PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-167
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
80-2024-08-23-00001 - Arrêté temporaire T24-369S portant
réglementation de la circulation sur la RN 25 dans les deux sens de
circulation (4 pages) Page 4
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique - flamme paralympique (4
pages) Page 9
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique (4
pages) Page 14
80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage
d'un P68 par les forces de sécurité intérieure le 26 août 2024 (4
pages) Page 19
80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant dérogation aux hauteurs de
survol (4 pages) Page 24
80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme (4 pages) Page 29
80-2024-08-19-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Doullens du 5 au 8
septembre 2024 dans le cadre du « Summer break festival » (3
pages) Page 34
80-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Amiens le 26 août 2024
pour la sécurité de la flamme paralympique (3 pages) Page 38
80-2024-08-19-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30
août au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival « Le Chahut
vert » (3 pages) Page 42
80-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones flamme paralympique (4 pages) Page 46
80-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes
par nature flamme paralympique (3 pages) Page 51
80-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements flamme
paralympique (4 pages) Page 55
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du
code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n°
2 à 6 du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL
(Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU
CANAL SEINE-NORD EUROPE (314 pages) Page 602
SIDPC préfecture de la Somme /
80-2024-08-23-00002 -
ARRÊTÉ INTERDISANT PRÉVENTIVEMENT LA
BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME (2 pages) Page 375
80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 (22 pages) Page 378
80-2024-08-23-00004 - AP pêche (10 pages) Page 401
3
Direction Interdépartementale des Routes Nord
80-2024-08-23-00001
Arrêté temporaire T24-369S portant
réglementation de la circulation sur la RN 25
dans les deux sens de circulation
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arrêté temporaire T24-369S portant réglementation de la
circulation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 4
zs
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.frDirection interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n° T24 - 369S
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RN25 dans les deux sens de
circulation
Alternat par feux tricolores sur le giratoire de Poulainville
Remplacement d'un tampon
Commune de Poulainville
Le PRÉFET DE LA SOMME
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de Préfet du
département de la Somme,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant délégation de signature à Madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord pour le département de la Somme,
Vu l'arrêté S_2024-16-S du 26 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifiées par des
arrêtés subséquents,
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arrêté temporaire T24-369S portant réglementation de la
circulation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 5
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre I – huitième partie – signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de Monsieur Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours «  hors chantier » pour l'année 2024
et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté municipal n°2024-028 de la commune de Poulainville, en date du 20 août 2024, réglementant
la circulation sur la RN25 et la Rue de Longpré en agglomération, du 27 au 29 août 2024,
Vu la demande en date du 20 août 2024 par laquelle le District Amiens Valenciennes de la DIR Nord fait
connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN25, dans les deux sens de
circulation, pour permettre le remplacement d'un tampon sur le giratoire de Poulainville ,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution de cette manifestation et
prévenir les accidents,
Sur la proposition de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur la RN 25, dans les deux sens de
circulation, du mardi 27 août 2024 à 20h00 au mercredi 28 août 2024 à 06h00, uniquement de nuit,
afin de permettre la réalisation de la manifestation susmentionnée, de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Pour pallier les éventuels reports liés à des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation
des travaux ou des aléas de chantier, les mesures de restriction de circulation pourront être appliquées
durant une nuit supplémentaire du mercredi 28 août 2024 à 20h00 au jeudi 29 août 2024 à 06h00,
uniquement de nuit .
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN25, consistent en :
•du PR 10+975 au PR 11+700  : Alternat par feux tricolores sur le demi-anneau Côté Ouest
ouvert à la circulation selon le schéma CF32 du manuel de chantier sur routes
bidirectionnelles
Dans le sens Amiens vers Arras  :
•La vitesse est limitée à 50  km/h au PR 11+175,
•la circulation est sous alternat par feux tricolores sur le demi-anneau ouvert à la circulation
entre le PR 11+275 et le PR 11+450,
•la fin de toute de restriction au PR 11+450.
Dans le sens Arras vers Amiens  :
•La vitesse est limitée à 50  km/h au PR 11+500,
www.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arrêté temporaire T24-369S portant réglementation de la
circulation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 6
•la circulation est sous alternat par feux tricolores entre le PR 11+400 et le PR 11+250,
•la fin de toute restriction au PR 11+225.
•Fermeture de l'accès à la rue de Longpré sur la commune de Poulainville
Pour pallier cette fermeture, deux déviations sont mises en place  :
*l'une pour les usagers venant d'Amiens et voulant se rendre au centre-ville de Poulainville consiste à
poursuivre vers Poulainville, tourner à droite sur Rue Irénée Deflesselles
*l'autre pour les usagers de Poulainville voulant récupérer la RN25 consiste à rejoindre la Rue du Donjon,
prendre la 1 à gauche, puis prendre la 1 à gauche Pl. Du Huit Mai, au giratoire prendre la 2 sortie sur Rue ʳᵉ ʳᵉ ᵉ
Irénée Deflesselles.
ARTICLE 3   :
L'inter distance entre cette manifestation et d'autres chantiers «  courants ou non courants  » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie «  signalisation temporaire  » approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District d'Amiens Valenciennes de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par SADE.
Les travaux sont réalisés par SADE.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme, et dont une
copie sera adressée à:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme , Sous-préfet d'Amiens,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI d'Amiens – DIR Nord,
M. le Responsable du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie de la Somme,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,
M. le Président de la Communauté Urbaine Amiens-Métropole,
M. le Président du Conseil Départemental de la Somme,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.
www.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arrêté temporaire T24-369S portant réglementation de la
circulation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 7
L'arrêté entre en vigueur dès sa publication
Dourges,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La Cheffe du district Amiens Valenciennes,
www.cohesion-territoires.gouv.frDirection Interdépartementale des Routes Nord - 80-2024-08-23-00001 - Arrêté temporaire T24-369S portant réglementation de la
circulation sur la RN 25 dans les deux sens de circulation 8
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-19-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique -
flamme paralympique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique - flamme paralympique 9
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 546/2024/CAB du { 9 ADUT 2074
Arrété préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voie
_ publique sur le parcours de la flamme paralympique sur le territoire de la commune
d'Amiens le 26 août 2024
| LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' srganisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu les informations parvenues à la Préfecture de la Somme quant à un rassemblement revendicatif
risquant de causer des troubles à l'ordre public lors du passage de la flamme paralympique à
Amiens ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la. liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France
du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international aux enjeux de
sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses
délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue
de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique
auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant que les rassemblements revendicatifs envisagés le 26 août à Amiens ont pour but de
troubler l'ordre public lors du passage symbolique de la flamme paralympique dans le
département ;
Considérant que les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu en font
des cibles pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
:1/8-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique - flamme paralympique 10
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé a mener le Jihad contre Israél et ses alliés a la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et Rome
; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque
armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris» ; que ces éléments se
conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de
France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football
entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre
2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a
tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État Islamique a appelé à
viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux Olympiques et Paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, les relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, la commune d'Amiens sera ©
traversée le 26 août 2024 par la flamme paralympique ;
Considérant qu'il apparaît que les manifestations, déclarées ou non, à Amiens le 26 août 2024 visent
principalement à perturber le bon déroulement du relais de la flamme paralympique ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et
paralympiques et des festivités qui leur sont liées ; qu'en outre, elles seront, au moment de la
manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du relais de la flamme et du public qui y assistera ;
que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la
sécurisation des manifestations de voie publique, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
concernés par le lieu de la ou des manifestations ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs a la
formation d'attroupements ;
- 2/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique - flamme paralympique 11
Considérant que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction de manifester sur les
secteurs concernés est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les
troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le lundi 26 août 2024, les rassemblements revendicatifs sur la voie publique sont
interdits, entre 8h et 16 h, sur le parcours de la flamme paralympique sur le territoire de la
commune d'Amiens (cf parcours en annexe).
ARTICLE 2 : L'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement revendicatif en violation des
dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code
pénal.
ARTICLE 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est
passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du code
pénal.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens,le { AOÛT 2024
Le Préfe
Rollon MO AISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des
voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51
rue de la République 80020 Amiens— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau
75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois a compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré comme
implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou
par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de
la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
- 3/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique - flamme paralympique 12
= 7e mnase te
e la Hotoie Mivol
Rue des Coliseum ch ud riers: é
/ 5 &, N 4 >'ig span? Fan. 3
ET. Xs, a LF _3 Cathédrale é
(ve & ae Notre-Dame
é Cn, ; d'Amienswr = "ayer Ë Fieut f FA 2 %
nd a e & ' Lége e ; roa é Rey ri "Ou +ey é & fe Nop, Mail Albert ter
Om , La A = y Rste ê Ue Dijon yea te, fie
Pane Rost ë Sue, Ho 500m
Give dy A i L i
g
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique - flamme paralympique 13
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-20-00001
AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 14
| = Arrété CAB/BSI/PA n° 24/653
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant delegation de signature a M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 août 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux (02) caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurisation
du parcours de la flamme paralympique sur la ville d'Amiens (80000) le 26 août 2024 ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
-1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 15
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède
à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux 'sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le relai de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie
publique, est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement de celui-
ci ainsi que de troubler l'ordre public ; que pour cette raison, cette cérémonie a été classée « grand
évènement » par décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° du même article permettent aux forces de sécurité intérieure dans le cadre de la prévention
d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 4° du même article autorise ce déploiement
pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publique ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue du parcours de la
manifestation, de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la
manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur X ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de laquelle les
- 2/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 16
caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation du
parcours de la flamme paralÿmpique à Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour la
durée de l'opération soit le lundi 26 août 2024 de 10h00 à 16h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux (2) caméras positionnées sur deux (2) drones de type DJ1
MAVIC 2 PRO ADVANCED.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 9 0 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurité
- 3/3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 17
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-20-00001 - AP 24/653 - drones DIPN flamme paralympique 18
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-22-00002
AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique
usage d'un P68 par les forces de sécurité
intérieure le 26 août 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces
de sécurité intérieure le 26 août 2024 19
E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/658
PRÉFET | |
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 août 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Somme, visant à obtenir pour le service de la police aux frontières Nord,
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de une (01) caméra
installée sur un (01) avion de la police aux frontières - P68, immatriculé I-LYON, équipé de son moyen
optronique, aux fins d'assurer la sécurisation du passage de la flamme paralympique sur la ville
d'Amiens (80000) le 26 août 2024 ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
«13s
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces
de sécurité intérieure le 26 août 2024 20
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède
à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et
de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que
notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,
sont autant d'éléments qui le rend susceptibles d'être plus directement visé par des actions
terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement
l'ordre public ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
'lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le
3° du même article permettent aux forces de sécurité intérieure dans le cadre de la prévention
d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 4° du même article autorise ce déploiement
pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la
sécurité publique ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'étendue du parcours de la
manifestation, de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le périmètre
concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de un (01) caméra aéroportée pendant la seule
durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la
manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur X (ex-Twitter) ; que de même, une
information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours de laquelle les
caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont
susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
213 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces
de sécurité intérieure le 26 août 2024 21
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police aux frontières
Nord, est autorisée au titre de la sécurisation du parcours de la flamme paralympique a Amiens
(80000). La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le lundi 26 août 2024
de 10h00 à 16h00, heures locales.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°' est fixé à une (01) caméra positionnée sur un (01) avion de la police aux
frontières - P68, immatriculé I-LYON, équipé de son moyen optronique.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de la Somme à l'issue de l'opération.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal de la police
nationale zone Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 2 2 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet adjoint, :
directeur des sécurités
+
+
- 3/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces
de sécurité intérieure le 26 août 2024 22
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00002 - AP 24/658 - Relais de la flamme paralympique usage d'un P68 par les forces
de sécurité intérieure le 26 août 2024 23
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-23-00003
AP 24/664 portant dérogation aux hauteurs de
survol
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant dérogation aux hauteurs de survol 24
E J Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/664
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation aux hauteurs de survol
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que
les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)
n°255/2010 ;
Vu le code des transports et notamment son article R. 6232-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
- Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la Somme ; |
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des:
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande présentée le 23 août 2024 par la brigade de police aéronautique de la direction
zonale de la police nationale Nord afin d'obtenir une dérogation aux hauteurs de survol du
département de la Somme ;
VU l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Nord du 23 août 2024 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° : La brigade de police aéronautique de la direction zonale de la police nationale Nord est
autorisée à survoler le département de la Somme afin d'effectuer des opérations de prises de vues
aériennes et de surveillance sur la ville d'Amiens (80000), dans le cadre du passage du relais de la
flamme paralympique, le lundi 26 août 2024. L'aéronef utilisé sera un P-68 immatriculé F-HABY (I-
LYON).
Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions du code de l'aviation civile et à l'annexe jointe au présent arrêté relative aux
conditions techniques et opérationnelles.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant dérogation aux hauteurs de survol 25
Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné par
l'organisme de contrôle).
Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :
Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incident
devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Information et
de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.
Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pas
observées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours des
survols :
1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;
2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation en
vigueur devant la juridiction compétente. |
Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire qui
demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages
causés aux tiers.
Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans que
puisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devra
être contractée à cet effet.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Nord et au
pétitionnaire.
Amiens, le 2 3 AQUT 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices
administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant dérogation aux hauteurs de survol 26
Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément a l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2: Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre
2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 m' pour les aéronefs multimoteurs.
La hauteur de vol minimale formulée dans la demande est de 2500ft QNH.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public.
Pilotes
e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes 2 au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de prises de vues aériennes et de surveillance, la vitesse permettant des
manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales
de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être
supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui
permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, raie la panne du groupe motopropulseur le plus
défavorable.
Page 2 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant dérogation aux hauteurs de survol 27
Divers
e Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière.
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de
détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1
du code des transports et aux articles R6224-6 du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement
de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022
portant application des articles R6224-6 du code des transports et relatif au régime encadrant la captation et
le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en
ligne.
e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi
d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente
tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document
disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Page 3 sur 3
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-23-00003 - AP 24/664 portant dérogation aux hauteurs de survol 28
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-19-00008
AP Flamme paralympique Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 29
PREFET | | |DE LA SOMME _ _ Cabinet
Liberté Bureau des droits a conduire
Égalité
Fraternité
Arrêté portant réglementation de la manifestation sportive
« Somme - Parcours du relais de la flamme paralympique -— Paris 2024 »
Le Lundi 26 août 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;
Vu le décret n° 2010 - 146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; : .
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017, portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu le décret n° 2024-239 du 19 mars 2024 modifiant le décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023
portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au Relais de la Flamme
Olympique et au Relais de la Flamme Paralympique ;
Vu la circulaire interministérielle n° INTA18018625 du 13 mars 2018, portant simplification
réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification d'indemnisation des services
d'ordre;
Vu la circulaire ministérielle du 28 juin 2024 relative à la procédure de déclaration en préfecture de
manifestations concernant l'itinéraire du relais de la flamme paralympique ;
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 - Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme: http://www.somme.gouv.fr
1/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 30
Vu le règlement type des épreuves pédestres sur la voie publique édicté par la Fédération Française
d'Athlétisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°547/2024/CAB du 19 août 2024 portant interdiction temporaire de transport,
d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination sur le territoire de la commune d'Amiens le
26 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°549/2024/CAB du 19 août 2024 portant interdiction des survols d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord dans le périmètre de la commune d'Amiens le 26 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°546/2024/CAB du 19 août 2024 portant interdiction de manifestation
revendicative sur la voie publique sur le parcours de la flamme paralympique sur le territoire de la
commune d'Amiens le 26 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°548/2024/CAB du 19 août 2024 réglementant la vente, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques, et de l'acide chlorhydrique sur le
territoire de la commune d'Amiens le 26 août 2024 ;
- Vu la posture Vigipirate élevée au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;
Considérant la demande formulée par Monsieur Gregory MURAC, Membre du Comité d'Organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, 46 rue Proudhon — 93210 SAINT-DENIS, transmise
à la préfecture le 27 juin 2024, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser le lundi 26 août 2024, une
épreuve pédestre dénommée «Somme - Parcours du relais de la flamme paralympique -— Paris
2024 » sur la commune d'Amiens ;
Considérant la police d'assurance souscrite le 26 janvier 2023 par l'organisateur ;
Considérant le dossier déposé par |' organisatenr et ses engagements concernant la securite et la sûreté
de la manifestation ;
Considérant l'ensemble des réunions organisées par la préfecture de la Somme avec les collectivités et
les différents services concernés ;
Considérant le dispositif de sécurité mis en place par les forces de sécurité intérieure en complément
de la bulle de sécurité sécurisée par le ministère de l'Intérieur ;
Considérant l'avis favorable du maire d'Amiens, du président d'Amiens mÉrapoie et des services
consultés et des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Considérant les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par la ville d'Amiens ;
Sur proposition de la chef du bureau des droits à conduire ;
ARRETE
Article 1° : L'épreuve pédestre dénommée « Somme - Parcours du relais de la flamme paralympique —
Paris 2024 » empruntant l'itinéraire soumis par l'organisateur, Monsieur Gregory MURAC, Membre du
Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de PARIS 2024, 46, rue Proudhon - 93210
SAINT-DENIS, pourra se dérouler le lundi 26 août 2024. |
2/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 31
Article 2: L'épreuve bénéficiera de l'usage privatif de la chaussée sur l'itinéraire où la Flamme est
active et d'une priorité de passage lors du transfert du convoi.
Article 3: L'épreuve se déroulera selon l'itinéraire prévu au dossier déposé en préfecture et repris en
_ annexe.
Article 4: L'organisateur se conformera strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été
prises par le maire d'Amiens en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, Monsieur le Président
du conseil départemental de la Somme, Madame le Maire d'Amiens, Monsieur le Secrétaire général,
sous-préfet d'Amiens, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Somme,
Monsieur le Colonel, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,
Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale de la Somme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera remise, ainsi
qu'à l'organisateur. Il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme.
19 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinetAmiens, le
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif d'AMIENS (adresse postale : 14, rue Lemerchier - 80
000 Amiens). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant
la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
3/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 32
| | |
CabinetPRÉFET
DE LA SOMME .
Liberté
rm Bureau des droits à conduire
ANNEXE
complétant l'arrêté préfectoral
autorisant le déroulement de l'épreuve
« Somme - Parcours du relais de la flamme paralympique - Paris 2024 »
lundi 26 août 2024.
U grale we 5 . a te
2 we % %, D 4 ä >
% > %, E * $% % = % ÀG q g % &%, è od % 2 £
4 ; z PEenue George, % 2 eu
usZoo d'Amiens a to
Métropole & . ff ee TK fue tion More!
/
Beffroibre d'Amiens#f Sig i
li "ey Saint-Pierre
À
Gymnase x
de la Hotoie Es
3 Parmentier
é ds TM
Coliseum theddronniers | ' é
Reig >
# Ds pan" Fée . >S om lo, ey, "Pen, ¥ Cathédrale #
es € Oey = Notre-Damewie & me, 2 d'Amiens
aut Fr) " s
Légende = à 'ie Mg
Key # à Rie = M "sy2 ail Albert 1~) Depot . x "ieC €1e one | j Re & Bin af Rue Dijon om
? parcours de Rue Be Roue" L b Bue Mee
Flaine Roste = être N Oo 500mLe ee mnt Tea, A ! 1 j
51, rue de la République - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98 |
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
4/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00008 - AP Flamme paralympique Somme 33
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-19-00007
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le
cadre du « Summer break festival »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du « Summer break festival » 34
PRE FET Arrêté BSI — n°2024- 652
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Doullens
du 5 au 8 septembre 2024
dans le cadre du «Summer break festival»
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 9 août 2024, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du « Summer
break festival », prévu à Doullens les 6 et 7 septembre 2024 ;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouél (80 480) est autorisée à
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du « Summer break festival », prévu
les 6 et 7 septembre 2024, sur la place Thélu à Doullens.
La surveillance de la place susvisée s'exercera à compter de 16h00 le 5 septembre 2024 jusqu'à
02h00 le 8 septembre 2024, selon les plages horaires déclarées par la société.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du « Summer break festival » 35
Article 2 — La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrété.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin a
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le § § AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
Damien MAELST.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du « Summer break festival » 36
ZLULZOOEZOZ-LE-OL-8ZOZ-BZOUVD viviae 986L/Lo/bz wins INNOQIZL-70-9702-Z90-UVD STIN3S 9661/80/91 NORIVW DISNYNZ3ZPLOZE00EZOZ-0E-80-8707-0B0-UVD YOON 6961/90/0€ VHT3G8v INNOHUVZ+0-60-8707-080-UVD YOON 8961/70/07 MEN INNOHYVZPRS9EN0EZOZ-80-E0-P207-0B0-UVD UN3SA 13 es6t/bo/zo DINOUVI ANIHD VIHVAGObSEBOZZOZ-OEZLLZOZ-BZO-UVD xnaisn 2261/90/80 3HdOLSIWHD NIVIIATL-HZOZ-OBOUVI IMAI 9961/bo/bo EE ENTVEZIBLOZZO7-87-ZL/207220 VD xna¥d beet/e0/oz TIVHIN HINVYITIVASELEZSOZZ0Z-8L-L0-8707-080-UVI ATNA388V 2661/60/60 IWIXVA XNINOOUL2E0PS90EZ07-97-50-8707-0B0-UVI SN3TINOG 6661/20/50 JYONVXSTV INTIOVAVULBSBEZLOLZOZ-E2-€0-9Z07Z-080-AVD INISYILNVHOUNS NOW ZL6UZLTL BIER ZN WITHA11-01-97 07-080-UVD SILIVSIAIN t961/90/07 nv DHYN3LEDLZEBObTOZ-ZZ-€0-6Z07-OBOUVO ITHAIAV E007/po/ez 1VAN3MO NO31S3120-6707-650-UVD INBSYVN £002/80/60 AYOODIYD NVS31SILNVSGS9ZSZOZZOT-1TZLOLZO7-0B0-WVD SNGINY 9461/90/60 ETTEN] Z39VSEL-70-8207-080- VD FONVTIVO V1 SATE 6961/21/97 DIAOGMI 108GYELLBOZZOZ-OL-S0LZ0Z-90UVD LILTE] z00z/60/9t EN 13n0180%'SbO£9000Z02-SZ-90-SZOZ-OBO-UVD INOIIINOD £Z6L/10/z0 EE NINOVUd965918072707 -21-807/707-080 VD ITIA38EV r661/L0/27 3NDITIONV N3AVdLO-E0LZOZ-0BOUVD SNaIWV +00Z/90/0€ NIA EN]EZ8SL/00707-E0-80-5207-080-YVD VIHDUVAH OHNEV re6L/ro/E0 Hvav YVWO VSOW88689S01Z0Z-10-01-9Z02-080-UVD SN3INV. 6961/+0/80 1903 LHL3NOWN€68Z£00bZ07Z-90-20-6202-080-UVD LYNODINIA zZ6t/oL/or GIAva AVNNVIWPEES6Z00707-8L-S0-S207-080-UVD ISSTIEL 6461/10/07 INILNVISNOM 3Z0VAVIINBy 9bZBObZOZ-£0-+0-6Z07-080-UVD WIIGIGLNOW 0007/20/57 NINVIN36 AWW965ZL00bZ0Z-60-P0-6Z07-080-UVD SN3IHV S861/£0/0€ TYN3n9 WHOIVWOLSZ/POZZOZ-LI-EOZZ 07-080 HVD SN3INV z661/E0/67 Nanaunv NOWSL-21-5207-080-UVD FN93I4HOD 8861/ZL/0€ W31giq XNOY37SBL69E0L207-87 90 9707-090 UVD LEE] B861/L1/EZ SXTY puvod 31LTETE] SN3INV s66L/zL/60 N3ndAD SIOTONVT66082906107-7L-/0-PZ0Z-080-UVI SN3INY ze6i/80/bo ANOOIYO L3TONVI9HOZEROEZOZ-LZ-E0-BZ 07-080 UVD SN3INY 0002/£0/60 WIIHINVD HOW VIBLGZZ90b7Z07-F0-10-6207-080-NVD VNVAVHILVE e861/o/ol VHIH3YE [TEELSZ99POLZOZ-22-01-9707-0B0-UVD SNGINV LZ6U/LL/oe TVHDIN 303434bLZ99/0L707-67-0-9707-080-UVI SN3INV s46U/E0/EL JINVHda 1S LEXETEN]bESZZ00bZ0Z-0Z-Z0-GZ0Z-080-UVD NVYO 9961/80/61 GIHNYHOW INVAS3X266ZLL01202-80-0-9207-080-UVD 3130 1961/50/07 FIVH-NVAT VHOHN3B-JON3HI-60-9Z02-080"YVD SN3INV booz/to/sz SVIODIN aNDIZIHbOZPSBOEZOZ-—b2-0L-8Z0Z-080-UVD SNIWY $002/60/z0 sawvi NINGN3HBE-E0LZOZ-O0BOUVD SN3INY 2661/20/91 INAM1303 NOSSIY3H6OLEEOEZOZ-60-LO-6707-0B0-UVD SN3INV 6861/Z0/SL OGNWNW34 OHNId 30 S3NOMNIH#0-90-5707-080-UVD VIGVYNOW 13 G3WVH.W IGIS z96U/21/Z0 lavvs snoow3no1255E900707-92-11-5202-080-HVI EE z00z/Z0/€0 EAU) anovobL89OPOZZOZ-0Z-S0ZZ07-080UVD Nv¥yo ze6l/80/E0 G3WWVHOW NIVYObbSL0-ObTOZ-91-+O-6707-080-UVD na 6361/90/20 JINIDWIA WISNVED19€76906107-L0-0L-PZ07-080-UVD EE se6i/zo/2L SVIODIN NINOSbOELEDOLZOZ-0Z-S0-97Z0Z-080-UVD SN3INY 8961/90/bz INVHda LS 131409TEB+OGORZOZ-B7-S0-6707-080 VD SN3IHY 0007/21/50 IHO3WN 3YNTIONSTHESILOLZOZ-Z0-pO-97 07-080 YVI VHNNIVH WINVS Z96WLO/bL 3s0f ZNWD VG OSODWaS9¥SBZL0LZOZ-F0-BO-9Z0Z-BZOUVD S$3DWOIO-LNIVS-IANINITUA S86L/E0/SL AWWIF VNYYOOW1571//01702-10-/0-9707-080-UVD VANOZEVW AVE zooz/ou/ez SSVNV inoww34BZ-ZOLZ0Z-080UVD SNaIWV 9661/20/7 NILN3ND 1L3ANvI08ZLER0EZOZ-LZ-E0-9202-080-YVD SNGINW €007/80/LE INIWW-d3WVHOW INVYNVY 136820£906107-61-60-+Z07-080 VD SN3INV 1002/20/07 : NONVW 131sv2nq48SL6L00Z07-/0-10-9702-080-YVD SNGIWY EZ6L/90/6L DIV303%3 sio8nqEO-ZI-HZOZ-ZE0 VI SUVE MYNINO 966L/L0/€0 3NDTWIS 401d82+06506107-Z0-50-bZ0Z-P/O-UVD SNGIWY 4661/80/17 ANOHINV xAVvISSIGbZE96EOOZOZ-L-LL-SZOZ-OBO-UVD SNGIWV 2861/90/60 TION Nvaf XNv34453QLL/60501707-£0-60-9707-080 HVD MIMUNS-1Od'LNIVS 1661/60/20 10OWVH 3AIN3QOLF6780ZZ 07-81-80 2207 790 VD INOOIMOB-NILHVW-LNIVS yooz/ro/ez TE) ANDNY1413QPOZ92807207-S1-6072 207-080 UV SN3IHV ¥661/Z0/80 BIAVIS 311aHOT30L-E0-8707-080 UV SNaIWY 1661/p0/90 ENT JYNODTIGb99b080ZZ0Z-1E-£0-Z7Z02-090-NVD SNSIWY v661/60/27 SIODNVYS 3TINHIAVAECBGEBOETOZ-9L-E0-BZ07-080UVD SNSINV yooz/zo/pz NYMY3X SINVAVL VSOY vaSLZZBLOZZOZ-BO-E0-LZ0Z-080-UVD xnvaW Ze6i/u/t ANOHINV NOS1026ZOELBOEZOZ-FO-Z1-BZ0Z-080-NVD SNGIWY So0Z/ro/rL noi 2UT12OLEPEROEZOZ-ZL-hO-BZ0Z-OBO-UVD SNaIWV GR6L/SO/LL NVAITINS W3ISNID60-70-8707-080-HVD SN3IHY L461/20/21 21430344 TINNYESL-S0-207-080- HV SU 1007/20/82 aWIXv xnoane18920802Z0Z-60-€02202-080UVD SNGINV 0007/80/02 NIINTIVA OVANVUEZS910bOLZOZ-80-10-9707-080- VI SNGINY S661/90/50 SVIODIN NONOINOWNO669€6/01707-92-01-9707-820-UVD EU] 8661/80/62 INISSVA IGIWHNO8BZL-E0-9707-B70-UVI EN] v66L/50/bz qin IGiHHNO8E959970€Z07-07-L0-B707-080-YVD INOWY31D L/61/20/60 EE LITIVANOSLGSLILOLZOZ-E0-Z0-9Z0Z-080-UVD SNJINY 2261/90/50 add SdW3LNO8Bb6LZSOEZOZ-SL-50-2207-080-UVI ONVYYHLNONYITO Z661/90/EL 3191 SVINAISS38OSS8402Z02-£0-20-2202-080-°NVD VONVIRVSVI 9661/F0/8L SINNOA S389V7138 IZIZV 13 INVNN39ESbPISOLZOZ-9I-€0-9Z02-080-UVD Nowy 2961/80/08 VHAVLSNN NONNIHN3EBLLYBSOZZOT-PO-L0L707-080 HVI VSSVIVHL 2461/60/50 INVHHVYY38V NOHNVHN3SBZELLGObZOZ-b0-90-6207-080-UVD sN3TInoG 1961/80/EL W31Giq 351913880-/0-pZ07-080-UVD AVL Z£6L/Z0/91 GIHYHOW YvIQ038297H9S0LZ07-52-01-9707-080-UVD SN3TINOG 8961/20/21 WIANIO GUVAVESE8L6SObZ0Z-50-90-6Z02-080-UVD SNaIWY SooZ/zL/oL VAIVH 1v8£2E0000707-72-L0-5207-080-UVD 3TIA388V se6t/zijoz NIH IV INOWIHOVEFO8P16ObZOZ-EL-90-6707-0B0 VD 1319 2961/80/82 Hdasof HOGI NAVL1950000707-€0-80-5707-080-UVD XIVENOY bZ6LJoL/EZ HOINNVA INIVN3QNY8L/0-8207-090-UVD IONVY4-30-LUO4 1007/50/60 VSSVavH ANVTINOLYDE6S8Z07207-81-E0 2207-00 UVD DVWYT> 2661/20/91 HIT aWONVbEbZ2501Z0Z-L-£0-9Z0Z-080-4VD INOONISL E661/r0/2z nosifany nv9£¥66b02Z07L0-Z0-ZZ0Z-080-UVD INHOO8 EL6L/LO/ZL CITE IHOVNOTIV66707000707-07-LL-5Z07-090-WVD SIVANV38 OR6L/E0/bz GINVH INOITIYE/Z+0807707-01-E0/707-080-HVD ANZOWD zooz/oL/o1 HINOVUEI AOGVHHAVS6PS8E0EZOZ-Z0-70-8207-080-YVI SNGINV £661/Z0/20 WwW HIHH13G8Ybz0z S1queydes 7 ne 9 np .[EANSS} yea2q JUIN, NP S1O] UOISSIW no] 15210X0 € SpSI10yNE spAUd ayLINDBS OP squoBe sap 23511L3X3NNV
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Doullens du 5 au 8 septembre 2024 dans le cadre du « Summer break festival » 37
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-22-00001
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Amiens le 26 août 2024 pour la sécurité de la
flamme paralympique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens le 26 août 2024 pour la sécurité de la flamme paralympique 38
| =
PRÉFET Arrêté BSI - n°2024-655
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Amiens
le 26 août 2024 pour la sécurité de la flamme paralympique
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-075-2119-10-14-20200757978 délivrée à la société TAMARIS
par la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest du Conseil national
des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société TAMARIS le 21 août 2024, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la
sécurisation du relais de la flamme paralympique, prévu le 26 août 2024 à Amiens ;
Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite la
surveillance du site durant et après la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société TAMARIS, sise 178 boulevard Haussmann à Paris (75008) est autorisée à
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la sécurisation du relais de la
flamme paralympique, organisée par la mairie d'Amiens le 26 août 2024 au parc de la Hotoie
et sur le parking Allende à Amiens.
La surveillance s'exercera de 10h00 à 19h00 le 26 août 2024, selon les plages horaires déclarées
par la société.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens le 26 août 2024 pour la sécurité de la flamme paralympique 39
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le -2°9 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet absent,
Le directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités
ot)
Démien MAELSTAF"
VOIES ET DELAIS DE RECOURS .
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens le 26 août 2024 pour la sécurité de la flamme paralympique 40
VI8z0z/60/EL SLY6ZEOETOT-EL-60-8Z0Z-080-UVD ASSINON-NIV +86L/50/+0 UIWVY-|3 PEUIUIEUON INNOLIZbzoz/zL/27 LLLISEOGLOZ-/Z-ZL-bZOZ-080-UVI 31111399 996L/+0/+0 sanboef IYUVIA9Z0Z/OL/LL vL9OTLZOLTZOZ-LI-O1L-9Z0Z-080-YVD S3.L1VS3AIY Z96L/90/02 [A4 DHHN3L6Z0z/90/20 8E€08880hZ07-Z0-90-6Z0Z-6S0-UVD JTNASUVW €00z/€0/60 4108919 NV93LSILNYS8707/70/90 TO0L9Z0EZ0Z-90-+0-8707-080-UVID SNIINV +86L/90/S0 SIX2]Y 13HIOd6707/90/50 ZLZEO6OPZOZ-SO0-90-6Z0Z-080-UVO SN111n0q S00Z/20/61 eun] LNOW9Z0Z/LL/SL Z68ZEOOLZOZ-BL-LL-9Z0Z-080-UVD SNINWV pL6L/b0/2Z J3IAO S3431Z3W9202/Z0/LO ZELLLSOLZOZ-LO-Z0-9Z07-080-YVD VIYVAHHVI 6/61/r0/07 pajeym lanovssaw8Z0z/ZO/EL 9Z£L09Z0EZOZ-EL-Z0-8Z0Z-080-UVD SN3TINOG 8Z6L/S0/ZL piaeq 4311031Ltoz/10/S7 LLL~ZS07Z0Z-SZ-L0-ZZ0Z-080-UVD SNGINY 966L/S0/9L aydoysiiyD AQUI9202/+0/80 vEGLPLOLZOZ-80-b0-9Z0Z-080-UVD WVH 696L/€0/60 sjoouel4 Z31131V18Z0Z/€0/bL LETT8S0EZOZ-bL-E0-8T07-080-UVI nOg»v bG6L/ZL/ZL wes 1nOTII£Z0Z/€0/87 98//0807707-87-€0-/T07-080-UVD SNIINY Z66L/90/9L auAMI3p3 NOSSIY3H6z0z/90/ZL L6b6060%Z07-Z1-90-6Z0Z-080-YVD SIIN3S Z00Z/60/LL ujwefuag 14393496t0z/t0/9L bbS/0bObZOZ-9L-+0-6707-080-UVI na 6961/90/20 IUISIIA YISNVUDZZ0Z/E0/LL SOSEZS0ZZOZ-LL-E0-ZZ0Z-080-YVD SNaIWV €66L/LO/6L ueaf ulewoy 134098x07/vo0/EL 680S000€707-EL-+0-8707-080-UVD SNIINY 0861/90/70 awne||IND sindna2702/L0/90 09SS0002Z0Z-90-L0-ZZ0Z-080-YVD SNaIWV S86L/OL/9L auIpueuy Z34dnq2702/90/91 6L89bZ0ZZ0Z-91-90-ZZ0Z-080-UVD SNIIWV 996L/LO/E0 jeoseg judna§z0z/E0/OL 6S69SE00Z0Z-OL-€0-SZ0Z-080-YVD SaIWUNOS Z96L/LL/EO ueaf ounig WILLYOWNG2702/€0/90 SLZZ8LO07ZZO07Z-90-E0-ZZ07-080-UVD XNVIN Z66L/LL/LL Auouauvy NOS109820z/ZO/EL 9ZOBESOETOZ-EL-ZO-8Z07-080-UVD SIVANW4a €002/LL/ZZ o8NH 3HO9SZ02/LL/SZ S8LLL900Z07-SZ-LL-S707-080-UVD yvxva LLGL/EO/LE ahkeinopqy 3SS19920Z/LL/Sz bSEZ/HOLZOZ-SZ-LL-9707-080-UVI SN3INV 686L/LO/+0 [2H2IN SIVANV96202/90/ZL S6SZ680bZ07-ZL-90-6Z07-080-UVD SWOH 00Z/LO/SL ezWweH NVWHLO HH3IHS1Y9Z0Z/LO/LL LESZ9LOLZOZ-LL-LO-9Z0Z-900-UVD Valul 966L/Z0/6L wiyesg jeu LifaywiaaagvNOlivuldx3 ava (SdVND) LNINIYOV oN ee nN gi eaten tag SWON3Ud IONVSSIVN 3Q SWONyZ0Z 100e 9Z 9] anbidwiAjesed swtue], ej ap UOI]eSLINDas e] SP 510] UOISSIW JNJ] 12919X8 B SPSOJNe spAUd 9}11n995 ap s}Uae sap 23517LAXINNY
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-22-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Amiens le 26 août 2024 pour la sécurité de la flamme paralympique 41
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-19-00006
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
d'Hornoy-le-Bourg du 30 août au 1er septembre
2024 dans le cadre du festival « Le Chahut
vert »
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 août au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival « Le Chahut vert » 42
PREFET Arrêté BSI — n°2024- 650
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg
du 30 août au 1° septembre 2024
dans le cadre du festival «Le Chahut vert»
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-080-2114-07-20-20150491724 délivrée à la société
HOTESECURITE ;
Vu la demande présentée par la société HOTESECURITE le 9 août 2024, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival
« Le chahut vert », prévu à Hornoy-le-Bourg du 31 août au 1° septembre 2024;
Considérant que la manifestation attire tous les ans une foule importante et nécessite la
surveillance du site en amont et durant la tenue de l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°' - La société HOTESECURITE, sise 57 rue Pasteur à Salouël (80 480) est autorisée a
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre du festival « Le chahut vert », prévu
du 31 août au 1° septembre 2024, sur la place du pré à Hornoy-le-Bourg.
La surveillance de la place susvisée s'exercera à compter de 14h00 le 30 août 2024 jusqu'à
20h00 le 1° septembre 2024, selon les plages horaires déclarées par la société.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 août au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival « Le Chahut vert » 43
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Amiens, le | 9 AQUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
directeur des sécurités
'Damien MAELSTAE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. ,
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif LS Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS OU par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 août au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival « Le Chahut vert » 44
ZLLLZOOEZOZ-LE-OL-BZ0Z-8ZO-UVD vivi3a 986L/L0/pz WHYS INNOGIZ6L-20-9Z07-790-UVD S'IN3S 966L/80/9L NORIWH DISNYNZ3ZbLOLEO0EZOZ-0E-80-8207-080- UV YOGYN 696L/90/0€ GIVNT308V INNOHYWZb0-60-8207-080 VD WOOWN 8961/70/07 HV15309V INNOHYVZPRS9EN0EZOZ-80-€0-BLOZ-080 UVD "nasy 14 eaeuvoizo NOUS SIWIHD VIHVAGOPSEROZZOZ-OLZLLZOZ-BZOUVD xn3Ist Z26U90/80 3HdOLSIWHD NIWAL 1L:bTOZ-080- AVI ATHAISOV 296L/r0/0 sandovi JUYVIAbELL8Z07Z07-B2-2t-LZ07-LZ0-YVD xn34q v661/80/97 TVHD LINWYITIWAQELEZSOZZOZ-BLLO-BZ07-080WD 3THARaBY 4661/60/60 IWIXVW XNINOOULLE0PS90E 707-907-5082 07-080 VD SNITINOQ 6661/20/50 FYONVXTIY INTIOVAVELBSBEZLOLZOZ-ET-£O-9207-0BO-UVD INBY3LNVHIYNSNONE CT ETES HTVA S3TTNHLbLIZLZOLZOZ-LL-OL-9707-080-HVD S3LIVSIANN 7961/90/07 nv CERESE9LZ680bZ07-77-£0-6207-080-°UVD EME £007/r0/8z WAN3MO NITHLSIL90-6707-650 VO ITS £002/80/60 AYODID NVS2LSILNVS659/9707207-L710-/207-080-HVD SN3IHV 8461/90/60 ELTEN] Z39vSB/L0970€707-EL70-8207-0B0 UV FONVTIIVO V1 SANA EE SIAOGAT 104GPELLBOZZOZ-O1-S0-2Z202-9Z0- WD IVYENVD tooz/60/oL ALINPEL LINDIGOU'§7-90-SZ0Z-080UVD IN93IdNOD €46L/10/z0 awousl NINOVUd26S9L807207-7L-80"/207-080 VD ITA v66L/LO/ZZ 3NONIONV N3AVdPÉESLBOZZ0Z-/0-€0-/207-0B0-UV D SNIIHV +ooz/90/0€ NIA3X 3uvd£2851200202-£0-80-SZ02-080-UVD VIHDUVA ONNEY v86L/ro/eo Wav YVWO VSOWL0-01-970Z-080-AVD SN3INV 6961/r0/80 Tee] LIL3dNOWE682E00PZ07-920 70-6207-080-UVD LUNOD3XIT4 zzeyouot GIAVO AVNNVINPEES6Z00707-8L-50-5707-080 HVI Issa 6z6i/LO/0z 3NILNVLSNOM IZOVV TWBP9bZ8O"ZOZ-£0-F0-6Z0Z-0B0-AVD WIIGIGLNOW 0007/20/57 NINVIN38 AW9657L00bZ0Z-60-+0-6Z07-080-UVI SN3IWV S86L/£0/0€ TIVN3NO WHOWVWOLBL/FOZZOZ-LLEO"LZ07-0B0-UVD SN3IWY ze6L/e0/6z Nanay NOWN616LOZ00707-SLL-S207-080-UVD IN93IdWOD 8861/z1/0€ v3191q xNOWRS8L69E0LZ02-87-90-9707-090-UVD REL) B86L/LL/ET SIX31v 3VvVOg 31LZ07-080°NVD SN3IHY S66L/ZL/60 N3IUdAD SIOIDNY166089906L07-7L-/0-b707"080"UVI SN3IMY 1861/80/v0 ANO9349 LIIONVT9vOLEBOEZOZ-1Z-£0-8Z07-080-VD SNIWY 0007/£0/60 WIIHINVD LHDIHENVTBLGLZ90bZ02-¥0-10-6202-080-NVD VNVAVHLLYE seeu/ro/oL VHIHANA ViaELSZISHOLZOZ-ZZ-O1-9Z0Z-0B0-UVD SN3IWY LL6UUOE TIVHOIN 303333VLI99/0L707-67-P0-9707-080-UVD SNaIWV szeuleo/eL SINVHdILS V30333XVEB2T00pZ0Z-07-70-6207-0B0-UVD NYYO 2961/80/61 GIHHYHOW INVA834Z66ZLL0LZ07-80->0-9202-080-WVD 3131 1961/50/07 IWAN VWOXN3E-IONIMI-60-9707-080-UV2 SNJIHV booz/Lo/sz SVIODIN 3N03Z3HPOZPBBOEZOZ-PZ-OL8207-080 UV I SN3INY booz/6o/z0 Sanv ninan3H82£0-207-080- VD SNIINY z661/90/9L INAM13G3 NOSSIW3HGhOLEEOEZOZ-60-10-6202-080-NVD SN 6861/20/91 OGNYNYH OHNid 30 SINONINIH0E85L/00702-+0-90-SZ07-0B0-UVI VIGVYNOW 13 GINVH,N IGIS zoëu/eu/co lays snoow3ino1LZS5E900702-9Z-11-S7Z0Z-080-8VD STHAZIEV zooz/zoleo 3WAVTHINS INOYObL890h027202-02-90-2202-080-YWD NVYO 2861/80/€0 GINHYHOWN TEVYObbSL0bObZOZ-91-PO-6Z07-0B0"UVI n3 6961/90/20 JINIOUIA YISNVYDLQEZS9OGLOZ-LO-Ol-bZ02-080-NVD 3TIA388V se6i/zo/2L SVIOOIN NITHNODPSE ZEOOLZOZ-07-50-9207-080-UVD SN3INY 8961/90/b7z 3INVHdILS 131809ZES+O6ObZOZ-87-50"6207-080-WVD SN3IHY 0002/71/50 IHG3W WUNGIONSZbESOZOLZOZ-ZO-bO-9Z0Z-080-YVD VHNIEVN VINVS Z96ULO/bL 3sof ZNYD Vd OSOOVYS9r58Z201Z202-F0-80-9202-BZ0-NVD SI9UOI9-LNIVS-IANINATIA ETES AWWIT VNV¥SONSLSZLLLOLZOZ10-/0-9707-080-NVD VANOZEVH avd zooz/oulez . SSYNY inow"3sQBEZLSOZZOZ-8Z-Z0-LZOT-080-UVD SNIIWV 9661/0/vz NLLN3NO 13ANVI12-20-8707-080-UVD SNGINV £002/80/LE ANINV-OINWYHOW INV 136L-60-PZ07-0BO-UVD SN3INV tooz/zofoz NONVW T31SV2Na48SL6L00Z07-/0-L0-9207-080-UVD SN3INV £46U/90/6L DIN30341 sioand£O-Zi-bZOz-ZEO-UVD STIVY MYNINO 966L/LO/E0 INOS 4oIg82r06506L02-20-50-bZ02-P/0-UVD SN3INY 66/80/12 ANOHINV xnvass3abZEQEEOOZOZ-ZLLI-SZ07-080-NVD SN3INV 7861/90/60 TION NvAT xNVavdSIGLULZ60S0LZ0Z-€0-60-9707-080-UWD WIW-UNS-1Od-LNIVS 1661/60/20 LOOWW 3A3N3GOLb6Z802Z0Z-BL-BOLZ0Z-79T-YVD 3NOOIMOB-NILIVW:LNIVS booz/rolez [TE] 3nONv1413POZ92807207-91-60-/207-080 VI SN3IHV +661/20/80 WAV 3113WO730bBbZ080E7O7-OLE0-820z-080NVD SN3IWV test/ro/90 SG INNO313GFI9POBOZZOZ-LE £0-2Z02-090-VD SNGINV veoueolze SIODNVYS ININHINVGEZBGEBOEZOZ-SLE0-8Z07-080-NVD SNINV pooz/zo/pe NYMYDI SINVAVL VSOY VO80-€0-/207-080-HVD XNYIW L6GL/LL/LL ANOHINV NOSTODbOZESZOZ-080-UVD SNGINY $002/PO/bL WOL ESEIP)OLEPESOEZOZ-ZI-b0-8Z02-080-UVD SNIINV 686L/SO/ZL NVAITINS W3ISNID[77 -60-70-8202-080-UVD SN3INV LZ6ulZolZt 21430341 TannaSLS0"8207-080-UVI SWI3Y 1002/70/82 IWIXVW xnoaiya18920802707-60-€0-/707-080-UVD SN3INV 0007/80/07 NILN31VA OVANVUS2S9LOPOLZOZ-80-10-9207-080-UVI SN3INY S661/90/50 SVIOOIN NONOINDWNOS97-01-9207-B20-UVI Sid 866L/80/pz 3NISSVA IgiWwHnoaS8EEB9OLZOZ-ZL£0-9Z07-BZ0-UVD SIA reesolve GIN ITINHNOBE959970€707-07L0-8207-080-UV D LNOWYI1D 1261/20/60 3AY3H LITYVANOSZ6SLLLOLZOZ-E0 70-9207-080-UVD SN3IHY 2961/90/50 3ddr1IHd SdWILNOSS6LZSOEZ0Z-SL-S0-8207-080 VO GNVYUIFLNONYITD Z66L/80/EL EE SVIVAISS3805SPB/07207-€0 70-2207 080 UV VONVIEVSVD D661/P0/8L SINNOA $3a8V 138 IZIZV 13 INVNN38ESbPLSOLZOZ-S1-£0-9Z02-080-UVD nowy L861/80/0€ VHAVLSNW NONNIHN388ZZb850Z202-F0-20-2Z02-080-8VD WSSVIVHL 2161/60/50 INVHHVYIOEV NOWWVHNGSSLELL60bZOZ-P0-90-6207-080-HV D SN3TINOG L96L/80/EL v31giq 3SINn9138€8Z0Z906L0Z-80-20-bZ02-080-VD LaYVIL 2Z6u/Zo/9oL GINVHOW TE]292+9S0LZ0Z-S7-01-2707-080-HVD SN3TINOG 8961/20/41 WIANO GYVAVESESLEROPZ0Z-S0-20-6707-0B0-UVI SNGINV S007/ZL/9L VAIVH Iva@Z10-SZ0Z-080'NVD aTAzaay ss6U/zL/oz AFIHLV AINOWIHSV8rO8bL60bZ07-EL-20-6707-080-UVI 1319 L86l/80/Ez Hd3SOf HOG3 VN3AVLL9S0000707-€0-80-5207-080-HVI XIVENOY pisvouez HDINNVA L3VN3QnvOLEZS80EZ0Z-8L/0-B207-090-UVD JONVYI-II1YOI 1007/50/60 VSsvavH ANVTINOLY0E6S8702207-BLE0/207-080-UVD IV zéel/zo/ol EX ENbEPLESOLZOZ-LLEO-9207-080-HVD INOONISL e6oUlro/zz nosifany nv9LP66OZZOZ-/0 70-L207-080-WVD INHSO8 EZL/Lo/ZL CNE 3HOWNOTIV66207000707-07-LL-S207-090-UVD SIVANV38 o86L/E0/pz CŒI Inolnv€£Zb0807Z02-O1-£0-Z202-080-YVD ANZOWD zooz/oUot HINOVHEI AOGYWHYYS6PSBEOEZOZ 70 70-8207-080-UVI SN3INV E661/20/20 EVHVY CENTveoz aiquiardas Ja] ne NO OF NP USA INYEYD 87, [EANSA} NP 510] VOISSIL INa] 12310X8 € SasLIOyNe agALId |yLIND—aS ap sjuaêe Sep 0351]L3X3NNV
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00006 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg du 30 août au 1er septembre 2024 dans le cadre du festival « Le Chahut vert » 45
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-19-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones flamme paralympique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones flamme
paralympique 46
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 549/2024/CAB du 1 9 AOÛT 2024
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord dans le périmètre de la commune d'Amiens traversée par la flamme
paralympique le 26 août 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile j
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation
et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Considérant, en. premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées |
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés a la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède
à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
1/3:
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones flamme
paralympique 47
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: «Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, la commune d'Amiens sera
traversée le 26 août 2024 par la flamme paralympique ;
Considérant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par
des actions visant à perturber le bon déroulement de ceux-ci ainsi que de troubler l'ordre public ;
que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par décret n° 2023-1243
du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et a la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ; :
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours de la
flamme paralympique sur le territoire de la commune d'Amiens ; que dans ces circonstances très. . y .particulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage a bord est de nature a
prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparait dés lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
= 2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones flamme
paralympique 48
ARRETE
ARTICLE 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage a bord sont interdits le lundi 26 août
2024 de 8 heures à 16 heures, sur le périmètre du parcours de la flamme paralympique sur le
territoire de la commune d'Amiens (cf annexe 1).
