Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des Sécuritésf r . 7 ® , « -EæE !L'OISE Bureau de la sécurité intérieureertÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;VU le décret du 27 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame VictoireLANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète del'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameVictoire LANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;VU I'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et.collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 juin 2024, formée par le groupement de gendarmerie de l'Oise, visantà obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur les aéronefs sur les communes de Chiry-Ourscamp, Breteuil, Gerberoy etChantilly ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
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prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publiôs et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le 18 juillet prochain, la flamme olympique traversera le département de l'Oise,et plus particulièrement les communes de Chiry-Ourscamp, Breteuil, Gerberoy et Chantilly ; qu'euégard à l'affluence générée par cet événement et à sa symbolique, il est nécessaire d'effectuerune à deux reconnaissances en amont, afin de planifier le dispositif de sécurisation lors dupassage de la flamme olympique ;Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle au regard des itinéraires concernés, le recours aux dispositifsde captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au lieu concerné par le passage de la flamme olympique ; que ladurée de l'autorisation est limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de l'Oise est autorisée pour les reconnaissances du parcours de la flammeOlympique sur. les communes de Chiry-Ourscamp, Breteuil, Gerberoy et Chantilly. Cesreconnaissances peuvent s'effectuer entre le 5 juin au 30 juin 2024.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à deux caméras.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
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Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Beauvais, le — k JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation,la Directrice de cabinet
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——Victoire LANTREIBECQ