EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°118 du 26 juin 2025
Secrétariat général commun
Arrêté n°2025-00006 portant organisation des services de la préfecture
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-149 Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des
coquillages du groupe 2 (tellines, couteaux) de la zone 34.33 Bande littorale de
Palavas à l'embouchure du Ponant, suite à une contamination par des toxines
lipophiles (Dinophysis).

ExPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
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2025 00006Arrêté n° portant organisation des services de la préfecture :
Préfet de l'Hérault,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, départements et régions ; :la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela république ;le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les_départements ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, en qualité de préfet de l'Hérault ;le décret du 7 février 2020 relatif à l'organisation des missions des SGCD ;la circulaire du ministère de l'intérieur en date du 8 juillet 2016 relative auxorganisations cibles des préfectures ;l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°2023/00006 en date du 26 juin 2023 ;l'avis favorable émis par le comité social d'administration au cours de sa séancedu 20 juin 2024 ;l'avis favorable émis par le comité social d'administration au cours de sa séancedu 30 janvier 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
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ARRETE:
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU CABINET
Le cabinet du préfet de l'Hérault est composé comme suit :
La direction des sécurités :¢ Bureau de la sécurité intérieure- Section radicalisation et cultes- Section ordre public- Section prévention de la délinquance
° SIDPC:- section planification, exercices et gestion de crise- section prévention- section défense et sécurité numérique¢ Bureau des polices administratives- Section débits de boissons et polices municipales- Section armes- Section permis de conduire et cartes grises¢ Chef de cabinet+ Coordinateur sécurité routière° Garage
° Le service de la communication interministérielle
ARTICLE 2 : ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL
Le secrétariat général est composé comme suit :
La direction des étrangers et de la naturalisation est composée comme suit :+ Bureau de Il'admission au séjour .- section du séjour A- section du séjour B- section des démarches simple et de la logistique- section de l'admission exceptionnelle au séjour_- pôle séjour Béziers
¢ __ Plate-forme interdépartementale de la naturalisation- section 1: secteur Hérault, Lozère- section 2 : secteur Aude, Gard, Pyrénées-Orientales* Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux- section asile avec guichet unique d'accueil des demandeurs(préfecture/OFII)- section éloignement2/4
d'asile

- section contentieux
La direction des relations avec les collectivités locales est composée comme suit :¢ Bureau des finances locales _* Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité¢ Bureau de l'environnement+ __ Pôle juridique interministériel :* Bureau des élections et de la réception des actes soumis au contrôle de légalité
Le centre d'expertise et de ressources des titres est composé comme suit :- section 1&2 : instruction des dossiers CNI-passeports- pôle fraude rattaché au CERT
La mission de coordination interministérielle
Le secrétariat général comporte également :¢ la mission appui au pilotage et à la performance* le service social |* la médecine de prévention* le référent départemental de lutte contre la fraude et RGPD
L'organisation et la répartition des attributions des directions sont précisées dans l'annexejointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : l'arrêté préfectoral n°2023/0006 en date du 26 juin 2023 est abrogé.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le LE juin 105
Véronique MARTIN SAINT LEON
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PREFET.DE L'HÉRAULTEli 2025 00006Annexe à l'arrêté n° en date du LE juin IC2Sportant organisation des services de la préfecture de l'Hérault
Liste des attributions des services
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la sécurité intérieure :
- Section radicalisation et cultes*Radicalisation :Préparer et participer au GED (groupe d'évaluation départementale)Cellule de suivi : prévenir, sensibiliser et former |Suivre la radicalisation religieuse (suivi quotidien, hebdomadaire et mensuel) en lienavec les services anti-terroristes (UCLAT et EMOPT)Animer et suivre la réunion mensuelle de suivi individuel des personnes radicaliséesEn lien avec le chef de bureau et l'adjoint : Suivre les cultes (élections du CRCM, Aid,instance de dialogue), laïcitéGLTDAlimenter et exploiter le fichier FSPRT (traitement automatisé de données àcaractère personnel)Exploiter les signalements CNAPAR (commission nationale d'assistance et deprévention de la radicalisation)Intelligence économiqueEchanger les informations avec les différents acteurs chargés de suivre ce dispositifSuivre et mettre en œuvre les instructions gouvernementales relatives à la luttecontre la radicalisationProduire les tableaux statistiques, études et analyses relatifs au phénomène dansl'Hérault*Promotion de la laïcité et lutte contre les discriminationsInterfacer les services de l'État dans le département et les partenaires associatifs etinstitutionnels concernés par ce champ dans le cadre du décret du 23 décembre2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publiqueCoordonner les différents dispositifs et mise en œuvre des actions de sensibilisationdans le champ de compétence de la préfecture.Organiser la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

