PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-051
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-02-28-00003 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix
Rouge Française (CRF) pour l'activité de Centre Gratuit d'information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord (3 pages) Page 4
971-2025-02-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix
Rouge Française (CRF) pour l'activité de Centre Gratuit d'information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne
centre Hospitalier Louis Constant fleming (CHLCF) (4 pages) Page 8
971-2025-02-28-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix
Rouge Française (CRF) pour l'activité de Centre Gratuit d'information,
de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne
Maison de santé de Saint-Jean (3 pages) Page 13
971-2025-02-25-00003 - Décision ARS/DAOSS du 25 février 2025
portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale (3 pages) Page 17
971-2025-02-28-00009 - Décision ARS/DAOSS du 28 février 2025
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 21
971-2025-02-25-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 25 février 2025
portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports
sanitaires hospitaliers au "Clinique Les Nouvelles Eaux Vives" (3 pages) Page 24
Agence régionale de santé / drection sécurité sanitaire
971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du
Code de la Santé Publique concernant le logement sis - 711 Bât A07
résidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139
- LES ABYMES (3 pages) Page 28
DEAL / RN
971-2025-02-27-00003 - Arrêté portant derogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction et pertubation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées. (18 pages) Page 32
DEETS / POLE 3 E
971-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne-2S+-n° SAP931718753 (4 pages) Page 51
971-2025-02-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne-BABYCHOU-n° SAP932303191 (2 pages) Page 56
971-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-MAOGANI LA-n° SAP910105014 (2 pages) Page 59
2
PREFECTURE - CAB /
971-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre (2
pages) Page 62
971-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre (2
pages) Page 65
3
Agence régionale de santé
971-2025-02-28-00003
Arrêté portant habilitation de l'association Croix
Rouge Française (CRF) pour l'activité de Centre
Gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00003 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 4
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ D'Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF)pour l'activité de Centre Gratuit d'Information, de Dépistageet de Diagnostic (CeGIDD) pour les Iles Du Nord
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMYVu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,Vu laloi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales etdes infections sexuellement transmissibles ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du !3 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Vu l'arrêté n° ARS/DAOSS/DCT- 97 1-2024-08-01-00002 prononçant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) porté par le CHLCFVu l'arrêté n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00003 prononçant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) porté par la CRFConsidérant la demande formulée par le DGARS d'une proposition de projet visant à mutualiser lesdeux CEGIDD du territoire de Saint-Martin,Considérant le projet proposé le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming etl'association Croix Rouge Française ;
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00003 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 5
Considérant le courrier n° DAOSS/DCT/SD/N°2024-278 adressé le 10 juillet 2024 relatif à la valida-tion du projet de mutualisation des CEGIDD des Iles du Nord.
ARRETE
ARTICLE1 : L'association Croix Rouge Française (CRF) est habilitée en qualité de site principal duCentre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des Iles du Nord (Saint-Martinet Saint-Barthélemy).La présente habilitation a pour objet de permettre d'exercer pour le compte de l'État, pour les usagersles activités suivantes :A. Missions dans le domaine de la lutte contre l'infection par le VIH, les hépatites virales etles IST :- accueil et information de l'usager ;- entretien personnalisé et évaluation de ses facteurs d'exposition ;- élaboration avec l'usager de son parcours de santé ;- dépistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic réalisés chez l'usager et, le caséchéant, chez ses partenaires, sous réserve de leur accord ;- conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire et distribution de matériels deprévention (préservatifs, gels, digues dentaires...) ;- prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'hépatite B (VHB) et au virusde l'hépatite C (VHC), conformément à la réglementation en vigueur, sur la dispensation des antirétro-viraux ou des immunoglobulines pour l'hépatite B, ou orientation vers une structure autorisée ;- prise en charge médicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'une syphilis oude toute autre IST ne nécessitant pas une prise en charge spécialisée ;- orientation (voire accompagnement si nécessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une hépatite viraleaprès confirmation vers une consultation médicale adaptée ;- orientation de l'usager porteur d'une IST compliquée dont le traitement nécessite une prise en chargespécialisée vers une structure de santé ou un professionnel ayant compétence pour la réaliser ;- prise en charge psychologique et sociale de première intention de l'usager pour I'ensemble de ces in-fections et orientation en cas de besoin ;- vaccination contre les virus de l'hépatite B, de l'hépatite A (hors indications pour les voyageurs) et dupapillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas échéant, les vaccinationsrecommandées par les autorités sanitaires pour des publics cibles tels que définis au IF du cahier descharges ;- réalisation d'activités hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, la prévention etle dépistage ;- conseil et expertise auprès des professionnels locaux ;B. Missions dans le domaine de la prévention des autres risques liés à la sexualité en lienavec les professionnels et les structures exerçant dans le champ de la santé sexuelle, de lacontraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsi qu'avec les dispositifsmédico-légaux :- information et éducation à la sexualité ;- information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;- prévention des grossesses non désirées notamment par : la prescription de contraception y compris lacontraception d'urgence et la délivrance de celle-ci dans certaines situations d'urgence sanitaire ou so-ciale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire de grossesse vers une structure de santé ouun professionnel compétent ;
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00003 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 6
- prévention et détection des violences sexuelles ou des violences liées à l'orientation sexuelle et àl'identité de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'une orientation vers uneprise en charge adéquate ;- organiser, en vue de répondre à des besoins territoriaux ou populationnels dans les domaines visésaux points À et B, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, une prise en charge spécifique orientéevers la réponse à ces besoins.C. Organisation d'actions hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles :- délivrance de messages d'information et de prévention.- réalisation d'un dépistage du VIH, des hépatites virales ou d'autres IS'T, le cas échéant, si les conditionstechniques, de gratuité, de confidentialité et de possibilité d'anonymat sont respectées.ARTICLE 2 : Les activités visées à l'article 1 sont mises en œuvre par la CRF.ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de I'Agence de Santé, afind'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article |.En contrepartie, la CRF s'engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article | telles que définiespar la réglementation.ARTICLE 4 : La CRF s'engage à rembourser le temps de travail des personnels du CHLCF mis àdisposition du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) selon les termesde la convention de mise à disposition élaborée entre eux.ARTICLE 5 : La CRF fournit annuellement à l'Agence de Santé pour cette activité, un rapport d'acti-vité et de performance ainsi que le compte annuel et les éléments financiers établis, conformément aumodèle fixé par voie réglementaire, pour son site principal et ses antennes.ARTICLE 6 : L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 01 octobre 2024.ARTICLE 7 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositionsprévues par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l'Agence de Santé mettra en demeurel'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE8 : Le présent arrété peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compé-tente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dans un délai dedeux mois suivant sa publication.ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice Nationale Outre-Mer de laCroix Rouge Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Z & FEV, 2025Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00003 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord 7
Agence régionale de santé
971-2025-02-28-00001
Arrêté portant habilitation de l'association Croix
Rouge Française (CRF) pour l'activité de Centre
Gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord-
antenne centre Hospitalier Louis Constant
fleming (CHLCF)
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier
Louis Constant fleming (CHLCF)
8
REPUBLIQUE 2 rFRANCAISELiberté @ ) Agence de SantéEgalité GuadeloupeIf;zer:u'té Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF)pour Pactivité de Centre Gratuit d'Information, de Dépistagect de Diagnostic (CeGIDD) pour les lles Du Nord —Antenne Centre Hospitalier Louis Constant Fléming (CHLCF)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations,Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,Vu la toi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et dediagnostic (CeGIDD) desinfections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatitesvirales et des infections sexuellement transmissibles ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART enqualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portantadoption du Projet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Vu l'arrêté n° ARS/DAOSS/DCT-971-2024-08-01-00002 pronong¢ant la fermeture en tant quesite principal du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) porté parle CHLCEF,Vu l'arrêté n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00003 prononçant la fermeture en tant quesite principal du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) porté partaCRF,
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier
Louis Constant fleming (CHLCF)
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Considérant la demande formulée par le DGARS d'une proposition de projet visant à mutualiserles deux CEGIDD du territoire de Saint-Martin,Considérant le projet proposé le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleminget l'association Croix Rouge Frangaise ;Considérant le courrier n° DAOSS/DCT/SD/N°2024-278 adressé le 10 juillet 2024 relatif à lavalidation du projet de mutualisation des CEGIDD de Saint-Martin.
