PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-442
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-07-25-00005 - Avenant n°1 pour l'année 2025 à la convention
de délégation de compétence (40 pages) Page 3
31-2025-07-25-00006 - Avenant n°2 pour l'année 2025 à la convention
de délégation de compétence (2 pages) Page 44
31-2025-07-17-00008 - Convention de délégation de compétences
pour la période 2025-2030 en application de l'article L. 301-5-1 du code
de la construction et de l'habitation (50 pages) Page 47
2
PREFECTURE 31
31-2025-07-25-00005
Avenant n°1 pour l'année 2025 à la convention
de délégation de compétence
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M le, acc Euurétain PRÉFETecao-muretoun.fr DE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°1 pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence
EntreLe Muretain Agglomération représenté par M. André MANDEMENT, Présidentetl'Etat, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Haute-Garonne.Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et ses avenants ;Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 21mai 2025 ;
Vu la délibération 2025.079 en date du 26/05/2025 autorisant le Président à signer le présentavenant au titre de l'année 2025 ;Vu l'avis du Comité Régional de 1' Habitat et l'Hébergement du 27 mars 2025 sur la répartitiondes crédits et les orientations de la politique de l'habitat,
Il a été convenu ce qui suit :
A — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logementsA.1- Le développement et la diversification de l' offre de logements sociauxA.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements sociauxLa programmation pour l'année 2025 contribue à la mise en œuvre du PLH du Muretain Aggloet doit permettre notamment :
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+ De développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve oude l'acquisition-amélioration de logements occupés ou non occupés, en encourageantnotamment le recyclage foncier et immobilier, dans une logique de sobriété foncière et delutte contre l'artificialisation des sols :+ De maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communessoumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titrede la loi SRU ;* De mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en développantVoffre nouvelle en PLAI, notamment en PLAT adaptés en logement familial, et encontribuant à la création de logements en résidences sociales et pensions de familles. Pourmémoire, les projets de construction des pensions de famille doivent être approuvés enComité Régional de Validation avant toute décision de financement.Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAï adapté.Le délégataire veillera à intégrer, dans sa programmation annuelle, une part de logements trèssociaux en PLAT «adaptés » afin de répondre aux besoins des plus modesies. Ainsi,conformément aux objectifs fixés pas le FNAP et le CRHH, un volume minimum de 10%de la production en PLAT sera sous forme de PLAi adaptés, de préférence en logementsfamiliaux. Il est rappelé qu'à cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL), qui vise à financer des actions d'accompagnement des ménages a étéréformé. Le dispositif a été simplifié afin de mieux coordonner les actions des associationset des bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnementmises en place dans le cadre des PLAi adaptés ;- de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 9 000 logements pour lesétudiants, dont 700 en Occitanie, et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. Larépartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent répondreprécisément au besoin, lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans ie PLH. Ledélégataire intégrera, dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps desrésidences étudiantes. Le logement à destination des jeunes actifs sera développépréférentiellement sous forme de PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyersde jeunes travailleurs (FJT). Il est toutefois précisé que le financement des FJT nécessite lamise en place d'un appel à projets de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doiventdonc être validés en amont de toute décision de financement ;+ de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusifpermet de répondre à ce besoin. C'est l'un des dispositifs à intégrer aux stratégies dedéveloppement du logement social dans les territoires « Action cœur de ville » ou « Petitesvilles de demain ». Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptationde la société au vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux,devra également être mis en œuvre ;- d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement del offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLS) doit être cohérente avec le profil des demandeursdu territoire.En particulier sur le logement locatif social familial :- Les agréments PLS délivrés seront prioritairement orientés vers les centres-villes, etuniquement à la hauteur des besoins identifiés. Le produit PLS doit notamment offrirun niveau de loyer inférieur d'au moins 20 % aux loyers du parc privé. Afin de veillerau respect des équilibres entre les PLAi, PLUS et PLS, un suivi sera réalisé lors desréunions bilatérales entre I' Etat et le délégataire ;
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- La typologie des logements produits doit être cohérente avec la demande. Ainsi, lapriorité doit être donnée aux logements de petites typologie (TI, T2), prioritairement enPLAi, dont le volume devrait être aux alentours de 50 % de la production (à adapter aubesoin du territoire et au diagnostic fait dans le cadre du PLH). Par ailleurs, le besoinen logements TS et plus, quoique bien inférieur à celui des T1/T2, doit être égalementpris en compte.Principe de répartition des autorisations d'engagement sous forme de forfaits et de bonus(cumulables entre eux)Un montant forfaitaire sera utilisé pour tous les PLAI en fonction de la classe de tension de lacommune concernée :Classe | Classe 2 : Classe 3 Classe 410 000 € 6 500 € 5 500 € 5 200 €En supplément de ce montant forfaitaire, des bonus complémentaires s'appliquent dans les cas_ suivants, selon les territoires et la nature des opérations.« Bonus « recyclage foncier et immobilier » :Il est de 3 000 € par logement en PLAI et 2000 € en PLUS.Ul permet de financer des opérations n'entraînant pas d'artificialisation nette des espaces naturels,agricoles et forestiers et générant un surcoût.Il s'applique en particulier aux opérations suivantes :- Opérations en acquisition-amélioration dont le surcoût est avéré et qui atteignent un niveaude performance énergétique égal ou supérieur à C ;- Opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), pour lesquelles la réhabilitationwest pas possible, et à condition de justifier de la valorisation ou du réemploi des matériauxissus de la démolition ;- Opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;- Opérations intégrant une part de renaturation de fonciers artificialisés.. Bonus «Transformation des bureaux en logements»: pour les opérations enacquisition/amélioration et bénéficiaires du bonus « Recyclage foncier et immobilier ». Sur cesopérations (uniquement les PLAI), le bonus « Recyclage foncier et immobilier » seradéplafonné à condition que l'opération soit déficitaire (conditions à préciser par le niveaurégional).- Bonus affecté aux pensions de famille et résidences socialesD'un montant de 3 250 €/logement en pensions de famille et résidences sociales uniquement.Ce bonus est cumulable avec les forfaits et tous les autres bonus, à l'exception du bonus« recyclage foncier et immobilier ».- Bonus pour les opérations en communes concernées par la loi SRULe bonus est de 1 500€/logement PLAI sur toutes les communes concernées par la loi SRU, al'exception des communes exemptées.
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+ Bonus sur les communes «Petites Villes de demain» en secteurs d'interventiond'opérations de revitalisation de territoire (ORT)Ce bonus est de 1000 €/logement. Il vise à mettre en cohérence le développement du logementsocial avec les politiques de développement terntorial.Bonus « Matériaux bio et géo-sourcés » : il prend, en 2025, la forme d'un appel à projets,qui sera piloté par la DREAL à partir d'un cahier des charges diffusé au second trimestre 2025.Il vise à soutenir les opérations de construction neuve et d'acquisition/amélioration mettant enœuvre des matériaux bio ou géo-sourcés.Son montant sera de 3000 €/logement pour un objectif régional de 50 logements.L'enveloppe consacrée à ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale, seraarrêlée en fin de gestion.- PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d'agrément est réservé à la création destructures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI. Lesmontants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements autonomes et non dunombre de places d'hébergement.«+ Le financement du PLAT AdaptéLes PLAi adaptés sont financés sur une ligne budgétaire spécifique du FNAP (1-2-00480).Au titre du PLAi adapté, les forfaits suivants s'appliquent :Pour une opération en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de20 000 E/logement ;- Pour une opération en pension de famille ou résidence sociale: 11 750 € par logement.À.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l'offrede logements sociauxLes objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logementslocatifs sociaux se décline comme suit :- 23 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) tous familiaux financés en PLAI« TESSOULCES »,¢ 105 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;+ 53 logements PLS (prêt locatif social), dont 32 familiaux et 21 PLS spécifique« personnes âgées ».Afin de veiller au respect des équilibres entre les PLAi, les PLUS et les PLS, un suivi seraréalisé lors des réunions bilatérales entre l'Etat et le délégataire, représentés par leurs services.Hormis les financements en PLS et PSLA, les volumes indiqués dans le présent avenant netiennent pas compte de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux réalisés dansle cadre de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Une liste d'opérationscomplémentaire est en effet financée dans le cadre des conventions du NPNRU et devra donnerlieu à un enregistrement dans le logiciel IODA de l'ANRU. Cette liste d'opérationscomplémentaire non incluse dans la présente programmation fera l'objet d'un suivi spécifiqueentre les services du Muretain et de l'État.
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b) L'accession sociale à la propriété :La réalisation de 29 logements en location-accession de type PSLA.Des opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) pourront également être programmées.c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :Aucune opération de ce type n'est prévue en 2025.A.1.3 Rénovation de logements locatifs sociauxLes opérations programmées au titre de l'année 2025 sont celles qui figuraient dans la listeinitiale des opérations programmées en 2024 mais qui n'ont pas pu être engagées. Si cesopérations ne peuvent donner lieu à un engagement en 2025, les crédits correspondants serontremontés au niveau national avant un éventuel redéploiement, dans un second temps, afin definancer de nouvelles opérations identifiées. Ces dernières devant, dans tous les cas, remplir lesconditions d'éligibilité des derniers cahiers des charges connus, qui sont rappelées ci-après.Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :- Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au logementet étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction etde l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C ;- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement àl'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement à un ré-seau de chaleur).Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels àl'aide de l'appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la productiond'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront financésen priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, enparticulier les logements chauffés au charbon ou au fioul ;- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par lANRU, par ? ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au loge-ment et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la cons-truction et de habitation ;- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'opérations :o Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C duDPE et un gain énergétique de 40 %. Les critères retenus permettront un cumul de lasubvention obtenue avec un éco-prêt logement social.Les logements rénovés devront être conformes aux exigences du décret n°2023-444 du 7juin 2023.o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau chaudeau fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteurs.
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- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par l ANRU, par l'ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 9 800 € par logement pour une rénovation globale et1500 €/logement pour un changement de vecteur {sous réserve que le taux de la subvention soitau plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération — article D323-7 du CCH.Le nombre de logements considéré étant celui après travaux).A ce stade, et dans le cadre de la première répartition de l'enveloppe, sur le territoire duMuretain Agglo, au titre de 2025, aucune opération de rénovation énergétique n'est concernée,et 2 logements sociaux, programmés initialement en 2024, relèvent du dispositif « changementde vecteurs ». De nouvelles opérations répondant aux cahiers des charges pourront êtreidentifiées, dans un second temps, si l'enveloppe consacrée aux opérations déjà identifiées en2024 n'est pas totalement consommée.A.2. - La requalification du parc privé ancien et des copropriétésIntervenir sur le parc existant, plutôt que de favoriser la construction neuve, est de plus en pluspréconisé au niveau national comme local, à la fois pour limiter l'artificialisation des sols etl'étalement urbain.En 2025, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans lacontinuité des orientations de l'année 2024, en cohérence avec les priorités d'action duGouvernement :- la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l'ensemble des aides à larénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov'. L'aide MaPrimeRénov' parcoursaccompagné s'adresse aux propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes pouraccompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et rénoverles passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à toutes lescopropriétés, se poursuit ;- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action Coeur de Villeet de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser l'interventiondans les quartiers anciens dégradés ;- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, planlogement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants), pourfavoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménagesles plus modestes, en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter contrel'habitat indigne et très dégradé (dispositif MaPrimeRénovLogementDécent) et au maintien àdomicile des personnes âgées ou en situation de handicap (dispositif MaPrimeAdpat').Aussi, le programme local de [habitat 2022-2027 entend faire de l'amélioration du parc privéson premier axe d'intervention, avec un renforcement des dispositifs d'intervention sur le parcexistant, à travers notamment le pacte territorial et l'accompagnement des ménages sousconditions de ressources dans la réhabilitation énergétique des logements, la lutte contrel'habitat indigne et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, la mise en place d'unobservatoire des copropriétés, et le guichet unique Rénov Occitanie du Muretain Agglo, quicouvre les 26 communes du Muretain Agglo.Par la convention de délégation de compétence du 28 juillet 2022 conclue entre le délégataireet l'État, l'État a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attributiondes aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature desconventions mentionnées à l'article L. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).
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Dans ce cadre, les décisions d' attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privésont prises par délégation de l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans leprogramme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien et des copropriétéspour 2025 sont les suivants :El est prévu la réhabilitation de 135 logements privés, en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type debénéficiaire :- 133 logements occupés par des propriétaires occupants (PO) dont :+ I logement indigne ou très dégradév 84 logements bénéficiant de travaux de rénovation énergétique ;v 48 logements bénéficiant de travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.- 2 dossiers Propriétaires bailleursConformément à la réglementation de l' Agence, une attribution de logement très social ayant"bénéficié de subventions de l'Anah pourra être réservée au public prioritaire (PDALPD,Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesuresd'accompagnement social ou d'intermédiation locative.Ces objectifs précis sont repris par l'avenant à la convention conclue entre le délégataire etl'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.À.2.2. Les moyens mis en œuvreLe Pacte Territorial mis en œuvre sur la période 2025-2029 sur l'ensemble des communes duMuretain Agglo, avec une intervention sur les 4 thématiques suivantes :La maîtrise des consommations énergétiques ;- La lutte contre l'habitat indigne ;L'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;La production de logements à loyers maitrisés.Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriétés, le Muretain Agglo alancé en 2022, la mise en place d'un observatoire des copropriétés, animé par l'ADIL etcofinancé par l'ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropriétés, sur troisannées 2023-2025. Une fiche synthétique de chaque copropriété retracera les indicateurs relevés,et fera l'objet d'un suivi au cours des 3 années ; à l'issue de la démarche, un plan d'action seraproposé afin de corriger les éventuels dysfonctionnements constatés.B. Modalités financières pour 2025B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 4 394 593 € selon larépartition, entre parc public (267 500 €) et parc privé (4 127 093 €) définie aux paragraphessuivants.B.1.1. Pour le logement locatif social publicPour 2025, la dotation globale prévisionnelle de droits à engagement s'élève à 267 500 €.
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Elle comprend :- sur le Fonds 479, une enveloppe de subvention principale de 264 500 € (dont 0 € pour le bonus«recyclage foncier et immobilier » et 0 € pour le bonus « pension de famille/résidencessociales ») ;- sur le Fonds 480, aucune enveloppe de droits à engagement au titre du PLAI adapté ;- sur le budget Etat, 3 000 € de droits a engagement au titre du « changement de vecteur ».Le bonus « matériaux bio et géo-sourcés » sera affecté ultérieurement dans le cadre d'un appelà projets. Aucune opération de ce type n'a été identifiée sur le territoire du Muretainagglomération.Le montant des reliquats 2024 (hors rénovation) est de 95 000 € (95 000 € sur le Fonds 479 et0 € sur le Fonds 480). Ces reliquats feront l'objet d'un retrait d' AE correspondant, et ne sontdonc pas intégrés au calcul de la dotation mise à disposition du délégataire au titre de 2025.B.1.2. Pour l'Habitat privéPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 4 127 093 €, dont218 289 € d'aide à l'ingénierie.Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façonsuivante :para tion D Programmation 2025 en €Propriétaires bailleurs 2 | 49 834 €IML 0 O€(Propriétaires occupants 133 3 858 970 €ae an Indigne/Treés 1 52 570 €dont MPR PA OO 3 528 000 €dont Autonomie 48 278 400 €Copropriétés en 0difficultéCopropriétés fragiles 0 0 €Copropriétés autres 0 | 0€Ingénierie - 218 289 €TOTAL 135 4 127 093 € |
B.2 : Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 23 000 € pour le parc public.Les modalités d'intervention pour le parc public sont les suivantes :Le Muretain Agglo souhaite réorienter son dispositif des aides à la pierre en faveur dufinancement du PLAJ sur les communes concernées par l'art 55 de la loi SRU et sur des
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opérations situées en centre-bourg, afin d'y favoriser la production de logements sociaux àdestination des ménages les plus fragiles.Typologie Montant subventionOpération située surune commune 1000 €/logementconcernée par Part55 de la loi SRU. PLAIR(hors commune PLAIAexemptée)Opération située en 1000 €/logementcentre-bourgOpération située sur PLAIR 400 €/ logementune commune non PLALAconcernée par l'art55 de la loi SRU.Opération horscentre bourgN.B : les subventions ne sont pas cumulablesLe montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à la réalisationdes objectifs de la convention s'élève à 70 000 € pour le parc privé.Une subvention de 500 € est accordée à chaque propriétaire pour les dossiers suivants :» dossier propriétaire occupant « MPR PA» ;» dossier propriétaire occupant « Autonomie ».Le montant affecté par le Muretain Agglo en crédit de paiement s'élève à 70 000 euros.B.3. Mise à disposition des droits à engagementB.3.1. Pour le logement social publicL'article II-5-1-1 de la convention de délégation de compétence prévoit les conditions danslesquelles l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.Ainsi, au titre de 2025, l'État allouera au délégataire, à la signature du présent avenantannuel, la première enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- 60% de la dotation prévisionnelle de l'année au titre du fonds 479, soit 158 700 € (264500*60%) ;» 3000 € correspondant à 100 % de l'enveloppe prévisionnelle pour l'année au titre de larénovation énergétique et du changement de vecteurs.Des décisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifiées, par l'État audélégataire en conséquence. Ces décisions d'engagement précisent les lignes budgétairescorrespondantes, en fonction des types d'opération, le délégataire est tenu de respecterscrupuleusement ces imputations budgétaires.B.3.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande,par la délégation locale de |' Anah des aides destinées à l'habitat privé.