*Lutte contre le séparatisme et la mise en ceuvre de la loi confortant le respect desprincipes républicains. |Suivre avec le chargé de mission radicalisation des associations qui pourraient consti-tuer une menace séparatiste, et lutte contre toute forme d'ingérence étrangère quiviserait à encourager une pratique du culte en rupture avec les principes républicainsou favorisant le renforcement de structures prosélytes islamistes.Mettre en œuvre lu volet cultuel de la loi du 24 août 2021 confortant le respect desprincipes républicains et des relations avec les différents cultes.Organiser chaque année, des Assises territoriales de l'islam de France (ATIF) visant àconsolider la structuration locale du culte musulman et à alimenter le dialogue natio-nal dans le cadre du Forum de l'islam de France (FORIF).
- Section ordre public
Préparer les réunions de sécurité (RSI, grands rassemblements, manifestationssensibles, fétes religieuses...)Dispositifs loi SILTEtats-majors de sécurités (EMS) et GIRSuivre les plans de lutte contre la délinquanceSuivre les statistiques de la délinquanceSuivre les ZSPSuivre les manifestations relatives à l'ordre publicPréparer les matchs de 1ére division de football et suivi des interdictionsadministratives de stadeFêtes votivesGrands rassemblementsManifestationsDemandes de moyens zonaux et nationaux (UFM, RAID, équipe cynophile...)Gens du voyage : suivre les installations illégalesSuivre et coordonner l'évacuation des campements illicites et des squatsCoordonner la sous-commission de sécurité des transports de fondsTransférer les détenusSuivi des contentieux liés aux dégradations lors des manifestations
- Section prévention de la délinquanceOrienter l'emploi des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de ladélinquance - programmer et gérer les créditsInstruire les demandes d'autorisation de système de vidéo-protection et secrétariatde la commission départementale de vidéo-protectionOrienter l'emploi des crédits de la MILDECA (mission interministérielle de luttecontre la drogue et les conduites addictives) - programmer et gérer les crédits

MIVILUDESCODAFCLSPD / CISPDSecrétariat de la sous-commission de sécurité publiqueSuivre les conventions de coordination FSI/PMSuivre les conventions de sécurité avec les différents partenaires (centrescommerciaux, poste, débitant de tabac, hôpitaux...)FAIS |LOI GATEL, hors écoles confessionnellesLutte contre le racisme et la discrimination dans toutes ses dimensions (lutte contrel'homophobie, l'antisémitisme, l'égalité homme-femme...).Référent DILCRAH auprès de la délégation interministérielle chargé de l'appel à pro-jet annuel accordant des subventions aux associations locales qui luttent contre leracisme, l'antisémitisme et la haine anti LGBT+Organisation du CORAH (le comité opérationnel de lutte contre le racisme, l'antisé-mitisme et la haine anti LGBT+ )Habiliter le TIGCDPDPréparer les plans et les bilans relatifs a des problématiques de prévention de ladélinquance
SIDPC :
- section planification, exercices et gestion de crise
Plan VigipiratePlanification -ORSEC et suivi des PCS des communesExercices de sécurité civileGérer la crise : COD/CIPDispositif SAIPDispositif Fr ALERTDispositif SAIVSuivre et agrémenter les associations de sécurité civileSecourisme (Habilitation des associations de formation, BNSSA ; organisation desjury pour la délivrance du certificat de compétences formateur en premiers secourscitoyen (FPSC) et du certificat de compétences formateur en premiers secours enéquipe (FPSE secourisme)Catastrophes naturelles
- section prévention