ARTICLE 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs accrédités par le Comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (COJO) et à ceux déployés par
les autorités publiques (SDIS, Police Nationale et Gendarmerie Nationale) habilitées dans l'exercice
de leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
xde l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 49 AQUT 2024
Le Préfet
Rollon EL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020
Amiens ;
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des
polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
- 3/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones flamme
paralympique 49
gat CLE + NP CE Rese
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones flamme
paralympique 50
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport, d'acquisition et de
vente de toutes les armes par nature flamme
paralympique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport,
d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 51
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
FraternitéArrêté n° 547/2024/CAB du {9 AOÛT 2024
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et de
vente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'être employés comme armes par destination sur le territoire de la
commune d'Amiens le 26 août 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R. 644-5 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a |' organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT a compter du 24 juillet 2023 ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogéne ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la.
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède
à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
- 1/4 ~
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport,
d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 52
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant a la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, la commune d'Amiens sera
traversée le 26 août 2024 par la flamme paralympique ;
Considérant que les relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme
paralympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'être ciblés par
des actions visant à perturber le bon déroulement de ceux-ci ainsi que de troubler l'ordre public ;
que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par décret n° 2023-1243
du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité du relais de la flamme devant se tenir dans le
département de la Somme le 26 août 2024, sur le territoire de la commune d'Amiens où des
commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie A à
D pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par ce relais, ainsi que des
commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme
armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos des
Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et
des munitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi que des objets coupants ou
contondants susceptibles d'étre employés comme armes par destination ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les
circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration
d'une manifestation de voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a
connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le
port, le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de |' see 123-
75 du code pénal ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillité
publiques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à la
formation d'attroupements ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours de la
flamme paralympique sur le territoire de la commune d'Amiens ; que dans ces circonstances très
particulières, l'interdiction de port et de transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à
l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
= 2/3 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport,
d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 53
ARRETE
ARTICLE 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les
risques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits à compter du lundi 26 août juillet 2024 a 8
heures jusqu'à 16 heures, l'acquisition, le transport et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D
en application des articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants
susceptibles d'étre employés comme armes par destination, sur le territoire de la commune
d'Amiens.
ARTICLE 2 : Les lieux de vente situés sur la commune d'Amiens devront s'assurer du respect de cette
prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.
ARTICLE 3: Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition des
matériels qu'il mentionne est le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations
requis ou de collectivités publiques.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la poli¢e nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 4 9 AOUT 2024
Rollon
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des
voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51
rue de la République 80020 Amiens
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau
75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou
par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de
la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
- 3/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport,
d'acquisition et de vente de toutes les armes par nature flamme paralympique 54
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-08-19-00005
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements flamme paralympique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements flamme paralympique 55
Ex
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° 548/2024/CAB du 19 AOUT 2024
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, et de l'acide chlorhydrique sur le
territoire de la commune d'Amiens le 26 août 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vule code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants; .
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 'er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13
projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023
dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces
attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre
au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19
octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et
-1/4-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements flamme paralympique 56
Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments
se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se
matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite
de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement
a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte
tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets
d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes
ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston
au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la
France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un
attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie
Saoudite et le 16 octobre 2023, a Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tué
deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède
à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de
contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes
contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14
décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser
directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de
football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les
événements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une
part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la
flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)
présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux
eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur
tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les
rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber
le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, la commune d'Amiens sera
traversée le 26 août 2024 par la flamme paralympique ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique se déroulant sur la voie publique est
susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que de
troubler l'ordre public ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces actions utilisent à l'encontre
des forces de l'ordre lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de
divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants,
produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires... ; 3
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de combustibles, de
certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs
d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont
de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés
ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments
dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,
les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipient
transportable ;
- 2/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements flamme paralympique 57
Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de
ces artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements revendicatifs ;
Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours de la
flamme paralympique sur le territoire de la commune d'Amiens ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le
port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de
nature à préserver l'ordre public ;
Considérant qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
- 3/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements flamme paralympique 58
ARRETE
ARTICLE 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés
par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment
déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,
quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur le territoire de la commune d'Amiens le lundi 26 août
2024 de 08h00 à 16h00.
ARTICLE 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur le territoire de la commune
d'Amiens le lundi 26 août 2024 de 08h00 à 16h00.
ARTICLE 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles
28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
ARTICLE 4: La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur le territoire de la commune
d'Amiens le lundi 26 août 2024 de 08h00 à 16h00.
ARTICLE 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront
passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code
pénal.
ARTICLE 6 : La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.
ARTICLE 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Rollon MQU BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des
voies de recours suivantes :
— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51
rue de la République 80020 Amiens
— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau
75800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou
par voie électronique par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de
la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
- 4/4 -
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-08-19-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements flamme paralympique 59
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-08-09-00001
Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L. 181-1 du code de l'environnement de
construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du
canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE)
de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord)
relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU
CANAL SEINE-NORD EUROPE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 60
PREFET
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberte
Equine
Praxeroct
ARRETE
portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n°2 à 6 du canal à grand gabarit
LE PRÉFET DE LA
vu
vu
vu
é €
VU
vu
vu
vu
vu
vuSeine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUBENCHEUL-AU-BAC (Nord)
SOCIÉTÉ DU CANAL-SEINE NORD EUROPE (SCSNE)
LA PREFETE DE LE PREFET DUSOMME LE PREFET DU NORD VOISE PAS-DE-CALAIS
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du conseil établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 du Parlement européen et du conseil relative
aux déchets et abrogeant certaines directives;
la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 établissant la liste des déchets
conformément à la directive 200B8/98/CE ;
le code civil, et notamment l'article 640;
le code de l'environnement;
le code forestier, et notamment les articles L. 214-13 et suivants, L. 341-1 et suivants, R, 347-1 et
suivants;
le code général des collectivités territoriales;
le code de la santé publique, et notamment les articles 1336-10 et suivants;
le code de l'urbanisme ;
la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ratifiant et modifiant
l'ordonnance n°2016-489 du 21 avril 2016 relative à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD
EUROPE (SCSNE) et notamment son article 14;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
le décret du 11 septembre 2008 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) et de ses aménagernents
connexes;
Sour 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 61
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vule décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ov
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques;
le décret n°2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE;
le décret n°2017-578 du 20 avril 2017 modifiant le décret du 11 septembre 2008 déclarant
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit
Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes;
le décret n°2018-673 du 25 juillet 2018 prorogeant les effets du décret du 11 septembre 2008
déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand
gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes;
le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale
de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du
Pas-de-Calais ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanvel MOULARD, sous-préfet hors-
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme, sous-préfet d'Amiens;
le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Frédéric BOVET, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, sous-préfet de Beauvais;
le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur
l'ensemble du territoire national;
l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16
du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité;
l'arrêté interministériel du 17 août 1989 fixant la liste des espèces végétales protégées en
région Picardie complétant la liste nationale;
l'arrêté interministériel du 1° avril 1991 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Nord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale;
l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 21441 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié;
2 sut 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 62
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VUl'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation
en application des articles L. 2141 à L, 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.210, 1.2.2.0 ou 1.310 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du
29 mars 1993 modifié;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées, et notamment son article 2;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.20 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié définissant le plan de l'étude de dangers des
barrages;
l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration;
l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages
prévus par les articles R. 214-119 et R. 214-122 du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et
du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en
application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,
l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de protection;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour
les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un
grand projet d'aménagement ou d'infrastructure ;
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance
des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2022;
A sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 63
VU
VU
VU
vu
vu
vul'arrêté préfectoral du 20 février 2017 portant règlement d'eau du déversoir d'EPENANCOURT
situé sur le canal du Nord (CDN);
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022/DRIEAT/SPPE/004 à l'arrêté préfectoral du
20 février 2017 portant règlement d'eau du déversoir d'EPENANCOURT situé sur le canal du
Nord;
les arrêtés inter-préfectoraux portant dérogation à la protection des espèces animales et
végétales dans le cadre des opérations d'archéologie préventive et de sondages géotechniques
des 18 octobre 2019 et 8 février 2023;
l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 4 août 2020 approuvant le schéma
régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
des Hauts-de-France, et notamment l'objectif opérationnel du projet du CSNE retenu par le
SRADDET de « Tirer parti de la voie d'eau comme armature des mobilités alternatives et des
loisirs, notamment en facilitant l'accès aux berges et aux quais »;
l'arrêté du préfet de région des Hauts-de-France du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et
des matériels forestiers de reproduction;
l'arrêté préfectoral de la préfète de l'Oise du 8 avril 2021 portant autorisation
environnementale de construire et exploiter le secteur n°1 (de COMPIÈGNE à PASSEL) du canal
Seine-Nord Europe;
l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet coordonnateur de bassin Seine Normandie du
22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnées des mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Seine-Normandie;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des eaux du bassin ARTOIS-PICARDIE;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 approuvant le SDAGE du bassin
SEINE-NORMANDIE ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 11 avril 2022 approuvant le plan de gestion des
risques d'inondation (PGRI) du bassin ARTOIS-PICARDIE;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie du 21 avril 2022 d'orientations pour
la mise en œuvre coordonnées des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Artois-Picardie;
les arrêtés préfectoraux de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme relatifs à l'autorisation de
défrichement pour les travaux préliminaires du projet du canal Seine-Nord Europe;
les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme autorisant au titre de l'article L.274-3 du code de l'environnement des travaux
temporaires pour le projet du canal Seine-Nord Europe consistant en des sondages
géotechniques et des diagnostics d'archéologie préventive en zones humides ;
l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,
secrétaire général de la préfecture de l'Oise;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
4 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 64
VU
VU
VU
vu
é é €l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
l'arrêté inter-préfectoral du 2 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique relative à
une demande d'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 214-3 du code
de l'environnement en vue des travaux nécessaires à la réalisation et à l'exploitation du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe sur les secteurs n°2 à 6, de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC ;
le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) de la Haute-Somme approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 15 juin 2017;
le SAGE de la Sensée approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21 février 2020;
le SAGE de l'Escaut approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 juin 2021;
le classement des cours d'eau;
la demande d'autorisation environnementale présentée le 25 mars 2022 par la société du
canal Seine-Nord Europe, pour le projet de canal Seine-Nord Europe de PASSEL (60) à
AUBENCHEUL-AU-BAC (59) et complétée le 8 décembre 2023 pour sa version mise à l'enquête
publique, suites aux demandes du préfet de la Somme des 11 juillet 2022, 24 octobre 2022 et
1" mars 2023;
l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation susvisé du 29 mars 2022;
l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
la note chapeau ANTE_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0001_00_H de janvier 2024 et le
document d'organisation unique « chapeau » du 23 octobre 2023;
les études de dangers intégrées au dossier de demande susvisé et complétées techniquement
conformément aux arrêtés susvisés des 6 août 2018 et 15 mars 2017, des barrages :
+ de NOYON (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023),
+ de CATIGNY (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023),
* du bief 4 sud (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 février 2024),
* du pont-canal de la somme (SETE_M012 T_B_DAEU_ ENVI CSNE_D2D4 0004 00_C du
30 juin 2023),
* du bief 4 nord (ANTE M012 T_B DAEU_ENVI CSNE_D2D4 0005 00_C_v26.03.24 du
26 mars 2024),
* d'ALLAINES (ANTE_M012 T_ B_DAEU ENVI CSNE_D2D4 0006 00 _D_v26.0324 du
26 mars 2024),
* du bief 5 nord (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023),
* de MARQUION-BOURLON- (ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du
11 juillet 2023),
* de OISY-LE-VERGER (ISL_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4 0009 C_OISY du
31 mai 2023),
* et de Louette (ACSW_M012_ T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_B du 1" juin 2023);
Ssur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 65
vu
vu
vules notes de conformité à l'arrêté ministériel du 8 août 2018 susvisé pour les barrages :
+ de MONTMACQ (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-B du 1" août 2023),
+ du bief 3 nord (ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-00-B2-A04 du
20 avril 2023),
* du bief 6 sud (ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 du 12 avril 2023),
* et du bief 16-17 du canal du Nord (ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-CDN_-D2D4-0021-00-A du
25 juillet 2023);
les éléments cartographiques présentant l'étendue des zones potentiellement submergées
dans l'hypothèse de survenance des scénarios accidentels étudiés dans les études et notes
susvisées :
+ ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4 0001 01 H,
* ANTE_MO12 T_B_DAEU_ENVI CSNE_D2D4 0001 02 _H,
+ ANTE_MO12 T_B_DAEU ENVI CSNE_D2D4 0001 03_H
* et ANTE_M012 T_B_DAEU_ ENVI CSNE_D2D4 0001 _04 H;
les avis du service de contrôle sur ces notes et études pour :
* les barrages du bief 2 (du 29 mars 2024),
* sur le barrage de NOYON (du 30 janvier 2024),
* sur le barrage du bief 3 nord (du 3 juillet 2023),
* barrage de CATIGNY (du 1er décembre 2023),
* sur le barrage du bief 4 sud (du 30 mai 2024),
* sur le barrage du pont canal de la Somme (du 13 octobre 2023),
* sur le barrage du bief 4 nord (du 30 mai 2024),
* sur le bief 5 Nord (du 30 janvier 2024),
* sur le barrage d'ALLAINES (du 30 mai 2024),
* sur le barrage de MARQUION (du 1er décembre 2023),
* sur le barrage du bief 6 sud (du 3 juillet 2023),
* sur le barrage de OISY-LE-VERGER (du 4 octobre 2023),
+ sur le barrage de Louette (du 4 octobre 2023),
* sur la modification du canal du Nord (du 29 mars 2024),
* sur la note chapeau et sur le document d'organisation (du 29 mars 2024);
les exigences essentielles de sécurité issues de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé fixant
des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages :
1 dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son
fonctionnement sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant
s'exercer naturellement sur l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la
retenue,
2° en cas d'événement naturel exceptionnel tel que lié à la crue du cours d'eau alimentant
la retenue, le barrage conserve la disponibilité de tous ses organes de sécurité. En cas de
séisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau
contenue dans la retenue,
3° en cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fonctionnement, le barrage
n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la
retenue;
6 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 66
vu
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vula convention « projet de traitement des rejets d'eau de chantier et de prélèvements dans le
canal du Nord» du 11 juillet 2023 entre la SCSNE et Voies navigables de France (VNF);
l'étude « Mémoire Tortille» référencée ACSW - M043 - 3 - B - DPRO- HYDR ~ TORTI - MEMO -
0169-00 indice E du 6 septembre 2023;
les avis de l'autorité environnementale du conseil général, devenu Inspection générale, de
l'environnement et du développement durable (IGEDD) délibérés en séance des
18 décembre 2019 (dossier du secteur n°1 de COMPIÈGNE à PASSEL) et 10 novembre 2022
(dossiers des secteurs n°2 à 6 de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC);
les mémoires en réponse du pétitionnaire aux avis de l'autorité environnementale susvisés;
le courrier du pétitionnaire du 28 juin 2024 relatif à la correction d'erreur matérielle du dossier
visé ci-dessus relative à trois cartographies de l'atlas (cartes A21, C11 et C21);
les avis des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sollicités à la suite des avis
de l'agence régionale de santé susvisés ;
la demande d'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Oise-Moyenne restée sans
réponse ;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de la Sensée du 5 mai 2022;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de Haute Somme du 19 mai 2022, complété le
30 mars 2023;
l'avis de Voies Navigables de France (VNF) reçu le 25 mai 2022;
l'avis du conseil départemental de la Somme du 30 mai 2022;
l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut du 20 juin 2022;
les avis du conseil national de protection de la nature (CNPN) émis à l'issue de ses séances des
23 novembre 2022 et 19 avril 2023;
l'avis de I'hydrogéologue agréé du 28 décembre 2022 sur les captages F6 et F7 de NOYON
(Oise);
les mémoires en réponse aux avis du CNPN susvisés;
l'avis des préfets de bassin Seine-Normandie et Artois-Picardie des 22 mars et 19 avril 2023
respectivement;
les avis de la direction régionale des Hauts-de-France de l'Office français de la biodiversité
(OF);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 21 février 2023 sur le captage Fl de LEBUCQUIERE
(Pas-de-Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 22 février 2023 sur le captage P1 d'OISY-LE-VERGER
(Pas de Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 15 mars 2023 sur le captage P1 de SAUCHY-LESTREE
(Pas de Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 11 avril 2023 sur le captage P1 de TRESCAULT (Pas de Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 10 mai 2023 sur les captages F1 et F2 de VELU (Pas-de-
Calais);
7 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 67
€
é
VU
é €
é é é é é
vu
vul'avis de l'hydrogéologue agréé du 12 mai 2023 sur le captage d'EQUANCOURT (Somme);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 17 mai 2023 sur les captages F1 et P2 de MOEUVRESœuvr
(Nord);
l'avis de I'hydrogéologue agréé du 24 mai 2023 sur le captage P1 d'HERMIES (Pas-de-Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 13 juin 2023 sur le captage F4 de la commune de NOYON
(Oise);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 14 juin 2023 sur le captage d'ETRICOURT-MANANCOURT
(Somme);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 24 juin 2023 sur le captage F2 d'HAVRINCOURT (Pas-de-
Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 26 juin 2023 sur le captage F2 de GRAINCOURT-LES-
HAVRINCOURT (Pas-de-Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 26 juin 2023 sur le captage P1 de METZ-EN-COUTURE
(Pas de Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2023 sur le captage de CANDOR (Oise);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 30 juin 2023 sur le captage de PASSEL (Oise);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 5 août 2023 sur le captage P1 de MARQUION (Pas-de-
Calais);
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 14 septembre 2023 sur le captage de MOISLAINS (Somme);
le rapport de mise à l'enquête publique du 8 janvier 2024;
les avis émis par les collectivités locales consultées dans le cadre de l'enquête administrative;
le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête du 30 avril 2024;
l'information faite aux membres des conseils départementaux de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques (CODERST) des départements du Nord, de l'Oise, du
Pas-de-Calais et de la Somme les :
* 3 mai 2024 pour le département de l'Oise,
* 3 mai 2024 pour le département de la Somme,
* 6 mai 2024 pour le département du Pas-de-Calais,
* 27 mai 2024 pour le département du Nord;
le rapport du 27 juin 2024, rédigé par la Direction département des territoires et de la mer
(DDTM) de la Somme à l'attention des membres des CODERST des départements du Nord, de
l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme;
l'avis favorable émis par le CODERST du département de l'Oise le 8 juillet 2024;
l'avis favorable émis par le CODERST du département du Nord le 9 juillet 2024;
l'avis favorable émis par le CODERST du département de la Somme le 10 juillet 2024;
l'avis favorable émis par le CODERST du département du Pas-de-Calais le 11 juillet 2024;
B sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 68
le projet d'arrêté inter-préfectoral transmis au pétitionnaire au titre de la procédure
contradictoire par courrier du 12 juillet 2024;
les observations formulées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté par courrier du 29 juillet
2024;
CONSIDERANT ce qui suit :
1.
7.le projet de canal Seine-Nord Europe consiste à réaliser une liaison fluviale à grand gabarit
permettant de relier l'Oise, à hauteur de COMPIÈGNE, au canal de la Sensée, à hauteur
d'AUBENCHEUL-AU-BAC, et s'étendra sur quatre départements situés en région Hauts-de-
France : l'Oise, la Somme, le Pas-de-Calais et le Nord;
le projet est le maillon central du projet prioritaire européen Seine-Escaut qui consiste en la
réalisation d'une liaison fluviale à grand gabarit entre la France, la Belgique et les Pays-Bas au
sein du corridor multimodal européen Mer du Nord-Méditerranée pour relier plus
efficacement les ports maritimes et les ports intérieurs du Nord de la France et de l'Europe;
le projet, d'une longueur d'environ 107 kilomètres, dispose des caractéristiques techniques
correspondant aux recommandations de l'organisation des nations unies pour les voies
navigables d'intérêt international dit «classe Vb», se compose notamment de 7 biefs
connectés par 7 écluses dont une écluse de raccordement au canal du Nord, d'un bassin
réservoir permettant d'assurer un complément d'alimentation en eau durant les périodes
d'étiage où il ne sera pas possible de prélever l'eau dans l'Oise, d'un pont canal de 1330 mètres
permettant le franchissement de la Somme;
le projet s'inscrit dans une démarche globale de compétitivité des territoires et de réduction
des impacts environnementaux des transports en répondant à plusieurs objectifs de politiques
publiques, visant à la suppression du goulet d'étranglement du réseau fluvial européen à grand
gabarit, au renforcement de l'intégration du Bassin Parisien et des Hauts de France au sein de
l'économie et de la logistique européenne et à l'amélioration de la compétitivité des
entreprises de ces régions en mettant à leur disposition les avantages du transport fluvial, à
soutenir le développement des ports maritimes français en développant leur hinterland, à
développer l'accessibilité des marchandises au cœur des grandes agglomérations, à ancrer les
enjeux du développement durable dans les politiques de transport, à valoriser les avantages
hydrauliques et touristiques offerts par la voie d'eau;
le projet entraîne des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice
d'une nouvelle activité humaine et justifie des conditions nécessaires d'exemption au respect
des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au V de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement;
l'opération projetée est compatible avec le SRADDET des Hauts-de-France;
les études de danger et les dossiers démontrant la conformité à l'arrêté technique barrage
(ATB) présentés dans le dossier de demande d'autorisation relèvent d'un niveau de conception
suffisant et que les justifications apportées sont satisfaisantes à ce stade;
les barrages de classe B présentent des risques d'une classe de gravité similaire aux barrages de
classe À et qu'au vu des remarques portées par le service de contrôle dans ses avis susvisés sur
les études de dangers, la transmission d'une étude de dangers à jour pour les barrages de
classe B en application du Il! de l'article R. 214-119 du code de l'environnement est nécessaire ;
9 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 69
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.les études doivent être complétées au fur et à mesure de l'avancement du projet, et que les
différentes étapes de mise à jour de mise à jour et les principaux compléments identifiés dans
les avis précités doivent être prescrits;
la mise en œuvre de matériaux traités à la chaux dans les remblais des barrages du canal-Seine
Nord Europe nécessite des justifications complémentaires;
les enjeux de sécurité eu égard aux volumes d'eau et aux populations exposées ;
les études de dangers susvisées montrent que ces exigences essentielles de sécurité sont
satisfaites pour chaque barrage, avec une probabilité annuelle de libération incontrôlée et
dangereuse de l'eau contenue dans la retenue inférieure à 10° si le barrage est de classe A et
inférieure à 3 x 10° s'il est de classe B;
les dépôts définitifs présentés dans le dossier de demande d'autorisation remplissent les
critères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé fixant les
critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres
naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure,
sous réserve du respect des prescriptions de |'Article 117 - à l'Article 126 - du présent arrêté;
la note d'explication de la nomenclature installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) des installations de gestion et de traitement de déchets publiée par la
DGPR le 27 avril 2022 précisant la notion de site suivante « l'emprise foncière, constituée de
parcelles proches, comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de génie
civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même
permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire », amenant la
SCSNE à considérer dans son dossier de demande d'autorisation que les limites spatiales du
grand projet CSNE sont les emprises maximales d'intervention présentées dans le DAE, la
présente autorisation considère donc cette délimitation dans le cadre du critère d de l'article
2 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 susvisé, reprise à l'Article 117 - et à l'Article 118 -;
les dépôts temporaires présentés dans le dossier de dernande d'autorisation ne relèvent pas
des rubriques des installations de transit de déchets de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement au motif que ces dépôts sont implantés sur
l'emprise du chantier et que les matériaux entrants sur ces dépôts ternporaires sont des terres
excavées sur l'emprise du chantier et qu'à ce titre les matériaux entrants sur les dépôts
temporaires ne sont pas des déchets. Ces matériaux le cas échéant prennent le statut de
déchets à la sortie des dépôts temporaires selon leur destination;
les dispositions prises par le pétitionnaire concernant les dépôts temporaires garantissent
l'absence d'impact sur l'environnement et la santé;
les dépôts temporaires présentés dans le dossier de demande d'autorisation ne relèvent pas
des rubriques des installations de transit de produit minéraux de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)} au motif que les matériaux
minéraux entrant sur ces dépôts temporaires sont des terres excavées sur l'emprise du
chantier, ses dépôts sont rendus nécessaires par les activités IOTA liées à la construction du
canal Seine Nord Europe et les matériaux entrant sur les dépôts ne sont pas destinés à la
vente;
la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de
déchets publiée par la DGPR le 27 avril 2022 précisant que l'entreposage temporaire des
sédiments en amont d'un processus de valorisation ou d'élimination peut être encadré par la
loi sur l'eau, au travers de la rubrique 2.2.3.0 «rejets dans les eaux de surfaces» sous réserve de
conditions reprises au TITRE VI - et justifiées dans le dossier de demande d'autorisation;
10 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 70
a
25.
26.un réseau de piézomètres est mis en place pour le suivi du niveau des nappes, l'auscultation
des remblais, le suivi de la qualité des eaux souterraines et l'alerte en cas de pollution des eaux
souterraines vis-à-vis des captages d'eau potable;
les prescriptions émises par les hydrogéologues agréés sont reprises dans le présent arrêté;
la nécessité de mise en œuvre des mesures préconisées par les hydrogéologues agréés pour
assurer la protection des captages d'alimentation en eau potable (AEP);
le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires pour éviter l'entraînement des polluants
dans la nappe et les milieux aquatiques;
les travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages de
rétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]) nécessitent la réalisation
de fouilles dont le fond sera situé sous le niveau piézométrique moyen de la nappe de la craie,
et qu'il est nécessaire de limiter les interactions avec la nappe;
la reconnexion de bassins versants du cours d'eau la Tortille contribuera à l'augmentation de
ses débits de crue et nécessite de fait des mesures de maîtrise du risque inondation dans les
communes d'ALLAINES et de MOISLAINS;
les informations complémentaires apportées le 16 mai 2024 par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-
NORD EUROPE confirmant la capacité du pont de fa RD43 à MOISLAINS à supporter un débit
de la Tortille de 2 m°/s sans débordement dans le village;
la faible probabilité d'occurrence de la concomitance des crues centennales de la Tortille et
de la Somme, dépassant l'évènement centennal, et qui n'est donc pas dimensionnante ;
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau dans les secteurs concernés et de prévenir et limiter les impacts sur les
eaux superficielles et souterraines;
il peut être donné suite à la requête ci-dessus visée, sous réserve que toutes les dispositions
soient prises pour éviter toute modification de la nature et du régime des eaux;
les techniques de construction des écluses nécessitent la réalisation de fouilles sous le niveau
de nappe;
le creusement du canal, dans certaines zones, est en interaction avec la nappe, nécessitant des
pompages d'eaux d'exhaures pendant la phase travaux compte tenu des techniques
envisagées par le pétitionnaire ;
lors de la réalisation des travaux, des besoins en eau en quantités importantes conduiront à
des pompages dans le CON;
l'assainissement des fonds de fouille est mis en œuvre pour pouvoir mettre à sec la zone de
travail des fouilles des ouvrages des RD932, RD1032 et RD64 ainsi que des ouvrages de
établissements hydrauliques de la Fontaine aux Billes, de la Motte et de l'Ingon;
un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux de terrassements du bief 5 entre
ETRICOURT-MANANCOURT (PK175,6) et le tunnel de RUYAULCOURT ;
un rabattement de nappe est mis en œuvre pour la pose de l'étanchéité du lest; les sols
support ayant des caractéristiques spécifiques justifiant ce mode opératoire;
un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux par casier successif (un casier à la
fois) du grand déblai d'YTRES ;
Tl sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 71
37.
42.
5 à
47.un rabattement de nappe est mis en œuvre pour les travaux d'excavation puis de
remblaiement du CDN du nord de l'écluse de FEUILLAUCOURT (PK canal du Nord 42,034) à la
tête sud du tunnel de RUYAULCOURT (PK 29,450);
aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement
n'est nécessaire pour la réalisation des travaux du rescindement du canal du Nord au niveau
de CARTIGNY ;
aucun prélèvement n'est réalisé pour la réalisation des travaux de terrassements du bief 7;
ceux-ci sont réalisés sous eau;
une partie des eaux d'exhaure sera stockée pour être réutilisée en période d'étiage et réduire
le pompage dans le canal du Nord;
les eaux d'exhaures non réutilisées seront rejetées dans les canaux existants, CDN et canal de
la Sensée;
aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement
n'est nécessaire pour la réalisation du réaménagement hydraulique du proche environnement
de la Méve;
aucun prélèvement temporaire dans les eaux superficielles ou la nappe d'accompagnement
n'est nécessaire pour la réalisation du rétablissement de la Tortille sous le CSNE sur la
commune de MOISLAINS;
les techniques de construction des fondations et structures de piles du Pont-Canal sur la
Somme nécessitent la réalisation de fouilles sous le niveau de nappe;
le maintien des tranchées de drainage mises en place au niveau du bief de partage sont
nécessaires à l'atteinte des objectifs de perméabilité et de non soulèvement de l'étanchéité du
Grand Déblai d'YTRES;
aucun prélèvement en eau souterraine n'est réalisé pour la première mise en eau du CSNE;
l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif au captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT prend en
compte l'abandon de la mesure R 60 de réduction des volumes d'eaux d'exhaure générés par
les travaux du bief 5 tel que confirmé par le pétitionnaire par courrier électronique du 25 juin
2024;
limpact de cette opération sur le milieu aquatique est pris en compte par les mesures
proposées et reprises dans le présent arrêté;
les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de
la ressource en eau et de préserver les intérêts relatifs aux milieux aquatiques et zones
humides;
le projet est compatible avec le SAGE de la Sensée approuvé par arrêté inter-préfectoral du 21
février 2020;
le projet est compatible avec le SAGE de la Haute-Somme approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 15 juin 2017;
le projet est compatible avec le SAGE de l'Escaut approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8
juin 2021;
l'autorisation environnementale ne peut étre accordée que si les mesures que spécifie le
présent arrêté permettent de respecter les conditions de délivrance de la dérogation
mentionnée au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, lorsque l'autorisation
unique tient lieu de cette dérogation;
12 sur 3%4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 72
53.