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Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation 2024,soit 1 464 400 € disponibles sur les fonds délégués de I' Anah.
B.3.3. Modalités de mise à dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15septembre, au Préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure,pour le parc public, l'avenant dit de « fin de gestion ».B.4. Mise à disposition des crédits de paiementB.4.1. Pour le logement locatif social publicL'article I]-5-2-1 de la convention de délégation de compétence est remplacé par l'articlesuivant :&I1-5-2-1 : Pour Penveloppe logement locatif socialChaque année, l'État mettra à disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Les délégations de crédits de paiement feront suite à un dialogue entre le déléguant et ledélégataire, sur la base des besoins exprimés par le délégataire pour l'année en cours.Les crédits paiement pourront être versés au fil de l'eau, en fonction des crédits disponiblesrégionalement, et sur présentation par le délégataire de son besoin.Le montant des crédits de paiement demandé par le délégataire devra tenir compte de l'avanceou de la dette de trésorerie existante vis-à-vis de l'Etat. En cas de trésorerie positive de lacollectivité, celle-ci devra être déduite du montant des crédits de paiement demandé.Le délégataire devra fournir, à l'appui de sa demande, un document signé détaillant le montantdes crédits de paiement demandé, comportant en annexe un tableau listant les opérations delogements sociaux concernées, par ligne budgétaire du BOP 135, par type d'opération (à titred'exemple, offre nouvelle « PLAI », offre nouvelle « PLAI adaptés », rénovation énergétique),et par année de gestion. Le délégataire se fondera sur les demandes de paiement des bailleursdéjà enregistrées dans le SIAP, Il pourra ajouter un montant supplémentaire pour couvrir desdemandes de paiement à venir avant la fin de l'année en cours, déjà connues et non encoreenregistrées dans le SIAP, ou pour des paiements exceptionnels (cas de l'apurement des soldesdes anciennes opérations). Dans ce cas, une justification particulière est nécessaire et ledocument listera les opérations concernées en fournissant leur numéro d'enregistrement dansle SIAP.Bien que fe fil de l'eau soit possible, les demandes de paiement seront, autant que possible,regroupées en deux temps, l'un au début du second trimestre et l'autre à la fin du 3ème.Des décisions d'attribution des crédits de paiement, dénommés « états liquidatifs », serontnotifiées par mail par l'État au délégataire en conséquence. Ces états liquidatifs précisentnotamment la ligne budgétaire correspondante, le type d'opération et les années de gestion
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concernés. Le délégataire est tenu de respecter scrupuleusement ces imputations budgétairesdans le cadre des versements qu'il effectue auprès des bailleurs. »B.4.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre J'Anah et le délégataire en application de l'article L 321-1-1 duCCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestinées à l'habitat privé.B.4.3. Plafond des loyers maîtrisés du parc privéLes plafonds de loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositifLoc' Avantages.B.4.4. Marges localesDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux.Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respect des critéresdéfinis nationalement dans l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation des loyers et desredevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation et ses annexes, dont le délégataire doit prendreconnaissance.En annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires que le délégataire entendappliquer pour l'année 2025.C. Le Système d'information des aides à la pierre (STAP)L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur les sujets SI,en principe l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :- Nacéra REZIGA est désigné en tant que référent technique, ayant pour mission d'habiliter lesagents du service en charge de l'instruction ;- Olivier SEGRESTIN est désigné en tant que référent pilote de la délégation des aides à lapierre.
Les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu ausystème d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL)et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).L'Etat met à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet)permettant aux maîtres d' ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierredirectement auprès des services responsables de la programmation.
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Il permet de disposer de |'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre unemeilleure connaissance des besoins en financements.D : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquerpour l'année 2025.
À. 25 JUIL. 2025
Le Président du Muretain Agglomération Le Préfet de la tate-Garomne
André MANDEMENT Pierre-André DURAND2 Vago,oe= \elureloSa Sje-Goronne
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Annexe 1Objectifs SRU 2023-2025 et avancement a fin 2024.
—_— _ —Commune Taux tle peeps (octal au eer pes nr Taux rate l'objectif{Nbre LLS) (Nbre LLS)EAUNES (MA) 14,99 % 52 160 308 %FONSORBES 14,99 % 97 -13 13%FROUZINS (MA) 14,50 % 87 181 208 %LABARTHE-SUR-LÈZE (MA) 19,74 % 30 241 803 %MURET 26,02 % Commune non déficitairePINS-JUSTARET (MA) 18,03 % 37 93 251 %PORTET-SUR-GARONNE (MA) 19,98 % 12 83 692 %ROQUES-SUR-GARONNE (MA) 17,09 % 32 75 234 %ROQUETTES (MA) 16,73 % 36 132 367 %SAINT-LYS (MA) 15,71 % Commune exemptéeSE YSSES (MA) 14,10 % 89 53 60%
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Annexe 2
Jardins et cours privatives
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: | 5€/mois 12 €/mois 15€/mois_en rez-de-chaussée Co || Parking privatif aérien 25 €/mois 20 €/mois 30€/moisPlace de stationnement en ys .' 30 €/mois 30 €/mois 50€/moissous-sol _ :| Box en sous-sol | 40 €/mois 30 €/mois 60€/moisBox en superstructure 40 €/mois 30 €/mois 60€/mois
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Annexe 3MARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2025Marges locales 2025Critéres[Taux de majoration|CommentairesDémarche de certification et labellisationOuvrage certifié par un organismeaccrédité par le COFRAC sous la Nustificatif à transmettre a
Habitat respectueux del'environnement et/ou Habitat adapté àchacun : Promotelec
norme 17065 5% l'instructeur : Délivrance duExemple : Cerqual , prestaterre, certificat de l'organismepromotolec ... iccrédité par le COFRACCertification ea uatin |NF Habitat HQE : Cerqual Dustificattf à transmettre àBEE+ : Prestaterre l'instructeur : Délivrance duRénovation responsable avec options sit, certificat de l'organismehccrédité par le COFRAC
Maîtrise des dépenses énergétiques0% pour les opérations de logementscollectifs NF Habitat HQE collectifscar déjà compris dans la109 oRT 2012 -10% cr certification.Pour les PC déposés avant le1/01/2022Pour les PC déposés avant le200 a: RT 2012 -20% 8% 1/01/20222 #0Constructions = ia À RE) oh 5% Pour les PC déposés à compter duneuves OU Cep (RE2020) -5% 1/01/2022
= KT -
Se ee anes = Pour les PC déposés à compter duEt BBIO RE 2020 -5% penaPour les PC déposés 4 compter du1701/2024— 0,es = me gx Justificatif à transmettre àOU A RGO - [0% i lV instructeur : délivrance du certificatP 7 de P organisme accrédité par leCOFRACHustificatit à transmettre à| . L'instructeur : délivrance du certificalaIc construction et 1 c energie 2025 6% De oremième sccrédité ar leCOFRACJustifivatif a transmettre àL : l'instructeur : délivrance du certificataIc construction et Ic energie 2028 7% k l'organisme accrédité par leOFRACQualité de service et d'usage. . o i total >10/20 (selon grille ciQualité de services 4% pie ée)Logements séniors Bi 20% des logements au total sontOu 100 % de logements accessibles 3% quipés pour les séniors, sansselon la définition règlementaire de ° labellisation + | option sur les 4 del'accessibilité la grille d'adaptation ci annexéeAscenseur non obligatoire 6%Acquisition-AméliorationDémarche certification et labellisationOuvrage certifié par un organismeaccrédité par le COFRAC sous lanorme 17065 6%
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NF Habitat HQE : CerqualBEE+ : PrestaterreRénovation responsable avec optionsIlabitat respectueux del'environnement et/ou Habitat adapté àchacun : PromotelecNF Habitat HQE 8% Idem ci-dessus = critères qualité"usage supplémentaires hors grillenexée
Maîtrise dépenses énergétiquesBBC rénovation -lére dlape ou niveau Justuiticatif à transmettre al'instructeur : délisrance du certificat
sous la norme 17065
HPE rénovation 5% > :de l'organisme accrédité par teLOFRAClustificatifa transmettre àBRC rénovation 2024 où nt eau BRC 6e L'instcucteur : défi rance du certificalrenovation 2021 be l'organisme aceredité par teL'OURAC_ Nustificatifa transmettre àAmélioration de l'étiquette né and atge x | . instructeur : audit énergétiqueeneredétique : gain de 2 étiquettes 3%0 Bi certifieal del'orgén!eénergétiques (à minima classe C) 4 ps rene We _Sigatticineaccrédité par le COFRACEffinergie Rénovation certifié par unorganisme accrédité par le COFRAC 8% Bâti antérieur à 1948
Qualité de service et d'usazeQualité de services4% Si total > 7/20 (selon grille-annexée)Ascenseur non obligatoire
QUALITE DE SERVICES ET D'USAGES
6%
Référentiel des certificateursaccrédité par le COFRACNeuf | Ancien Neuf Ancien| Espace Cellier dans le logement ou dans le garage à partird'un T3.2 | Cave ou local indviduel3 | Local ou espace séchoir à linge ventilé4 | Volume de rangement > à 1,3 m3 x5 | Chambres : placards dans chaque chambre sauf dans une6 Cuisine : Meubles de rangement avec attente électriquepour hotte7 | Dispositif tri sélectif8 Salle d'eau: Meubles de rangement, miroir et bandeaulumineux9 | Salle d'eau : Eclairage naturel10 | Logement multi-orienté à partir d'un T311 | Confort acoustique renforcé de 3dB contre les bruits de a WESTchoc (L'nT,w < à 55 dB) Li NE |
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Etiquette COV A ou A+ (arrêté du 19 04 2011) pour12 | produits et matériaux de construction, revêtements,peintures et vernis. is Ë13 | Recours aux énergies renouvelables ou de récupération14 Présence d'un programmateur individuel pour chauffageélectrique ou gaz15 | Présence d'un récupérateur d'eaux pluviales pour WC16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m17 Présence d'un jardin collectif arboré ou jardin potagercollectif18 | Local commun pour diverses activités19 Présence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-chaussée20 | Présence d'un réseau fibre optique cablé en habitat collectifTotal sur 20*| Points attribués d'office |GRILLE ADAPTATION LOGEMENTS1 | Détecteur de mouvement dans un des dégagements Option2 | Bac à douche ou sol anti dérapant sans marche Obligatoire3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire4 | Barre d'appui dans les WC Obligatoire5 | Accés balcon /terrasse sans marche a ObligatoireBalcon option6 | Volet roulant électrique Option7 | Meuble évier et salle de bain adapté OptionTotal sur 4
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M le, scx Exuretatn PREFETe@cmo-rrretain. tr DE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Avenant n°1 pour l'année 2025à la convention de délégation de compétence
EntreLe Muretain Agglomération représenté par M. André MANDEMENT, Présidentetl'Etat, représenté par M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Haute-Garonne.Vu la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et de l'habitation en date du 28 juillet 2022 et ses avenants ;Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 21mai 2025 ;
Vu la délibération 2025.079 en date du 26/05/2025 autorisant le Président à signer le présentavenant au titre de l'année 2025 ;Vu l'avis du Comité Régional de I' Habitat et l' Hébergement du 27 mars 2025 sur la répartitiondes crédits et les orientations de la politique de I' habitat,
Il a été convenu ce qui suit :
À — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logementsA.i- Le développement et la diversification de l'offre de logements sociauxA.1.1 Les orientations de développement et de diversification de l'offre de logements sociauxLa programmation pour l'année 2025 contribue à la mise en œuvre du PLH du Muretain Aggloet doit permettre notamment :
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» De développer l'offre nouvelle de logements sociaux au travers de la construction neuve oude l'acquisition-amélioration de logements occupés ou non occupés, en encourageantnotamment le recyclage foncier et immobilier, dans une logique de sobriété foncière et delutte contre l'artificialisation des sols :De maintenir l'effort de développement de l'offre locative sociale sur les communessoumises à un objectif de rattrapage du nombre de logements locatifs sociaux au titrede la loi SRU ;De mettre en œuvre le nouveau plan quinquennal pour le logement d'abord, en développantoffre nouvelle en PLAI, notamment en PLAI adaptés en logement familial, et encontribuant a la création de logements en résidences sociales et pensions de familles. Pourmémoire, les projets de construction des pensions de famille doivent étre approuvés enComité Régional de Validation avant toute décision de financement.Une enveloppe financière spécifique est dédiée au financement du PLAi adapté.Le délégataire veillera à intégrer, dans sa programmation annuelle, une part de logements trèssociaux en PLAI « adaptés » afin de répondre aux besoins des plus modesies. Ainsi,conformément aux objectifs fixés pas le FNAP et le CRHH, un volume minimum de 10%de la production en PLAI sera sous forme de PLAi adaptés, de préférence en logementsfamiliaux. Il est rappelé qu'à cet effet, le Fonds national d'accompagnement vers et dans lelogement (FNAVDL), qui vise à financer des actions d'accompagnement des ménages a étéréformé. Le dispositif a été simplifié afin de mieux coordonner les actions des associationset des bailleurs sociaux, et permet maintenant de financer les actions d'accompagnementmises en place dans le cadre des PLAi adaptés ;de contribuer à l'atteinte de l'objectif national de production de 9 000 logements pour lesétudiants, dont 700 en Occitanie, et à la prise en compte des besoins des jeunes actifs. Larépartition territoriale et les typologies des logements étudiants produits doivent répondreprécisément au besoin, lequel doit donc être analysé de manière détaillée dans ie PLH. Ledélégataire intégrera, dans l'analyse du besoin, la question de la pérennité dans le temps desrésidences étudiantes. Le logement à destination des jeunes actifs sera développépréférentiellement sous forme de PLAi ou PLUS réservés à ce public au titre de l'article109 de la loi Elan ou sous forme de « résidences sociales jeunes actifs » (RSJA) ou de foyersde jeunes travailleurs (FJT). H est toutefois précisé que le financement des FJT nécessite lamise en place d'un appel à projets de la compétence du préfet (DDETS). Ces projets doiventdonc être validés en amont de toute décision de financement ;de soutenir le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie : l'habitat inclusifpermet de répondre à ce besoin. C'est l'un des dispositifs à intégrer aux stratégies dedéveloppement du logement social dans les territoires « Action cœur de ville » ou « Petitesvilles de demain ». Le dispositif dérogatoire de l'article 20 de la loi relative à l'adaptationde la société au vieillissement dite loi « ASV », qui permet de dédier des logements sociaux,devra également être mis en œuvre ;+ d'adapter l'offre locative sociale aux différents besoins du territoire, notamment endiversifiant les produits, en termes de financement et de typologie. Le développement del'offre locative sociale (PLAIT, PLUS, PLS) doit être cohérente avec le profil des demandeursdu territoire.En particulier sur le logement locatif social familial :- Les agréments PLS délivrés seront prioritairement orientés vers les centres-villes, etuniquement à la hauteur des besoins identifiés. Le produit PLS doit notamment offrirun niveau de loyer inférieur d'au moins 20 % aux loyers du parc privé. Afin de veillerau respect des équilibres entre les PLAi, PLUS et PLS, un suivi sera réalisé lors desréunions bilatérales entre l'État et le délégataire ;
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La typologie des logements produits doit étre cohérente avec la demande. Ainsi, lapriorité doit être donnée aux logements de petites typologie (T1, T2), prioritairement enPLAi, dont le volume devrait être aux alentours de 50 % de la production (à adapter aubesoin du territoire et au diagnostic fait dans le cadre du PLH). Par ailleurs, le besoinen logements TS et plus, quoique bien inférieur à celui des T1/T2, doit être égalementpris en compte.Principe de répartition des autorisations d'engagement sous forme de forfaits et de bonus(cumulables entre eux)Un montant forfaitaire sera utilisé pour tous les PLAIT en fonction de la classe de tension de lacommune concernée :| Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 410 000 € 6500 € 5 500 € 5 200 €En supplément de ce montant forfaitaire, des bonus complémentaires s'appliquent dans les cassuivants, selon les territoires et la nature des opérations.- Bonus « recyclage foncier et immobilier » :Il est de 3 000 € par logement en PLAT et 2000 € en PLUS.Il permet de financer des opérations n'entrainant pas d'artificialisation nette des espaces naturels,agricoles et forestiers et générant un surcoût.Il s'applique en particulier aux opérations suivantes :— Opérations en acquisition-amélioration dont le surcoût est avéré et qui atteignent un niveaude performance énergétique égal ou supérieur à C ;- Opérations de démolition/reconstruction (hors ANRU), pour lesquelles la réhabilitationn'est pas possible, et à condition de justifier de la valorisation ou du réemploi des matériauxissus de la démolition ;Opérations de surélévations sur de l'habitat collectif existant (si le PLU/PLUI le permet) ;- Opérations intégrant une part de renaturation de fonciers artificialisés.Bonus «Transformation des bureaux en logements»: pour les opérations enacquisition/amélioration et bénéficiaires du bonus « Recyclage foncier et immobilier ». Sur cesopérations (uniquement les PLAT), le bonus « Recyclage foncier et immobilier » seradéplafonné à condition que l'opération soit déficitaire (conditions à préciser pat le niveaurégional).- Bonus affecté aux pensions de famille et résidences socialesD'un montant de 3 250 €/logement en pensions de famille et résidences sociales uniquement.Ce bonus est cumulable avec les forfaits et tous les autres bonus, à l'exception du bonus« recyclage foncier et immobilier ».- Bonus pour les opérations en communes concernées par la loi SRULe bonus est de 1 500€/logement PLAI sur toutes les communes concernées par la loi SRU, àl'exception des communes exemptées.