ARRETE
ARTICLE 1: L'association Croix Rouge Française (CRF) est habilitée en tant que Centre Gratuitd'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des Ites Du Nord pour l'antenne-CHLCFLa présente habilitation a pour objet de permettre d'exercer pour le compte de l'État, pour lesusagers les activités suivantes :A. Missions dans le domaine de la lutte contre l'infection par le VIH, les hépatitesvirates et les IST :- accueil et information de l'usager ;- entretien personnalisé et évaluation de ses facteurs d'exposition ;- élaboration avec l'usager de son parcours de santé ;- dépistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic réalisés chez l'usager et, lecas échéant, chez ses partenaires, sous réserve de leur accord ;- conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire et distribution dematériels de prévention (préservatifs, gels, digues dentaires...) ;- prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'hépatite B (VHB) et auvirus de l'hépatite C (VHC), conformément à la réglementation en vigueur sur la dispensationdes antirétroviraux ou des immunoglobulines pour l'hépatite B, ou orientation vers une structureautorisée ;- prise en charge médicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'unesyphilis ou de toute autre IST ne nécessitant pas une prise en charge spécialisée ;- orientation (voire accompagnement si nécessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une hépatitevirale après confirmation vers une consultation médicale adaptée ;- orientation de l'usager porteur d'une IST compliquée dont le traitement nécessite une prise encharge spécialisée vers une structure de santé ou un professionnel ayant compétence pour laréaliser;- prise en charge psychologique et sociale de première intention de l'usager pour l'ensemble deces infections et orientation en cas de besoin ;- vaccination contre les virus de l'hépatite B, de l'hépatite A (hors indications pour lesvoyageurs) et du papillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le caséchéant les vaccinations recommandées par les autorités sanitaires pour des publics ciblestels que définis au IIl ;- réalisation d'activités hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, laprévention et le dépistage ;- conseil et expertise auprès des professionnels locaux ;
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier
Louis Constant fleming (CHLCF)
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B. Missions dans le domaine de la prévention des autres risques liés a la sexualité enlien avec les professionnels et les structures exerçant dans le champ de la santésexuelle, de la contraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsiqu'avec les dispositifs médico-légaux :- information et éducation à la sexualité ;- information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;- prévention des grossesses non désirées notamment par : la prescription de contraception ycompris la contraception d'urgence et la délivrance de celle-ci dans certaines situationsd'urgence sanitaire ou sociale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire degrossesse vers une structure de santé ou un professionnel compétent;- prévention et détection des violences sexuelles ou des violences liées à l'orientation sexuelleet à l'identité de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'uneorientation vers une prise en charge adéquate.- organiser en vue de répondre à des besoins territoriaux ou populationnels dans les domainesvisés aux points À et B, à titre facultatif et avec l'accord de l'ARS, une prise en charge spécifiqueorientée vers la réponse à ces besoins.C. Organisation d'actions hors les murs afin de se rapprocher des publics cibles :- délivrance de messages d'information et de prévention,- réalisation d'un dépistage du VIH, des hépatites virales ou d'autres IST, le cas échéant, si lesconditions techniques, de gratuité, de confidentialité et de possibilité d'anonymat sontrespectées.ARTICLE 2 : Les activités visées à l'article 1 sont mises en œuvre par le CHLCF.ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l'Agence de Santé,afin d'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activité du site principal et de sesantennes.En contrepartie, la CRF s'engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles quedéfinies par la réglementation et le projet présenté.ARTICLE 4 : La CRF s'engage à rembourser le temps de travail des personnels du CHLCF mis àdisposition du Centre Gratuit d'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) selon lestermes de la convention de mise à disposition élaborée entre eux.ARTICLE 5 : La CRF fournit annuellement à l'Agence Régionale de Santé pour cette activité, unrapport d'activité et de performance ainsi que le compte annuel et les éléments financiersétablis, conformément au modèle fixé par voie réglementaire, pour son site principal et sesantennes.ARTICLE 6 : L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 01 octobre 2024.ARTICLE 7 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes auxdispositions prévues par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l'Agence de Santémettra en demeure l'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Guadeloupe, dansun délai de deux mois suivant sa publication.
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier
Louis Constant fleming (CHLCF)
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ARTICLE 9 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé, la Directrice Nationale Outre-Mer de laCroix Rouge Française et le Directeur par interim du Centre hospitalier Louis Constant Flémingsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre,te | 28 FEV. 2025
Le Diregteur Géq/é;;aj-~]' A € Ÿ -
Laurent L |
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00001 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne centre Hospitalier
Louis Constant fleming (CHLCF)
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Agence régionale de santé
971-2025-02-28-00002
Arrêté portant habilitation de l'association Croix
Rouge Française (CRF) pour l'activité de Centre
Gratuit d'information, de dépistage et de
diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord-
antenne Maison de santé de Saint-Jean
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de santé de
Saint-Jean
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ } Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF)pour l'activité de Centre Gratuit d'Information, de Dépistageet de Diagnostic (CeGIDD) pour les Iles Du Nord —Antenne Maison de santé de Saint-Jean
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu l'arrêté du ler juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic(CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales etdes infections sexuellement transmissibles ;Vu le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/n°971-2023-11-13-00005/PRS du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin,Vu l'arrêté n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00002 prononçant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) porté par le CHLCF,Vu l'arrêté n° ARS/DAOSS/DCT- 971-2024-08-01-00003 prononçant la fermeture du Centre Gratuitd'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) porté par la CRF,Vu la convention en date du 22/01/2025 entre la collectivité de Saint-Barthélemy et la Croix RougeFrançaise, définissant les modalités de mise à disposition de créneaux de consultation au sein de lamaison de santé de Saint-Jean,
Considérant la demande formulée par le DGARS d'une proposition de projet visant à mutualiser lesdeux CEGIDD du territoire de Saint-Martin,
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de santé de
Saint-Jean
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Considérant le projet proposé le 01 juillet 2024 par le centre hospitalier Louis Constant Fleming etl'association Croix Rouge Française ;Considérant le courriern° DAOSS/DCT/SD/N°2024-278 adressé le 10 juillet 2024 relatif à la valida-tion du projet de mutualisation des CEGIDD des Iles du Nord.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association Croix Rouge Française (CRF) est habilitée en tant que Centre Gratuitd'Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) des Iles Du Nord pour l'antenne - Maison desanté de Saint-Jean (Saint-Barthélemy).La présente habilitation a pour objet de permettre d'exercer pour le compte de l'État, pour les usagersles activités suivantes :A. Missions dans le domaine de la lutte contre l'infection par le VIH, les hépatites virales etles IST :- accueil et information de l'usager ;- entretien personnalisé et évaluation de ses facteurs d'exposition ;- élaboration avec l'usager de son parcours de santé ;- dépistage et/ou examens cliniques et biologiques de diagnostic réalisés chez l'usager et, le caséchéant, chez ses partenaires, sous réserve de leur accord ;- conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire et distribution de matériels deprévention (préservatifs, gels, digues dentaires...) ;- prise en charge et suivi d'un accident d'exposition au VIH, au virus de l'hépatite B (VHB) et au virusde l'hépatite C (VHC), conformément à la réglementation en vigueur, sur la dispensation des antirétro-viraux ou des immunoglobulines pour l'hépatite B, ou orientation vers une structure autorisée ;- prise en charge médicale de l'usager porteur d'une chlamydiose, d'une gonococcie, d'une syphilis oude toute autre IST ne nécessitant pas une prise en charge spécialisée ;- Orientation (voire accompagnement si nécessaire) de l'usager porteur du VIH ou d'une hépatite viraleaprès confirmation vers une consultation médicale adaptée ;- orientation de l'usager porteur d'une IST compliquée dont le traitement nécessite une prise en chargespécialisée vers une structure de santé ou un professionnel ayant compétence pour la réaliser ;- prise en charge psychologique et sociale de première intention de l'usager pour l'ensemble de ces in-fections et orientation en cas de besoin ;- vaccination contre les virus de l'hépatite B, de l'hépatite À (hors indications pour les voyageurs) et dupapillomavirus selon les recommandations du calendrier vaccinal, et le cas échéant les vaccinationsrecommandées par les autorités sanitaires pour des publics cibles tels que définis au II du cahier descharges ;- réalisation d'activités hors les murs en direction de publics cibles pour l'information, la prévention etle dépistage ;- conseil et expertise auprès des professionnels locaux.B. Missions dans le domaine de la prévention des autres risques liés à la sexualité en lienavec les professionnels et les structures exerçant dans le champ de la santé sexuelle, de lacontraception et des interruptions volontaires de grossesse ainsi qu'avec les dispositifsmédico-légaux :- information et éducation à la sexualité ;- information sur la grossesse et orientation pour sa prise en charge ;- prévention des grossesses non désirées notamment par : la prescription de contraception y compris la
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de santé de
Saint-Jean
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contraception d'urgence et la délivrance de celle-ci dans certaines situations d'urgence sanitaire ou so-ciale ; l'orientation des demandes d'interruption volontaire de grossesse vers une structure de santé ouun professionnel compétent ;- prévention etdétection des violencessexuellesou des violences liées à l'orientation sexuelle et à l'iden-tité de genre, des troubles et dysfonctions sexuels, par la proposition d'une orientation vers une prise encharge adéquate.- organiser en vue de répondre à des besoins territoriaux ou populationnels dans les domaines visés auxpoints À et B, à titre facultatifet avec l'accord de l'ARS, une prise en charge spécifique orientée vers laréponse à ces besoins.ARTICLE 2 : Les activités visées à l'article ! sont mises en œuvre par la CRF.ARTICLE 3 : Une convention financière est établie par le Directeur Général de l'Agence de Santé, afind'assurer, par voie de subvention, le financement de l'activité visée à l'article 1.En contrepartie, la CRF s'engage à mettre en œuvre les activités visées à l'article 1 telles que définiespar la réglementation et le projet proposé.ARTICLE 4 : La CRF s'engage à rembourser le temps de travail des personnels du CHLCF mis àdisposition du Centre Gratuit d'Information,de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) selon les termesde la convention de mise à disposition élaborée entre eux.ARTICLE 5 : La CRF fournit annuellement à l'Agence de Santé pour cette activité, un rapport d'acti-vité et de performance ainsi que le compte annuel et les éléments financiers établis, conformément aumodèle fixé par voie réglementaire, pour son site principal et ses antennes.ARTICLE6 : L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 01 octobre 2024.ARTICLE7 : Si les modalités de fonctionnement du dispositif ne sont pas conformes aux dispositionsprévues par le code de la Santé Publique, le Directeur Général de l'Agence de Santé mettra en demeurel'établissement habilité de s'y conformer.En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue ou retirée.ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité compé-tente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Guadeloupe, dans un délai dedeux mois suivant sa publication.
