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L'iberte'
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-014
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation sur l'autoroute A7 dans le département de l'Isère (3 pages) Page 3
38-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse sur
les autoroutes A43, A48, A49 et A480 (2 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-23-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
circulation sur l'autoroute A7 dans le
département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de circulation sur l'autoroute A7 dans le
département de l'Isère 3
PREFET
DE L'ISÈRE
L'I'bc' rté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°38-2024-
portant interdiction de circulation
sur l'autoroute A7 dans le département de l'Isère
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1311-3 et R. 1311-7 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis
LAUGIER ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone
modifié ;
Vu l'arrété inter-préfectoral n°2013333-0005 instituant une stratégie d'exploitation
particulière en vallée du Rhône en cas d'évènement impactant l'autoroute A7 entre le
nœud autoroutier de Ternay et la limite de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'avis de Monsieur le commandant de groupement de gendarmerie,
Considérant qu'il est nécessaire, en cas d'événement important impactant l'autoroute
A7, de mettre en œuvre des mesures particulières d'exploitation et de restriction de
circulation en vallée du Rhône afin de permettre l'écoulement optimal du trafic,
d'assurer la sécurité des usagers et de la population, et de faciliter l'intervention des
engins de secours,
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Considérant que les perturbations sur l'autoroute A7 liées au mouvement social du 23
janvier 2024 vont durer au-delà de deux heures,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°" :
Les restrictions de circulation liées à l'événement du 23 janvier 2024 au PK 31.400 à
hauteur de la commune de Saint-Rambert d'Albon (26) impactant l'autoroute A7 sont les
suivantes :
- Interdiction de circulation pour tous les véhicules sur l'autoroute A7 dans les deux sens
de circulation entre la limite entre le département de la Drôme et de l'Isère et
l'échangeur n°12, à l'exception des véhicules de transport de marchandises avec
PTAC>7,5T effectuant le retournement au PK 31.
- fermeture de l'échangeur n°12 dans le sens Sud —- Nord pour tous les véhicules.
Des mesures de filtrage des poids lourds au niveau de l'échangeur n°12 sont mises en
œuvre, à l'appréciation et l'initiative des forces de l'ordre.
Des mesures de stationnement temporaire obligatoire pour les véhicules de transport
de marchandises avec PTAC>7,5T sont mises en œuvre sur l'autoroute A7, à
I'appréciation et l'initiative des forces de l'ordre.
Les restrictions de circulation ne concernent pas les véhicules d'intervention d'urgence
et les véhicules de viabilité du réseau routier.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès sa signature et seront
maintenues jusqu'à un retour à des conditions satisfaisantes de circulation qui seront
appréciées par les forces de l'ordre, en accord avec le gestionnaire de l'autoroute.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Mesdames et Messieurs :
e ... Les secrétaires généraux des préfectures concernées,
e ... Les directeurs de cabinet des préfets concernés,
e Les sous-préfets des arrondissements concernés,
e Les directeurs départementaux des territoires concernés,
e Les directeurs départementaux de la sécurité publique concernés,
e Les commandants de groupements de gendarmerie concernés,
e Le contrôleur général commandant de direction zonale CRS Sud-Est,
e Le chef d'état-major interministériel de zone Sud-Est,
e Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
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e Les chefs de division du CRICR Auvergne-Rhône-Alpes,
e Ledirecteur de la société concessionnaire d'autoroutes ASF,
e Ledirecteur de la direction interdépartementale des routes Centre-Est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée et dont
ampliation sera adressée, en plus des services sus-visés, au directeur du service Gestion
du Réseau Autoroutier de la Direction des Infrastructures et des Transports du Ministère
de l'Écologie, du Développement Durable et de I'Emergiez et aux Présidents des Conseils
Généraux concernés.
Fait à Grenoble, le 23 janvier 2024
Le préfet,
Signé
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-01-23-00001
Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse
sur les autoroutes A43, A48, A49 et A480
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse sur les autoroutes A43, A48, A49
et A480 7
PREFET
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 38-2024-
Portant limitation de vitesse sur les autoroutes A43, A48, A49 et A 480
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la listes des routes à grande circulation ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Louis LAUGIER, en qualité de préfet
de l'lsére ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifiée relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions
du Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 portant approbation du Plan ORSEC de zone modifié ;
Considérant la coupure pour une durée indéterminée de l'autoroute A7 entre Tain |'Hermitage
dans la Drôme (26) et Chanas dans l''Isère (38) dans les deux sens de circulation ce mardi 23
janvier 2024 en raison d'un blocage de l'autoroute par des agriculteurs ;
Considérant l'activation du plan PALOMAR Rhône-Alpes/ Auvergne ce mardi 23 janvier 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la sécurité des usagers, de réglementer la vitesse
de circulation sur les autoroutes A43, A48, A49 et A480 en raison de l'important report de
trafic attendu sur le réseau dû au mouvement social des agriculteurs sur l'autoroute A7 ;
Considérant que la section concernée est située hors agglomération ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Ce mardi 23 janvier 2024 de 16h00 à 20h00, la vitesse de circulation maximale autorisée est
abaissée de vingt (20) kilomètres par heure pour tous les véhicules dans les deux sens de
circulation sur les autoroutes :
- A43 de la barrière de Saint-Quentin-Fallavier à la bifurcation de Coiranne,
- A48 de la bifurcation de Coiranne et jusqu'a la jonction avec l'A480,
- A49 de la bifurcation de Voreppe jusqu'aux limites du département de l'Isère,
- A480 de la jonction avec l'A48 à l'échangeur n°6 sauf sur le tronçon limité à 70 km/h.
Mél : ddt@isere.gouv fi
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse sur les autoroutes A43, A48, A49
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ARTICLE 2
L'information aux usagers est diffusée par radio 107.7, par des messages diffusés par les médias
ainsi que par les panneaux a message variable du gestionnaire routier sur les secteurs
concernés pendant toute la durée de mise en œuvre de cette limitation de vitesse.
ARTICLE 3
Les infractions au présent arrété pourront être constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire I'objet des recours suivants :
» gracieux motivé adressé à M. le Préfet de l'Isère,
» hiérarchique introduit auprés de madame la ministre de la transition écologique et
solidaire,
» contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135
38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit
à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 5
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur du réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la préfète de la zone de défense Sud-Est
Mme la directrice de la direction inter-départementale des routes de zone, direction inter-
départementale des routes Centre-Est
M. le directeur de la DDT de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président de la Fédération départementale du BTP,
M. le président de la Fédération nationale des transporteurs routiers.
À Grenoble, le 23 janvier 2024
Le Préfet,
Signé
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-01-23-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation de vitesse sur les autoroutes A43, A48, A49
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