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Bonus sur les communes « Petites Villes de demain» en secteurs d'interventiond'opérations de revitalisation de territoire (ORT)Ce bonus est de 1000 €/logement. Il vise à mettre en cohérence le développement du logementsocial avec les politiques de développement territorial.Bonus « Matériaux bio et géo-sourcés » : il prend, en 2025, la forme d'un appel à projets,qui sera piloté par la DREAL à partir d'un cahier des charges diffusé au second trimestre 2025.If vise à soutenir les opérations de construction neuve ef d'acquisition/amélioration mettant enœuvre des matériaux bio ou géo-sourcés.Son montant sera de 3000 €/logement pour un objectif régional de 50 logements.L'enveloppe consacrée à ce bonus, qui n'est pas incluse dans la programmation initiale, seraarrêtée en fin de gestion.- PSH (Produit Spécifique Hébergement) : Ce type d'agrément est réservé à la création destructures d'hébergement (CHRS). Il est financé selon les mêmes forfaits que les PLAI. Lesmontants forfaitaires sont appliqués au prorata du nombre de logements autonomes et non dunombre de places d'hébergement.+ Le financement du PLAIT AdaptéLes PLAi adaptés sont financés sur une ligne budgétaire spécifique du FNAP (1-2-00480).Au titre du PLAi adapté, les forfaits suivants s'appliquent :- Pour une opération en logements ordinaires (logements familiaux) : subvention de20 000 €/logement ;- Pour une opération en pension de famille ou résidence sociale: 11 750 € par logement.À.1.2 Les objectifs quantitatifs prévisionnels de développement et de diversification de l'offrede logements sociauxLes objectifs prévisionnels pour l'année 2025 sont les suivants :a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de logementslocatifs sociaux se décline comme suit :« 23 logements PLAT (prêt locatif aidé d'intégration) tous familiaux financés en PLAI« TESSOUTCES »»,¢ 105 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;s 53 logements PLS (prêt locatif social), dont 32 familiaux et 21 PLS spécifique« personnes âgées ».Afin de veiller au respect des équilibres entre les PLAi, les PLUS et les PLS, un suivi seraréalisé lors des réunions bilatérales entre |'Etat et le délégataire, représentés par leurs services.Hormis les financements en PLS et PSLA, les volumes indiqués dans le présent avenant netiennent pas compte de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux réalisés dansle cadre de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Une liste d'opérationscomplémentaire est en effet financée dans le cadre des conventions du NPNRU et devra donnerlieu à un enregistrement dans le logiciel IODA de l'ANRU. Cette liste d'opérationscomplémentaire non incluse dans la présente programmation fera l'objet d'un suivi spécifiqueentre les services du Muretain et de l'État.
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b) L'accession sociale à la propriété :La réalisation de 29 logements en location-accession de type PSLA.Des opérations de type BRS (Bail Réel Solidaire) pourront également être programmées.c) Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) :Aucune opération de ce type n'est prévue en 2025.A.1.3 Rénovation de logements locatifs sociauxLes opérations programmées au titre de l'année 2025 sont celles qui figuraient dans la listeinitiale des opérations programmées en 2024 mais qui n'ont pas pu être engagées. Si cesopérations ne peuvent donner lieu à un engagement en 2025, les crédits correspondants serontremontés au niveau national avant un éventuel redéploiement, dans un second temps, afin definancer de nouvelles opérations identifiées. Ces dernières devant, dans tous les cas, remplir lesconditions d'éligibilité des derniers cahiers des charges connus, qui sont rappelées ci-après.Pour le changement de vecteurs, les critères sont les suivants :- Logements achevés depuis plus de 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au logementet étiquetés G à C avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de {a construction etde l'habitation, étiquetés pour l'énergie entre E et C ;- Maîtres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'opérations : installation de chauffages ou dispositifs fonctionnant majoritairement àl'aide d'énergies renouvelables (pompes à chaleur dont pompes à chaleur hybrides, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières biomasse, chauffe-eaux solaires, raccordement à un ré-seau de chaleur).Pour être financé, un système hybride doit couvrir moins de 30 % des besoins annuels àl'aide de l'appoint fossile. Pour un système assurant à la fois le chauffage et la productiond'eau chaude sanitaire, cette condition s'applique aux besoins de chauffage. Seront financésen priorité les logements étiquetés E, F et G du seul fait de leurs émissions de GES, enparticulier les logements chauffés au charbon ou au fioul ;- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par i? ANRU, par ' ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 1 500 € par logement.
Pour la rénovation énergétique, les critères sont les suivants :- Logements achevés depuis au moins 15 ans, conventionnés à l'aide personnalisée au loge-ment et étiquetés G, F ou E avant travaux au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la cons-truction et de l'habitation ;- Maitres d'ouvrages : opérateurs listés à l'article D. 323-1 du CCH ;- Types d'opérations :o Travaux de rénovation énergétique permettant l'atteinte au minimum de la classe C duDPE et un gain énergétique de 40 %. Les critéres retenus permettront un cumul de lasubvention obtenue avec un éco-prét logement social.Les logements rénovés devront étre conformes aux exigences du décret n°2023-444 du 7juin 2023.o Les travaux sur les immeubles ayant un mode de chauffage ou de production d'eau chaudeau fioul ou au charbon devront en outre inclure un changement de vecteurs.
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- Opérations exclues : sont exclus les travaux financés par le FNAP, par 1' ANRU, par l' ANAH,ou dans le cadre du plan de relance ou des engagements pour le renouveau du bassin minier.Le montant de la subvention est de 9 800 € par logement pour une rénovation globale et1500 €/fogement pour un changement de vecteur (sous réserve que le taux de la subvention soitau plus égal à 35 % du prix de revient prévisionnel de l'opération — article D323-7 du CCH.Le nombre de logements considéré étant celui après travaux).À ce stade, et dans le cadre de la première répartition de l'enveloppe, sur le territoire duMuretain Agglo, au titre de 2025, aucune opération de rénovation énergétique n'est concernée,et 2 logements sociaux, programmés initialement en 2024, relèvent du dispositif « changementde vecteurs ». De nouvelles opérations répondant aux cahiers des charges pourront êtreidentifiées, dans un second temps, si l'enveloppe consacrée aux opérations déjà identifiées en2024 n'est pas totalement consommée.A.2, - La requalification du parc privé ancien et des copropriétésIntervenir sur le parc existant, plutôt que de favoriser la construction neuve, est de plus en pluspréconisé au niveau national comme local, à a fois pour limiter l'artificialisation des sols etl'étalement urbain.En 2025, les priorités d'interventions de l'Agence nationale de l'habitat se déclinent dans lacontinuité des orientations de l'année 2024, en cohérence avec les priorités d'action duGouvernement :- la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise de l'énergie : l'ensemble des aides à larénovation énergétique se déploie sous MaPrimeRénov'. L'aide MaPrimeRénov' parcoursaccompagné s'adresse aux propriétaires occupants et bailleurs modestes et très modestes pouraccompagner des rénovations globales et ainsi lutter contre la précarité énergétique et rénoverles passoires thermiques. Le dispositif MaPrimeRénov' Copropriétés, ouvert à toutes lescopropriétés, se poursuit ;- la lutte contre les fractures territoriales avec la poursuite du programme Action Cœur de Villeet de la mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain visant à favoriser l'interventiondans les quartiers anciens dégradés ;- la lutte contre les fractures sociales (lutte contre l'habitat indigne, programme autonomie, planlogement d'abord et plan national de mobilisation des logements et locaux vacants), pourfavoriser les interventions visant à répondre aux difficultés d'accès au logement des ménagesles plus modestes, en développant une offre de logements à loyers adaptés, à lutter contrel'habitat indigne et très dégradé (dispositif MaPrimeRénovLogementDécent) et au maintien àdomicile des personnes âgées ou en situation de handicap (dispositif MaPrimeAdpat').Aussi, le programme local de l'habitat 2022-2027 entend faire de l'amélioration du parc privéson premier axe d'intervention, avec un renforcement des dispositifs d'intervention sur le parcexistant, à travers notamment le pacte territorial et l'accompagnement des ménages sousconditions de ressources dans la réhabilitation énergétique des logements, la lutte contrel'habitat indigne et l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, la mise en place d'unobservatoire des copropriétés, et le guichet unique Rénov Occitanie du Muretain Agglo, quicouvre les 26 communes du Muretain Agglo.Par la convention de délégation de compétence du 28 juillet 2022 conclue entre le délégataireet l'État, l'État a confié au délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attributiondes aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé ainsi que la signature desconventions mentionnées à l'article L. 321-4 du Code de la construction et de l'habitation(CCH).
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Dans ce cadre, les décisions d' attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privésont prises par délégation de I'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans leprogramme d'actions et dans la limite des droits à engagement délégués.A.2.1. Les objectifs concernant la requalification du parc privé ancien et des copropriétéspour 2025 sont les suivants :Hl est prévu la réhabilitation de 135 logements privés, en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type debénéficiaire :- 133 logements occupés par des propriétaires occupants (PO) dont :¥ I logement indigne ou très dégradé84 logements bénéficiant de travaux de rénovation énergétique ;48 logements bénéficiant de travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie.- 2 dossiers Propriétaires bailleursConformément à la réglementation de l' Agence, une attribution de logement très social ayantbénéficié de subventions de l'Anah pourra être réservée au public prioritaire (PDALPD,Logement D'abord). Cette attribution devrait, si nécessaire, faire l'objet de mesuresd'accompagnement social ou d'intermédiation locative.Ces objectifs précis sont repris par l'avenant à la convention conclue entre le délégataire etl'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH.A.2.2, Les moyens mis en œuvreLe Pacte Territorial mis en œuvre sur la période 2025-2029 sur l'ensemble des communes duMuretain Agglo, avec une intervention sur les 4 thématiques suivantes :La maîtrise des consommations énergétiques ;La lutte contre habitat indigne ;L'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap ;La production de logements à loyers maitrisés.Afin d'améliorer la connaissance du parc de logements en copropriétés, le Muretain Agglo alancé en 2022, la mise en place d'un observatoire des copropriétés, animé par l'ADIL etcofinancé par l'ANAH. Cet observatoire porte sur une quarantaine de copropriétés, sur troisannées 2023-2025. Une fiche synthétique de chaque copropriété retracera les indicateurs relevés,et fera l'objet d'un suivi au cours des 3 années ; à Pissue de la démarche, un plan d'action seraproposé afin de corriger les éventuels dysfonctionnements constatés.B. Modalités financières pour 2025B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 4 394 593 € selon larépartition, entre parc public (267 500 €) et parc privé (4 127 093 €) définie aux paragraphessuivants.B.1.1. Pour le logement locatif social publicPour 2025, la dotation globale prévisionnelle de droits à engagement s'élève à 267 500 €.
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Elle comprend :- sur le Fonds 479, une enveloppe de subvention principale de 264 500 € (dont 0 € pour le bonus«recyclage foncier et immobilier » et 0 € pour le bonus « pension de famille/résidencessociales ») ;- sur le Fonds 480, aucune enveloppe de droits à engagement au titre du PLAI adapté ;- sur le budget Etat, 3 000 € de droits à engagement au titre du « changement de vecteur ».Le bonus « matériaux bio et géo-sourcés » sera affecté ultérieurement dans le cadre d'un appelà projets. Aucune opération de ce type n'a été identifiée sur le territoire du Muretainagglomération.Le montant des reliquats 2024 (hors rénovation) est de 95 000 € (95 000 € sur ie Fonds 479 et0 € sur le Fonds 480). Ces reliquats feront l'objet d'un retrait d'AE correspondant, et ne sontdonc pas intégrés au calcul de la dotation mise à disposition du délégataire au titre de 2025.B.1.2. Pour l'Habitat privéPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de 4 127 093 €, dont218 289 € d'aide à l'ingénierie.Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l'Anah se répartissent de la façonsuivante :Ra tion re Programmation 2025 en €Propriétaires bailleurs 2 49 834 €IML 0 0€Propriétaires occupants 133 3 858 970 €vas Hot Indigne/Très 1 52 570 €dont MPR PA 84 3 528 000 €dont Autonomie 48 278 400 €Copropriétés en 0difficultéCopropriétés fragiles 0 0 €Copropriétés autres 0 0 €Ingénierie _ 218 289 €TOTAL 135 4 127 093 €
B.2 : Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'éléve à 23 000 € pour le parc public.Les modalités d'intervention pour le parc public sont les suivantes :Le Muretain Agglo souhaite réorienter son dispositif des aides à la pierre en faveur dufinancement du PLAI sur les communes concernées par l'art 55 de la loi SRU et sur des
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opérations situées en centre-bourg, afin d'y favoriser la production de logements sociaux àdestination des ménages les plus fragiles.Typologie Montant subventionOpération située surune commune 1000 €/logementconcernée par Part55 de la loi SRU. PLAIR(hors commune PLAIAexemptée)Opération située en 1000 E/logementcentre-bourgOpération située sur PLAIR 400 €/ logementune commune non PLAI Aconcernée par l'art55 de la loi SRU.Opération horscentre bourgN.B : les subventions ne sont pas cumulablesLe montant des autorisations d'engagement qu'il affecte sur son propre budget à la réalisationdes objectifs de la convention s'éléve à 70 000 € pour le parc privé.Une subvention de 500 € est accordée à chaque propriétaire pour les dossiers suivants :+ dossier propriétaire occupant « MPR PA» ;+ dossier propriétaire occupant « Autonomie ».Le montant affecté par le Muretain Agglo en crédit de paiement s'éléve à 70 (00 euros.B.3. Mise à disposition des droits à engagementB.3.1. Pour le logement social publicL'article H-5-1-1 de la convention de délégation de compétence prévoit les conditions danslesquelles l'Etat alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.Ainsi, au titre de 2025, l'État allouera au délégataire, à la signature du présent avenantannuel, la première enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- 60% de la dotation prévisionnelle de l'année au titre du fonds 479, soit 158 700 € (264500*60%) ;+ 3 000 € correspondant à 100 % de l'enveloppe prévisionnelle pour l'année au titre de larénovation énergétique et du changement de vecteurs.Des décisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifiées, par l'État audélégataire en conséquence. Ces décisions d'engagement précisent les lignes budgétairescorrespondantes, en fonction des types d'opération, le délégataire est tenu de respecterscrupuleusement ces imputations budgétaires.B.3.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du Code dela construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et, à sa demande,par la délégation locale de ['Anah des aides destinées à l'habitat privé.
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Une autorisation d'engagement est d'ores et déjà ouverte à hauteur de 50 % de la dotation 2024,soit 1 464 400 € disponibles sur les fonds délégués de P' Anah.