q
L
67.ces opérations vont entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats
d'espèces protégées ainsi que la destruction et la perturbation intentionnelle d'individus
d'espèces protégées, activités interdites par l'article L. 411-1 du code de l'environnement;
les dispositions de l'article L. 411-2-4° du code de l'environnement permettent, pour des
raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à ces interdictions à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans
un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle;
dès lors, ce projet répond d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature
économique et sociale;
là société du canal Seine Nord Europe démontre que le choix du tracé est celui qui présente le
moins de conséquences négatives sur les espèces protégées compte tenu des contraintes
techniques inhérent à l'ouvrage et à la prise en compte des autres facteurs telles les
contraintes agricoles, forestières;
dès lors, qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante;
il est nécessaire de prescrire les mesures décrites au présent arrêté afin de garantir le maintien
de l'état de conservation des populations d'espèces protégées sur les secteurs concernés;
le projet n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation local des populations d'espèces
protégées concernées par la mise en œuvre des mesures décrites au présent arrêté;
la demande du CNPN de transformer la mesure d'accompagnement A12 relative aux îlots de
sénescence en mesure compensatoire ;
les berges lagunées et les annexes hydrauliques constituent des mesures de réduction de
l'impact du projet;
les emprises travaux ont été réduites afin de préserver les milieux remarquables ;
l'analyse fonctionnelle des zones humides impactées par le projet a été réalisée selon la
MNEFZH de l'OFB;
la présentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les
habitats naturels intègre une superposition des différents éléments dans l'espace;
le programme intégré de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les
habitats naturels est basé sur le caractère fongible des mesures de compensation elles-mêmes;
le rôle écologique des bois défrichés s'apprécie au regard de leurs rôles en matière de
continuité écologique, de leur inclusion au sein de zonages environnementaux (Natura 2000,
ZNIEFF, réserves, ZICO, ENS, RNN, RNR), et des inventaires écologiques fournis par la société
de projet à l'appui du dossier;
le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boisement sur les territoires
concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à la
préservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des périmètres de protections de
captages, des monuments historiques et des sites classés;
le rôle économique s'apprécie au regard de la potentialité des sols, des peuplements forestiers
en place, des dessertes et équipements d'exploitation existants, d'un éventuel usage
cynégétique et de l'existence d'un document de gestion durable;
13 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 73
à à
Ÿ
8 3le rôle social des bois défrichés s'apprécie au regard du taux de boisement sur les territoires
concernés, des usages récréatifs dont ils peuvent faire l'objet, de leur participation à la
préservation de diverses nuisances, à leur inclusion au sein des périmètres de protections de
captages, des monuments historiques et des sites classés;
les dimensions de l'ouvrage, les dynamiques fortes générées et les usages variés associés au
canal;
les éléments les plus visibles du canal sont les remblais, les rampes d'accès des
franchissements routiers, les écluses, le pont-Canal et les nouveaux reliefs créés par les
dépôts d'excédents de matériaux;
le CSNE est porteur d'un véritable projet de paysage en rapport avec les transformations
opérées sur les territoires traversés et les nouveaux usages suscités, qu'il est voulu et conçu
comme une véritable création paysagère;
le projet paysager a pour objectif de rechercher la meilleure intégration possible dans les
territoires;
le besoin de préserver le cadre de vie des riverains du CSNE;
la conception paysagère de l'ensemble du CNSE s'appuie sur les orientations définies par le
Schéma d'Orientations Architecturales et Paysagères établi en 2016 qui rassemble les lignes
directrices pour l'élaboration du projet d'un point de vue architectural et paysager;
le bénéficiaire a mis en place une démarche d'Observatoire de l'Environnement;
à l'échelle du grand paysage, le territoire traversé par le CSNE est constitué principalement de
grandes plaines agricoles avec des reliefs faibles et quelques structures végétales isolés (arbres
isolés, petits cordons boisés), et que la lisibilité des vallées et de leurs ramifications est
essentielle à préserver;
les principaux critères, permettant de juger de la bonne intégration visuelle et paysagère des
dépôts et pour lesquels le bénéficiaire porte une attention particulière, sont le
positionnement du dépôt, le traité morphologique du dépôt et la vocation du dépôt;
le projet du CSNE implique la modification du tracé de certaines voiries;
les mesures proposées par l'étude d'impact, notamment pour réduire l'impact visuel des
rétablissements routiers et voiries et des sections de l'ouvrage en remblai;
les opportunités d'aménagements aux abords du canal liées aux loisirs et au tourisme font
l'objet d'un volet spécifique au sein des contrats territoriaux de développement prévus par la
démarche «grand chantier», le canal est une opportunité pour constituer le support de
multiples flux de modes doux et les abords du canal pourraient constituer un lieu de
promenade ;
l'étude d'impact propose comme mesure de réduction le rétablissement de réseaux de voiries
permettant de réduire l'effet de coupure et donc l'impact sur l'organisation territoriale ;
tes écluses de NOYON (Oise), ALLAINES (Somme) et OISY-LE-VERGER (Pas-de-Calais) seront
visitables ;
de manière générale, les itinéraires de grande randonnée et ceux inscrits aux plans
départementaux des itinéraires de petites randonnées impactés par le projet ont été identifiés
en lien avec les collectivités au cours des études, des tracés alternatifs sont proposés afin de
rétablir les boucles des circuits de randonnée existants;
14 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 74
89.le pétitionnaire s'engage à ce que les circuits pédestres coupés par le canal soient rétablis sans
rallongement excessif, le balisage des chemins sera lui aussi restitué; la reconstitution d'un
itinéraire ne peut se faire qu'au cas par cas, soit en profitant d'aménagements paysagers qui
peuvent être adaptés, soit en créant une nouvelle section d'itinéraire lorsque l'environnement
s'y prête, les aménagements fonciers prévus dans le cadre des activités agricoles et sylvicoles
auront également pour effet de reconstituer une partie des cheminements empruntés pour la
randonnée et le cyclotourisme et les itinéraires touristiques seront en règle générale rétablis
dans leur continuité en concertation avec leurs gestionnaires;
les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les exigences relatives à la
protection et à la santé des personnes;
en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation
ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
les mesures imposées au bénéficiaire tiennent compte des résultats des consultations menées
en application des articles R. 181-18 à R. 181-32, des observations des collectivités territoriales
intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations;
les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies;
Le pétitionnaire entendu;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTENT
15 sur 3
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 75
Sommaire
TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES... 25
Article 1 - Bénéficiaire de l'autorisation... MESSE RIRE ANT LOC EEE 25
Article 2 - Portée de l'autorisatiOn........immaennmnnentes nr | |Article 3 - Conformité au dossier présenté et conditions générales de l'autorisation SR RER NNT 25
Article 4 - Autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques se 26
Article 5 - Dérogation au titre des espèces protégées... * se 28
Article 6 - Autorisation au titre du défrich@ment.....ms DES à SOUS PRT PRE 28
Article 7 - Dérogation aux objectifs de qualité des eaux de SU ACE..... nn nnnnnnnnenrnaiaranen 29
Article 8 - Documents tenus à disposition des services de contrôle... 29
TITRE Il - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS..............2000 D orne 30
Article 9 - Description générale des aménagements. DAMES. 1Article 10 - Alimentation en eau du CSNE et incidences sur l'hydraulique des. autres canaux. a : 31
Article 11- La retenue de là LOUGTTE......... mines 32
TITRE Ill - PHASAGE ET ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX nmmnmmmmmmmnnnene 33
Article 12 - Déroulement des travaux ét bbissliastimemesréeinie 33
Article 13 - Installations de chantier... iniinnésanssimennantiennnrmnimpnainmminnsns 33
Article 14 - Assainissement des installations de chantier... SPEIER REE INS
Article 15 - Quais de travaux... scies Se.Article 16 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de: rones humides. en 33
Article 17 - Documents préalables à la réalisation des travaux... érérntel: 34
Article 18 - Travaux relatifs au pont canal de la SOMMBL........ccresecrerecrenrenenenrnsennenseeeee 35
TITRE IV - ALIMENTATION ET REGLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE............- 36
Chapitre IVA - Généralités... eeeeerensenmepannncsasss 36
Article 19 - Généralités. nement simemmtsievemeteiietéieneaierelsts a seal 36
Chapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 à 7... mn 36
Article 20 - Modalités d'alimentation courante... meme 36
Article 21- Mesures de suivi des consommations d'EBU.....minmmnnmnnnnmnnnnenmnens 37
Chapitre 1V.3 - Mise en eau des biefs 3 à 7... mener 37
Article 22 - Modalités de rermplisSage...ncsieicssreserenererressntnsnnnettnrsntnernenttstensteretersnnentetsnseseasasesabaseunsssaiounueters 37
Article 23 - Mesures de suivi des consommations d'Eau... nn nnnininnnnninrdnnnnnntnninnent 38
TITRE V - SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES........ SRE RITEE RSR: :
Chapitre V1 - Dispositions générales.........mnnmnnnnnniennntnnns 39
Article 24 - Gestionnaire OVER PET EURE snééi inisainstséhatéséinstéoniter 39Article 25- Classement des ouvrages des secteurs L'ÉQÉE nmbsnpeupetainrsrementstenmntt 39Article 26 - Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors extension du barrage de
MONTMACQ, barrage de Lovette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord)... 40
Article 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite à l'EXt@nSION....iiiimmnns 40
Article 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Lovette metal
Article 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord... minioiiitttenetienl 41
Chapitre V.2 - Présentation des OUVrAgES.........csccsssseretseeerereereentensnsnnnes secesibwenbssititesbsasiubckenisniicicaabsnatetionen 41
Sous-chapitre V.21 - Présentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17
du canal du NOrdd)......c-renrerececererenteensensrentursensenstanseenenes ACERS ALPES STE SES BI MEN TS EOLA ER RPS NI 41
Article 30 - Description de l'extension du barrage de MONTMACQ......,,.-.ceesensnsnerenntseeenentennnnnernsnnesntsntes 4)
Article 31 - Description du barrage de NOYON...........csssesessssernssnnnnnenenrenennennennenens A
Article 32 - Description du barrage du Bief 3 Nord... BIS CRRCNPR PEUR m2
16 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 76
Article 33 - Description du barrage dé CATIGNY ...c:seiesisssssssssssvssessossonmnsonsntonsenssesearsesesonmayesentenesessovenreneesese
Article 34 - Description du Bief 4 Sud... ss
Article 35 - Description du Pont-Canal de la Somme......immmnnnnannrnemmnrnennnes 44
Article 36 - Description du barrage du Bief 4 Nord... imimmminnmnnmnnnannnnennnr 45
Article 37 - Description du barrage d'ALLAINES..........smemnnenmnenennnnenmmnnnmnmnnmpnnnnt 46
Article 38 - Description du barrage du Bief 5 Nord... doiiinenennsconmenletendéesstelis DtArticle 39 - Description du barrage de MARQUION-BOURLON... seosenssenstadentenvedfeticusnbepbhodcnbieocees RARES ER 45
Article 40 - Description du barrage du Bief 6 Sud... 49
Article 41- Description du barrage de OISY-LE-VERGER........ + RIE LESTE 49
Article 42 - Description du barrage de Lovette. ee = 50
Sous-chapitre V.2.2 - Présentation du barrage du Bief 1617 du canal du Nord TE EELS AOA OAS 50
Article 43 - Description du Bief 16-17 du canal du Nord... 50
Article 44 - Propriétés et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord... nn 50
Article 45 - Description de la modification du canal du Nord... rnnnninesnnmnnennnnnninnnnens $1
Chapitre V.3 - Dispositions communes à tous les OUVrages........nnennnnnunninnins 51
Article 46 - Démarrage des travaux uniioiineiionmvssmeniedsnsianssimesteséelanate 51
Sous-chapitre V.31 - Obligations générales... SR RE RES ENT ARTS EL SLR PRES PTS CRT ET 51
Article 47 - Documents réglementaires... sunsisevendieddenvatsivenavervemantiionmmeienedeteiae h
Article 48 - Echéance de mise à jour des documents réglementaires. MATRA ER RES SDS «
Article 49 - Événement important pour la sûreté MORE mn meremememmenmeeneremeennes! 53
Article 50 - Modification et travaux... ds éonsistisinintererestec léArticle 51 - Contrôle au titre des ouvrages hydrauliques. nier niibieiosiien Monétéeéieenhetituneiterldescletsesetées 53
Sous-chapitre V.3.2 - ~ Dispositions préalables au démarrage des travaux pour les terrae de
CE omeeemenmulomnesmnniinenmemmnmemmmeonsse peteuseree epdiennermmempanmiieteneerendl 54
Article 52 - Avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques............54
Sous-chapitre V.3.3 - Dispositions préalables à la première mise en eau DETENTE 54
Article 53-Sécurité en phase Chantier... roimmoniiemiiieunedieiétinlteecidtiantiére 54
Article 54 - Note préalable à la première mise en eau........mmmnnmnninnninnmnnns uA
Sous-chapitre V.34 - Dispositions relatives à la mise en eau "ESS SEESIE BOSH SRE CRETE Se Et ROUT 55
Article 55 - Mise en eau PARA EPEN PUS ENNUES TOR ARRET CPE ER 55
Article 56 - Transmission du rapport ssciinestnsdsstastsadaassahsambelbadsbacasanad 55
Chapitre V4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors
barrage de Louette et modification du canal du NOrd).......ccccnssnssssessesnnensnnnansnesceneatiareeneseeesecsersneennrerer DS
Article 57 - Principes constructifs des biefs.... iossolomiicniinemieenheliséitsiionts si
Article 58 - Principes constructifs spécifiques ; aux écluses. EE 55
Article 59 - Principes constructifs spécifiques aux Sections Résistantes à la Surverse (SRS) ov à
l'évacuateur de crue du barrage de Louette.......................mmmemmnmrmnparnemnannnnnnnes 56
Article 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et4 (hors extension du bief
de MONTMACQ et modification du canal GU Nord)... mrmrnmnmmnnnnnmnnnnmnnnmnnnenersinres 56
Article 61 - Surveillance et auscultation pour les barrages du Secteur 3.......ccsrercrnsnsrerntnrsnannrnnstnnanennes 57
Article 62 - Surveillance et auscultation du Pont-Canal de là Somme... rente 58
Article 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Louette................... 59
Article 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sud s9
Article 65 - Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord CALE CIN TERRE 60
Chapitre V.S - Etudes et justifications complémentaires à fournir avant le démarrage des travaux...60
Sous-chapitre V.51 - Prescriptions communes... RSR 60
Article 66 - Préalables au démarrage des travaux... iotté store PER PAU RARES CET VI OCR ER PORTER EE 60
Article 67 - Délais de transmission des éléments... RATES PERTE EST PCR TL TRS EEE TEE 60
Article 68 - Matériaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Louette
et modification du canal du NoOrd)........-.-sseres:seneneenmerennpnrennnrenrnunesarannpnneenrarnenpnpnparansranensnanenenpussenrennnensenyes 60
Article 69 - Comportement des matériaux traitées à la Chaux (hors barrage de Louette et modification
du canal du Nord)... 61
Article 70 - Prescriptions communes à tous les barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors barrage de
Louette et modification du canal du Nord)... remets 62Article 71 - Prescriptions communes à toutes les Sections Résistantes 3 la Surverse CR oo 63
Sous-chapitre V.5.2 - Prescriptions complémentaires spécifiques par barrage... 64
Article 72 - Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de MONTMACQ......64
17 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 77
Article 73 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON.........cnsserteneerenenS
Article 74 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord... ini 67
Article 75 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY.........cssrsresrsnsnsrsnererens 67
Article 76 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud... ins 68
Article 77 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme..........72
Article 78 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord... 73
Article 79 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES..... nine hs 76
Article 80 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord... 78
Article 81 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON............. 80
Article 82 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud... s1
Article 83 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER.. 82
Article 84 - Prescriptions spécifiques au barrage de Louette................. nn 83
Article 85 - Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord vee x 84
Article 86 - Prescriptions spécifiques au document d'organisation... 87
Article 87 - Prescriptions spécifiques à la note «chapeau» és 90
TITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVEES ET DES SÉDIMENTS... iii) ss
Article BB - Définitions... nrnnnnmnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnennennnnnnrnt 92
Chapitre VIT - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PRÉALABLE DES TERRES À
ERCAVER (HORS SÉDIMENTS SE ee UN eat on din been scesé ue baled $3
Article 89 - Caractérisation préalable — Dispositions générales... mme 93
Article 90 - Contrôle en phase travaux à l'excavation.............. mme 93
Chapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PRÉALABLE DES SEDIMENTS
LLELLLLLLLEL)] RIT RE TRS RER NN PERTE CAPES SPITE ET PEAU SE SSI TE TT RATE TT RTE ERA TES - |
Article 91 : Évaluation de la dangerosité des sédiments à @xtraire..............ms 94
Chapitre VL3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPOTS TEMPORAIRES.........c:cccccsscesssesnrecesenserevereveees 94
Sous-chapitre VI,31 - Dépôts temporaires de terres CxCavEes....cccccscscsccscesessecsncsscesecssesscesatcseees 94
Article 92 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de terres excavées. JA
Article 93 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de terres excavées. .94
Article 94 - Entreposage des terres EXCAVÉES......... un nrmmnrmnrininnnsanminnninennnns de 95
Sous-chapitre V1.3.2 - Dépôts temporaires de sédiments..sienmnnranananrnnns 95
Article 95 - Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de riens le 95
Article 96 - Conditions d'admissions en dépôts Ris ES ITN cisciatickicasacaisivnsieniceisaipretionss 96
AOC 97 - ENEADOCRD CES GEGIIOTIS srecsssinseseovescinintohsosriedssaianssnsttaspodsananbininnmsenbsananioesincedisiaspaddenbbedaasosivouss 96
Sous-chapitre VI.3.3 - Prescriptions communes aux dépôts temporaires... 97
Article 98 - Plan de situation... sénrétiéhininmiisééiontiionsaénissienehetit le
Article 99 - Durée d'exploitation... mme veesvepevaverevenbeversbevee 97
Article 100 - Conformité au dossier de demande d'avtorisation......-rorerersrersenerererrersesmerenenpnrennennnnens 97
Article 101 - Etat initial CNE ERP RTS RS TR EE REA TE 97
Article 102 - Remise en état. liée snsisisiiirerttemeibéianitemesstettibabesé 38
Article 103 - implantation et conditions d'exploitation... mnt 99
Article 104 - Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaires 99
Article 105 - Contréles de conformité «100
Article 106 - Collecte des effluents. sptsipémientmpiiéenpennitiréirs 100
Articte 107 - Point de prélèvement pour les contrôles... rer nnnrrrnrmnnrnennnnnens 101
Article 108 - Entretien des équipements de traitement des effluents 101
Article 109 - Valeurs limites des rejets d'effluents aQueUx............. ui inrnnrininmmrnrnnnns 101
Article 110 - Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets... 101
Chapitre V1.4 - DESTINATION FINALE DES SÉDIMENTS... 102
Article 111 - Destination des sédiments interne au chantier et conditions associées... 102
Article 112 - Autres destinations des sédiments... EAU sir reiméerestiesctelisneesdieut WO
Chapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES ÉRCAUEER, RÉÉLOIS SUR L'EMPRISE DU
CHANTIER..nnsosss —_ EEE: 102
Article 113 - Exclusion OPEN. 102
Article 114 - Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier on 103
18 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 78
Chapitre VI.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVEES, DESTINATIONS EXTÉRIEURES AU
Article 115 - Destinations extérieures au chantier, déchets non a slidieideeashaibiabatebeaiotatae
Article 116 - Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux... secetountat TR
Chapitre V1.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPOTS DÉFINITIFS DE TERRES ENeabtES re 104
Article 117 - Généralités... OI 104
Article 118 - Plan de situation... ÉRSRRES TPE 104
Article 119 - Caractéristiques des installations... nimes 105
Article 120 - Conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les terres naturelles excavées mises en
dépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets............. 105
Article 121 - Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excavées admises en dépôts
définitifs ; RIT PTE TR TO IEP R TE AO T EPET ET RER 105
Article 122 - Contrôle de conformité... ........ 105
Article 123 - Surveillance des émissions dans l'air... inner 106
Pt he CR - - PORN ENTENT SN NERTIUR ; sasindcbatuatbisSumasdtekt ai 106
Article 125 - Composition et aménagement final des dépôts définitifs . 106
Article 126 - Restitution à l'agriculture snarepsrocesabésanocnsosssoscesrecsens BOT
Chapitre VI,8 - GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION... ..:c-ssrscsreverssresntennrsnersntsesssnenastsnes 107
Article 127 - Gestion des déchets en phase exploitation... 107
Chapitre V1.9 - GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS) EN PHASE
TAN hs inhiummiimmmimemércsnhismmriienrimnisigtrtinrietondierséstensetientiit 108
Article 128 - Gestion des déchets (hors terres excavées et sédiments) en phase travaux... 108
Chapitre VI110 - DISPOSITIONS COMMUNES.......c:ccccseesnrsnrceen POR oe re Ee RSI ES TE RP SEE VARIE CAE AE) 108
Article 129 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et
(GO CCS 108
Article 130 - Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments... mes 109
Article 131 - Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments... 110
Chapitre VIN - SUIVI EN PHASE TRAVAUX cshétééioesenserseseresiaisséaisetéeiabienitnossenséasscnéene absvobocass On yb
PIS TS. = TATE I MRIOL.....cmmensesespennemepeneunmmermesnmenenemennenemenmenpese m
Chapitre V112 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DES SERVICES DE
CONTROLE ma ntel ahenowaercan a bonieilitvirecice Wal eid 11
Article 133 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle... TMm
TITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES cocccccccsccscccecsccccssseeneneeeenes noise bin 113
Chapitre VII1 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX... ue 113
Sous-chapitre VILT1 - Princines généraux....;.sssisucisesesesiéesestndnisisnsseseisene 13
Article 134 - Protection des milieux aquatiques " & n3
Article TBS: = PRINS CCleaner honnsnsestsiietissiemnsiess 114
Article 136 - Aménagements de berges... aionsenislsnenmteiesseisiseenenseness 1S
Article 137 - Ponts et passerelles sur cOUrS D'EAU Qn... censessnsserpesecenesnanapnstonensasangeavananabanssanaeaueansanansoeneans ns
Article 138 - Protection des peuplements piscicoles. dsceomphaiiangisstttdtuaningimmensinadlelassbiebnsessisbiemminannensvclanmenetennd 16
Article 139 - Péches de sauvegarde RL .sonauernremessemmmmemmumenmenEnnmenmenns 16
Article 140 - Prévention du risque d'inondation en Es ant icsincracnatabishobacteshiinicntamteissdedbnebense n7
Article 141 - Préservation des zones humides... ne
Article 142 - Achévement des travaux et récolement.........mmmaninmennnnne 8
Sous-chapitre Vil.1.2 - Mise en place des ssa et CREER sous le canal Seine Nord Europe, 118
Article 143 - Généralités. sabi TESTA SRES ARS PALIN PTE AE Aiea WLM ET, |
Article 144 - Dérivation provisoire de | voie d'eau... spémétemetehhatsnteneneéetpenshatperttesnpesena EE
Article 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc... PÉTER EC RARES RER SELLER SLIEE TETE 120
Article 146 - Aménagement des dérivations définitives... VRP ARR M EIUS EEE AEURESREELEEE S 121
Article 147 - Présentation des rétablissernents des cours d'eau Se 121
Article 148 - Aménagement des dérivations, aqueducs et siphons.....................s 122
19 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 79
Sous-chapitre VII1.3 - Aménagement de la Tortille................... mme 123
Sous-sous-chapitre VI11.31 - Renaturation de la Tortille............. nee 123
Article 149 - Renaturation de la Tortille..............mmeninnnninnmnmnarnennnnnenente 123
Sous-sous-chapitre VI11.3.2 - Gestion ere de la Tortille.sismmmnianinieuss 124
Article 150 - Généralités... ve PR LR TORT Ree ER NER TN I MArticle 151 - Phasage et prescriptions des travaux... mirent 124Article 152 - Protection contre les inondations des zones urbanisées de MOISLAINS et d'ALLAINES. 124
Article 153 - Études des enveloppes de crue... nine 125
Article 154 - Neutralité hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme... 125
Article 155 - Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme....................125
Sous-chapitre VIL1.4 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques... 125
Article 156 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydraukques........................ 125
Sous-chapitre VIL1.5 - Protection des captages et eaux SOUTErrain es... 126
Sous-sous-chapitre VIH1.51 - Principes généraux... RER ARS PLATE CR AREA 126
Article 157 - Principes généraux. RSA MOArticle 158 - Mesures relatives à la préservation des ressources 'souterraines € en eau ; potable. Ls eahidasonsese 127
Sous-sous-chapitre VI11.5.2 - Installation et comblement des piézomètres....... 127
Article 159 - Installation... unten PERTE, à « à
Article 100 -Comblarnent OS VOFRERE........rmromreenneneneereveremeeevinerhlimeedisltenns 128
Sous-chapitre VII16 - Prélèvermnents....... a nd amasdcinasiéienstsentatteitsceicén) MIS
Article 161 - Prélèvements en eaux SOUTEFTAINGS.....s0scrmrmmrenrnererenrenrnnrennereseantenessatanecmensatatanetaseeeenseneunneanyn 128
Article 162 - Prélèvements en eaux de surface... mécenerieitepiicérpsnende TR
Article 163 - Gestion qualitatiVe.....smmmenenmnmmmmnnmninnnnnnntennns 130
Sous-chapitre VII1.7 - Rejets dans les eaux forse eT | 130
Article 164 - Généralités... PAP OS ALES 1. à
Article 165 - Caractéristiques des différents rejets im LOT
Sous-chapitre VI11,8 - Eaux d'exhaures.............. mme 134
Article 166 - Localisation des rejets DER TROS AOREEEDR RE À OLA FT RUES NE EEE 134
Article 167 - Modes de rejet..........mmmmmiinennrenmnnmenness sn 134
Article 168 - Gestion qualitative des rejets... 134
Article 169 - Gestion hydraulique des rejets... EL 135
Article 170 - Dispositions relatives à fa sécurité... 135
Sous-chapitre VII1.9 - MESURES DE RÉDUCTION... 135
Article 171- Mesures de réduction relatives aux zones humides. econpemesisdinyens 135
Article 172 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe en phase chantier... 136
Article 173 - Mesures de réduction et prescriptions particulières sur les captages AEP.... RARE à 1Article 174 - Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des réseaux 'de drainage ou
irrigation... ûmiinissississasnnnmenennnennerpenree acssiiaisiééiicnsenteineteis VID
Sous-chapitre VI1110 - Impacts résiduels et : modalités des compensations... ERREP PER 139
Sous-sous-chapitre VI11101 - Zones humides... immense 139
Article 175 - Objet et présentation des mesures ASC PRE disitstinéetéeisumesiens jédaisiteie si 139
Article 176 - Diagnostic complémentaire... mnt ù en 141
Sous-sous-chapitre V1110.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages
stésssmmnnetlonmsmpnprpntmemmmnrer entries TP A 142
Article 177 - Création de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux
détruits ou fortement impactés...................... ote potes 142Article 178 - Travaux de sécurisation des captages AEP impactés, et et indemnisation etjou restauration
des captages induStri@is........mmemenepmuenniieninmnaninnnnnnts 142
Sous-chapitre VII111 - Mesures de suivi en phase travaux... 142
Sous-sous-chapitre VI1111 - Surveillance de la nappe et des captages.............. 142
Article 179 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP... PRO LEE LETTRES ASIE 142
Article 190 - Suivi piézométriQque.............. emmener 144
Article 181 - Suivi des prélèvements EIEIO EATS RATER
Article 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux Ge crues s et d'étiage.. A .145
20 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 80
Sous-sous-chapitre VII1.11,2 - Suivi des init i piliaeit he esintbsnaceesebin quantal sheebeniekicbrenqticninntnnttnetiyeteteion 145
Article 183 - Suivi des rejets.... EEE 145
Sous-sous-chapitre VI1111.3 - Suivi des zones honddas et des milieux aquatiques... 145
Article 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides... ann 145
Article 185 - Suivi des dérivations de cours d'eau Inter Ce ptés.....nnnnnnnnennnnen 146
Chapitre VIIL.2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION... 146
Article 186 - Principes gÉNÉT AUX... is PO SRE ES RECENT EE RE 146
Article 187 - Consignes d'exploitation... 147
Sous-chapitre VI1.21 - Prélèvements en eaux souterraines... ns 147
Article 188 - Prélèvements en eaux SOUTEFTAIMES o.oo. ccctessnssermnnerenrernenncnnerenrennness PORTER PERRET 147
Sous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau... nantes 147
Article 189 - Rejets et prises d'Eau... 147
Sous-chapitre VI1.2.3 - Gestion des eaux clietales {fiche RAT). nnninssnisnscassecessens crosses 47
Article 190 - Bassins versants naturels intercepteés...... OR SOINS | 7 à
Article 191 - Les chemins de service du CSNE (page 132 pièce C1 du dossier)... 1147Article 192 - Gestion des eaux pluviales des rétablissements routiers (page 135 pièce a du dossier}. 148
Article 193 - Gestions des rétablissernents hydrauliques sous voirie. tinsttésmmaseten) VSArticle 194 - Gestion des eaux pluviales des écluses nee VAE
Article 195 - Assainissement des équipements fluviaux :....... is ones 149Article 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales. Lsalailhemdtéliinnéeliescieitélirers 149
Sous-chapitre VIL2.4 - Mise en place de procédures anti-pollution................... ms 150
Article 197 - Mise en place de procédures anti-pollution.... dssiéériisee tOSous-chapitre VIL.2,5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges Nes. maris 151
Article 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées.....................s nn 151
Sous-chapitre VII.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses... 151
Article 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et Buses......, x 151
Sous-chapitre VII.2.7 - Entretien et réparation... PAS RTE ETUI 151
Article 200 - Entretien et réparation des OUVTARRS...mmmrnrnnmmminnnemninnenrrrannnnnininnnnnnnitaitinens 151
Article 201 - Entretien hivernal... PRET: À
Sous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un sbalsseiment du niveau du
plan ERNE D'UN DNOT...enmanumvemmnmnenenrenevmmeneresisnteemnedensées CRAN EST Sc 152
Article 202 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d'eau
CURE. ce,
Sous-chapitre VII.2.9 - Mesures visant à prévenir les variations da FUE CARRE RAR NEURESISEE 152
Article 203 - Dispositions spécifiques au tunnel de RUYAULCOURT....nnnnniemninmmnnnn 192Article 204 - Dispositions RAA au maintien en eau du canal du Nord... Er, nal
Article 205 - Objectifs d'étanchéité. av sepicinieantecendsy PSSous-chapitre VII.210 - Mesures de exe fydraulique du CSNE et dc crues cde YOise. PORTE 153
Article 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise... 153
Sous-chapitre VI1.211 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST - TRAVAUX ET D'EXPLOITATION. 153
Sous-sous-chapitre VII.2111 - Suivi des berges lagunées et annexes hydrauliques, zones
humides et performances d'étanchéité... 153
Article 207 - Suivi des berges lagunées et des annexes Sale aa société 153
Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides. APRES SP ERA SEE ER ET, a
Article 209 - Suivi de la performance d'étanchéité... SeSous-sous-chapitre VIL2T12 - Suivi qualitatif et quantitatif és cantons AEP e et ides forages
BAT ICONS ioc es veasvasesicaeerenincoosershociersorseemnsesnasesensonsssusasescsocenusessnssepenssesssoduseeston RETENIR ST SERRE 156
Article 210 - Suivi qualitatif et quantitatif 'tan Captages AEP et des forages agricoles... 156
TITRE VIII - ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS....... rires svveetsvee 158
Chanitre VIE = MESURES D'INITEMENT ns rmnemiscnsgainnnimnenneetsen 158
Article 211 - Mesures d'évitement... AR PO AN ee TS ET ETS 158
21 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 81
Article 212 - Description des mesures d'éviternent............ nement 158
Chapitre VINL.2 - MESURES DE REDUCTION..........-.-..-cosccossseteessneseesereestsnnsasensuceseensucsueaseusssetscnanseeaveneetnenes 159
Article 213 - Mesures de réduction |
Article 214 - Description des mesures réduction. saacdtensarpinrcabiboowndiinanbesassamnbidan seasolaibasahad 159
Chapitre VIH.3 - MESURES DE COMPENSATION..nnnnnnnnnenennnnnannerennnnenennns 166
Article 215 - Mesures de COMpPENSAtION...ssasiisrannnnnmnnenaninenmeniennemnmenvennnt 166
Article 216 - Description des mesures de compensation... 167
Article 217 - Mesure compensatoire complémentaire................emmmvmnennnses 168
Article 218 - Mise en œuvre de la COMPENSATION, .......,-s..n-serserrnssnrnannsteratenentnsnsntnshinnesbentnensautenstsensnenteanseses 169
Chapitre VIIL4 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES ET
HARITATS PIT Saeki ses admet sn pare naredassipesshsees 169
Article 219 - Mesures d'accompagnement spécifiques aux espèces et habitats protégés... 163
Article 220 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats PrOtÉRÉS......... mens 169
Article 221 - Prise en compte de l'aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers............... 171
TITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES ........::::ccseccceeeerceseseneneres menant) 172
Chapitre IX1 - IMPACTS RESIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION..........0.0 sécuvièass 172
Article 222 - Impacts résiduels et rappel des besoins de COMPENSATION... ini eninininnneinnnuss 172
Chapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILITÉ DES MESURES DE COMPENSATION.................. 172
Article 223 - Mutualisation et fongibilité des mesures de COMPEnSATiON..... nine 172
Chapitre IX.3 - PRÉSENTATION ET CARACTÉRISATION DES MESURES DE COMPENSATION...........172
Article 224 - Mesures de compensation fongibles......... mans 172
Article 225 - Description des mesures de compensation shidpssdaeinaséoudesnahinsesoipiepigiocin TES
Chapitre IX.4 - CALENDRIER DE MISE EN CEUVRE...........2...nccssetrcersssesecsnresacconnssnccsentensesansensessentecvossasstocs 174
Article 226 - Calendrier de mise en Œuvre... nrmnnnnininnnnnnnnns PO OTN E TAROT OPEN 174
Chapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION. ...0.......cccccccsesssseesccsesesneassesnensnesnnanacssnasennnennnnns 175
Article 227 - Mesures de gestion sap eaase seep heeeeaabtbdapsahesneannedpanesepstenaniossbeembeaypnenqerstntneseateneteets 175
Article 228-Maltiise foncière... sîisssonniiimisntsssseréiininienteanpeneinnteensenetetemermerereteneen 175
Article 229 - Achèvement des travaux... Mholléolidsieteiee tartines al 175
Chapitre 1X.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION. 0000... eecscssessesnesnsanesnnensesnsesscsnncenennenearennnnnnes 176
Article 230 - Mesure de suivi en phase chantier sprint éé op ris bo themnipntes 176
Article 231 - Mesures de suivi en phase exploitation... nn 176
Article 232 - Géolocalisation des mesures compensatoires environnenmentales.......us 176
Chapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE DE LA
LOI SUR L'EAU... ile céslaitésitalisentiniaentastesstsmnslsetesensehsnntinenssséiitetsstéteiitiessitetieretérisetenceesteteséei 176
Article 233 - Evolution des sites de COMPSNSSTION iiss ssessnsnseersnseanensnnnetnnententereesnneenstennentareseerensnarerereerenenns 176
Article 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation... 176
TITRE X = DÉFRICHEMENTSS ASE nn a 178
Article 235 - Mesure compensatoire liée au défrichement.......... ren 178
Article 255 - Durée de valiitl.......iannniirsiioiséiotisisainieiatiianeitmaisnsiteenaqssie 178
TITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET, DE SES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION
Chapitre XI.1 - Information des services de l'État pour le suivi du projet... 179
Article 237 - Services de l'État destinataires des documents prescrits par le présent arrété................179
22 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 82
Chapitre XI,2 - Outils de contrôle et suivi de la mise en œuvre du projet... AD
Article 238 - Rapport périodique... 179Article 239 - Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évicement, de
réduction et de compensation... menmmnnrnnnpnmnmnmen vere 180
Article 240 - Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement
de réduction et compensation... 5 inden oe pplachintadipiotnesnbephiaiounetoen VER
Article 241 - Mise à disposition dématérialisée des journaux de chantier... ARABIE SELS 181
Article 242 - information sur les livrables et sur les modifications du projet... 181
Chapitre X1.3 - Management environnemental du chantier... 181
Article 243 - Système de management environnemental du Chantier... 181
Article 244 - Désignation des référents environnement des maîtres d'œuvre et des référents de
développement durable des entreprises. ... osnennnnneonee D
Article 245 - Contrôle et suivi écologique du chantier pendant la phase travaux.. cire 182
Article 246 - Bilan du suivi écologique dy chantier... NORRIS ENTRER EE LORS NET VERS PR 183
Chapitre X14 - Comitologie de suivi de la mise en œuvre du projet... 183
Article 247 - Comité de pilotage de la mise en œuvre environnementale du projet... 183
Article 248 - Comité technique de la mise en œuvre environnementale du Projet... ren BE
Article 249 - Groupes de travail du comité technique... nm 184
Article 250 - Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet... ns 185
TITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ÉTUDE D'IMPACT ET DES
CONSULTATIONS yo ccsciscsssacccnnsccscscccssonsetivetece 'cuebstusecdsbiahasiinassnedacinnaices PSE DEEP tecanspeveitias ton sseg 186
Chapitre X111 - Information des riverains... 186
Article 251 - Information des riV@rains.............mmnnennnnenneenmenennnnnnnnnt 186
Chapitre X!I.2 - Nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses... 186
Article 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation... rpm 186
Article 253 - Nuisances lumineuses en phase d'exploitation... POP PERL ENT A AL CESR EC SERRES 186
Article 254 - Nuisances sonores en Phase tPAVAUR.... 0... ccsssesseensmnernennenrnennenrentes :
Article 255 - Vibrations en phase travaux... rmnnnnnmrnnnmnnnmnnnnnnnnnnndnais 187
Article 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des résuitats......187
Chapitre XI1.3 - QUALITÉ DE l'AIR........ nent ENTER RTS 187
Article 257 - Dispositions générales... panasesoatoqvvnepasnsoentansn " 167
Article 258 - Réduction des impacts en phase travaux... 188
Article 259 - Surveillance des émissions de poussières en phase travaux... 188
Chapitre XI14 - BILAN CARBONE ET ÉNERGIE rimes nets UNE 188
Article 260 - Bilan carbone et énergie... dé owe sn ssstsameemiimeemnreese TE
Chapitre XILS - ASPECTS PAYSAGERG........... LES DE re Ree re Re Se EN RED IT TE TR eT 189
Article 261 - Mise en valeur et préservation du paysage autour du projet sdb seth ensiocesduntid 189
Article 262 - Mesures de réduction... nnimmnmmenmnienes 189
Article 263 - Programme de suivi PAySAger immense 190
Chapitre XIL6 - MOBILITÉS.......uiins PATTES a ER EE SP DES EN Te ROE IO Pom ee eee I 190
Article 264 - Mobilités et déplacements... isa niisimmméssédiniéiers 190
TITRE XII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES... nn innnnnnnnnrnnnnnnnnanennenes 191
Article 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident... 191
Article 266 - Contrôles. hnttioiishnntienpentestetet estiment DIS
Article 267 - Transfert et durée de l'autorisation... AE REE HO RAR RME
Article 268 - Caractère de l'autorisation... dséisctséiléééananséenntétanee 192
Article 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation D'RCLNIDE....mroesssonmernsenecesee 192
Article 270 - Modification du champ de l'autorisation....................unannnr 192
Article 271 - Réserve des droits des tiers et réclamations... PANIER 192
Article 272 - Autres réglementations... RIRNTERNERMERS PIERRE TRIER FO
Article 273 - Publication, notification et information des tiers... a Lidisaeistsenpesssmteséin 193
Article 274 - Infractions et SaNCtTiONS......ssrmnenmne DEP 193
23 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 83
Articte 275 - Délais et voies de FeCOUTS oon... ese ececceseesessnvecvermeverveviensnseasens annie
TITRE XIV - ANNEXES et GLOSSAIRE........ septienenne caf paies sis os PART RIT UN STE 195
Annexe 1 - Sécurité des ouvrages hydrauliques. Hentsaposdeeiahers 196Annexe 2 - Liste des espèces protégées prises en compte av titre de la présente autorisation. Rene 2930
Annexe 3 - Références cadastrales des parcelles concernées par le défrichernent et superficies
soumises à autorisations 2550CiÉeS........,...rnnnrnnnnnnnrrnrnrnnnnnnnnnarirananninnsinénieinénnienserennee 295
Annexe 4 - Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures compensatoires... 309
Annexe 5 - Collectivités et acteurs du territoire membres des comités de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet NU papnenmpenmegneneene 311
Annexe 6 - Glossaire. SEEN ER RER RES RTS ANT RASE RER 314
24 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 84
TITRE | - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1- Bénéficiaire de l'autorisation
La SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE (SCSNE}, identifiée comme le maitre d'ouvrage,
établissement publie local à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 23, place
d'Armes, CS 90402, 60204 COMPIÈGNE Cedex, ci-après dénommée «le bénéficiaire», est autorisée à
construire et exploiter les secteurs n°2 à 6 du canal Seine-Nord Europe (CSNE) compris entre PASSEL et
AUBENCHEUL-AU-BAC (pk 117,30 au pk 205,90) et à prélever de l'eau dans l'Oise, sous réserve du
respect des dispositions du présent arrêté.
Article 2- Portée de l'autorisation
Le présent arrêté vaut autorisation, au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du code de l'environnement,
de construction, d'exploitation, d'entretien, de surveillance des biefs ou portion de bief du canal Seine
Nord Europe compris entre PASSEL et AUBENCHEUL-AU-BAC (pk 11730 au pk 205,90) et de
prélèvement en eau dans l'Oise. Cette autorisation tient lieu :
+ d'autorisation et d'absence d'opposition à déclaration des installations, ouvrages, travaux et
activités mentionnés au | et II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
+ de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° du | de l'article L. 411-2 du code
de environnement;
+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en
application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement;
+ d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et
L, 375-4 du code forestier;
* de dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l'article
L. 212-1 du code de l'environnement, prévue au VII du même article L. 212-1,
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations
en vigueur.
Article 3- Conformité au dossier présenté et conditions générales de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les
aménagements, installations, ouvrages et travaux objet du présent arrêté, ainsi que les équipements,
installations et activités figurant dans le projet que leur connexité leur rend nécessaire, sont disposés,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
présenté en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux aménagements, installations
ouvrages et travaux objet du présent arrêté, ainsi qu'aux équipements, installations et activités figurant
dans le projet que leur connexité leur rend nécessaire, et notamment :
* à la libération des emprises;
+ à la construction, l'exploitation, l'entretien et la surveillance des biefs ou portion de bief du
canal Seine Nord Europe compris entre PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC (pk 117,30 au pk
205,90), son prélèvement en eau dans l'Oise;
* _àla déconstruction et à la reconstruction des voies situées sur le tracé;
* aux modifications du canal du Nord;
* aux modifications des bassins versants et voies d'eau interceptées par le tracé;
* aux installations de stockage temporaires et définitifs;
25 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 85
+ à la mise en œuvre des suivis, mesures environnementales et mesures compensatoires
associées ;
+ dla réalisation des pêches de sauvegarde et de suivi en application de l'article L. 436-9 du code
de l'environnement.
Article 4- Autorisation av titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques
En application de l'article R. 2141 du code de l'environnement, les rubriques concernées par le projet
sont les suivantes :
| Rubrique | Nomenclature | aoe Régime
| | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits :
OÙ d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, N k
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux, piézomètres DéclarationHD souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou exécutés : 50
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes '
t d'accompagnement de cours d'eau. (D)
| RER | | Volume prélevé : |
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits OU 40698900 m'/an | Autorisation
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de! (phase travaux)
1120 |"appes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, |
. dérivation ov tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | Volume prélevé :
1° Supérieur ov égal à 200000 m'/an; (A) 25272600 m'/an | RSR
2° Supérieur à 10000 m°/an mais inférieur à 200000 m/an. (D) (phase "
exploitation) |
=. Te —
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le Volume prélevé :
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa_ 18306 m'/h Autorisation
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté. (Phase travaux)
| par ce cours d'eau ou cette nappe : |
1210 7 D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à! $= i —
1000 m'/heure ou à 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
| débit global d'alimentation du canal ov du plan d'eau; (A) Vol lg à
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 9 ype a ict Aptcrieata
1000 m/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à DER | ORPI
| défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau. | exploitation; |
(D)
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le |
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
| surface 51475 ha (phase
21.5.0 correspondant à le partie du bassin naturel dont les écoulements | travaux et Autorisation
sont interceptés par le projet, étant : | exploitation)
1° Supérieure ou égale à 20 ha; (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha. (D) |
| Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le :
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique | 155034 mj
2.210 | 21.50, ainsi que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique. (phase travaux) Déclaration
211.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à |
a 2000 m°/j ou à S % du débit moyen interannvel du cours d'eau. (D) |
| Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés | |
au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la!
2230 nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9, 35365 m° (phase Déclaration
: le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant | travaux)
supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour l'un au moins des |paramètres qui y figurent. (D) |
311.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours | Nombre Autorisation |
d'eau, constituant : d'ouvrages11° Un obstacle à l'écoulement des crues; (A) | mis en place sur
25 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 86
| Caractéristiques |
Rubrique Nomenclature me| | SE du projet — ||
2° Un obstacle à la continuité écologique :
- Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval os
de l'ouvrage ov de l'installation; (A) cours d'eau: 18
- Entrainant une différence de niveau supérieure à 50cm mais .
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oi ou de l'installation. (D)
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le 5702
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à t M phase Autorisation
| 3120 l'exclusion de ceux visés à ls rubrique 31.4.0, ou conduisant à la) bn:
dérivation d'un cours d'eau : na
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m; (A) Mipnase | pvtorisation| 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m. (0) exploitation) "8
installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans 2009 m (phase
3130 | un cours d'eau sur une longueur : joitation) Autorisation
T Supérieure ou égale à 100 m; (D)
= Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m. (A) _
'Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : 847 m (phase
31.4.0 |T Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m; (A) exp! hash on) Autorisation
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20m mais inférieure à
200 m. (D) 1
installations, ouvrages, travaux où activités, dans le fit mineur d'un |
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des! 17472 m° de
3150 |crustacés et des batraciens, ov dans le lit majeur d'un cours d'eau, frayères (phase | Autonsation
étant de nature à détruire les frayères de brochet " : travaux)
1° Destruction de plus de 200 m* de frayères ; (A)
= 2° Dans les autres cas. (D) |
| Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés à la rubrique 41.30 et de l'entretien des ouvrages
visés à la rubrique 21.50, le volume des sédiments extraits étant ay ;
ioe d'une année : 106 070 mm' (en3210 Supérieur à 2000 m?; {A) phase travaux) Autonestion| pe inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits
'est supérieure ou égale au niveau de référence S1; (A)
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits
_est inférieure au niveau de référence 51, (D) |
installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : |125800 mè (phase | Autorisation
3220 |" Surface soustraite supérieure ou égale à 10000 mi (A) travaux)
6% 2 Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 738109 m? (phase —
10000 m2. (D) l'ex ploitation) Autorisation
Plans d'eau, permanents ou non :« | Eviron 0,889 ha1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha; (A) |3230 |2 Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mals inférieure à 3 ha. | PNase travaux et | Déclaration(D) exploitation) |
L S barrages de
Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classe A, 5 de aaaS250 classement prévus par l'article R. 214-112. (A) classe B et 3 de Aurorisstion
classe C
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones 67,3 ha (phase
3310 humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : Lait ne db Autoitsstion
' F Supérieure ou égale 41 ha; (A) exploitation)
| 2° Supérieure 3 O1 ha, mais inférieure a tha, {D}
27 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 87
| Rubsleve | Nomenclature Régime
Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainsge d'une |
superficie : 21 ha (phase .3320 | » Supérieure ou égale à 100 ha; (A) travaux) RME |
|2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha. (D)
"Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de |
l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des ! Déclaration
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif. (D)3.3.5.0
Le bénéficiaire respecte les prescriptions définies dans les arrétés ministériels de prescriptions
générales susvisés. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions.
Article 5- Dérogation au titre des espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire ou enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées, à l'interdiction de détruire, altérer ou
dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces animales protégées et à l'interdiction
d'enlever et détruire des spécimens d'espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel que
décrit dans le dossier de demande susvisé.
La dérogation porte sur l'ensemble de l'emprise travaux et de l'emprise d'influence des biefs 2 à 7 des
secteurs 2 à 6.
La dérogation est délivrée pour les espèces végétales et animales dont la liste est présentée en Annexe
2 - du présent arrêté et dont les CERFA sont présentés en Annexe 171 de la pièce C2 du dossier
d'autorisation environnementale,
Tous les groupes (sauf les oiseaux nicheurs, juvéniles non autonomes et couvées et le cuivré des marais)
peuvent être capturés et déplacés en cas de découverte sur les emprises chantier. Les oiseaux à enjeux
nicheurs, juvéniles non autonomes et couvées sont mis en défens et ne peuvent être délibérément
détruits. Les espèces végétales peuvent également faire l'objet de récolte, d'utilisation et de transport.
La dérogation délivrée au présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures
d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement conformément aux conditions
figurant dans les pièces C2 et CS du dossier d'autorisation environnementale, aux engagements pris par
le bénéficiaire dans le mémoire en réponse à l'avis du conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) du 23 novembre 2022 susvisé, aux prescriptions formulées dans l'avis du conseil National de la
Protection de la Nature du 19 avril 2023 susvisé.
Les prescriptions relatives à l'application de ces conditions sont détaillées au TITRE VIII - du présent
arrêté.
Article 6- Autorisation au titre du défrichement
Le bénéficiaire est autorisé à défricher 83,01 ha de bois se répartissant de la façon suivante :
+ dans l'Oise, 1105 ha au total sur les communes de : CAMPAGNE, FRETOY-LE-CHATEAU,
LIBERMONT, NOYON, PASSEL, PONT-VEVEQUE, PORQUERICOURT et CATIGNY ;
+ dans la Somme, 58,67 ha au total sur les communes de : ALLAINES, BARLEUX, BETHENCOURT-
SUR-SOMME, BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, CIZANCOURT, CLERY-SUR-SOMME,
EQUANCOURT, ERCHEU, ETERPIGNY, ETRICOURT-MANANCOURT, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,
MOISLAINS, NESLE, PARGNY, SAINT-CHRIST-BRIOST et VILLERS-CARBONNEL;
* et dans le Pas-de-Calais, 13,29 ha au total sur les communes de : BOURLON, HAVRINCOURT,
HERMIES, OISY-LE-VERGER, RUYAULCOURT et YTRES.
Les références cadastrales sont précisées en Annexe 3 - du présent arrêté.
28 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 88
Article 7 - Dérogation aux objectifs de qualité des eaux de surface
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux objectifs mentionnés au 1° du IV de l'article L. 212-1 du code
de l'environnement.
Article 8 - Documents tenus à disposition des services de contrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier présenté;
les plans tenus à jour;
les actes administratifs délivrés en application des codes de l'environnement et forestier;
durant 10 années au minimum, tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et
registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être numérisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la
sauvegarde des données. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services de contrôle.
25 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 89
TITRE Il - DESCRIPTION DES AMENAGEMENTS
Article 9- Description générale des aménagements
Les aménagements objet du présent arrêté visent à la réalisation et à l'exploitation de la partie du
CSNE allant de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC (environ 88,6 km des pk 117,30 au pk 205,90) ainsi qu'à
son prélèvement en eau dans l'Oise.
Cette section de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC correspond à 6 biefs, numérotés de 2 (pour partie,
dans le prolongement du secteur n°1 du CSNE) à 7 (se raccordant au canal de la Sensée). Les principales
caractéristiques de ces biefs sont les suivantes (chiffres donnés à titre indicatif) :
NNN LongueurBief Nom du bief (m NGF) Pk début Pk fin (km)
Bief 2 MONTMACQ - NOYON 3743 1071 "19,7 12,6
Bief 3 NOYON - CATIGNY 58,50 119,7 1281 84
Bief 4 CATIGNY - ALLAINES 72,50 1281 1673 39,2
ALLAINES - MARQUION-Bief 5 BOURLON 85,60 167,3 1984 311
; MARQUION-BOURLON -— OISY-LE-Bief 6 VERGER 59,89 1984 205 66
OISY-LE-VERGER - canal de laBief 7 donate 34,89 205 206 10
Les principales caractéristiques des écluses de cette section sont les suivantes (chiffres donnés à titre
indicatif) :
Hauteur deDésignation Commune Pk début Pk fin hute (m)
Ecluse de NOYON NOYON 119,74 120 21,07
Ecluse de CATIGNY CATIGNY 128,08 128,34 1400
' -
Ecluse d'ALLAINES ALLAINES 167,32 167,58 13,10
Ecluse de jonction avec le canal du ALLAINES 166,25 11,27
Nord > |
MARQUION- |Ecluse GP BOURLON 19812 | 198,39 25,71
Ecluse d'OISY-LE-VERGER OISY-LE-VERGER. 204,79 205,05 | 25
Ces écluses comportent un sas avec portes levantes, des avants-ports, des bassins d'épargne, une
station de pompage, un organe de prise d'eau, des aqueducs de contournement, un local de
commande.
Les aménagements objet du présent arrété comportent également ceux listés dans le dossier,
notamment :
* des ponts-canaux, notamment celui de franchissement de la vallée de la Somme, d'une
longueur de 1330 m environ;
30 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 90
* une retenue d'eau dite de Lovette (BR1665) permettant l'alimentation du CSNE en période
d'étiage de l'Oise. La retenue est alimentée en période de hautes eaux de l'Oise par un
prélèvement par pompage dans le bief 4 du CSNE. L'eau est restituée en période d'étiage de
l'Oise par une alimentation gravitaire vers les biefs 4 et S du CSNE;
* des quais travaux sur le canal du Nord et de la Sensée, à réhabiliter ou à construire, ceux
d'ALLAINES et d'OISY-LE-VERGER étant déconstruits à l'issue de la réalisation du CSNE;
* des quais sur le CSNE, notamment ceux des 4 futurs ports intérieurs dont seuls les premiers
terrassements relèvent du présent arrêté;
* des bassins de virement permettant aux bateaux de réaliser des demi-tours;
* un chemin de service est aménagé le long des biefs, sur chaque rive vallée de la Tortille mis à
part, revêtu sur l'une des rives pour permettre la circulation des véhicules d'exploitation;
* un centre de maintenance, situé à PERONNE;
* des aménagements pour la plaisance;
* des ouvrages hydrauliques au droit du CSNE afin d'assurer la continuité du réseau
hydrographique et le rétablissement des écoulements naturels;
+ des rétablissements routiers, accès agricoles et piétons, et la construction d'un ouvrage d'art de
franchissement du CSNE en vue d'un éventuel rétablissement de la voie ferrée SAINT
JUST-DOUAI si elle devait être remise en service, le rétablissement des voies ferrées
CREIL-JEUMONT et AMIENS-LAON faisant l'objet de procédures d'autorisation
environnementale distinctes de la présente;
* des dépôts définitifs de terres excavées;
+ des sites d'accueil de mesures de compensation environnementale, en et hors emprises de
l'ouvrage.
Article 10- Alimentation en eau du CSNE et incidences sur l'hydraulique des autres canaux
L'alimentation en eau du CSNE, retenue de Louette y compris, est assurée dans les conditions
déterminées au titre IV du présent arrêté.
L'exploitation du CSNE ne modifie pas l'alimentation en eau des canaux existants, en particulier du
canal latéral à l'Oise, du canal du Nord, du canal de la Sensée, et leurs équilibres hydrauliques entre eux
et avec les milieux naturels,
En exploitation, le CSNE assure un transfert d'eau maintenant les flux transitant actuellement par le
CDN :
* vers la nappe sur le versant de la Sensée du CDN;
+ dans le bief de partage du canal de la Sensée.
Ainsi, un prélèvement est réalisé vers le CSNE depuis le bief 10-11 du CDN connectés par leur écluse de
jonction à raison d'un débit moyen hebdomadaire de 0,9 m°/s (+ 10 %) pour assurer les transferts d'eau
suivant :
* 0,25 m/s en moyenne hebdomadaire rejoint le bief 6-7 du CDN en aval de son écluse 7 au
moyen d'un dispositif de réalimentation décrit pièce C1 partie 1 p 114 du dossier;
* 065m'/s (+ 10%) rejoint le bief de partage du canal de la Sensée via les écluses de
MARQUION-BOURLON et OISY-LE-VERGER.
Le bénéficiaire assure la mesure ou l'estimation de ces débits, à leur prélèvement et exutoires dans le
CDN et dans le canal de la Sensée, et en assure l'enregistrement.
31 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 91
Article 11- La retenue de la Lovette
Les eaux pluviales des sous-bassins amont de la retenue de Lovette sont collectées dans la retenue de
Lovette. Les eaux pluviales des sous bassins latéraux et de pied de talus de la retenue de Lovette sont
collectées vers le bassin des eaux pluviales implanté entre le pied du barrage et le CSNE avant d'être
évacuées vers le CSNE.
32 sur 344
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 92
TITRE Ill - PHASAGE ET ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX
Article 12 - Déroulement des travaux
Le phasage général des travaux est le suivant (certaines phases pouvant se superposer) :
* phase de préparation : reconnaissances géotechniques, campagnes archéologiques, préparation
d'accès aux ouvrages importants, infrastructures d'approvisionnement (quais travaux sur le CDN
par exemple);
* phase des grands travaux, qui comprend des opérations qui se succèdent dans le temps ou
dans l'espace :
* dégagement des emprises;
* travaux de génie civil;
* travaux sur les Canaux existants.
Les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts
environnementaux sont mis en œuvre tout au long du chantier dès le début des travaux préparatoires,
et échelonnées suivant les différentes étapes du chantier,
Article 13 - Installations de chantier
Les installations de chantier comprennent les bases vie, les installations nécessaires à
l'approvisionnement, au traitement et stockage de matériaux, les aires de stationnement des véhicules,
les ateliers, les pistes de chantier etc. Elles sont conçues et aménagées selon les dispositions prévues
par le dossier de demande d'autorisation, de manière à réduire le besoin d'emnprises temporaires. Les
emprises autorisées représentant environ 440 ha (y compris les dépôts temporaires à hauteur d'environ
290 ha) et sont localisées conformément à la planche 2 de l'atlas cartographique de la pièce A2 du
dossier de demande d'autorisation.
Les bases vie comprennent, autant que de besoin, un parking pour les véhicules de chantier, une aire
de lavage (des engins de chantier et goulottes de toupie), une zone de stockage des déchets et une aire
de stockage de matériaux et matériel, aménagés et exploités de manière à limiter tout risque de
pollution.
À la fin des travaux, les installations de chantier sont remises dans un état compatible avec leur nouvel
usage attendu, dans les conditions fixées avant leur installation, et prévenant tout impact
environnemental.
Article 14- Assainissement des installations de chantier
Un assainissement provisoire est mis en place pour les installations de chantier (bases vie et pistes de
chantier). 1| permet de canaliser les eaux de ruissellement dans des fossés reliés à des bassins de
décantation provisoires et ainsi d'éviter toute pollution du milieu naturel,
Article 15 - Quais de travaux
Un nouvel assainissement peut être créé pour les quais existants. Cet assainissement est définitif, Pour
les quais à créer, un assainissement provisoire, puis définitif adapté est mis en place.
Article 16 - Organisation du chantier au regard du risque de destruction de zones humides
La réalisation de piste de chantier engendrant de nouveaux impacts sur les zones humides est soumise
à validation par les services de contrôle sur la base de la transmission de l'état initial faunistique,
floristique et pédologique des zones humides concernées. Les mesures de réduction mentionnées à
l'Article 171 - du présent arrêté sont également mises en œuvre. Ces éléments sont fournis aux services
de contrôle 1 mois au moins avant le démarrage des travaux concernés.