ARTICLE9 : Le Directeur Général de l'Agence de Santé et la Directrice Nationale Outre-Mer de laCroix Rouge Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, Le } & FEV 2025
F " ÀLe Diregteur Généra
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00002 - Arrêté portant habilitation de l'association Croix Rouge Française (CRF) pour
l'activité de Centre Gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD pour les iles du Nord- antenne Maison de santé de
Saint-Jean
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Agence régionale de santé
971-2025-02-25-00003
Décision ARS/DAOSS du 25 février 2025 portant
modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie
médicale
Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00003 - Décision ARS/DAOSS du 25 février 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale 17
arREPUBL'QUE @ DAgence de SantéGuadeloupeFRANÇA|SE Saint—MaflinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS - n°portant modification de l'autorisation defonctionnement d'un laboratoire de biologiemédicale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l''exercice sous forme de sociétés desprofessions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et auxsociétés de participations financières de professions libérales ;Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté d'agence ARS/PRAP/n°971-2018-07-05-002/PRS du 5 juillet 2018, portant adoption duProjet de santé (PRS 2°"° génération 2018 — 2023) pour la région Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 portant création du laboratoire de biologiemédicale multi-site exploité par la SELARL « SYNERGIBIO» ;Vu la décision ARS/DAOSS n°971-2024-10-08-00004 en date du 8 octobre 2024, portant modificationdu fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-site exploité par la SELARL« SYNERGIBIO » ;Vu le dossier déposé le 3 décembre 2024 par la SELAS SYNERGIBIO représentée par M. Nicolas HUC,co-gérant, en vue de modifier le fonctionnement du laboratoire suite à l'agrément et à l'intégration de 2nouveaux associés, cogérants et biologistes coresponsables [Mme Noémie PASTOREL et Khalil BENHADJ ALI] et au retrait d'un associé cogérant [M. Thierry SASPORTES] ;Considérant que le nombre de sites ouverts au public du laboratoire de biologie médicale exploité parla SELAS « SYNERGIBIO », reste inchangé [14] ;Considérant que le nombre de biologistes médicaux coresponsables après la modification de lasociété, présentée par le demandeur, est supérieur ou égal au nombre de sites ouverts au public ;Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00003 - Décision ARS/DAOSS du 25 février 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale 18
DECIDE
Article1 : L'article 2 de la décision ARS/VSS n° 2014-76 du 24 février 2014 est rédigé comme suit,suite à la modification de la liste des associés biologistes coresponsables résultant du retraitde M. Thierry SASPORTES et de l'intégration de Mme Noémie PASTOREL et Khalil BENHADJ ALI :La SELAS « SYNERGIBIO » est autorisée à exploiter le laboratoire de biologie médicalemulti-site dont le siège social est situé au 2 rue de la République à BASSE-TERRE (97100)sous le n° FINESS EJ 970112280 avec les biologistes coresponsables :Mme Sandrine HIPPOMENE,Mme Lynda PAVILI,Mme Marie-Lyne PEAN,M. Nicolas HUC,M. Jean JEQUECE,M. Olivier MENUTEAU,M. Anthony GLAUDE,Mme Corine FACORAT,M. Emmanuel NININ,Mme Myriam BERTRAND,Mme Patricia HUC-ANAIS,Mme Edith GOMBAULD-ARADE,Mme Bernadette SCHOULER,Mme Anne STANKIEVITCH-WINNICKI,Mme Laurine POLETTEMme Christina GUILLAUMEMme Noémie PASTOREL à compter du 4 novembre 2024M. Khalil BEN HADJ ALI à compter du 7 novembre 2024et M. Thierry SASPORTES jusqu'au 31 août 2024.pour les quatorze sites suivants, ouverts au public :e sis au 2, rue de |la République - 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET 970112371 ;e sis au 7, rue Christophe Colomb — 97100 BASSE-TERRE, sous le n° Finess ET970112322 ;e sis au 2, rue Paul Lacavé — 97110 POINTE-A-PITRE sous le n° Finess ET 970112306 ;e sis à l'immeuble Futura, 2 Voie Verte - Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT, sous le n° FinessET 970112348 ;e sis à l'immeuble Diligenti, Angle des rues José Marty et Félix Eboué — 97110 POINTE-A-PITRE, sous le n° Finess ET 970112314 ;e sis immeuble Alu Technologie, (lots n° 3, 4 et 5), à la ZAC de Colin Nord Ouest — 97170PETIT BOURG, sous le n° Finess ET 970112363 ;e sis au bâtiment F (lots 25 et 29) de la Kann'Opé, Parc d'activité La Providence —Dothémare — 97139 LES ABYMES, sous le n° Finess ET 970112355 ;e sis 47 avenue Paul Lacavé — 97130 CAPESTERRE BELLE-EAU sous le n° Finess ET970113601 ;e sis 23 rue Cavalier Vicomte Bragelogne — 97111 MORNE A L'EAU sous le n° Finess ET970113619.e sis résidence Fleurs de paradis — bâtiment Arum — rue du Général de Gaulle — 97118SAINT FRANCOIS sous le n° Finess ET 970115275e sis Centre d'affaires — Espace Rocade — Grand Camp — 97139 LES ABYMES sous le n°Finess ET 970115283e sis Centre médical de Damencourt - 97160 LE MOULE sous le n° Finess ET 970115291
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00003 - Décision ARS/DAOSS du 25 février 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale 19
e sis Résidence Bel Îlet - boulevard Amédée Clara — 97190 LE GOSIER sous le n° FinessET 970115309e sis 74 rue Low Town — 3-4 résidence Mikaema — Marigot — 97150 SAINT-MARTIN sousle n° FINESS ET 970115457.
