CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-203
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 de restriction
d'eau sur les bassins de la Saintonge - 07-AP 25EB502 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant règlement d'office du
budget primitif 2025 de la commune de BRIE SOUS MATHA (10 pages) Page 10
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-07-30-00002
Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 de restriction
d'eau sur les bassins de la Saintonge - 07-AP
25EB502
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 juillet 2025 de restriction d'eau sur les bassins
de la Saintonge - 07-AP 25EB502 3
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 25EB502portant limitation provisoire des usages de l'eaudans le département de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services deI'Etat dans les réglons et les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestiondes situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété du 10 mars 2022 du préfet de la Région Occitanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves côtiers de Gironde ;Vu l'arrêté du 07 mai 2024 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiersde Gironde ;Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant modification de l'arrêté cadre interdépartemental n°16-20230424-00001 du24 avril 2023 modifié le 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de I'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves côtiers de Gironde ;Vu les dispositions proposées par le préfet de la Charente ;Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de ladirective cadre européenne sur l'eau ;Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance dela ressource en eau dans le département ;Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus parl'arréte ;Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieuxaquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;Sur proposition du délégué inter-services de l'eau et de la nature;1/6
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ARRETEArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSA USAGE D'IRRIGATION AGRICOLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures suivantes sontappliquées:Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :; | DateBassin '":;:Z:::; ede N;vrz?rlijtge Mesures de restriction d'e_ntréeen vigueurBoutonne Station de moulin de | Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25Châtres prélèvements d'irrigation agricole gérées dansle cadre du protocole de gestion de l'OUGCCharente aval | Station de Chaniers | Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25prélèvements d'irrigation agricole gérées dansBruant le cadre du protocole de gestion de l'OUGCSeudre (aval, Station de Saint Alerte | volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 17/07/25moyenne) André le Lidon restant à consommer au 1°"juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hSeudre amont Piézomètre de - Pas de restrictions -Fleuves côtiers Mortagne surde Gironde GirondeArnoult Piézomètre de Saint | Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 31/07/25' Agnant restant à consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hGères-Devise Piézomètre de Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25Breuil La Réorte prélèvements d'irrigation agricole gérées dansle cadre du protocole de gestion de l'OUGC+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements 48 heuresconsécutives du samedi 12h jusqu'au lundi12hAntenne-Rouzille Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité à 7 % du volume | 17/07/25Ballans restant à consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures préventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18h _Seugne Station de Saint Alerte volume hebdomadaire limité a 7 % du volume | 17/07/25Seurin de Palenne restant à consommer au 1*juin (volumeestival)+ mesures preventivesinterdiction des prélèvements de 12h à 18hNappe semi- Mirambeau Pas de restrictionscaptive du "Le Joyau" 'Turono-conacion Neuillac Pas de restrictions"Bourg Pz"Nappe captivede l'Infra-cénomanienMontpellier deMédillan "GrandFont Pz 1A" Pas de restrictions
Gémozac "LaCombe des Brues" Pas de restrictions
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. . Date. Indicateur de Niveau de . .Bassin 2Ec v Mesures de restriction d'entréeréférence gravité en vigueurNappe captive Port d'Envaux Vigilance | Mesures d'information et/ou de limitation des | 31/07/25du Cénomanien | "Ancienne Laiterie prélèvements d''irrigation agricole gérées dansPz" le cadre du protocole de gestion de l'OUGCSaint-Vaize Pas de restrictions| Lambert PzPérimetre de gestion de 'OUGC COGESTEAU :Bassin Indicateur de Niveau de Mesures de restriction Date d'entrée Ïréférence gravité en vigueurAume- Piézomètre d'Aigre Alerte Mesures préventives : 31/07/25Couture volume hebdomadaire limité à 5 % duvolume restant à consommer au 1°" juin(volume estival)etinterdiction des prélèvements pourl'irrigation agricole 3 jours sur 7mercredi, samedi et dimancheNé Station de Salles Crise Interdiction d'irrigation 17/07/25d'Angles sauf dérogations éventuellesaccordées |Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir deseaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources,plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou parles eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.Article 2 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTSAUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAUPOTABLEConformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié, les mesures définies à l'annexe 1du présent arrêté, sont appliquées pour chaque zone d'alerte concernée selon les niveaux de gravitémentionnés ci-dessous:Zone d'alerte Indicateur de référence Niveau de gravité Date d'entrée: en vigueurBoutonne Station de moulin de Chatres Vigilance 31/07/25Charente aval Station de Chaniers Vigilance 31/07/25BruantSeudre (aval, Station de Saint André le Lidon Alerte 17/07/25moyenne)Seudre amont Piézomètre de Mortagne sur Gironde - -Fleuves côtiers deGirondeArnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte 31/07/25Gères-Devise Piézomètre de Breuil La Réorte Vigilance 31/07/25Antenne-Rouzille Piézomètre de Ballans Alerte 17/07/25Seugne Station de Saint Seurin de Palenne Alerte 17/07/25Aume-Couture Piézomètre d'Aigre Alerte 31/07/25Né Station de Salles d'Angles Crise 17/07/25
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Article 3 : DUREE D'APPLICATIONLes présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter dujeudi 31 juillet 2025 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront etque la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont I'objet d'un nouvel arrêté.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24 heures, date de fin de gestion prévue parl'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 modifié.