33 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 93
A la fin du chantier, un suivi est réalisé et fourni aux services instructeurs dans les six mois après son
achévement pour s'assurer de la non dégradation du sol et du maintien du caractère humide des zones.
A défaut, une remise en état du site est demandée. Si cette dernière s'avère insuffisante pour restaurer
les zones humides impactées, une proposition de compensation dédiée est réalisée.
Article 17 - Documents préalables à la réalisation des travaux
À minima un mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un
porter à connaissance détaillant les éléments constitutifs attendus pour la réalisation des travaux, à
savoir :
* les plans précis d'exécution des aires de chantier (localisation des bases vie et réseaux associés,
voies d'accès, ateliers, aires de stockage, parking etc.);
* les modalités de remise en état et de renaturation de chaque zone de travaux;
+ les caractéristiques des engins les plus adaptés pour les zones à enjeux environnementaux;
+ la localisation précise des balisages préventif divers et/ou mises en défens mis en œuvre pour
préserver les enjeux d'écologie (mesure RO3);
+ les modalités de gestion des déchets et emplacements des zones de stockages des déblais et
déchets;
+ le calendrier d'ordonnancement des dépôts provisoires et définitifs;
* les besoins estimatifs en eau pour le compactage des matériaux et le lavage des engins;
* les modalités de gestion des eaux usées et des eaux pluviales;
+ les emplacements des zones de stockages de carburants, produits chimiques et matériaux par
type et matériels;
+ l'emplacement des points de mesure pour la surveillance générale de la qualité des eaux;
* es plans localisant les pistes de chantier et fossés de collecte des eaux pluviales et bassins de
décantation ainsi que leurs dimensions et modalités d'entretien;
* le plan de prévention en cas de pollution et de gestion de l'environnement;
* la procédure de contrôle des installations de chantier;
+ les modalités de construction et déconstruction pour les quais de travaux;
* les procédures de repli de chaque zone de chantier en cas de crue;
* les plans de circulation sur les pontons, de cheminement des véhicules et des engins et, le cas
échéant, de réallocation des places de stationnement utilisées ;
* le calendrier prévisionnel des travaux à réaliser.
Les informations accompagnant les plans de chaque chantier précisent les moyens techniques mis en
œuvre pour les activités propres au chantier et les diverses zones de dépôts, les modalités et voies
d'accès y compris pour les secours, les systèmes d'assainissement.
Des vues permettent de visualiser les diverses zones, notamment celles où les activités propres au
chantier (dépôts, bases chantier, stationnement véhicules, accès etc.) sont interdites ou réglementées
pour cause d'enjeux environnementaux (zones humides, zones en bordure de cours d'eau/plan d'eau,
périmètres de protection des captages, habitats naturels sensibles etc.).
Sans réponse des services de contrôle dans un délai de 28 jours, ces plans et cartographies sont
considérés comme validés.
34 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 94
Article 18- Travaux relatifs au pont canal de la Somme
Les modalités et phasages de réalisation des piles du pont-canal de la Somme garantissent la neutralité hydraulique et préviennent tout risque d'embâcles.
La construction des lignes d'appui du tablier est réalisée grâce 3 la mise en place d'enceintes de batardeaux en palplanches.
Sans préjudice des dispositions du TITRE V - du présent arrêté, le bénéficiaire remet aux services de contrôle, 4 mois avant le démarrage des travaux concernés, un porter à connaissance détaillant les éléments suivants prévus Pour la réalisation de ces travaux, à savoir :
* l'évaluation des impacts environnementaux (prélèvement, zones humides, frayéres, hydrauliques.) en les comparant à ceux pris en compte par le dossier de demande d'autorisation, et en proposant, le cas échéant, les mesures d'évitement, réduction et compensation qui pourraient s'avérer nécessaires en cas d'impacts supplémentaires significatifs ;
* là localisation, les besoins et les modalités de Prélèvements nécessaires à la Construction de l'ouvrage et la mise hors d'eau des enceintes de batardeaux;
* les modalités de mise en œuvre des enceintes de batardeaux;
* les modalités de retrait ou de recépage des piles de l'estacade métallique;
* la procédure de repli de chantier qu'il adopte en cas de crue de la Somme pour assurer la mise en sécurité ou le retrait de ces équipements, Dans le cas d'un retrait uniquement partiel de ces équipements en situation de crue centennale, les études montrent le respect de la neutralité hydraulique et l'absence de risque d'embâcle pour ce niveau de crue. La procédure de repli précise, au moins pour les situations de crues décennale, vingtennale et centennale, la nature et les caractéristiques des équipements maintenus en place, les modalités et cinétiques d'enlèvement des équipements retirés, les modalités de surveillance des annonces de crues et modalités de déclenchement de Ia procédure,
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 95
TITRE IV - ALIMENTATION ET RÈGLEMENT D'EAU DU CANAL SEINE NORD EUROPE
Chapitre IV1 - Généralités
Article 19- Généralités
l'écluse de MONTMACQ est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé, Les biefs 1 et 2 du CSNE sont alimentés en eau
conformément à ces mêmes dispositions.
Pendant le remplissage initial du CSNE et pendant son exploitation, le bénéficiaire assure une
surveillance continue des débits de l'Oise au droit des stations hydrométriques suivantes :
* station de CREIL / PONT-SAINTE-MAXENCE (stations H7611012 et H7611010), appelée station de
CREIL dans la suite du présent arrêté;
* station de SEMPIGNY (station H740101)
* station de surveillance hydrologique de l'Oise créée à l'aval de l'écluse de MONTMACQ et de la
confluence Oise naturelle-Oise canalisée, en application de l'article 19 de l'arrêté préfectoral
n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé.
Chapitre IV.2 - Alimentation courante des biefs 3 à 7
Article 20 - Modalités d'alimentation courante
L'alimentation courante du CSNE s'effectue par prélèvement dans l'Oise, à la station de pompage
équipant l'écluse de MONTMACQ (appelée station de pompage de MONTMACQ dans la suite du
présent arrêté). Ce prélèvement sert exclusivement à compenser les pertes en eau définitives des biefs
3 à 7 du CSNE et de la retenue de Lovette par infiltration et évaporation. Le débit maximum de
prélèvement autorisé à la station de pompage de MONTMACQ pour l'alimentation courante du CSNE
s'élève 2;
* 1,2 m*/s en moyenne journalière (soit 103 680 m3/j);
* environ 9,6 m*Js en instantané,
Les débits moyens journaliers de prélèvement à la station de pompage de MONTMACQ sont réduits
lorsque le débit de l'Oise à SEMPIGNY franchit les seuils de surveillance définis dans l'arrêté cadre du
29 juillet 2022, à savoir :
* réduits de 30 % lorsque le seuil d'alerte - 6,7 m*/s — est atteint:
* réduits de 50 % lorsque le seuil d'alerte renforcée — 5,6 m°/s - est atteint.
Les débits instantanés de prélèvements sont réduits lorsque le seuil d'alerte est atteint.
Les prélèvements à la station de pompage de MONTMACQ sont interdits lorsque :
* le débit de l'Oise à SEMPIGNY atteint le seuil de crise - 4,6 m°/s:
* le débit de l'Oise à CREIL atteint 32,9 ms.
En toute circonstance, le débit moyen journalier de pompage n'excède pas 4 % du débit de l'Oise à
CREIL.
36 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 96
Hors période d'étiage de l'Oise, soit lorsque le débit de l'Oise est supérieur à 94 m/s à SEMPIGNY et32,9 m*/s à CREIL, le bénéficiaire est autorisé à effectuer un prélèvement complémentaire à la stationde pompage de MONTMACQ à un débit moyen journalier de 1,35 m/s. Ce prélèvementcomplémentaire sert exclusivement à réalimenter là Louette. Tout autre usage de ce prélèvementcomplémentaire est interdit.
En période d'étiage, l'alimentation des biefs 2 à 7 du CSNE est assurée, partiellement ou entièrementpar prélèvement dans la retenue de Lovette. Les débits maximums de prélèvements en moyennejournalière dans la retenue de la Louette atteignent :
* 0,36 m'/s lorsque le seuil d'alerte - 6,7 m/s - est atteint à SEM PIGNY;
* 0,60 m*/s lorsque le seuil d'alerte renforcée — 56 m*/s - est atteint à SEMPIGNY ;
* 1,2 m?Js lorsque le seuil de crise - 4,6 m/s - est atteint à SEMPIGNY, où lorsque le débit de l'Oiseà CREIL est inférieur à 32,9 mis.
À partir de 3 années civiles de mise en service du CSNE, le bénéficiaire réalise un bilan du suivi réel del'alimentation en eau du CSNE (station de MONTMACQ et retenue de la Louette) et de ses pertes parévaporation et par infiltration (biefs 2 3 7 et retenue de la Lovette) par mois et sur 3 années civiles, Cebilan est communiqué au plus tard à la fin de la 4° année accompagné de l'analyse et de la conclusionquant a la fréquence théorique d'interruption de service du CSNE par défaut d'alimentation en eau, auregard des données réelles de suivi. Ce bilan est reconduit tous les 3 ans.
En cas d'évolution de l'arrêté cadre sécheresse, le bénéficiaire adresse aux services chargés de la policede l'eau dans les départements de l'Oise et de la Somme, dans un délai de 6 mois à compter de lapublication du nouvel arrêté cadre sécheresse, une proposition d'actualisation du règlement d'eau.
Les débits de prélèvements nécessaires à l'alimentation courante du CSNE sont synthétisés dans letableau ci-dessous :
Sevils aux stations de | Sevils | Actions lors de chaque franchissement de seuils (débits en |contrôle moyenne journalière)
Débit limite (CREIL) 132,9 m/s |Arrêt du prélèvement dans l'Oise
Seuil de crise (SEMPIGNY) 4,6 m/s Alimentation vis la retenue de Louette (1,2 m3/s)——————
| Seuil d'alerte renforcée 56 m/s | Limitation du prélèvement dans l'Oise à 50 %, soit 0,60 mas |(SEMPIGNY) SEMPIGNY | Compensation via la retenue de Louette (0,60 m3/s)
6,7 m/s à | Limitation du prélèvement dans l'Oise à 30 %, soit 0,84 ms |
SEMPIGNY Compensation via la retenue de Louette (0,36 m?/s)Seuil d'alerte (SEMPIGNY)
———
Prélèvement dans l'Oise à MONTMACQ à hauteur deAu-dessus de ces seuils 1,2 m*/s avec modulation du débit instantané de pompage
a | 'en fonction de la durée de pompage et du débit de l'Oise.
Article 21- Mesures de suivi des consommations d'eau
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures de suivi des consommations d'eau prescrites àl'article 76 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé, Le bilan annuel de laconsommation d'eau mentionné dans cet article permet de conclure sur le fonctionnementhydraulique d'ensemble du CSNE.
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiageprescrites à l'article 75 de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/SPPE/001 du 8 avril 2021 susvisé.
Chapitre IV.3 - Mise en eau des biefs 3 à 7
Article 22 - Modalités de remplissage
Le démarrage du remplissage initial du CSNE est conditionné à l'observation, pendant 14 joursconsécutifs, d'un débit mesuré dans l'Oise :
* supérieur à 6,7 m°/s à la station de SEMPIGNY;
37 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 97
* supérieur à 32,9 m/s à la station de CREIL.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle du démarrage des prélèvements à la station de
MONTMACQ au moins 72h00 avant ce démarrage.
Lors de cette phase, le bénéficiaire est autorisé à prélever dans l'Oise, par la station de pompage de
MONTMACQ, à un débit moyen journalier maximal de 6 m*/s (20 h/24). En toute circonstance, le débit
de pompage n'excède pas 4 % de débit de l'Oise à CREIL. Les débits moyens journaliers de prélèvement
à la station de pompage de MONTMACQ sont réduits ou interdits en fonction des débits de l'Oise à
SEMPIGNY et CREIL selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'Article 20- du présent arrêté.
Le remplissage initial du CSNE et de la retenue de Louette s'effectue selon le séquencement présenté
en pages 32 et 33 de la pièce D1 du dossier de demande d'autorisation environnementale, En cas de
modification de ce séquencement, le bénéficiaire adresse, trois mois au moins avant le début du
remplissage, une mise à jour de ce séquencement.
Les prélèvements effectués dans le canal du Nord, via celui de la Sensée le cas échéant, sont limités à
un débit moyen journalier de 1,35 m°/s. Ces prélèvements sont compensés par des prélèvements dans
l'Oise à la station de MONTMACQ Ces derniers sont gérés en anticipation en tenant compte des temps
de transfert jusqu'à la Sensée, afin d'éviter l'impact sur les milieux connexes à cette dernière.
Dix-huit mois minimum avant la coupure du canal du Nord, le bénéficiaire propose un protocole de
suivi de l'impact sur les zones humides de l'Agache pendant la coupure du canal du Nord.
Article 23- Mesures de suivi des consommations d'eau
Ce suivi est mis en œuvre pendant toute la durée de remplissage des biefs 3 à 7 du CSNE,
Le bénéficiaire met en place les moyens pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le
volume prélevé dans l'Oise.
Pendant toute la durée du remplissage, le bénéficiaire établit et tient à disposition des services de
contrôle un rapport de mise en eau contenant :
* le bilan des volumes prélevés à la station de pompage de MONTMACQ, et des volumes pompés
à l'écluse de NOYON, dans le canal du Nord, à l'écluse de jonction, dans le canal de la Sensée à
l'écluse de OISY-LE-VERGER, et à la station de pompage de la retenue de Lovette;
* une consignation des débits de prélèvement en fonction des débits observés de l'Oise aux
stations de SEMPIGNY et de CREIL;
* les données de suivi rapportées des prélèvements à CHAUNY.
Treize mois au plus après le démarrage du remplissage, le bénéficiaire transmet aux services chargés de
la police de l'eau dans les départements de la Somme et de l'Oise un bilan de l'état de remplissage des
ouvrages et conclut sur les perspectives de fin de remplissage.
38 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 98
TITRE V - SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Chapitre V.1 - Dispositions générales
Article 24- Gestionnaire
Le bénéficiaire construit et exploite le canal Seine-Nord Europe sur les secteurs n°2, 3 et 4, s'étendantsur 85 km de PASSEL à AUBENCHEUL-AU-BAC. Il est responsable de l'ouvrage et titulaire de la présenteautorisation,
Article 25 - Classement des ouvrages des secteurs 2, 3 et 4
Les secteurs n°2, 3 et 4 du canal Seine-Nord Europe comprennent S barrages de classe A, 5 barrages declasse B et 3 de classe C (dont l'extension du barrage de MONTMACQ qui s'étend également sur lesecteur 1) classés selon les critères du tableau ci-après, conformément à l'article R. 214-112 du code del'environnement.
Nom Ouvrage | Secteur | Bief PK* | dr Asana | HV Classe
'Barrage de NOYON | 2 ] 3 | 1194735 à 123+100 | 42 | 25 | 26 | 8 jBarrage du bief 3 Nord | 2 | 3 | 12341008 1280083 94 233 | 3s] c |'Barrage de CATIGNY 2 | 4 | 128+08381314400| 16 | 10 | 801 8{Barrage du bief 4 Sud 2 | 4 [131400816420 | 25 | 10 11976) A |
coe ee ee) LE Hééciquen| 2 | ac 2300 A
Barrage du bief 4 Nord 3) 4 + 16455505 1672323. 15 | 4 72 | B |Barrage de Louette |. 3 | | | 426 145 |6845| A |Barrage d'ALLAINES | 3 | § | 167+32387784112 | 231 73 (| 1442, A[Barrage du biefs Nord | 4 | 8 |1en2s1i028c | 1088 | 73 |320. B .(Barrage de MARQUIONS , |. |... {7} — ose 4 | S | 19248808 198+386 331 | 73 | 2960 A
|Barrage du bief 6 Sud 4 | 6 983862201700 439 | 17 | 3 | € |(Barrage de OISY-LE-VERGER | 4 | 6 | 20147003 2054052 | 3a | 17 | 234) 8
Légende :
* Classe A: H 2 20 et (H! x V95) > 1500
° Classe B : Ouvrage non classé en A et pour lequel H 2 10 et (H® x V4?) 2 200C : lorsque au moins un des deux critères suivants est atteint :0 Critère 3) Ouvrage non classé en A ou 8 et pour lequel H 2 5 et (H? x V°*) > 20-° Critére b) ouvrage pour lequel les conditions prévues en a) ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditionscumulatives ci après :
& NV>005
2 ii) I existe une ov plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celuïci de 400mètres.
"PK; point kilométrique, Le zéro correspondant à ls jonction de l'Oise avec la Basse-Seine à CONFLANS-SAINTE-HONORINE. Le sereur 2 commence au PK 1174300 sur is commune de PASSEL, et le sectour 4 se termine au PK 205.97 sur ls commune J'AUBENCHEUL-AU-BAC.
39 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 99
La troisième colonne de la ligne «3.2.5.0» du tableau de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2027
susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Après réception des travaux du secteur 1, le bief de MONTMACQ pourra être connecté à son
extension sur l'emprise du secteur 2. Le volume du bief est porté à 36 millions de m* Cette
extension est réalisée conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation
des secteurs 2 à 6»
Article 26- Niveaux d'eaux des barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors extension du barrage de
MONTMACQ barrage de Louette et barrage du Bief 16-17 du canal du Nord)
Les niveaux d'eaux caractéristiques des barrages sont les suivants :
Nom Ouvrage
Barrage de NOYON
| Barrage du bief 3 Nord
Barrage de CATIGNY
| Barrage du bief 4 Sud
| Barrage du Pont-Canal de la
| Somme
+
| Barrage du bief 4 Nord
| Barrage d'ALLAINES
| Barrage du bief 5 Nord
| Barrage de MARQUION-
: BOURLON
Barrage du bief 6 Sud
Barrage de OISY-LE-VERGER
Article 27 - Niveaux d'eaux du barrage de MONTMACQ suite à l'extensionCote de mise |
Les niveaux d'eaux caractéristiques du barrage de MONTMACQ sont les suivants :
Nom Ouvrage
Barrage de MONTMACQCote de la Niveau des Plus Cote de pr a
retenve Hautes Eaux - danger pis la dé
normale - RN PHE (NNN + (NNN +
(NNN) (NNN+ 0,70 m) 1,40 m) hr
| + | | a
58,50 mNGF 59,20mNGF 59,90 m NGF | {
| S850mNGF | 59,20mMNGF | 5990mNGF | 59,30 m NGF
72,50 mNGF | 7320mNGF | 7390 mNGF /
72,50 mNGF | 7320mMmNGF | 73,90 m NGF /
72,50 mNGF | 7320mNGF | 7390 mNGF | 73,30 m NGF
72,50 mNGF | 7320mNGF | 73,90 m NGF |
85,60 m NGF | 86,30mNGF | 8700mNGF /
85,60 m NGF | 86,30mNGF | 8700 m NGF | 86,40 m NGF
85,60 m NGF | 86,30mNGF | 8700 m NGF /
59,89 m NGF 60,59mNGF 61,29mNGF }
59,89 mNGF 60,59mNGF 61,29mNGF | 60,69 m NGF
l'Cctedetiritence | NivesudePae |normale - RN Hautes Eaux - PHE se ana
(NNN) (NNN¢+ 1,12 m)
3743 m NGF 39,05 m NGF 38,55 m NGF |
40 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 100
Article 28 - Niveaux d'eaux du barrage de Louette
Les niveaux d'eaux caractéristiques du barrage de Louette sont les suivants :
Cote de la retenue normale (RN) | (M0 m NGF RN
Niveau des plus hautes eaux (PHE) '1103 3 m NGF RN + 0,30 m
Cote de danger 11061 m NGF RN + + 061 m
Revanche (PHE et vent T=50) 11,28 m
Cote de mise en charge du déversoir = 110 m NGF RN
Article 29 - Niveaux d'eaux du barrage du bief 16-17 du canal du Nord
Le projet de modification du bief 16-17 (CAMPAGNE — SERMAIZE-HAUDIVAL) ne modifie pas les niveaux
d'eaux dans le bief.
Chapitre V.2 - Présentation des ouvrages
Sous-chapitre V.2.1 - Présentation des barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage du Bief 16-17 du
canal du Nord)
Article 30- Description de l'extension du barrage de MONTMACQ
L'extension du bief 2 est construite et exploitée conformément aux dispositions décrites dans le
dossier justifiant de la conformité à l'arrêté technique barrage (ATB) de ce barrage ~ Sous-dossier 10 -
Barrages — Extension du barrage de MONTMACQ - ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1015-00-
8 du 1" août 2023 et transmise le 24 août 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France,
Le barrage s'étend des PK 117+349 au PK 117+850, et comprend notamment :
* des sections avec un profil-mixte rasant (en débiai sous le plafond et en remblai au niveau des
talus) comprenant des remblais de moins de 1,85 m;
+ un rétablissement ferroviaire;
* un raccordement au barrage de MONTMACQ autorisé par l'arrêté du 8 avril 2021 susvisé au
niveau du PK 117+349,
Si les travaux peuvent être engagés sans préjudice des dispositions de l'Article 66 - , l'extension du bief
2 ne peut être raccordée au secteur n°1 qu'après la première mise en eau du bief 2 du secteur n°1,
autorisé par l'arrêté du 8 avril 2021 susvisé.
Article 31- Description du barrage de NOYON
Le barrage de NOYON, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0011-00-C de mai 2023, transmise le 09 juin
2023 av service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage s'étend des PK119+735 au PK123+100, et comprend notamment :
* l'écluse de NOYON d'une hauteur de chute de 21,07 m avec ses ouvrages d'alimentation
hydraulique (3 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes...), une station de pompage,
un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords
de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique, drainage et
assainissement) et l'auscultation associée;
+ 2 Passages Supérieurs (PS) pour le rétablissement de la RD934 et de la RD938E (au-dessus de
l'écluse);
* 6 ouvrages de rétablissements hydrauliques;
#1 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 101
* deux berges lagunées, un bassin anti-intumescence, et une annexe hydraulique.
| Type de profil | Nom | PK Début PK Fin Linéaire (m)
| Rembli | MR | 1igs96s | 121950 2016 =| Remblai | PR 121+950 1224700 | 750
Profil mixte PM | 1224700 | 122:970 270
| Grand déblai | GD235 | 122970 | 1231400 130 |
Légende : MR: Moyen Remblai; PM : Profil Mixte; PR : Petit Rembiai, Valeurs de pk et le linéaire donnés à dire indicatif
Article 32 - Description du barrage du Bief 3 Nord
Le barrage du bief 3 Nord est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans ledossier justifiant de la conformité à l'arrêté technique barrage (ATB) de ce barrage - Mémoire Barrages -Barrage du Bief 3 Nord, Dossier de conformité à l'ATB ONE2-M042-2-B-DPRO-HYDR-SECT2-MEMO-1012-
00-82-A04 version B du 20 avril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Il s'étend des PK 1234100 au PK128+083, et comprend notamment :
* des sections en déblais (pouvant atteindre jusqu'à 18m) des PK 1234100 à 125+400 et de127+800 à 128+083 (pouvant atteindre jusqu'à 9 m);
* des sections avec un profil mixte (en déblai sous le plafond et en remblai au niveau des talus)des PK 125+400 à 126+600;
* des secteurs en petits rembiais, lorsque le plafond est au-dessus du terrain naturel, jusqu'à unehauteur en crête maximale de 9,4 m, des PK 126+600 à 127+800;
* une Section Résistante à la Surverse (SRS) située au PK 127+000.
__ Type de profil Nom PK Début | PK Fin Linéaire (m) |
Déblai GO235 et 246 | 123+100 | 125+400 | 1300 |
|Profil mixte D | EN | vent | 1200Petit rembiai 126+600 1274900 - 1300
Débiai | 1274900 128+083 | 183
Valeurs de pk er le finéaire donnés à titre indicatif Dee
Article 33 - Description du barrage de CATIGNY
Le barrage de CATIGNY, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étudede dangers (EDD) ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0012-00-D du 22 juin 2023, transmise le 26juin 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France..
Le barrage s'étend des PK128+083 au PK131+400, et comprend notamment :
* l'écluse de CATIGNY d'une hauteur de chute de 14 m avec ses ouvrages d'alimentation
hydraulique (2 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes,..), une station de
pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsique les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique,
drainage et assainissement) et l'auscultation associée:
* 2 Passages Supérieurs (PS) pour le rétablissement de la RD76 et de la RD39 (au-dessus del'écluse);
* 3 ouvrages de rétablissements hydrauliques:
* un ouvrage de rétablissement d'une adduction d'eau potable (AEP);
42 sur 334
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 102
une aire de stationnement Transport de matières dangeureuses) (TMD) à FRETOY-LE-
CHATEAU;
+ des berges lagunées.
Type de profil | Nom PK Début PK Fin | Linéaire (m)
'Rembiai | MR287 1284346 1294040 | 6m
Profil mixte PM293 h 1294040 1294650 610
'Profil mixte PM299 1294650 1304160 0 |
Remblai PR3O4 1304160 | 1304640 | 40 8 |
'Déblai D308 1304640 | 1304940 | 300 |
(Profil mixte PM3a 1304940 | 134340 | 400
Déblai D315 131+340 1314400 | 60 |
Légende : MD : Moyen Débiai; MR : Moyen Remblai; PM : Profil Mixte, PR: Petit Remblai. Valeurs de pk et le linéaire donnés à titreindicatif
Article 34- Description du Bief 4 Sud
Le barrage du Bief 4 Sud, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) ONE2-M042-2-8-PROC-ENVI-SECT2-D2D4-0013-00-E du 9 février 2024, transmise le
30 mars 2024 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Hauts-de-France,
Le barrage s'étend des PK131+400 au PK161+400, et comprend notamment :
une partie du bief 4 sur environ 30 km, entre FRETOY-LE-CHATEAU et BIACHES :
le Pont-Canal de l'A29:
9 Passages Supérieurs (PS) et 7 Passages inférieurs (Pl) pour le rétablissement de voies
routières ;
2 ouvrages de rétablissement de voie ferrée (voie AMIENS-LAON, voie CHAULNES.
PÉRONNE);
24 ouvrages de rétablissements hydrauliques;
un rétablissement de réseaux souterrains par forage dirigé (câbles électriques et téiécom)::
des ouvrages annexes liés à la navigation : 3 quais, 2 aires de stationnements, 2 bassins de
virement, 1 escale pour les bateaux de plaisance;
2 annexes hydrauliques:
* 8 berges lagunées.
_ Type de profil | Nom PK Début | PKFin | Linéaire (m) _|
| Déblai D315 131+400 1314580 180 |
Déblai GD323 131+580 © 132+980 1400 7
Profil mixte | 1324980 1344680 4700
|Remblai MR353 | 134680 | 135:880 1200
[profil mixte | : | 135:880 | 1374500 1620 |
-Rembiai | MR381 | 1374500 139+080 1580 |
'Profil mixte | | 139+080 1394980 900 |
43 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 103
Type de profil | Nom | PKDébut | PK Fin Linéaire (m)
'Profil mixte 1394980 141+080 1100
Remblai MR414 1414080 1414680 600
Profi mixte | 141+680 142+040 360
'Profil mixte 1424040 | 142+680 | 640
Rembiai mrazo | 142680 | 14080 | 400
Déblai D441 | 1434080 | 1454180 2100
'Remblai MR4S4 | 145:180 | 1454580 40 2
'Debi | D464 1454580 | 147+160 1580
Déblai | D474 | 1474160 | 147680 520
Remblai MR478 | 147+680 147+880 200 Il
Déblai | D483 | 147:880 1484620 | 740 |
| Déblai D495 148:620 | 150+280 | 1660
'Remblai MRSOS 150+280 | 150+640 | 360
PC A29 150+640 | 1504760 120
'Profil mixte 150+760 | 151+580 820 |
'Remblai MRS18 1515580 | 151:980 400 |
'Déblai | DS23 | 1514980 | 1534780 1800 |
Remblai | GRSa1 | 153780 | 154480 700 |
/Remblaï MR549 | 154+480 155+280 800 "il
Remblai MRSS6 155+280 155+880 | 600 |
'Déblai DS62 | 1554880 156:600 | 720 |
Déblai D567 156+600 156+880 280 |
'Remblai GRS76 | 156:880 | 158+280 1400 |
(Déblai GD594 | 1584280 | 1604480 |. 2200 |
Déblai D610 | 160480 161400 920 |
Légende : GD: Grand Débiai, MD : Moyen Déblai; PM: Profil Mixte; PR: Petit Remblai Valeurs de pk et le linéaire donnés à titre
indicatif
Article 35 - Description du Pont-Canal de la Somme
Le barrage de Pont - Canal de la Somme, désigné ci-après PCS, est construit et exploité conformément
aux dispositions décrites dans l'étude de dangers (EDD) du barrage du Pont Canal de la Somme
SETE_MO12_T_B_ DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0004_00_C du 30 juin 2023, transmise le OS juillet 2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le titulaire du marché réalisation-conception COREA S6 PCS conçoit le barrage du Pont Canal de la
Somme conformément à l'article R214-119 du code de l'Environnement. A ce titre, il remet une étude
de dangers actualisée du barrage du Pont Canal de la Somme dans un délai de 6 mois avant le dépôt
du dossier au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).
Le barrage du PCS s'étend du PK 161+420 au PK 164+550 et comprend notamment :
* les remblais attenants côté Sud y compris l'avant port Sud;
* le Pont Canal de la Somme (PCS);
44 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 104
* les remblais attenants côté Nord y compris avant-port Nord;
* une Section Résistante à la Surverse du Bief 4 (PK163+700);
* un Passage inférieur (PI 1638) de la RD938 (PK163+800)
* 2 ouvrages de rétablissements hydrauliques :
7. OH1615 : ru de la vallée du Médard (PK161+500);
© OH163+850 : Fosse Jacquette (PK163+850).
— $$$ $$Type de profil Nom | PKDébut | PKFin | Linéaire (m) | ee ee ee — + "rH| Déblais
ou PM619 1614420 | 1614520 100Profil mixte |
'Petits remblais | | 1614520 | 1614650 | 30 | se
f RE SE my ore emMoyens remblais fo | 1614650 | 162+240 590 |
| Ouvrage d'art | PCS -162+240 | 163+570 | 1330 |ote PER Î a) ee ——J | Moyens remblais, | |
Profil mixte et 163+570 164+550 980Petits déblais |—— ——-———_
aLégende : MD : Moyen Débisi: MR : Moyen Remblai, PM: Profil Mixte; PR: Petit Remblai Valeurs de pk et Je linéaire donnés à tiveindicatif
Article 36- Description du barrage du Bief 4 Nord
Le barrage du Bief 4 Nord, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dansl'étude de dangers (EDD) ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_ 0005 00_C_v26.03.24 du 26mars 2024,
Le barrage s'étend des PK164+550 au PK167+323, et comprend notamment :
+ 3 rétablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon (OT 16635) sous remblai :
1 rétablissement routier : la RD1017 au PK 1654850:
* l'écluse de jonction avec le canal du Nord d'une hauteur de chute de 11,25 m avec ses ouvragesd'alimentation hydraulique (1 bassin d'épargne, chambre des vannes), une station de pompage, lecontrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords de l'écluse (talusde déblais ou remblais, drainage et assainissement) et l'auscultation associée
* l'avant-port amont de l'écluse de jonction et l'avant-port aval de l'écluse d'ALLAINES et desouvrages destinés à l'amarrage des bateaux : ducs - d'Albe:
+ un bassin de virement;
¢ un port de plaisance:
+ une annexe hydraulique;
* une berge lagunées entre les PK 1644616 et 165:206 dans le secteur de la Sole de Belle Croix enrive gauche dans une configuration de petit remblai (600 m linéaire);
+ une aire de stationnement pour matériaux dangereux,
| Type de profil | Nom PK Début PK Fin. | 7 Linéaire (m) |
Remblai (RG) | | Déblai (RD) | PM1644 l 164+550 | 164+900 350 |
— —_—_—__" — EE ——
45 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 105
Rembiai | MR1652 | 1644900 165600 | 700 | Déblai _ MD1664 | 1654600 | 167,323 723 Fr|
Légende : MD : Moyen Déblai; MR : Moyen Rembiai; PM : Profil Mixte. Valeurs de pk ot fe linéaire donnés à titre Indicatif
Article 37. Description du barrage d'ALLAINES
Le barrage d'ALLAINES, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude de dangers (EDD) ANTE_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE__D2D4_0006_00_D.
v26.03.24 datée du 26mars 2024,
Le barrage s'étend des PK167+323 au PK178+112, et comprend notamment -
* 3 rétablissements hydrauliques dont 2 aqueducs et un siphon:
+ 4 rétablissements routiers, dont 3 passages Supérieurs (RD184, RD72 et RDS8) et un passage inférieur (RD43);
+ l'écluse d'ALLAINES d'une hauteur de chute de 13,1 m avec ses Ouvrages d'alimentation hydraulique (2 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes...), une station de Pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi que les abords de l'écluse (talus de déblais ou rembiais, drainage et assainissement) et l'auscultation associée :
* Un avant-port amont de l'écluse et des Ouvrages destinés à l'amarrage des bateaux : ducs d'Albe;
* 4 bassins de décantation:
+ un bassin de virement sur une zone en débiai;
* un quai céréalier sur une zone en déblai:
* une annexe hydraulique:
* une berge lagunée.
Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)Profil mixte 167+548 168+300 752Remblai 168+300 169+500 200Profil mixte 169+500 170+000 500Déblai 1704000 170+600 600Profil mixte 1704600 170+900 300Débiai 170+900 1714700 800Profil mixte 1714700 1714800 100Remblai 171+800 173+600 1800Profil mixte 173+600 174+900 1300Déblai 1744900 176+300 1400Profil mixte 176+300 176+900 600Déblai 176+900 1764112 1212Valeurs de pk et ie linéaire donnés à titre indicatif
46 sur 3144
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 106
Article 38- Description du barrage du Bief 5 Nord
Le barrage du Bief 5 Nord, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans
l'étude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0003-00 du 19 juillet 2023.
Le barrage s'étend des PK 178+112 au PK 192+880, et comprend notamment :
des sections en déblais (jusqu'à 48 m de hauteur) dont la tranchée d'YTRES (48 m) et le déblai
d'HAVRINCOURT (31 m);
des sections en remblais (jusqu'à 10,88 m de hauteur);
des sections mixtes, en déblais-remblais ;
la Section Résistante à la Surverse (SRS1904);
deux berges lagunées (BD1899 et BD1916);
un quai de transbordement de GRAINCOURT (QT1923);
3 rétablissements hydrauliques : un aqueduc avec chute (AC1913) et deux siphons (OH1899 et
OH1926);
10 rejets dans le bief (7 coursiers en béton et 3 rejets en escalier);
7 passages supérieurs : 1 passage pour la grande faune (GF1854) et 6 rétablissements routiers : RD15
(PS1915), RDS (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E (PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermies (PS1849);
1 prise d'eau, ouvrage d'alimentation du canal du Nord depuis le CSNE (PE1904) : ouvrage en
rembiai).
le remblaiement d'une partie du canal du Nord.
Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblai GD1783 (Tranchée YTRES)} 178+112 178+533 421
Déblai GD1789 (Tranchée YTRES) 178+533 1794233 700
Déblai GD1798 (Tranchée YTRES) 179+233 1804370 1137
Déblai GD1814 (Tranchée YTRES) 180+370 1824333 1963
Déblai GD1828 (Tranchée YTRES) 182+333 183+173 840
Déblai GD1834 (Tranchée YTRES) 183+173 1834503 330
Débiai MD1838 (Chevauchement CON) 183+503 1834873 370
Débial CD1836 (PR1836)" 1834503 1834638 135
Déblai MD1842 (Chevauchement CDN) 183+873 1844533 660
Déblai MD1848 (Chevauchement CON) 184+533 185+146 613
Déblai CD1589-A (PM1859} 185+146 185+950 804
Remblai PM1589-B 1854950 186+665 715
Déblai MD1870 (Chevauchement CDN) 186+665 1874274 609
Déblai CD1873 (PR1873)* 187+274 187+412 138
Déblai MD1875 (Déblai HAVRINCOURT) 187+412 187+513 101
Déblai GD1885 (Déblai HAVRINCOURT) 187+513 189+532 2019
Rembtlai PM1900 1894532 190+427 895
Débiai MD1906 (GRAINCOURT) 190+427 190+854 427
47 sut 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 107
Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Rembiai PR1911 190+854 191+384 530
Rembiai PM1921 191+384 192+718 1334
Déblai MD1932 (GRAINCOURT) 192+718 1924880 162
Légende : GD: Grand Débdiai; MD : Moyen Débiai; PM: Profil Mixte; PR : Petit Rembiai, Valeurs de pk et le linéaire donnés à titre
* il s'agit d'un secteur de franchissement du canal du Nord, qui est ensuite remblayé, et dont la crête
est en dessous du niveau du terrain naturel
Article 39- Description du barrage de MARQUION-BOURLON
Le barrage de MARQUION-BOURLON, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites
dans l'étude de dangers (EDD) ONE4-M044-4-B-PROC-ENVI-SECT4-D1D4-0004-00-E du 11 juillet 2023.
Le barrage s'étend des PK192+880 au PK198+386, et comprend notamment :
S rétablissements hydrauliques (AQ1942, MU1944, AC1948, AQ1962 et AQ1978) dont 4
aqueducs sous remblai, le MU1944 passant par le Passage Inférieur de la voie communale
(P11944);
3 rétablissements routiers: la RD16 (PN963), l'A26 (PIIS66) et la voie communale de
MOEUVRES-BOURLON (P11944);
1 rétablisserment de réseaux dont un réseau de gaz sous-pression;
2 rétablissements de réseaux électriques;
un avant-port amont et aval de I'écluse et des ouvrages destinés à l'amarrage des bateaux :
ducs-d'Albe;
un bassin de virement (8V1930);
des berges lagunées (BG1955 en rive gauche et BD1955 en rive droite) dans une configuration de
petit remblai (320 ml);
l'écluse de MARQUION-BOURLON d'une hauteur de chute de 25,71m avec ses ouvrages
d'alimentation hydraulique (4 bassins d'épargne, aqueducs, chambre des vannes....), une station
de pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom ainsi
que les abords de l'éciuse (talus de déblais où remblais, drainage et assainissement) et
l'auscultation associée.
Type de profil Nom PK Début PK Fin Linésire (m)
Déblai MD1932 192+880 193+636 756
Rembiai MR1944 193+636 195+063 1427
Profil mixte PM1955 195+063 195+957 894
Remblai MR1962 195+957 1964516 559
Remblai GR1971 196+741 197+433 692
Remblai GR1978 197+433 198+073 640
Profil mixte PM1984 198+333 198+436 103
Légende : MD : Moyen Déblai; MR : Moyen Rembiai; PM : Profil Mixte; GR: Grand Remblai. Valeurs de pk et le linéaire
donnés à titre indicatif.
48 sur 714
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 108
Article 40- Description du barrage du Bief 6 Sud
Le barrage du bief 6 Sud est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans le
dossier justifiant de la conformité à l'arrêté technique barrage (ATB) de ce barrage —- MEMOIRE
BARRAGES-Barrage du bief 6 Sud : ONE4-M044-4-B-DPRO-HYDR-SECT4-MEMO-1003-00-B02 daté du 12
avril 2023, transmise le 28 avril 2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Hauts-de-France.
il s'étend des PK 198+386 au PK 201+700, et est composé des profils suivants :
| Type de profil Nom | PK Début PKFin Linéaire (m) |
Rembiai | PMI984 198+486 198+468 82 |
Déblai | MD1987 | 198+468 198960 | 492 |
| Déblai | MD1999 | 198:960 200+933 4973 |
Déblai MD2014 | 200+933 2014700 1060 Hi
Légende : PM : Profil Mixte: MD; Moyen Déblai. Valeurs de pk et Je linéaire donnés à titre indicatif.
Une Section Résistante à la Surverse (SRS) est associée à la sécurité de ce barrage mais est située sur le
barrage de OISY-LE-VERGER entre les PK 203 et 204,
Article 41- Description du barrage de OISY-LE-VERGER
Le barrage de OISY-LE-VERGER, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans
l'étude de dangers (EDD) du barrage de OISY-LE-VERGER
ISL_MO12_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4 0009 C_OISY du 31 mai 2023, transmise le 01/06/2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France.
Le barrage de OISY-LE-VERGER s'étend du PK 201+700 au PK 205+052 et comprend notamment :
+ une partie du bief 6 entre SAUCHY-LESTREE et OISY-LE-VERGER, avec des sections en déblais
(pouvant atteindre jusqu'à 9 — 10 m), des sections en remblais (petits et moyens remblais avec une
hauteur maximale de 13,4 m) et des sections avec un profil mixte (en déblai sous le plafond et en
remblai av niveau des talus);
* l'écluse de OISY-LE-VERGER d'une hauteur de chute de 25 m avec ses ouvrages d'alimentation
hydraulique (4 bassins d'épargne et un bassin tampon, aqueducs, chambre des vannes...), une
station de pompage, un by-pass, le contrôle commande, les installations électriques et télécom
ainsi que les abords de l'écluse (talus de déblais ou remblais, enceinte étanchée périphérique,
drainage et assainissement) et l'auscultation associée ;
+ une Section Résistante à la Surverse (SRS) située au PK 203 + 250;
¢ un Passage Inférieur (Pl) pour le rétablissement de la RD21 (PK 203 + 750);
+ 3 ouvrages de rétablissements hydrauliques : AQ2025 (PK 202 + 500), AQ2036 (PK 203 + 600);
AQ2042 (PK 204 + 200);
e un bassin anti-intumescence;
e des berges lagunées.
49 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 109
Type de profil Nom PK Début PK Fin Linéaire (m)
Déblais MD2014* 201+700 201+993 293
Moyens remblais MR2025 201+993 202+991 998
Profil mixte PM2035 2024991 204+101 mo
Moyens remblais MR2042 204+101 204+365 264
Profil mixte PM2045 204+365 204+655 290
Petits remblais PR2047 204+655 204+739 83
Légende : MO : Moyen Déblial; MR : Moyen Rembiai; PM : Profil Mixte, PR: Petit Rembisi Valeurs de px et Le linéaire donnés à titre
indicatif.
* fin des moyens débilais du barrage du bief 6 Sud, de faible hauteur sur l'emprise du barrage de OISY-LE-VERGER
Article 42 - Description du barrage de Louette
Le barrage de Lovette, est construit et exploité conformément aux dispositions décrites dans l'étude
de dangers (EDD) du barrage de Lovette ACSW_M012_T_B_DAEU_ENVI_CSNE_D2D4_0010_00_8 du 1"
juin 2023, transmise le 07/06/2023 au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Hauts-de-France,
Le barrage de Louette est implanté sur les communes d'ALLAINES et de BOUCHAVESNES-BERGEN. II
comprend notamment :
* les ouvrages formant la retenue :
: le barrage principal,
3 la digue amont,
o les talus latéraux;
+ la cuvette avec son étanchéité ;
* le chenal d'amenée en amont de la retenue;
* le dispositif de vidange et de restitution;
+ lévacuateur de crue.
Sous-chapitre V.2.2 - Présentation du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord
Article 43- Description du Bief 16-17 du canal du Nord
Le canal du Nord est un canal de 95 km de long, reliant la rivière Oise et le canal Dunkerque-Escaut,
entre la commune de PONT-L'EVÊQUE dans le département de l'Oise et la commune d'ARLEUX dans le
département du Nord.
Le bief 16-17 est situé sur le canal du Nord, entre l'écluse n°16 de CAMPAGNE (écluse amont) et l'écluse
n°17 de SERMAIZE-HAUDIVAL (écluse aval). Long de 5,63 kilomètres, il s'étend du PK 82+057 au PK
87+799, sur les communes de CAMPAGNE, CATIGNY et SERMAIZE dans le département de l'Oise.
Article 44- Propriétés et gestion du barrage du Bief 16-17 du canal du Nord
L'établissement public administratif Voies Navigables de France exploite et entretient le bief 16-17 du
canal du Nord, Il reste responsable du barrage au sens de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
pendant les travaux de modification du canal du Nord.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est chargé de la maîtrise d'ouvrage des travaux de
rescindement du canal du Nord. A ce titre, il est chargé de respecter les prescriptions du présent arrêté
s'appliquant aux travaux. Le bénéficiaire transmet aux préfets concernés et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, six mois avant le démarrage des
travaux, la convention avec Voies Navigables de France fixant les modalités de gestion sur le bief
précité, pour toutes les phases des travaux de modification du canal du Nord.
50 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 110
Les documents réglementaires mentionnés à l'Article 47 - du présent arrêté, mis à jour dans le cadre
des travaux de rescindement, sont à transmettre, pour le bief 16-17, dans les délais suivants :
* dossier technique : 6 mois avant le démarrage des travaux de rescindement;
* document décrivant l'organisation : 6 mois avant la première mise en eau de la zone centrale
rescindée ;
* registre : dès achévement des travaux de rescindement du canal du Nord;
* rapport de surveillance: au plus tard un an après la fin du remplissage de la zone centrale
rescindée du canal du Nord (atteinte de la cote RN pour la première fois);
* rapport d'auscultation : un an après la fin du remplissage de la zone centrale rescindée du canal
du Nord (atteinte de la cote RN pour la première fois),
Article 45 - Description de la modification du canal du Nord
La modification du bief 16-17 du canal du Nord, est construit conformément aux dispositions décrites
dans le dossier justificatif du rescindement de CATIGNY - version A du 25/07/2023, document intitulé
ONE2-M042-2-8-PROC-ENVI-CDN_-D2D4-0021-00-A du 25 juillet 2023, transmise le 27 juillet 2023 au
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France,
Le projet de modification du canal du Nord prévoit le rescindement d'une courbe du canal du Nord au
niveau de CATIGNY, qui est coupée par le tracé du canal Seine-Nord Europe.
li consiste principalement en la construction de remblais, d'un profil-mixte et d'un déblai sur la partie
rescindée sur une longueur de 1km ainsi que la construction de remblais dans les zones de
raccordement nord et sud.
Le projet comprend en outre la réalisation d'un aqueduc pour assurer la continuité hydraulique du
Fossé des Fonds, du thalweg du champ Cornu et du bassin versant Nord-Est de CATIGNY,
Chapitre V.3 - Dispositions communes à tous les ouvrages
Article 46 - Démarrage des travaux
Le démarrage des travaux au sens du présent titre correspond à la date de réception des premières
fouilles par l'organisme agréé sur les ouvrages classés av titre des ouvrages hydrauliques,
Sous-chapitre V.31 - Obligations générales
Article 47 - Documents réglementaires
Conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé précisant les obligations documentaires et
la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés
ou concédés, le bénéficiaire établit ou fait établir, pour chaque barrage :
a) un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, permettant d'avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses
ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de
son exploitation depuis sa mise en service, Il est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable
en toutes circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France. Ce dossier est constitué pour chaque barrage de classe À, B
ou C, et transmis conformément aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 mars 2017
susvisé ;
b) un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du barrage,
son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites
techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la
survenance de crues et de tempêtes. Ce document décrit l'organisation mise en place sur les 3 phases
du projet : phase Chantier; phase Intermédiaire (après réception du barrage et avant mise en service
du CSNE) et phase Exploitation.
