pour le syndicatintercommunal d allmentatlon en eau potable de BAIGNESVu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant de la fusiondes syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable du Brossacais, des collines duMontmorélien, de la Font Chaude, de la Font des Abîmes, de la Font du Gour, de la région de Baignes-Sainte-Radegonde, de la région de Chalais, de la région d'Edon-Ronsenac, de la région des Essards et dela région de Salles-Lavalette;Vu l'arrété préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie plSClcoledans le département de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-12-12-004du 12 décembre 2018 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseaux alimentéspar la source de Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour Grand Cognac;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unité de distribution Grand Fontalimentée par la source de la Grand Font, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, pour le SEP SudCharente;Vu la délibération du syndicat d'eau potable du Sud Charente du 26 juin 2024 relative à I'avenant n°1sur le contrat de concession de service public du territoire de Baignes Font Chaude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre2019;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5400417 « Vallée du Né et ses principauxaffluents » ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/8
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Vu la note informative et technique constituée par le syndicat d'eau potable du Sud Charente ettransmise le 23 octobre 2024 aux services de la délégation départementale de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine et de la Direction départementaledes territoires à ANGOULEME ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Monsieur le président du syndicat d'eaupotable du Sud Charente, pétitionnaire, le 21 novembre 2024 pour observations ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire, le 25 novembre 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 05 décembre 2024 ;Considérant la démarche logique et transitoire mise en œuvre par le syndicat d'eau potable du SudCharente;Considérant la seconde dérogation accordée par arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 pour une duréede trois ans à compter du 12 décembre 2021 soit jusqu'au 12 décembre 2024;Considérant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualité l'eau distribuée à partir del'installation de production d'eau destinée à la consommation humaine à la source de la Grand Font surla commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE en éliminant les pesticides ;Considérant que la mise en place d'un traitement provisoire s'avère nécessaire pour cette ressourcedans l'attente de l'avancement des études et travaux relatifs à la stratégie d'alimentation en eaupotable et de sécurisation/substitution de la ressource en eau ;Considérant que le projet d'installation d'une unité mobile de traitement des pesticides de la sourcede la Grand Font s'inscrit dans un programme de protection et sécurisation du service d'alimentationen eau potable du syndicat d'eau potable du Sud Charente ;Considérant que l'opératiôn projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Considérant que les intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de l'arrêté ci-après ; |Considérant la complétude et la recevabilité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°': Bénéficiaires de l'autorisationLe syndicat d'eau potable du Sud Charente, maître d'ouvrage, est bénéficiaire de l'autorisation définieà l'article 2 ci-dessous, conformément aux dispositions présentées dans la note informative ettechnique, aux prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et aux conditionsdu présent arrété. Il est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2: Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à traiter I'eau de la source de la Grand Font par l'installation d'une unitémobile de traitement des pesticides composée de deux filtres implantée sur la parcelle cadastréesection ZC n°44, lieu-dit Sur Grande Fontaine, commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, et à distribuercette eau à des fins de consommation humaine.Les coordonnées Lambert 93 de cette unité mobile de traitement des pesticides d'eau potable sont X= 449 739 m et Y = 6 499 682 m.Article 3 : Le traitement7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/8
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3.1. Capacité hydraulique de l'installationL'unité mobile de traitement des pesticides est composée de deux filtres dimensionnée pour traiter undébit horaire nominal de 80 m*/h chacun, soit 160 m°/h.... 3.2. Étapes de la filière de traitementLes étapes de la filière de traitement sont les suivantes:— Alimentation en eau brute par refoulement depuis la source de la Grand Font,— Décarbonatation catalytiqueà la soude,— Filtration sur charbon actif en grains (CAG) dans deux silos mobiles,— Floculation ;— Décantation ;— Filtration sur sable ;— Désinfection au chlore,— Stockage d'eau traitée.Article 4 : Conformité sanitaire 'Les matériaux, les procédés et les produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par leministère de la Santé et de l'accès au soin.Article 5 : Mise en service, sécurisation, suivi et