Article 4 : ABROGATIONL'arrété n°25EB471 du 16 juillet 2025 est abrogé à la date .d'application du présent arrêté précisée àl'article 3.Article 5 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 6 : DRQITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage,l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de larépartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Article 7 : RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recoursgracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet "Télérecourscitoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délaid'acheminement. -Article 8 : PUBLICATION _Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat dansle département de la Charente-Maritime et sur le site internet national VigiEau :- httos://www.charente-maritime.aouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aguatiaues/Gestion-auantitative-de-la-ressource/Gestion-etiage/Restrictions-usages-de-l-eau- httos://viaieau.gouv.fr/ ! .Il est adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage.Article 9 : EXECUTIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le délégué inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.La Rochelle, le 30 juillet 2025Le préfet, .
Pour le Préfet et pardéjégationLe Secrétaire GénéralEmmîfluçi CAYRON==
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ANNEXE 1MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS D'EAUHORS IRRIGATION ET RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE,SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGEUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agrément, arrosagedesespaces verts, golfs particuliers(llots defraîcheurs ou jardinsremarquables géréspar des collectivités : uneadaptationmoins stricte peut être intégréedans lesarrêtés cadres sur la base desrestrictionsapplicables aux jardins" potagers)
Arrosage des terrains de sport(y compris airesd'évolutions équestres, centreséquestres,hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)
Information viacommuniqué de
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre goif etenvironnement 2019-2024)
interditde 13h00 à 20h00 Interditde 8h00 à 20h00
Interditde 8h00 à 20h00 2arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à8h00, sous réserve de restrictions plus strictesnécessairespour l'alimentation en eau potable)
Interdiction totale(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à0h00 et
Interditpresse de 13h00 a 20h00de 8h00 à 20h00et limité à 2 nuitsInterdit
par semaineinternational : Interdit de 8h00
Interdiction totalesauf pour terrains de sportd'enjeu national ouà 20h00 et limité à 2 nuits parsemaineInterdiction totale en cas depénurie d'eau potable
Interdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h00 à 20h00+
Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 30 %Un registre deprélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.
Interdictiond'arroser lesterrains de golfà l'exception desgreens et desdéparts+
Réduction de laconsommationhebdomadaired'eaude 60 %Un registre deprélèvementdevra étre remplint pendant lahebdomadairemepériode d'étiage.