Gérer les ERPEpreuves sportives et homologation de circuitsCampingsAgrément SSIAPCTSPolice de l'airCommuniquer en prévention et en lien avec le service de la communication
- section défense et sécurité numérique
Référent sûretéConseiller les autorités sur la sécurité des systèmes d'informationGérer les risques, la coordination du traitement des incidents de sécuritéAuditionner et contrôler la bonne application des exigences et des règles prescritesSensibiliser et informer les agents des préfectures et des DDIPiloter les correspondants locaux SSIPlan VigipirateDispositif SAIVHabilitation sécurité défenseGestion sentinelleSuivi de la sûreté du port de Sète :Suivi de la sûreté aéroportuaire
Bureau des polices administratives
- Section débits de boissons et polices municipales
- Police des débits de boissons (suivi des mouvements de licence, contrôle etfermeture des débits de boissons, épiceries, discothèques)- Police des jeux (casinos)- Agrément des formateurs chiens dangereux- Agrément, armement et suivi des polices municipales, convoyeurs de fonds,sociétés de sécurité privée- Attestation de délivrance initiale de permis de chasse- Enquêter sur les agréments et les habilitations- Agréer et habiliter les agents des plateformes portuaires et aéroportuaires—Permis de visite des détenus et des libérations conditionnelles
' - Section armes et explosifs- Instruction des déclarations et autorisations d'acquisition et de détention d'armes- Dessaisissements et inscription des interdictions de détention d'armes au FINIADA- Agréments, autorisations, contrdle et suivi des armuriers

- Instruction des demandes relatives aux explosifs: autorisation, agrément etcertification des artificiers ; instruction des déclarations de feux d'artifices ; contrôledes dépôts d'explosifs et délivrance des certificats d'acquisition d'explosifs
- Section permis de conduire et cartes grises
- Gestion des mesures restrictives des droits a conduire (suspension, restriction al'usage d'un éthylotest antidémarrage (EAD), annulation pour solde de point nul,retrait du permis suite à avis médical et enregistrement des décisions judiciairesimpactant le permis) |- Suivi et accompagnement des usagers dans les démarches de renouvellement desdroits à conduire (suivi de la commission médicale et des médecins et despsychologues agréés pour les visites relatives aux permis de conduire, délivrance descartes de circulation préfectorale pour les professions réglementées soumises à desvisites périodiques (taxis, ambulances, etc.), délivrance des relevés d'informationintégraux des droits à conduire- Instruction, contrôle et suivi des habilitations des professionnels de l'automobile ausystème d'immatriculation des véhicules (SIV)- Réponses aux réquisitions judiciaires et aux interrogations des centres d'expertiseet de ressources titres (CERT) ;
Coordinateur sécurité routiére
Animer la politique locale de sécurité routière (DDTM, CD, Police et Gendarmerienationale) |Elaborer le plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR)Mettre en œuvre, suivre et gérer les crédits du PDASRStatistiques de l'accidentologie : lien avec la DDTM et l'observatoire de la sécuritéroutiére ; recueil, saisie et exploitation des données transmises par la Gendarmerie etla DDSPOrganiser, animer ou participer aux réunions de différents réseaux (IDSR(intervenants départementaux de sécurité routière), CAPCOR (comité d'applicationdu plan de contrôle routier), porteurs de projets...
Chef du cabinetPréparer les visites ministérielles et officiellesSuivre les déplacements des délégations étrangèresPréparer les cérémonies commémorativesSuivre les invitations du Préfet (colloques, réceptions, remise de décoration...)Relations avec l'ONACConseiller sur les usages du protocoleAffaires réservées du préfetSuivre les interventions parlementaires et des élus,

Suivre les interventions sociales (DALO, surendettement, relation avec pôle emploiet les bailleurs sociaux...) .Prévisions électorales (nuançage, estimation, bilan)Gérer les dossiers de demandes de grands ordresRédiger les mémoires de proposition pour les deux grands ordres nationaux (Légiond'honneur et Ordre national du mérite)Gérer les honorariats des maires et adjoints au maireMédailles de la sécurité intérieure, acte de courage et de dévouementMédailles communales et médailles du travail
Huissier
Accueil et guidage des invités du préfetGestion des parapheurs des directions
Garage
Gérer le garage et les véhicules du corps préfectoralConduire les membres du corps préfectoral, des ministres ou des différentesdélégations
SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
Le Service départemental de la communication interministérielle (SDCI) intervientsur la communication globale des services de l'Etat placés sous l'autorité du préfet. Ilassure la coordination interministérielle de la communication, l'information surl'action de l'Etat et son traitement médiatique.
Le SDCI remplit les missions suivantes :+ Proposer et mettre en œuvre les grandes orientations stratégiques decommunication |¢ Assurer les relations avec la presse: répondre aux demandes des journalistes,préparer, rédiger et diffuser les communiqués / dossiers de presse et organiser lesconférences de presse. Réaliser les revues de presse et la veille média« Animer les réseaux sociaux du préfet de l'Hérault (Twitter, Instagram, Facebook)+ Développer et animer le site internet des services de l'Etat (rédiger et actualiserleurs contenus rédactionnels en lien avec les contributeurs présents dans lesdirections)- Préparer et gérer la communication de crise¢ Prendre en charge le volet presse / communication des visites officielles