contrôleLe bénéficiaire et |'exploitant de la filière de traitement s'assurent de la conformité de la qualité del'eau avec les exigences sanitaires.5.. Mise en serviceLors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont réalisés sur l'eau brute et l'eautraitée afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'estmise en distribution qu'après validation par l'agence régionale de santé (ARS) de la conformité del'ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service.5.2. Délai de mise en serviceL'unité mobile de traitement des pesticides est mise en service dès que possible.5.3. Protection, suivi et contrôleLe bénéficiaire met en place en lien avec |'exploitant:— tous les dispositifs prévus pour protéger I'ensemble des ouvrages et bâtiments lui appartenantcontre les actes de malveillance (interphone, détection anti-intrusion, contrôle des accès,vidéosurveillance), reliés au dispositif d'astreinte; -— Une mesure et un enregistrement en continu de la turbidité de l'eau brute et traitée ;— Une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée ;— Un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la désinfection del'eau.L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contrôle desinstallations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. Il s''assure régulièrement :— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par un matériel de terrainapproprié ; | |— que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive;— de la qualité des filtres à CAG ;— met en place un suivi au minium trimestriel des pesticides et métabolites identifiés sur laressource, en sortie de filière de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire I'ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant l'exploitation de la filière de traitement et du réseau et notamment :— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;— les entretiens, contrôles de I'ensemble des appareillages et matériels ;— les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eautraitée, le bénéficiaire et I'exploitant stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que sur
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l'eau traitée, de façon à disposer d'un historique et exploiter ces données pour établir des chronlquesd'évolution annuelle, inter-saisonnière, etc. des paramètres.Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécier leur variabilitédans le temps et d'apporter d'éventuels ajustementsLe bénéficiaire et l'exploitant signalentà I'ARS toute modification, toute intervention, tout problemeau niveau du captage, de la filière de traitement et du réseau.Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.Article 6 : Contrôle sanitaire réglementaire6.1. ModalitésLe contrôle sanitaire de l'eau est établi selon le programme annuel défini par la réglementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particulières, de dépassementsdes exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.6.2. Information des usagersL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unepériode déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementationen vigueur.Article 7 : Bilan de fonctionnementAprès au moins six (6) mois de fonctionnement de l'unité mobile de traitement suivant la périoded'essais, le bénéficiaire fournit à l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle filière de traitementcomprenant notamment un descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliquéspour chaque étape du traitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètresmesurés, fréquence des mesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de laprotection des installations, des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution dela ressource, de non-conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santépublique, etc.Au vu de ce document, I'ARS peut proposer un arrété complémentaire au présent arrêté.Article 8 : Le rejet _Chaque filtre mobile à charbon actif en grain (CAG) est lavé 2 fois par mois. Le volume d'eaux salesproduit est de 20 m° à chaque lavage. Les eaux de lavage sont envoyées dans l'ouvrage de décantationexistant sur site à proximité de la station de production d'eau potable de la Grand Font, au moyend'une canalisation à créer en accotement de la voirie revétue existante. En sortie du décanteur, les eauxde lavage sont rejetées gravitairement vers le ruisseau le Collinaud.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement :des dispositifs de traitement et de rejet nécessaires à la protection des milieux aquatiques defaçon à ce que le rejet reste conforme aux valeurs annoncées ci-dessus ;— des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieuaquatique.L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, un registre des interventions effectuées surceux-ci. Ce registre est tenu à la disposition des agents du service chargé de la police de l'eau.Article 9 : Exécution des travauxLe bénéficiaire doit informer le service chargé de la police de l'eau de la DDT de la Charente et lamairie de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr : 5/8
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début des travaux, des dates prévisionnelles de début et de fin de chantier, par tranche de travaux,ainsi que des noms des entreprises retenues pour l'exécution des travaux.