Interdiction d'arroser lesterrains de golfà l'exception des greens quipeuvent être arrosésentre 20h00 et 8h00 sauf encas de pénurie d'eaupotable+ Réduction de laconsommation hebdomadaired'eaud'au moins 70 %Un registre de prélèvementdevra être remplihebdomadairement pendant lapériode d'étiage.Les relevés de compteursdoivent être envoyés toutes lessemaines à la DDT(M)
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Usages
Lavage de véhicules et enginsnautiquespar les professionnels
Lavage de véhicules et enginsnautiquesprivés chez les particuliersNettoyage des façades,toitures, trottoirs,voiries et autres surfacesimperméabilisées
Remplissage de piscinesfamiliales
Remplissage de piscinesaccueillant du public
Vidange de piscines
Alimentation des fontainespubliques et privéesd'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douchesde plages et tout autredispositif analogue
Interditsauf avec du matériel haute pressionou avec un système de recyclage del'eau(sauf impératif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arrêté derestriction en vigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireAffichage obligatoire deI'arrété.de restriction envigueur
Interdiction totalesauf impératif sanitaireInterdictionsauf impératif sanitaire, sécuritaireou lié à des travauxInterdiction totalesauf impératif sanitaire etsécuritaireInterdiction totalesauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avaitdébuté avant les premièresrestrictions et après consultation dugestionnaire de I'alimentation en eaupotable
Interdiction totale
Interdiction totalesauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARSInterdiction totale 'cf article R.1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interditd'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux devidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant en application de l'article L.1331-10peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que lescaractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les déversements soient sans influence sur la qualitédu milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant quede besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avantdéversement dans les systèmes de collecte."Interdiction totale
Interdiction totale
Usages ICPE :Usagesexploitants ICPE auxrègles de bon usaged'économie d'eauSe référer à leur arrêtéd'autorisation ou deprescriptions
Exploitation desinstallations classéespour la protection del'environnement(ICPE)
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyagegrande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté du 29 juillet 2025 portant règlement d'office du
budget primitif 2025 de la commune de BRIE SOUS
MATHA
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Œx Direction des CollectivitésPRÉFET et de la CitoyennetéDE LA Bureau de l'intercommunalité,CHARENTE- du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêtéportant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de Brie sous MathaLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu les lois et règlements relatifs aux budgets et aux comptes des collectivitésterritoriales et notamment les articles L1612-4, L1612-5, R1612-19, R1612-20, R.1612-22,R1612-23 du code général des collectivités territoriales;Vu le code des juridictions financières et notamment son article L.232-1;Vu la lettre en date du 20 mai 2025 par laquelle le Préfet de la Charente-Maritime asaisi la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine en application des articlesL 1612-2 et L 1612-8 du code général des collectivités territoriales au motif que le budgetprimitif 2025 de la commune de Brie sous Matha n'a pas été transmis au titre du contrôle delégalité dans le délai imparti de 15 jours fixé par l'article L 1612-8 du code général descollectivités territoriales ;Vu l'avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes Nouvelle Aquitaine le 2 juillet2025 notifié au Préfet le 10 juillet 2025, déclarant la saisine recevable et proposant lerèglement du budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha ;Vu la nécessité d'inscrire une somme de 103 044€ au compte 731 du budget principal,correspondant au produit prévisionnel de fiscalité directe locale 2025 de la collectivitétenant compte des bases prévisionnelles revues pour le foncier non bâti :Vu la nécessité d'inscrire au chapitre 65 de la section de fonctionnement du budgetprincipal une somme d''un montant total de 82 842€ correspondant aux autres charges degestion courante comprenant notamment, 46 043,81€ destinés à être versés au chapitre75822 de la section de fonctionnement du budget annexe lotissement permettant ainsi decombler le déficit de ce budget, ainsi qu'une somme de 2 000€ correspondant auxmajorations et pénalités prévisionnelles laissées à la charge de la collectivité par l'URSSAF,après remise gracieuse partielle, à la condition que la collectivité s'acquitte désormais dans lesdélais de ses déclarations et du paiement de ses charges ;Vu la nécessité d'inscrire au chapitre 65888 de la section de fonctionnement dubudget lotissement la somme de 7 515,71€ correspondant à une régularisation budgétaire deTVA déductible prescrite ;Vu la nécessité de porter au chapitre 22 (dépenses imprévues) de la section defonctionnement du budget principal, la somme de 6 897,92€
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Considérant qu'il convient de ne retenir que les crédits nécessaires aux dépensesobligatoires ou aux dettes exigibles, au fonctionnement normal des services, à l'exécution desdécisions prises par la commune, à la poursuite des opérations engagées et à la réalisation desopérations présentant un caractére d'urgence ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;ARRETE :Article 1° : Le budget primitif 2025 de la commune de Brie sous Matha est réglé selonles annexes jointes au présent arrêté.Article 2 : Le budget réglé par le présent arrêté sera exécutoire à compter de la date deréception par le Maire de Brie sous Matha.Article 3 : Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché à la mairie de Brie sousMatha.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article 4 : le Maire de Brie sous Matha est chargé de la mise en œuvre du présentarrêté.Article 5: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, la Sous-Préfète de St Jean d'Angély, le Directeur Départemental des Finances Publiques de laCharente-Maritime et le comptable public de la commune, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. le Maire deBrie sous Matha.