pour le site suivant, fermé au public :e sis immeuble Diamant, boulevard de Houelbourg — 97122 BAIE-MAHAULT.Article 2 : La décision ARS/DAOSS n°971-2024-10-08-00004 en date du 8 octobre 2024 est abrogée.Article 3 :
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de I'Agence sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 25 FEV. 1035
Laurent LEGENDART
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 3Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00003 - Décision ARS/DAOSS du 25 février 2025 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale 20
Agence régionale de santé
971-2025-02-28-00009
Décision ARS/DAOSS du 28 février 2025 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00009 - Décision ARS/DAOSS du 28 février 2025 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 21
Ex AIREPUBL'QUE @ ) Agence de SantéGuadeloupeFRANÇAI SE Saint-MarptinLiberté Saint-BarthélemyÉgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS — n°portant autorisation de transfert d'une officinede pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-3 et suivants, R.5125-1 et suivants ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité de directeurgénéral de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toutedemande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;Vu la décision du 30 juillet 2024 du directeur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin portant délégation de signature publiée le 31 juillet 2024 au recueil desactes administratifs de préfecture de la Guadeloupe ;Vu la demande déposée par Mme Mylène BERNOS, en vue du transfert de l'officine de pharmacieBERNOS de la résidence Beau Regard — ZAC de Rivière Sens à GOURBEYRE (97113) au 2 allée dela Grande Régate — immeuble la Frégate à GOURBEYRE (97113), réceptionné le 4 septembre 2024 etcomplété le 12 novembre 2024 ;Vu l'avis du Conseil central de la section E de I'Ordre des pharmaciens en date du 13 février 2025 ;Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 27 février 2025 ;Considérant qu'aux termes de l'article L 5125-3 du code de la santé publique, les transferts d'officinede pharmacie sont autorisés lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard desbesoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au seind'un quartier ou d'une commune, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaireen médicaments de la population résidente du quartier ou de la commune d'origine ;Considérant que le quartier d'une commune est défini, selon l'article L 5125-3-1 du code de la santépublique, en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente, et quel'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructuresde transport ;Considérant que le transfert envisagé dans le même quartier dans la même commune de Gourbeyrene compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartierBisdary - Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00009 - Décision ARS/DAOSS du 28 février 2025 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie 22
d'origine ;Considérant que les limites naturelles, communales ou les infrastructures de transport, telles qu'ellessont prévues par l'article L 5125-3-1 du code de la santé publique, et déterminant l'unité géographiquedu quartier d'accueil de la pharmacie à Gourbeyre (97113) sont constituées : au nord par Le Galion, dulittoral jusqu'au croisement avec la rue Amédée Valeau, à l'est en descendant, de part et d'autre, de larue Amédée Valeau vers la rue de la Croisière et jusqu'a son extrémité puis au sud par la Rivière Saléeau niveau de l'extrémité de la rue de la Croisière en allant vers le boulevard Amédée Valeau puis duboulevard Amédée à la fourche de la rue de la Carrière et du boulevard Amédée Valeau et à l'ouest parle littoral ;Considérant que la pharmacie dans son nouvel emplacement continuera de desservir la populationrésidente du même quartier ;Considérant que les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité ainsi queles conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santépublique ; DECIDE :
Article 1 : La licence n° 971#000216 est octroyée à Mme Mylène BERNOS pour le transfert de I'officinede pharmacie située résidence Beau Regard — ZAC de Rivière Sens à GOURBEYRE (97113)au 2 allée de la Grande Régate — immeuble La Frégate à GOURBEYRE (97113).Article 2 : La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter desa notification. À l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverteau public.La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongationpar la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.Article 3 : Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux,à I'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, auxaménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablementdéclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy etSaint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de laGuadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l''Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Pharmacien de l'Agence sont chargés chacunen ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé etinsérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Gourbeyre, le 2 8 FEV. 2075Le Dir
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officine de pharmacie 23
Agence régionale de santé
971-2025-02-25-00002
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 25 février 2025
portant agrément de fonctionnement pour
effectuer des transports sanitaires hospitaliers au
"Clinique Les Nouvelles Eaux Vives"
Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 25 février 2025 portant agrément de
fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au "Clinique Les Nouvelles Eaux Vives" 24
AlREPUBLIQUE @ D Agencede SantéFRANÇAISE st MnLibertéEgalitéFraternité Saint-Barthélemy
DECISION ARS/DAOSS/TLLP - n°Portant agrément de fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au« Clinique Les Nouvelles Eaux vives »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMYVu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 àL.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-7 ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de M. Laurent LEGENDART en qualité dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectésaux transports sanitaires ;Vu l'arrété ministériel du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service desvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matériellesexigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu le dossier déposé le 20 novembre 2024 par Monsieur Marc FABRONI, directeur-adjoint dela Clinique Les Nouvelles Eaux vives sise Matouba — Papaye à Saint-Claude (97120)demandant un agrément pour effectuer des transports sanitaires ;Considérant que les éléments présentés justifient un agrément pour effectuer des transportssanitaires;Considérant que la demande porte sur des transports sanitaires inter et intra-établissementeffectués pour des patients hospitalisés dans l'établissement ;Considérant que les éléments présentés dans le dossier sont de nature à permettred'effectuer des transports sanitaires en conformité avec les normes et dispositionsréglementaires en vigueur ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 25 février 2025 portant agrément de
fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au "Clinique Les Nouvelles Eaux Vives" 25
DECIDE
ARTICLE 1° : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires est accordé à la CliniqueLes Nouvelles Eaux vives sise Matouba - Papaye a SAINT-CLAUDE (97120) [FINESS EJ970100111].ARTICLE 2: Les transports sanitaires effectués sont limités à ceux effectués pour despatients hospitalisés dans I'établissement. Ces transports doivent être effectués en conformitéavec les normes et dispositions réglementaires en vigueur. La Clinique Les Nouvelles Eauxvives n'est pas tenue aux obligations de garde ambulancière.ARTICLE 3: La Clinique Les Nouvelles Eaux vives dispose pour effectuer ces transportssanitaires terrestres, de- 1 véhicule de type ambulance- 2 véhicules sanitaires légers (VSL).L'annexe liste les véhicules du parc automobile à la date de la signature de la présentedécision.ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portéesans délai à la connaissance de I'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.ARTICLE 5: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : La Directrice de I'Animation et de l'organisation des structures de santé del''Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, la cheffe du service en chargedes transports sont chargées chacune en ce qui la concerne, de I'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Gourbeyre, le | 25 FEV. 2025
Le Difecteur général
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 25 février 2025 portant agrément de
fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au "Clinique Les Nouvelles Eaux Vives" 26
Annexe
Marque Modèle Catégorie Type ImmatriculationCLINIQE LES RENAULT TRAFIC C A1 Acquisition enNOUVELLES EAUX coursVIVESCLINIQE LES PEUGEOT 2008 D Acquisition enNOUVELLES EAUX coursVIVESCLINIQE LES PEUGEOT 2008 D Acquisition enNOUVELLES EAUX coursVIVES
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-25-00002 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 25 février 2025 portant agrément de
fonctionnement pour effectuer des transports sanitaires hospitaliers au "Clinique Les Nouvelles Eaux Vives" 27
Agence régionale de santé
971-2025-02-28-00004
ARRETE portant application de l'article L.1311-4
du Code de la Santé Publique concernant le
logement sis - 711 Bât A07 résidence Le Fromager
- Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg -
97139 - LES ABYMES
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis - 711 Bât A07 résidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 28
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET _ g rDE LA REGIONGUADELOUPE @ D Agence de Santé; GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,SAINT- MARTIN, SAINT- BARTHELEMYDIRECTION DE LA SECURITE SANITAIRE
Arrêté ARS/DSS/SSEDportant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publiqueconcernant le logement sis— Appt 711 — Bât. A07Résidence Le FromagerAvenue Patrick Saint-Eloi — Vieux BourgLES ABYMES (97139)
Le préfet de la région Guadeloupe,Préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 :le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18. L. 511-22,L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de sécurité et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés :le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. LEFORT (Xavier) :le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle II) — M. MauriceTUBUL ; 'le décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l'Agence de Santé de laGuadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART (Laurent) :l'arrêté du 14 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LEGENDART,directeur général de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy :le rapport de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, établi dans le cadred'une évaluation de l'état d'insalubrité réalisée le 17 décembre 2024, du logement sis : Appt 711 —Bât. A07 - Résidence Le Fromager- Avenue Patrick Saint-Eloi — Vieux Bourg 97139 LES ABYMES1/3
Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis - 711 Bât A07 résidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 29
dont la Société Immobilière de la Guadeloupe est le propriétaire-bailleur et actuellement occupépar Madame CONDORIS et ses enfants ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement de Madame CONDORIS présente un danger graveet imminent pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement pour les raisons suivantes :Infiltration d'eau directement sur le plafonnier-ventilateur électrique par temps de pluie.Considérant que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d'électrocution,d'électrisation et d'incendies ;Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfectureet du directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
Arrête
Article 1°" — La Société Immobilière de la Guadeloupe, sise Lot n°5 - La Rocade - Grand-camp — 97139 LesAbymes est mise en demeure de prendre, à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :Délai d'exécution immédiat :> Rechercher les causes d'infiltrations et y remédier par des moyens efficaces et durables ;> Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique.Délai d'exécution d'un mois :> Remettre en parfait état les revêtements détériorés par l'infiltration ;» Faire vérifier le réseau des eaux usées et effectuer les travaux nécessaires.Article 2 - Le Maire de la commune des Abymes procédera au constat de la bonne exécution des mesuresprescrites. En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire de la commune desAbymes ou, à défaut, le préfet procèdera à son exécution d'office aux frais du propriétaire-bailleur, sans autremise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la Société Immobilière de la Guadeloupe (le propriétaire-bailleur)sis Lot n°5 - La Rocade - Grand-camp — 97139 LES ABYMES ainsi qu'à l'occupante Madame CONDORIS.Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune des Abymes, le Président de laCommunauté d'Agglomération Cap Excellence, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de laGuadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.Article 6 : La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. Les personnes mentionnées àl'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la bonne réalisation destravaux.