Article 10 : Prescriptions générales relatives à l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étend à I'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.Les travaux seront conduits de maniére à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,— enlever aussitôt après l''achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant étre évacués vers un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : ,— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dansdes fOts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer Ies eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés.Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant prealablement fait l'objet d'unedemande régulière.Les sanitaires mobiles devront être équipés de fosses étanches regullerement vidangées par uneentreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site deseffluents sanitaires, même traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auchantier.Article 11 : RécolementA l'achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation. |Le bénéficiaire transmettra un dossier de récolement à l'ARS et au service en charge de la police del'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'achèvement des travaux.Le dossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.Article 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu de la note informative et technique sans préjudicedes dispositions du présent arrété.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8
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Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments de la note informative et technique doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Codede l''environnement.Article 13 : ApplicationLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarrêté. _Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture et aux services de I'ARS, dès qu'il en a connaissance,les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement. .Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture ou les services de l'ARS, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de I'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 15 : Remise en état des lieuxAprès arrét de l'exploitation des ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remiseen état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature a justifier celui-ci.Article 16 : Contrôle des installations |Les agents de l'ARS et les servicesde l'État chargés d'une mission de contrôle au titre de la police del'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés, dans les.conditions fixées par les Codes de la santé publique et de l'environnement.IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté. _Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par le respectde la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l''administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 19 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE pouraffichage et mise à disposition du public pendant une durée minimale d'un (1) mois.Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins six (6) mois.
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Article 20 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue deBlossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS Cedex :— de la part du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente ouhiérarchique auprès des ministres de la Santé et de l'accès au soin ou de la Transition écologique dansun délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-dessus. _Selon les dispositions des articles R.414-1 à R.414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent étre adressés à la juridiction par voie électronique au moyen deI'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 21 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le présidentdu syndicat d'eau potable du Sud Charente, Monsieur le maire de CRITEUIL-LA-MAGDELEINE, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ledirecteur de la SAUR, Monsieur le président de Grand Cognac Communauté d'Agglomération, àMonsieur le chef du service départemental de l'Office Français dela Biodiversité et à Monsieur ledirecteur régional de l'Agence de l''Eau Adour-Garonne à BORDEAUX. 'Fait a Angouléme, le 1 2 DEC 2034Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Lo secfétaire généralJe harles JOBART
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Agence régionale de la santé
16-2024-12-12-00003
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE TRAITER
L'EAU PRELEVEE A LA SOURCE LES BRUNS,
COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR
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COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
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LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION
HUMAINE POUR LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
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PREFET | Agence Régionale de Santé Nouvelle AquitaineDE LA A ; | ;CHARENTE Délégation Départementale de la CharenteLiberté Département santé environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ'portant autorisation de traiter l'eau prélevée à la source Les Bruns, commune deBARRET, par filtration sur charbon actif et de l'utiliser en vue de la consommation' humainePour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre III, titre Il, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 du livre II, titre 1°,relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et sa partie réglementaire notamment les articles R.214-1 etR.214-32 à R.214-56 relatifs à la nomenclature et aux procédures de déclaration et d'autorisation ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.151-8 à L.151-4211 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code civil et notamment son article 640 ;Vu la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié relatif aux zones de répartition des eaux ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l''action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angouléme ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; . :Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d''utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique ;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'arrété ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R1321-3, R1321-7 etR.1321-38 du Code de la santé publique ;
