PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-223
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-04-11-00011 - Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48ème
édition du marathon de Paris le dimanche 13 avril 2025

(5 pages) Page 3
75-2025-04-14-00003 - Arrêté_2025-00449 du 14 avril 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans certaines voies du
7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 11 mai 2025
(4
pages) Page 9
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 163
réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre
la réalisation de massifs et réseaux pour la réfection des
mâts d'éclairage sur les Aires Hôtel de l'aéroport de
Paris-Charles de Gaulle,
(3 pages) Page 14
75-2025-04-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025-099 portant
dévoiement temporaire de voies de cheminement mentionnées sur
l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre
2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget

(5 pages) Page 18
75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la
société Astonsky à réaliser des travaux de réfection et
d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de
la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget

(6 pages) Page 24
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-04-08-00013 - Arrêté n° 2025-0162 du 8 avril 2025 portant
agrément départemental au titre de la protection des consommateurs
de l'association
« Union Fédérale des Consommateurs (UFC)
Que Choisir de Paris » (2 pages) Page 31
2
Préfecture de Police
75-2025-04-11-00011
Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 48ème édition du marathon de
Paris le dimanche 13 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-11-00011 - Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48ème édition du marathon de Paris le dimanche 13 avril 2025
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PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48 ème édition du marathon de Paris
le dimanche 13 avril 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 11 avril 2025 formée par l a direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport ainsi
que le secours aux personnes le dimanche 13 avril 2 025 à l'occasion de la 48
ème édition du
marathon de Paris ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours aux personnes ;

Préfecture de Police - 75-2025-04-11-00011 - Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48ème édition du marathon de Paris le dimanche 13 avril 2025
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Considérant que se déroulera le dimanche 13 avril 2 025 à Paris la 48 ème édition du marathon
de Paris ; que 67000 participants sont attendus sur le parco urs qui accueillera également de
nombreux spectateurs à l'occasion de cet événement sportif d'envergure internationale ; qu'il
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public ainsi que d'assurer la sécurité des
rassemblements ; qu'il est nécessaire en outre de réguler les flux de transport sur les axes aux
abords du parcours et d'apporter le secours aux personnes le cas échéant ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E «
urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le di manche 13 avril 2025 de 07h00 à
18h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Préfecture de Police - 75-2025-04-11-00011 - Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48ème édition du marathon de Paris le dimanche 13 avril 2025
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Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-M arne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfectur e de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne, consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 11 avril 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




Préfecture de Police - 75-2025-04-11-00011 - Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48ème édition du marathon de Paris le dimanche 13 avril 2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-00444 du 11 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-04-11-00011 - Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48ème édition du marathon de Paris le dimanche 13 avril 2025
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Préfecture de Police - 75-2025-04-11-00011 - Arrêté n°2025-00444
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 48ème édition du marathon de Paris le dimanche 13 avril 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-14-00003
Arrêté_2025-00449 du 14 avril 2025 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies du 7ème arrondissement de
Paris, à l'occasion de l'organisation des courses
solidaires du Gouverneur Militaire de Paris le 11
mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00003 - Arrêté_2025-00449 du 14 avril 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation des courses solidaires du Gouverneur
Militaire de Paris le 11 mai 2025
9
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CABINET DU PREFET


Paris, le 14 avril 2025
ARRETE N° 2025 - 00449
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris,
à l'occasion de l'organisation des
courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 11 mai 2025

LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 8 avril 2025 ;
Considérant l'organisation des courses solidaires du Gouverneur Militaire de Paris
le 11 mai 2025 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de
circulation et de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des
participants ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 10 mai 2025 à 18h00 au
11 mai 2025 à 20h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 7 ème :
- boulevard de la Tour-Maubourg, entre l'avenue de La Motte-Picquet et l'avenue de
Lowendal ;
- avenue de Lowendal, entre le boulevard de la Tour-Maubourg et l'avenue de
Tourville ;
- avenue de Breteuil, entre la place El Salvador et la place Vauban ;
- boulevard des Invalides, entre le n° 1 et le n° 31 ainsi qu'entre le n° 2 et le n° 6.
Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00003 - Arrêté_2025-00449 du 14 avril 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation des courses solidaires du Gouverneur
Militaire de Paris le 11 mai 2025
10