£t sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 111
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Hauts-de-France. Il comprend l'intégralité des éléments demandés par l'arrêté ministériel du
8 août 2022 susvisé.
Le document d'organisation de chaque barrage est la déclinaison du document d'organisation unique
«chapeau» du 23 octobre 2023 susvisé complété par les dispositions de l'Article 86 - du présent arrêté.
c) un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du barrage et de son dispositif d'auscultation, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et 3 l'environnement de l'ouvrage. Le
registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à
disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-
France. Le bénéficiaire met en place ce registre et transmet une copie au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, dès l'achèvement de l'ouvrage;
d) un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu au c) ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et
visites techniques approfondies. Le bénéficiaire réalise et transmet au service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport de surveillance périodique, au plus
tard un an après la fin du remplissage du barrage {atteinte de la cote RN pour la première fois);
é) un rapport d'auscultation comprenant le suivi et l'analyse des mesures relevées, établi
périodiquement par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à
R. 214-132 du code de l'environnement. Le bénéficiaire réalise et transmet au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France un rapport d'auscultation périodique,
au plus tard un an après la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote RN pour la première fois);
f) une visite technique approfondie (VTA) du barrage. Elle comprend une inspection visuelle
approfondie de l'ensemble de l'ouvrage, ainsi que des essais de manœuvre des organes mobiles et vise
à identifier les dysfonctionnements qui affectent l'ouvrage. Cette inspection est complétée par une
identification des causes et conséquences éventuelles de ces dysfonctionnements, ainsi que des suites
à donner en termes d'actions correctives ou de surveillance, La réalisation d'une VTA ne nécessite pas
d'agrément spécifique, mais une compétence est requise pour plusieurs domaines : génie civil,
hydromécanique, contrôle commande (alimentations, secours, asservissements), télécommunications,
appareils d'auscultation;
£) pour les barrages de classe A et B, une étude de danger réalisée conformément à l'arrêté
ministériel du 12 juin 2008 modifié susvisé.
Article 48 - Échéance de mise à jour des documents réglementaires
Pour les documents prévus au a) et b) du précédent article, toute modification majeure du document
est portée à la connaissance du préfet, dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire met à jour les documents réglementaires visés au d), e), f) et g) de l'Article 47 - du
présent arrêté et les transmet au préfet selon la périodicité suivante :
Périodicité de mise à jour
Document —— © — —Classe A | Classe B | Classe C
Rapport de surveillance | Tan 3 ans | 5 ans
h . = T3 4 + ee
Rapport d'auscuitation | 2ans — Sans | 5 ans
Ré au moins une fois entre deux rapports de surveillance et
| Visite technique approfondie | suite à un EISH |
| Étude de dangers | 10 ans 15 ans Sansobjet |
Les périodicités ci-dessus courent à compter de la fin du remplissage du barrage (atteinte de la cote de
retenue normale pour la première fois).
52 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 112
En outre, pour chaque barrage de classe A ou B, l'étude de dangers est mise à jour conformément au III
de l'article R. 214-119 et à l'article R, 214-122 || du code de l'environnement (comme faisant partie du
dossier technique tel que défini à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2017 susvisé) :
* avant le démarrage des travaux;
* pour les chapitres pertinents, avant le début de la première mise en eau;
* pour les chapitres pertinents, à l'issue de la première mise en eau.
En outre, pour les barrages de classe C, la note de justification à l'ATB est mise à jour avant le
démarrage des travaux.
Article 49 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Pour chaque barrage, le bénéficiaire déclare aux préfets concernés et au service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Hauts-de-France, tout événement ou évolution
concernant le barrage et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon
les modalités définies à l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 pris en application de l'article R. 214-125 du
code de l'environnement,
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification (cf. tableau ci-dessous) selon le
niveau de gravité. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, il peut, le cas échéant, être
demandé au bénéficiaire un rapport sur l'événement constaté, En outre, lorsque l'événement considéré
a endommagé un ouvrage, une visite technique approfondie est effectuée et transmise à l'unité de
contréle,
FES _ Délai de transmissionClassification Conséquences au préfet
+ Décès ou blessures graves aux personnes; immédiat
« dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
e Mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de
blessures graves;
«+ dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
+ Mise en difficulté des personnes ou dégâts de faible
importance à l'extérieur de l'installation;
* non-conformité par rapport à un dispositif
réglementaire (non-respect de consignes de crues, de 'debits ou de côte) sans mise en none de personnes; HAETRUEE UN mets
* modification de la cote ou des conditions d'exploitation |
en dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de
l'ouvrage sans mise en danger de personnes.Inférieur à une
semaine
Article 50 - Modification et travaux
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation de nature à
entraîner un changement notable de l'état actuel de l'ouvrage est portée avant sa réalisation à la
connaissance des préfets concernés et des services de contrôle, conformément aux dispositions de
l'article L. 181-14 du code de l'environnement, avec tous les éléments d'appréciation et notamment
l'impact de la modification sur les documents visés à l'Article 47 - du présent arrêté.
Article 51- Contrôle au titre des ouvrages hydrauliques
Le service de contrôle peut procéder à des contrôles, convoquer à cet effet le bénéficiaire où son
représentant et lui dernander la communication des documents relatifs aux ouvrages.
Les personnes en charge des ouvrages sont tenues de lui fournir l'ensemble des éléments demandés et
de lui laisser libre accès aux installations.
En particulier, le service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques peut procéder à des
contrôles des travaux de construction des barrages, afin de vérifier notamment le respect des principes
§3 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 113
constructifs décrits dans l'étude de dangers (pour les barrages de classe A et B) ou le dossier justifiantde la conformité à l'ATB (pour les barrages de classe C), et rappelés dans l'annexe relative à la sécuritédes ouvrages hydrauliques du présent arrêté.
Si un ouvrage ne paraît pas remplir des conditions de sûreté suffisantes, le préfet peut prescrire aubénéficiaire de faire procéder, à ses frais, dans un délai déterminé, et par Un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement, à undiagnostic sur les garanties de sûreté de l'ouvrage où sont proposées, le cas échéant, les dispositionspour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard desimpératifs de la sécurité des personnes et des biens. Le bénéficiaire adresse, dans le délai fixé, cediagnostic aux services en charge du contrôle de l'ouvrage en indiquant les dispositions qu'il proposede retenir, Le préfet arrête les prescriptions qu'il retient.
Sous-chapitre V.3.2 - Dispositions préalables au démarrage des travaux pour les barrages de classe A
Article 52- Avis du Comité Technique Permanent des Barrages et des Ouvrages Hydrauliques
Conformément à l'article R. 2141201 du code de l'environnement, pour les barrages de classe A, ledémarrage des travaux, hors travaux préliminaires, est subordonné à l'avis du comité techniquepermanent des barrages et des ouvrages hydrauliques (CTPBOH).
Le bénéficiaire transmet au CTPBOH l'étude de dangers établie sur la base des études de projetfinalisées,
Sous-chapitre V.3.3 - Dispositions préalables à la première mise en eau
Article 53 - Sécurité en phase chantier
Conformément aux documents listés au Chapitre V.2 - du présent arrêté, les dispositions sont mises enœuvre pour que chaque barrage en cours de construction respecte notamment les dispositionssuivantes :
* la hauteur d'eau par rapport au terrain naturel, dans le barrage en construction ne dépasse pas2m;
* le volume d'eau par rapport au terrain naturel, dans je barrage en construction ne dépasse pas2 hm'.
Des passages d'eau sont aménagés en nombre suffisants conformément aux documents listés auChapitre V.2 - du présent arrêté. Le bénéficiaire est en capacité de donner les débits pouvant transitersur chaque passage.
Des dispositions présentant des garanties équivalentes en termes de sécurité peuvent être déterminéesen réponse aux prescriptions 20, 36, 49, 55, 60, 95 du Chapitre V.5 - du présent arrêté,
Article 54- Note préalable à la première mise en eau
Conformément à l'article R. 214.121 lil du code de l'environnement, la première mise en eau estconduite selon une procédure comportant au moins les consignes à suivre en cas d'anomalie grave,notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précisant les autorités publiques àavertir sans délai.
Le bénéficiaire transmet ay service police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques les documents mentionnés au présent article, 6 mois avant la première mise en eau,
Pour les barrages de classe A et B, la mise en eau ne peut débuter qu'après la notification d'uneautorisation explicite délivrée par le préfet faisant suite à l'instruction de ces documents,
La note relative au suivi du barrage lors de la première mise en eau est complétée au moins par leséléments suivants :
* Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'incident lors du premier remplissage,(notamment les maires):
54 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 114
* vitesse de remplissage de la premiére mise en eau;
* périodicité des visites de surveillance pendant le remplissage;
+ périodicité de l'auscultation durant la première mise en eau (suivi piézometrique et
topographique);
+ seuils à partir desquels une fuite ou une déformation conduiront à des mesures particulières
(comme la manœuvre d'une vanne ou l'évacuation).
Sous-chapitre V.3.4 - Dispositions relatives à la mise en eau
Article 55 - Mise en eau
Pendant tout le déroulement de la première mise en eau de chaque barrage, le bénéficiaire assure une
surveillance permanente de l'ouvrage et de ses abords immédiats, afin notamment de détecter et
corriger toute anomalie éventuelle, par des moyens techniques adaptés et par un personnel
compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision conformément à l'article R.214-121 du code de
l'environnement,
Article 56- Transmission du rapport
Un rapport de première mise en eau (article R. 214-121 du code de l'environnement) est transmis pour
chaque barrage au service de contrôle sous un délai de 6 mois à compter de la première mise en eau.
Celui-ci est constitué d'un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été
exécutés, l'exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du
comportement de l'ouvrage au cours de l'opération de mise en eau et une comparaison du
comportement observé avec le comportement prévu.
Chapitre V.4 - Dispositions constructives communes aux barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors
barrage de Lovette et modification du canal du Nord)
Article 57 - Principes constructifs des biefs
Les principes constructifs des biefs, décrits dans les études de dangers ou les dossiers justifiants la
conformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces principes constructifs sont repris de manière détaillée pour
chaque barrage dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques du présent arrêté. Les
détails de l'annexe pourront évoluer, sans remettre en cause les principes constructifs généraux et sans
préjudice des dispositions de l'Article 50 - du présent arrêté.
Article 58 - Principes constructifs spécifiques aux écluses
Les principes constructifs spécifiques aux écluses, décrits dans les études de dangers ou les dossiers
justifiants la conformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces principes constructifs sont repris de manière
détaillée pour chaque barrage concerné dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques
du présent arrêté. Les détails de l'annexe pourront évoluer, sans remettre en cause les principes
constructifs généraux et sans préjudice des dispositions de l'Article 50 - du présent arrêté.
Chaque alarme (dysfonctionnement, incendie.) et les actions qui en découlent font l'objet d'une
description dans le document d'organisation défini à l'Article 47 - du présent arrêté. Ces alarmes sont
testées à fréquence définie par le bénéficiaire dans ce document.
Les tests et les résultats sont tracés dans le registre défini à l'Article 47 - du présent arrêté.
55 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 115
Article 59- Principes constructifs spécifiques aux Sections Résistantes à la Surverse (SRS) ou à
l'évacuateur de crue du barrage de Louette
Les principes constructifs spécifiques aux SRS ou à l'évacuateur de crue du barrage de Lovette, décrits
dans les études de dangers ou les dossiers justifiants la conformité à l'ATB sont mis en œuvre. Ces
principes constructifs sont repris de manière détaillée pour chaque barrage concerné dans l'annexe
relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques du présent arrêté. Les détails de l'annexe pourront
évoluer, sans remettre en cause les principes constructifs généraux et sans préjudice des dispositions
de l'Article SO - du présent arrêté.
Article 60 - Surveillance et auscultation pour les barrages des secteurs 2 et 4 (hors extension du bief
de MONTMACQ et modification du canal du Nord)
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur les barrages des secteurs n°2 et 4 (hors
barrage de Lovette, modification du canal du Nord):
| Des repères de nivellement sont installés sur les remblais et tous les 300 mToutes sections 'environ pour les remblais de plus de 15m.
Raccord l'étanchéité
(jonction entre structures
d'étanchéité, jonction avec
un ouvrage, joints entrele Fibre optique à dispositif de chauffe
plafond et les talus,
raccords sur pieux et ducs
d'Albe)
Contrôle du dispositif de drainage :
* Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante;
* Capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, en amont
d'un seuil en V pour les remblais. Ces capteurs sont également
disposés au droit de chaque ouvrage traversant et tous les 500 m|
environ pour les remblais de plus de 5 m,
Remblais et profils-mixte Suivi des pressions de construction : cellules de pression sur les remblais et |
tous les 300 m environ pour les remblais de plus de 15 m.
'Suivi piézométrique : sur chaque côté en remblai du canal, et tous les!
:300 m minimum pour les remblais de plus de 15 m.
|
Réemontée de fontis : sur les zones d'aléa significatif de remontée de fontis,
fibre optique passive.
Vérification de talus hors d'eau : piézomètres en ordre de grandeur tous les
500 m.
Suivi des déplacements : des inclinomètres sont installés sur les déblais et
tous les 300 m environ pour les déblais de plus de 15 m.
En complément des dispositions applicables aux remblais pour la mesure
du débit de drainage, repères de nivellement en phase travaux.Déblais
Aqueducs et siphons
56 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 116
"| Contrôle du dispositif de drainage :
_* Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante;
* Capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, au niveau
d'un seuil en V;
| * mesure de débit 4 l'exutoire de la galerie du sas et à l'exutoire des |Ecluse | drains longitudinaux. |
Suivi des déplacements :
+ cibles topographiques;
¢ extensomètres;
| | + fissuromètres. |
Ces dispositions minimales sont complétées conformément aux dispositions retenues en application
de l'Article 70 - du présent arrêté.
Article 61- Surveillance et auscultation pour les barrages du secteur 3
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté,
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur les barrages du secteur n°3 :
'Toutes sections = | Des repères topographiques sont installés.
Zones de faiblesse de |
l'étanchéité (jonction entre
structures d'étanchéité, :{jonction avec un | Fibre optique.
joints entre le plafond et les
talus, tapis drainants)
Contrôle du dispositif de drainage :
* Fibre optique passive à la base de la cheminée drainante:
* Mesure des débits collectés par le dispositif de drainage tous les
500 m environ de chaque côté du canal, et au droit de chaque
ouvrage traversant,
Suivi en construction :
| Gee Plaques de tassements et piézomètres sur l'ensemble des
| ouvrages ; |
* Lignes tassométriques, extensomètres, piézométres et cellules de |Remblais | pression interstitielle (CPI) au droit des ouvrages à fort enjeu
| géotechnique (grand remblai Tortille, croisements CSNE/CAN, |
préchargement du Grand Marais, remblais des vallées sèches).
Suivi après construction :
* Piézometres sur l'ensemble des ouvrages en plus de bornes
topographiques ;
* _ Inclinomètres, extensométres;
* CPI sous digues et autres dispositifs cités précédemment si!
encore fonctionnels au droit des ouvrages à fort enjeu |
= géotechnique. | |
| Vérification de talus hors d'eau : piézomètres.
| Suivi des déplacements : inclinomètres, en particulier sur les grands
déblais.||Déblais Capteurs de pression interstitielle, au droit de la zone où le plafond du
| CSNE se retrouvera potentiellement sous le niveau de la nappe lors de
| crues remarquables.
57 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 117
Ecluse
|Contrôle du dispositif de drainage :
* fibre optique passive à la base de la cheminée drainante
* capteur ultrason pour mesure de débit dans le fossé, au niveau!
| d'un seuil en V;
* mesure de débit à l'exutoire de la galerie du sas et à l'exutoire |
| des drains longitudinaux.
Suivi des déplacements :
| + cibles topographiques;
° extensomètres ;
e fissurométres.
Ces dispositions minimales sont complétées conformément aux dispositions retenues en application
de l'Article 70 - du présent arrêté.
Article 62 - Surveillance et auscultation du Pont-Canal de la Somme
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur le Pont-Canal de la Somme (à l'exception
des autres sections du barrage du Pont-Canal de la Somme, pour lesquelles les dispositifs décrits à |'
Article 60 - du présent arrêté sont mis en œuvre) :
un réseau de repères de nivellement fixés sur les rives du tablier (au droit des appuis ainsi qu'au
milieu et aux quarts de travées), en tête et en pied de chaque appui (cf, illustration ci-contre),
sur les rives des ouvrages de transition remblai-tablier (2 repères sur chaque rive) et d'une façon
générale au droit de toute partie d'ouvrage pouvant justifier la nécessité d'un suivi de
nivellement dans le temps. Ce réseau sera relié à des bornes implantées aux extrémités de la
brèche ou dans toute zone accessible, La durabilité des repères devra être égale à celle des
ouvrages;
un système de mesure de topométrie/nivellement de façon à atteindre une précision
millimétrique sur au minimum 1 point de mesure en rive de tablier par ligne d'appui complété
par 2 points de mesures pour chaque culée);
tion;
des capteurs de forces sous 8 lignes d'appui minimum pour connaître en continu la descente de
charge;
un système de mesure continu de la température de la structure, avec acquisition de données à
distance et remontée des informations aux postes de commandes centralisées (PCC),
permettant d'estimer les gradients thermiques en des points représentatifs de l'exposition de
l'ouvrage (au minimum 3 sections en profils en travers avec 8 points par section);
n j i i i avec système d'alerte et
acquisition de données à distance et remontée des informations aux PCC) ;
Une instrumentation temporaire (pour opération de mise en eau et de vidange) :
°c instrumentation définitive telle que définie ci-dessus,
2 en complément : suivi topométrique en continu (précision millimétrique) lors de la mise en
eau et vidange, avec acquisition de données à distance et remontée des informations aux
PCC, traiternent des données et vérification du comportement réel de l'ouvrage en fonction
du comportement théorique. Dans le cas d'un tablier en béton précontraint, ce système est
complété avec un dispositif de mesure des efforts internes dans les sections critiques (par
exemple technique fibre optique ou corde vibrante).
58 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 118
Article 63 - Surveillance et auscultation du barrage de Lovette
La surveillance et l'auscuitation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire etExploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demanded'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur le barrage de Louette :
| Des repères de nivellement sont installés sur les ouvrages suivants :
| + crête : 20 environ;
| + Risberme aval : 7 environ;
| © Evacuateur de crue : 15 environ;
| + Galerie: S6 environ;
+ Autres ouvrages (local technique, chambres de vannes) : 10 environ.
Des vinchons sont positionnés en galerie, au droit de chaque jointd'étanchéité. |
Des tubes inclino-tassométriques sont positionnés :
© en crête : 11 environ;
* en risberme aval : 4 environ. |
Fibre optique à dispositif de chauffe, disposée en fond de cuvette et sur |Fibre optique les talus. Le dispositif permet de mesurer les tassements et les débits de.PTE fuite.
| 38 cellules de pression environ sont disposées sur le remblai du barrage,
ainsi que 69 environ en fondation.
7 piézomètres environ sont implantés en fondation, dont 5 environ à l'aval !du barrage principal.
Les eaux collectées par les drains sont dirigées vers des puits de collecte
avec mesure de débit :
| + drain cheminée et bretelles drainantes du barrage principal;Drainage * drain en sous-face de l'évacuateur de crue;
+ drainage du versant rive ouest.
Des mesures individualisées des différents collecteurs et lanières
drainantes sont mises en place, en lien avec l'Article 84 - du présent arrêté,
Le niveau de la retenue est mesuré en continu par au moins deux sondes.
Deux échelles limnimétriques sont implantées, en cuvette et au niveau deDivers l'évacuateur.
Un pluviomètre et un anémomètre sont implantés, avec mesure
automatique.Auscultation
| topométrique
La mise en place des remblais du barrage principal fait l'objet d'un suivi spécifique des taux de chauxmis en œuvre, afin d'assurer leur homogénéité conformément aux dispositions constructives visées àl'Article 57 - du présent arrêté et dans l'annexe relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques duprésent arrêté. Le traitement à la chaux peut être revu sur la base de démonstrations complémentaires
et sans préjudice des dispositions de l'Article S0- du présent arrêté,
Article 64 - Surveillance et auscultation du bief 4 sud
En complément des dispositifs d'auscultations prévus à l'Article 60 - du présent arrêté pour lesremblais, les équipements supplémentaires suivants sont prévus pour les remblais situés en zone de solcompressible pour le barrage du Bief 4 Sud :
* 1 profil de 3 cellules de pression interstitielle dans le corps du remblai;
* 1 profil de suivi des tassements par tassomètres hydrauliques, sous les remblais et sous lesremblais de pré-chargement le cas échéant. Le détail des équipements complémentaires prévus
S9 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 119
pour les rernbiais situés en zone de sol compressible figure dans l'annexe relative à la sécurité
des ouvrages hydrauliques du présent arrété.
Article 65 - Surveillance et auscultation de la modification du canal du Nord
La surveillance et l'auscultation des ouvrages durant chaque phase (Chantier, Intermédiaire et
Exploitation) sont réalisées conformément aux documents fournis à l'appui de la demande
d'autorisation et au document d'organisation prévue à l'Article 47 - du présent arrêté.
Les dispositifs d'auscultation suivants sont mis en œuvre sur la partie modifiée du canal du Nord :
* collecte des fuites en pied de digue, au niveau d'un caniveau dont l'exutoire est équipé de seuils
déversants au niveau du Fossé des Fonds;
* des repères topographiques disposés sur la crête, espacés tous les 50 m environ pour suivre le
tassement de l'ouvrage;
* des repères de nivellement dans l'aqueduc 1268,
Chapitre V.5 - Études et justifications complémentaires à fournir avant le démarrage des
travaux
Sous-chapitre V.51 - Prescriptions communes
Article 66 - Préalables au démarrage des travaux
Les travaux pourront démarrer après avis favorable émis par l'autorité administrative.
Le démarrage des travaux est conditionné à la transmission d'une attestation du bureau d'étude agréé
qui atteste qu'il a vérifié, qu'il valide et assume la responsabilité des conceptions des barrages pour se
conformer aux objectifs de l'article R. 214-119 du code de l'environnement.
Article 67 - Délais de transmission des éléments
Pour le stade PRO, les réponses aux prescriptions formulées dans le présent Chapitre VS - du présent
arrêté, sont transmises pour instruction, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydraulique :
- pour le dépôt du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A;
- 6 mois avant le démarrage des travaux des ouvrages constituant le barrage pour les barrages de classe
BetC.
Considérant que les études EXE sont réalisées de façon progressive, pour le stade EXE, les réponses aux
prescriptions formulées dans le présent Chapitre V.5 - sont transmises, pour information 1 mois avant
le début des travaux de la phase temporelle considérée ou de la phase géographique (section
homogène) au sein d'un même barrage, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 68 - Matériaux mis en remblais dans les barrages des secteurs 2, 3 et 4 (hors barrage de Lovette
et modification du canal du Nord)
Des essais sur les matériaux qui seront mis en remblai sont réalisés :
1. dans le cadre du dépôt du dossier CTPBOH pour les barrages de classe A, un programme d'essai
de niveau PRO sur les matériaux mis en remblais est défini et réalisé afin d'affiner les
hypothèses géotechniques (perméabilité, cohésion, angle de frottement, etc.) retenues dans les
études de dangers susvisées. Ce programme d'essai comprend aussi les ouvrages de classe B et
C. Les calculs de stabilité sont mis à jour au besoin, et transmis six mois avant le démarrage des
travaux.
2. Un mois avant le début de la phase des travaux considérée, un programme d'essai de niveau
EXE est défini pour vérifier que les matériaux mis en remblai respectent les hypothèses
géotechniques utilisées dans les justifications. Il est transmis au service de contrôle pour
60 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 120
information. Si les paramétres déterminés ne sont pas conservatifs, les calculs de stabilité sont
mis à jour.
Par ailleurs, spécifiquernent pour les limons traités, le maintien de la cohésion apportée par la chaux
dans le temps est démontré, ou des calculs spécifiques pour la situation de vidange courante avec des
limons traités sans cohésion apportée par la chaux pour les remblais sont réalisés.
Article 69- Comportement des matériaux traitées à la chaux (hors barrage de Louette et modification
du canal du Nord)
Pour les matériaux traités, le titulaire de l'autorisation apporte la preuve, dans le cadre notamment du
dépôt du dossier au CTPBOH, que les matériaux mis en remblais restent dans le domaine d'emploi des
barrages souples.
En particulier, des études spécifiques, éventuellement expérimentales sur les matériaux traités à la
chaux sont présentés ou réalisés afin de préciser leur comportement en fonction des différentes
teneurs en chaux qu'il peut être envisagé de mettre lors de la phase chantier. L'absence d'impact de ces
taux de chaux envisagés sur la démonstration de sécurité est justifiée, Jusqu'à une teneur maximale
limite explicitement définie. Un tel traitement peut être mis en œuvre dans les remblais dans les
conditions ainsi définies.
En cas de traitement, un dossier de spécifications précis est réalisé, comprenant au minimum la
description du contexte et les objectifs recherchés, les conditions d'extraction, de terrassement et de
mise en dépôt provisoire des ressources en matériaux, la méthodologie de traitement de sol à utiliser, la
description des épreuves à réaliser au préalable et les facteurs contrôlés ainsi que les opérations de
contrôle à mener pendant la construction de l'ouvrage. Il est tenu à la disposition du service de
contrôle.
61 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 121
Article 70- Prescriptions communes à tous les barrages des secteurs n°2, 3 et 4 (hors barrage de
Lovette et modification du canal du Nord)
LE | Prescriptions communes Délai
Maîtrise de l'érosion interne PRO: dépôt du
Les principes de mise en œuvre d'une béche afin de limiter les risques dossier CTPBOH
d'érosion interne sont définis, ainsi que ses détails de conception : coupes- (close A) ou 6!
mois avant letype. Profondeur ete. démarrage des
Une justification explicite du risque de suffusion est réalisée. travaux
= +
Les zones nécessitant la mise en place d'une bêche à l'axe du remblai afinde EXE: un mois
limiter les risques d'érosion interne sont définies et justifiées PK par PK, La avant le début
constitution de cette bêche et la profondeur de celle-ci fait l'objet d'une des travaux de la
justification adaptée. phase
| considérée (pour |
information)
" a cal = doi |
(Étanchéité PRO: dépôt du)
Les principes de mise en œuvre des différentes techniques d'étanchéité sont Gossier ee
définis. Leur performance d'étanchéité sur le court et le long terme est ape dd
justifiée. 'mois avant le |
démarrage des)
Les principes de conception et critères de mise en œuvre des transitions travaux |
d'étanchéité, au niveau des ouvrages spécifiques (y compris au
raccordement à l'écluse et au Pont-Canal de la Somme le cas échéant) sont | |
|2 décrits. |
'Les différentes techniques d'étanchéité sont précisées PK par PK sur EXE: 'un "mois.
| ensemble du linéaire du barrage. avant le début
des travaux de la!
phase |
considérée (pour |
| information)
| |Tassements PRO: dépôt du,
Des études complémentaires sur les tassements des rembliais (pour des us UE
profils enveloppes de ceux rencontrés: plus grande hauteur, sur sols! Mol "ide le!
compressibles etc.) avec modélisations mécaniques numériques intégrant le | dém de |
'comportement de déformation des sols basés notamment sur des essais ao
4 'œdométriques pour les sols soumis à consolidation sont réalisées. aveux
|
La justification des tassements confirme la fonction d'étanchéité du berceau |
mis en œuvre sur les secteurs 2 et 4 ou, dans le cas contraire, cette fonction |
n'est plus valorisée dans les études.
Les tassements, différentiels ou non, sont déterminés au niveau de tous les
passages routiers supérieurs (ou par des calculs enveloppe), et la justification |
à l'érosion est complétée en conséquence.
|
62 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 122
| Conception de phase PRO: les éléments de conception suivants sont PRO: dépôt du
détaillés et justifiés : dossier CTPBOH
. Rembiais : (classe A) ov 6
| détail de la crête (pour éviter les infiltrations météoriques); pra avert Mes
| ° détail de la base du filtre-drain cheminée (pour maximiser la rasta
capacité de drainage en pied et diriger les écoulements vers les
bretelles);
4 » détail du fossé de pied (et de son raccordement avec les
bretelles drainantes);
> principe de calepinage des bretelles drainantes (y compris
espacement);
© Débiais : dispositif de drainage des talus, le cas échéant.
+ Auscultation ; l'implantation précise des dispositifs d'auscultation.
| e Ouvrages de génie-civil : les ouvrages sont décrits précisément et leur
stabilité est démontrée.
o TE
L'étude de dangers est mise en cohérence avec le document d'organisation 6 mois avant
5 unique. Elle précise l'organisation retenue et les modalités de formation des mise eau.
equipes pour la phase Intermédiaire/ Sous-phase « Avant marche à blanc»,
La Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM) est définie. |
Maîtrise des risques associés aux fondations PRO: dépôt du
| Un plan de maîtrise des risques associés aux fondations est réalisé et mis en Cossier CTPBOH
œuvre. Ce plan identifie au minimum : (classe A) ou 6mois avant le!
e les barrages concernés par sa mise en œuvre au vu des risques identifiés démarrage des
dans les études de dangers, et les zones plus particulièrement à risque travaux |
sur le linéaire de ces barrages; | |
| + la méthodologie appliquée en phase d'étude PRO et en phase travaux | |
permettant de détecter les cavités anthropiques ou naturelles |
existantes, décrivant en particulier les différentes techniques utilisées et | |
leurs conditions de mise en œuvre; |
+ la nature et les critères de mise en œuvre d'un traitement adapté des
6 cavités sont définis;
* pour les barrages des secteurs 2 et 4, les critères de mise en œuvre d'un,
géotextile de renforcement et/ou d'un géotextile équipé de fibres
optiques permettant la détection des déformations; |
* Les critères de purge des limons, au vu de calculs de capacité portante!
et de tassements, ainsi que de leur caractère effondrable ou non. |
Le détail des purges nécessaires est précisé PK par PK, et en particulier sous EXE: un mois
les ouvrages traversants. avant le début
des travaux de la |
phase
considérée (pour
information)
|
Article 71- Prescriptions communes à toutes les Sections Résistantes à la Surverse (SRS)
Ne | Prescriptions communes a toutes les SRS Délai
| — + — —o
7 (Conception de phase PRO des SRS: les éléments de conception suivants sont PRO : dépêt |
détaillés et justifiés par des calculs adaptés, au vu notamment du du dossier
63 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 123
Nv [ Prescriptions communes & toutes les SRS | Délai
'comportement du remblai sous-jacent : CTPBOH
+ Plans et les dimensions des bajoyers; {classe A) ou 6
e Plans et les dimensions du coursier. mois avant le
démarrage
des travaux
Sous-chapitre V.5.2 - Prescriptions complémentaires spécifiques par barrage
Article 72 - Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de MONTMACQ
— _—
Ne | Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de Délai
| MONTMACQ |
Compléments de conception PRO: 6 mois
* la coupe type du remblai de plus grande hauteur est fournie: avant le
| * la transition avec le secteur 1 est détaillée, au niveau des remblais et de! démarrage |
8 leur étanchéité; des travaux
| * le rétablissement de la voie ferrée CRElL-Jeumont et la fermeture du
barrage est détaillée, ainsi que la transition entre la verticalisation et les| remblais courants,
Référentiel PRO: 6 mois)
| La conformité du barrage aux annexes 1 et 2 de l'arrêt technique barrage est avant le!
9 démontrée, ainsi que la conformité aux exigences essentielles de sécurité. A ce. démarrage
'titre, les nouveaux éléments de conception visés au 1 sont pris en compte. des travaux
D" "+ descryes (PRO: 6 mois!
Pour les crues du CSNE, les hypothèses hydrauliques sont clarifiées et la crue des avant le
bassins versants interceptés par le bief 2 est considérée. démarrage
Pour les crues de l'Oise, l'apport du CSNE est revu au regard d'un coefficient des travaux |110 d'abattement justifié. Les hypothèses sur les crues de l'Oise sont revuesconformément à celles présentées dans les études du barrage de MONTMACQ
sans l'extension (dit secteur 1). Le bilan entrées-sorties est réévalué pour les| différentes hypothèses de crues et l'impact sur l'aval du barrage de ANT
| 'est justifié.
sas PRO: 6 mois,'Les propriétés — et hydrauliques des sols de fondations rencontrés au avant le!
niveau de l'extension du bief 2 sont définies sur la base d'essais représentatifs. démarrage |
disponibles sur les secteurs 1 et 2 ov, au besoin, sur une campagne de des travaux
reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO.
'Les besoins en purge des : fondations en alluvions argileuses sont précisés pour | 'EXE: un | mois
l'ensemble du linéaire, au vu de calculs de capacité portante et de tassements avant le début |
(linéaire délimité par PK, profondeur). des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
12 Justification des remblais et des déblais PRO: 6 mois
Les remblais et mur de soutènement sont justifiés conformément aux avant le
recommandations pour la justification des barrages et des digues en remblai du 'démarrage
| (sir d'octobre 2015. Pour ce faire, de manière proportionnée : des travaux
les remblais de plus grande hauteur sont considérés;
* les calculs de stabilité (glissement) sont réalisés, avec prise en compte du
séisme notamment;
* le risque de soulèvement du talus intérieur est justifié;
* les tassements des remblais et des fondations sont pris en compte,
64 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 124
Prescriptions complémentaires spécifiques à l'extension du barrage de | Délai
| : MONTMACQ
notamment au regard de la conception de l'étanchéité (rigide);
* les calculs de stabilité des déblais sont réalisés et toutes les situations de
projet font l'objet d'une justification. En cas de situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette
situation n'entraîne pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue,
|
Érosion interne PRO: 6 mois
Les chemins critiques sont réévalués, au vu du risque de fissuration de avant le
l'étanchéité à une côte correspondant au niveau du terrain naturel à l'aval et démarrage
d'un chemin d'écoulement depuis ce point vers l'aval. Le niveau d'eau (PHE) est des travaux
pris en compte,
| l'érosion de contact et la suffusion sont justifiées.
La zone d'interface avec la voie ferrée, ainsi que la zone de transition des
remblais avec le secteur 1 fait l'objet d'une justification à l'érosion interne. ||
TEES bended sy torent intel13
| PRO: 6 mois._. (La revanche vis-à-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux avant le4 principes exposés en note chapeau susvisée, pour les sections les plus exposées. démarrageLe dispositif de pare-vague retenu est présenté dans le dossier justificatif. | des travaux ||| =f = | |
| |Batardeaux 'PRO: 6 mois|
Le batardeau entre le secteur 1 et le secteur 2 est présenté en détails, et son | avant le115 | dimensionnement à l'arrêté ATB est justifié pour les phases 2 et 3 lorsqu'il retient démarrage| effectivement un volume d'eau du bief 1 qui pourrait être libéré dans le bief 2. destravaux |
Article 73 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON | Délai
| o i sem £ 'PRO: 6 mois.
Dans l'étude de dangers, la capacité portante des sols est justifiée. avant le
L'impact du retrait/gonflement d'argiles fait l'objet d'une évaluation précise. démarrage
Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements des travaux
hydrauliques. |
om '
Dans l'étude de dangers, la capacité portante du sol et les tassements sont.| évoqués en détails, sur la base des études géologiques et géotechniques
réalisées.
|
| [Le préchargement nécessaire fait l'objet d'une description précise : durée, forme EXE : un Ha
du remblai etc. avant le début16
des travaux de| la phase
|
considérée
(pour
information)
65 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 125
Ne Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de NOYON Délai
ri riaux EXE: un mois!
Un programme d'essais en phase travaux sur les matériaux de fondation est avant le début |
défini, en particulier pour les limons des plateaux, les argiles plastiques et les des travaux de |
17 | sables de BRACHEUX. II prévoit un calendrier de réalisation des essais, la phase
| considérée
(pour
information)
Stabilité PRO: 6 mois!
Les calculs de stabilité établis sur trois profils représentatifs sont mis à jour selon avant le |
les dispositions suivantes : démarrage
« l'ensemble des situations de projet prévues par l'étude de dangers des travaux
| devront être étudiées pour chaque profil;
+ la représentativité des trois profils étudiés pour l'ensemble du linéaire de | |
| remblai du barrage devra être explicité, notamment au vu des types de
fondation retrouvés sur le linéaire du barrage. En particulier :
o des calculs spécifiques au remblai de plus grande hauteur autour du
PK 1214400 sont fournis.
| | o le profil sur argiles plastiques non vérifié au PK 126+400 fait l'objet
18 d'une justification détaillée
| e pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et |
| des facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pour
les talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette |
| situation n'entraine pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue.
| Par ailleurs, la stabilité des remblais en cas de poussée de glaces est justifiée, au |
minimum qualitativement, |
Enfin, pour l'écluse, les justifications de la stabilité mécanique interne de l'écluse
sont détaillés dans l'étude de dangers. |
| Conception de phase PRO; les éléments de conception suivant sont détaillés et. PRO : 6 mois.
|justifiés : avant le
|, + Déblais: la coupe-type détaillée; démarrage
+ Berges lagunées et annexe hydrauliques: des travaux
| | -° Ouvrages traversants : détail des inter-plots, de l'entonnement amont et.
19 de la restitution aval
e Passages supérieurs (R938E et RD934) : description détaillée des ponts et
de leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le
phasage des travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le
phasage des travaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont
intégrés à l'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers
Travaux 'PRO: 6 mois)
L'analyse des risques en phase chantier définie les critères et principes relatifs 3 avant le!
la taille et la localisation des sections de passage pour la gestion des crues de démarrage
|chantier; des travaux
'La taille et la localisation précise des sections de passage, pour la gestion des EXE: un mois.
crues en phase chantier est définie. avant le début
| des travaux de
Le phasage précis des travaux du bief 3 est défini. la phase
considérée
| (pour
| information)
66 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 126
Article 74- Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 3 Nord BR opel celui |
| ee ee fixé à l'Article 66-) |
- PRO: 6 mois
| Le plan de maîtrise des risques visé au 6 identifie les impacts du comblement du | avant le
21 | canal du Nord, pour les zones du bief 3 Nord construites sur l'ancien tracé du | démarrage
canal du Nord. ides travaux
Dimensionnement : (PRO: 6 mois
Le dimensionnement de l'ouvrage traversant OH1268 est justifié au vu des débits avant le |
22 pouvant arriver en amont depuis le fossé des Fonds, conjugué à la mise en démarrage
service de la SRS au débit maximal prévu pour le bief 3. des travaux
Revanche aux vagues de vent PRO: 6 mois.
La revanche vis-à-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux avant le |
principes exposés en note chapeau, démarrage
des travaux |
|Les réhausses rendues nécessaires sont précisées PK par PK, avec leur hauteur | EXE: un mois.
minimale avant le début |
des travaux
de la phase)
considérée
(pour
| alleen
|
'Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et | PRO : 6 mois!
Justifiés : 'avant le! |
| e Berges lagunées; | démarrage
«+ Rétablissements routiers; des travaux
+ Ouvrages traversants :
o OH1237 et 1240: la conception des inter-plots, de l'entonnement amont
et de la restitution aval est précisée et justifiée. Les effets du gonflement
potentiel des argiles plastiques est évalué.
o OH1255 et 1266 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont
et de la restitution aval est précisée et justifiée, Les risques d'érosion
externes sont évalués et les protections rendues nécessaires mises en
œuvre. Les effets du gonflement potentiel des argiles plastiques sont
évalués. Les risques d'érosion interne font l'objet d'une étude spécifique
des dispositions permettant de couper tous les chemins d'érosion interne.|
| 24
Article 75 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY
N° Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY | Délai
| Études complémentaires de tassement PRO: 6 mois
25 Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements | eal le
hydrauliques OH 1303, OH 1310, dans le dossier de niveau PRO. des sé él
67 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 127
| N° | Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de CATIGNY _ Délai
--- ——— À
Essais sur les matériaux de fondations |EXE: un mois
| Un programme d'essai sur les limons des plateaux, et le cas échéant des craies | [avant le début
26 C3, rencontrés en fondation est défini; il prévoit un calendrier de réalisation des! ee aie de
| essais en phase EXE. SPORE '+| considérée
(pour
| | | information)
|'Conception de phase PRO: les éléments de conception suivant sont détaillés et | PRO: : 6 mois!
justifiés :; avant le
* Le linéaire de rembiais, déblais et profils mixtes est mis en cohérence; ina el
| + Déblais : la coupe-type détaillée;
(27 | + Berges lagunées;
«+ Passages supérieurs (R39 et RD76):: description détaillée des ponts et de| leurs impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le
phasage des travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le |
phasage des travaux des remblais du canal. Les passages supérieurs sont |
| intégrés à l'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers. |
Stabilité : PRO : 6 mois!
| avant le
| démarrage
des travaux+ La capacité portante des sols de fondation est justifiée par des calculs;
| l'absence de nappe dans les talus de déblais du bief 4 est confirmée, A |
défaut, les calculs de stabilités des déblais sont modifiés en prenant en.
compte les niveaux de nappe adéquats; |
+ pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement |
28 de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et |
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du comité
français des barrages et réservoirs (CFBR) pour les talus amont des
barrages en remblais. En situation de vidange accidentelle, à défaut de
calculde stabilité, il est vérifié que cette situation n'entraîne pas de
libération dangereuse et incontrélée d'eau de la retenue,
+ les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sont
présentées.
ie demain THD: PRO: 6 mois
L'étude de dangers précise et applique, le cas échéant, l'éventuelle| VAN 'ad
réglementation spécifique applicable pour l'aire de stationnement TMD. Elle des tr fer
précise les impacts potentiels sur les remblais du barrage. Li
L'étude de dangers évalue les risques liés à l'aire de stationnement TMD et
étudie, le cas échéant, le scenario de défaillance correspondant.29
Article 76 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
Ne Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief4Sud | Délai |
Érosion (PRO : dépôt!
La justification à l'érosion interne des remblais sur sols compressibles'd dossier
(justification hydraulique de la fondation et l'interface avec le remblai) et du CTPBOH
pont-canal de l'A29 est complétée. |30
68 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 128
Délai
31Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
Études complémentaires de tassement
Les calculs de tassement sont détaillés au droit de tous les ouvrages de
rétablissements hydrauliques dans le dossier de niveau PRO.
Les tassements propres des grands remblais sont évalués. Les tassements de la
fondation substituée sont évalués pour les remblais de l'Ingon et de La Motte.PRO: dépôt
du dossier
CTPBOH
Une modélisation fine des déformations de ces remblais est réalisée,
Les calculs de tassements distinguent les tassements liés à la construction et
les tassements liés à la mise en eau.
is| Essais sur les matériaux de fondations
|Les propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés
'au niveau du barrage du Bief 4 Sud (limons, argiles plastiques, alluvions
tourbeuses, colluvions, la craie C1, la craie C1/C2 et les alluvions) sont définis
sur la base d'essais représentatifs disponibles; ou, au besoin, sur une campagne
de reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO,
Les critères permettant de déterminer le caractère effondrable des limons
sont précisés.
Les conditions de rabattement de nappe pour le remblai de La Motte sont
également précisées.PRO: dépôt
du dossier
CTPBOH
Un programme de reconnaissance est défini et réalisé pour :
* préciser localement la stratigraphie de détail, en particulier sous les
ouvrages de rétablissement hydraulique;
+ affiner la connaissance des niveaux aquifères au-dessus et dans les argiles
tertiaires;
+ délimiter précisément les secteurs de limons effondrables devant être
purgés;
* détailler les modalités de rabattement de nappe pour le remblai de La
Motte;
+ préciser les modalités de vibrocompactage pour les remblais de l'Ingon et
de La Motte.EXE: un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
mb
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 129
Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Sud Délai |
+ Berges lagunées;Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés | PRO : dépôt.
et justifiés : du dossier!
e Déblais : la hauteur et le nom des déblais est mis en cohérence, la coupe- | CTPBOH
type détaillée et la solution de drainage des talus de déblais retenue pour
les problèmes de stabilité lié à la présence de nappes perchées;
Passages supérieurs : description détaillée des ponts et de leurs impacts
sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage des
travaux des passages supérieurs est présenté, en lien avec le phasage des
travaux des remblais du canal, Les passages supérieurs sont intégrés à
l'analyse fonctionnelle de l'étude de dangers;
Passages inférieurs : description détaillée des passages inférieurs et de leurs
impacts sur les remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage
des travaux des passages inférieurs est présenté, en lien avec le phasage
des travaux des remblais du canal;
Pont-Canal de l'A29 : description détaillée de la conception des remblais à
l'arrière des murs de souténement du pont-canal de l'A29, Le phasage des
travaux du Pont-Canal de l'A29 est présenté, en lien avec le phasage des
travaux des rembiais du canal. Le Pont-Canal de l'A29 est intégré à l'analyse
fonctionnelle de l'étude de dangers;
Remblai de l'Ingon et de La Motte : établissement d'une méthodologie de
contrôle de l'excavation réalisée sous nappe et de contrôle des propriétés
mécaniques des matériaux lors du vibrocompactage, définition des
matériaux de substitution, en justifiant que les caractéristiques
mécaniques et hydrauliques de ces derniers permettent d'atteindre les
performances visées pour la stabilité mécanique et la capacité portante;
Remblai de la Fontaine des Billes : Les matériaux des drains et du matelas
sont définis. L'étude de dangers précise si les bretelles drainantes sont
mises en œuvre pour le remblai définitif;
Quais de stationnement : les modalités de recouvrement des dispositifs de
drainage/filtration au niveau des quais est détaillé ;
Ouvrages de rétablissements hydrauliques : les impacts de la réalisation
des aqueducs dans des enceintes de palplanches sur les remblais (drain,
filtre, etc) sont précisés; |
Dispositif d'auscultation des remblais de l'Ingon, de la Fontaine des Billes
et de La Motte; |
Ondes de rupture : l'étude de dangers confirme la localisation du scenario15, vis-à-vis du périmètre du barrage. |
Protections pare-vagues : l'étude de dangers présente les protections pare- | EXE: un mois
vague (mise en cohérence avec la note chapeau). avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
70 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 130
Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4Sud | Délai
Stabilité : 'PRO: dépôt
La validité des hypothèses de calculs retenus pour démontrer lai du dossier
stabilité est démontrée à la suite des résultats des essais mentionnés à! CTPBOH
la prescription 32.
La capacité portante des sols de fondation est justifiée par des
calculs (y compris pour les remblais fondés sur sols compressibles);
la stabilité du remblai de l'ingon et de La Motte est justifiée par des
calculs spécifiques;
l'absence de nappe dans les talus de déblais du bief 4 est confirmée. A
défaut, les calculs de stabilités des déblais sont modifiés en prenant en
compte les niveaux de nappe adéquats:
pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le
revêtement de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations
de projet et des facteurs de sécurité définis par les recommandations
du CFBR pour les talus amont des barrages en remblais. En situation de
vidange accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que
cette situation n'entraine pas de libération dangereuse et incontrôlée
d'eau de la retenue;
les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sont
présentées;
Pont-Canal de l'A29 : le dimensionnement du pont-canal de l'A29 est
justifié par rapport à l'ATB;
Quais de stationnement : l'étude de dangers présente les calculs de
stabilité des quais;
Merlons de rehausse de la crête : la justification du dimensionnement à
l'ATB;
les résultats des calculs de stabilité du remblai de la Fontaine des Billes
et de La Motte sont mis en cohérence entre l'étude de dangers et
l'annexe 3.