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LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET, PAR FILTRATION SUR CHARBON ACTIF ET DE L'UTILISER EN VUE DE LA CONSOMMATION
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Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et_ R1321-42 du Code de la santé publique;Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2018 relatif aux matériaux et objets étamés destinés auxinstallations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eaudestinée à la consommation humaine;Vu la circulaire DGS n° 2000/166 du 28 mars 2000 relative aux prodwts et procédés de traitement deseaux destinéesà la consommation humaine;Vu la circulaire DGS/VS4 n° 2000/232 du 27 avril 2000 complétant la circulaire DGS/VS4 n° 99-217 du 12avril 1999 relative aux matériaux utilisés dans les installations fixes de distribution d'eaux destinées à laconsommation humaine;VU la circulaire du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à laconstitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommationhumaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R1321-42 du Code de la santé publique ;Vu la lettre circulaire DGS/EA4 n° 487 du 2 juillet 2008 relative aux matériaux et objets organiquesentrant en contact d'eau destinée à la consommation humaine disposant d'une attestation deconformité sanitaire (ACS) ou d'une preuve de conformité aux listes positives (CLP);Vu l'arrété préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer la' gestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2010 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres deprotection du captage de la source des Bruns sur la commune de BARRET et autorisant l'utilisation deI'eau destinée à la consommation humaine pour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant classement des cours d'eau en catégorie piscicoledans le département de la Charente;Vu l'arrété préfectoral n°16-2018-12-12-007 du 12 décembre 2018 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseau alimentépar les deux puits de Saint Hilaire et la source des Bruns pour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ; ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unité de distribution Barbezieuxalimentée par la source des Bruns, commune de BARRET et les puits de Chez Drouillard, pour lacommune de BARBEZIEUX—SAINT—HILAIREVu la délibération de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE du 25 septembre 2024 relative àl'avenant n°5 sur le contrat de concession de service public BARBEZIEUX eau potable; ' _Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant approuvés le 10 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Charente approuvé le 19 novembre2019;Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR5400417 « Vallée du Né et ses principauxaffluents » ;Vu la note informative et technique constituée par la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ettransmise le 25 octobre 2024 aux services de la délégation départementale de I'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementale des Territoires à ANGOULEME ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à Monsieur le maire de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, pétitionnaire, le 21 novembre 2024 pour observations ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire, le 22 novembre 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 05 décembre 2024;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/8
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Considérant la démarche logique et transitoire mise en ceuvre par la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;Considérant la seconde dérogation accordée par arrété préfectoral du 07 octobre 2021 pour une duréede trois ans à compter du 12 décembre 2021 soit jusqu'au 12 décembre 2024 ;Considérant qu'il convient de rendre conforme aux limites de qualité l'eau distribuée à partir del'installation de production d'eau destinée à la consommation humaine à la source des Bruns sur lacommune de BARRET en éliminant les pesticides ;Considérant que la mise en place d'un traitement provisoire s'avère nécessaire pour cette ressourcedans |'attente de l'avancement des études et travaux relatifs à la stratégie d'alimentation en eaupotable et de sécurisation/substitution de la ressource en eau ;Considérant que le projet d'installation de l'unité mobile de traitement des pesticides des Brunss'inscrit dans Un programme de protection et sécurisation du service d'alimentation en eau potable dela commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Adour-Garonne et leSAGE Charente ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantispar les prescriptions de |'arrété ci-après ;Considérant la complétude et la recevabilité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaires de l'autorisationLa commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, maître d'ouvrage, est bénéficiaire de l'autorisationdéfinie à l'article 2 ci-dessous, conformément aux dispositions présentées dans la note informative ettechnique, aux prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels susvisés et aux conditionsdu présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 2: Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à traiter l'eau de la source des Bruns par l'installation d'une unité mobile detraitement des pesticides implantée sur les parcelles cadastrées section D n° 466 et 467, lieu-dit LesBruns, commune de BARRET, et à distribuer cette eau à des fins de consommation humaine. |Les coordonnées Lambert 93 de cette unité mobile de traitement des pesticides d'eau potable sont X= 451 883 m etY = 6 494 323 m.Article 3 : Le traitement3.1. Capacité hydraulique de l'installationL'unité mobile de traitement des pesticides est dimensionnée pour traiter un débit horaire nominal de80 m°/h.3.2. Étapes de la filière de traitementLes étapes de la filière de traitement sont les suivantes :— Alimentation en eau brute par refoulement depuis la source des Bruns,— Filtration sur charbon actif en grains (CAG) dans un silo mobile,— Désinfection au chlore, '— Stockage d'eau traitée.Article 4 : Conformité sanitaire7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/8