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Agence régionale de santé - 971-2025-02-28-00004 - ARRETE portant application de l'article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
concernant le logement sis - 711 Bât A07 résidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 30
Article 7- Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de région.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA 2 -14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vautdécision de rejet ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe. La juridiction administrativecompétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Gourbeyre, le 2 8 FEV, 2025 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Général,
|95o(U]
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concernant le logement sis - 711 Bât A07 résidence Le Fromager - Avenue Patrick SAINT-ELOI - Vieux-Bourg - 97139 - LES ABYMES 31
DEAL
971-2025-02-27-00003
Arrêté portant derogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement :
destruction et pertubation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées.
DEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arrêté portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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E Direction de I'Environnement,PRÉFET _ de l'AménagementDE LA REGION L -GUADELOUPE gt cu LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RN n° du 27FEV 2005portant dérogation aux dispositions de l'articie L.411-1 du code de l'environnement :destruction et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animalesprotégées, destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espèces animales protégées.
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L411-1, L.411-2, L122-1, R122-12 et D411-21-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrété du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu l'arrété du 17 janvier 2018 modifié fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans ledépartement de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;Vu le schéma métier national du SINP approuvé par la décision du Ministère de la transition écologiqueet Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités le 30 août 2022 ;Vu larrété préfectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022 portant autorisation d'ouverture de travauxminiers en vue de réaliser des travaux de construction et d'exploitation d'une nouvelle unité deproduction électrique dénommée « B1bis » sur le territoire de la commune de Bouillante, par la sociétéGéothermie Bouillante ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de la destruction de spécimens d'espèces animalesprotégées, de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
Tel : 0590 99 46 46 Mel . deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01 et 13 614*01) du 20 juin 2024 déposée par la sociétéGéothermie Bouillante ;Vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 12 novembre 2024 ;Vu la consultation du public menée du 16 au 31 janvier 2025 via le site internet de la préfecture deGuadeloupe ;
Considérant que la raison impérative d'intérêt public majeur du projet est justifiée au regard de l'articledu L.411-2 du code de l'environnement par sa participation aux objectifs nationaux et régionaux dedéveloppement des énergies renouvelables en adéquation avec la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ;Considérant la nécessité de construire l'unité proche de la centrale principale tout en respectant leplan de prévention des risques naturels;Considérant que le choix du site permet, via une boucle de refroidissement originale et l'utilisation ducheminement de conduites déjà existantes, de réduire I'impact environnemental du projet ;Considérant que les terrains concernés par les travaux constituent des milieux de vie pour desspécimens d'espèces animales (oiseaux, chiroptères, amphibiens et reptiles) et végétales protégées ;Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions de l'article L. 411-1 du code deI'environnement interdisant la destruction, l'altération, la dégradation d'habitats de spécimensd'espèces animales et végétales protégées ;Considérant que le demandeur, la société Géothermie Bouillante est, dès lors, tenue de solliciter unedérogation aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 ;Considérant que la société Géothermie Bouillante a intégré dans son projet les mesures nécessairesd'évitement, de réduction et de compensation (ERC) des impacts induits par la réalisation des travauxet l'exploitation ;Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction ou laperturbation intentionnelle des espèces concernées par le présent arrêté, et à la destruction,l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces mémes espèces ;Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des dites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementprop & EARRÊTE
Article 1" : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa société Géothermie Bouillante représentée par M. François JOUBERT, dénommée ci-après « lebénéficiaire », sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, est autorisée,ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de I'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
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et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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— détruire, altérer.ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espéces animalesprotégées;— détruire des spécimens d'espèces animales protégées;tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCE Destruction d'aire | Perturbation DestructionNom commun et nom scientifique de reproduction |intentionnelle| _ de spécimenset/ou de reposOISEAUXMoucherolle Gobemouche (Contopus X Xlatirostris) -Trembleur brun (Cinclocerthia ruficauda) X XParuline caféiette (Setophaga plumbea) X XHERPETOFAUNEEleuthérodactyle de Martinique X X X(Eleutherodactylus martinicensis) -Sphérodactyle bizarre (Sphaerodactylus X X Xfantasticus)CHIROPTERESTadaride du Brésil (7adarida brasiliensis) XBrachyphylle des Antilles (Brachyphylla Xcavernarum)Fer de lance commun (Artibeusjamaicensis) XMolosse commun (Molossus molossus) X 'Murin de la Dominique (Myotis X X Xdominicensis)
La présente dérogation est personnelle, et transférable a un tiers dans les conditions définies parl'article R411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Le bénéficiaire s'assurera du respect de l'ensemble des obligations de la part de I'ensemble desintervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.Article 2 : Périmètre de la dérogationLe bénéficiaire devra se conformer strictement au périmètre défini dans son dossier de demande dedérogation, laquelle lui est accordée pour les seules espèces animales et végétales citées à l'article 1, àl'exclusion de toute autre espèce protégée.La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions fixées à l'article 3.
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Article 3 : PrescriptionsLe bénéficiaire ainsi que ses mandataires désignés dans le cadre de l'exécution des prescriptions duprésent arrété, devront respecter les engagements en faveur de la faune et de la flore tels queprésentés dans le dossier de demande de dérogation de janvier 2023 (Rapport n° 116967/version B).3.1 — Mesures d'évitement et de réduction des impacts3.1.1 Mesures de protection de la qualité des sols et des eaux en phase chantier :— tout entretien, réparation ou vidange d'engin de chantier est interdit sur le site en dehors de zonesaménagées spécifiquement (zones revêtues et imperméables munies de séparateur d'hydrocarbures) ;- l'état des engins est vérifié régulièrement ;— il n'est pas prévu de recourir à l'utilisation de produits potentiellement polluants durant le chantier. Sile cas contraire se présente, tous les produits dangereux devront être stockés sur rétention et sousabris;- le cas échéant, le ravitaillement des engins de chantier sera réalisé, sur une aire étanche réservée àcet effet, au moyen d'un pistolet muni d'un dispositif anti-refoulement;- les aires de stockage de matériel sont étanchéifiées (zones existantes) et les déchets produits serontéliminés selon les filières autorisées ;—- des bassins bétonnés ou avec bâche géotextile imperméable seront créés pour le stockagetemporaire des effluents.3.1.2 Gestion des déchets de chantier :- les déchets générés par le chantier en fonction de leur catégorie sont triés et envoyés vers des filièresde valorisation ou d'élimination adaptées et autorisées;- des obligations de-maintenir le chantier propre sont spécifiées contractuellement aux divers sous-traitants;— aucun dépôt de matériau, de matériel, de déblai, de détritus ne sera toléré en dehors des emprises duchantier ;— aucun déchet ne sera ni brûlé ni enterré sur le chantier;- l'ensemble des déchets dangereux sera stocké sur rétention et placé sous abris ;— la gestion des déchets sera réalisée conformément à la réglementation en vigueur notamment enassurant un suivi de l'élimination des déchets (via les bordereaux de suivi des déchets).3.1.3 Évitement des travaux nocturnesLes travaux auront au plus tôt 30 minutes après le lever du soleil et au plus tard avant le coucher dusoleil, et le chantier ne sera pas éclairé.3.1.4 Lutte contre les espèces envahissantes :— nettoyage des engins de chantiers avant leur arrivée sur le site en travaux (roues, godets) ;
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— absence de déplacement de ces derniers de «travaux en travaux» ou à défaut, nettoyagesystématique en entrée et sortie de site sur les aires prévues à cet effet ;— vérification de l'origine des matériaux utilisés ;— détection la plus précoce possible des foyers d'installation ;— Arrachages manuels ponctuels, éradication manuelle, traitement particulier des terres contaminées,des végétaux concernés.3.1.5 Limitation 'empri travauxLe périmètre du chantier est matérialisé par un grillage. Les engins de chantier ne sortiront pas del''emprise du site (périmètre en rouge ci-après).