B.3.3. Modalités de mise à dispositionPour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde del'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin del'année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15septembre, au Préfet, représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure,pour le pare public, l'avenant dit de « fin de gestion ».B.4. Mise à disposition des crédits de paiementB.4.1. Pour le logement locatif social publicL'article II-5-2-1 de la convention de délégation de compétence est remplacé par l'articlesuivant :« I]-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État mettra à disposition du délégataire un montant de crédits de paiement.Les délégations de crédits de paiement feront suite à un dialogue entre le déléguant et ledélégataire, sur la base des besoins exprimés par le délégataire pour l'année en cours.Les crédits paiement pourront être versés au fil de l'eau, en fonction des crédits disponiblesrégionalement, et sur Passe nierion par le délégataire de son besoin.Le montant des crédits de paiement demandé par le délégataire devra tenir compte de l'avanceou de la dette de trésorerie existante vis-à-vis de l'Etat. En cas de trésorerie positive de lacollectivité, celle-ci devra être déduite du montant des crédits de paiement demandé.Le délégataire devra fournir, à l'appui de sa demande, un document signé détaillant le montantdes crédits de paiement demandé, comportant en annexe un tableau listant les opérations delogements sociaux concernées, par ligne budgétaire du BOP 135, par type d'opération (à titred'exemple, offre nouvelle « PLAT », offre nouvelle « PLAI adaptés », rénovation énergétique),et par année de gestion. Le délégataire se fondera sur les demandes de paiement des bailleursdéjà enregistrées dans le SIAP. Il pourra ajouter un montant supplémentaire pour couvrir desdemandes de paiement à venir avant la fin de l'année en cours, déjà connues et non encoreenregistrées dans le STAP, ou pour des paiements exceptionnels (cas de l'apurement des soldesdes anciennes opérations). Dans ce cas, une justification particulière est nécessaire et ledocument listera les opérations concernées en fournissant leur numéro d'enregistrement dansle SIAP.Bien que le fil de l'eau soit possible, les demandes de paiement seront, autant que possible,regroupées en deux temps, l'un au début du second trimestre et l'autre à la fin du 3ème.Des décisions d'attribution des crédits de paiement, dénommés « états liquidatifs », serontnotifiées par mail par l'État au délégataire en conséquence. Ces états liquidatifs précisentnotamment la ligne budgétaire correspondante, le type d'opération et les années de gestion
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nnn arnt ES LT Gate
concernés. Le délégataire est tenu de respecter scrupuleusement ces imputations budgétairesdans le cadre des versements qu'il effectue auprès des bailleurs. »B.4.2. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre ['Anah et le délégataire en application de Particle L 321-1-1 duCCH définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence des aidesdestinées a I' habitat privé.B.4.3. Plafond des loyers maîtrisés du parc privéLes plafonds de loyer applicables sont définis nationalement dans le cadre du dispositifLoc' Avantages.B.4.4. Marges localesDes majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux.Ces majorations sont définies par le délégataire des aides à la pierre dans le respect des critèresdéfinis nationalement dans l'avis du 5 février 2025 relatif à la fixation des loyers et desredevances maximaux des conventions conclues en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation et ses annexes, dont le délégataire doit prendreconnaissance.En annexe 3 figurent les marges locales et les loyers accessoires que le délégataire entendappliquer pour l'année 2025.C. Le Système d'information des aides à la pierre (SIAP)L'Etat met à disposition du délégataire le logiciel d'aide à l'instruction des dossiers (SIAP), quiassure la transmission automatique des données pour les dossiers instruits par ce moyen.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État et identifierun formateur relais, ayant pour mission de former les autres agents de la collectivité délégataire.Le délégataire identifie un référent technique (c'est-à-dire un contact privilégié sur Les sujets SI,en principe l'administrateur SIAP pour sa structure dans le cadre de la gestion déléguée deshabilitations) et un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS) :- Nacéra REZIGA est désigné en tant que référent technique, ayant pour mission d'habiliter lesagents du service en charge de l'instruction ;- Olivier SEGRESTIN est désigné en tant que référent pilote de la délégation des aides à lapierre.Les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmises en continu ausystème d'informations.Le délégataire s'engage à renseigner également le système d'information sur les mises enchantier (numéro du permis de construire), les mises en service (numéro de la convention APL)et les crédits de paiement versés pour chaque opération (date et montant).L'Etat met à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service (portail internet)permettant aux maîtres d' ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide a la pierredirectement auprès des services responsables de la programmation.
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[l permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis saconception jusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers oplimisé, de simplifier etuniformiser le partage des informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permetire unemeilleure connaissance des besoins en financements.D: Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent de s'appliquerpour l'année 2025.
À 25 JUIL, 2025
Le Président du Muretain Agglomération Le Préfet de la HAute-Garonne
—
André MANDEMENT Pierre-André DURAND
S Le Huretin a
€=GensVe Garonne
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Annexe 1Objectifs SRU 2023-2025 et avancement a fin 2024.| | oueceren |Cinnure Taux : Lien au es. are! enr Taux pour" de l'objectif(Nbre LLS) {Nbre LLS)EAUNES (MA) 14,99 % 52 160 308 %FONSORBES 14,99 % 97 -13 -13 %FROUZINS (MA) 14,50 % 87 181 208 %LABARTHE-SUR-LEZE (MA) 19,74 % 30 | 241 803 %MURET 26,02 % Commune non déficitairePINS-JUSTARET (MA) 18,03 % 37 93 251 %PORTET-SUR-GARONNE (MA) 19,98 % 12 83 692 %ROQUES-SUR-GARONNE (MA) 17,09 % 32 75 234 %ROQUETTES (MA) 16,73 % 36 132 367 %SAINT-LYS (MA) 15,71 % Commune exemptéeSEYSSES (MA) 14,10 % 89 53 60 %
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Annexe 2 2025
Jardins et cours privatives | 4 .a | F 8 | 15€/mois 12 €/mois 15€/moisen rez-de-chausséc |Parking privatif aérien 25 €/mois 20 €/mois 30€/moisPlace de stationnement en ete 5 7. 7 "| 30 €/mois 30 €/mois S0E/moissous-sol _ co _ oeBox en sous-sol __| 40 €/mois 30 €/mois 60€/moisBox en superstructure 40 €/mois 30 €/mois 60€/mois
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Annexe 3MARGES LOCALES MURETAIN APPLICABLES AU CALCUL DU LOYER 2025Marges locales 2025
Constructionsneuves
_ Critères[Taux de majorationCommentairesDémarche de certification ct labellisationOuvrage certifié par un organismeaccrédité par le COFRAC sous lanorme 17065 Justificattf à transmettre àl'instructeur : Délivrance du
Habitat respectueux del'environnement et/ou Habitat adapté àchacun : Promotelec
Exemple : Cerqual , prestaterre, de certificat de l'organismepromotolec ... accrédité par le COFRACCertification =NF Habitat HQE : Cerqual Justiticatr! à transmeltre aBEE+ : Prestaterre l'instructeur : Délivrance duRénovation responsable avec options ue. certificat de l'organismeaccrédité par le COFRAC
Maîtrise des dépenses énergétiques
RT 2012 -10% 6% % pour les opérations de logementscollectifs NF Habitat HQE collectifscar déjà compris dans lacertification.Pour les PC déposés avant le1/01/2022RT 2012 -20% 8% Pour les PC déposés avant le1/01/2022BBIO RE2020 ~ 5%OU Cep ,nr (RE2020) -5%OU Cep (RE2020) -5% 5% Pour les PC déposés à compter du1/01/2022Cep nr RE2020 -5% ou Cep RE2020 -5%Et BBIO RE 2020 -5% 6% Pour les PC déposés à compter du1/01/2022
BBIO RE2020 — 10%OU Cep nr RE2020 -10%OU Cep RE2020 -10% 8 Pour les PC déposés à compter du1/01/2024Justificatif à transmettre àL'instructeur : délivrance du certificalde l'organisme accrédité par leCOFRACIc construction et I c energie 20256% Justificatif à transmettre àL'instructeur : délivrance du certificatde l'organisme avcrédité par leCOFRAC
Ic construction et Ic energie 20287% Nustificatif à fransmetire àl'instructeur : délivrance du ceriificalde organisme accrédité par leCOFRACQualité de service et d'usageQualité de services4% i total >10/20 (selon grille cinexée)Logements séniorsOu 100 % de logements accessiblesselon la définition règlementaire dei'accessibilité3% i 20% des logements au total soniéquipés pour les séniors, sanslabellisation + | option sur les 4 dela grille d'adaptation ci annexéeAscenseur non obligatoire6%
Acquisition-AméliorationDémarche certification et JabellisationOuvrage certifié par un organismeaccrédité par le COFRAC sous lanorme 17065 6%
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NF Habitat HQF : CerqualBEE+ : PrestaterreRénovation responsable avec optionsHabitat respectucux del'environnement et/ou Habitat adapté àchacun : Promotelec8% Idem ci-dessus «= critères qualité"usage supplémentaires hors grillennexée
sous la norme 17065
NF Habitat HQE
Maitrise dépenses énergétiques—_ | ustificutiF à transmettre àBUC rénovation -lere tape où niveatt a er 7ju 0 H instructeur : del rance du certifieLIFE rénovagun 5% 3 _ 7de l'organisme ucerédite par teCOFRAC |fustificalil à transmettre ÀBHC rénovanion 2024 où ni cu HBC gs Hinstructeur: déli cance du certifjeasra ° .renovation 2021 de Forgantsme aceredité par teCORRAL| fustificatil à transmettre àAmelioration de Ueriquetl Pei emu | cewek ie 4| à instructeur : audi énergétiquedhergètique 'gain de ? etiquettes Wo x 5donna tite ba na cts Qu certificat de l'organismeenergchiques {à mining classe €') TE :accrédité par le COFRACEffinergie Rénovation certifié par unorganisme accrédité par le COFRAC 8% Bâti antérieur à 1948
Qualité de service et d'usageQualité de services4% Si total > 7/20 (selon grille-annexée)Ascenseur non obligatoire
QUALITE DE SERVICES ET D'USAGES
6%
Référentiel des certificateursaccrédité par le COFRACNeuf | Ancien Neuf Ancien} Espace Cellicr dans le logement ou dans le garage a partird'un T3.2 | Cave ou local indviduel3 | Local ou espace séchoir a linge ventilé4 | Volume de rangement > à 1,3 m3 É:5 | Chambres : placards dans chaque chambre sauf dans une6 Cuisine : Meubles de rangement avec attente électriquepour hotte7 | Dispositif tri sélectif8 Salle d'eau: Meubles de rangement, miroir et bandeaulumineux9 | Salle d'eau : Eclairage naturel[0 | Logement multi-orienté à partir d'un T3LI Confort acoustique renforcé de 3dB contre les bruits de pschoc (L'nT,w < à 55 dB)
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Etiquette COV A ou A+ (arrêté du 19 04 2011) pour12 | produits et matériaux de construction, revêtements,peintures et vernis.{3 | Recours aux énergies renouvelables ou de récupération14 Présence d'un programmateur individuel pour chauffageélectrique ou gaz[5 | Présence d'un récupérateur d' eaux pluviales pour WC16 | Profondeur des balcons et terrasses > 1,80 m17 Présence d'un jardin collectif arboré ou jardin potagercollectif18 | Local commun pour diverses activités19 Présence d'un jardin privatif pour logements en rez-de-chaussée20 | Présence d'un réseau fibre optique câblé en habitat collectifTotal sur 20*
[ Points attribués d' office |GRILLE ADAPTATION LOGEMENTS
~
1 | Détecteur de mouvement dans un des dégagements Option2 | Bac à douche ou sol anti dérapant sans marche Obligatoire3 | Barre d'appui dans la salle de bain Obligatoire4 | Barre d'appui dans les WC Obligatoire5 | Accés balcon /terrasse sans marche | leon onan6 | Volet roulant électrique OptionMeuble évier et salle de bain adapté OptionTotal sur 4
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Avenant n°2 pour l'année 2025 à la convention
de délégation de compétence
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| |PREFETM Le, cow DE LA HAUTE-Ur etain GARONNEaceio-muretoin.fr LibertéEgalitéFraternité
Avenant n°2 pour l'année 2025à la convention de délégation de compétenceEntreLe Muretain Agglo, représentée par M. André MANDEMENT, président,EtL'État, représenté par M. Pierre-André DURAND, préfet du département de laHaute-Garonne.