2 9 JUIL. 2025 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanzae!CAYRON
/
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux autribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur [application Télérecours( BISGONN /)Ce recours peut être precede d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification;une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunaldans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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BUDGET PRINCIPAL BRIE SOUS MATHA
Annexe à l'arrêté préfectoral endatedu 9 9 I, 2075Commune de Brie sous MathaAnnexe n°1 - Budget primitif 2025Budget principalFonctionnementDépenses RecettesChap ou art. *70 (produit des*011 (charges à caractèregénérale) 241*012 ( charges depersonnel et fraisassimilés) taxes sauf le 731) 57732*65 (autres charges degestion courante sauf6586) 103044*74 (dotations et*66 (charges financières) ipati 18562*023 (virement à lasection d'investissement 25344,08 gestion courante) 260007*022 (dépensesimprévues) 6897,92 isi 57935Total 263521
lnÿestissementDépenses RecettesChap ou art. Chap ou art.*1068 (excédentde '*001 (solde d'exécution fonctionnementnégatif) 27004,96 capitalisés) 26414,88*021 (virement de*1641 (emprunts et dettes la section deassimilées) 24754 fonctionnement) 25344,08Total 51758,96 Total 51758,96
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2505 mm es
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BUDGET LOTISSEMENT BRIE SOUS MATHAAnnexe à l'arrêté préfectoral en date du 29 IL. 2025Commune de Brie sous MathaAnnexe n°2 - Budget primitif 2025Budget annexe lotissementFonctionnementDépenses RecettesChap ou art. Chap ou art.*002 (résultat defonctionnementdéficitaire reporté) 92,6|*65888 (autrescharges diverses degestion courante) 7515,71] — * 75822 (prise en*7133/042 (variation charge du déficitdes encours de par le budgetproduction) 38435,5, — principal) 46043,81—
Total 46043,81) [Total 46043,81
InvestissementDépenses RecettesChap ou art. Chap ou art.*001 (solde *3355/040 (encoursd'exécution négatif) 38435,5 de production) 38435,5
=
Total 384355 Total 38435,5
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Annexe à l'arrêté préfectoral en date du "P 29 KM. 2025Commune de Brie sous MathaAnnexe n°3 - Budget primitif 2025Budget annexe plateforme de lavageSection de fonctionnementLibellé Proposition
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Chap.011 Charges à caractère général 1950 €012 | Charges de personnel et frais assimilés 0€014 Atténuation de produits 0€016 APA 0€017 RSA/Régularisation de RMI 0€65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 1950 €66 Chargés financières 1700 €67 Charges spécifiques 1 500 €Dotations aux provisions, dépréciations (semi-68 ,n 0€budgétaires)Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 150 €023 Virement à la section d'investissement 0€042 Opérat° ordre transfert entre sections 0€043 Opérat* ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctlonnement 0€D002 | Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 5150 €013 Atténuations de charges 0€. 016 APA 0€017 RSA/Régularisation de RMI 0€70 Produits des services, du domaine et ventes... 15000 €73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0€731 Fiscalité locale 0€74 Dotations et participations 0€75 Autres produits de gestion courante 0€Total des recettes de gestion courante 15000 €76 Produits financiers 0€77 Produits spécifiques 0€Reprises amort., dépféciations, prov. (semi-78 . 0€- budgétaires)Total des recettes réelles de fonctionnement 15 000 €042 Opérat® ordre transfert entre sections 0€043 Opérat° ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€R002 | Résultat reporté ou anticipé 8677 €TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 23677 €Résultat prévisionnel - 18527 €u ' AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 0€
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif
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Section d'investissement
Chap. Libellé Proposition018 | RSA : 0€- 20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0€204 | Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0€21 |Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0€22 | Immobilisations réçues en affectation (y compris opérations) 0€23 | immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€Total des dépenses d'équipement 0€10 | Dotations, fonds divers et réserves 0€13 | Subventions d'investissement 0€16 | Emprunts et dettes assimilées 6300 €18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€26 | Particip. et créances rattachées 0€27 | Autres immobilisations financières 0€Total des dépenses financiéres 6 300 €45..1 ] Chapitres d'opé. pour compte de tiers - 0€Total des dépenses réelles d'investissement 6300 €040 | Opérat® ordre transfert entre sections 0€041 | Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€D001 l Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 6300 €018 | RSA 0€13 | Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0€16 | Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) - 0€20 | Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€204 | Subventions d'équipement