+ Organiser et assurer la communication et les relations presse lors des soiréesélectorales+ Concevoir et réaliser des supports de communication : contenus graphiques (PAO),photos, tournages et montages de vidéos.+ Impulser, décliner les actions de communication (campagnes, événements,supports/outils)¢ Veiller à la cohérence de la ligne éditoriale des supports de communication+ Coordonner et conseiller les réseaux des correspondants communication. Assurer la communication interne (Com' du jour / réseaux sociaux / site internet)+ Gérér les aspects administratifs et financiers relevant du périmètre du SDCI
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDIRECTION DES ÉTRANGERS et de la NATURALISATION
Bureau de l'admission au séjour:
e Section A et B du séjour(mémes attributions pour les deux sections)Accueillir les usagers aux guichetsInstruire et gérer :- les demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situationrégulière, toutes nationalités, toutes mentions, à l'exception des titres suivants: ,duplicata, changement d'adresse, premier titre de séjour des bénéficiaires de laprotection internationale, document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ;- les titres de voyage pour réfugiés- les prolongations de visas court séjour et des demandes d'avis ou d'enquête despostes consulaires français à l'étrangerRédiger les décisions de refus et de retrait de titres, avec ou sans obligation dequitter le territoire, traiter des recours gracieux et interventions.
e Section des démarches simples et de la logistiqueAccueillir les usagers : filtrer, orienter, renseigner et assurer la tenue des guichets« démarches simples » : remise des titres de séjour, des documents de circulationpour mineurs étrangers, des titres de voyage pour réfugiés ;Traiter les demandes de duplicata, les changements d'adresse et les DCEM ;Instruire Les demandes de regroupement familial ;Répondre aux courriels/courriers de demande de rendez-vous ou de demandes derenseignements ;Assurer les fonctions administratives et logistiques : mise en fabrication des titres,numérisation et archivage, gestion du courrier et des parapheurs, fonctiond'assistant de la directrice.

e Section de l'admission exceptionnelle au séjour .Instruire les demandes d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situationirréguliére .
e Pôle séjour BéziersAccueillir les usagers aux guichetsInstruire et gérer :- les demandes de titres de séjour, quel que soit le motif, des ressortissants étrangersrésidant dans l'arrondissement de Béziers,- les prolongations de visas court séjour et des demandes d'avis ou d'enquête despostes consulaires français à l'étranger ;Rédiger les décisions de refus et de retrait de titres, avec ou sans obligation dequitter le territoire, traiter des recours gracieux et interventions. ;Répondre aux courriels/courriers des usagers ;Assurer les fonctions administratives et logistiques : mise en fabrication des titres,numérisation et archivage, gestion du courrier et des parapheurs ;Les agents du pôle séjour Béziers sont rattachés à la DEN et exercent leurs missionsau sein de la sous-préfecture de Béziers.
Pour les quatre sections et le pôle séjour Béziers, une compétence départementalede traitement sur des « blocs » titres de séjour sera progressivement déclinée, en lienavec les procédures dématérialisées ANEF.
e Lutte contre la fraude interne et externe :Assurer la fonction de correspondant fraude étrangers du référent fraudedépartemental .
e Missions résiduelles :Assurer le secrétariat du délégué du défenseur des droits ;Gérer les déclarations d'option pour le service national des binationauxGérer les demandes d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
e Section asile:Gérer le Guichet Unique d'accueil des demandeurs d'asile (préfecture/OFII) pour lesdépartements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales :- accueillir les demandeurs d'asile, déterminer le type de procédure applicable etdélivrer l'attestation autorisant le demandeur d'asile à se maintenir sur le territoirejusqu'à la fin de la procédure (préfecture).- orienter les demandeurs d'asile primo-arrivants de manière directive etinterdépartementale vers un hébergement (OFII).