2

Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 11 mai 2025 de 05h00 à
20h00 dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 7 ème :
- avenue de Tourville, entre le boulevard des Invalides et le boulevard de la Tour-
Maubourg ;
- place Vauban ;
- boulevard des Invalides, entre la rue de Grenelle et la rue de Tourville ;
- rue de Grenelle, dans le sens ouest-est, entre la rue de Constantine et le boulevard
des Invalides ;
- place des Invalides ;
- rue de Grenelle, entre la rue de Constantine et la rue Fabert ;
- rue Fabert, entre la rue de Grenelle et la place Salvador Allende ;
- place Salvador Allende ;
- avenue du Maréchal Gallieni ;
- boulevard de la Tour-Maubourg, la place Salvador Allende et l'avenue de
Lowendal ;
- avenue de Lowendal, entre le boulevard de la Tour-Maubourg et l'avenue de
Tourville ;
- avenue de Breteuil, entre la place Vauban et l'avenue Duquesne.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris. Il sera affiché aux portes de la préfecture de police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00003 - Arrêté_2025-00449 du 14 avril 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation des courses solidaires du Gouverneur
Militaire de Paris le 11 mai 2025
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Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00003 - Arrêté_2025-00449 du 14 avril 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation des courses solidaires du Gouverneur
Militaire de Paris le 11 mai 2025
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ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2025-00449 DU 14 AVRIL 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00003 - Arrêté_2025-00449 du 14 avril 2025 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation dans certaines voies du 7ème arrondissement de Paris, à l'occasion de l'organisation des courses solidaires du Gouverneur
Militaire de Paris le 11 mai 2025
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Préfecture de Police
75-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 - 163 réglementant
temporairement les conditions de circulation
pour permettre
la réalisation de massifs et réseaux pour la
réfection des mâts d'éclairage sur les Aires Hôtel
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 163 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la réalisation de massifs et réseaux pour la réfection des mâts d'éclairage sur les Aires Hôtel de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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Meui } |lal| 'as)ao |umnne)2:

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 163


Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la réalisation de massifs et réseaux pour la réfection des mâts d'éclairage sur les Aires
Hôtel de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;


Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 163 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la réalisation de massifs et réseaux pour la réfection des mâts d'éclairage sur les Aires Hôtel de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
15
2
Vu la demande du groupe ADP, en date du 2 avril 2025 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 10 avril 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre la réalisation de m assifs et réseaux pour la réfection des mâts
d'éclairage des Aires Hôtel de l'aéroport Paris-Cha rles de Gaulle, et pour assurer la sécurité des usa gers
et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux
abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :


Les travaux pour permettre la réalisation de massif s et réseaux pour la réfection des mâts d'éclairage
des Aires Hôtel de l'aéroport Paris-Charles de Gaul le auront lieu, de jour et de nuit, du 5 mai au 31
décembre 2025.

Ils nécessitent la mise en place d'une signalisation temporaire d'empiètement de voie de circulation.