versées 0€21 | Immobilisations corporelles 0€22 . | Immobilisations reçues en affectation 0€23 | Immobilisations en cours (sauf 2324) 0€. Total des recettes d'équipement 0€10 | Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0€1068 | Excédent de fonct. capitalisés 0€138 | Autres subv. d'invest non transférables 0€16_ | Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€18 | Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€26 | Particip. et créances rattachées 0€27 | Autres immobilisations financières 0€024 | Produits des cessions d'immobilisations _ 0€Total des recettes financiéres 0€45..2 l Chapitre des opé. pour compte de tiers ; 0€Total des recettes réelles d'investissement 0€021 | Virement de la section de fonctionnement 0€040 | Opérat° ordre transfert entre sections 0€041 | Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 0€R001 I Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 16 072 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 16 072 €Résultat prévisionnel 9772€
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29 M 202-Annexe à l'arrêté préfectoral en date duCommune de Brie sous MathaAnnexe n°4 - Budget primitif 2025Budget annexe photovoltaïqueSection de fonctionnementChap. ' Libellé Proposition011 Charges à caractère général 0€012 Charges de personnel et frais assimilés 0€014 Atténuation de produits 0€016 APA ' 0€017 RSA/Régularisation de RMI ( 0€65 . Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0€6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 0€66 Charges financiéres 0€67 Charges spécifiques 0€Dotations aux provisions, dépréciations (semi-68 ; 0€budgétaires)Total des dépenses réelles de fonctionnement. 0€023 Virement à la section d'investissement 0€042 Opérat° ordre transfert entre sections 0€043 Opérat® ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0€D002 | Résultat reporté ou anticipé | 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 0€013 Atténuations de charges 0€016 APA 0€017 RSA/Régularisation de RMI 0€70 Produits des services, du domaine et ventes... 0€73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0€|731 Fiscalité locale 0€74 Dotations et participations ; 0€75 Autres produits de gestion courante 0€Total des recettes de gestion courante 0€76 Produits financiers ' 0€77 Produits spécifiques 0€Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-78 ; 0€budgétaires)Total des recettes réelles de fonctionnement 0€042 Opérat® ordre transfert entre sections 0€043 Opérat* ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€R002 | Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 0€Résultat prévisionnel 0€I " AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE o€AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
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Section d'investissementChap. ' Libellé Proposition_ 018 |RSA 0€20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 0€204 Subventlons d'équipement versées (y compris opérations) 0€21 lmmobrlesatlons corporelles (y compris opérations) 0 €22 Immoblllsatrons reçues en affectation (y compris operatlons) 0€23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€Total des dépenses d'équipement 0€10 |Dotations, fonds divers et réserves _ _ 0€13 Subventuons d' rnvestlssement _ 0€16 |Emprunts et dettes assmllées ; 0 €_ 18 |Compte de liaison: affectatlon (BA regle) ; _ 0€_ 26 __ |Particip. et créances rattachées ——l 0€27 |Autres immobilisations financières o€Total des dépenses financiéres 0€45..1 |Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 0€040 |Opérat' ordre transfert entre sections _ . o€041 |Opérations patrimoniales ; 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 0€_ 13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) __ ) ' 6€16 Emprunts et dettes assnrr_ulées (hors 165, 166 16449) _ '__ ; ; 0€0 lmmoblllsatuons lncorporelles (hors 204) _ : V _ 0€- 204 Subventlons d'équlpement versées ) j'{ _ ) 0€21 _ lmmoblhsathr\s corporelles ; E . A ' 0€22 |Immobilisations reçues en affectation _ ; L i - 0€23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) b & 0€Total des recettes d'équipement 0€10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) _ - L .. 0€1068 |Excédent de fonct. capitalisés __ 0¢€138 |Autres subv. d'invest non transferables r _ D€_166. Emprunts et dettes_ asslmllées (Comptes 165 166 16449) _ é ' 0€18 |Compte de llalson affectation (BA, régle) 0 _v_' ' | ' 0€_ 26 |Particip. et creances rattachées 0 _ _.V... _ 0€27 |Autres lmmoblhsatlons t"nancueres N 0 V_. _ 0€024 |Produits des cessions d' immobilisations é 0€Total des recettes financiéres 0€45..2 |Chapitre des opé. pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d investissement 0€__ 021 |Virement de la section de fonctionnement Fn" ___0€040 Opérat ordre transfert entre sections S 0_€041 Operatlons patnmomales é 0 €Total des recettes d'ordre d'investissement 0€RO01 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes d'investissement cumulées 0€Résultat prévisionnel 0€
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-07-29-00002 - Arrêté du 29 juillet 2025 portant règlement d'office du budget primitif
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