Instruire les demandes de premier titre de séjour des bénéficiaires de la protectioninternationale et rédiger les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter leterritoire en cas de rejet du statut de bénéficiaure de la protection internationale .Assurer le dispositif d'appui à l'évaluation des mineurs non accompagnés (AEM).
e Section éloignementMettre en œuvre les procédures d'éloignement (compétence départementale).
e Section contentieuxTraiter le contentieux du séjour des étrangers de l'ensemble de la direction desétrangers et de la naturalisation et de la sous-préfecture de Béziers
Plate-forme interdépartementale de la naturalisation :Recevoir et instruire les dossiers de demandes d'acquisition de la nationalitéfrançaise par décret et par déclaration à raison du mariage, en tant qu'ascendant etfrère ou sœur de français(e) pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault,de la Lozère et des Pyrénées-Orientales (plateforme interdépartementale) :Accueillir les demandeurs pour les entretiens d'assimilation.Formuler les propositions d'avis ou de décision au préfet de départementcompétent concernant la signature des avis favorables pour les demandes denaturalisation par décret ainsi que des décisions défavorables et l'ensemble des avispour les déclarations acquisitives de nationalité .Transmettre les avis signés au Ministre de l'Intérieur pour la décision d'admission à lanationalité française (décret et déclarations).Notifier aux postulants les décisions d'ajournement, d'irrecevabilité et de rejet pourles demandes de naturalisation par décret.Recevoir des décrets et des déclarations de nationalité et les envoyer à la préfecturede département pour remise au postulant ou au déclarant.Organiser les cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française pourl'arrondissement de Montpellier (invitation des élus, constitution et remise du livretd'accueil, restitution des titres de séjour).Gérer les dossiers dans les logiciels PRENAT et NATALI.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des finances locales :
° Concours financiers de l'Etat aux collectivités :Suivre les dotations diverses: DGF (dotation globale de fonctionnement:recensement des données et versement), DGD (dotation générale dedécentralisation), fonds de péréquation, allocations compensatrices relatives à lafiscalité localeattribution des dotations d'équipement: DETR (Dotation de l'équipement desterritoires ruraux), DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local), FNADT, Fondsvert...Suivre les dossiers de catastrophes naturelles
e Contrôle de légalité des actes budgétaires ou a caractère financierSuivre les interventions économique des collectivités. Contrôle des actes concernantles sociétés d'économie mixte locales (SEML), sociétés publiques localesd'aménagement (SPL), et sociétés publiques locales d'aménagement(SPLA). Taxes et participations
e Contrôle budgétaireContrôler les budgets du Conseil départemental, des Communes, et EPCI(Établissements publics de coopération intercommunale - Métropole, Communautésd'Agglomération, Communautés de Communes, syndicats)Contrôler les Budgets annexes signalés et lors de saisines de la chambre régionale descomptesSuivre l'expérimentation du compte financier unique (CFU) et du passage à lamaquette budgétaire M57Suivre les dossiers précontentieux, dont inscription et mandatement d'office desdépenses obligatoires pour : le conseil départemental, la métropole de Montpellieret les communes de Montpellier, Béziers et Sète.Saisir la chambre régionale des comptesSuivre le réseau d'alerte des finances locales et participation au PICA (Pôleinterservices de contrôle administratif)
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :
e Affaires générales de l'administration territorialeEffectuer le secrétariat du PICA, pôle interministériel de contrôle administratif
e Vie institutionnelle et libertés publiques des collectivités territoriales