1. ivi environnemental du chantierLe suivi de chantier concerne la mise en œuvre des actions suivantes :— impliquer un botaniste-écologue dans l'équipe de restauration des lieux;— suivre le chantier de replantation par des passages réguliers sur le terrain ;- limiter les dégradations induites par le chantier;— prévenir des risques de prolifération de plantes invasives ;— s'assurer du respect des engagements et des mesures préconisées ;— garantir les conditions de réussite, de pérennisation des mesures ;— apporter de la pédagogie ;— dispenser auprès des intervenants une formation sur la biodiversité, l'environnement, ies enjeuxspécifiques, et sur la mise en œuvre des mesures de correction des impacts (afin de réduire les impactsdu chantier).
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3.1.7 Eviter la pollution lumineuse .Le site ne sera pas éclairé en permanence en période d'exploitation. L'éclairage de sécurité (veilleusedéclenchée en cas d'accès au site ou d'intervention) est autorisé. Dans ce cadre les faisceaux nedoivent pas éclairer les milieux naturels ni être dirigés vers le ciel.3.1.8 Capotage intégral de toutes les sources sonoresLes sources particulières de bruit et en particulier les équipements suivants seront capotés ou placésdans des conteneurs insonorisés : groupe turbo-alternateur, pompe de circulation du fluide de travail,pompe de circulation de l'eau de refroidissement, circuit de refroidissement de l'huile, vanne decontournement vapeur, compresseur à air.Des mesures acoustiques biannuelles seront réalisées afin de contrôler le respect des exigencesréglementaires. Les résultats de ces mesures seront communiqués à la DEAL annuellement.3.1.9 Plan de gestionUn plan de gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet est élaboré puis mis enœuvre. Ce plan comporte notamment un suivi des actions (mesures), un rapport de synthése annuelenvoyé à la DEAL chaque année (exploitable en comité de suivi) et la coordination des experts faune-flore.!! comprend :—Un suivi sur 5 ans sur les taxons identifiés lors de l''étude d'impact: chiroptères, avifaune,herpétofaune ;— un état initial et un suivi des plantations (mesures C1, C2 et C3) sur les zones végétalisées (au moinsles deux premières années avec le cas échéant, remplacement des sujets);— un suivi de l'évolution des milieux des parcelles concernées par la restauration et la mise en défens;— un suivi des actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MC4).3.1.10 Lutte contre les espèces exotiques envahissantesIl a été observé sur le site 6 espèces végétales envahissantes : Delonix regia, Oeceoclades maculata,Rhoeo spathacea, Sansevieria hyacinthoides, Vangueria madagascariensis, Ziziphus mavritiana.Ces espèces font I'objet d'arrachages manuels et d'éradication manuelle dans la mesure du possible.3.2 - Mesures de compensation3.2.1 Végétalisation du talus Sud-Est (parcelle AO41)Afin d'augmenter et d'améliorer la richesse écologique du site, le bénéficiaire procède à uncomplément de renaturation sur les talus existants, en complément des espèces déjà présentes,composées de Vetivers sur la partie basse du talus et à dominante de Gommiers rouge et deQuenettiers sur la partie haute.
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La végétalisation des talus est effectuée avec des espèces indigènes présentes dans l'écosystèmeenvironnant.Les modalités techniques de réalisation ainsi que la palette de reboisement à utiliser sont décrites enannexe (Annexe 1 —- mesure C1).3.2.2 Végétalisation du talus Nord-Est et de la lisière Nord (parcelle AO413)Le Talus Nord-Est est revégétalisé avec des espèces indigènes présentes dans l'écosystèmeenvironnant.Une haie végétale sur la partie haute du talus Nord est recréée.En limite Nord de la parcelle, considérée comme le fond de parcelle, une lisière végétale sera recrééepour assurer le lien avec I'espace boisé conservé et mis en défens dans le cadre du projet.Les modalités techniques de réalisation ainsi que la palette de reboisement à utiliser sont décrites enannexe (Annexe 2 —- Mesure C2).3.2.3 Restauration des parties dégradées des terrains boisésLes parcelles AO 196 et AO 412 seront restaurées de manière différenciée. La restaurationconsiste à : .— enlever les tôles et dalles bétons recensées ;— supprimer les espèces exotiques ;- planter des espèces indigènes ;— curer la couche de silice déversée accidentellement ;— enlever les vestiges de parc à cochons, de dalle béton, de tôle, etc. La dalle béton et les dépôts detôles à enlever sont cartographiés ci-après :
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Localisation des enlévements
Légende— Ravine blancheUnité B1bis- Nouvelles conduitesParcelles Géothermie BouillanteTôle et bati* Tôles* Tôles + Dalle béton
Site de Plateau
— assurer un hersage de la sous-couche des ouvrages déconstruits, afin de faciliter la reconquêtenaturelle (perméabilité du sous-sol) ;—la plantation d'espéces indigènes sur les zones accessibles des parcelles mises en défens, commecartographié ci-après :
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Restauration de la parcelle AO196
Parceiles Géothermie Bouillante Restauration Périmètre 5m autour de la fumerolieTôle et bati E 200-300 plants par ha .n* Tôles 5 1500-1700 plants par ha# Tôles + Dalle béton FumerolleRestauration de la parcelle AO 412
Parcelles Géothermie Bouillante Tale et bati Restauration# Tôles ( 200-300 plants par ha# Tôles + Dalle béton # 1500-1700 plants par ha
Les arbres de hauts-jets aux abords des conduites devront être conservés pour permettre la continuitéde la trame verte par la canopée au-dessus des conduites.Un entretien raisonné des surfaces restaurées sera réalisé 3 fois par an sur 3 ans minimum, et consisteraà l'enlèvement des espèces exotiques et la surveillance des repousses d'espéces indigènes. L'accès auTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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terrain du site plateau étant difficile, les espèces exotiques coupées seront entreposées en morceauxsur une zone déterminée à proximité.3.3 — Mesures d'accompagnement3.3.1 Protection des terrains boisés sur les parcelles AO 412, AO 764 et AO 196La société Géothermie Bouillante, propriétaire des terrains, s'engage à préserver ces boisements aminima durant l'exploitation de la centrale en :—limitant l'accès aux terrains pour éviter autant que possible l'intrusion et la dégradation desboisements par le prélèvement de bois (pour le charbon ou pour des gaulettes) ou la présence decabris ou autre bétail ;- délimitant la périphérie des surfaces boisées en contact direct avec |zq installations techniques :fabrication et pose de poteaux en bois naturellement imputrescible de 10cm de côté (carré) et 50cmde haut avec une peinture sur la partie haute clairement identifiable et implantés tous les 5m enpériphérie des surfaces mises en défens et installation de panneaux signalétiques aux limites des zonesprotégées.Les terrains mis en défens sont cartographiés ci-aprés et feront l'objet d'un arrêté de protection deshabitats naturels garantissant leur protection. ; «
Cartographie de protectiondes terrains boisés
.
