2026-11-16_RAA_N°73-2026-292-special

Préfecture de la Savoie – 16 novembre 2026

ID 3cea4a6d3b69d5f8412b78cfb6992b72c0ad1ea7e4ddaa15810073b77591c403
Nom 2026-11-16_RAA_N°73-2026-292-special
Administration ID pref73
Administration Préfecture de la Savoie
Date 16 novembre 2026
URL https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56888/448871/file/2026-11-16_RAA_N%C2%B073-2026-292-special.pdf
Date de création du PDF 16 novembre 2026 à 17:06:21
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 16 novembre 2026 à 20:41:54
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-292
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2026
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-11-16-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre
2026
réglementant temporairement le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
(4 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DS Direction des Sécurités
73-2026-11-13-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer
une arme par destination (3 pages) Page 8
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-16-00002
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre
2026
réglementant temporairement le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
3
x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2 et
suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à
risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Vu le décret n°2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins
pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité intérieure et de
l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le
département ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises
dans l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs
communes du département, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journée de grève de la
fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits pré-cités sont depuis
observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;
Considérant en effet que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par
des individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements à Saint-Jean-de-
Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice ont été à nouveau tirés lors de
rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de
celle qui s'est tenue le même jour à Albertville ;
Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant
le lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les
forces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs
reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la
Coordination Étudiante Chambéry ;
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge
de cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de
Chambéry dans l'objectif de l'envahir ;
Considérant qu'un rassemblement spontané de lycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le
samedi 31 octobre 2026 et le samedi 7 novembre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des
containers poubelles sur la chaussée ; que le 17 octobre à Chambéry des dégradations ont été
commises sur la devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de
nombreux commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant également que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 à Chambéry, des groupes d'individus très
virulents dont certains cagoulés et masqués, avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux
forces de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à
Chambéry, des policiers, des gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Considérant que le samedi 7 novembre 2026 à Chambéry, au sein du cortège, la présence d'individus
masqués était relevée ; qu'au passage du cortège à proximité de chantiers, certains individus très
hostiles s'armaient de pavés ; que les forces de l'ordre ont essuyé au cours de l'après-midi des jets de
projectiles ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis
le 29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements
directs avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de
dégradations et de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les
réseaux sociaux qu'il en soit de même dans les prochains jours ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements
constituant des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des
individus isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de
l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'en vue d'éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement,
dont l'utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public, il convient d'en
réglementer respectivement l'usage et le transport sur le territoire de la Savoie du lundi 16 novembre
2026 au lundi 23 novembre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du département de la Savoie, du lundi 16
novembre 2026 à 14h00 jusqu'au lundi 23 novembre 2026 à 10h00 :
- L a détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à l'exception des
personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié susvisé ;
Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de
l'article 1er, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent également pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète d'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, La Colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Savoie et les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 16 novembre 2026
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-16-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-650 du 16 novembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-11-13-00002
Arrêté DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
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x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 et 431-9-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du
département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la journée de grève de la fonction publique ;
Considérant que des actions revendicatives spontanées occasionnant des faits précités sont depuis
observées sur plusieurs territoires du département de la Savoie dans le cadre du mouvement de
contestation des lycées débuté le 29 septembre 2026 ;
Considérant que le jeudi 1 er octobre 2026, les forces de l'ordre ont été prises pour cibles par des
individus, dont certains avaient le visage dissimulé, lors de rassemblements spontanés à Saint-Jean-de-
Maurienne mais aussi à Albertville devant le lycée Jean Moulin, où en plus des tirs de mortiers et des