Suivre la démocratie locale : fonctionnement des assemblées, règlements intérieurs,délégations, mandats locaux, indemnité des élus ;police administrative des élus ;Traiter les interventionsSuivre les noms des communes, limites territoriales,Instruire la création de nouvelles communese Commande publique :marchés publics et contrats publics, contrat deconcession,(ex délégation de service public)Effectuer le contrôle de légalité exercé sur les actes prioritaire de la commandepublique des collectivités de l'arrondissement de Montpellier , Béziers, Lodève dansle cadre de la centralisation du contrôle, ainsi que du département et autrescollectivités de I' HéraultEnregistrer et archiver les actes de commande publiqueContrôler les dossiers priorisés ou signalés par la hiérarchie
e Fonction publique territorialeContrôler la légalité sur les actes relatifs à la fonction publique territoriale descollectivités de l'arrondissement de Montpellier, de Béziers et Lodève, dans le cadrede la centralisation du contrôle, ainsi que du département, et autres collectivitésrelevant du niveau départemental.
e Section de l'intercommunalitéRépondre aux questions spécifiques relevant du strict cadre de l'intercommunalitéAssurer la création, suppression et modification statutaires des EPCI et des syndicatsmixtesAssurer le secrétariat de la commission départementale de coopérationintercommunaleSuivre et mettre en œuvre du schéma départemental de coopérationintercommunale
Bureau de l'environnement :
e Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)Instruire les autorisations, transferts, arrêts des Mines et carrières, des eauxminérales, des Sites et sols pollués.Suivre les instructions administratives pour les Énergies renouvelables : éolienne,solaire, photovoltaïque avec la DREAL la DDTM et la DDPPInstruire les procédures d'autorisation et d'enregistrement ICPE : mises en demeure,arrêtés complémentaires, plaintes, contentieux,Instruire les dossiers d'autorisation et d'enregistrement, contentieux, commissionsde suivi de sites (CSS), décharges non autorisées, pneus usagés, déchets du BTPEnregistrer les déclarations ICPE (télédéclarations)Négocier et courtage des déchets dangereux et non dangereux

e Procédures de participation du public pour la totalité du départementInstruire la concertation préalable: déclaration d'intention, droit d'initiative gestionet suivi des dossiersInstruire la consultation du public: consultation du public des dossiers ICPEenregistrement, mise a disposition du public, consultations par voie électroniqueInstruire les enquêtes publiques dont le préfet est autorité organisatriceautorisation environnementale (IOTA et ICPE), déclaration d'utilité publique,déclaration d'intérêt général, passages à niveaux, domaine public maritime,captages, aménagement portuaire, site classé...
e Déclaration d'utilité publique et expropriation, servitudes d'utilité publique etaménagements fonciersInstruire les dossiers, organisation des enquêtes publiques dont les maîtresd'ouvrage sont les collectivités locales, les EPCI et l'Etat ou ses établissementspublics locaux ;Préparer la décision préfectorale,Suivre les décisions (saisine du juge de l'expropriation, prorogation...)contentieux
e Dossiers a forts enjeux et dossiers structurants (ferroviaires, routiers etautoroutiers, transports...)
e CommissionsAssurer le secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste des. commissaires-enquéteursAssurer le secrétariat, suivi et animation du CODERST (Conseil de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques)Organiser la commission départementale de la nature, paysage et sites : « formationcarriéres »Organiser la commission locale des sites patrimoniaux remarquables
e Agrément et habilitations des associations de protection de l'environnement
Pôle juridique interministériel :Animer le réseau de correspondants des services de l'EtatEffectuer les expertise juridiques et consultationsAssurer la veille juridiqueCoordonner les contentieux de l'Etat dans le département et suivre les procédurescontentieuses relevant de la juridiction administrativeAssurer les relations avec la CADA (Commission d'accès aux documentsadministratifs) et interface avec les services de l'Etat pour la communication desdocuments administratifsRédiger les arrêtés de délégations de signature du Préfet de département

Bureau des élections et de la réception des actes soumis au contrôle de légalité :
Organiser matérielles des électionsSuivi des démissions et de toutes les élections anticipéesOpérations relatives aux estimations |Réceptionner les actes des collectivités,Priorisation des actes de la fonction publique territorialeSuivre la réception réglementaire des documents budgétairesArchiver et constituer les bases de données, thématiques et territorialesSuivre la dématérialisation des actes: suivi des conventions @CTES et gestionadministrative de l'applicationAssurer le contrôle de gestion : recueil des données statistiques de la direction
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES TITRES
Contrôler et valider des demandes de cartes nationales d'identité et passeports pourla région OccitanieDélivrer des passeports temporaires pour l'ensemble du département de l'HéraultRecueillir et remettre des demandes de passeports de mission pour le départementde l'Hérault |Recueillir les demandes de passeports de service pour le département de l'HéraultInscrire les mesures d'opposition à la sortie du territoire national à titreconservatoire pour les enfants mineurs du département de l'HéraultGérer les dispositifs de recueil mobile pour les demandes de cartes nationalesd'identité des personnes à mobilité réduite et les permanences en centrespénitentiaire du département de l'Hérault.
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Participer à la définition de la stratégie territoriale dans les domaines de l'économie,de l'emploi, de l'aménagement des territoires et des politiques sociales ;Veiller à la cohérence de l'action administrative de l'État dans le département etassurer le lien opérationnel avec les chefs de service de l'État, le SGAR et lescollectivités territoriales ;Préparer les dossiers à enjeux (bilatérales, Pré-CAR et CAR...) ;Piloter le suivi des politiques prioritaires du gouvernement ;Définir la feuille de route des services de l'État.
e Mission « Cohésion sociale-Santé » :