La voie de circulation aux abords des 10 zones de chantier sera réduite d'1,20 m de largeur. Les zones de
chantier seront protégées par des glissières en béton.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 163 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la réalisation de massifs et réseaux pour la réfection des mâts d'éclairage sur les Aires Hôtel de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
16
3
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil

Article 7 :


Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 14 avril 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé



Stéphane DAGUIN





Préfecture de Police - 75-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 - 163 réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la réalisation de massifs et réseaux pour la réfection des mâts d'éclairage sur les Aires Hôtel de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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Préfecture de Police
75-2025-04-08-00012
Arrêté préfectoral n° 2025-099 portant
dévoiement temporaire de voies de
cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de
l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre
2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025-099 portant dévoiement temporaire de voies de
cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-099
portant dévoiement temporaire de voies de cheminement mentionnées sur l'annexe 9
de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de
l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUŇEZ (Laurent), à compter
du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif a ux missions et à l'organisation des services du pré fet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1 963 modifiée sur la signalisation routière ;
Vu l'étude d'impact de sécurité aéroportuaire du 23 septembre 2024 réalisée par l'exploitant
d'aérodrome Paris-Le Bourget ;
Vu le courrier du 20 décembre 2024 d'aéroports de P aris autorisant la société ASTONSKY à réaliser des
travaux d'agrandissement de l'aire Mike en zone dél imitée de la zone de sûreté à accès réglementé
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025-099 portant dévoiement temporaire de voies de
cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Vu la saisine de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord en date du 1
er avril 2025 ;
Vu l'avis du groupement de la gendarmerie des trans ports aériens Nord du 03 avril 2025 ;
Considérant la demande formulée par la société ASTO NSKY de réaliser des travaux réfection et
d'agrandissement de l'aire Mike en zone délimitée d e la zone de sûreté à accès réglementé de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de modifier le tracé de vo ies de cheminement aux abords de la société
ASTONSKY pour permettre la réfection de l'aire Mike de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Considérant la nécessité de limiter l'impact du cha ntier sur l'activité de l'aérodrome et permettre le
maintien d'un axe de circulation pour des raisons de sûreté et de sécurité,

ARRETE

Article 1
Les tronçons de voies de cheminement situés sur le carroyage 89-90 BF du plan de masse de l'aérodrome
de Paris-Le Bourget, figurant sur l'annexe 9 de l'a rrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018
susvisé, sont modifiés conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Le dévoiement des tronçons
de la voie de cheminement s'organise en deux phases :

• du 22/04/2025 au 13/05/2025 : impact sur la circulation par le dévoiement de la voie de
cheminement autour d'une partie de l'aire Mike conformément à l'annexe 1 ;
• du 14/05/2025 au 29/05/2025 : impact sur la circulation par le dévoiement de la voie de
cheminement autour de la seconde partie de l'aire Mike conformément à l'annexe 2 ;

Cette modification amende, le temps des travaux vis és supra, les modalités de circulation sur les deux
tronçons de la voie de cheminement figurant à l'ann exe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28
septembre 2018 susvisé.

La date de fin de chaque phase des travaux peut être modifiée notamment en raison d'intempéries.
Dans ce cas, la société ASTONSKY doit auparavant en informer les services compétents de l'État et
l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget.

Article 2
Pendant toute la durée du chantier de voirie, jour et nuit, la société ASTONSKY s'assure que tous les
moyens de signalisation et d'éclairage sont suffisa nts, en amont et en aval des deux tronçons, afin de
garantir la sécurité des personnes et des véhicules.

De part et d'autre des deux tronçons de la voie de cheminement visés à l'article 1, une signalisation de
limitation de vitesse à 15km/h est installée, jour et nuit, pendant toute la durée du chantier.

La société ASTONSKY s'assure que les moyens de sign alisation et d'éclairages provisoires sont
solidement arrimés au sol et qu'ils sont installés en dehors des servitudes aéronautiques et met en place
un barriérage hermétique autour de l'emprise de chantier sur les deux tronçons.

Le port d'un gilet haute visibilité est obligatoire pour toutes les personnes du chantier en zone délimitée
de la zone de sûreté à accès réglementé.

Article 3
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 6341-36 et suivants du code des transpo rts font l'objet de constats notifiés par les servi ces
compétents de l'État habilités aux personnes physiq ues ou morales concernées et sont transmis au
préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D. 6341-45 et suivants du code des transports ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 du code
des transports, du délégué permanent de cette commission.

Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025-099 portant dévoiement temporaire de voies de
cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Article 4
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile No rd, la lieutenante-colonelle commandant la compagni e
de la gendarmerie des transports aériens de Paris-C harles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des
douanes Paris-Aéroports et le directeur de l'aérodr ome de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police de Paris.

Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif de
Paris sis 7, rue de Jouy à Paris (75004), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'i ntérieur. En cas de rejet explicite ou implicite du
recours administratif, un recours contentieux peut être formé conformément au paragraphe précédent.
Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.



Fait à Roissy, le 8 avril 2025

le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris,

Signé

Stéphane DAGUIN






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cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Annexe 1
de l'arrêté préfectoral n° 2025-099
portant dévoiement temporaire de voies de cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget



Du 22/04 au 13/05




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cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Annexe 2
de l'arrêté préfectoral n° 2025-099
portant dévoiement temporaire de voies de cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget



Du 14/05 au 29/05



Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025-099 portant dévoiement temporaire de voies de
cheminement mentionnées sur l'annexe 9 de l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Préfecture de Police
75-2025-04-08-00011
Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la
société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de
parking Mike en la zone délimitée de la zone de
sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977
95733 ROISSY CEDEX

le-bourget@interieur.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-100
autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de réfection et d'agrandissement
des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
(ZDZSAR) de l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Le préfet délégué,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté
de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des
mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la
sûreté de l'aviation civile ;
Vu Décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008
Vu le code de transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du
préfet de police – M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du Préfet de police – M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'étude d'impact de sécurité aéroportuaire du 23 septembre 2024 réalisée par l'exploitant
d'aérodrome Paris-Le Bourget ;
Vu le courrier du 20 décembre 2024 d'aéroports de Paris autorisant la société Astonsky à réaliser des
travaux d'agrandissement de l'aire Mike en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
de l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis de la direction de l'aviation de la sécurité civile Nord du 07 avril 2025 ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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2 /6
Vu l'avis du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord du 03 avril 2025 ;
Considérant la demande formulée par la société Astonsky de réaliser des travaux d'agrandissement de
l'aire Mike en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de l'aérodrome de
Paris-Le Bourget ;
Considérant la société Eiffage fournisseur connu, maître d'œuvre de la société Astonsky,


ARRÊTE

Article 1 : Création d'un poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF) temporaire

L'accès Z69 figurant à l'annexe 3A de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé
initialement classé comme accès commun temporaire est modifié en poste d'accès routier et
d'inspection-filtrage (PARIF) temporaire jusqu'au 29 mai 2025.

La gestion du poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF) temporaire est assuré par
l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget. Le poste d'accès routier et d'inspection-filtrage (PARIF)
est ouvert de 07h00 à 16h30 selon un planning fourni par la société Eiffage à l'exploitant d'aérodrome,
aux services compétents de L'Etat.

Cette modification amende, le temps des travaux visés supra, le statut de l'accès Z69 figurant à
l'annexe 3A de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé.

La date de fin de chaque phase des travaux peut être modifiée notamment en raison d'intempéries.
Dans ce cas, la société Astonsky doit auparavant en informer les services compétents de l'État et
l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget.

Article 2 : Modalités d'accès à la zone délimité de la zone de sûreté à accès réglementé

2.1. Les personnels du chantier
Les personnels chargés des travaux, détenteurs des autorisations d'accès réglementaires accèdent à la
zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) par le poste d'accès routier et
d'inspection filtrage (PARIF) temporaire visé à l'article 1 du présent arrêté.

Ils sont soumis à un contrôle d'accès et à une inspection-filtrage ainsi que leurs équipements et leurs
effets personnels conformément aux articles 9, 10 et 11 et à l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral
n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé. L'inspection-filtrage des personnes consiste, en l'absence de
portique détecteur de masse métallique, en une palpation systématique.