35| L'étude de ais du dossierIPRO: dépêt
prend en compte la présence des passages inférieurs et du pont-canal | CTPBOH
de l'A29 dans l'identification des accidents majeurs et précise les
éventuelles mesures organisationnelles spécifiques à mettre en place;
présente l'organisation retenve et les modalités de formation des
équipes pour la phase Intermédiaire / Sous-phase «Avant marche à
blanc ».
PRO: dépôt! Travaux :
RE de dangers présente : du dossier |
la justification à l'ATB des batardeaux d'isolement nécessaires pendant CTPBOH |
les travaux; |
la justification de la taille et de la localisation des sections de passage
pour la gestion des crues de chantier.
la taille et la localisation précise des sections de passage, pour la EXE: un mois.
gestion des crues en phase chantier. 'avant le début
des travaux de
| la phase
considérée
(pour
information)
71 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 131
Article 77 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme
| si | Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Pont-Canal de la pais
Somme
HM om ; 7 PRO : dépôtLes Calculs de tassement au droit du Passage Inférieur de la RD938 et des deux |du dossierouvrages hydrauliques (OH) sont détaillés dans le dossier de niveau PRO. eo| xception : les éléments de conception suivant sont détaillés et justifiés : (PRO : dépétConception
'du dossier
CTPBOHbi
* Pont Canal de la Somme:| Caractéristiques des piles et des fondations avec les conclusions de
| l'étude sismique :
| | Suite aux études géotechniques, vérification des conditions d'appui et | de fondations;
® Situation sismique : justification de l'ouvrage avec des méthodes
numériques plus élaborées en prenant en compte l'effet de l'eau de | | manière plus fine;
= justification des sécurités nécessaires au regard des propriétés de labâche (résistance au poinçonnement, limite en déformation plastique
notamment);
* Toutes les études complémentaires listées au chapitre 9 de l'EDD, etnotamment pour le PCS :
° définition précise de l'ouvrage retenu (bâche acier/béton...);
* précision sur le dispositif d''auscultation (dispositifs de détection desfuites, repères topo, capteurs de force.) et les consignes de
surveillance;
38 | * Précision concernant les dispositifs de protection contre l'érosion desfondations;
* détail de conception concernant les batardeaux et la vidange ;étude structurelle de l'ouvrage détaillée. ;
° réalisation et intégration des reconnaissances géotechniques de phasePRO au droit du site dans les études de conception;
* précision sur les raccords d'étanchéité sur certaines zones spécifiques |(raccordement sur PCS avec Ouvrages de transition ou culées).
+ Remblais/déblais :
| * calculs de stabilité externe des déblais;
* calculs des dispositifs par-vague.|
|
|
+ Section Résistante à la Surverse : l'absence d'impact de la mise en charge dela SRS sur la RD938 est démontrée.
© Ouvrages traversants :
® Le niveau de protection du talus amont de la digue à proximité del'entonnement des ouvrages hydrauliques;
° Les besoins en purge des terrains sous les OH.|
|
|
|Stabilité .
PRO : dépôt
du dossier * Les calculs de stabilité issus d'investigations et de calculs spécifiques au |CrPBOHbarrage du PCS en mobilisant des reconnaissances et essais!| 49 | géotechniques de phase PRO propres aux sites de prélèvement;* la stabilité des talus de l'ensemble profils du barrage du PCS;* les calculs de stabilité externes des déblais;
_ * les mesures constructives prises pour assurer la stabilité de l'étanchéité de | performance sont présentées.
72 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 132
Article 78- Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord
N°. Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief4 Nord | Délai |
| |Maïîtrise des risques associés aux fondations. PRO: 6 mois |
Un plan de maîtrise des risques associés aux fondations est réalisé et mis en. sel .
| œuvre. Ce plan identifie au minimum les éléments à fournir au stade PRO : ES stef
e Les études complémentaires de conception géotechniques et de
| reconnaissances de l'écluse de jonction (essais longue durée pour les
coefficients de fluage, essais cedométriques, essais de perméabilité,
40 sondages destructifs dans les zones identifiées à risque de cavité.
anthropiques notamment);
| e les conditions de fondation des ouvrages de rétablissements, notamment
pour l'ouvrage au PK166+350; |
les études sur le risque de liquéfaction commentées et explicitées ; |
les études sur l'aléa retrait-gonflement des argiles.
Maîtrise de l'érosion interne |PRO : 6 mois
|L'EDD est conclusive sur le risque de suffusion. Elle indique si tous les calculs sont | °° le
bien en deçà de 1cmjs et si les barrières prévues permettent de diminuer le | Primates
risque. | es travaux
41 |
L'analyse d'érosion interne prend en compte les ouvrages de
restitution/vidange/pompage du bassin de Louette. |
L'érosion de conduit vers la fondation est réexaminée au vu de la nouvelle | |
| conception des fondations en craie non traitée. |
lÉta nchéité PRO: 6 mois
La fonction de la couche de limons traités à la chaux en tant qu'étanchéité AT. le
secondaire sous l'écluse de jonction est justifiée au vu des matériaux la lg le Es
| constituant et des tassements attendus (impact sur l'étanchéité des raccords | os we
| avec l'écluse de jonction).
42 [La justification de la conception des solutions d'étanchéité retenues et de leur
| Performance sur le court et long terme est intégrée dans le chapitre 5 et sa.
| section 85.213.
| Les raccords d'étanchéité entre l'écluse de jonction et les remblais attenants sont | |
précisés au stade PRO. |
'La zone d'interface remblais(CACG)/écluse+remblais(iSL) côté avant-port aval de
l'écluse d'ALLAINES est traitée de manière détaillée dans cette étude de dangers. |
+ a = ——
| | Études complémentaires de tassement |PRO : 6 mois
43 Les justifications des tassements au droit des ouvrages de rétablissement | Ken le
| | hydraulique sont fournies au stade PRO. des roux
44 'Conception de phase PRO ; les éléments de conception suivant sont détaillés et (PRO : 6 mois!
justifiés : avant le!
| coo démarrageRemblais : bed derinea i
| + L'impact du traitement des matériaux mis en rembiai fait l'objet d'une
analyse. Le comportement des matériaux traités, en particulier, le traitement
maximal acceptable permettant aux matériaux de maintenir un
comportement souple tel que prévu en conception et par les différents
calculs de justification à l'ATB. Ces éléments sont à expliciter notamment au
regard des tassements attendus; |
e Les détails de conception des rembiais, et notamment de la crête, de la base |
72 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 133
mmPrescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 4 Nord | Délaia ae
du drain-cheminée, du fossé en pied de talus (et de son raccordement avec
les bretelles drainantes}, espacement et calepinage des bretelles drainantes;
e La description de la conception des profils mixtes et les coupes;
e Des justifications complètes de l'efficacité du système de drainage,
permettant d'estimer le comportement hydraulique entre 2 bretelles
drainantes et en prenant en compte d'éventuelles infiltrations provenant de |
la fondation;
e L'étude de dangers précise et applique l'éventuelle réglementation
spécifique, applicable pour l'aire de stationnement de navires transportant |
des marchandises dangereuses (TMD). L'étude de dangers précise les impacts |
potentiels sur les remblais du barrage.
'Rétablisserments hydrauliques
e L'ouvrage de rétablissement hydraulique situé au PK167+250 fait l'objet d'une |
dénomination précise;
| + La conception du déversoir et le dimensionnement structurel de l'ouvrage de |
rétablissement hydraulique associé, prévu au PK 166+350 est attendue;
e La conception détaillée du bassin de dissipation prévu en sortie de l'ouvrage
au PK 165+300;
e Les plans complets des annexes hydrauliques. Les coupes-types
comprennent le zonage du barrage. |
Déversoirs :
e La conception des déversoirs;
e Le bassin de dissipation;
Les dispositifs d'auscultation de ces ouvrages et leur suivi;
* Les études complémentaires pour préciser les dispositions constructives vis-
| avis du tassement et de l'étanchéité.
| Ouvrage de restitution/pompage/vidange :
« Une coupe détaillée de l'ensemble de l'ouvrage et avec annotations lisibles,
e Une coupe détaillée précise de l'ouvrage de restitution;
e La justification de conformité ATB de l'ouvrage de
| restitution/pompage/vidange.
| Écluse de jonction :
« Plusieurs coupes topographiques de l'écluse de jonction;
e Les détails de conception précis et coupe type des remblais définitifs
attenants à l'écluse de jonction;
e La déclinaison des plans de l'écluse de jonction en ce qui concerne la
barrière d'étanchéité sous l'écluse (tête amont et mur de soutènement
| notamment) ;
e Le raccordement de l'écluse de jonction avec le canal du Nord notamment
avec les remblais;
e La prise en compte de l'événement initiateur «poussée de la glace» et
l'application de cette barrière dans l'APR de l'écluse.
Berge lagunée :
| * La description et les plans définitifs de la berge lagunée.
|
| Passage supérieur
| + La description détaillée du passage supérieur (coupe spécifique notamment);
* Le phasage de réalisation de l'ouvrage, en interface avec les remblais;
* Les modalités de contrôle par un organisme agréé supervisant ces deux
ouvrages (rétablissement routier et canal).
45'Stabilité : (PRO: 6 mois
e L'EDD est complétée sur la justification des paramètres de calcul des avant
matériaux considérés dans les justifications de stabilité. 'démarrage
e La conformité à l'ATB concernant la crue de chantier pour là stabilité des
74 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 134
Ne [ Prescriptions € complémentaires : spécifiques au barrage du Bief 4 Nord | Délai
| talus intérieur et extérieur est confirmée en phase PRO. | des travaux
Auscultation : | PRO: 6 mois
L'ensemble des dispositifs d'auscultation et leurs localisations sont donnés en avant le
46 | phase PRO. | démarrage
| des travaux
+
Contrôle Commande ; PRO: 6 mois!
Les détails du contrôle commande sont donnés pour l'ensemble du barrage en, avant le!
phase PRO. démarrage
| des travaux
| Analyse des risques: 7 _ (PRO: 6 mois
* l'Analyse Préliminaire des Risques traite du cas du raccordement de avant le
l'étanchéité et des remblais avec l'écluse d'ALLAINES et de ses modes de démarrage
défaillance possible; des travaux
* L'événement initiateur «poussée de la glace» et l'application de cette
barrière pour y répondre sont analysés dans l'APR de l'écluse de jonction;
48 | + Le niveau de confiance de la barrière «étanchéité de l'ouvrage et non
| fissuration du remblai» est justifié en cas de traitement du matériau du
remblai à la craie, et au vu de la possibilité de remontée d'eau par le système
| de drainage en l'absence de dispositif antiretour;
* L'emploi de la grille de criticité des scénarios ne correspondant pas à une
libération dangereuse et incontrôlée de l'eau au sens de l'arrêté technique
barrage, pour la submersion des bassins d'épargne est justifiée.]
|— —_
Gestionnaire et organisation : | Six mois avant |
, la mise eauLe planning de mise à sec du canal du Nord entre les écluses d'ALLAINES et de |
sec du canalFevillaucourt est précisé et intégré avec la mise en eau du bief 4 Nord. | du Nord
Le SGS est complété au niveau PRO avec au minimum les éléments recensés au | PRO: 6 mois
49 §44.8 de l'étude de dangers. avant le
VEDD est c [démarrage omplétée sur la phase chantier et la première mise en eau. Le! hike
document d'organisation spécifique à cette phase est transmis. | idbiépo
L'étude de dangers est mise en cohérence avec le document d'organisation
unique. Elle précise l'organisation retenue et les modalités de formation des
équipes pour la phase Intermédiaire/ Sous-phase « Avant marche a blanc»
aphies : | PRO : 6 mois |
+ Les cartographies relatives à la propagation de l'onde de submersion sont | avant le!50 fournies dans l'EDD; 'démarrage
+ Les modélisations des cartographies sont fournies au format numérique des travaux
requis.
75 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 135
Article 79 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES
ne! Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES Délai
[ | Maîtrise de l'érosion interne PRO : dépôt t dula justification à l'érosion interne de l'avant-port est justifiée explicitement dans dossier
l'étude de dangers, et prendre en compte l'ouvrage de restitution du barrage de |
Lovette.
Le risque de suffusion est traité, notamment pour les alluvions.
51 [Le risque d'érosion de conduit à travers la fondation est réévalué au vu de la
conception des purges remblayées avec de la craie non traitée.
'Une modélisation de l'érosion régressive au niveau des remblais avec base
drainante est réalisée, ainsi que la justification à l'érosion de contact au niveau |
de ces bases. |
La justification relative au respect des règles de filtrations est fournie. |
Études complémentaires de tassement PRO : dépôt du
| L'acceptabilité des tassements calculés est vérifiée pour les rembiais au vu de! Frac |
| l'impact éventuel du traitement à la chaux des matériaux mis en remblai, et au
| regard des risques de fissuration qui pourraient survenir.
152 | Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements
'hydrauliques et des passages routiers.
Les principes de décapage des remblais de préchargement sont actualisés de
manière à ce que le décapage soit réalisé au minimum jusqu'au sommet de la| couche de craie bien compactée mise en œuvre, ainsi que, au minimum, jusq'au
| plafond du canal lorsque celui-ci est au dessus du terrain naturel.
76 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 136
Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES Délai
— T- ———$— SC ee
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et PRO: dépôt du |
Justifiés :
Avant-port :
© fa transition d'étanchéité entre l'avant-port et les remblais rats)
et entre l'avant-port et l'ouvrage de restitution de Louette ;
o l'ouvrage de restitution du barrage de Louette et les ducs - d'Albe.
Drainage :
© le système de drainage fait l'objet d'une justification sur des sections
pertinentes représentatives de l'écartement des bretelles drainantes,
et en prenant en compte d'éventuelles infiltrations provenant de la
fondation et des remontées potentielles de nappe.
Section courante :
2 le passage supérieur de rétablissement de la rue d'ALLAINES à
Bouchavesnes;
+ la conception du dispositif part-vague et sa hauteur, en cohérence
avec la note chapeau susvisée;
1 les détails de conception des ouvrages de rétablissement
hydraulique : recoupement du drain cheminée, entonnement et
restitution, conception au vu des tassements encore à calculer, joints,
auscultation.
Écluse :
® la conception du contrôle commande est détaillée, et sa fiabilité est
justifiée au vu des objectifs de sécurité retenus dans l'analyse de
risques (niveau de confiance des barrières liées au contrôle!
commande);
> 'évènement de poussée de glace est pris en compte dans l'analyse |
de risques de l'écluse, en détaillant les dispositions d'exploitation |
retenues comme barrière de sécurité.dossier
er PBOH
la résistance au cisaillement des talus de remblai est justifiée en
l'absence de couche support spécifique;
le niveau de confiance attribué à «l'étanchéité de l'ouvrage et à la non
fissuration du remblai» est justifié pour l'arbre d'évènements,
correspondant à la saturation des remblais au droit d'un ouvrage
traversant;
l'absence de libération incontrôlée et dangereuse de l'eau de la retenue |
sera démontrée pour le scénario de submersion des bassins d'épargne;|
la gravité des scénarios de défaillance de l'écluse par mise en
|
|communication prolongée des biefs este détaillée;
la probabilité des scénarios d'intumescence est justifiée au regard des!
différents scénarios possibles, de leur conséquence, et des arbres de
défaillance définis pour ces évènements. |PRO: dépôt du
L'analyse des risques de l'étude de dangers susvisée est détaillée sur les points /sosster
'suivants:CTPBOH
77 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 137
Délai |
| Phase chantier et première mise en eau;| Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage d'ALLAINES |
Les principes de gestion de la sécurité en phase chantiers sont définis.
En particulier : |
la capacité du canal du Nord à évacuer les débits prévus est confirmée; |
le phasage entre les chantiers de l'écluse d'ALLAINES et de l'écluse de |
jonction du canal du Nord permet l'évacuation des débits de crue de
chantier du barrage d'ALLAINES;
|
La conception des ouvrages provisoires (plans d'implantation, coupe-
types, justification de la stabilité...) et des batardeaux prévus sur le canal
du Nord et sur le canal seine nord Europe est justifiée.PRO : dépôt du
dossier
CTPBOH
|
Six mois avant
56Les consignes de première mise en eau sont rédigées. la première!
| mise en eau
Article 80- Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
| N°. Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
| |Erosion interne PRO: 6 mois
La conception détaillée et définitive de la prise d'eau et de la gestion de a on
l'érosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au travers du remblai , ee
'est fournie, ravaux
L'EDD présente l'ensemble des chemins d'érosion interne analysés, en
| complément des trois identifiés comme problématiques.
Etudes complémentaires de tassement PRO: 6 mois
avant le
———Le détail de ta conception des différents ouvrages de rétablissement
hydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour la justification du
tassement et du poinconnement.
La justification de résistance au poinçonnement de la fondation et du
tassement est complétée au stade PRO dans le respect des recommandations
CFBR.démarrage des
travaux
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et
| justifiés :
| + Remblais :
La coupe type du remblal entre les PK186 et 186+600 est détaillée ;
Les coupes sont détaillées pour faire apparaître éventuellement la
| présence de géotextile, de grillage anti fouisseur etc.
Déblais :
Le détail de conception de la tranchée d'HAVRINCOURT est précisé
(notamment sur le choix de la risberme);
* pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le
revêtement de ces talus) sont réalisés en tenant compte des
situations de projet et des facteurs de sécurité définis par les
recommandations du CFBR pour les talus amont des barrages en
remblais, En situation de vidange accidentelle, à défaut de calcul de
stabilité, il est vérifié que cette situation n'entraîne pas de libérationLe
u
Le
| dangereuse et incontrôlée d'eau de la retenue.PRO: 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
78 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 138
LSPrescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord Délai
* Remblsaiement canal du Nord :
o La description du remblaiement du canal du Nord est détaillée
(description et phasage des travaux, matériaux, caractéristiques...) en
phase PRO.
«+ Berges lagunées :
® une description détaillée ainsi que des plans complets des annexes
| hydrauliques notamment des 3 berges lagunées sont réalisés;
> Passages supérieurs RDS (PS1915), RDS (PS1878), RD7 (PS1822), RD7E
| (PS1796), RD930 (PS1926) et VC Hermie (PS1849);
® description détaillée de la constitution d'un pont et des composants
associés (fondations, culées, pieux...) en lien avec le canal et ses
composants (drain, filtre....);
° Le phasage des travaux des PS est présenté, par rapport au phasage
des travaux des remblais au stade PRO.
+ Ouvuvrages de rétablissements : AC1913, OH1899 et OH1926 :
eo Le détail de la conception des différents ouvrages de rétablissement
hydraulique est attendu pour le stade PRO, y compris pour la
justification du tassement et du poinconnement.
* Conduite d'alimentation du CdN :
© La conception détaillée et définitive de la prise d'eau et de la gestion
de l'érosion interne, de l'impact sur le drainage de la conduite au
travers du remblai est fournie au stade PRO;
° La gestion de fuite issue de la conduite d'alimentation en eau du
CdN et son impact sur le remblai sont étudiés et fournis au stade
PRO.
* Section résistante à la surverse :
2 Les conséquences de la mise en charge de la SRS sont à revoir et en
particulier l'impact sur le canal du Nord (éventuellement par une
étude enveloppe);
° Un point d'attention particulier est porté à la proximité entre la SRS
et le point singulier PE1944 (conduite d'alimentation du CDN dans
une zone en rembiai) dans le cadre du PRO.
—
Remblais : Les linéaires du barrage concernés par l'application des différentes
dispositions (série d'équipements complétant les sections courantes : crête,
base du filtre-drain cheminée, fossé de pied et son raccordement avec les
bretelles drainantes, bretelles drainantes, bêche dans les limons) dont il est fait
| | mention en fin de 531.21 sont indiqués et les composants/équipements détaillés
jeu PRO.EXE: un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
'Stabilité :
La résistance au poinconnement sur le secteur entre les PK 186 au PK 186+600
'(remblais (PM 1589-8) au-dessus du remblai du CDN) est étudiée et la stabilité
démontrée,
Pour le séisme, un facteur de sécurité de 11 est pris en compte conformément
aux recommandations CFBR.
La justification de la stabilité du mur du quai de GRAINCOURT est complétée
Las et défaut d ee pour le stade PRO,PRO: 6 mois
avant le
démarrage des
travaux
79 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 139
pairedPrescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
La démonstration de la conformité à l'ATB rapportée à la durée de vie des
batardeaux, en particulier pour la tranchée d'YTRES, et la description précise
des batardeaux sont réalisées.
hes démonstration de la sûreté de la phase chantier de la tranchée d'YTRES est
réalisée.
Les modalités de réalisation (phasage des travaux) des ouvrages (PS et canal)
sont précisées,démarrage desPRO: 6 mois
avant le
travaux
Article 81- Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON
N° | Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON Délai
Maîtrise des risques associés aux fondations : PRO: dépôt
61 |Le plan de maitre des risques visé au 6 apporte les éléments de justification cnc
quant au potentiel limité du gonflement sur le barrage de MARQUION, sur la
base des reconnaissances à venir au niveau PRO.
Erosion interne PRO: dépét
Le risque d'érosion liés aux tassements différentiels au niveau des passages oR al
62 lroutiers inférieurs est présenté. La profondeur de purge en fondation au droit de
l'ouvrage de la RD16 (PK196+330) devra être précisée au stade PRO et dans la
version ultérieure de l'EDD actualisée, De même pour le PI 1944 qui concerne la
voie communale.
Étanchéité PRO: dépôt
Analyse de la rupture d'étanchéité en rive, proche du niveau NNN, si wee
63 | 4a formation de glace est à considérer sur le profil E2.
Explication des durées des tests d'étanchéité préalablement à la mise en eau du
canal pour permettre de détecter un défaut d'étanchéité par rapport aux valeurs
très faibles de perméabilités recherchées.
Etudes complémentaires de tassement PRO: dépôt
64 |Les calculs de tassement sont détaillés au droit des ouvrages de rétablissements a
hydrauliques et les passages routiers.
Matériaux PRO: dépôt
GB |... mee , SE du dossierL'origine et la disponibilité des matériaux sont justifiées. CTPBOH
66 | Conception de phase PRO: les éléments de conception suivant sont détaillés et|PRO: dépôt
justifiés : du dossier
* Rembiais : CTPBOH
® Profit du Moyen remblai;
+ L'analyse fonctionnelle comprend une coupe détaillée des déblais;
«+ Berges lagunées;
+ Le dimensionnement du rétablissement du thalveg intermittent (MU1944)
est réalisé au niveau PRO;
+ Passages inférieurs (AQ1942, MU1944, AC1948 AQ1962 et AQ1978, PN944,
RD16 et A26) : description détaillée des ponts et de leurs impacts sur les
20 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 140
N° | Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON Délai
remblais (drain, filtre, bretelles drainantes, etc). Le phasage des travaux
des passages inférieurs est présenté, en lien avec le phasage des travaux
des remblais du canal. Les charges routières sont explicitées;
e Une description précise de la conduite de gaz et son emplacement sur les
plans;
« Les éléments concernant le ou les rétablissements des deux conduites
aériennes RTE qui seront enfouies au niveau de l'Écluse de Marquion (PK à
préciser);
+ Les éléments complémentaires concernant les conditions de vidange
seront apportés au stade PRO.
Stabilité : PRO: dépôt
Les calculs de stabilité des déblais sont réalisés pour toutes les situations de al
projet (situation normale d'exploitation, séisme, vidange et nappe extérieure très
haute) et selon les recommandations du CFBR.
Les calculs de stabilité de l'étanchéité de performance sont conclusifs dans
67 |l'étude PRO (justification de la stabilité du matelas, nécessité de butée de pied...).
La stabilité des remblais pour la poussée de glace est étudiée.
La justification sismique est étudiée pour les différentes structures constituant
l'écluse et assurant la sécurité du barrage (tête aval, mur de soutènement aval).
La stabilité mécanique interne (stabilité des différentes structures) de l'écluse est
complétée.
Probabilité globale de rupture PRO: dépôt
68 |Le bénéficiaire rédige la démonstration complémentaire sur l'atteinte de la I nl
probabilité globale de rupture inférieure 10-5.
Article 82 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud
Ne. Prescriptions complémentaires spécifiques av barrage du Bief 6 Sud i Délai
Conception de phase PRO: les éléments de conception suivant sont détaillés et PRO: 6 mois.
justifiés : avant le
: ' dr démarrage+ Détails de niveau PRO des paramètres des matériaux constitutifs du remblai | dés trovbue
et justifications du respect des hypothèses prises dans le cadre du dossier |
AVP de conformité à l'ATB;
| + Détails de niveau PRO spécifique de la zone 2A au-delà du drain-cheminée :
fonction de cette zone;
«+ Détails de niveau PRO spécifique de la zone 4 du remblai : fonction de cette
zone et matériaux utilisés et caractéristiques (granulométrie, caractéristiques
mécaniques, perméabilité).
| Dispositif d'auscultation : PRO: 6 mois.
La description du dispositif d'auscultation est entièrement rédigée dans le ent le
70 | dossier de niveau PRO. FENETRE
des travaux
7 Plans : PRO: 6 mois
81 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 141
Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage du Bief 6 Sud Délai
|'Les plans principaux cités dans la note de conformité ATB sont fournis dans le
dossier de niveau PRO.avant le |
démarrage
des travaux
Article 83 - Prescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER
R
N°
LPrescriptions complémentaires spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER Délai |
72Étanchéité - bassin anti-intumescence
Le type d'étanchéité prévu sous le bassin anti-intumescence (ouvrage latéral
812045) est présenté,PRO: 6 mois
avant le.
démarrage
des travaux+
|
|
'
|
|
:
}
(73Études complémentaires de tassement
Les calculs de tassement au droit du Passage Inférieur de la RD21 sont détaillés
dans le dossier de niveau PRO.PRO: 6 mois!
avant le
démarrage |
des travaux
74ijustifiés :
| + Remblais : la coupe-type détaillée des petits remblais ;
« Berges lagunées;
e Rétablissements routiers.! J
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivant sont détaillés et PRO: 6 mois
avant
démarrage
des travaux
75Stabilité |
pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pour
les talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette
situation n'entraine pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
la retenue,
la stabilité au séisme des déblais et de l'étanchéité de performance est
évaluée pour un barrage de classe B, en zone sismique 3;
les situations de projet non modélisées dans l'étude de danger sont
présentées;
les mesures constructives prises pour assurer la stabilité de l'étanchéité
de performance sont présentées,PRO: 6 mois
avant le
démarrage
des travaux
Des sondages sont réalisés pour confirmer l'absence de nappe dans les talus de
déblais du bief 6.EXE: un mois
avant le début
des travaux de
la phase |
(pour
information)considérée |
|
Article 84 - Prescriptions spécifiques au barrage de Lovette
r—
Prescriptions spécifiques au barrage de Lovette |Délai
—_— ow
76
et/ou justifiés :
|ions : les éléments de conception suivant sont détaillés | PRO : dépôt!
du dossier |
82 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 142
Prescriptions spécifiques au barrage de Louette |En
Délai
le dispositif de filtration en talus, qui utilise un géotextile filtrant en lieu et
place d'un tapis filtrant granulaire;
* la mesure individualisée des débits dans les différents collecteurs et lanières
drainantes :
+ l'architecture générale du contrôle-commande, l'alimentation électrique et
les télécommunications (schémas, ete.);
+ la transition entre le masque d'étanchéité en fond de cuvette et en talus du)
barrage principal; |
+ La présence d'un géotextile anti-poinçonnant entre la géomembrane et les.
limons traités devra être justifiée, à justifier au regard notamment des |
conditions de préparation des limons traités à la bentonite (création d'une
couche agressive pour la géomembrane ou non) et des risques de diffusion
de la fuite dans la couche inférieure ;
+ le raccordement des bassins de dissipation aux biefs 4 et 5 aux remblais (ou
déblais) attenants.+]CTPBOH
77 | Le SGS est complété, notamment sur la définition des modes d'exploitation, desDocumentation
Le bénéficiaire définit sa politique de prévention des accidents majeurs dans un
document dédié.
taches et des équipements critiques, ainsi que sur l'organisation en phase
chantier, la formation, la gestion du retour d'expérience, les audits, l'adéquation
des moyens humains mis en œuvre au vu des objectifs de sécurité définis.
'Six mois avant
la ère mise!
en eau
|
~~| Analyse des risques PRO : dépôt
| En préalable à l'intervention de l'avis du comité technique permanent des AO abarrages et des ouvrages hydrauliques, l'analyse de risque de l'étude de dangers
est reprise et complétée des éléments suivants : |
+ le risque d'érosion interne liée au collecteur du drainage de la rive droite
de la retenue est détaillée;
2 e les barrières de sécurité sont correctement listées et justifiées
(indépendance, efficacité, temps de réponse, maintenabilité, etc.), au!
regard des barrières retenves en analyse préliminaire des risques et dans
les arbres de défaillance:
+ le risque de rupture de fa conduite en galerie du barrage est revu en
fonction des points de rupture identifiés, et en termes de conséquences |
de l'ERC mentionné à ce scénario.
79 Matériaux et traitement - PRO: dépét
RE : re
a #2 du dossier Le titulaire de l'autorisation apporte la preuve que les matériaux traités mis en CTPBOH
remblais restent dans le domaine d'emploi des barrages souples.
En particulier, des essais spécifiques, éventuellement expérimentaux, aux
matériaux traités à la chaux sont présentés ou réalisés afin de préciser leur
comportement en fonction des différentes teneurs en chaux qu'il peut être
envisagé de mettre lors de la phase chantier (entre 1% et 2%). Les essais
| caractérisent le comportement du matériau pour ces teneurs, et justifient qu'il |
permet de se prémunir du risque de fissuration du rembiai.
—
Un programme d'essai sur les matériaux mis en remblais est défini (perméabilité, EXE: un mois
83 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 143
N Prescriptions spécifiques au barrage de Lovette | Délai
la
|
considéréefluage, aptitude au traitement, etc.). || est transmis au SCOH, et prévoit un | avant le début.
calendrier de réalisation des essais.
Un dossier de spécifications précis est réalisé sur le traitement des matériaux mis
en remblai, comprenant au minimum la description du contexte et les objectifs |
recherchés, les conditions d'extraction, de terrassement et de mise en dépôt,
provisoire des ressources en matériaux, la méthodologie de traitement de sol à
utiliser, la description des épreuves à réaliser au préalable et les facteurs
contrôlés ainsi que les opérations de contrôle à mener pendant la construction
de l'ouvrage. Il est tenu à la disposition des inspecteurs de l'environnement.des travaux de
phase |
(pour
information)
|
-—-
|t halt - | + ié x f As : a
Le plan de maitre des risques visé au 6:
Le plan de maîtrise des risques apporte les éléments d'étude pyrotechnique sur
les zones non investiguées.identifie les principes conduisant au traitement supplémentaire au liant
hydraulique ou à la mise en place d'une géogrille de renforcement;
précise, par tout sondage ou investigation complémentaire sur la rive
ouest du vallon, les anomalies détectées, notamment l'éventuelle
présence d'une faille.PRO: dépôt
du dossier
CTPBOH
EXE: un mois
avant le début
des travaux de
la phase
considérée
(pour
information)
Article 85- Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord
N° Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord
| 81 Consistance des travaux
Le dossier justificatif précise :
la modification du volume du bief 16-17 induite par les travaux de
rescindement (le volume théorique retenu pourra être celui figurant dans |
le dossier technique d'ouvrage établi par VNF);
l'impact des travaux sur les risques pour les populations (une analyse
qualitative est suffisante);
le linéaire total des travaux, comprenant la zone centrale rescindée et les
zones de raccordement. Les différentes zones sont identifiées PK par PK
(la correspondance entre les PK actuels du bief 16-17 et les PK futurs est
ajoutée);
le type de profils rencontrés (rembiais, profil-mixte, déblais), délimités PK
par PK.démarrage
des travaux
Le dossier justificatif précise le type de profils rencontrés (remblais, profil-mixte,
déblais), délimités PK par PK.EXE: un mois.
avant le
début des
travaux de la
phase
considérée
(pour
84 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 144
ND Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord | Délai
|
information)
| [Maîtrise de l'érosion ir | IPRO: 6 mois |a . | mit ysi 'avant leLes justifications de résistance à l'érosion interne sont présentées. démarrage
des travaux | Les principes de mise en œuvre d'une bêche à l'axe du rembiai afin de limiter les
risques d'érosion interne sont définis, ainsi que ses détails de conception :
| COUpes-type, profondeur, ete.
82 Les zones nécessitant la mise en place d'une béche à l'axe du remblai afin de EXE : un mois |
limiter les risques d'érosion interne sont définies et justifiées PK par PK. La avant le |
'constitution de cette bêche et la profondeur de celle-ci fait l'objet d'une début des
justification adaptée. travaux de la
phase
considérée |
(pour
|
information)
|
a il |Étanchéité PRO: 6 mois
83 ; x
avant leLa performance de l'étanchéité du rideau de palplanches est justifié, démarrage
[ces travaux |
| _ À ——Tassements PRO: 6 mois
'avant le!Des études complémentaires sur les tassements des remblais avec modélisations démarrage
mécaniques numériques intégrant le comportement de déformation des sols | des travaux
basés entre autres sur des essais œdométriques pour les sols soumis à|
consolidation ou des essais pressiométriques sont fournies dans le dossier de,
niveau PRO.
'Les tassements sont estimés avant mise en eau et aprés mise en eau (pour| apprécier la hauteur de contreflèche à prévoir).
Les études présentent également l'effet des tassements de mise en eau sur
l'étanchéité et le corroi d'argile éventuellement traité, en intégrant la
| déformabilité des remblais. |
| 85 |Maïtrise des risques associés aux fondations IPRO: 6 mois
'avant le 'Les propriétés mécaniques et hydrauliques des sols de fondations rencontrés au démarrage| Iniveau du rescindement de CATIGNY sont définis sur la base d'essais! dos travaux
représentatifs disponibles sur le tracé de la modification ou, au besoin, sur une |
| campagne de reconnaissances et d'essais complémentaires de stade PRO. |
| |
Les besoins en purge des fondations sont précisés pour l'ensemble du linéaire, au EXE: un moisf
|
vu de calculs de capacité portante et de tassements (linéaire délimité par PK, avant le
profondeur). début des
travaux de laDe même, les zones concernées par un épuisement des fouilles sont précisées phase
PK par PK, avec précision des principes de mise en œuvre. considérée
(pour
| information)
} |
|
| 86 Dimensionnement de l'aquedue 1268 : PRO: 6 mois
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 145
Fry,
| 'Le bénéficiaire précise si l'aqueduc 1268 rétablit les écoulements du bassin avant lePrescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord — Î Délai
versant Nord-Est de CATIGNY (BVOO4-005a), Le cas échéant, le démarrage
dimensionnement de l'aqueduc prend en compte les débits supplémentaires des travaux
apportés par ce bassin versant. |
= RE
Revanche aux vagues de vent PRO: 6 mois
avant leLa revanche vis-a-vis des vagues de vent est déterminée conformément aux| démarrage
recommandations du CFBR (clarification de la cote du plan d'eau retenue POU! des travaux
les calculs). |
Le dispositif de pare-vague retenu pour la sortie de courbe Nord est présenté
dans le dossier justificatif, |
Conception de phase PRO : les éléments de conception suivants sont détaillés et | PRO: 6 mois
justifiés : avant le!
démarra+ Remblais : des acne
o détail de la crête (pour éviter les infiltrations météoriques) ;
o détail de la base du filtre-drain cheminée (pour maximiser la capacité de |
drainage en pied et diriger les écoulements vers les bretelles) ; |
o le respect des règles de filtration entre le corps de remblai et le filtre-drain |
cheminée ;
| o détail du fossé de pied (et de son raccordement avec Îles
bretelles drainantes) ; |
© principe de calepinage des bretelles drainantes (y compris espacement);
o la fiche minimale des palplanches des remblais des zones de |
raccordement nord et sud, afin de prévenir le risque d'érosion interne. Les |
modalités de suivi en phase chantier sont définies; |
+ Profil-mixte et déblai : coupe-type et description des principes constructifs ; | |
+ rescindement du fossé de la Méve; les principes constructifs du
rescindement du fossé, ainsi que les dispositions retenues pour protéger les
remblais de la zone centrale rescindée de l'érosion externe; |
+ Aqueduc 1268 : la conception des inter-plots, de l'entonnement amont et de
la restitution aval est précisée et justifiée.
—À
o détail de la béche (granulométrie, caractéristiques mécaniques, | EXE: un mois
profondeur, linéaire concerné PK par PK). avant le
début des
travaux de fa
phase
considérée
(pour
information)
89 Stabilité : PRO: 6 mois
avant le |
+ les paramètres mécaniques et hydrauliques, retenus pour les caleuls de | démarrage
stabilité, sont mis en cohérence, pour tous les matériaux rencontrés en | des travaux
fondation et pour les matériaux mis en remblai:
e les calculs de stabilité sont à réaliser en prenant en compte la couche de
limons des plateaux rencontrés en fondation;
« pour les déblais, les calculs de stabilité des talus (y compris le revêtement
de ces talus) sont réalisés en tenant compte des situations de projet et
des facteurs de sécurité définis par les recommandations du CFBR pour
86 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 146
N° Prescriptions spécifiques à la modification du canal du Nord | Délai
les talus amont des barrages en remblais. En situation de vidange
accidentelle, à défaut de calcul de stabilité, il est vérifié que cette
situation n'entraine pas de libération dangereuse et incontrôlée d'eau de
| la retenue;
e les calculs de stabilité sont réalisés pour tous les profils rencontrés (profil.
mixte, déblai) et selon les recommandations du CFBR;
e les situations de projet non modélisées dans le dossier justificatif sont
présentées;
e des calculs de stabilité spécifiques sont à réaliser en tenant compte des
matériaux traités à la chaux.
| . : avant le |
Le dossier justificatif présente : démarrage |
« le dimensionnement des batardeaux nord et sud, nécessaires pour les ges travaux |
30 travaux de la zone centrale rescindée pendant la phase 1;
+ la taille et la localisation de la section de passage, pour la gestion des
crues en phase chantier;
* le détail des modalités de première mise en eau.
Article 86 - Prescriptions spécifiques au document d'organisation
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle un ou des document(s) d'organisation déclinant les
principes pour chaque barrage, répondant à l'intégralité de l'arrêté du 8 août 2022 susvisé, selon les
éléments disponibles lors de la transmission du document au service de contrôle.
Le document d'organisation est complété et mis à jour, au fur et à mesure, avec des éléments
spécifiques se rapportant aux phases ci-dessous :
ON 7 Document d'organisation par phases LU Délai |
| 1 — à ' || Chantier, sous phase travaux Six mois avant |
91 le démarrage
des travaux
| | Chantier, sous phase mise en eau et maintien en eau Six mois avant |
92 la première |
| mise en eau |
Intermédiaire Un mois avant.
93 le démarrage
| de la phase
| intermédiaire
| Exploitation Un mois avant
94 | la mise en
| | ——
Par ailleurs, le ou les document(s) d'organisation répond{ent) aux prescriptions complémentaires
formulées dans le tableau ci-dessous :
f Ne | Prescriptions complémentaires
95 | Document d'organisation du barrage du Pont Canal de la Somme, barrage de MONTMACQ :
87 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 147
97
99Prescriptions complémentaires
Les éléments d' organisation relatifs au PCS et barrage de phase étendu.
| Exploitation courante :
e Les limites en côte notamment à l'intérieur desquelles l'exploitation est réputée |
courante est indiquée dans le document d'organisation pour chaque barrage.
e Le responsable d'ouvrage établit et met en œuvre des procédures pour permettre
l'exploitation des installations en toute sécurité. || définit l'organisation en place en
toutes circonstances (jour, nuit, jour non ouvré) et en toutes situations d'exploitation ou
de travaux. Il précise notamment les modalités de prise de décisions au sein de la.
structure, Ces procédures sont déclinées selon les différents modes d'exploitation pour |
chaque barrage et différentes phases Chantier, Intermédiaire et Exploitation. Le!
document de gestion hydraulique et les consignes sont annexées ou référencées dans le |
document d'organisation de chaque barrage. |
+ Le document d'organisation précise si des actions de sécurité seront réalisées par des
sous-traitants. |
+ Les actions de sécurité sont déclinées ouvrage par ouvrage. |
Organisation retenue pour gérer les modifications : |
Les modalités de sollicitations, communications et décisions entre les Entreprises |
intervenantes, l'organisme agréé et le responsable de l'ouvrage notamment dans le cadre |
d'une modification mais également lors des phases chantier et intermédiaire sont |
déterminées précisément. |
L'organisation retenue pour gérer les modifications est définie pour la phase d'exploitation |
est précisée par le gestionnaire (VNF). |
[zones d'interface : |
e Une description détaillée des zones d'interface est faite dans le document
d'organisation notamment pour les barrages construits sous deux maitrises d'œuvre |
différente et leur sécurité.
e Les conventions et procédures d'information entre les ouvrages devront être déclinées |
pour chaque ouvrage et selon chaque phase. |
Période de crue, situation | d'urgence ou u évènement particulier :
e Les états de mobilisation durant une crue ou un événement particulier (grand froid, post
séisme, orage, vent, canicule...) sont précisés pour chaque barrage;
+ Les modalités pratiques de communication en période de crue sont définies en,
concertation avec les services concernés;
+ La validation du passage en mode crue et en particulier le passage de modalités |
d'actions de l'automate à des actions par du personnel est précisée;
e Les modalités d'accès sont détaillées pour chaque ouvrage en phase de crue
notamment;
+ Les modalités de tracabilité des actions réalisées en période de crue sont définies;
« Les actions de sécurité à réaliser par les entreprises chargées des travaux sont définies |
pour chaque barrage durant la phase chantier. La désignation de la personne réalisant
les actions est en adéquation avec les compétences des actions à réaliser;
+ En cas d'incident sur un remblai: le délai d'intervention maximum est précisé. Les |
mesures organisationnelles particulières sont définies. L'organisation permettant de
réaliser ces actions est précisée;
+ La communication et les délais en cas « d'inquiétude sérieuse sur le comportement du
88 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 148
Ne a Prescriptions complémentaires |
barrage sont adaptés à la situation d'urgence;
| * Les moyens à disposition pour anticiper la survenance et le déroulement d'un| | événement particulier sont précisés.
Mesures d'auscultation : 7
* Les actions d'auscultation et de surveillance sont réalisées par des personnes ayant les
compétences requises notamment en phase chantier;
+ Les modalités d'enregistrement et de conservation des données d'auscultation sont
définies ;
100 | + Les modalités de vérification et d'étalonnage des mesures d'auscultation sont définies:
* Le détail des dispositifs d'auscultation est définie pour chaque barrage; |
+ La surveillance réalisée par le Maître d'Œuvre dans la phase Chantier est définie:
+ Le rôle du bureau d'étude agréé est défini dans la surveillance de la phase Chantier;
+ Le rôle du bureau d'étude agréé dans le cadre du suivi du chantier est défini dans le
document d'organisation.
—
| Surveillance :|
* Les fonctions assurées par son personnel et les sous-traitants chargés des visites de
surveillance programmées sont définies pour chaque barrage;
| + Les essais qui seront réalisés durant la surveillance sont décrits (essais des organes de
sécurité ne fonctionnant pas régulièrement, essais de passage en mode manuel, en101 mode dégradé..);
+ Les moyens de surveillance sont définis pour chaque barrage et pour chaque phase; |
e Les règles particulières de surveillance de l'ouvrage pendant chacun des états de
vigilance et de mobilisation sont définies; |
|e Les modalités de surveillance durant des conditions d'exploitation particulières |
| (vidange, (re)mise en eau...) sont précisées pour chaque barrage.
| 4 Première mise en eau:
La première mise en eau de l'ouvrage ou de remise en eau après travaux sont détaillés dans |
le programme de la mise en eau, Ce programme comprend notamment le rythme et les.
éventuels paliers de mise en eau, les moyens mis en place pour maîtriser le remplissage de la | 102
retenue, le programme de surveillance prévu aux différents paliers et, le cas échéant, les!
modalités d'auscultation renforcée et les consignes à suivre en cas d'anomalie grave |
(notamment les manœuvres d'urgence des organes d'évacuation et l'indication des autorités| publiques à avertir sans délai) et les consignes spécifiques.
103 | Entretien et réparation :
Le document d'organisation comprend les procédures pour permettre l'entretien et les
réparations courantes relatifs fa sécurité de l'ouvrage. Ces procédures comportent
notamment pour chaque barrage et dès la phase intermédiaire sur :
+ Les modalités de mise en œuvre de la maintenance préventive et corrective du corps
de l'ouvrage, des divers organes fixes ou mobiles, du contrôle-commande, des
dispositifs d'auscultation, des dispositifs de secours, des dispositifs techniques de
détection et de surveillance mentionnés aux articles R. 741-34 à 36 du code de!
| sécurité intérieure, etc,
* Les modalités d'entretien de la végétation et de prévention des animaux fouisseurs :
e Les fonctions assurées par le personnel et les sous-traitants chargés de l'entretien
89 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 149
N° a Prescriptions complémentaires
(préventif et curatif); a
« La planification des opérations d'entretien préventif;
° La traçabilité des actions d'entretien et de réparation;
«La gestion et la disponibilité des pièces de rechange stratégiques pour le maintien de
la sécurité de l'ouvrage. |
'Le document d'organisation précise les modalités pratiques, spécifiques aux écluses, |
| prévues :
| + pour assurer la sécurité hydraulique du bief; |
| en cas de dysfonctionnement de l'écluse (défaut de stabilité de l'écluse, des
aqueducs ou des bassins d'épargne, ouverture intempestive de vannes où portes,
104 ouverture accidentelle par rupture des portes amont et aval. Ces procédures
prévoient notamment la communication avec les biefs affectés;
« pour la gestion des modes dégradés (ex : plusieurs capteurs de niveau dans le 535
défaillants).
Les procédures correspondantes sont rédigées et testées à fréquence définie par le
bénéficiaire. Ces tests sont tracés dans le registre défini ci-après. |
Le document d'organisation relatif au barrage du Bief 5 Nord présente les points spécifiques, |
| comme la prise d'eau du CDN par exemple. De même, les dispositions organisationnelles |
| relatives à la mise en eau du barrage et la mise en place de batardeaux au niveau de la!
tranchée d'YTRES sont incluses. |
Article 87- Prescriptions spécifiques à la note «chapeau»
N° if Prescriptions complémentaires | Délai |
| phase chantier: |
| PRO: dépôt du
« Les calculs permettant de s'assurer que les crues de référence sont | dossier CTPBOH |
contenues dans les biefs ou gérés par les passages d'eau sont fournis; |
106 | EXE: 1 mois avant le
e les critères et principes relatifs à la taille et la localisation des sections Role ps la ue
de passage pour la gestion des crues de chantier sont justifiés. considérée (pour
| information)
t => — ns iii = ——————
mea: + La description précise de la téléconduite des ouvrages (et notamment pro; dépôt du
surveillance liés aux remblais ou niveau d'eau dans les biefs, les 107 | jes informations qui seront remontées relatives aux dispositifs de | dossier CTPBOH
informations liées à la fibre optique, etc est transmise.