Assister le chef de la mission dans le pilotage et l'animation des politiques decohésion sociale ;Évaluer les actions menées dans ce champ par la conception et le suivi de tableauxde bord ;Suivre la politique de la ville en liaison avec la DDETS et les délégués du préfet ;Arrêter, en lien avec les EPCI et les villes de Montpellier et de Lunel, les services del'État et le secrétaire général, les programmations de la dotation politique de la villede Montpellier et Lunel ; |Entretenir des réseaux avec l'ANCT, les délégués du préfet, les collectivitésterritoriales, les associations et les partenaires de la cohésion sociale ;Suivre les dossiers des cités éducatives de Montpellier, Béziers et Lunel ;Assurer le suivi des questions de santé publique en lien avec l'ARS ;Suivre le village de transition de la Rauze ;Préparer les dossiers des pré-CAR et CAR ainsi que les éléments de langage desmembres du corps préfectoral sur les questions de cohésion sociale.
e Mission « développement économique et emploi» :Assurer le suivi du plan de relance ;Assurer le suivi du service public de l'emploi départemental ;Assurer le suivi des entreprises en difficulté en liaison avec la DDFiP et la DDETS ;Assurer le suivi du plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie decrise ;Aider au pilotage et assurer un suivi des dossiers structurants pour l'activitééconomique (tourisme en particulier) et l'emploi en lien étroit avec l'ensemble desservices de l'État concernés ;Préparer les éléments de synthèse nécessaires aux rencontres, visites de terrain ducorps préfectoral ou à la préparation d'actions de communication ;Contribuer à la tutelle des chambres consulaires ;Assurer le suivi de l'aéroport de Montpellier ;Entretenir des contacts réguliers avec les acteurs économiques et les services del'État concernés : DDETS, DDFip, DREAL , DDI, Banque de France.
e Mission « développement des territoires-aménagement »Suivre les infrastructures de transport ferroviaires et routiéres en lien avec lesservices déconcentrés de l'État régionaux et départementaux (LNMP, COM, lignes detramways...)Suivre le CPER ;Assurer le suivi des Contrats de relance et de transition énergétique ;Suivre les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain en lien avec laDDTM ;Déployer et suivre les France services dans le département ;_ Instruire les demandes de volontariat territorial en administration (VTA) ;Suivre les sujets suivants: Aidant connect, Commission locale de cohésionterritoriale (CLCT), Conférence départementale d'investissement du réseau

électrique, Conseillers numériques, EnR (photovoltaique, éoliens, géothermie...),Fabrique des territoires, Manufactures de proximité, Fonds d'amortissement descharges d'électrification (FACE) , Incubateur de territoire, Inclusion numérique, Pacteétat métropole (PEM), Stratégie de cohérence régionale de l'aménagementnumérique (SCORAN) , Schéma départemental d'amélioration de l'accès des servicesau public (SDAASAP) , Téléphonie mobile, Très haut débit ;Suivre les projets enseignement supérieur et recherche ;Préparer les éléments de langage en vue des interventions des membres du corpspréfectoral.
SECRETAIRE GENERAL
SERVICE SOCIAL
e Conseiller et expertiser le domaine sociale Participer à la mise en œuvre de la politique de prévention et d'action socialee Accompagner les agents face aux difficultés d'ordre professionnel et/ou privé(agents de la préfecture, des sous-préfectures, de la police nationale, dutribunal administratif et par convention de la culture)e Participer à l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les servicesdans le cadre de la prévention des risques psycho-sociauxe Participer à titre d'expert aux diverses instances CSA, FS, cellule de veille,CLAS...
MEDECINE DE PREVENTION
e Définir et mettre en œuvre de la politique de prévention |e Suivre en individuel les agents dans le cadre de la médecine deprévention (agents de la préfecture, des sous-préfectures, de la policenationale, du greffe du tribunal administratif de Montpellier et des civils de lagendarmerie)e Participer aux instances de dialogue social : CHSCT et CLASe laborer et actualiser le document unique en liaison avec l'assistant depréventione Lien fonctionnel avec le SGCD pour le suivi des préconisations et des actionsde prévention pour les agents de la préfecture, des sous-préfectures et duSGCD
MISSION APPUI AU PILOTAGE ET A LA PERFORMANCE
e Contrdle de gestione Accompagner les processus LEAN ou équivalentse Piloter la démarche Qualité, de service public +