jets de pavés en direction des policiers, plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, des mortiers d'artifice étaient à nouveau tirés lors de
rassemblements spontanés devant le lycée Louis Armand à Chambéry et le lycée du Granier à La
Ravoire et que plusieurs conteneurs poubelles ont été incendiés au cours de ces manifestations et de
celle qui s'est également tenue le même jour à Albertville ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
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Considérant que mardi 6 octobre 2026 matin, des participants à un rassemblement spontané devant le
lycée Monge à Chambéry ont à nouveau procédé à des jets de divers objets et de mortiers sur les
forces de l'ordre et que ces affrontements avec la police nationale se sont poursuivis à plusieurs
reprises l'après-midi sur Chambéry dans le cadre d'une manifestation déclarée en préfecture par la
Coordination Étudiante Chambéry ;
Considérant que lors de cette même manifestation, les participants n'ont pas emprunté le parcours
prévu dans le centre-ville de Chambéry, déclaré en préfecture et qu'un groupe d'individus, en marge de
cette manifestation, a quitté la déambulation pour se diriger vers la voie rapide urbaine de Chambéry
dans l'objectif de l'envahir ;
Considérant qu'un rassemblement spontané de lycéens vendredi 9 octobre 2026 a donné à nouveau
lieu dans le centre-ville de Chambéry à des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant que des mouvements revendicatifs et contestataires non déclarés se sont tenus
notamment à Chambéry et à Albertville le samedi 17 octobre 2026, le samedi 24 octobre 2026, le
samedi 31 octobre 2026, et le samedi 7 novembre 2026 ;
Considérant qu'au cours de ces rassemblements spontanés, les manifestants ont bloqué à Chambéry
et à Albertville des rues, entraînant des tensions avec les automobilistes et ont incendié des containers
poubelles sur la chaussée ; que le 17 octobre à Chambéry des dégradations ont été commises sur la
devanture du poste de police municipale, sur du mobilier urbain et sur les vitrines de nombreux
commerces qui ont également été victimes de pillages ;
Considérant également que les 17 , 24 et 31 octobre 2026 à Chambéry, des groupes d'individus très
virulents dont certains cagoulés et masqués, avaient pour volonté manifeste de s'en prendre aux forces
de l'ordre par des caillassages et des tirs de mortiers et qu'au cours de ces affrontements à Chambéry,
des policiers, des gendarmes et des manifestants ont été blessés ;
Considérant que le samedi 7 novembre 2026 à Chambéry, au sein du cortège, la présence d'individus
masqués était relevée ; qu'au passage du cortège à proximité de chantiers, certains individus très
hostiles s'armaient de pavés ; que les forces de l'ordre ont essuyé au cours de l'après-midi des jets de
projectiles ;
Considérant par ailleurs lors des rassemblements à Chambéry susvisés, il a été constaté l'utilisation
détournée par certains manifestants d'équipements de protection individuelle et de sport, notamment
des masques et lunettes de ski ou de chantier et des cagoules de déguisement ; que ces objets sont
délibérément utilisés pour faire échec au moyen de dispersion légitime employé par les forces de
l'ordre pour dissiper les attroupements violents, ainsi que pour dissimuler partiellement le visage des
auteurs de dégradations ou de violences faisant ainsi obstacle à leur identification et à l'action des
services de police et de gendarmerie ;
Considérant toutefois qu'eu égard à la configuration géographique du département et à la nature
courante de ces équipements de sport en zone de montagne, l'interdiction prononcée ne saurait être
absolue ; qu'il convient dès lors de réserver les situations où le port ou le transport de ces matériels est
justifié par un motif légitime, professionnel, commercial ou de transit lié à la pratique sportive, afin de
garantir la stricte proportionnalité de la mesure aux nécessités de l'ordre public ;
Considérant que des violences persistantes sont observées dans les manifestations organisées depuis le
29 septembre 2026 ; que systématiquement des tensions apparaissent, voir des affrontements directs
avec les forces de l'ordre à l'aide de tirs de mortiers d'artifice, de feux de poubelle, de dégradations et
de jets de projectiles, et qu'il est à craindre au vu des messages circulant sur les réseaux sociaux qu'il en
soit de même dans les prochains jours ;
Considérant que ces rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant
des troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en
groupes d'armes et d'objets par destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de
l'ordre ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
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Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal sur l'ensemble du département de la Savoie du lundi 16 novembre 2026 au lundi 23 novembre
2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1 : Du lundi 16 novembre 2026 à 10h00 jusqu'au lundi 23 novembre 2026 à 10h00, sur l'ensemble
du département de la Savoie, sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- Le port d'équipements de protection sans motif légitime destiné à mettre en échec toute ou partie
des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Sont notamment visés par cette interdiction : les casques de protection, les masques de protection
faciale ou respiratoire (hors motifs médicaux dûment justifiés) les lunettes de protection de type
tactique ou de sport tout dispositif de blindage ou bouclier artisanal, ainsi que les masques, cagoules
ou tout autre élément de déguisement dissimulant totalement le visage dès lors qu'ils sont utilisés dans
le cadre de rassemblement ou de cortège de nature à troubler l'ordre public.
Cette interdiction ne s'applique pas aux membres des forces de sécurité intérieure et des services
médicaux et de secours dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif
légitime professionnel, médical ou lié à la sécurité routière obligatoire
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, la
directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Chambéry, le 13 novembre 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
Signé : Julien PAILHERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-11-13-00002 - Arrêté DS-BSIRA/2026-649 du 13 novembre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
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