> tt
2YS 10 a
« Une description détaillée est réalisée, lors de la mise à jour de chaque |
| EDD susvisée, sur le système de gestion hydraulique (mesures en C5 PRO : dépôt du
108| de dysfonctionnement de bassins réservoirs, mesures pouvant être | dossier CTPBOH |
| | prises par le système centralisé, prise en compte de l'ensemble des |
| modes de défaillance de la gestion hydraulique des biefs, sécurités qui |
| vont empêcher la libération incontrôlée et dangereuse de l'eau). |
90 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 150
N° [ Prescriptions complémentaires Délai
4
| lan'
|
| + Les études citées dans les versions de la note chapeau sont PRO: dépôt du!
109 transmis notamment l'Etude FMDS «Fiabilité Maintenabilité 4ossier CTPBOH |
Disponibilité Sécurité» (ONES-M045-S-B-DAVP-CTRS-ECLUS-RAPP-
2105-00-B).
uris i i mman 7
La sécurisation fonctionnelle des biefs est détaillée en listant les
'composants et leur fonction ainsi que les choix techniques globaux des
composants qui sont envisagés. Ces éléments sont fournis.
La description du contrôle commande est détaillée. La liste des capteurs
| indispensables, moyens de transmissions et actions qui en découlent sont
précisées. La description par fonction des composants et des actions
| prévues (automatique ou humaine) est faite. Ces composants peuvent PRO: dépôt du
lintervenir soir comme sources potentielles de défaillances, soit comme dossier CTPBOH |
'outils de maîtrise des risques. Ces éléments figurent et sont détaillés dans
chaque EDD dans le cadre de l'analyse des barrières de sécurité. |
Des illustrations par des schémas fonctionnels du contréle-commande
sont fournis.
| Le contrôle commande du CSNE précise la gestion des biefs (en plus des
écluses) dans le cadre de la surveillance / l'auscultation (fibre optique par
exemple) des remblais.Ino |
81 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 151
TITRE VI - GESTION DES TERRES EXCAVEES ET DES SEDIMENTS
Article 88 - Définitions
Pour l'application du présent titre, les définitions suivantes sont retenues :
Terme Définition
Emprise des travaux au sens de l'article R. 5541 du code de l'environnement. Dans le
cas du chantier CSNE, il s'agit de l'emprise maximale de la zone des travaux prévue
Chantier par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'autorisation, y compris les zones de
préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins.
dns se Terres excavées sur l'ernprise du chantier de construction du canal Seine Nord Europe.
Vase, limons, tourbes, argiles, sables, et de graviers provenant de l'érosion des berges
et des sols présents au fond des eaux de surface. Sous statut déchets, les sédiments
Sédimente relèvent des codes 170506 et 170505" de la liste des déchets figurant dans la décision
de la Commission européenne n°2014/9SS/UE du 18 décembre 2014. Au titre de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets, les sédiments ont le statut de déchets dès
lors qu'ils sont gérés à terre.
Zone de terrain recevant des matériaux excavés et les réexpédiant, sans réaliser
d'autres opérations qu'une rupture de charge, et le cas échéant un regroupement
A pour constituer des lots de taille plus importante, un entreposage temporaire et
en DS éventuellement une préparation des matériaux en vue de la destination ultérieure. Les
opérations de regroupement ne conduisent pas au mélange de matériaux excavés
issus de mailles incompatibles entre elles, présentant des caractéristiques
environnementales et lithologiques non homogènes.
Aménagement constitué de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein des
secteurs n°2 à 6 du chantier du canal Seine-Nord Europe réglementé par la présente
Dépôt autorisation environnementale conformément aux dispositions de l'arrêté du
définitif 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les
aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein
d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Fraction de l'emprise des travaux correspondant à un volume de matériaux en place,
qui peut être variable, dont les coordonnées en x, y, et z sont définies, et dont les
caractéristiques environnementales et lithologiques, au regard de la filière de gestion
choisie pour les terres ou sédiments qui en sont extraits, sont homogènes, On
distingue deux catégories de mailles :
* une catégorie de mailles qui correspond à des sols potentiellement pollués
compte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier de
Maille demande d'autorisation
* et une autre catégorie de mailles qui correspond à des sols non susceptibles d'être
pollués compte tenu de la procédure de levée de doute prévue dans le dossier de
demande d'autorisation.
Le maillage est mis à jour selon les découvertes fortuites à l'avancement du chantier
afin que chaque maille présente des caractéristiques environnementales et
lithologiques homogènes, au regard de la filière de gestion choisie pour les terres ou
sédiments qui en sont extraits.
$2 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 152
Terme Définition
Volume de terres provenant d'une même maille ou de mailles compatibles entre elles
du point de vue de leurs caractéristiques environnementales et lithologiques. On
distingue les lots entrants sur un dépôt temporaire, des lots sortants d'un dépôt
Lot temporaire, Un lot sortant peut être élaboré au sein d'un dépôt temporaire, à partir
de plusieurs lots entrants réceptionnés sur le dépôt temporaire, sous réserve que ces
lots entrants soient issus d'une même maille ov de mailles compatibles présentant des
caractéristiques environnementales et lithologiques homogènes,
Chapitre VIA - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTÉRISATION PRÉALABLE DES
TERRES À EXCAVER (HORS SÉDIMENTS)
Article 89 - Caractérisation préalable - Dispositions générales
La caractérisation préalable des terres à extraire est réalisée préalablement au démarrage des travaux
d'excavation selon les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 6.1.3 et
illustration 47 de la pièce A2 a Logigramme présentant la démarche conduisant aux filières de gestion
des matériaux excavés »).
Les modalités de caractérisation du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestion
de la qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l'Article 129 - du présent arrêté
Un plan localisant l'ensemble des mailles définies dans le cadre de la caractérisation des terres à
extraire est tenu à la disposition des services de contrôle. Chacune des mailles y est référencée.
L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des terres à extraire et les
conclusions sur l'évaluation de la dangerosité des terres à extraire sont consignés dans le registre prévu
à l'Article 130 - et le cas échéant à l'Article 131 - qui est tenu à la disposition des services de contrôle,
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux sédiments. La caractérisation
préalable des sédiments à déplacer est réglementée au Chapitre VI.2 - du présent titre.
Article 90 - Contrôle en phase travaux à l'excavation
Sur toutes les zones d'excavation, un contrôle de conformité est mis en œuvre sous la forme d'un
contrôle visuel et organoleptique conformément au dossier de demande d'autorisation.
Les modalités de contrôles du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestion de la
qualité dans la gestion des terres excavées prévue à l'Article 129 - du présent arrêté.
Les terres excavées pour lesquelles une non-conformité ou anomalie est relevée lors du contrôle visuel
et organoleptique sont isolées sur le site même de leur excavation, pendant la durée nécessaire à la
révision de l'évaluation de leur dangerosité.
La maille concernée par la non-conformité ou l'anomalie est alors considérée comme potentiellement
polluée et les dispositions prévues à l'Article 89 - sont mises en œuvre afin d'évaluer la qualité
environnementale des terres excavées objet de non-conformité ou anomalie ainsi que la qualité
environnementale des terres restant à extraire sur la maille considérée, puis le cas échéant leur
caractère inerte, Ces situations sont déclarées en tant qu'incident tel qu'attendu de l'Article 265 -, en
précisant la démarche retenue pour évaluer la qualité environnementale des terres excavées objet de
non-conformité ou anomalie.
La caractérisation préalable des terres excavées concernées par une non-conformité ou une anomalie,
ainsi que celle de la maille associée à ce contrôle est révisée en conséquence. Cette révision est
consignée dans le registre prévu à l'Article 130 - qui est tenu à la disposition des services de contrôle.
Les terres caractérisées dangereuses au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement sont
évacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur traitement en filière dûment autorisée,
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient nécessaires, les
terres excavées sont entreposées selon les conditions prévues à l'Article 116 -.
93 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 153
Chapitre VI.2 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION PRÉALABLE DES
SEDIMENTS
Article 91- Évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire
Préalablement à chaque dragage de sédiments, l'évaluation de la dangerosité des sédiments à extraire
est réalisée selon les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation (partie 6.4.2 et
illustration 52 de la pièce A2 « Logigramme détaillant la méthodologie de gestion des sédiments»). À
cette fin, des échantillons de sédiments représentatifs du volume de sédiments à extraire sont prélevés
dans la voie d'eau à draguer en vue d'évaluer leur dangerosité au sens de l'article R.541-8 du code de
l'environnement.
Les modalités de caractérisation du présent article sont précisées dans la procédure interne de gestion
de la qualité dans la gestion des terres excavées et sédiments prévue à l'Article 129.
L'ensemble des résultats de la procédure de caractérisation préalable des sédiments et les conclusions
sur l'évaluation de leur dangerosité sont consignés dans le registre prévu à l'article Article 130 - qui est
tenu à la disposition des services de contrôle,
Chapitre VI.3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEPOTS TEMPORAIRES
Sous-chapitre VI.3.1 - Dépôts temporaires de terres excavées
Article 92- Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de terres excavées
Les sites de dépôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de NOYON,
VAUCHELLES, BEAURAINS-LÈS-NOYON, SERMAIZE, CATIGNY, CAMPAGNE, FRÉTOY-LE-CHÂTEAU,
LIBERMONT, ERCHEU, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-GRAND, MORCHAIN, LICOURT, VILLERS-
CARBONNEL, PERONNE, BIACHES, CLÉRY-SUR-SOMME, ALLAINES, MOISLAINS, ETRICOURT-
MANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, HERMIES, HAVRINCOURT,
GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, MOEUVRES, BOURLON, MARQUION, SAUCHY-LESTREE, OISY-LE-
VERGER.
Leur répartition par commune ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillées dans le dossier
de demande d'autorisation, Tableau 12 de la pièce A2 et Atlas C115. Ces pièces du dossier sont tenves
à la disposition des services de contrèle.
Toute modification du lieu d'implantation d'un dépôt temporaire de terres excavées sur le chantier
défini à l'Article 88 - est porté à la connaissance du préfet 21 jours au moins avant aménagement du
dépôt. Le porter à connaissance comporte a minima le tableau 12 de la pièce A2 et l'Atlas C115 de la
pièce C1 du dossier de demande d'autorisation mis à jour en conséquence et sont tenus à la
disposition des services de contrôle.
Article 93- Conditions d'admissions en dépôts temporaires de terres excavées
Les terres excavées admissibles sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitre
proviennent exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord
Europe.
Seules les terres excavées caractérisées non dangereuses selon les dispositions de l'article Article 89 -
et de l'article Article 90 - sont admissibles.
Le bénéficiaire de la présente autorisation organisera l'admission des terres excavées dans le respect du
principe de proximité en limitant autant que possible le déplacement de matériaux excavés. Ainsi, les
matériaux extraits seront entreposés sur des dépôts ternporaires localisés au plus pres du site
d'excavation ou de réemploi.
L'entreposage de sédiments est interdit sur les aires de dépôts temporaires autorisées pour le dépôt
temporaire de terres excavées. Pour ce qui concerne les dépôts réglementés pour recevoir des terres
excavées d'une part et des sédiments d'autre part, l'entreposage de sédiments est réalisé sur les aires
dédiées à cet effet, identifiées sur le plan de situation du dépôt temporaire considéré prévu à l'Article
$4 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 154
98 - et dont les conditions d'admission sont réglementées à l'Article 96 - et à l'Article 97 - du présent
arrêté.
Le dépôt temporaire de terres excavées d'origine extérieures au chantier CSNE et de tout autre déchet
en provenance de l'extérieur du chantier CSNE est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant l'excavation des terres et leur gestion par lots
homogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des
terres excavées et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - au Chapitre
vin - du présent arrêté.
Article 94- Entreposage des terres excavées
Les aires de dépôts temporaires sont réparties selon la nature (non dangereux non inertes ou non
dangereux inertes), selon la catégorie de la maille d'origine telle que définie à l'Article 88 - , et, le cas
échéant, la destination des terres excavées selon les différents usages prévus dans le dossier présenté
par le bénéficiaire. Chaque aire est identifiée de manière explicite, Ces aires sont clairement repérées
et identifiées sur le plan visé à l'Article 98 - et tenu à la disposition des services de contrôle.
Le mélange est défini comme la mise en contact direct de plusieurs lots entrants de terres excavées.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de terres excavées au sein d'une même aire de
dépôt temporaire sous réserve que les terres excavées soient de même nature, issues d'une maille de
même catégorie, de caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homogene
au regard de leur destination,
il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission ou d'usage des filières de destination,
Les aires d'entreposage de terres excavées non dangereuses non inertes (issue de sols susceptibles
d'être pollués) sont :
« couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer l'entrainement de
substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la qualité du sol receveur et des eaux
souterraines;
+ équipées d'un système permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler le
rejet conformément aux dispositions de l'Article 106 - et à l'Article 110 - du présent arrêté,
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des terres excavées entreposées n'excède pas la hauteur spécifiée dans le Tableau 12 de la
pièce AZ du dossier de demande d'autorisation.
La durée d'entreposage d'un lot de terres excavées sur un dépôt temporaire est limitée à la durée du
chantier.
Sous-chapitre VI.3.2 - Dépôts temporaires de sédiments
Article 95- Dispositions générales applicables aux dépôts temporaires de sédiments
Les sites de depôts temporaires sont localisés sur les territoires des communes de ALLAINES,
MOISLAINS, HERMIES, GRAINCOURT-LES-HAVRI NCOURT,
ii s'agit des dépôts temporaires référencés DP1678, DP1706, DP1710, DP1713, et DP1845 dans le dossier
de demande d'autorisation.
Leur répartition par commune ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillées dans le dossier
de demande d'autorisation, Tableau 12 de la pièce A2 et Atlas C115. Ces pièces du dossier sont tenues
à la disposition des services de contrôle.
9S sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 155
Toute modification du lieu d'implantation d'un dépôt temporaire de sédiments sur le chantier défini à
l'Article 88 - est portée à la connaissance du préfet. Le tableau 12 de la pièce A2 et l'Atlas C115 de la
pièce C1 du dossier de demande d'autorisation mis à jour en conséquence sont joints au dossier de
porter à connaissance et sont tenus à la disposition des services de contrôle.
Article 96 - Conditions d'admissions en dépôts temporaires de sédiments
Les sédiments admissibles sur les sites de dépôts temporaires objet du présent chapitre proviennent
exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe,
Seuls les sédiments caractérisés non dangereux selon les dispositions de l'Article 91 - sont admissibles.
Les sédiments admis en dépôts temporaires de sédiments ne font pas l'objet d'activités de traitement.
Seuls le ressuyage, la déshydratation des matériaux afin d'en limiter le volume pour en faciliter le
transport, et la séparation granulométrique du sédiment peuvent être pratiqués.
L'aire d'entreposage se situe à proximité du lieu de dragage.
Ventreposage de terres excavées est interdit sur les aires de dépôts temporaires autorisées pour le
dépôt temporaire de sédiments. Pour ce qui concerne les dépôts temporaires réglementés pour
recevoir des terres excavées d'une part et des sédiments d'autre part, l'entreposage de terres excavées
est réalisé sur les aires dédiées à cet effet, identifiées sur le plan de situation du dépôt temporaire
considéré prévu à l'Article 98 - et dont les conditions d'admission et d'entreposage sont réglementées à
l'Article 93 - et à l'Article 94 - du présent arrêté.
Le dépôt temporaire de sédiments d'origine extérieure au chantier CSNE et de tout autre déchet
d'origine extérieure au chantier CSNE est interdit.
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant le dragage des sédiments et leur gestion par
lots homogènes conformes aux dispositions du présent titre.
A cette fin, le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des
sédiments et des déchets indésirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - du présent arrêté,
Article 97 - Entreposage des sédiments
Les aires de dépôts temporaires sont réparties selon la nature (non dangereux non inertes ou non
dangereux inertes), selon la catégorie de la maille d'origine telle que définie à l'Article 88 - et, le cas
échéant, la destination des sédiments. Chaque aire est identifiée de manière explicite. Ces aires sont
clairement repérées et identifiées sur le plan de situation visé à l'Article 98 - et tenu à la disposition des
services de contrôle.
Le mélange est défini comme la mise en contact direct d'un lot de sédiments avec un autre lot de
terres sédiments.
Le bénéficiaire est autorisé à procéder au mélange de lots de sédiments au sein d'une même aire de
dépôt temporaire sous réserve que les sédiments soient de même nature, issues d'une maille de même
catégorie, de caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologique homogène au
regard de leur destination.
ll est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission ou d'usage des filières de destination.
Les aires d'entreposage de sédiments non dangereux non inertes sont :
* couvertes lorsque l'absence de couverture est susceptible de provoquer l'entraînement de
substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la qualité du sol receveur et des eaux
souterraines;
* équipées d'un système permettant de récupérer les eaux de ressuyage afin d'en contrôler le
rejet conformément aux dispositions de l'Article 106 - à l'Article 110 - du présent arrêté,
Le bénéficiaire dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks.
96 sur 214
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 156
La hauteur des sédiments entreposés n'excède pas la hauteur spécifiée dans le Tableau 12 de la pièce
A2 du dossier de demande d'autorisation,
La durée d'entreposage d'un lot de sédiments sur un dépôt temporaire est limitée au maximum afin
d'en limiter l'impact, et a fortiori se limiter à un an quand les sédiments ont vocation à être éliminés et
à trois années s'ils ont vocation à être valorisés.
Sous-chapitre VL3.3 - Prescriptions communes aux dépôts temporaires
Article 98 - Plan de situation
Les différentes aires d'entreposage au sein de chacun des sites de dépôts temporaires sont reportées
avec leurs références sur un plan de situation propre à chaque site de dépôt temporaire tenu à jour et
tenu en permanence à la disposition des services de contrôle.
Article 99 - Durée d'exploitation
La durée maximale d'exploitation des dépôts temporaires correspond à la durée de la phase travaux
des secteurs n°2 à 6 du canal Seine-Nord Europe (durée du chantier de construction des
secteurs n°2 à 6). La durée du chantier s'étend du premier jour de la phase d'installation au dernier jour
de remise en état du site, y compris le repli de l'ensemble des matériels et déchets de chantier.
Article 100 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les sites de dépôts temporaires, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et exploités
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation,
accompagnant sa demande d'autorisation susvisée.
Les dispositions du dossier sont aménagées ou complétées par les dispositions de |' Article 101 - à
l'Article 110 - du présent arrêté.
Article 101- État initial
1. Conformément au dossier de demande d'autorisation (chapitre 6.6.4.2 de la pièce A2), la sélection
des aires de dépôts temporaires, qu'il s'agisse de transit de terres excavées ou sédiments non
dangereux inertes ou de terres excavées ou sédiments non dangereux non-inertes, est réalisée dans le
respect du principe de compatibilité pédo-géochimique entre les terres mises en dépôt temporaire et
le sol receveur au droit du dépôt temporaire.
ll. Pour chacun des sites d'implantation des dépôts temporaires, l'ensemble des résultats de la
procédure de levée de doute telle que prévue au dossier de demande d'autorisation ainsi que les
conclusions sur les conditions de remise en état du site compte tenu de son usage futur est consigné
dans un registre tenu à la disposition des services de contrôle.
Ill, Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de doute conclut à
un sol non susceptible d'être pollué, la remise en état est réputée conforme à l'état initial sans
démonstration par analyse quantitative, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est respectée :
* les dépôts temporaires ont été exclusivement réservés a des terres excavées issues de sols pour
lesquels la caractérisation préalable prévue à l'Article 89 - a permis de conclure à un sol non
pollué;
+ les dépôts temporaires ont été exclusivement réservés à des sédiments pour lesquels la
caractérisation préalable prévue à l'Article 91 - a permis de conclure à des lots de sédiments
non dangereux inertes.
IV. Au regard de l'objectif de maintien de la qualité du sol, si la procédure de levée de doute conclut à
un sol non susceptible d'être pollué, la démonstration de la conformité de la remise en état nécessite
des analyses quantitatives de la qualité du sol receveur si:
* les dépôts temporaires ont réceptionné des terres excavées issues de sols susceptibles d'être
pollués identifiés dans le cadre de la caractérisation préalable prévue à l'Article 89 - ;
97 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 157
+ les dépôts temporaires ont réceptionné des sédiments caractérisés non dangereux non inertes
dans le cadre de la caractérisation préalable prévue à l'Article 91-.
À cette fin, préalablement au premier apport de terres excavées ou sédiments, des analyses chimiques
sont réalisées sur le sol receveur. Ces analyses visent à déterminer les teneurs des substances suivantes
contenues dans le sol receveur :
a) As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, et Zn, dioxines/furanes, somme des 16 HAP,
Hydrocarbures C5-C10 et C10-C40, Benzène, Somme des TEX (Toluène, Ethylbenzène, Xylènes),
Tetrachloroéthyléne, Trichloroéthytène, Chlorure de vinyle, Naphtalène. I! s'agit d'une liste de
paramètres à minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation au cas par cas lors d'une suspicion
de pollution, ou selon d'autres paramètres utiles vis-a-vis de l'usage futur du site.
A ces paramètres s'ajoutent les paramètres suivants, représentatifs de la qualité agronomique du sol,
pour les sites de dépôts temporaires concernés par une restitution à l'agriculture conformément aux
dispositions du protocole établi avec la profession agricole et jointe au dossier de demande
d'autorisation (guide TechnoSolutions) :
b) granulométrie 5 fractions, carbone organique, azote total, Calcaire total, pH eau, Phosphore
assimilable (méthode Olsen), potassium, sodium, calcium, plus essais sur site de densité apparente par
la méthode des cylindres et description morphologique du profil pédologique sur 1,5 m. Il s'agit d'une
liste de paramètres a minima qui ne dispense pas d'évaluer chaque situation au cas par cas selon
d'autres paramètres utiles vis-à-vis de l'usage agricole futur du site.
Les techniques d'analyses choisies pour la recherche de polluants sont conformes aux normes
analytiques en vigueur dans le domaine des sites et sols pollués, afin que les limites de détection et de
quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats par rapport aux valeurs
seuils des paramètres suivis (cf. norme NF X 31-620),
Afin de démontrer la conformité de la remise en état au titre du maintien de la qualité du sol receveur,
les mêmes analyses chimiques sont réalisées sur le sol receveur après évacuation des derniers apports à
l'arrêt définitif d'un site de dépôts temporaires, La conformité de la remise en état est réputée
satisfaite si les résultats d'analyse démontrent que la qualité du sol receveur n'a pas été dégradée.
Article 102 - Remise en état
1. À l'issue de la phase travaux, le bénéficiaire place chacun des dépôts temporaires listés au Tableau 12
de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 et qu'il permette un usage futur du site prévu au Ill du présent
article. Dans ce cadre les dispositions prévues dans le dossier de demande d'autorisation sont mises en
œuvre (6.6.4.3 de la pièce A2) et complétées des dispositions suivantes :
Il. Les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation d'un dépôt temporaire, la
mise en sécurité du site de dépôt temporaire et sa remise en état sont indiquées au service de contrôle
dans le cadre de l'information préalable prévue à l'Article 269 - du présent arrêté ainsi que dans le
cadre du suivi annuel prévu à l'Article 132 - du présent arrêté.
Ces mesures comportent notamment :
«+ l'évacuation des dernières terres excavées ou, le cas échéant, des derniers sédiments
entreposées;
+ l'évacuation des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site;
« un état des lieux de la qualité du sol au regard de l'état initial réalisé conformément a l'Article
101-;
* les mesures de réaménagement selon l'usage futur du site conformément au III du présent
article.
Il. Les sites seront placés dans un état compatible avec les usages suivants :
98 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 158
a. Les sites qui seront restitués à l'agriculture le seront selon les conclusions d'une étude agro-
pédologique menée pour chaque dépôt temporaire afin de définir l'ordre des sols à remettre en place
ainsi que la quantité de terre végétale à mettre en œuvre afin de permettre la mise en culture des sols,
Les travaux de remise en état seront réalisés conformément au protocole établi avec la profession
agricole et jointe au dossier de demande d'autorisation (guide TechnoSolutions).
b. les sites qui seront destinés à un usage en dépôt définitif seront aménagés selon les dispositions du
Chapitre VL7 - après avoir mis en œuvre les mesure prévues au | et Il du présent article.
c. les sites qui seront destinés à un usage en réemploi seront aménagés selon les dispositions de
l'Article 114 - après avoir mis en œuvre les mesures prévues au | et Il du présent article,
d. les sites qui sont destinés à la compensation, le seront conformément aux plans de gestion.
IV. À l'issue de chaque remise en état la liste des dépôts temporaires est complétée avec l'usage final
retenu (restitution à l'agriculture, dépôt définitif ou réemploi).
Article 103 - Implantation et conditions d'exploitation
Aucune aire d'entreposage autres que celles mentionnées explicitement dans le dossier de demande
d'autorisation, ne se situe dans les périmètres de protection immédiat et rapproché de captage AEP, ni
sur des sites naturels sensibles (zones humides et secteurs bénéficiant de protection).
Chaque site de dépôt temporaire est implanté à une distance d'éloignement de 10 mètres des
constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir des personnes du public ou
des captages d'eau.
Toutes les dispositions sont prises afin d'empêcher toute nuisance sonore générée par les
déplacements et manœuvres d'engins sur le chantier, les vibrations, l'envol de poussières.
A ces fins les dispositions prévues au Chapitre XII.2 -et au Chapitre XII.3 - sont mises en œuvre.
En compléments des dispositions prévues à ces chapitres en phase travaux, le bénéficiaire adopte les
dispositions suivantes :
* en période d'activité, les terres excavées ou sédiments entreposés sont humidifiées pour
empêcher les envols de poussières par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite;
« en période d'inactivité, en cas de risque d'envol de poussière (d'après les prévisions
météorologiques), un arrosage préventif est réalisé sur les terres excavées ou sédiments avant
l'interruption d'activité.
Le bénéficiaire adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir l'émission d'odeurs :
+ lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.)
difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gène pour le voisinage
(éloignement, etc.);
+ le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance
l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel
ouvert;
+ les terres végétales au droit des installations de stockage temporaires sont décapées et
réservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des dépôts temporaires. Ces terres
seront entreposées sur une zone dédiée de l'emprise réservée aux installations de stockage.
Cette zone d'entreposage des terres végétales décapées au droit des sites de dépôts
temporaires est identifiée de manière explicite.
Article 104 - Restrictions d'accès et surveillance des sites de dépôts temporaires
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de prévenir toute intrusion et tout dépôt
sauvage de déchets dans les dépôts temporaires.
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 159
A cette fin, les moyens sont mis en œuvre afin que les personnes non autorisées à pénétrer sur les
dépôts temporaires n'y aient pas l'accès libre.
Article 105 - Contrôles de conformité
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de garantir la conformité des terres
entreposées en fonction de leurs conditions d'admission en dépôt temporaire et de leur destination.
À cette fin, les terres excavées mises en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoires-afin de
vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à l'Article 89 -
du présent arrêté.
À cette fin, les sédiments mis en dépôts temporaires font l'objet de contrôles aléatoires afin de vérifier
la nature des sédiments établie lors de la caractérisation préalable prévue à l'Article 91 - du présent
arrêté.
Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans la
procédure interne de gestion de la qualité prévue à l'Article 129 - -
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des terres excavées contrôlées
avec la nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalable ainsi qu'avec leur
destination sont consignés dans le registre prévu à l'Article 130 - et tenus à la disposition des services
de contréle.
Les résultats des contrôles aléatoires et les conclusions sur la conformité des sédiments contrôlés avec
la nature établie pour la maille concernée lors de la caractérisation préalable ainsi qu'avec leur
destination sont consignées dans le registre prévu à l'Article 131 - et tenus à la disposition des services
de contrôle.
Article 106 - Collecte des effluents
Le rejet d'eau contenue dans les terres excavées sous eau ou sédiments caractérisées non dangereuses
non inertes est interdit dans les eaux souterraines.
A cette fin, les terres excavées sous eau ainsi que les sédiments caractérisés non dangereux non inertes
sont entreposés dans des bassins étanches, selon les dispositions de la mesure R13 de la pièce C1 et du
paragraphe 64.8 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Les effluents aqueux issus des terres excavées sous eau ou des sédiments sont collectés et canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales,
La conception du système de drainage est réalisée conformément aux dispositions suivantes, selon les
dispositions de la mesure R13 de la pièce C1 et du paragraphe 64.8 de la pièce A2 du dossier de
demande d'autorisation :
+ mise en dépôt à une côte supérieure d'au moins 2 m par rapport au niveau de plus hautes eaux;
* décapage et stockage préalable de la terre végétale pour réutilisation dans le cadre de la remise
en état;
* compactage des terres sous-jacentes en place;
* pour les sédiments non dangereux non inertes : mise en place d'un complexe d'étanchéité ou
un simple polyane - à adapter en fonction de la qualité des matériaux à stocker et des
caractéristiques de la zone de transit (qualité intrinsèque des sols support du site, vulnérabilité
des eaux souterraines);
* mise en place d'un massif drainant (sables ou graviers sur 20 cm d'épaisseur) sillonné par des
drains espacés régulièrement se rejoignant vers un drain d'évacuation des eaux;
* creusement de noues en périphérie de la zone de stockage pour récolter les eaux pluviales et
empêcher qu'elles se mélangent avec les eaux de ressuyage.
100 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 160
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux issues du ressuyage des terres excavées
sous eau, ou des sédiments, qui sont caractérisées non dangereux non inertes sont traités avant rejet
dans l'environnement par un dispositif de traitement adapté aux polluants éventuellement rencontrés,
Un plan des réseaux de collecte des effluents faisant apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques est tenu à la disposition des services de contrôle ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des
installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manvelles et
automatiques. || est tenu à la disposition des services de contrôle ainsi que des services d'incendie et
de secours.
Article 107 - Point de prélèvement pour les contrôles
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.) selon les dispositions de la mesure R13 de la
pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène, Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et
permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande des services de contrôle.
Article 108 - Entretien des équipements de traitement des effluents
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par le bénéficiaire
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements sont mis à
la disposition des services de contrôle.
Article 109 - Valeurs limites des rejets d'effluents aqueux
Sans préjudice des objectifs de qualité des eaux de surfaces concernées, les effluents susceptibles
d'être pollués rejetés au milieu naturel (eaux de surface) respectent les valeurs limites de concentration
fixées à la mesure STO? de la pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Article 110 - Fréquence des contrôles et dispositions relatives aux contrôles des rejets
Un contrôle des paramètres listés à la mesure STO7 de la pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation est réalisé de manière hebdomadaire,
Les valeurs limites mentionnées à la mesure STO7 précitée s'appliquent à des prélèvements, mesures ou
analyses moyens réalisés sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une
durée de 24 heures et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait
impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il est pratiqué un
prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie.
Les contréles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur
effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10% de la série des résultats des mesures
peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le
cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés
sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse
le double de la valeur limite prescrite.
101 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 161
Chapitre V1.4 - DESTINATION FINALE DES SEDIMENTS
Article 111- Destination des sédiments interne au chantier et conditions associées
|. Les sédiments dragués sont réutilisés sur le chantier CSNE selon les dispositions de la mesure ROS de
la pièce C1 du dossier de demande d'autorisation.
Il. Les sédiments respectant les conditions suivantes peuvent être utilisés directement ou après passage
en dépôt temporaire pour les usages suivants :
* en remise en suspension (sans prétraitement);
* maintien des sédiments dans le canal du Nord comblé (sans pretraitement);
+ en comblement sous eau (après passage en dépôt temporaire du fait de la temporalité des
opérations de comblement);
+ en remblais du projet (après passage en dépôt temporaire);
* en amendement dans les aménagements paysagers et écologiques (après passage en dépôt
temporaire)
* en poussage des sédiments.
lll. Les sédiments utilisés pour les usages en comblement sous eau ou en remise en suspension sont non
dangereux inertes au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement.
et
La qualité des sédiments respecte les dispositions du tableau IV de l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux
niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments
marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
41.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
IV. Les sédiments utilisés pour les usages en remblais ou en amendement dans les aménagements
paysagers et écologiques sont non dangereux au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement.
En vue d'un usage en amendement, une étude préalable justifie la qualité agronomique des sédiments
et leur compatibilité avec cet usage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualité
du sol receveur ainsi que la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes au droit des
aménagements paysagers et écologiques et est tenue à la disposition des services de contrôle.
En vue d'un usage en remblais une étude préalable justifie la compatibilité des sédiments avec cet
usage d'un point de vue technique et sanitaire, le maintien de la qualité du sol receveur, ainsi que la
préservation de la ressource en eau et des écosystèmes au droit des aménagements paysagers et
écologiques et est tenue à la disposition des services de contrôle.
V. Les périmètres d'usage des sédiments autorisés dans la cadre du présent article sont localisés sur un
plan tenu à jour et tenu à la disposition des services de contrôle.
VI, Tout nouvel usage identifié permettant de valoriser des sédiments sur le chantier CSNE est porté à
la connaissance du préfet.
Article 112- Autres destinations des sédiments
Les sédiments ne respectant pas les conditions de l'Article 111 - sont évacués en filières extérieures
autorisées.
Chapitre VI.5 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVÉES, RÉEMPLOI SUR L'EMPRISE
DU CHANTIER
Article 113 - Exclusion
Les sédiments sont exclus du présent chapitre.
102 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 162
Article 114- Condition d'utilisation sur l'emprise du chantier
| Les terres excavées sont réemployées selon les dispositions prévues aux parties 6.3.3 et 63.4 de la
pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
it Les terres excavées pouvant être réemployées sur le chantier satisfont aux conditions suivantes :
* les terres excavées sont de nature non dangereuse;
* les caractéristiques environnementales (physico-chimiques) et lithologiques des terres excavées
sont compatibles avec le milieu receveur (conditions A et B du paragraphe 6.3.3.1 de la pièce A2
du dossier de demande d'autorisation);
+ les caractéristiques chimiques des terres excavées sont compatibles sur le plan sanitaire avec
l'usage futur (condition C du paragraphe 63.31 de la pièce A2 du dossier de demande
d'autorisation);
* les terres excavées sont réemployées pour les besoins du chantier si leur caractéristique
géotechnique est compatible avec les usages requis dans le cadre du chantier.
Ill, Les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (destination finale)
sont distants de moins de 30 km sur les périmètres du projet compris dans un ensemble géologique
homogène dépourvu d'anomalie géochimique.
En ce qui concerne l'extrémité nord du projet entre les PK 200 et 205.908, située en zone d'anomalie
géochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs
(destination en réemploi) sont distants de moins de 5 km. Sur demande étayée du bénéficiaire et après
accord explicite des services de contrôle, cette distance peut être augmentée, sans dépasser 30 km
dans tous les cas.
IV, Le bénéficiaire met en place l'organisation qui permet de garantir le respect des dispositions
précitées. La justification du respect de ces conditions est consignée dans le système de traçabilité
interne prévu à l'Article 129 - et tenue à la disposition des services de contrôle.
V. Les périmètres de réemploi des terres excavées sont localisés sur un plan tenu à jour et tenu à la
disposition des services de contrôle.
Chapitre VI.6 - DESTINATION FINALE DES TERRES EXCAVEES, DESTINATIONS
EXTERIEURES AU CHANTIER
Article 115- Destinations extérieures au chantier, déchets non dangereux
Si les terres excavées ne respectent pas les conditions définies à l'Article 114 - , les terres excavées sont
confiées :
* en filières extérieures de valorisation compatibles sans mettre en danger la santé humaine et
sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou
la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages
et aux sites présentant un intérêt particulier conformément à l'alinéa 3 du II de l'article L541-1
du code de l'environnement.
ou bien
* en installations de traitement de déchets autorisées au titre du code de l'environnement.
Les terres destinées à être valorisées à l'extérieur du chantier ou éliminées sont gérées et caractérisées
suivant la réglementation déchets en vigueur afin de vérifier leur conformité avec les usages prévus.
Elles sont notamment gérées selon les dispositions du paragraphe 6.3.5 de la pièce A2 du dossier de
demande d'autorisation.
Selon les dispositions du paragraphe 6.36 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation, si
aucune opportunité de valorisation hors site ne s'avère efficiente (dans des conditions économiques,
103 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 163
notamment vis-à-vis du transport, compatibles avec le développement du projet), les terre excavées
excédentaires sont mises en dépôt définitif selon les dispositions du Chapitre V1.7 - du présent arrêté.
Les dépôts définitifs sont localisés sur l'atlas A2 de la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation,
Article 116- Destinations extérieures au chantier, déchets dangereux
Les terres excavées caractérisées dangereuses au sens de l'article L. 541-8 du code de l'environnement
sont évacuées dès l'excavation, vers le lieu de leur élimination ov traitement en installation classée
pour la protection de l'environnement.
Dans le cas où des entreposages de terres excavées caractérisées dangereuses seraient nécessaires, les
terres excavées sont entreposées sur l'emplacement même de leur excavation, au plus près de la zone
d'excavation sur des aires étanches, et sont recouvertes. Chaque entreposage est délimité, signalisé et
identifié de manière explicite (nature : « déblais dangereux», destination des terres).
La durée de l'entreposage avant évacuation en filière autorisée est réduite autant que possible. Les
justificatifs de l'organisation de la prise en charge du transport des terres excédentaires vers une filière
de traitement autorisée sont tenus à la disposition des services de contrôle. L'organisation relative à
leur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sur site après excavation est précisée dans
la procédure prévue à l'Article 129-.
Chapitre VI.7 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS DÉFINITIFS DE TERRES EXCAVÉES
Article 117 - Généralités
Les dépôts définitifs de terres excavées présentés dans le dossier de demande d'autorisation sont
réalisés conformément aux critères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté du 21 décembre
2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de
terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure.
Les dépôts définitifs concernés par les critères de sortie du statut de déchets fixés par l'arrêté susvisé
sont localisés sur les communes BEAURAINS-LES-NOYON, PORQUERICOURT,
BEAULIEU-LES-FONTAINES, SERMAIZE, CAMPAGNE, LIBERMONT, NESLE, MORCHAIN, PARGNY,
LICOURT, SAINT-CHRIST-BRIOST, BIACHES, CLERY-SUR-SSOMME, ALLAINES, MOISLAINS,
ETRICOURT-MANANCOURT, EQUANCOURT, YTRES, RUYAULCOURT, BERTINCOURT, HERMIES,
HAYRINCOURT, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT et OISY-LE-VERGER.
Leur répartition ainsi que leurs caractéristiques techniques sont détaillés dans le tableau 23 de la pièce
A2 du dossier de demande d'autorisation.
Les dépôts définitifs ne sont pas à l'origine de ruissellements, coulées de boves ou entraînements de
sols. Pour les dépôts DD 1616 et DD 1617 sur la commune de BIACHES, le bénéficiaire évalue le besoin
de dispositions spécifiques pour prévenir ces risques au droit de la rve de Bazincourt, Cette évaluation
est remise aux services de contrôle au moins 3 mois avant le démarrage des travaux concernés.
Les terres excavées admises en dépôts définitifs sont gérées sur le site du projet pour lequel les limites
spatiales sont les emprises présentées dans le dossier de demande d'autorisation, y compris hors du
périmètre de déclaration d'utilité publique (critère d) de l'article 2 et section 2 de l'annexe | de l'arrêté
ministériel du 21/12/21 précité).
Article 118 - Plan de situation
Les périmètres des sites de dépôts définitifs mentionnés à l'Article 117 - et détaillés au tableau 23 de la
pièce A2 du dossier déposé par le bénéficiaire sont localisés dans l'ATLAS C1 ainsi que dans la planche
3 de l'Atlas A2 du dossier de demande d'autorisation du présent arrêté.
Les aires des dépôts définitifs, exploitées et en cours d'exploitation, sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition des services de contrôle.
104 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 164
Article 119- Caractéristiques des installations
Outre les caractéristiques détaillées au tableau 23 de la pièce A2 du dossier de demande
d'autorisation, les dépôts définitifs respectent les dispositions présentées au dossier de demande
d'autorisation à l'Annexe 94 de la pièce A2 (conformité aux critères de la section 2 de l'annexe 1 de
l'arrêté ministériel du 21/12/21).
Article 120- Conditions dans lesquelles le bénéficiaire gère les terres naturelles excavées mises en
dépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus considérées comme des déchets
Les sites de dépôts définitifs de terres excavées, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagés et
éxploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lé dossier de demande
d'autorisation, accompagnant sa demande d'autorisation susvisée (parties 6.3.6 et 6.6.5 de la pièce A2).
En particulier, les dispositions du dossier relatives aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire gére les
terres naturelles excavées mises en dépôt définitif, de nature à justifier qu'elles ne soient plus
considérées comme des déchets (a. de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21/12/21 précité) sont reprises
dans les Article 121 - et suivants du présent arrêté.
Article 121- Conditions d'admission, Nature et Origine des terres excavées admises en dépôts
définitifs
Les terres excavées admises sur les dépôts définitifs objet du présent chapitre proviennent
exclusivement des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal Seine-Nord Europe.
Les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (dépôts définitifs de
destination) sont distants de moins de 30 km sur les périmètres du projet compris dans un ensemble
géologique homogène dépourvu d'anomalie géochimique.
En ce qui concerne l'extrémité nord du projet entre les PK 200 et 205.908, située en zone d'anomalie
géochimique, les sites producteurs (mailles d'origine des terres excavées) et les sites receveurs (dépôts
définitifs de destination) sont distants de moins de 5 km. Sur demande étayée du bénéficiaire et après
accord explicite des services de contrôle, cette distance peut être augmentée, sans dépasser 30 km
dans tous les cas.
Seules les terres excavées excédentaires définies à l'Article 115 - sont admissibles sur les dépôts
définitifs objet du présent chapitre.
Sans préjudice des dispositions de la section 1 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021
précité, les terres excédentaires excavées admissibles en dépôts définitifs réglementés au sein du
présent chapitre sont issues de mailles des secteurs n°2 à 6 du chantier de construction du canal
Seine-Nord Europe pour lesquelles la prestation de levée de doute établie conformément aux
dispositions de l'Article 89 - , le cas échéant assortie d'investigations complémentaires (en appui de la
visite de site et à l'étude historique et documentaire), aura conclu que la maille n'est pas réputée
comme potentiellement polluée par des activités industrielles ou par des pratiques susceptibles
d'engendrer une pollution, et que par conséquent les terres naturelles excavées de ces mailles sont non
dangereuses, ne proviennent pas d'un site et sol pollué et répondent aux critères d'admission en
installation de stockage de déchets inertes définis par l'arrêté du 12 décembre 2014.
Le dépôt de terres excavées issues de mailles concernées par des découvertes fortuites de zones
polluées ou de décharges sauvages non identifiées lors des prospections préalables est interdit.
Les terres excavées excédentaires admissibles relèvent du code déchet 170504 de la liste des déchets
figurant dans la décision de la Commission européenne n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014.
Article 122 - Contrôle de conformité
Une procédure interne de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées et des déchets
indésirables conforme aux dispositions de l'Article 129 - du présent arrêté est mise en place.
En phase travaux, les terres excavées mises en dépôts définitifs font l'objet de contrôles aléatoires afin
de vérifier la nature des terres excavées établie lors de la caractérisation préalable prévue à l'Article 89
- du présent arrêté.
105 sur 244
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 165
Les modalités de contrôles aléatoires (fréquence et analyses effectuées) sont précisées dans la
procédure interne de gestion de la qualité prévue à l'Article 129 - .
S'il existe un doute sur la nature ou la composition des déblais de terres naturelles que des analyses
complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'oriente vers une Installation
de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Les déblais de terres naturelles ayant fait l'objet des analyses et contrôles, à la suite d'un doute sur leur
qualité sont entreposés distinctement des autres matériaux gérés sur le site, avant leur dépôt.
Les résultats et les conclusions des analyses, le numéro des lots de terres excavées analysés,
l'identification de la maille d'origine, l'identification du dépôt définitif récepteur et la distance entre la
maille d'origine et le dépôt définitif de destination (en km) sont consignés dans le registre prévu à
l'Article 131 - et tenu à la disposition des services de contrôle,
Article 123 - Surveillance des émissions dans l'air
Le bénéficiaire met en place une organisation permettant de garantir le respect des dispositions
applicables en matière d'émissions dans l'air prescrites par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021.
Des dispositifs de brumisation d'eau ou équivalents sont utilisés pour limiter les envols de poussières
par temps sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite lors de la constitution du dépôt. Toutes les
dispositions sont prises pour que le dépôt ne soit pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs
susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques.
Article 124 - Traçabilité
Le bénéficiaire assure la traçabilité des terres excavées admises sur un dépôt définitif selon les
dispositions de l'Article 131 - conformément aux sections n°3 et 4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du
21 décembre 2021.
Le bénéficiaire assure la traçabilité des déchets indésirables admis sur un dépôt définitif ainsi que celle
de leur évacuation en filière de traitement autorisée selon les dispositions de l'Article 128 - du présent
arrêté et conformément à l'article R. 541-43 du code de l'environnement.
Article 125 - Composition et aménagement final des dépôts définitifs
L'usage futur de chacun des dépôts définitifs (agriculture ou compensation écologique et/ou paysagère)
est défini en même temps que leur conception afin que le modelé projeté réponde au mieux aux futurs
usages du site.
L'aménagement d'un dépôt définitif en vue d'une restitution à l'agriculture est réalisée en concertation
avec les chambres d'agriculture et conformément aux dispositions de l'Articie 126 - du présent arrêté.
L'aménagement d'un dépôt définitif pour un usage à titre de compensation écologique est réalisé selon
les objectifs et principes établis dans les plans de gestion versés au dossier de demande d'autorisation
(pièce C5).
La qualité de la composition et de l'aménagement final de chaque dépôt est importante pour la
pérennité des plantations et des cultures. Dans cet objectif, les différentes couches de sols agricoles
seront préservées afin de prévenir les phénomènes de tassement, préserver le bon fonctionnement
hydrique et la qualité physico-chimique des sols.
Des contrôles sont prévus avant et pendant le chantier pour valider cette compatibilité et notamment
contrôler l'absence de matériaux suspects.
Chaque dépôt est réalisé hors zone d'affleurenent de nappe ou cours d'eau.
Chaque dépôt est aménagé afin de prévenir l'érosion des sols, les glissernents de terrain et les coulées
de boue.
Chaque dépôt se fait sous la surveillance directe ou indirecte du personnel compétent, après contrôle
des déblais de terres naturelles.
106 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 166
Chaque dépôt est réalisé de maniére à assurer la stabilité du remblai, et de manière à combler les
parties en hauteur avant d'étendre la zone de dépôt afin de limiter la superficie en cours d'exploitation
soumise aux intempéries.
Conformément au dossier de demande d'autorisation (partie 66.5 de la pièce A2) l'aménagement final
de chaque site de dépôts définitifs fait l'objet d'un rapport final visant à justifier :
* que la composition et l'aménagement final du dépôt définitif sont adaptés à son usage futur sur
le plan technique et sanitaire (usage agricole, ou compensation écologique et/ou paysagère);
* que la nature des terres excavées excédentaires constituant le dépôt définitif assure la
préservation de la ressource en eau et des écosystèmes présents au droit du dépôt définitif;
* là compatibilité des caractéristiques géochimiques des terres excavées mises en dépôts
définitifs avec celles du sol en place afin de garantir le maintien de la qualité du sol;
* que le modelé des dépôts définitifs est compatible avec les exigences en matière d'intégration
paysagère définies au Chapitre XILS - (plans de récolement, coupes paysagères, photographies).
Ce rapport est transmis aux services de contrôle au plus tard 6 mois après l'achèvement de
l'aménagement de chaque site de dépôts définitifs.