Vu la convention générale de délégation de compétence en date du 28 juillet 2022, conclue enapplication de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, et ses avenants ;Vu la délibération du Conseil de Communauté du Muretain Agglo en date du 26 mai 2025autorisant le président à signer les avenants à cette convention au titre de l'année 2025;
Il a été convenu ce qui suit :A. Objet du présent avenantLe présent avenant a pour objet de compléter le montant de l'enveloppe de droits à engagementpour la rénovation des logements locatifs sociaux, prévue dans l'avenant n°1, pour l'année 2025.Il modifie les articles A.1.3, B.1, B.1.1. et B.3.1. de l'avenant n°1.B. Modifications apportées aux articles précités de l'avenant n°11) L'article A.1.3 intitulé « Rénovation de logements locatifs sociaux » est modifié comme suit :e Le premier alinéa est remplacé par le suivant: « Les opérations de rénovation delogements locatifs sociaux programmées au titre de 2025 sont celles qui figuraient dansla liste initiale des opérations programmées en 2024 et n'ayant pu être engagées. Leredéploiement des enveloppes non consommées en Haute-Garonne permet de financerun complément d'opération sur le territoire du Muretain Agglomération, afin depermettre l'engagement de l'opération identifiée en 2024 mais non engagée carnécessitant une enveloppe complémentaire. Cette opération doit remplir les conditionsd'éligibilité du cahier des charges relatif au changement de vecteurs, rappelées ci-après. »Le dernier alinéa est remplacé par le suivant : « Au titre de 2025, une seule opération derénovation énergétique a été identifiée. Elle relève du dispositif dit de « changement devecteurs » et concerne 10 logements. »
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2) L'article B.[ intitulé « Moyens mis à disposition du délégataire par |' Etat » est remplacé parle suivant :« B.1- Movens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 4 406 593 € selon larépartition, entre parc public (279 500 €) et parc privé (4 127 093 €), définie aux paragraphessuivants. »3) L'article B.1.1. intitulé « Pour le logement locatif social public » est remplacé par lesuivant :« B.1.1. Pour le logement locatif social publicPour 2025, la dotation globale prévisionnelle de droits à engagement s'élève à 279 500 €.Elle comprend :sur le Fonds 479, une enveloppe de subvention principale de 264 500 € (dont 0 € pourle bonus « recyclage foncier et immobilier », 0 € pour le bonus « pension defamille/résidences sociales » et 0 € au titre du bonus « matériaux bio et géo-sourcés ») :sur le Fonds 480, aucune enveloppe de droits à engagement au titre du PLAI adapté ;sur le budget État, 15 000 € de droits à engagement au titre du « changement de vecteurs», dont 3 000 € au titre des reliquats 2024.Le montant des reliquats 2024 (hors rénovation) était de 95 000 € sur le Fonds 479. Ces reliquatsont fait l'objet d'un retrait d'AE correspondant, et ne sont donc pas intégrés au calcul de ladotation mise à disposition du délégataire au titre de 2025. »4) L'article B.3.1. intitulé « Mise à disposition des droits à engagement pour le logementsocial public » est remplacé par le suivant :« B.3.1. Pour le logement social publicL'article II-5-1-1 de la convention de délégation de compétence prévoit les conditions danslesquelles l'Etat alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement.Ainsi, au titre de 2025, l'État alloue au délégataire, à la signature de l'avenant n°1 pour l'année2025, une première enveloppe de droits à engagement correspondant à 60 % de la dotationprévisionnelle de l'année au titre de l'offre nouvelle (fonds 479 hors rénovation), soit158 700 € (264 500*60%).L'État alloue, à la signature du présent avenant n°2 pour l'année 2025, une enveloppecomplémentaire de droits à engagement de 12 000 €, s'ajoutant aux reliquats 2024 déjà àdisposition du délégataire, et correspondant à 100 % de l'enveloppe prévisionnelle pour l'année2025 au titre de la rénovation énergétique et du changement de vecteurs.Des décisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifiées, par l'État audélégataire en conséquence. Ces décisions d'engagement précisent les lignes budgétairescorrespondantes, en fonction des types d'opération, le délégataire est tenu de respecterscrupuleusement ces imputations budgétaires. »
Signé par Laurence PUJO, DirectriceÀ Toulouse, le 2 5 JUIL, 2025départementale des territoires deLe Président du Muretain Agglomération la Haute-Garonne2, À
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PREFECTURE 31
31-2025-07-17-00008
Convention de délégation de compétences pour
la période 2025-2030 en application de l'article
L. 301-5-1 du code de la construction et de
l'habitation
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Le Sud-EstTouladsain
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| 3PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEga litéFraternité
Convention de délégation de compétences pour la période 2025-2030
en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation
La présente convention est
établie entre
la communauté d'agglomération du SI CO VAL, représentée par M. Bruno CAUBET, président,
et
l'Etat, représenté par M. Pierre André DURAND, préfet du département de la Haute-Garonne,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-5-1 et 435-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A;
Vu le décret n° 2016-901 du 01/07/2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
(FNAP);
Vu la délibération n°2016-11 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial et à
ses décisions associées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre;
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD) approuvé le 17 mars 2025 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11/12/2017 approuvant le programme local
de l'habitat (PLH) ;
Vu les demandes de prorogation du PLH en date du 20/07/2023 et du 27/09/2024 ;
Vu les conventions de délégation de compétence pour les périodes 2006-2011 et 2012-2017, conclues
respectivement en date du 26/01/2006 et du 24/04/2012, ainsi que leurs avenants ;
Vu la délibération
n°202404030 du conseil communautaire approuvant le principe de renouvellement
de la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à la pierre pour le logement
locatif social et l'amélioration du parc privé du 15/04/2024 prévue à l'article L ;301-5-1 ;
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Vu la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de la présente convention et deses avenants pour l'année 2025 en date du 16 juin 2025 ;Vu l'avis du CRHH du 27 mars 2025 sur la répartition des crédits et les orientations de la politiquede l'habitat ;Il a été convenu ce qui suit :Objet et durée de la conventionL'État délègue à la communauté d'agglomération du Sicoval, pour une durée de 6 ans renouvelable,la compétence, d'une part pour décider de l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du CCH, à l'exception des aides distribuées par |' Agence nationale pour la rénovation urbaine(ANRU), en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition deslogements locatifs sociaux et des logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation del'habitat privé, de la création de places d'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notificationaux bénéficiaires.Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 duCCH, sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH etsur l'octroi des prêts sociaux location-accession (PSLA) prévus aux articles R. 331-76-1 et R. 331-76-5-4 du même code.Cette délégation a pour objet la mise en œuvre du PLH et la mise en œuvre des objectifs de la politiquenationale en faveur du logement.La présente convention prend effet à compter du 1% janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030.TITRE I : Les objectifs de la conventionArticle [-1 : Orientations généralesAfin de s'inscrire dans la dynamique démographique de l'agglomération toulousaine, le Sicovalprévoit une croissance de 1 225 habitants par an sur la période 2025-2030. Cette hypothèse découledu choix des élus de moduler l'accueil global de 19 000 habitants préconisé par le ScoT pour lapériode 2021 a 2041, avec le maintien d'une perspective d'accueil élevé sur la période 2021-2031,compte tenu la dynamique démographique forte des dernières années et des projets de développementéconomique du territoire, et un accueil plus limité pour la période suivante, 2031-2041.Cette hypothèse d'accueil de 1 225 habitants sur la période du PLH conduit à estimer un besoind' environ 900 logements par an.Le Sicoval présente un marché de l'immobilier sous tension. Le territoire est prisé par de nombreuxménages mais des catégories d' habitants peinent à trouver un logement adapté à leur besoin. Dans lePLH 2025-2030 le cap volontariste est poursuivi avec la perspective de produire 40% de logementsaidés : 20% en logement locatif social familial et 20% en accession abordable, celle-ci comme précisédans le PLH intègre différents types de logements : PSLA, BRS, SCI Accession Progressive a laPropriété, lots à bâtir plafonnés, logements clés en main maîtrisés.Sur le plan qualitatif, conformément au document cadre de la Conférence Intercommunale duLogement (CIL), le Sicoval entend améliorer la réponse aux publics les plus modestes par laproduction de logements à bas niveaux de loyers. Il s'agit de produire une offre locative socialeadaptée aux besoins des ménages et à leurs capacités financières.Le soutien à la production de logements en direction des publics les plus précaires ou avec des besoinsparticuliers, est attendu de façon systématique dans le cadre de la programmation annuelle,2/49
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conformément aux orientations de la CIL. Ainsi, conformément aux objectifs fixés pas le FNAP et leCRHH, un volume minimum de 10% de la production en PLAI sera sous forme de PLAï adaptés, depréférence en logements familiaux. Par ailleurs, la priorité sera donnée a la production de petitestypologies (de l'ordre de 50% de la programmation, valeur indicative à adapter à la demande sur leterritoire), prioritairement en PLAi, et, dans une moindre mesure, a la production de grandslogements.Il est indispensable de mettre en œuvre les actions nécessaires à la maîtrise de la quittance finale pourles locataires. Parmi ces actions, la stricte application de la régle concernant les majorations localessur loyer devra étre respectée, a savoir qu'une majoration doit étre compensée par un avantage objectifpour le locataire (critère technique qui réduit les charges, localisation justifiée par des transports encommuns et/ou des commerces a proximité). Le seul respect de la réglementation, en particulier enmatiére de performance énergétique, ne peut étre une justification suffisante pour appliquer desmajorations de loyer.Conformément aux objectifs affichés dans le PLH, la production de logements locatifs sociaux faitl'objet d'une territorialisation à la commune en fonction de leur position dans l'armature définie dansle SCOT et de leur niveau d'équipements et de services.Le pilotage de la délégation sera renforcé auprès des bailleurs avec des rencontres semestriellesportant sur la programmation, le suivi financier, les livraisons et les ventes HLM. De même, uneattention particulière sera portée par l'État déléguant au suivi de la convention (cf. article VI-2).Le Sicoval entend promouvoir la qualité d'usage et environnementale de l'habitat et plusparticulièrement encourage la revalorisation et la restructuration du parc existant (orientations 2 et 3du PLH 2025-2030).La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, dite loi Climat et Résilience, vise à accélérer la transition écologique de la société etde l'économie française. Dans le respect des objectifs de cette loi, le réinvestissement du parc delogements existant doit être considéré comme le principal levier de réponse aux besoins en logementset aux enjeux environnementaux. Dans un objectif de réduction de l'impact environnemental dehabitat, l'optimisation du parc existant permet d'éviter la production de logements en extensionurbaine et de lutter contre la vacance et la sous-occupation.La préservation et l'amélioration du parc existant passent par l'accompagnement de la rénovation etpar des actions de prévention de sa déqualification. Cette veille s'avère d'autant plus pertinenteconcernant le parc de copropriétés construites dans les années 1949-1975, les premièresréglementations thermiques datant de 1974. Outre les problématiques d'isolation thermique, cesstructures peuvent présenter une potentielle fragilité et les situations de déqualification doivent êtreanticipées.Le Sicoval souhaite poursuivre la mission d'observation initiée dans le cadre du précédent PLH etréalisée par 1' ADIL, dans une optique de mise à jour de la connaissance concernant la situation réelledes copropriétés en difficulté potentielle et d'accompagnement de ces dernières.Bien que ces phénomènes soient peu présents sur le territoire, une veille est également nécessaire2pour repérer de potentielles situations de vacance ou d'insalubrité.Face au défi du changement climatique, l'amélioration de la qualité d'usage et environnementale deslogements, publics comme privés, passe inéluctablement par une massification des actions derénovation énergétique. La forte implication de la collectivité dans l'amélioration énergétique du parcprivé, engagée depuis de nombreuses années, est poursuivie. Convaincu que l'amplification de ces
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démarches, et notamment des rénovations globales, passe par un accès simplifié a l'information, leSicoval a mis en place la plateforme de rénovation énergétique Renoval dès 2015, afin d'accompagnertous les habitants souhaitant réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Depuis mai 2021 leguichet de la rénovation énergétique a été transféré au Conseil Départemental, devenu depuis EspaceConseil France Renov. En complément de ce dispositif, un accompagnement renforcé des ménagesmodestes a été mis en place par le Sicoval à travers différents PIG successifs et des aides, sur fondspropres, complémentaires à celles de l'Anah. Ainsi, plus de 300 dossiers d'amélioration de laperformance énergétique des logements ont été agréés au travers des PIG successifs (principalementpour des propriétaires occupants). Cette politique s'est amplifiée depuis 2024 avec une forte évolutiondes aides de l'ANAH et un élargissement des publics éligibles.A l'image de l'ensemble de la France, le Sicoval connaît un phénomène de vieillissement de sapopulation et la question constitue un enjeu majeur pour le territoire.Le maintien à domicile apparaît aujourd'hui comme le souhait de la majorité des seniors. De ceconstat découlent des besoins importants d'adaptation des logements existants, en lien avec la priseen compte de l'accessibilité des abords du logement, des espaces et équipements publics.A cette fin et en continuité du PLH précédent, le Sicoval souhaite poursuivre les dispositions en faveurde l'adaptation du parc, public et privé, pour un maintien à domicile.Le nombre de logements recensés comme potentiellement indignes est faible sur le territoire. Malgréce constat, les PIG programmes opérationnels successifs du Sicoval ont intégré le traitement del'habitat indigne dans leurs orientations, avec le constat de la difficulté de repérage des logementsindignes, et, d'autre part, de la complexité des situations, qui, au-delà de la problématique dulogement, intègrent souvent des difficultés sociales et financières des ménages. Cela implique unaccompagnement social important en parallèle du traitement de l'indignité du logement. Lessituations d' habitat indigne peuvent concerner indifféremment le parc social comme le parc privé.Pour bénéficier des aides de l'ANAH, du Sicoval et d'autres partenaires, les propriétaires ontP obligation de se faire accompagner par un opérateur pour le montage technique et financier de leurdossier en vue de la réalisation de travaux de rénovation énergétique, d'adaptation à la perted'autonomie et au handicap ou de lutte contre l'habitat indigne.Le Sicoval est demeuré engagé en choisissant de poursuivre son co-financement des subventions eten offrant aux ménages modestes la possibilité d'être accompagnés gratuitement par un opérateurqu'il finance.L'ensemble de ces actions de rénovation permettent de renforcer le confort d'usage des logements,mais peuvent plus globalement s'inscrire dans une démarche d'urbanisme favorable à la santé (enlien avec le Contrat Local de Santé mis en œuvre par le Sicoval). La rénovation des bâtiments peuts'accompagner d'une requalification de l'espace public, en favorisant l'accès aux services,notamment de soins, aux espaces verts, en limitant les îlots de chaleurs urbains et la place de lavoiture, permettant ainsi d'agir pour la bonne santé des populations et pour la transition écologique.La convention doit porter le développement d'une offre de logements à loyers et charges maitrisésdans le parc privé pour compléter l'offre de logements à loyers modérés du parc public via leconventionnement avec ou sans travaux en s'engageant dans le dispositif Loc'Avantages. Lapromotion de ce dispositif sera recherchée auprès des propriétaires bailleurs. Il est rappelé que lerenouvellement de la convention de délégation induit automatiquement la compétence sur la signaturedes conventions sans travaux subventionnés par l'Anah.En matière de gouvernance interne, la délégation, en tant qu'outil de mise en œuvre du PLH, seratravaillée dans le cadre des instances de pilotage et de suivi du PLH, ainsi que de la commission localed'amélioration de l'habitat (CLAH) pour le parc privé.
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Article I-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéancier prévisionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre II de la présente convention ont pour objet la mise enœuvre du PLH et notamment la réalisation des objectifs prévisionnels suivants :I-2-1 Le développement et la diversification de l'offre de logements sociaux et en accessionsocialeLe PLH 2025-2030 fixe comme objectif global la production de 20% de logement locatif social soit180 logements locatifs sociaux par an, au regard de la perspective des 900 logements annuels àproduire.Ces objectifs sont répartis par commune selon leur classement dans l'organisation territoriale déclinéeà partir du projet de SCOT et selon qu'elles sont assujetties ou pas à l'article 55 de la loi SRU.La répartition des logements locatifs sociaux prévue dans le PLH est de 25% en PLAI, 5% en PLAIadapté, 55% en PLUS et 15% en PLS.Il est prévu annuellement :a) La réalisation d'un objectif global de 180 logements locatifs sociaux dont :- 54 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ;- 99 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;- 27 logements PLS (prêt locatif social).Chaque année, l'avenant de début de gestion précise, pour chaque type de produits de logement locatifsocial (PLAI, PLUS et PLS), le nombre de logements familiaux et le nombre de logements destinésaux publics spécifiques (jeunes, étudiants, séniors, personnes âgées, personnes handicapées).La programmation des PLAI adaptés tient compte des orientations et objectifs du plan départementalde l'habitat (PDH), du PDALHPD, ainsi que des recommandations et prescriptions du schémadépartementale d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV), ces trois documentsconstituant le Plan Habitat de la Haute-Garonne. La création de terrains familiaux pour les gens duvoyage financés en PLAI adaptés est à l'étude.Pour 2025 plus précisément, année de la signature de la convention, compte tenu de la programmationprévisionnelle, ces objectifs sont de 427 logements sociaux :- 171 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont 121 PLAi familiaux (y compris 2 PLAIadaptés bénéficiant de la subvention visée à l'article R. 331-25-1 du CCH, ainsi que 51 à destinationd'un public dédié de jeunes actifs en application de l'article 109 de la loi Elan et 50 PLAï« structures » sous forme d'une résidence sociale de type « Foyer de jeunes travailleurs » ;- 91 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;- 165 logements PLS (prêt locatif social), dont 75 familiaux, 40 à destination de personnes en situationde handicap (foyer de vie personnes handicapées) et 50 à destination d'étudiants (résidenceuniversitaire) ;- 90 PSLA ;- 104 logements réhabilités déjà identifiés en 2024 et non engagés. Soit 101 logements au titre duchangement de vecteurs et 3 au titre de la rénovation énergétique globale.Au titre de l'année 2025, ne sont pas prévus le financement de :—logements bénéficiant de l'autorisation spécifique prévue au quatrième alinéa de l'article L. 441-2du CCH et qui, construits ou aménagés spécifiquement à cet usage, pourront être attribués par lacommission d'attribution en priorité à des personnes en situation de perte d'autonomie liée à l'âge5/49
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ou au handicap, hors du contingent préfectoral ;—pensions de famille ;—structures d'hébergement ;—logement-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;—résidence hôtelière à vocation sociale ;L'annexe 3 a la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'hébergement : pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées.On notera ainsi que la programmation proposée au titre de 2025 n'est pas conforme au PLH. Si elleoffre une perspective positive en termes de production de PLAi, ce qui constitue la priorité première,la production de PLS est très largement supérieure au taux maximum de 15 % dans la programmationtotale de logements sociaux, et se fait au détriment des PLUS.Le volume de PLS s'explique en partie par la programmation de deux résidences à destination depublics spécifiques (personnes handicapées et étudiants). Pour autant, le volume de PLS familiauxprogrammés représente 275 % de l'objectif, et la production de logements étudiants sur le territoiren'est pas préconisé par le PLH du fait de la très grande production passée.Aussi, le délégataire veillera à ré-équilibrer ces chiffres sur les prochaines années afin de respecterl'équilibre annoncé dans la présente convention.b) La démolition de logements locatifs sociaux n'est pas prévue sur la période de la convention,c) La réhabilitation de logements par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts logements sociaux,de prêt a l'amélioration et de prêt anti-amiante...), d'éventuelles subventions directes apportées parl'État (fonction des lois de finance votées annuellement) et des aides indirectes sous forme de mesuresfiscales (ex. dispositif seconde vie). Le délégataire n'a pas encore déployé de stratégie spécifique surcette thématique. Même si le parc HLM du Sicoval est plutôt récent, il vieillit peu à peu etl'amélioration de la qualité d'usage et environnementale des logements reste une priorité. Aussi, l'Étatdéléguant incite le Sicoval à réfléchir à une stratégie spécifique sur ce volet afin d'accompagner lesbailleurs sociaux.d) La réalisation d'un objectif annuel de 180 logements en accession à prix abordable notamment enPSLA et en BRS. Concernant l'accession sociale, la perspective est une production annuelle de 90PSLA. Pour 2025, il est fixé un objectif de 90 PSLA.e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actionspermettant le développement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergementvers le logement, dans les conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 %du montant affecté au logement locatif social sur la durée de la convention.[-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésEn accord avec son Plan Local de l'Habitat (PLH) 2025-2030, le Sicoval met en œuvre depuis 2011et jusqu'à fin 2025, sur les 36 communes, un Pacte Territorial-France Rénov' (PIG) ou PacteEcoRénov'31. Ce programme vise à renforcer la politique d'amélioration de l'habitat privé pour lespropriétaires occupants modestes et les propriétaires bailleurs qui envisagent des travaux dans lesdomaines suivants :- La lutte contre l'habitat indigne ou dégradé ;- La rénovation énergétique des logements ;- Laccessibilité ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap.6/49