(O 70n )50 75TOO0
Légende— Ravine blanche[C3 Unité Bibis- Parcelles Géothermie BoulilanteSite de Plateau G Mise en défens
Tel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
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3.3.2 Panneaux SignalétiquesMise en place de panneaux d'interdiction et de sensibilisation aux limites des terrains boisés protégés, àdestination des riverains. Ces panneaux comportent des présentations de l'action de préservation de labiodiversité en cours et des espèces floristiques et faunistiques patrimoniales présentes sur le terrain,ainsi que les interdictions suivantes : Interdit d'entrer, Interdit de chasse, Interdit de prélever du bois.3.3.3 Aide aux associations environnementales et financement universitaire
xLe bénéficiaire s'engage à aider financièrement des associations locales qui œuvrent pour laconservation de la biodiversité, ainsi qu'un stage de Master ou un Doctorat en association avecl'Université des Antilles dans la dynamique de gestion écologique.3.4 — Suivi et évaluation des mesuresUn comité de suivi est mis en place par le bénéficiaire. Il comporte des associations, des membres duCSRPN, la DEAL, et le bénéficiaire.L'état d'avancement des mesures environnementales, ainsi que les différents suivis rappelés à l'article3.1.8 du présent arrêté seront présentés à chaque rencontre du comité de suivi.Le bénéficiaire présentera également à la DEAL et au comité de suivi les résultats de la surveillance desbiocénoses coralliennes et des mesures de compensation prévues aux articles 64 et 65 de l'arrétépréfectoral DEAL/RED du 16 novembre 2022.Il est prévu un comité de suivi chaque année a date de signature du présent arrété.Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa dérogation est accordée jusqu'a l'achèvement de la concession de gites géothermiques accordée àGéothermie Bouillante par décret ministériel du 17 juin 2009 pour une durée de 50 ans sur le territoirede la commune de Bouillante.Article 5 : ModificationsToute modification du projet apportée par le bénéficiaire et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées devra êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet.Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.Toute modification apportée au projet de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction nonvisée à l'article 1 devra faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le codede l'environnement.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDés qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont denature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Tel:0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou defaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.Article 7 : Dispositions généralesLe bénéficiaire ou son représentant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérationsd'enlévement, de destruction, d'altération d'espèces et d'habitats d'espéces citées à l'article 1 et il esttenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de I'environnement.Article 8 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 9 : ContrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agentsvisés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues àl'article L. 172-5 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté conformément à l'articie L. 172-11 du code de l'environnement.Article 10 : sanctions administratives et pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de I'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 11 : Droits et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Tel 059099 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable gouvfr
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Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del''aménagement et du logement de la Guadeloupe, le chef du service départemental de l'office françaispour la biodiversité de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
27 FEV, 2025xW—' Xavier LEFORT
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans leméme délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tel: 059099 46 46 Mel . deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable gouv.fi
DEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arrêté portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Annexe 1: Mesure C1 '
C1.1a - Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guildeC2.1d - Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haiesC2.1f - Restauration de corridor écologiqueE R C1 : Création / renaturation de milieuxC2 : Restauration/RéhabilitationTher_nathue Air/bruitenvironnementaleDescriptif plus complet :Objectif(s) visés : Trame verte, Restaurer la biodiversité en limite Est du site et assurer la stabilité dutalusNature de la mesure : Mise en place de travaux paysagers pour la revégétalisation des espacesaménagésLocalisation : Site Unité B1 bis — Talus Sud-EstModalités techniques de réalisation :Afin d'augmenter et d'améliorer la richesseécologique du site, la maîtrise d'ouvrageprocédera à un complément de renaturation surles talus existants, en complément des espècesdéjà présentes, composées de Vetivers sur lapartie basse du talus et à dominante deGommiers rouge et de Quenettiers sur la partiehaute.
ProgrammeORMAT - BoulllanteTraliement Ou tajus en mésuré Compensaioirs(ofrirles conditions & la revégétalsatondu taiux)Caralbes Paysages - Juin 2021 - Ech 100*Coups 1-1*
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Tel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www .guadeloupe developpement-durable gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arrêté portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Végétalisation des talus avec des espèces présentes dans l'écosystème environnant et indigènes.Palette végétale de reboisement Talus et lisière Ceinture de Plateau Bouillante ParcelleAO0413 - Mai 2021= Espèce Nom vemaculaire _Familte Type StatutBourraria succulenta Bwa kabrit, Akoma kôtièt. _ |BORAGINACEAE Arbuste IndiBursera simaruba Gonmyé, Gonmyé wou| BURSERACEAE Arbre IndigèneCalophyllum calaba Galba. River marble. CLUSIACEAE Arbre IndigéneCapparis flexuosa Mabouj, Bwa mabouj CAPPARACEAE Arbuste IndigèneCapparis indica Bwa de méch, Bwa pyan |CAPPARACEAE Arbuste IndigèneChrysophyllum argenteum Ti bwi, Ti kwi SAPOTACEAE Arbre IndigèneCitharexylum spinosum Bwa karé, Bwa gitar VERBENACEAAE Arbre IndigèneCoccothrinax barbadensis Latanier, Latanyé a balé ARECACEAE Paimier IndCordia alliodora Bwadwoz, Bois de rose BORAGINACEAE Arbre IndigèneCordis collococcs Maho bré, Mapou rvyé BORAGINACEAE Arbre IndigèneCroton corylifolius Bwa péyi, Gran bonm. EUPHORBIACEAE Arbre petit___|IndigèneErythroxylum havanense Vinêt, Bwa mabré bata ERYTHROXYLACEAE |Arbuste IndigèneEugenia monticola Mérizyé, Mérizyé ti fèy MYRTACEAE Arbuste IndiGuazuma tomentosa Bwa dom Hétre gris STERCULIACEAE Arbra IndiLonchocarpus punciatus Savonndt FABACEAE Arbre IndigèneMacfadyena unguis-cati Grif à chat BIGNONIACEAE Liane IndigéneMyrcia citrifolia citrifolia Mérizyé, Bwa ti fèy MYRTACEAE Arbre petit __|IndiPetrea kohautiana Lyann rid vyolèt VERBENACEAE Liane IndigènePicramnia pentandra Bwa moudong SIMARQUBACEAE Arbre petit___|IndigènePimenta racemosa Bwadend MYRTACEAE Arbre IndigènePiscidia carthagenensis Annivraj, Bwa annivran FABACEAE Arbre IndigènePsychotria microdon Kafé bata mawon RUBIACEAE Arbuste IndigèneRandia aculeata Ti koko RUBIACEAE Arbuste IndigéneRauvolfia viridis Ti bwa iét APOCYNACEAE Arbuste IndigèneTabebuia hetsrophylla Pwayé, Poirie BIGNONIACEAE Arbre Indigène7abemasmontana citrifolia Bws lèt APOCYNACEAE Arbrepetit___|IndigèneWedelia calycina Herbe solail ASTERACEAE IndigèneListe non exhaustive Version 26Mai21Période(s) optimale(s) de réalisation : dès la fin du forage du puit BO12Planning de réalisation : 1° semestre 2023Principe d'entretien et de gestion ultérieur :Entretien surface initialement sans végétation (2 ans) :Fauchage intégral des surfaces entre les plantations, inventaire des plantations mortes, vérification destuteurages, élimination des repousses d'espèces exotiques.6 passages/an (mensuels - les 6 premiers mois)6 passages/an (bimensuels - 18 mois suivants)Résultats attendus au regard des objectifs visées : Maintien la biodiversité et de la trame verteCoût global : Coût total en mesure compensatoire MC2Coût relatif à la réalisation du cahier des charges et au plan de plantation pour la consultation d'uneentreprise d'espace vertCoût de plantation et de gestionCoût du suivi de l'évolution du milieu naturel à l'issue des travaux en mesure compensatoire MC2Mesures complémentaires associées :MR12 - Plan de gestionMC2 - Végétalisation du talus Nord-EstCond en e m en msm es po ns de vp u00 - Exiger les modalités techniques deréalisation dans le cahier des charges des sous-traitants.Modalités de suivi envisagéables : ;Vérification par Maitre d'ouvrage et/ou AMO Environnement des PV de réception conforme.Suivi de l'évolution du milieu naturel à l'issue des travaux ;Suivi des plantations (au moins les premières années avec le cas échéant, remplacement des sujets).
Tel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www .guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Annexe 2 : Mesure C2
C1.1a - Création ou renaturation d'habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et à leur guildeC2.1d - Réensemencement de milieux dégradés, replantation, restauration de haiesC2.1f - Restauration de corridor écologiqueC1 : Création / renaturation de milieuxC2 : Restauration/Réhabilitation. . .ThématiqueenvironnementaleDescriptif plus complet :Objectif(s) visés : Recréer des continuités écologiques : renforcement de la trame verte, circulationde la fauneNature de la mesure : Végétalisation du talus Nord-Est avec des espèces présentes dans l'écosystèmeenvironnant et indigènesLocalisation : Limite Nord- Est du Site Unité B1 bisModalités techniques de réalisation :Réalisation :e = d'uncahier des chargese — d'une palette végétalee ... d''un plan de végétalisation ; €
Air/bruit
Consultation d'une entreprise d'espace vert pour :e — laplantatione — lagestion de la végétation du talus
Talus Nord-EstVégétalisation des talus avec des espècesprésentes dans l'écosystème environnant etindigènes.Quelques espèces patrimoniales peuvent êtrefavorisée par I'aménagement des talus avec desessences arborées : le Crécerelle d'Amérique,l'Hylode de la Martinique, mais aussi l'Anolis deGuadeloupe.