2.2. Les véhicules
Les véhicules du chantier accèdent à la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
(ZDZSAR) par le poste d'accès routier et d'inspection filtrage (PARIF) temporaire visé à l'article 1 du
présent arrêté.

Ils font l'objet d'un contrôle d'accès et d'une inspection-filtrage conformément aux articles 9-III, 12 et à
l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé.

2.3. Les fournitures d'aéroport
Les fournitures d'aéroport font l'objet d'une inspection-filtrage conformément d'une part, à l'article 28
de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 susvisé relatif aux fournitures d'aéroport et
d'autre part, au programme de sûreté de l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget.

L'inspection filtrage des fournitures d'aéroport sélectionnées rendue difficile par leur nature (enrobé, …)
peut être réalisée conformément à l'article 9.1.7 de la décision (UE) C(2015)8005 du 16 novembre 2015
susvisée.

Les opérations relatives au contrôle d'accès, à l'inspection filtrage des personnes, des véhicules et des
fournitures d'aéroport au poste d'accès routier et d'inspection filtrage (PARIF) temporaire visé à l'article
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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3/6
1 du présent arrêté sont réalisées par des personnels formés et certifiés conformément au point 11.2 du
règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 susvisé, et font l'objet d'un enregistrement aux fins de
traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.

Article 3 : Passage par l'accès Z69

L'ouverture du poste d'accès routier et d'inspection filtrage (PARIF) temporaire visé à l'article 1 du
présent arrêté pour le passage des personnels et des véhicules visés au paragraphe 2., sa fermeture, la
pose et dépose de témoins d'intégrité sur cet accès sont réalisées par un personnel formé et font
l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.

Article 4 : Surveillance du chantier

La zone de chantier visée à l'article 1, fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de
l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Le Bourget pendant les rondes définies dans l'arrêté préfectoral
n° 2018-651 du 28 septembre 2018 susvisé.

Article 5 : Fouille de sûreté

Au terme du chantier, la zone de travaux fait l'objet d'une fouille de sûreté.

La fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article 10 de
l'arrêté préfectoral précité. Elle est réalisée visuellement et manuellement par des personnels formés et
certifiés, conformément au point 11.2 du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 susvisé.

Cette opération fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services
compétents de l'Etat qui seront informés de son exécution.

Article 6 : Sanctions

Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 6341-36 et suivants du code des transports font l'objet de constats notifiés par les services
compétents de l'État habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au
préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux
articles D. 6341-45 et suivants du code des transports ou, dans les cas visés à l'article R. 6341-43 du
code des transports, du délégué permanent de cette commission.

Article 7 : Exécution

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, la lieutenante-colonelle commandant la compagnie
de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la
police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional
des douanes Paris-Aéroports et le directeur de l'aérodrome de Paris-Le Bourget sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police de Paris.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation déposé devant le tribunal administratif
de Paris sis 7 , rue de Jouy à Paris (75004), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès du préfet de police ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. En cas de rejet explicite ou implicite du
recours administratif, un recours contentieux peut être formé conformément au paragraphe précédent.
Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l'exercice de ces recours administratifs.

Fait à Roissy, le
8 avril 2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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4 /6



le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris,

Signé

Stéphane DAGUIN

Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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5/6
Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2025-100
autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de réfection et d'agrandissement des aires de parking
Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget


Phase 1 – A compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 18/04/2025



Phase 2 – Du 22/04/2025 au 13/05/2025

Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
29

6 /6

Phase 3 – Du 14/05/2025 au 29/05/2025
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 2025-100 autorisant la société Astonsky à réaliser des travaux de
réfection et d'agrandissement des aires de parking Mike en la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) de
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
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Préfecture de Police
75-2025-04-08-00013
Arrêté n° 2025-0162 du 8 avril 2025 portant
agrément départemental au titre de la
protection des consommateurs de l'association
« Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que
Choisir de Paris »
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00013 - Arrêté n° 2025-0162 du 8 avril 2025 portant agrément départemental au titre de la
protection des consommateurs de l'association
« Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de Paris »
31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
L5(en
Direction départementale de la
protection des populations de Paris
ARRÊTÉ N° 2025-0162
du 8 avril 2025
portant agrément départemental
au titre de la protection des consommateurs
de l'association
« Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de Paris »
Le Préfet de Police,
Vu la loi du 1
er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense de consommateurs ;
Vu la demande d'agrément au niveau départemental déposée par l'association « UNION FÉDÉRALE DES
CONSOMMATEURS (UFC) QUE CHOISIR DE PARIS », anciennement « UFC QUE CHOISIR PARIS OUEST »
auprès de la Direction départementale de la protect ion des populations de Paris le 20 mai 2024, et
complétée le 19 septembre 2024 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé Préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 19 août 2022 par lequel M. Christia n CHASSAING, administrateur de l'État hors classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud
(classe fonctionnelle II) est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture
de police, à compter du 23 août 2022 ;
ᵉVu l'arrêté du 13 octobre 2021 par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON, directrice départementale de 2
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice
départementale de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté n°2025-00382 du 27 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
Direction des usagers et des polices administrative s et des services qui lui sont rattachés, notamment
son article 22 ;
Vu l'avis favorable émis par le Procureur général près de la Cour d'Appel de Paris le 3 décembre 2024
relatif à la demande d'agrément au niveau départeme ntal déposé par l'association « UFC QUE CHOISIR
DE PARIS » ;
Vu le rapport de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris du 25 février
2025 relatif à la demande d'agrément au niveau dépa rtemental déposé par l'association « UFC QUE
CHOISIR DE PARIS » ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.811-1 du Code de la consommation l'agrément des associations de
défense des consommateurs prévu à l'article L.811-1 dudit code peut être accordé à toute association qui
justifie à la date de sa demande d'une année d'exis tence à compter de sa déclaration, ainsi que d'une
activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, ainsi que d'un
nombre d'adhérents suffisant au regard du cadre territorial de son activité.
Préfecture de Police - 75-2025-04-08-00013 - Arrêté n° 2025-0162 du 8 avril 2025 portant agrément départemental au titre de la
protection des consommateurs de l'association
« Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de Paris »
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Considérant que l'association « UFC QUE CHOISIR DE PARIS » a été régulièrement déclarée en préfecture
le 14 septembre 1976 (publication au Journal Offici el le 21 septembre 1976), conformément aux
dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, l'associa tion « UFC QUE CHOISIR DE PARIS » justifie d'une
année d'existence à compter de sa déclaration ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, l'association « UFC QUE CHOISIR DE PARIS » justifie d'une
activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs sur le territoire d e
Paris ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, l'association « UFC QUE CHOISIR DE PARIS » justifie d'un
nombre de membres cotisant individuellement suffisant, eu égard au cadre territorial de son activité ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, l'associa tion « UFC QUE CHOISIR DE PARIS » satisfait aux
exigences d'indépendance à toutes formes d'activités professionnelles ;
Arrête
Article 1
L'agrément pour exercer les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le Code de
la consommation est accordé à l'association « UFC QUE CHOISIR de PARIS » au titre de l'article L.811-1 du
Code de la consommation pour une période de cinq ans à compter du 14 avril 2025.
Le cadre géographique dans lequel s'exerce cet agrément est le département de Paris.
Article 2
Le Directeur des usagers et des polices administrat ives à la préfecture de police, la Directrice
départementale de la protection des populations de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' association « UFC QUE CHOISIR de PARIS », publié au
Recueil des Actes Administratifs du département de Paris et dont copie sera adressé au Procureur de la
République de Paris.
Fait à PARIS
le 08 avril 2025
Pour le Préfet de Police
et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des
populations de Paris
Signé
Marie-Hélène TREBILLON
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