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Dans ce cadre, le Sicoval, en partenariat avec |' Anah, missionne un opérateur pour accompagnergratuitement les ménages dans le montage technique et financier des dossiers. L'Espace ConseilFrance Rénov, animé par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne depuis 2021, oriente unepartie importante des ménages vers ce pacte. Le Sicoval complète également les aides aux travaux del'Anah sous certaines conditions.Avec la mise en place du dispositif Mon Accompagnateur Rénov au 01/01/2024, d'autres opérateursagréés peuvent intervenir sur les projets de rénovation énergétique en parallèle de lopérateurmissionné par le Sicoval, qui n'a donc pas l'exclusivité pour réaliser cet accompagnement. D'autresopérateurs habilités ANAH interviennent également en diffus sur les autres thématiques, dontnotamment sur les projets d'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap ainsi quesur les projets de réhabilitation travaux lourds.Pour 2025, les objectifs de réhabilitation 4 réaliser sont de 96 logements par an (sous réserve du votedu budget), répartis comme suit :Rénovation énergétique : 47 logements propriétaires occupants, dont 34 accompagnés par le Pacteet 13 par des opérateurs indépendants dits « Mon Accompagnateur Rénov' » (MAR).- Adaptation au vieillissement et au handicap : 46 logements propriétaires occupants, dont 15accompagnés par le Pacte et 31 par les MAR.Travaux lourds et lutte contre l'habitat indigne : 3 logements, dont 2 logements propriétairesoccupants et 1 logement propriétaires bailleurs, tous accompagnés par le Pacte.Ces objectifs pourraient être poursuivis ou révisés les années suivantes par avenants.La déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiquésen annexe 1. L'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés et dont la liste figure enannexe 2, contribuent à la mise en œuvre de ces objectifs.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérations contractuelles encours (OPAH, Pacte territorial France Rénov' (PIG) ou Pacte Ecorenov'31, plan de sauvegarde). Cesobjectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et 1' Anah en application de l'articleL.321-1-1 du CCH.Ces objectifs pourraient être poursuivis ou révisés les années suivantes par avenants.[-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnelLes objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le caséchéant, par secteur géographique, conformément au PLH, avec leur échéancier prévisionnel deréalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau debord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement, sur les 6 annéesde la convention. Il fait office d'échéancier de réalisation. Il sera mis à jour annuellement et joint aubilan mentionné à l'article 11.3.Il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État, viale FNAP et I' Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l'article II.3. Ce tableau sera rempli sur la7/49
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base de l'avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logements dans le parc publicet privé pour l'année en cours.Pour la partie concernant le parc privé, les objectifs des ménages accompagnés dans le cadre du Pacteterritorial, volet 3, pourront être révisés chaque année en fonction des votes des budgets annuelsLe second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé,déclinés par communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantes pour le parcpublic : la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logementsfinancés telle que figurant dans le PLH. Pour les communes soumises aux dispositions des articles L.302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionne les objectifs triennaux de la période en courset de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parc privé, la déclinaison des objectifs parsecteurs géographiques adaptés telle que figurant dans le PLH.Dans le cadre du PLH, le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaquecommune concernée par les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loiSRU) sont rappelés en annexe.TITRE II : Modalités financièresArticle II-1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État, via le FNAP, pour le parcpublicDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, l'Etat allouera audélégataire, pour la durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel dedroits à engagement de 4 800 000 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article I-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre I sont estimés en fonctiondes conditions de financement en vigueur à la date de signature de la présente convention àsavoir une subvention régionale moyenne de 10 764 € par PLAI.Outre ces subventions directes, l'État alloue pour les différentes opérations financées dans le cadrede la convention, des aides publiques indirectes. Des contingents d'agréments maximum, traduisantces aides indirectes, pour 199 PLS et de 540 PSLA sont alloués au délégataire pour la durée totale dela convention.Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 2309 250 €, dont 40 000 € au titre du PLAi adapté (fonds 480) et 98 000 € au titre de la rénovationénergétique (reliquats de l'année 2024)Le montant des reliquats 2024 (hors rénovation) est de 47 000 € (0 € sur le Fonds 479 et 47 000 €sur le Fonds 480). Ces reliquats feront l'objet d'un retrait d'AE correspondant.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités del'article II-5-1-3.Au titre de l'année 2025, l'enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement est estimée à 593 812 €.Les modalités de calcul, de répartition, et de mise à disposition de l'enveloppe sont précisées àl'article JI-5-2-1 ci-après.Article IT-2 : Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotationsouvertes annuellement au budget de |' Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions
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éventuelles pour l'ingénierie de programme, est de 14 893 314 € pour la durée de la convention.Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par lereprésentant de l'Etat dans la région en application de l'article L. 301-3 du CCH, l'enveloppeprévisionnelle de droits a engagement est de 2 482 219 €.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités del'article I[-5-1-3.Outre ces droits à engagement de |' Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'Etat (TVA à taux réduit)dont le détail apparait en annexe 4.Article II-3 : Avenant annuel de gestionUn avenant annuel de gestion définira l'enveloppe pour chacune des années postérieures à cellede la signature de la présente convention.Chaque année, le délégataire fournit un bilan indiquant l'état des réalisations des engagements et despaiements, ainsi qu'une actualisation des engagements au titre de la convention. Ce bilan comprendun tableau complété sur le modèle de l'annexe 1 de la présente convention et précise, pour le parcpublic, les logements livrés.Ce bilan annuel donne lieu à discussion entre les parties et permet de définir les droits à engagementsà allouer pour l'année ultérieure.L'avenant annuel doit être rédigé et signé après discussion préalable sur le bilan annuel.Le montant définitif annuel est arrêté dans les conditions définies à l'article II-5-1.Le tableau de bord mis à jour, visé au I-2-3, est joint à l'avenant annuel.Article II-4 : Interventions propres du délégataireII-4-1 Interventions financières du délégatairePour le parc public, le Sicoval apporte sur fonds propres, les financements suivants :- 2000 € / PLAI en VEFA- 3 500€ / PLAI en MODLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montantprévisionnel global de 1 983 600 € (dont 783 600 € pour le parc privé et 1 200 000 € le parc public)aux objectifs définis à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1, sous réserve des votes des budgets annuels.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à laréalisation des objectifs de la convention s'élève à 330 600 € dont 200 000 € pour le logement locatifsocial et 130 600 € (48 900€ marché de suivi animation + 71 700€ aides aux travaux + 10 000€ pourles copropriétés) pour l'habitat privé.Les montants des prélèvements perçus par l'EPCI en application de l'article L. 302-7 s'élévent à43 691,27 € perçus en 2017 et 10 005,07 € perçus en 2018. Ces ressources sont affectées auxinterventions financières sur fonds propres du délégataire en faveur des opérations nouvelles delogement social.
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II-4-2 Actions foncièresSur la base de stratégies fonciéres préalablement définies notamment au niveau du PLH, le délégataireencouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l'article I-2 enintégrant les actions prévues dans le PLH.En termes de politique foncière, le Sicoval est doté d'un outil de maîtrise des fonciers à travers sonadhésion à l'EPFL du Grand Toulouse depuis 2015. L''EPFL permet le portage de fonciers à vocationhabitat pour la production de logements, en particulier à destination sociale.A ce jour ce sont 15 ha de réserves foncières qui sont constituées sur une dizaine de communes.I1-4-3 Actions en faveur du développement durableDepuis plus de trente ans, le Sicoval se mobilise pour un développement durable de son territoire.Son premier Plan Climat, adopté en 2012, a permis d'entamer une transition énergétique tout ens'adaptant au changement climatique.Le second Plan Climat Air Energie (PCAE) a été adopté en 2019 grâce à l'implication de tous lesacteurs du territoire a travers deux consultations du public. Véritable outil de la transition énergé-tique et écologique, le PCAE définit une vision à long-terme pour faire de l'agglomération un terri-toire exemplaire en proposant des actions concrétes 4 mettre en ceuvre d'ici 2030. Ses objectifs :e anticiper la fracture énergétique et enclencher un changement de modèle économique et so-ciétal préservant les ressources,e anticiper les effets de l'évolution du climat et s'en prémunir,e intégrer de nouvelles actions pour l'amélioration de la qualité de l'air.Tous les domaines de la vie quotidienne sont concernés : la mobilité, l'habitat, les déchets, l'urba-nisme, les activités agricoles et les activités industrielles.Ce Plan Climat aborde différentes thématiques :e les consommations et productions d'énergie,e les émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux,e la captation du CO2,e |'évaluation de la vulnérabilité du territoire face au changement climatique.Le respect de l'environnement, sous toutes ses formes, est systématiquement intégré dans toutes lespolitiques publiques du Sicoval (développement économique, urbanisation, transports...).En 2025, le Sicoval renouvelle son Plan Climat Air EnergieLe Plan territorial des mobilités décarbonées (PTMD) est une démarche volontaire de l' Aggloméra-tion qui vise à répondre aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre etde polluants : atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.Le PTMD adopté en décembre 2024 vise une réduction de 28 % des émissions de gaz à effet de serredu secteur des transports d'ici 2032. Pour atteindre cet objectif, le PTMD synthétise un ensemble degrands projets d'infrastructures et de services qui, à terme, doivent apporter une solution globale dedéplacement, adaptée aux besoins de chaque usager du territoire.L'engagement politique du Sicoval en faveur du développement de l'usage du vélo s'est traduit en2023 par l'adoption d'un Plan Vélo. Cette feuille de route pluriannuelle en faveur de la pratique duvélo est intégrée au PTMD. |Le Plan Vélo 2023-2032 du Sicoval affiche une nouvelle ambition en faveur de ce mode dedéplacement doux : il s'engage sur un programme de travaux inédit et une vision à 360 ° des enjeuxliées à la pratique du vélo (infrastructures, services et culture du vélo).Elaboré avec des acteurs de l' Agglomération, le Projet Alimentaire Territorial (PAT) vise àdévelopper des actions concrètes en mesure de répondre aux enjeux économiques, environnementaux
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et sociaux liés à l'alimentation : lutte contre le gaspillage alimentaire, soutien aux filières locales deproduction et distribution, transition agro-écologique, éducation alimentaire ou accessibilitéfinancière et géographique. Initié en 2020 et labellisé par l'Etat dans sa phase émergence, il s'est dotéd'un plan d'action global pour la période 2022 — 2027 structuré en 7 axes.Conscient des défis que doit relever le secteur du bâtiment dans ces domaines, le Sicoval a lancé en2019 le projet Ecobâtival. Cette plateforme assure la promotion de la construction et la rénovationdurable et accompagne l'ensemble des professionnels du bâtiment dans ses transitions écologiques etnumériques. ÉcoBâtival incarne l'engagement de la communauté vers un avenir plus durable et éco-responsable. Axé sur la rénovation énergétique et la construction de bâtiments exemplaires,ÉcoBâtival soutient les communes, les professionnels et les particuliers dans la conception d'espacesperformants et respectueux de l'environnement. Grâce à des solutions innovantes, des partenariatssolides et un accompagnement personnalisé, le projet aspire à transformer le territoire en un modèlede développement durable, conciliant bien-être des habitants et préservation des ressources naturelles.En termes d'habitat, le Sicoval a signé une convention de partenariat avec CERQUAL pourpromouvoir la qualité des logements neufs.Il développe également un politique d'amélioration du parc privé avec la mise en place d'unProgramme d'Intérêt Général en direction des publics modestes. 435 propriétaires ont pu êtreaccompagnés dans la mise en œuvre de leurs travaux de rénovation énergétique (diffus et PIG et MPRcopros) entre 2018 et 2024.La création de la plateforme de rénovation énergétique Rénoval en 2015, qui a été transférée en 2021au conseil départemental de la Haute-Garonne, est un guichet ayant permis de centraliser lesdemandes des usagers et d'apporter des informations de 1* niveau et des conseils personnalisés (2330propriétaires accompagnés ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique sur la précédentedélégation).Article II-5 : Mise à disposition des moyens : droits à engagement et crédits de paiementII-5-1 Calcul et mise à disposition des droits à engagementII-5-1-1 Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'Etat, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article II-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire uneenveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :- 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à compterde la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 31 décembre en fonction durapport mentionné au II-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au III-2 arrête l'enveloppedéfinitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année àautant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits à engagementinitiaux de l'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel(aucune avance n'est prévue pour la première année de la convention).Des décisions d'attribution d'autorisations d'engagement (DAE) sont notifiées, par l'État audélégataire, en conséquence. Ces décisions d'engagement précisent les lignes budgétairescorrespondantes, en fonction du type d'opération (à titre d'exemple, offre nouvelle « PLAT », offre11/49
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nouvelle « PLAi adaptés », rénovation). Le délégataire est tenu de respecter scrupuleusement cesimputations budgétaires.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présenteconvention dans la limite du montant des droits à engagement, pour chaque type d'opération, ainsinotifiés par l'Etat.Les droits à engagement correspondants aux PLAT adaptés à financer sur le territoire délégué(délégation d' AE typées selon le 2° II du L435-1 du CCH en complément de la programmation LLSclassique) sont délégués selon les modalités définies en annexe 9.II-5-1-2 Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre |' Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définitles modalités de financement et les conditions de gestion par le délégataire des aides destinées àl'habitat privé.I1-5-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et desperspectives pour la fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au15 septembre, au préfet, représentant de l'Etat et délégué de |' Anah dans le département.Pour le parc public et le parc privé, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin degestion » tel que défini à l'article II[-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en find'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'Etat dans ledépartement, peut pour le parc public, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article I-2 et déclinés à l'annexe 1 de laprésente convention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans ledépartement, peut pour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer audélégataire l'année suivante.La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les partiesà réviser les objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaisonpluriannuelle. L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pourdimensionner cet ajustement à la hausse ou à la baisse.{1-5-2 Calcul et mise à disposition des crédits de paiementI1-5-2-1 Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'Etat, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Lesdélégations de crédits de paiement feront suite à un dialogue entre le déléguant et le délégataire surla base des besoins exprimés par le délégataire pour l'année en cours.Les dotations devront être cohérentes avec les montants des engagements de chacune des annéesprécédentes et avec les paiements demandés par les organismes de logements sociaux. Elles devront
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être réparties par ligne budgétaire du BOP 135, par type d'opération, et par année de gestion dontrelévent les opérations correspondantes.Ainsi, pour le calibrage du montant prévisionnel des crédits de paiement dans l'avenant annuel (etdans la convention pour la première année), l'estimation doit se fonder sur les montants moyens payésaux bailleurs lors des dernières années, sur un calendrier prévisionnel des paiements à venir s'il existe,sur la prise en compte de possibles paiements exceptionnels déjà connus (à titre d'exemple, apurementdes soldes des anciennes opérations), et tenir compte de l'avance ou dette de trésorerie existante vis-a-vis de |' Etat.Chaque année, le délégataire devra fournir à l'appui de sa demande, un document signé détaillant lemontant des crédits de paiement demandé, comportant en annexe un tableau listant les opérations delogements sociaux concernées, par ligne budgétaire du BOP 135, par type d'opération (a titred'exemple, offre nouvelle « PLAI », offre nouvelle « PLAI adaptés », rénovation énergétique), et parannée de gestion. Le délégataire se fondera sur les demandes de paiement des bailleurs déjaenregistrées dans le SIAP. Il pourra ajouter un montant supplémentaire pour couvrir des demandes depaiement à venir avant la fin de l'année en cours, déjà connues et non encore enregistrées dans leSIAP, ou pour des paiements exceptionnels (cas de l'apurement des soldes des anciennes opérations).Dans ce cas, une justification particulière sera nécessaire et le document listera les opérationsconcernées en fournissant leur numéro d'enregistrement dans le SIAP.En cas de trésorerie positive de la collectivité, celle-ci devra être déduite du montant des crédits depaiement demandé par le délégataire.Bien que le fil de l'eau soit possible, les demandes de paiement seront, autant que possible, regroupéesen deux temps, l'un au début du second trimestre et l'autre à la fin du 3ème.Des décisions d'attribution des crédits de paiement, dénommés « états liquidatifs », seront notifiéespar mail par l'État au délégataire en conséquence. Ces états liquidatifs précisent notamment la lignebudgétaire correspondante, le type d' opération et les années de gestion concernées. Le délégataire esttenu de respecter scrupuleusement ces imputations budgétaires dans le cadre des versements qu'ileffectue auprès des bailleurs.II-5-2-2 Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre |' Anah et le délégataire en application de l'article L. 321-1-1 du CCHdéfinit les modalités de financement et les conditions de gestion par le délégataire des aides destinéesà l'habitat privé.La convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et lesmodalités de son versement.Dans ce dernier cas, l'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elleest reconstituée sur production de la justification de son utilisation.Article IL-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptesrendus détaillés de l'utilisation des crédits mis à sa disposition, l'un concernant les crédits reçus del'État via le FNAP, et l'autre les crédits reçus de l' Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf circulairen° 2005-49 UHC/FB2 du 14 octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendud'utilisation des crédits de l'Etat mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre desconventions de délégation de compétences en matière d'aides au logement). Ces états arrêtés au 3113/49