Tel 0590994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arrêté portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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I Parcelle AO413 - Mal 2021Burserasmarba______[Gonmye, Ga
Liate non exhaustiveVersion 26Mei21
rale végétale sur la partie haute du talus Nord sera recréée, Elle constituera une bordure3gée pour le voisinage, La palette végétale présentée ci-après se constitue d'arbres fruitiers.Palette végétale de reboisement Hale Verte Riverain Ceinture de PlateauBouällante Parcelle AO413 - Mal 2021
£ ; 55!è ; i1 1 I2 i i} ii:L£ Eraite prrcaècef
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Tel: 05909946 46 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-02-27-00003 - Arrêté portant derogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : destruction
et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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Lisière NordEn limite Nord de la parcelle, considéré comme le fond de parcelle, une lisière végétale sera recrééepour assurer le lien avec l'espace boisé conservé et mis en défens dans le cadre du projet. La palettevégétale ci-dessous assurera la base de cette lisière.Palette végétale de reboisement Haie Verte Riverain Ceinture de Plateau.. Bouillante Parcelle AO413 - Mai 2021Espèce Nom vernaculaire Famille Type StatutBourreria succulenta Bwa kabrit, Akoma kôtièt. _ |BORAGINACEAE Arbuste indigèneBursera simaruba Gonmyé, Gonmyé wouj BURSERACEAE Arbre IndigèneCapparis Fexuoss Mabouj, Bwa mabou) CAPPARACEAE Arbuste IndigéneCapparis indica Bwa de méch, Bwa pyan |CAPPARACEAE Arbuste IndigéneCrharexylum spinosum Bwa karé, Bwa gitar VERBENACEAAE Arbre IndigèneErythroxylum havanense Vinêt, Bwa mabré bata ERYTHROXYLACEAE |Arbuste IndigéneEugenia ligustina Mérizyé nwè, Siriz nwè MYRTACEAE Arbuste IndigèneEugenia monticols Mérizyé, Mérizyé ti fèy MYRTACEAE Arbuste IndigèneMyrcia citrifolia citrifofia Mérizyé, Bwa ti fèy MYRTACEAE Arbre petit _|IndigènePinents racemoss Bwadend MYRTACEAE Arbre IndigènePiscidie carthagenensis Annivraj, Bwa annivran FABACEAE Arbre IndigèneRandia aculeata Ti koko RUBIACEAE Arbuste IndigèneWedela calycina Herbe soleil ASTERACEAE IndigèneListe non exhaustive Version 26Mai21Période(s) optimale(s) de réalisation : toute la période d'exploitationPlanning de réalisation : 1°" semestre 2023, pendant la phase travauxPrincipe d'entretien et de gestion ultérieur : entretien surface initialement sans végétation (2 ans) :Fauchage intégral des surfaces entre les plantations, inventaire des plantations mortes, vérification destuteurages, élimination des repousses d'espèces exotiques.6 passages/an (mensuels - les 6 premiers mois)6 passages/an (bimensuels - 18 mois suivants)Résultats attendus au regard des objectifs visées :Maintien de la trame verte et de la biodiversité sur le siteCoût global : 115 600 €HTRevégétalisation de la zone des travaux et restauration de la biodiversité : 103 600 €HTe ... Contrat de culture : 24 550 €HTe ... Plantation de restauration : 62 550 €HTe — Entretien : 16 500 €HTSuivi de l'évolution du milieu naturel à l'issue des travaux : 12 000 €Mesures complémentaifes associées :MR12 - Plan de gestionMC1 - Végétalisation du talus Sud-EstConditions de mise en ceuvre/limites/points de vigilance :La mesure de végétalisation devra être lancée au plus tôt voire dés la validation du dossier dedérogation des espèces protégées afin de déclencher la mise en culture des espèces végétales dansles pépinières. Cette étape pouvant être longue.Modalités de suivi envisageablesPV de réception conforme par le maitre d'ouvrage et/ou AMO Environnement.Suivi de l'évolution du milieu naturel à l'issue des travaux.Suivi des actions (entretien).
Tel 0590994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
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et pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, destruction, altération et dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées.
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DEETS
971-2025-02-17-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-2S+-n° SAP931718753
DEETS - 971-2025-02-17-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-2S+-n° SAP931718753 51
E DirectionPRÉFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931718753Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature àla direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme 2S+, 48 rue Shoelcher 97170 Petit-Bourg,le 05/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 03/02/25 par M. Rechemont Micheline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme25+ dont l'établissement principal est situé 48 rue Shoelcher 97170 Petit-Bourg et enregistré sous le N°SAP931718753 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
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« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMise à disposition, Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise àdisposition, Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d''intervention Mise àdisposition, Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Miseà disposition, Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
Pour le préfet et par délégation,
l'Economie, à»de "Em H¥ des Solidarités ploiélégationdjoint de la DEETSble du Pôle 3EChwistian BALINResponsa
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
17 février 2025
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DEETS
971-2025-02-17-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-BABYCHOU-n°
SAP932303191
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Ex DirectionPRÉFET de I'économie, de I'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité 1. © ; .Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932303191Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur I'emploi de directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du Ter août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Babychou Services Basse Terre, 10 CcialDesmarais 97110 Basse Terre, le 29/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe, le 03/02/25 par Mme. KASSIS Laetitia en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeBabychou Services Basse Terre dont l'établissement principal est situé 10 Ccial Desmarais 97110 BasseTerre et enregistré sous le N° SAP932303191 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
DEETS - 971-2025-02-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-BABYCHOU-n° SAP932303191 57
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeurde Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le = "
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
17 février 2025
DEETS - 971-2025-02-17-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-BABYCHOU-n° SAP932303191 58
DEETS
971-2025-02-17-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne-MAOGANI LA-n°
SAP910105014
DEETS - 971-2025-02-17-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne-MAOGANI LA-n° SAP910105014 59
B .- DirectionPREFET ; de I'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité .. ;Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 910105014Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travailrelatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, 'Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat etaux services (article 31),Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de la Guadeloupe,Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Guadeloupe,Vu Varrété DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,(DEETS) de Guadeloupe,Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signatureà la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MAOGANI LA, 00 Rue des maniocs97115 SAINTE-ROSE, le 02/11/2024 ;Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de GuadeloupeCONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Guadeloupe , le 27/01/25 par M. TRAFFOND Willy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 00 Rue des maniocs 97115 SAINTE-ROSE et enregistré sous le N°SAP910105014 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
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« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)- Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à GOURBEYRE, le 7777777
Pour le préfet et par délégation,- I'ECDVIOm[<5 €, de I'Em ;Ivail el des Solidarités plojTMNDélégationo ; ; e [ ; ; diaint de Ja ¢ ;Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant e tr unalbqg@:n[_l)fi:!ätçïfé'âfi)petent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le méme délai 'ün'fecours gracieuxauprès de l'autorité qui I'a délivrée. Christian BALIN
17 février 2025
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PREFECTURE - CAB
971-2025-03-03-00001
Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Basse-Terre
PREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre 62
PREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre 63
PREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00001 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre 64
PREFECTURE - CAB
971-2025-03-03-00002
Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Basse-Terre
PREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre 65
PREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre 66
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités à la zone de l'itinéraire du parcours et aux ruesadjacentes (rue Paul Lacavé, rue Lardenoy, rue Ali Tur, Champ d'Arbaud, rue Campenon,Galisbee, rue du docteur Cabre, rue du docteur Pitat, rue Dumanoir, rue des corsaires ruedu cours Novilos, rue de la République, rond-point du Palais de Justice), la demanden'apparait pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, qu'il y a lieu parailleurs, en vertu de I'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradictionavec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTEArticle 1- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende caméras installées sur des aéronefs, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens, dans le périmètre de l'itinéraire du défilé du carnaval de Basse-Terre, enappui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 3.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant : rue Paul Lacavé, rueLardenoy, rue Ali Tur, Champ d'Arbaud, rue Campenon, Galisbee, rue du docteur Cabre, rue du docteurPitat, rue Dumanoir, rue des corsaires rue du cours Novilos, rue de la République, rond-point du Palaisde Justice , à Basse-Terre. Elle est délivrée pour le 4 mars 2025 de 12h00 à la fin de service des effectifsde la Police Nationale.Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - Le Sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le Sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet, le directeur territorial de la Police Nationale de Guadeloupe et le maire de la commune de Basse-Terre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 3 mars 2025
FranckK DORGE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire I'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE - CAB - 971-2025-03-03-00002 - Arrêté préfectoral CAB/BSI du 3 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Basse-Terre 67