REFERENT DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Mettre en ceuvre des préconisations contenues dans le guide du référentfraude élaboré par la mission de prévention et de lutte contre la fraudedocumentaire placée auprès du ministère de l'IntérieurÉtablir un diagnostic des risques de fraudesÉlaborer le programme départemental de lutte contre les fraudes à ladélivrance des titres réglementaires prévu par la circulaire du 19 juin 2009 etd'un plan d'action validé par le préfetMettre en place des contrôles internesÉtablir un bilan annuel d'exécutionDévelopper la coopération avec d'autres services administratifs publics ouprivés (forces de l'ordre, mairies, professionnels de l'automobile, organismessociaux...)Représenter les services préfectoraux aux réunions du CODAF (ComitéOpérationnel Départemental Anti-Fraude)RGPD
SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Outre ses missions de sous-préfet en charge du bassin de Thau, le secrétaire généraladjoint est en charge de missions départementales :Accueillir et intégrer les migrants ;Référent pour le plan Littoral 21;Dossiers relatifs aux questions environnementales, aux énergies renouvelableset à la transition énergétique ;Organiser, présider et suivre les avis des CODERST, CDAC et CLASLutter contre la cabanisation ;CERT ;Référent handicap ;France 2023.
A Montpellier, le LG jun (AS
Le Préfet

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Affaire suivie par : UT SETE
Téléphone : 04 99 74 32 05
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
Montpellier, le 26/06/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDPP34 – 25–XIX–149
Portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du
groupe 2 (tellines, couteaux) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à
l'embouchure du Ponant, suite à une contamination par des toxines lipophiles
(Dinophysis).
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la
législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles
relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre II ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement
de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
1 / 3 Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales
interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des
populations ;
VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination du préfet de l'Hérault M. LAUCH
François-Xavier ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant que
directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans ses
fonctions par arrêté du 7 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-506 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection
des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence sur
la salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité et de
surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine
pour le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP34-25-XIX-127 Portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (tellines,
couteaux) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant , suite à une
contamination par des toxines lipophiles (Dinophysis)
VU les résultats du 19/06/2025 et du 26/06/2025 des analyses effectuées par le réseau de
surveillance REPHYTOX N° de dossier 497703 et 514903;
VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence,
Considérant que les deux résultats d'analyses successifs sur des tellines du 19/06/2025 prélevées le
16/06/2025 et du 26/06/2025 prélevées le 23/06/2025 sur la zone conchylicole 34.33 Bande
littorale de Palavas à l'embouchure du ponant montrent un taux de toxines lipophiles (AO)
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g eq AO/kg par le règlement (CE) 853/2004µ ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Levée des r estrictions et abrogation de l'arrêté de restriction temporaire
Sont autorisés à compter de la publication du présent arrêté, la pêche, le ramassage, le transfert,
l'expédition et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du
2/3
groupe 2 (tellines, couteaux) de la zone 34.33 Bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, quelles que soient leurs provenances,
l'eau de mer provenant de la zone 34.33 pendant la période de fermeture de la zone en question.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
L'arrêté préfectoral DDPP34-25-XIX-127 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Communication
Ces dispositions sont publiées sur le portail national d'accès aux zones de production de
coquillages de l'office international de l'Eau. L'information des professionnels est assurée par le
comité régional de la conchyliculture de méditerranée et par le comité régional de la pêche
maritime et de l'élevage marin en Méditerranée.
ARTICLE 3 : Publication et exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie de
l'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur départemental de la protection
des populations de l'Hérault
Yann Louguet
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6
rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr .
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
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34062 MONTPELLIER Cedex 2
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