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Les matériaux, les procédés et les produits de traitement installés et utilisés sont autorisés par leministère de la Santé et de l'accès au soin. :Article 5 : Mise en service, sécurisation, suivi et contrôleLe bénéficiaire et I'exploitant de la filière de traitement s'assurent de la conformité de la qualité deI'eau avec les exigences sanitaires. :5.1. Mise en serviceLors de la période d'essais à la mise en service, des prélèvements sont réalisés sur l'eau brute et l'eautraitée afin de s'assurer de l'efficience des équipements de la filière de traitement. L'eau traitée n'estmise en distribution qu'après validation par l'agence régionale de santé (ARS) de la conformité del'ensemble des analyses d'eau de la période de mise en service.5.2. Délai de mise en serviceL'unité mobile de traitement des pesticides est mise en service dès que possible.5.3. Protection, suivi et contrôleLe bénéficiaire met en place en lien avec l'exploitant:— tous les dispositifs prévus pour protéger I'ensemble des ouvrages et bâtiments lui appartenantcontre les actes de malveillance (interphone, détection anti- |ntru5|on contrôle des accès,vidéosurveillance), reliés au dispositif d'astreinte;— Une mesure et un enregistrement en continu de la turbidité de l''eau brute et traitée ;— Une mesure et un enregistrement en continu du chlore sur l'eau traitée ;— Un système de sécurisation et d'alarme permettant d'assurer en permanence la désinfection del'eau.L'exploitant organise la surveillance et assure le bon fonctionnement, l'entretien et le contrôle desinstallations de captage, de traitement, de distribution et de rejet. Il s'assure régulièrement :— de la présence permanente de chlore résiduel dans l'eau traitée, par un matériel de terrainapproprié;— que l'eau n'est ni agressive, ni corrosive ;— de la qualité des filtres à CAG;— met en place un suivi au minium trimestriel des pesticides et metabolltes identifiés sur la- ressource, en sortie de filière de traitement.L'exploitant consigne dans un carnet sanitaire l'ensemble des mesures, interventions, travaux etobservations concernant l'exploitation de la filière de traitement et du réseau et notamment :— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;— les entretiens, contrôles de l'ensemble des appareillages et matériels ;— les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'ARS.Pour améliorer la connaissance sur la ressource et pour garder trace des différentes mesures sur l'eautraitée, le bénéficiaire et I'exploitant stockent toutes les données acquises tant sur l'eau brute que surl''eau traitée, de façon à disposer d'un historique et exploiter ces données pour établir des chroniquesd'évolution annuelle, inter-saisonnière, etc. des paramètres.Cette consignation permet de mettre en place une traçabilité des données, d'apprécier leur varlabllltedans le temps et d'apporter d'éventuels ajustementsLe bénéficiaire et I'exploitant signalentà I'ARS toute modification, toute intervention, tout problèmeau niveau du captage, de la filière de traitement et du réseau.Toute modification notable dans la filière de traitement doit faire l'objet d''une nouvelle autorisation.Article 6 : Contrôle sanitaire réglementaire6.1. ModalitésLe contrôle sanitaire de l'eau est établi selon le programme annuel défini par la réglementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sontà la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée en cas de difficultés particulières, de dépassementsdes exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté, notamment.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/8
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6.2. Information des usagersL'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'ARS, sous la forme de bilan sanitaires de la situation pour unepériode déterminée, sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementationen vigueur.Article 7 : Bilan de fonctionnementAprès au moins six (6) mois de fonctionnement de l'unité mobile de traitement suivant la périoded'essais, le bénéficiaire fournit à l'ARS un bilan de fonctionnement de la nouvelle filière de traitementcomprenant notamment un descriptif précis des ouvrages installés, des taux de traitement appliquéspour chaque étape du traitement, de la métrologie installée (localisation des mesures, paramètresmesurés, fréquence des mesures), de la surveillance analytique mise en place par l'exploitant, de laprotection des installations, des modalités d'information de l'autorité sanitaire en cas de pollution dela ressource, de non-conformités détectées ou de tout incident pouvant avoir un impact sur la santépublique, etc.Au vu de ce document, I'ARS peut proposer un arrêté complementalre au présent arrêté.Article 8 : Le rejetChaque filtre mobile à charbon actif en grain (CAG) est lavé 2 fois par mois. Le volume d'eaux salesproduit est de 20 m* à chaque lavage. Les eaux de lavage sont envoyées dans un bassin de rétention-décantation étanche de 30 m° créé sur site à proximité de la plateforme d'installation des filtres à CAGet équipé en sortie d'un regard de vidange à débit régulé de 6 |/s. Ces eaux de lavage sont rejetéesgravitairement au ruisseau de chez Mathé par l'intermédiaire de la canalisation