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décembre de l'année passée en projet ou dans leur version finale sont transmis avant signature del'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation des niveaux de droits à engagement et créditsde paiement annuels, et constituent une annexe au compte administratif. L'état annexe au compteadministratif (voir l'annexe I bis) servira de modèle pour les comptes rendus réguliers de l'utilisationdes crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établis pour le parc publicà partir des données renseignées dans l'infocentre Infosiap, seront visés par le comptable public.Pour les délégations de compétences dont le montant d' engagement annuel prévu pour le parc publicest supérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécutiondes crédits sur le parc public sur le 1% semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anahpar le délégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour laréalisation des opérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés parle délégataire sur les aides propres visées à l'article I[-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par ledélégataire de l'infocentre national Infosiap pour permettre aux services de l'Etat de disposer entemps réel de l'état de la consommation des crédits. Une attention particulière est apportée à la saisiedans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi des paiements.Article I[-7 : Gestion financière de la fin de conventionEn cas de renouvellement de la convention de délégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentesperdure selon la règle mentionnée au II-5-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entrele délégataire et 1' Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versementdes crédits prévu au II-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces créditsseront déduits du versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la conventionconclue entre le délégataire et l' Anah.En cas de non-renouvellement de la délégation de compétencesEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins troismois avant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement desdroits à engagement, tel que prévu à l'article IT-5-1, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation desdroits à engagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet,représentant de |' Etat et au délégué de |' Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiairesdes aides. A cet effet, l'Etat et l' Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définitles modalités de mise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le parc public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par ledélégataire de l'infocentre national Infosiap.En cas de modification du périmètre géographique14/49
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Le périmètre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voirarticle III), dans le cas de modification de la carte intercommunale. Si cette modification du périmètrede l'EPCI conduisait à ce que des communes ne soient plus membres de l'intercommunalitédélégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article II-5-1 pour réaliser lesobjectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant del'Etat et au délégué de Il' Anah dans le département.TITRE III : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listésci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles IIT-3 et IIl-4). Cesavenants peuvent être signés en cours d'année. Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupésdans le même document.Article III-1 : Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours. Cettesignature doit intervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de lagestion.Dans l'attente de la signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être misesà disposition du délégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits.Cette mise à disposition s'effectue selon les modalités définies à l'article II-5-1.Il indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de laconvention au [-2 (et annexe 1).Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée parl'État, via le FNAP, pour le parc public et par l' Anah pour le parc privé et les interventions financièresdu délégataire lui-même. Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise encompte du niveau réel de consommation de l'année N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits à engagement lié à la persistance d'unécart de réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article IT-5-1-3.Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article III-2 : Avenant de fin de gestionCet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits 4 engagement ainsi que lesobjectifs quantitatifs inhérents. Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectivesà fin d'année conformément au bilan prévu à l'article I[-5.1.3. Il est obligatoire pour le parc public.Article III-3 : Avenant modifiant le périmètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jourles dispositions de la convention: identification de la nouvelle personne morale [en cas dechangement de statut et ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour lescommunes qui le cas échéant ne seraient plus couvertes par la présente convention avec les modalitésde gestion des opérations engagées sur le territoire de ces communes, actualisation des objectifs et
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des dotations des crédits correspondants, modalités de gestion et de suivi, ...L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourl'exercice de ses fonctions (crédits Etat/FNAP et Anah). Néanmoins, si le délégataire refusaitd'adapter la convention pour tenir compte de son nouveau périmètre d'intervention, méconnaissantainsi les dispositions de l'article I, cela constituerait alors pour l'État un motif de dénonciation de ladélégation existante, et de fait, la suspension de la délégation des crédits.Article III-4 : Avenant de prorogationEn application de l'article L. 301-5-1 du CCH, au terme des six ans, la convention peut être prorogéepour une durée d'un an, par avenant, si l'EPCI dispose d'un PLH exécutoire ou, dans le cas contraire,s'il a pris une délibération engageant l'élaboration d'un PLH. Cette prorogation est renouvelable unefois dans les mêmes conditions.Article III-5 : Avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordéspendant la période de la convention (cf. article II-7) et au conventionnement APL (cf titre V).TITRE IV : Conditions d'octroi des aides et d' adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre III, ainsi que les textes listés dans le document Aannexé, sont applicables sous réserve des adaptations prévues aux articles IV-1 et IV-2 ainsi que leprévoit le VI de l'article L. 301-5-1 du CCH.Article [V-1 : Adaptation des conditions d'octroi des aides pour le parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine lesrégles particuliéres d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants quipeuvent être fixées par le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditionsde leur intervention.Article IV-2 : Plafonds de ressources pour le parc privéPropriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du I de l'article R. 321-12 sont applicables.Propriétaires bailleursLorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds deressources des locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L.321-1-1 devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables (voir notammentles articles R. 321-23 à R. 321-36).Article [V-3 : Modalités d' attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au I-2-1, le président de l'EPCI ou son représentant signe les décisions desubvention qui sont prises, au nom de l'État, sur le modèle issu du Système d'Information des Aides
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à la Pierre (SLAP). Une fois les décisions signées, le délégataire télécharge la décision dans 1' outil etcompléte les champs afférents, de sorte qu'elle puisse étre enregistrée au titre de l'année de gestionconcernée.IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au I-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions derejet sont prises par le président de l'autorité délégataire au nom de 1' Anah. La convention conclueentre le délégataire et |' Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instructionet de paiement.IV-3-3 Instruction des dossiersDans le cadre de la présente convention, les services de l'Etat seront mis à disposition jusqu'à la finde l'année 2025 pour l'instruction des dossiers selon les modalités suivantes :- Pour le parc privé, il est convenu que pour l'année 2025, les services de la DDT sont mis àdisposition pour l'ensemble des actions dans les mêmes conditions qu'au cours des périodes dedélégation de compétences précédentes. Il est convenu qu'à compter du 1% janvier 2026, le Sicovalassurera l'instruction de tous les nouveaux dossiers, à l'exclusion des dossiers humanisation etRHI/THIRORI, et qu'à compter de cette même date, les services de la DDT continuent à assurer lesmissions d'instruction technique, financière et comptable, y compris les tâches de contrôle et derecouvrement, relatives aux décisions engagées jusqu'au 31 décembre 2025, étant entendu quel'activité dans ce cadre va diminuer progressivement.- Pour le parc public, les missions des agents de l'Etat restent inchangées par rapport à la périodeprécédente, jusqu'à la clôture de l'année de gestion 2025. Les services de la DDT continuent àassurer l'instruction des dossiers durant l'année de gestion 2025, en accompagnant les agents duSicoval dans la prise en charge de l'instruction. Le transfert des dossiers relatifs au parc public devraêtre complet au plus tard à la clôture de l'année de gestion 2025.La convention de mise à disposition des services de l'Etat pour l'exercice de la compétence en matièred'attribution des aides publiques au logement locatif social établie pour l'année 2025 est jointe à laprésente convention.La notion d'instruction des dossiers recouvre, pour le parc public, les missions d'instruction desdossiers de décision de subvention et d'agréments, de conventionnement APL et de paiements desopérations.Cette instruction se fait obligatoirement en utilisant le système national dédié (SIAP). Le délégatairedevra instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothéques...). Le délégataire instruira, à compter du ter janvier 2026,toutes les phases (instruction initiale, dénonciation à échéance, avenant) des conventions APL que lasignature soit ou ait été de sa compétence ou de celle du préfet (cas des avenants et résiliationsuniquement). Il tracera cette instruction dans le système d'information national. Les décisions derésiliation unilatérale d'une convention APL, avant son terme (art. L. 353-12 du CCH) restent de lacompétence du préfet. Dans ce cas, une fois l'arrêté signé par le préfet, le service instructeur dudélégataire se chargera de sa transcription dans l'outil SIAP.Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en place de la délégation de type 3, l'Anah met à ladisposition de ses partenaires, actuels et à venir, un recueil de l'ensemble des règles régissant ledéploiement, la mise en oeuvre et le suivi des délégations de type 3 (Vademecum). Cet outil a été17/49
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conçu pour aider aussi bien les élus que les personnels qui travaillent au quotidien au bonfonctionnement des délégations, à comprendre le fonctionnement du dispositif. Le délégatairebénéficiera également des formations nationales existantes de l'Anah, notamment la formation prisede poste habitat privé et la formation prise de poste instructeur Anah DLC3. L'offre de formationAnah est disponible via AnahForm (Instruction des dossiers copropriétés, conventionnement, lecturede plan et devis, utilisation d'expert d'Infocentre, ...).TITRE V — Conventions APL, loyers et réservations de logement-foyersArticle V-1 : Conventions APLV-1-1 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par ledélégataire des conventions prévues aux articles L. 321-4 et L. 321-8.V-1-2 Parc publicLe président de la communauté d'agglomération signe, au nom de l'Etat, les conventions mentionnéesà l'article L. 353-2 conclues en contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde.Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions APLrelatives aux logements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit auconventionnement APL ainsi que les conventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêtouvrant droit au conventionnement APL est octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable(loyers, réservations, publication aux hypothéques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dansles conventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l' Agence nationale de contrôledu logement social (ANCOLS).La compétence du délégataire en matière de convention APL s'exerce jusqu'à la résiliation de laconvention de délégation ou jusqu'à son terme en cas de non renouvellement.
Article V-2 : Modalités de fixation des loyers et redevances maximumsV-2-1 Parc publicLe loyer au m? ou la redevance maximaux sont fixés dans chaque convention ouvrant droit à l'aidepersonnalisée au logement (APL) dans la limite des valeurs indiquées par |' avis relatif aux loyers etredevances publié chaque année. Les valeurs indiquées dans cet avis constituent des limitessupérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Les loyers ou redevancesmaximaux sont fixés en tenant compte de l'équilibre de l'opération, de sa qualité, de la taille deslogements mais aussi de la solvabilité des locataires et du secteur géographique d'implantation duprojet. En effet, pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écartd'environ 20% entre les loyers du parc privé environnant et les loyers et redevances maximaux desconventions APL.Les modalités de calcul du loyer ou de la redevance maximaux suivent les règles explicitées en annexe18/49
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6. Celles-ci sont les règles de droit commun à |' exception des adaptations suivantes possibles pourles opérations de construction, d'acquisition et d'acquisition-amélioration.Le barème des majorations applicables en fonction de la qualité de l'opération figure en annexe.L'application de ces majorations au loyer de base ne pourra aboutir à un loyer mensuel par m? desurface utile dépassant, le loyer maximal de zone correspondant au produit de financement mobilisétel que fixé dans l'avis loyers auquel s'ajoutent les majorations locales de loyers, pour les logementsPLUS et PLAI, dans le respect des plafonds définis par l'avis loyer.Ces loyers et redevance maximaux sont révisés chaque année, le ler janvier, dans les conditionsprévues à l'article L. 353-9-2 (cf. annexe 6).V-2-2 Parc privéLes niveaux maximums des loyers maîtrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l'avis annueldes loyers publié par la DHUP et des dispositions adoptées par le conseil d'administration de |' Anah,dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles R. 321-10 et R. 321-10-1.Article V-3 : Réservations de logements au profit des personnes prioritairesLes conventions ouvrant droit à ' APL conclues avec les organismes d'HLM et les SEM fixent lepourcentage de logements de 1' opération alloué au droit de réservation reconnu au préfet par l'alinéa3 de l'article L. 441-1. Le chiffre à inscrire s'il y a lieu dans les conventions APL est de 30% pour lesopérations financées en PLS, PLUS et PLAIT. Les conventions ouvrant droit à l'APL conclues avecdes personnes autres que les organismes HLM et les SEM peuvent fixer un droit de réservationpréfectoral, dont le pourcentage sera négocié en fonction des besoins locaux.Le mode d'attribution éventuelle des logements ayant bénéficié de subventions de l'Anah est fixéconformément à la réglementation de l' Agence. En Haute-Garonne, le PDALHPD prévoit que leslogements conventionnés très sociaux ayant bénéficié d'une subvention de l'Anah sont mis àdisposition des publics prioritaires relevant du plan.Une obligation doit être notifiée à l'organisme afin qu'il informe le préfet lors de la mise en servicedes logements.TITRE VI : Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : Modalités de suivi des décisions de financementLe délégataire doit informer le préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en applicationde la présente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurscaractéristiques mentionnées à l'annexe 9 sont transmises à dans le SIAP, géré par le ministère chargédu logement, auquel le délégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions definancement doivent être transmises en continu au système d'information et au minimum une fois parsemaine.Le délégataire s' engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaqueopération (date et montant) comme cela est prévu au 7 du b) du document annexé C.L'Etat met également à disposition des partenaires locaux, dans le SIAP, un télé-service (portailinternet) permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à lapierre directement auprès des services responsables de la programmation.19/49
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Il permet de disposer de l'information la plus complète sur la vie d'une opération depuis sa conceptionjusqu'à la livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partagedes informations entre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoinsen financements et enfin de constituer le socle de dématérialisation de l'instruction des dossiers definancement.Le dispositif de suivi obligatoire est décrit dans l'annexe C.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmissiondes données sont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits au 30 juin et au 15septembre. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisationpour le reste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article II-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenantannuel défini à l'article III-1VI-2-2 L'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président de la communauté d'agglomération et du préfet ou deleurs représentants une instance de suivi de la convention.Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et desmoyens consommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou desavenants à la convention. A cet effet, le délégataire s' engage à faciliter le contrôle par |' Etat et l'Anahde l'utilisation des crédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout documentdont il jugerait la production utile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'Etat et l'Anah des réalisationset des moyens engagés via le compte-rendu mentionné à l'article II-6 et à la mise à jour du tableau debord en annexe 1.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation etpeut également donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis (cf VI-3dispositif d'observation).Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le rendu-compte au Parlement sur la mise en ceuvre de la politique du logement.En outre, une instance de gouvernance de la politique de l'habitat et de l'hébergement (CDHH),présidée par le préfet, est mise en place. Elle assurer le suivi des orientations inscrites dans lesconventions et proposera les modalités de développement et de réhabilitation de l'offre de logementsà l'échelle départementale et en cohérence entre les territoires en délégation.Article VI-3 : Dispositif d'observationLes représentants locaux de |' Etat et de |' Anah sont associés au dispositif d'observation mis en placepar la communauté d'agglomération conformément à la loi et aux dispositions relatives au PLH et auPLUi-H afin de suivre la mise en œuvre des objectifs et engagements de la collectivité et leurs effets
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sur le marché local du logement, selon les modalités suivantes :Le Sicoval réalise un bilan annuel du PLH et de la DAP qui sont communiqués aux services de |' Etat.Article VI-4 : Politique de contrôleVI-4-1 Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de |' Anah sur les contrôles du du06 février 2017 révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.VI-4-2 Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des prioritésd'intervention (type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doitaccompagner le bilan annuel. Ce contrôle est directement effectué à partir de l'infocentre Infosiap.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes desubvention ou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCHet des circulaires d'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit setraduire par la mise en œuvre immédiate d'actions correctives par le délégant.Le plan de contrôle établit par le délégataire pour le parc public, dans le cadre de la délégation decompétences, sera joint par voie d'avenant à la présente convention. Ce plan définit les modes decontrôles qui sont employés et comporte des objectifs chiffrés en matière de contrôle.Article VI-5 : Conditions de résiliation de la conventionVI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un faitnouveau légitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elleintervient a l'initiative du délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois moisavant cette date.La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département,apres avis du CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention etmentionnés au III de l'article L. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés, et enparticulier lorsque les résultats du bilan triennal d'exécution du PLH sont manifestement insuffisantspar rapport aux objectifs définis dans la convention.Une convention établie sur la base d'un PLH prorogé dans les conditions du I de l'article L. 302-4-2du CCH ou d'un PLH résultant de l'application des dispositions du II du même article peut êtredénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du CRHH, si le délégataire nes'est pas doté d'un nouveau PLH exécutoire sur l'ensemble de son périmètre, dans un délai maximalde deux ans après la mise en application des dispositions des I et II précédemment cités.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant al'échéancier de réalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deuxexercices consécutifs dans le cadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier laconvention, à compter de l'année civile suivante.