existante de rejet deseaux des analyseurs de la station de production des Bruns.Toutes les dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges du cours d'eau duruisseau de chez Mathé, assurer le curage des dépôts et limiter leur formation. En outre, ce point dedéversement ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bonfonctionnement :des dispositifs de traitement et de rejet nécessaires à la protection des milieux aquatiques defaçon à ce que le rejet reste conforme aux valeurs annoncées ci-dessus ;des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieuaquatique.L'exploitant tient, dans le cadre de l'entretien des ouvrages, un registre des interventions-effectuées surceux-ci. Ce registre est tenu à la disposition des agents du service chargé de la police de l'eau.Article 9 : Exécution des travauxLe bénéficiaire doit informer le service chargé de la police de I'eau de la DDT de la Charente et lamairie de BARRET, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, desdates prévisionnelles de début et de fin de chantier, par tranche de travaux, ainsi que des noms desentreprises retenues pour l'exécution des travaux.Article 10 : Prescriptions générales relatives à l'organisation des travauxLes dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiensont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire.Cette responsabilité s'étend à l'ensemble des installations et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.Le bénéficiaire est tenu de respecter les valeurs et engagements annoncés dans le dossier de demanded'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrété.
7-9, rue de la préfecture" CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ; 5/8
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Les travaux seront conduits de manièreà écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :— veiller à limiter au maximum la mise en suspension de fines dans les cours d'eau, stocker horsd'atteinte de ceux-ci les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux,— enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, dépôts de matériauxqui pourraient subsister, les déblais devant être évacués vers un site approprié,— stocker les déchets dans des bennes étanches et à l''abri des intempéries.Les remblais en tranchées et tout remblai de plate-forme doivent être effectués avec des matériauxpropres, pour ne causer aucune altération à la qualité de la nappe souterraine.En dehors des plates-formes spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits : _— tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;,— l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se fera dans__ des fOts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Les citernes ou cuves mobiles, utilisées provisoirement durant la phase des travaux, de carburants oude tout autre produit susceptible de polluer les eaux sont stockées sur des dispositifs de rétentiondédiés. |Le brûlage des déchets, y compris déchets verts, est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autoriséà recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée, par broyage sur place par exemple.Pour des raisons de salubrité publique et de préservation des milieux aquatiques, les eaux uséesgénérées par le chantier font l'objet d'une collecte et d'un traitement approprié conforme auxdispositions réglementaires en vigueur, l'installation du dispositif ayant préalablement fait l'objet d'unedemande réguliére. 'Les sanitaires mobiles devront étre équipés de fosses étanches régulièrement vidangées par uneentreprise spécialisée avec dépotage des produits de vidange sur un site approprié ; le rejet sur site des.effluents sanitaires, méme traités, est interdit.A tout moment, les agents chargés de la police de I'eau et des mllleux aquatiques auront libre accès auchantier.Article 11 : RécolementA l''achèvement des travaux, il sera procédé au récolement des ouvrages réalisés dans le cadre de laprésente autorisation.Le bénéficiaire transmettraun dossier de récolement à I'ARS et au service en charge de la police del'eau de la DDT de la Charente, dans un délai de trois (3) mois à compter de I'achévement des travaux.Le dossier de récolement sera constitué de toutes les pièces techniques et graphiques nécessaires à laparfaite connaissance des ouvrages tels qu'ils ont été réalisés et de leur mode de fonctionnement.Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement desdispositifs d'évacuation, de traitement, de régulation et d'obturation.Article 12 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés.et exploités conformément aux plans et contenu de la note informative et technique sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments de la note informative et technique doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du Codede I'environnement.Article 13 : ApplicationLe bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application des dispositions de cetarrêté.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8
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Les dispositions du présent arrété demeurent applicables tant que les ouvrages restent en exploitationdans les conditions fixées par celui-ci.Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfecture et aux services de I'ARS, dès qu'il en a connaissance,les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 duCode de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfecture ou les services de I'ARS, le bénéficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. 'Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de I'aménagement.Article 15 : Remise en état deslieux _ 'Après arrêt de |'exploitationdes ouvrages, l'autorité préfectorale peut faire établir un projet de remiseen état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 16 : Contrôle des installationsLes agents de l'ARS et les services de I'Etat chargés d'une mission de contrôle au titre de la police del'eau et des milieux aquatiques, ont constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés, dans les conditions fixées par les Codes de la santé publique et de l'environnement.lls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations, nécessitée par le respectde la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l''administration prendra les mesures nécessairespour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, toute cause de dommage provenant de son fait, cecisans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.Article 17 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 18 : Autres réglementations ;La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations. -Article 19 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrété est transmise a la mairie de la commune de BARRET pour affichage et mise adisposition du public pendant une durée minimale d'un (1) mois.Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins six (6) mois.Article 20 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue deBlossac — CS 80541 — 86 020 POITIERS Cedex :— de la part du bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification ;— de la part des tiers intéressés dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ouhiérarchique auprès des ministres de la Santé et de l'accès au soin ou de la Transition écologique dansun délai de deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-dessus.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8
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Selon les dispositions des articles R.414-1 à R414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent étre adressés à la juridiction par voie électronique au moyen del'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 21 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de I'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieurle maire deBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, Monsieur le maire de BARRET, sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur de la SAUR, à Monsieur le chefdu service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et à Monsieur le directeur régional deI'Agence de l'Eau Adour-Garonne à BORDEAUX.Fait à Angoulême, le " 2 DEC. 2074Le préfet ePour \eppréfet et par délégation,Le secgétdire généralJe harleg JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/8
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-18-00002
Arrêté fixant la liste de services de tutelles,
préposés d'établissement et mandataires
judiciaires à la protection des majeurs pour le
département de la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-18-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection
des majeurs pour le département de la Charente
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PREFET | Direction départementaleDE LA de I'emploi, du travail, des solidaritésC_HARENTE et de la protection des populations
Fraternité
ARRÊTÉfixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissementet mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le département de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 47411 ;Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 19 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs; : 'Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs arrêté le 6juillet 2020 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine définissant les axes de travail et lesorientations pour 5 ans et fixant le nombre de mandataires judiciaires exerçant à titre individuel pourle département de la Charente.. Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Madame Marilyne MARTINEZ directrice de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ; ' 'Vu |'arrété préfectoral 16-2024-11-04-00004 du 4 novembre 2024 fixantla liste des services de tutelles etmandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente ;Considérant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 portant cessation d'activité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel de M. Damien JEAN faisant suite à sadéclaration du 19 novembre 2024 de cessation de fonctions ;Considérant la déclaration de Monsieur le directeur général du Centre hospitalier de CONFOLENSadressée à M. le préfet de la Charente le 18 novembre 2024 indiquant la cessation d'activité de MmeAnne PIZEL, mandataire judiciaire à la protection des majeurs au sein de la structure intervenue depuisle 15 juillet 2024 pour départ à la retraite à compter du 1" janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations :
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex 'Tél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-18-00002 - Arrêté fixant la liste de services de tutelles, préposés d'établissement et mandataires judiciaires à la protection
des majeurs pour le département de la Charente
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ARRETE
Article 1°: L'arrêté n° 16-2024-11-04-00004 du 4 novembre 2024 sus-visé est abrogé.Article 2 : La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protectiondes majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnementjudiciaire pour le département de la Charente est annexée au présent arrêté.Elle prend en compte les modifications suivantes au regard de l'arrêté cité à l'article1 :Retrait : |- sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :M. Damien JEAN ;- sur la liste des préposés d'établissement :Mme Anne PIZEL au Centre Hospitalier de CONFOLENS.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre du travail, de la santé et des solidarités ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République, aux juges destutelles près le tribunal judiciaire d'Angoulême et le tribunal de proximité de Cognac.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Angoulême, le 1 8 DEC, °77!Pour le préfet et par délégationLa directrice départementale; \\ - &Marilÿne MARTINEZ \\u
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 —- www.charente.gouv.fr 2/2
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