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La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et |' Etat entraîne de facto la résiliation dela convention conclue entre le délégataire et |' Anah.VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôturedéfini à l'article III-5.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait dela part de l'Etat et de l' Anah. Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais nonconsommés et dont elle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'Etat etde 1' Anah. En cas de résiliation, la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'articleII-7 (cas de non-renouvellement de la délégation de compétences).En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventionsqui la lie à l'Etat ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources dudélégataire.Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parcprivé.VI-6-1 Evaluation à mi-parcoursA l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président de lacommunauté d'agglomération procéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre duprogramme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pourobjectif d'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, Le cas échéant, en fonction des résultatspour les trois dernières années de la convention. L'échéancier de réalisation prévu à l'article [-2-3sera le cas échéant révisé en conséquence. Une modification de la présente convention peut êtreenvisagée dans le cas où des changements importants seraient susceptibles d'intervenir du faitnotamment d'une surconsommation ou d'une sous-consommation des crédits délégués en fonctionde l'analyse menée au II-5-1-3.Sur les territoires où le PLH aura été adopté l'année de signature de la convention, l'évaluation à mi-parcours sera établie en cohérence avec le bilan triennal d'exécution défini à l'article L. 302-3.VI-6-2 Evaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale seraeffectuée afin d'examiner la mise en œuvre de la convention au regard des intentions de ses signataireset des objectifs de la politique d'aide au logement définis par l'article L. 301-1.Cette évaluation permettra également d'examiner le respect des orientations et des actions inscritesdans le PLH, support de la délégation de compétences. Elle s'attachera notamment à apprécier leséléments qualitatifs de la délégation de compétences. Une attention particulière sera apportée à lavaleur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétences et notamment ses conséquences entermes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire et de cohérence de la politiquedu logement et plus particulièrement avec le PLH, le PDALHPD et les autres schémas existants.22/49
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Le bilan de réalisation du PLH défini à l'article L. 302-3 pourra représenter un élément de support àcette évaluation.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; àcette fin, le délégataire s' engage a informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention,de sa volonté de la renouveler ou non.VI-6-3 Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données desinfocentres. Ce bilan s'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dansla convention et dans le PLH. Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter laconsommation des crédits qui auront été délégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'Etat telles qu'indiquées à l'article V-6 pourraégalement être intégrée.Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits depaiement est inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin de revoir les « restesà payer ».Article VI-7 : Information du publicPour le parc public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit renduepublique l'intégralité de la part financière que l'Etat affecte aux différentes opérations financées dansle cadre de la convention et figurant à l'article II-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privéP ,à retracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans laconvention de gestion conclue entre le délégataire et 1' Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et du délégataire.Ils sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère en charge du Logement) et à la direction générale de I' Anah. Il est également possible deles téléverser les documents (puis de les publier) dans le module délégation de compétence dans SIAP,en parallèle de la saisie des informations relatives à l'état d'avancement, aux engagements et au suivifinancier de la convention.Le Président de la communauté Le Préfet de la Haute GaronneD'agglomération du Sicoval À 7 JUIL. 2025
Pierre André DURAND
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ANNEXES
1 - Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par laconvention assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaisonterritoriale du PLH)lbis - Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition dudélégataire (ou état annexe au compte administratif)1ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention3 - Structures collectives de logement et d'hébergement4 - Aides publiques en faveur du parc de logements5 - Barème de majoration de l'assiette de subvention6 - Modalités de calcul des loyers et redevances maximaux7 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRU8 - Bilan des contrôles9 - PLAI adaptés financésDocuments AnnexésA — Liste des textes applicablesB — Tableau récapitulatif du régime d'aides applicables pour le parc publicC — Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pourles aides au logement
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dont logements traités dans le cadre d'aides oeaux SDC ; fTotal droits à engagements ANAH| 2482219 — 2 482 219 2 482 219 12 482 219 12 482 219 2482219 | 14 893 3propriétaires € € € ï € € € 14 €dont programmes de revitalisation des Ee Bscentres-bourgs ondont PNROADdont NPNRUdont OPV (hors NPNRU)Total droits a engagement programmesnationauxTotal droits à engagements délégatairel {13 1306006, |I30:600€ | {783 600:€ |pour le parc privéTableau de déclinaison locale avec:Pour le parc public, ce tableau reprendra la déclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financésfigurant dans le programme d'actions du PLH.Communes du pdle =eurbain pates Saint- 25% 20%Ayguesvives sits 20% 20%Communes relais | Baziège 25% 20%urbaines ou en devenir es .Castanet-Tolosan 25% 20%26/49
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#08#OZOZ%0Z#08%08#08%0Z%0Z%08%0Z%08DATA%0Z6v/LZ%OE0€40€%OE0€%OE%0€0€40€%0€0€%OE%0L%OL%OL%OL%OL%0L%OLOL%OLYO%OL%GT%08%GZ
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Les Varennes eae ae : 30%Pouze | 30%- | PLAI A5%Pour le parc privé, ce tableau reprendra la déclinaison des objectifs par secteur géographique adapté figurant dans le programme d'actions du
PLH.Sans objet
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l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 75
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DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaitre en dépenses négativesDépenses de l'exerciceAides aux propriétaires bailleurs et occupantsPrestations d'ingénierieTOTAL30/49
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DEPENSES VERSEES AU TITRE DU PARC PRIVEEn cas de recouvrement de sommes indues, les faire apparaître en dépenses négativesDépenses de l'exerciceAides aux propriétaires bailleurs et occupantsPrestations d'ingénierieTOTAL32/49
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Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
SANS OBJETDispositifs d'intervention hors secteur programmé| Les protocoles locaux de lutte contre I' habitat indigneProtocole LHI en cours de révisionO Le traitement de I' habitat insalubre diffusSANS OBJETÜ L'amélioration de l'habitat en secteur diffusAvec la mise en place du dispositif Mon Accompagnateur Rénov au 01/01/2024, tous les opérateurs agréés interviennent en parallèle de l'opérateurmissionné par le Sicoval, qui n'a donc pas l'exclusivité pour réaliser l'accompagnement des propriétaires modestes et propriétaires bailleurs dans leurstravaux d'amélioration de l'habitat. D'autres opérateurs habilités ANAH interviennent également en diffus sur les autres thématiques, dont notammentsur les projets d'adaptation du logement à la perte d'autonomie et au handicap ainsi que sur les projets de réhabilitation travaux lourds.34/49
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QO plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat, collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres) ;O nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction, construction neuve hors site dori gine,acquisition/amélioration...) ;O opérations-tiroirs à envisager ;Osi site(s) de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier, commune, autre commune de l'intercommunalité, en dehors
de l'intercommunalité) ;Ü autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logements sociaux partagés, accession très sociale à la propriété...) ;O solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre la sur-occupation.3 ) Eléments relatifs au suivi de la mise en œuvreO modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;O compléments d'information à apporter ;1) sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles au délégataire :D orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;O circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;D liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre de 1' ANRU (ZUS et procédure de l'article 6 de la loi d'août 2003).0 Création de centres d'hébergementPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments deprogramme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité, cible du projet social, coût et plan de financement prévisionnel.O Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personnes handicapéesPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, son échéancier prévisionnel de programmation, et les éléments deprogramme connus : maître d'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projet social et type d'établissement etautorisation, coût et plan de financement prévisionnel...36/49
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ANNEXE 6Modalités de calcul des loyers et des redevances maximalesLe loyer maximal au m? ou la redevance maximale fixé dans chaque convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ne doit pas dépasser unplafond correspondant aux caractéristiques de l'opération et déterminé selon les règles suivantes :1 — Pour les opérations de construction, d'acquisition et d'acquisition-améliorationEn application du 2° de l'article R. 353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilierqui fait l'objet de la convention APL, est exprimé en m2 de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de la construction et de la taillemoyenne des logements de l'opération.I] est déterminé à cette fin à partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteur géographique de l'opération (a), majoré le cas échéant en fonction deses caractéristiques de qualité (b) et pondéré par un coefficient de structure qui permet de tenir compte de la taille moyenne des logements (c) :a) les valeurs des loyers de maximaux de zone applicables aux conventions APL conclues avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de la présenteconvention figurent dans l'avis loyers publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel du ministère. Elles sont révisées chaque année, le 1er janvier,dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.b) le barème des majorations applicable en fonction de la qualité de l'opération ne dépasse les limites fixées dans l'avis loyers publié chaque année parla DHUP au bulletin officiel du ministère. Ce barème est établi conformément aux indications de l'avis annuel loyers.Les majorations applicables retenues par la présente convention sont les suivantes :Des majorations locales peuvent s'ajouter aux loyers applicables aux logements locatifs sociaux. Ces majorations sont définies par le délégataire desaides à la pierre dans le respect des critères définis nationalement par l'Etat. Pour l'année 2025, l'Etat fixe la limite maximum à 15% de majoration. Parailleurs, les majorations doivent s'inscrire dans deux orientations :- contribuer à la transition énergétique et environnementale et permettre la maîtrise des dépenses des ménages ;- améliorer la qualité de service en tenant compte de la localisation des logements.38/49
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aux PALULOS CGLLS et aux PAM)A titre exceptionnelPour chaque nouvelle opération de réhabilitation, le montant du loyer maximal mentionné à l'article R.353-16 du CCH est fixé sur la base des loyersmaximaux de zone figurant dans l'avis loyer, selon que la superficie de l' opération est exprimée en surface corrigée (SC) ou en surface utile (SU). Cesvaleurs sont révisées chaque année, le ler janvier, dans les conditions prévues à l'article L353-9-2 du code de la construction et de l'habitation.Sous le régime de la surface utile, le loyer maximal au m? fixé dans la convention APL s' obtient par le produit du loyer maximal de zone de l'avis loyeret du coefficient de structure, calculé selon la formule précisée au c) du 1 ci-dessus.3 — Pour les loyers maitrisés du parc privé.Les niveaux maximum des loyers maitrisés du parc privé sont fixés, dans le respect de l'avis publié chaque année par la DHUP au bulletin officiel duministère et des dispositions adoptées par le conseil d'administration de |' Anah, dans le cadre du programme d'actions mentionné aux articles R. 321-10et R. 321-10-1 du CCH.Les valeurs mentionnées dans le tableau sont celles à la date de la signature de la présente convention et peuvent évoluer. Les valeurs en vigueur sonten ligne sur www.anah.fr rubrique aide.4 — Pour les redevances maximales des logements-foyers (résidences sociales et logements-foyer pour personnes âgées et handicapées)Pour les logements-foyers (résidences sociales et logements-foyers pour personnes âgées et handicapées), les redevances maximales, applicables auxconventions APL conclues avant le ler janvier de l'année de prise d'effet de la présente convention, sont révisées chaque année au 1% janvier suivantl'indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année N-1 (L. 353-9-2 du CCH).Les valeurs indiquées ci-dessus figurent dans l'avis annuel et sont applicables pour des opérations conventionnées entre le ler et le 31 décembre 2018.Ces valeurs devront être révisées suivant les dispositions figurant dans les avis successifs pour les conventions APL signées au-delà du 31 décembre2018.40/49
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ANNEXE 8 BILAN des contrôlesI Pare publicII Parc privé
Les dispositions relatives a la politique de contrôle pour le parc privé sont prévues par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.ANNEXE 9 — PLAT adaptésLa délégation des droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d' AE typées FNAP en complémentde la programmation LLS classique) se fait selon les modalités définies dans la présente annexe.Les cas échéant, les dotations annuelles de droits à engagement sont complétées par une dotation « spécifique ». Ces crédits sont issus du FNAP et typéspour ne financer que des opérations PLAI-adaptés définies au R331-25-1 du CCH . Les opérations correspondantes bénéficiant de complément definancement doivent être précisément listées dans la convention de délégation pour la première année ou dans les avenants à la convention. Les logementsPLAIT correspondants sont compris dans les objectifs PLAI de l'année correspondante.Pour chacune des opérations retenues lors des appels à projets, il appartient au délégataire de notifier au maître d'ouvrage la décision de subventioncomplémentaire visée à l'article R.331-25-1 du CCH. Les opérations de PLAI-adaptés doivent répondre chaque année à un appel a projet. Son cahierdes charges définis les conditions de financement d'une opération ainsi que les modalités de son éligibilité. Le suivi des décisions de financement sontcelles prévues à l'article VI-1 de la convention de délégation.Ces enveloppes complémentaires doivent être exclusivement consacrées au financement des opérations retenues via la subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH. Si, pour quelque raison que ce soit, l'une de ces opérations ne pouvait être réalisée ou était ultérieurement annulée, il appartiendraitalors au délégataire d'en informer les services de l'Etat.Lorsque des opérations situées en territoire délégué ont été retenues pour un financement PLAI adaptés, l'article II-1 de la convention ou lesavenants à la convention intègrent la rédaction suivante :« Pour 201., la dotation de droits à engagement est complétée par une dotation « spécifique », d'un montant de ... € issus du FNAP pour le PLAI adapté(cf. annexe 9 de la convention de délégation).Cette dotation « spécifique » correspond au complément de financement apportés aux ... logements PLAI adaptés listés dans le tableau ci-dessous(compris dans les objectifs susmentionnés pour les opérations financées en 201.). Ces logements ont été sélectionnés, au titre du ... appel à projets pourla création de PLAI adaptés. Pour chaque opération, l'enveloppe complémentaire d'autorisations d'engagement correspondante est indiquée dans letableau ci-dessous. »commune nom du maître nb de lgts montant de la subvention | Acquisition Amélioration/ Année de financement ded'ouvrage FNDOLLTS accordée Construction Neuve l'opération PLAT (hors
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l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation 90
PALULOS0 Article R. 323-1 aR. 323-12 du CCH0 Arrêté du 30 décembre 1987 relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux(PALULOS)O Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide del'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif.PLI et LLIArticle L. 302-16, R. 302-27 et suivants et R 391-1 et suivants du CCH,Articles 279-0 bis A et 1384-0 A du CGIArticle 72 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesArticle 73 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2014
OOOOAnahArticles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 a R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l' Agence nationale de |' habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants qui sollicitent une aide de l'Anah, il convient de se reporter au sitewww.anah. fr0 Les délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructions émises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R. 321-7du CCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponibles sur extranah.fr
OoooLes instructions émises par l'Anah sont, conformément à l'article R 321-7 communiquées aux présidents des EPCI et des conseils départementauxdélégataires.II - Aides de Etat non régies par le CCHParc public44/49
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6v/St"TdV SUOHUSAUOO Sop SUNUIXEU SSOUBAIPOI Sop 79 1940] NP UONEXIF EI] 8 JHEJOI JONUUE STAY OoS1940"T - III(NLLA) SiueiSnu smoreArr op s1040J sap uoUTo}1eN op urd ne saneyjar ZO0OZ 9140790 € Np sITeNoIID 0UTeqIN JUSUTATJOANOUSI Np ANT Ne JUSMETO] %] NP VONUSAIOJUL,p SPUTEpOUl XNE SATILTAI TOOT [MAP 9Z NP 6/ZHNI/DHN/TE-ZO0Z ol dITBINIIID OSUOT][OW 9p So] SUIOU09 Inb 99 Ua *7QQZ Inod 38144] Op SOPIE SJUOUIOOUEUTSop UoneMUeIsold ej 8 Jo juouro807 np onbrjod x] op oIANa Uo asIUI YI 8 SALTO [OZ 91QW999P YT NP 68-1007 oY /0£ TANI/OHN 2180) 0'0007 II 97 19 B66 2140790 ZZ SOP SOIENT so] JULIFIPOU XNvIDOS SJHUOO] SJUSW98O] op28USN,P JUOWOBUEUO Jo UONIJOUSP ze] Inod JuowsouLUY op SUOISI99P sap UONEHUSIUOI9P EI R SANBIOI [NOT SIQUISAOU C] NP £/-[00Z oU SHBNON) O"6661 WTI! 9 NP 64-66 WU SIPINOIO €] JURYIpOW ZO 9]OHIe "8p'S9 omIdeyo - « [eTOOsJUSWO9SO] 9] SUP S0TAIS op 9yTenb VI sp UOTJwIOL]9UTE » SUBI] e] Op UONESINN, ] 8 PANES [00Z 9190190 6 np 77/THNVOHN/69- L00Z QU 2HBNOI) 0
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Document annexé B - Tableau récapitulatif du régime d'aides applicables pour le parc public(1) En application de la circulaire du 23 décembre 2004 qui a introduit cette mesure dans les conventions de délégation pour l'attribution des aides au
logement.Interventions de |' Anah — étude et animation des programmes
x
Assistance à maitrise d'ouvrage aux propriétairesoccupants modestes, aux propriétaires bailleurs et auxlocataires en diffus en l'absence de complément FART46/49
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b) information sur le contenu général des informations à transmettreA titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes :1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractéres alphanumériques est communiqué a chaque délégataire par le ministére chargé du
logement)2/ Identification du maitre d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ Identification de l'opération. Seront notamment indiqués:numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractères alphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPV - PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille )nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)
OOd wv5/ Plan de financement de l'opérationLa structure de ce plan est la méme quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prétsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement préteur (prêt principal) doit être indiqué.
OOo 06/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé0 caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatif social0 caractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitation0 répartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service (AQS) par posteO répartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:0 montant et date pour chaque paiement effectuénombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R331-76-5-1 - IT)0 données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérations notamment le numéro de permis de construire et de la convention
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