Article 126 - Restitution à l'agriculture
Les modalités de composition et d'aménagement final des dépôts définitifs restitués à l'agriculture
sont définies par le guide Technosolutions élaboré par la SCSNE avec les chambres d'agriculture. Elles
intègrent notamment les étapes successives suivantes prévues dans le dossier de demande
d'autorisation (partie 6.3.6 de la pièce A2):
* wun décapage et une conservation de la terre végétale et de la sous-couche : elles seront utilisées
pour la rernise en état final. Ce sont donc les sols pré-existants sur une zone agricole qui sont
utilisés pour la culture après remise en état;
* wun nivellement et un re-profilage du dépôt de remblais;
* un ameublissement de la surface;
* une remise en place de l'horizon humifère (sous-couche);
* une remise en place de la terre végétale;
* la mise en place d'un programme spécifique de végétalisation suivant l'utilisation future du
dépêt (utilisation pour l'agriculture en prairie ou en culture).
Chapitre VL8 - GESTION DES DÉCHETS EN PHASE EXPLOITATION
Article 127 - Gestion des déchets en phase exploitation
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer une bonne gestion des déchets
(terres, sables, ferrailies...), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et
conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article
L. 5411 du code de l'environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Ce fichier mentionne l'ensemble
des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement : la date de
l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau, Les
certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux où les fiches d'identification pour les
autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition du service police
de l'eau.
Le brOlage des déchets à l'air libre est interdit.
307 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 167
Chapitre VI.9 - GESTION DES DÉCHETS (HORS TERRES EXCAVEES ET SEDIMENTS) EN
PHASE TRAVAUX
Article 128 - Gestion des déchets (hors terres excavées et sédiments) en phase travaux
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une
bonne gestion des déchets produits dans le cadre de la phase travaux, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes
de traitement des déchets prévus à l'article L. 5411 du code de l'environnement et aux prescriptions
des réglementations en vigueur.
Le bénéficiaire tient un registre concernant l'évacuation des déchets. Dans l'éventualité où le
bénéficiaire valorise ov accueille des déchets, il tient un registre concernant l'admission de ces déchets.
Ce fichier mentionne l'ensemble des données prévues par les dispositions de l'article R. 541-43 du code
de l'environnement : la date de l'opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le
numéro du bordereau. Les certificats d'acceptation préalable pour les déchets dangereux ov les fiches
d'identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à
disposition de la police de l'eau.
Les produits de coupes de la végétation sont évacués vers une filière adaptée en dehors du lit majeur
des cours d'eau.
Les déchets sont stockés dans des conditions maximales de sécurité. Le brOlage des déchets à l'air libre
est interdit. admission de déchets en vue d'une élimination est interdite.
Le traitement des matériaux contenant de l'amiante ou toute autre substance dangereuse est réalisé
hors de la zone chantier dans une installation dûment autorisée. Le transport des matériaux contenant
de l'amiante ou toute autre substance dangereuse est autorisé après leur confinement dans un
conditionnement adapté. Une information est faite auprès du personnel et toutes les précautions sont
prises afin d'éviter toute contamination,
Les mesures du présent article complètent, le cas échéant, celles de la mesure R31 de la pièce C1
partie 2 du dossier de demande d'autorisation.
Chapitre V110 - DISPOSITIONS COMMUNES
Article 129 - Procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et
des déchets indésirables.
Le bénéficiaire met en place une procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées,
des sédiments et des déchets indésirables.
Cette procédure explicite :
+ les modalités de caractérisation mentionnées à l'Article 89 - ;
* les modalités de caractérisation mentionnées à l'Article 91 - ;
* la destination des terres excavées et des sédiments selon leur nature et leur compatibilité aux
différentes filières de destination identifiées par le bénéficiaire;
* les modalités de gestion des déchets indésirables rencontrés à l'avancement des travaux
(dépôts sauvages, découvertes fortuites);
* les modalités de gestion des terres excavées mentionnées à |' Article 93 - ;
* les modalités de gestion 3 terres des sédiments mentionnées à l'Article 96 - ;
* l'organisation relative à leur gestion en vue de réduire au minimum le délai de séjour sur site
après excavation des terres excavées en application de I Article 90 - , de l'Article 115 - et de
l'Article 16 - ;
* les modalités de contrôle de conformité visuels et organoleptiques prévus à l'Article 90 - ;
108 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 168
* la fréquence et paramètres des contrôles de conformité prévues à |' Article 105 - et à l'Article
122 - ;
* le système de gestion de la qualité conforme au critère e) de l'article 2 de l'arrêté ministériel
fixant les critères de sortie du statut de déchets du 21 décembre 2021, le système
d'identification de chaque lot de déblais par un numéro unique ainsi que le système de
référencement des mailles (zone d'excavation) conforme aux dispositions de l'article 3 de
l'arrêté précité;
* les modalités mises en œuvre afin de recueillir les informations nécessaires au renseignement du
registre prévu par l'Article 130 : ;
* les modalités mises en œuvre afin de recueillir tes informations nécessaires au renseignement du
registre prévu par l'article R, 541-43 du code de l'environnement, mentionné à l'Article 131 - ;
* les informations suivantes à consigner conformément aux dispositions de la section 3 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel du 21/12/2021 précité pour chaque lot de déblai :
® les résultats de la procédure de levée de doute ou, si nécessaire, de la caractérisation
conforme à la méthodologie sites et sols pollués,
: le code déchet correspondant,
+ les caractérisations en lien avec les exigences définies par la section 1 de la présente annexe,
° le volume des déblais de terres naturelles excédentaires,
© le lieu d'excavation des déblais de terres naturelles, identifié soit par des coordonnées
géographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone où a eu lieu l'excavation, soit la ou
les parcelles cadastrales avec leurs identifications,
© les dates de début et de fin d'excavation des déblais de terres naturelles excédentaires,
© le lieu de dépôt des déblais de terres naturelles, identifié soit par des coordonnées
géographiques et un rayon incluant l'ensemble de la zone de dépôt, soit par la ou les
parcelles cadastrales de destination avec leur identification,
* les dates de début et de fin de dépôt,
2 l'attestation de conformité établie pour chaque lot de déblais de terres naturelles, incluant
tous les éléments décrits à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 précité.
* la localisation en phase travaux des bennes de tri spécifique pour la collecte des déchets
indésirables réparties de manière pertinente sur le chantier. Elle justifie la pertinence de leur
implantation.
Cette procédure est tenue à la disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire prévoit également en phase travaux au moins une ou plusieurs bennes de tri spécifique
pour la collecte des déchets indésirables réparties de manière pertinente sur le chantier, Les déchets
indésirables sont isolés dès leur identification et sont stockés, avant leur valorisation ou leur
élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage
par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Article 130 - Traçabilité interne des terres excavées et des sédiments
Conformément au dossier de demande d'autorisation (partie 66.3 de la pièce A2), un système de
gestion des terres excavées et des sédiments est mis en place afin que chaque exutoire pour chaque
maille à extraire ov lot soit défini et identifiable facilement. Chaque exutoire est suivi par un
enregistrement en temps réel permettant la mise à jour d'un registre des mouvements des terres
excavées et sédiments à corréler aux espaces définis sur plan.
109 sur 3%4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 169
Dans le cas des matériaux provenant de sites non contaminés, les éléments d'information suivants
seront notamment saisis dans le registre interne :
+ le lieu de provenance du sol (précision du lot selon le maillage retenu pour le chantier);
* le lieu de destination temporaire ov définitif (dénomination de l'ouvrage en terre, du site de
transit, du dépôt ou de l'exutoire hors site afférents);
+ la date d'excavation ou selon le cas de rechargement pour les terres excavées et sédiments mise
en dépôt temporaire en attente de réemploi ou en cas de rupture de charge ou de
massification ;
+ la typologie du sol (argile, sable, etc.) et sa qualité géochimique selon la caractérisation de base
appliquée à l'identification de la maille;
* pour les terres excavées, le résultat du contrôle de conformité visuelle et organoleptique prévus
à l'Article 90 - et les conclusions sur nature des terres excavées (non dangereux non inertes, non
dangereux inertes);
* pour les sédiments: les données issues de la caractérisation prévue à l'Article 91 - et les
conclusions sur la nature des sédiments (non dangereux non inertes, non dangereux inertes);
* le volume estimatif transporté.
Dans le cas d'usage de terres excavées au sein de l'emprise des travaux, le registre prévu à l'Article 131 -
est renseigné avec les déplacements de terres excavées supérieurs à une distance de 30 km entre
l'emplacement de l'excavation et l'emplacement de l'utilisation des terres excavées.
Dans le cas d'usage à terre de sédiments au sein de l'emprise des travaux, le registre prévu à l'Article 131
- est renseigné.
Le registre de traçabilité interne peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est
conservé pendant au moins 10 ans et tenu à la disposition des services de contrôle.
Article 131- Traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
L Les terres excavées et les sédiments prennent le statut de déchets s'ils satisfont l'une ou l'autre des
conditions suivantes :
* Terres excavées ; les terres excavées sont évacuées à l'extérieur du chantier ou bien les terres
excavées sont admises dans les sites de dépôts définitifs réglementés au Chapitre VI7 - du
présent arrêté. Il s'agit de terres excavées excédentaires.
* Sédiments : les sédiments sont gérés à terres.
ll. Les terres excavées et sédiments respectant les conditions à l'alinéa précédent relèvent de la
traçabilité associée au contrôle des circuits de traitement des déchets conformément aux dispositions
des articles R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement.
ill. Les terres excavées bénéficiant d'une sortie du statut de déchets dans leur état naturel demeurent
soumises à la traçabilité prévue par l'article R. 541-431 du code de l'environnement lorsqu'elles sont
évacuées à l'extérieur du chantier CSNE.
IV. Les sédiments gérés à terre bénéficiant d'une sortie du statut de déchets dans leur état naturel
demeurent soumis à la traçabilité prévue par l'article R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Dans le cas de réemploi de terres excavées au sein de l'emprise des travaux, la traçabilité prévue par le
présent article est mise en œuvre pour les déplacements de terres excavées supérieurs à 30 km entre
l'emplacement de l'excavation et l'emplacement de réemploi des terres excavées.
La justification de cette traçabilité est tenue à la disposition des services de contrôle.
110 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 170
Chapitre VI11 - SUIVI EN PHASE TRAVAUX
Article 132 - Suivi annuel
Une fois par an et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année civile suivante, le bénéficiaire
adresse aux services de contrôle un rapport d'activité comportant une synthèse des informations et
contrôles prévus dans le présent titre ainsi que, plus généralement, tout élément d'information
pertinent sur l'avancement du chantier et les activités associées sur l'année écoulée, en particulier :
les quantités de terres excavées par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non
dangereux inerte);
les quantités de sédiments déplacés par nature (dangereux, non dangereux non inerte, non
dangereux inerte);
les quantités de terres excavées réemployées sur l'emprise du chantier de construction du
CSNE avec leur répartition par destination;
les quantités de sédiments déplacés sur l'emprise du chantier de construction du CSNE avec
leur répartition par destination;
les quantités de terres excavées évacuées en filières de valorisation extérieures;
les quantités de sédiments évacués en filières de valorisation extérieures;
les quantités de terres excavées évacuées en installations de traitement de déchets en vue
d'une valorisation;
les quantités de sédiments évacués en installations de traitement de déchets en vue d'une
valorisation;
les quantités de terres excavées mises en dépôts définitifs dans l'emprise du chantier;
les quantités de terres excavées évacuées en installations d'élimination autorisées;
les quantités de sédiments évacués en installations d'élimination autorisées;
le plan prévu à l'Article 114 - actualisé au 31 décembre;
la liste des filières de gestion employées précisant le nom, l'adresse de l'implantation de la
filière et, le cas échéant, la référence de l'autorisation préfectorale et la référence AIOT de
l'installation, et la précision s'il s'agit d'une filière de traitement de terres excavées où bien de
sédiments;
le cas échéant, les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation des
dépôts temporaires et définitifs, la mise en sécurité et la remise en état du site concerné {selon
les dispositions de l'Article 102 - du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts temporaires
et selon les dispositions de l'Article 125 - et le cas échéant de l'Article 126 - du présent arrêté
pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Chapitre VI112 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DES
SERVICES DE CONTRÔLE
Article 133- Récapitulatif des documents tenus à la disposition des services de contrôle
Le bénéficiaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier initial de demande d'autorisation ;
les plans tenus a jour;
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté en particulier :
111 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 171
© la procédure de gestion de la qualité dans la gestion des terres excavées, des sédiments et
des déchets indésirables prévue à l'Article 129- ,
e les résultats et conclusions de la procédure de caractérisation préalable prévue à l'Article 89
4
o les résultats et conclusions de la procédure de caractérisation préalable prévue à l'Article 91
e les résultats et conclusions de la procédure de levée de doute présentée dans le dossier du
bénéficiaire pour ce qui concerne les emprises des dépôts temporaires et définitifs,
© le registre de traçabilité interne prévu à l'Article 130- ,
o le registre de traçabilité déchets prévu à l'Article 131- ,
e le cas échéant, les rapports relatifs à la mise en sécurité et la remise en état du site
concerné (selon les dispositions de l'Article 102 - du présent arrêté pour ce qui concerne les
dépôts temporaires et selon les dispositions de l'Article 125 -, et le cas échéant, de l'Article
126 - du présent arrêté pour ce qui concerne les dépôts définitifs).
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions sont prises pour la
sauvegarde des données, Ces documents sont tenus à la disposition des services de contrôle sur le site
durant 10 années au minimum. Ce dossier est tenu en permanence à la disposition des services de
contrôle sur le site.
112 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 172
TITRE VII - EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre VI11 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRAVAUX
Sous-chapitre VII11 - Principes généraux
Article 134 - Protection des milieux aquatiques
Le bénéficiaire prend en compte les préconisations du guide de l'Office français pour la biodiversité
relatif à la protection des milieux aquatiques en phase chantier qui s'avèrent adaptées aux travaux.
Le rejet ou déversement au milieu naturel de produits polluants ou d'effluents est strictement interdit,
tout comme la remise massive en suspension de particules dans les milieux aquatiques. Tout moyen est
mis en œuvre pour limiter le départ de matières en suspension dans le milieu en aval de la zone de
travaux dans le respect des seuils fixés à l'Article 109-,
Toutes les précautions sont prises pour reconstituer les substrats sous-fluviaux dégradés lors des
travaux et pour éviter l'envasement des frayères existantes en aval des zones de travaux par dépôt de
matières arrachées au lit ou aux berges lors de l'exécution des travaux.
Les aires de chantier, les accès et stationnements de véhicules sont aménagées et exploitées en vue de
limiter tout risque de pollution de l'eau et des milieux aquatiques pendant le chantier.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des
milieux aquatiques par les circulations de chantier.
Les engins fixes (groupe électrogène, compresseur...) qui ne pourraient être installés qu'à proximité de
cours d'eau sont installés dans une cuvette de rétention. Hors des zones d'intervention définies dans la
demande d'autorisation et validées par les services de contrôle, aucun engin mécanique terrestre de
chantier n'est autorisé à s'installer ni à cheminer dans le lit mineur d'un cours d'eau.
Les produits consommables nécessaires au chantier (huiles, hydrocarbures.) sont stockés dans des
aires sécurisées : zones de stockage étanches et abritées de la pluie, plate-forme étanche avec rebord
permettant de recueillir la totalité des effluents susceptibles d'être déversés lors d'un incident. Pour les
coffrages, des huiles biodégradables sont utilisées.
Aucun stockage de produits polluants ne se fait dans l'enceinte des batardeaux ni à proximité des
milieux aquatiques.
Les opérations de remplissage des réservoirs des engins motorisés sont sécurisées (pistolets à arrêt
automatique, contrôle de l'état des flexibles). tl est effectué une maintenance préventive du matériel
{étanchéité des réservoirs et des circuits de carburants, lubrifiants et fluides hydrauliques),
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins, s'ils sont réalisés sur l'aire de chantier,
sont impérativement réalisés sur des emplacements aménagés à cet effet : plates-formes étanches avec
recueil des eaux dans un bassin et moyens de récupération des hydrocarbures (aire raccordée à un
séparateur ou aire d'entretien étanche sur sable évacué comme déchets en fin de chantier). Les
produits de vidange sont recueillis et évacués en fits fermés vers des centres de traitement autorisés.
Le nettoyage des engins de chantier directement dans les milieux aquatiques est interdit.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures...) s'effectue sur des
zones protégées des inondations et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
* 100% de la capacité du plus grand réservoir;
«+ 80% de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur
les produits utilisés et les risques associés.
113 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 173
Dans le cas où des groupes électrogènes sont utilisés pour l'alimentation des pompes, ces derniers Sont
équipés de bacs de rétention d'une capacité adéquate permettant de prévenir tout risque de
pollution.
Les dispositions suivantes sont prises pour éviter tout risque de pollution de la voie d'eau :
» les bords de la plate-forme des barges sont munis de dispositifs anti-déversement d'une
hauteur suffisante afin d'éviter toute chute d'engins ou de matériaux;
+ la plate-forme est imperméabilisée;
* pour éviter le ruissellement sur la plate-forme des barges, tout stockage de matériaux
susceptible d'être entraîné dans le cours d'eau lors d'épisodes pluvieux est réhaussé et couvert
d'une bâche étanche. A défaut, les eaux pluviales sont collectées et acheminées vers un
système provisoire de stockage et de traitement;
+ en cas de chute accidentelle de déchets flottants, y compris lors des opérations de
changement/déchargement, une collecte est organisée par l'entreprise de travaux.
Afin d'éviter que des sédiments ou des déblais mouillés tombent des tombereaux, le bénéficiaire utilise
des camions ou bennes étanches et correctement entretenus.
En cas de fuite de fioull ou d'huile, les matériaux souillés sont évacués vers des installations de
traitement des déchets dûment autorisés.
Les aires d'élaboration des bétons sont équipées de bassins de rétention et de décantation et
complétées d'un dispositif de régulation de pH assurant un traitement complet des eaux de lavage et
de ruissellement. Les produits phytosanitaires sont proscrits. L'entretien des espaces végétalisés
privilégie le fauchage mécanique.
Des coffrages étanchéifiés sont mis en place lors des phases de coulage (par coffrage), afin de bloquer
les éventuels écoulements de laitance vers le milieu aquatique. Lors de ces phases, une vérification
permanente de la bonne étanchéité du matériel de coffrage est effectuée.
La nature des matériaux extérieurs utilisés dans le cadre des travaux (consolidation de berges,
étanchéification, terrassements...) et leurs conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination
du milieu par des polluants ou des espèces exotiques envahissantes. Les apports de matériaux sont
accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs
caractéristiques et les moyens de transports utilisés, Les bordereaux sont mis à la disposition des
services de contrôle de façon didactique afin de pouvoir les rechercher selon l'origine ou la destination.
En cas d'acceptation de déchets en vue d'une valorisation dans les aménagements, ces apports sont
accompagnés d'un bordereau de suivi de déchets et sont enregistrés dans le registre visé à l'Article 130
- du présent arrêté.
Les mesures du présent article complètent, le cas échéant, celles de la mesure R32 de la pièce C1
partie 2 du dossier de demande d'autorisation.
Article 135 - Pollutions accidentelles
Le bénéficiaire met en place un plan de prévention et des procédures d'intervention en cas de
pollution lors de la phase de chantier.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions
accidentelles de toutes origines et des kits anti-pollution (barrages flottants, produits absorbants,
pompes, bacs récupérateurs...) sont disponibles sur les zones chantier.
En cas de déversernent d'hydrocarbures ou autre substance dangereuse, des systèmes absorbants et de
confinement sont installés au plus près de la zone de contamination de manière à contenir la
progression de la pollution et l'extraire du milieu naturel. Les mesures suivantes sont impérativement
prises dans l'ordre :
+ éviter la contamination des eaux superficielles par tout moyen adapté;
T4 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 174
* récupérer, avant infiltration, tout ce qui n'est pas encore déversé, tout ce qui peut être pompé
en surface et limiter la surface d'infiltration du produit;
* excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration par mise en œuvre de matériel
banal de terrassement, ventilation des fouilles et réalisation au sol d'aires étanchées sur
lesquelles les terres souillées sont provisoirement déposées, puis acheminées vers un centre de
traitement spécialisé ;
* curer les fossés pluviaux et les ouvrages d'assainissement provisoires éventuellement souillés.
Les moyens d'intervention en cas de pollution accidentelle prévus par le dossier de demande
d'autorisation sont mis en œuvre en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire
prend toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des
travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et d'éviter que l'incident ne se reproduise.
Tout déversement accidentel au milieu naturel dans le périmètre de l'autorisation fait l'objet d'une
fiche incident transmise immédiatement après sa survenue aux services de contrôle par le bénéficiaire,
Article 136- Aménagements de berges
Tortille restaurée
Les enrochements sont mis en place en berges uniquement dans les zones à enjeux liés à la sécurité des
biens et personnes. La nature des matériaux extérieurs utilisés pour la consolidation des berges et leurs
conditions d'emploi ne sont pas à l'origine de contamination du milieu. Les enrochements utilisés pour
les protections mixtes sont calibrés, non gélifs et déposés de manière à ce qu'ils offrent une bonne
stabilité dans le temps.
L'ensemencement des berges est mis en œuvre dès la fin des travaux de terrassement. La végétalisation
directe est privilégiée dès que possible. La pente des berges permet l'aménagement et le maintien des
essences dans le sol. Un entretien des plants est réalisé pendant 2 ou 3 ans par contrôle de la
végétation concurrente.
Le bénéficiaire prend les dispositions adéquates pour assurer la stabilité des berges notamment sur les
secteurs où le risque d'érosion est élevé ou bien si la période de réalisation des travaux est
potentiellement sujette aux fortes pluies au moyen de techniques douces autant que de possible.
Berges des biefs du CSNE
Les protections de berges sont aménagées selon les principes indiqués en pages 181 de la pièce C1
partie 1 du dossier.
Article 137 - Ponts et passerelles sur cours d'eau
Vingt et un jours au moins avant le lancement des travaux de construction/déconstruction des ponts
ou passerelles, définitifs ou provisoires, le bénéficiaire transmet les modalités de réalisation des travaux
aux services de contrôle pour validation en détaillant en tant que de besoin les informations suivantes :
* lamise en place des culées, piles et travées ;
* l'amarrage de la barge ;
* la mise en place de pontons ;
* a protection de la zone chantier ;
* la mise en place de protections de berges ;
+ le positionnement par rapport au chenal de navigation.
115 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 175
Lors de la reconstruction des ponts et passerelles, la stabilité des ensembles ponts/talus est respectée.
Les travaux en rivière de construction/déconstruction de franchissements ne conduisent pas à :
* créer de risque d'embäcles liés à des implantations dans le lit mineur;
* conduire à la destruction d'habitats piscicoles.
Lors des travaux de démolition ou de démontage, toutes les précautions sont prises pour éviter la
dispersion dans le lit mineur de matériaux ou matières. Les matériaux issus de la démolition sont
évacués dans une filière appropriée.
Article 138 - Protection des peuplements piscicoles
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions de la mesure de réduction R62 du dossier de demande
d'autorisation, notamment les périodes de travaux et de démarrage de travaux notées «à éviter» dans
cette fiche sont proscrites.
La localisation des travaux est conçue de façon à éviter le plus possible les secteurs où se situent des
frayères. Les travaux sont réalisés de façon à maintenir la continuité piscicole tout au long des
chantiers,
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer un désordre dans l'écoulement des eaux à
l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend l'ensemble des
dispositions nécessaires, pouvant aller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux, pour limiter les
effets sur l'écoulement des eaux et éviter la réitération du désordre,
L'ensemble des travaux de création de nouveaux lits se fait hors lit mineur, mise à part la connexion
avec la dérivation.
Pour les cours d'eau de première catégorie piscicole, soit la Tortille et l'Ingon, un recensement des
frayères éventuellement présentes sur la zone de travaux ou susceptibles d'être impactées en aval
immédiat est réalisé avant démarrage des travaux concernés. Le bilan de ce recensement est transmis
aux services de contrôle avant démarrage de ces travaux, en précisant les mesures prises en
conséquence,
La destruction ou l'altération non programmée de frayères en phase chantier est immédiatement
portée à la connaissance des services de contrôle par le bénéficiaire, Les modalités de leur restauration
sont validées par les services de contrôle avant réalisation, qui est effective avant la prochaine période
de frai.
Article 139 - Pêches de sauvegarde et de suivi
Les pêches de sauvegarde et de suivi sont autorisées au titre de l'article L. 436-9 du code de
l'environnement à compter de la notification du présent arrêté et le temps nécessaire à la réalisation
des travaux. Elles sont réalisées sous la responsabilité du bénéficiaire.
Un dossier préalable est transmis par le bénéficiaire ou son représentant au moins quinze jours avant la
pêche pour accord des services de contrôle qui consultent le président de la Fédération
Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques concernée
et l'OFB, Cette déclaration préalable précise la date de l'opération, le lieu et le programme de
l'opération, les personnes responsables des conditions d'exécution et les personnes participant à
l'exécution matérielle, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des
poissons.
L'accord écrit doit pouvoir être présenté aux agents chargés de la police de la pêche en eau douce lors
de la pêche de sauvegarde. Le non-respect des prescriptions du présent article constitue des
infractions qui sont susceptibles d'être poursuivies conformément à l'article R432-11 du code de
l'environnement.
Des pêches de sauvegarde sont réalisées avant chaque opération de vidange de batardeaux ou
d'isolement d'une partie d'un cours d'eau, dérivations provisoires y compris, ou autres voles d'eau
(fossés, canaux...) risquant de piéger des individus (construction des siphons, rescindements, travaux
impactant des frayères, combiements, etc.), Elles seront notamment réalisées préalablement aux
196 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 176
travaux du rescindement du CDN et sur les cours d'eau de l'ingon, la Somme, la Tortille, la Motte et le
ru de la Fontaine aux Billes.
Les péches sont réalisées en fonction des secteurs :
* en amont des travaux de comblement du CDN et des plans d'eau;
* en amont des travaux de dérivation des cours d'eau.
Elles sont programmées au plus proche des dates de démarrage des travaux sur les secteurs concernés
pour limiter le risque de recolonisation (isolement de la zone pêchée dans la mesure du possible),
La capture de poissons mis en danger par un assèchement s'effectue aux moyens de filets (senne
uniquement), épuisettes et de matériel de pêche électrique sous réserve que celui-ci soit conforme à la
réglementation en vigueur. Le matériel de pêche électrique respecte l'arrêté du 2 février 1989,
notamment en ce qui concerne le contrôle annuel du matériel par un organisme agréé. Elle s'effectue
par des personnes habilitées à la capture d'espèces aquatiques ayant les compétences scientifiques et
techniques nécessaires pour l'identification, le dénombrement et le déplacement d'espèces piscicoles.
Dans la mesure où aucun opérateur compétent ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée
nécessaire, le bénéficiaire suspend les travaux et rétablit l'alimentation en eau du secteur considéré.
En dehors des transferts induits par les opérations de sauvegarde, et de la mise en œuvre de la mesure
d'accompagnement AOS du dossier de demande d'autorisation, l'introduction d'espèces non indigènes
est interdite,
En dehors de ceux cités à l'alinéa ci-dessous, les individus vivants et en bon état sanitaire capturés sont
immédiatement remis à l'eau dans les eaux libres les plus proches. Les sujets morts,blessés ou en
mauvais état sanitaire sont détruits.
Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article R432-5 du
code de l'environnement) et des espèces non représentées dans les eaux douces sont détruits.
Notamment, les espèces exotiques envahissantes (écrevisses..) sont éliminées. Le bénéficiaire se
rapproche des Fédérations de pêche et des AAPPMA quant aux modalités à suivre en cas de pêche de
Silure ou de Sandre.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches sont déclarés sous deux heures aux
services de contrôle
Un compte-rendu de l'opération indiquant les poissons capturés (espèces, quantités) et leurs
destinations est transmis aux services de contrôle dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque
pêche.
Article 140 - Prévention du risque d'inondation en phase chantier
Pendant toute la période des travaux, la neutralité hydraulique est assurée.
La gestion des installations de chantier en période de crue n'aggrave pas les conséquences d'une
inondation, notamment par départ d'embäâcles,
Uimplantation des ouvrages et travaux ne doivent ni engendrer de perturbations significatives du
régime hydraulique des cours d'eau, ni aggraver le risque d'inondation 3 l'aval comme à l'amont, ni
modifier significativement la composition granvlométrique des lits mineurs.
Dans la mesure du possible, les fossés ne sont pas étanchés. Si des fossés sont susceptibles d'être
étanchés, le bénéficiaire transmet au préalable un porter à connaissance le justifiant aux services de
contrôle 21 jours au moins avant démarrage des travaux.
Hormis les remblais dûment autorisés au titre du présent arrêté, il est interdit de constituer des
remblais pérennes en zone inondable. Les sites de dépôts temporaires sont situés conformément aux
emplacements délimités dans la pièce A2 du dossier de demande d'autorisation.
Le chantier obéit à un phasage décrit au TITRE III -, recherchant à limiter la sollicitation simultanée de
toutes les aires de dépôt. Ces sites de dépôts sont talutés de manière à limiter le risque d'érosion et le
départ d'embäcles en aval en cas de crue.
117 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 177
Le plancher des bâtiments de chantier est situé au-dessus des PHEC.
Les installations de chantier sont protégées contre les crues comme indiqué dans le dossier de
demande d'autorisation.
Le bénéficiaire rédige des procédures de repli pour chaque chantier en fonction de sa situation et des
travaux à mener qui sont transmises aux services de contrôles a minima deux mois avant le démarrage
des travaux concernés. Le service de prévision des crues est également destinataire de cette
transmission. Les procédures précisent les modalités de déclenchement des évacuations et de la mise
en sécurité du matériel. Les modalités de gestion des différents produits en cas de crue y sont
détaillées, ainsi que les dispositions ci-dessous.
Le bénéficiaire observe, pendant toute la durée du chantier, les prévisions météorologiques, les niveaux
et débits sur vigicrues et les prévisions de crues établies par le service de prévision des crues.
Les éléments potentiellement polluants sont les premiers évacués.
Article 141- Préservation des zones humides
En dehors des zones humides identifiées et cartographiées impactées dans le dossier d'autorisation
environnementale, les zones humides sont préservées. Les zones humides hors emprises définitives du
projet sont indiquées dans l'annexe 5. Toute modification fait l'objet d'un porter à connaissance à
transmettre aux services de contrôle et de la transmission des éléments mentionnés à l'Article 234 - du
présent arrêté, 3 mois au moins avant démarrage des travaux.
Article 142 - Achèvement des travaux et récolement
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents
sur site, voire fait l'objet d'une opération de renaturation selon la nature du site. Le bénéficiaire
transmet un rapport de fin de travaux et décrivant les opérations effectuées dans un délai d'un mois
après la remise en état de chaque terrain concerné.
Le bénéficiaire se charge de convier les services de contrôle à des visites de récolement des ouvrages.
Sous-chapitre VII1.2 - Mise en place des siphons et aqueducs sous le canal Seine Nord Europe
Article 143 - Généralités
Hors renaturation de la Tortille, les dérivations définitives de cours d'eau (linéaire total de cours d'eau
modifié) concernent un linéaire total maximal de 7000 m comprenant les dérivations définitives en
amont et en aval des ouvrages d'art (5000 mi environ) ainsi que le linéaire sous les ouvrages d'art
(2000 mi environ).
l'ensemble des biefs recoupe différents cours d'eau ou ru et nécessitent, pour la réalisation de leur
ouvrage des rétablissements hydrauliques, des travaux en lit mineur et l'aménagement de dérivations.
Les rétablissements hydrauliques sous le CSNE sont réalisés selon deux types d'ouvrages de
conceptions différentes :
* en aqueduc lorsque le canal est en remblai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous
plafond du canal est suffisante;
* en siphon lorsque le canal est en déblai par rapport au terrain naturel et que la hauteur sous
plafond du canal est insuffisante.
Ces ouvrages hydrauliques sont dimensionnés pour une crue centennale avec pour objectif la
transparence hydraulique du canal. Les ouvrages hydrauliques sont aménagés de manière à :
« éviter tous les risques d'obstruction des conduites (fosse et d'érosion, filtre des embacles, etc.);
+ limiter les risques d'érosion;
nëê sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 178
Article 144- Dérivation provisoire de voie d'eau
La continuité des écoulements reste assurée en phase chantier, en conformité avec les dispositions
prévues notamment par les mesures de réduction des impacts prévues dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale, sans préjudice de celles prévues au présent article, et en prenant en
compte les préconisations :
+ du guide de l'Office Français pour la Biodiversité relatif aux mesures de réduction des impacts
de la dérivation provisoire de cours d'eau en phase chantier
+ du guide technique de juillet 2007 du Comité français pour les techniques routières (CFTR):
Chantiers routiers et préservation du milieu aquatique, Management environnemental et solutions
techniques, édité par le SETRA, accessible à la même adresse;
+ de la note ONE2-M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilitێ0034-01-C-1.
Les dérivations provisoires de voies d'eau ne sont pas à l'origine de sur-inondations et disposent de lits
d'étiage adaptés.
Le linéaire total de cours d'eau dérivés provisoirement se porte à 5600 m au plus, avec 13 cours d'eau
concernés présentant tous un linéaire de dérivation supérieur à 100 m.
Les éléments de conception des dérivations provisoires sont transmis aux services de contrôle au moins
3 mois avant le démarrage des travaux, notamment sous la forme de plans précisant les points
suivants :
* phasage de réalisation;
* caractéristiques géométriques : fil d'eau au raccordement amont, fil d'eau au raccordement
aval, pente longitudinale de la dérivation, profil en travers type indiquant les dimensions du lit
d'étiage à aménager et le niveau d'eau pour la crue de chantier (2 ans pour les aqueducs ou
5 ans pour les siphons).
les cou
Conformément à la mesure R61 du dossier de demande d'autorisation, la continuité écologique des
cours d'eau est assurée par la création d'une dérivation provisoire avec écoulement superficiel de l'eau.
Ces dérivations provisoires présentent des conditions hydromorphologiques similaires à celles du
troncon de cours d'eau dérivé, Elles :
* assurent la continuité hydraulique des écoulements, avec une capacité d'écoulement au moins
équivalente à celle de la portion du cours d'eau dérivé;
+ garantissent le maintien de la circulation des espèces inféodées au milieu aquatique dans la
limite des conditions de franchissement identifiées à l'état initial;
Ces dérivations provisoires sont mises en place sur une durée la plus limitée possible et en période
d'étiage.
Trois mois avant le démarrage des travaux concernés, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle,
pour validation préalable à leur réalisation, les caractéristiques des dérivations provisoires et leurs
justifications :
+ linéaire dérivé, principes et phasage de réalisation;
- les caractéristiques hydromorphologiques suivantes : tracé en plan, profil en long, profils en
travers, points de raccordement amont et aval avec le lit initial, section hydraulique, dimensions
du lit d'étiage, largeur de pleins bords, granulométrie, pente, sinvosite, diversité des faciès,
Les justifications s''appuient notamment sur les données d'état initial du cours d'eau dérivé.
n9 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 179
La recharge granulométrique de la dérivation provisoire est réalisée avec du substrat issu directement
du cours d'eau dérivé ou avec des matériaux importés aux caractéristiques similaires (nature
géologique, gamme de taille).
La limitation des risques d'érosion (berges/lit mineur) au sein des dérivations provisoires est prévenue
par:
* wun géotextile biodégradable;
+ wun ensemencement avec levée préalable à la mise en service de la dérivation;
+ l'absence de seuils, rampes, même temporaires, pour le raccordement au lit initial du cours
d'eau;
* ov, sur justification technico-économique tenue à disposition des services de contrôle, par des
dispositions équivalentes.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle des dispositions retenues en les justifiant, avant le
démarrage des travaux concernés.
Avant raccordement de la dérivation provisoire au cours d'eau, des batardeaux les isolant sont mis en
place, Ces batardeaux sont constitués de matériaux stables et permettent une alimentation en eau
maîtrisée et progressive de la dérivation provisoire par le cours d'eau,
" à TRS coal h
Conformément aux dispositions de la mesure R26 du dossier de demande d'autorisation, les dispositifs
de dérivation provisoire sont démantelés et les terrains, sauf localisation dans l'emprise définitive de
l'ouvrage, remis en état dans les meilleurs délais. Concernant les affluents de la Mève et de la Somme
concernés entre PASSEL et PÉRONNE, le chenal provisoire est comblé avec les matériaux d'origine.
R n 2:
La continuité des écoulements des rus et fossés non cours d'eau est assurée par tout moyen adapté,
par exemple par pompage de l'eau en amont immédiat du chantier avec restitution en aval, via une
canalisation.
En ce dernier cas de continuité assurée par pompage :
* les pompes sont calibrées de manière à garantir le non asséchement de ces rus et fossés;
* les caractéristiques et la disposition de la crépine garantissent l'absence de colmatage et
limitent le rejet de matières en suspensions;
* le débit de pompage est adapté en continu aux conditions hydrauliques du cours d'eau;
* l'ensemble prévient tout désordre hydraulique.
Une personne est désignée par le bénéficiaire pour assurer la surveillance de ces dispositifs et leur
efficacité pendant toute la durée de leur mise en œuvre.
Article 145 - Franchissement de cours d'eau par aqueduc
Les dispositions de l'arrêté de prescriptions de la rubrique 3.1.2.0 du 28 novembre 2007 sont mises en
œuvre, notamment celles de son article 6.
Les aménagements sont au moins ceux prévus dans la fiche mesure R39 en pièce C1 du dossier.
120 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 180
Les caractéristiques des aménagements seront fournies (profils en long, profils en travers, profondeur,
dimensions du lit d'étiage et largeur de pleins bords) ainsi que les caractéristiques
hydromorphologiques des chenaux de dérivation (rugosité, granulométrie, pente, sinuosité, etc.) aux
services de contrôle au moins 3 mois avant le démarrage des travaux.
Article 146- Aménagement des dérivations définitives
Les dérivations définitives en amont et en aval des ouvrages hydrauliques de traversée sont aménagées
de manière 4 orienter l'écoulement face à l'ouvrage et permettre une restauration du lit mineur et des
berges sur les linéaires amont et aval des ouvrages, et conformément aux principes du dossier de
demande d'autorisation. Au moins 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux
services de contrôle les caractéristiques précises de ces dérivations.
Les dérivations sont conçues de manière à assurer :
* la continuité hydraulique;
+ la continuité écologique des cours d'eau.
Les principales caractéristiques du nouveau lit respectent les principes suivants :
+ hors Tortille, la conception des nouveaux lits recréés intègre les objectifs de la note ONE2-
M042-2-B-PROC-ENVI-SECT2-NOTE_franchissabilité 0034-01-C-1 ;
+ retrouver les caractéristiques existantes notamment en termes de longueur et de largeur du lit
mineur ;
* le terrassement en déblai du nouveau lit mineur s'effectuera hors d'eau / à sec;
* la mise en eau du nouveau lit s'effectuera de manière progressive ;
* reconstitution d'un substrat dans les ouvrages hydrauliques de traversée (épaisseur minimale
30 em).
Lorsque cela est possible, conformément aux dispositions de la fiche mesure R53 du dossier de
demande d'autorisation, l'ancien lit est remblayé ou réaménagé pour aménager des dépendances
hydrauliques plantées de phragmites ou en banc graveleux pour favoriser le frai du poisson (création de
noves et d'annexes hydrauliques).
Sur le linéaire de cours d'eau nouvellement créé, les ouvrages de protection de pied de berge
(techniques végétales ou mixtes) sont limités au maximum afin de ne pas restreindre la dynamique
naturelle de la rivière. Les berges restaurées au moyen d'opérations simples de végétalisation
(plantations de ligneux, d'hélophytes & ensemencements) sont favorisées.
Des ouvrages de stabilisation de berge en techniques mixtes sont mis en œuvre au droit des secteurs à
enjeux de pérennisation des ouvrages du CSNE, notamment au droit des entonnements amont et aval
de l'ouvrage de rétablissement hydraulique sous le CSNE sur 15 m en amont de l'ouvrage et 10 m en
aval de l'ouvrage hydraulique.
Article 147 - Présentation des rétablissements des cours d'eau
Les cours d'eau rétablis et leurs modalités de rétablissement (siphon, aqueduc, autre} sont listés dans le
tableau 30, pièce C1 partie 2, paragraphe 7.4.6 page 190 du dossier de demande d'autorisation.
Secteur de la Méve
Trois rétablissements hydrauliques sont réalisés :
* un siphon sur talweg sec;
* un aqueduc sous le CDN rescindés;
* wun aqueduc sur le fossé des Fonds.
121 sur 334
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 181
Le fossé de la Méve est aménagé pour éviter le franchissement du CDN rescindé et le longer jusqu'à
rejoindre l'exutoire naturel actuel.
Rétabli pia is ia
Le rétablissement hydraulique de l'Ingon est fait via un aqueduc d'environ 4 m de large et 3 m de haut.
Le cours d'eau est laissé dans son lit actuel durant les travaux, puis basculé vers son lit final une fois
l'ouvrage hydraulique réalisé. La pente longitudinale de l'ouvrage est de 0,3 % afin de limiter les risques
d'érosion progressive ou régressive étant donné la pente naturelle du cours d'eau. De plus, le lit mineur
en pied de l'ouvrage est élargi à 2,5 m afin de réduire les vitesses d'écoulernents.
Le rétablissement hydraulique de la Motte
Le rétablissement hydraulique de la Motte se fait via un aqueduc de dimensions indicatives de 4 m de
large par 3 m de haut sur une longueur de 184 m,
Construction dy pont canal de là Somme
Dans le cadre de la construction du pont canal de la Somme, une estacade métallique est mise en
œuvre au droit du lit mineur de la Somme sur, environ, une longueur de 400 m et une largeur de 10 à
15 m. Celle-ci sert de piste de chantier dont le tablier est calé à une cote supérieure à 47,23 m NGF, soit
supérieure à la crue PPRI. Les pieux métalliques de portance sont retirés ou recépés à la fin du chantier,
Aucune rupture de la continuité hydraulique et écologique de la Somme n'est créée par cette
estacade. Hors lit mineur, une piste de chantier de 800 à 900 m est créée en remblai. Les pentes du
remblai sont protégées, par exemple par la mise en place d'une bâche. Les remblais sont retirés après le
chantier.
Une adaptation des méthodes constructives est mise en œuvre pour limiter au maximum la production
de MES et la pollution des eaux,
Des opérations de sauvetage des populations piscicoles et leur déplacement vers des sites sécurisés et
adaptés à l'espèce sont aussi réalisées dans l'enceinte des palplanches si nécessaire.
Article 148- Aménagement des dérivations, aqueducs et siphons
Concernant l'ingon, les opérations de détournement du lit vif au droit du CSNE s'accompagnent de la
reconstitution du substrat (matelas alluvial), sur le linéaire concerné par la dérivation. Cette
reconstitution du substrat est réalisée afin de participer à la réactivation des processus
hydromorphologiques et rétablir rapidement certaines fonctions écologiques essentielles du substrat,
et notamment des habitats pour les macro-invertébrés benthiques et la faune piscicole, Les matériaux
constitutifs du substrat sont de nature gravelo-sableuse. Ils sont mis en œuvre dans le lit mineur afin de
constituer un matelas d'une épaisseur minimale d'environ 20-30 cm. Une partie de l'ancien lit en aval
de l'ouvrage de franchissement du CSNE est conservée pour en faire une annexe hydraulique.
Les aménagements suivants sont réalisés :
* tes fils d'eau en amont/aval immédiat des siphons sont calés à la même altimétrie;
* le siphon est double afin de laisser la possibilité d'isoler un des siphons, et de permettre son
entretien sans rupture de la continuité écologique du cours d'eau;
* pour les passages en aqueduc des cours d'eau, les dispositions de la fiche mesure R39-C du
dossier d'autorisation sont mises en œuvre et une revanche suffisante est considérée pour
permettre le passage des embacies calculés pour une crue centennale,
* les aqueducs de rétablissement de I'Ingon, la Rivière bleue, la Fontaine des billes et de la Tortille
sont équipés de dispositifs assurant une luminosité minimale dans l'ouvrage;
Afin de réduire le risque de réticences des poissons à rentrer dans les aqueducs liés à la réduction de la
luminosité, les dispositions suivantes sont prises :
* évaser les entrées et sorties de manière à assurer des zones de transition lumineuse:
122 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 182
+ mettre en place une ripisylve développée aux entrées et sorties des ouvrages de
franchissement.
Sous-chapitre VI11,3 - Aménagement de la Tortille
Sous-sous-chapitre VI11.3.1 - Renaturation de la Tortille
Article 149 - Renaturation de la Tortille
Le bénéficiaire réalise une restauration de la Tortille dans l'emprise actuelle du CDN entre ETRICOURT-
MANANCOURT et MOISLAINS (PK171.9 — PK176.40), soit sur un linéaire d'environ 5,7 km.
Ce projet restaure le régime hydraulique naturel de la Tortille via le rétablissement de bassins versants
interceptés et la fermeture du tunnel de RUYAULCOURT. Cette restauration conduit à une continuité
écologique totale (piscicole et sédimentaire) sur l'intégralité de son linéaire, entre le démarrage du
projet de réhabilitation à ETRICOURT-MANANCOURT jusqu'à sa confluence avec la Somme à
PÉRONNE.
Les deux ouvrages hydrauliques existants de type siphon au droit de la Tortille (passage sous le CDN)
seront détruits suite au remblaiernent du CON.
Les caractéristiques du nouveau lit prennent en compte les débits du dossier de demande
d'autorisation (tableau 18 de la pièce C1 partie 2, paragraphe 74,51,3):
* une sinvosité relativement élevée (1,25 en moyenne) similaire à certaines portions de la Tortille
avant la création du CDN, associée à une pente faible (0,96 %.) liée à un dénivelé réduit (5,50 m
pour 5 707 mi restaurés), justifiant un tracé et un dimensionnement ajusté;
* une largeur plein bord variant autour de 2,7 m, basé sur un débit de crue biennale et dont la
largeur sous-dimensionnée permet des auto-ajustements;
* un espace de divagation de 20 m en moyenne, permettant ainsi une expansion des crues;
* une succession des faciès d'écoulement prévue en moyenne tous les 10m, avec des profils
variés d'amont en aval permettant de diversifier les habitats (berges, profils symétriques
aiternants avec des profils asymétriques);
* un matelas alluvial étanche depuis le bassin de virement jusqu'en limite avale du projet afin de
limiter les pertes d'eau dans le canal remblayé, constitué de matériaux grossiers pour diversifier
les habitats, s'appuyant sur une recharge granulométrique en surface variée et adaptée aux
espèces cibles (truite fario, chabot, vairon, lamproie de Planer). L'apport d'argile en fond de lit
est limité ;
* une végétalisation du lit majeur du site afin de limiter le départ de matières fines et
l'implantation d'espèces indésirables;
* une diversification des habitats et structures dans le lit majeur. Un réseau d'annexes
hydrauliques dense, avec 21 sites prévus sur 5 707 mi de cours d'eau, soit tous les 270 m environ.
Les plans d'exécution des travaux sont transmis au service de contrôle pour validation, a minima 3 mois
avant le démarrage des travaux.
Phase chantier :
Aucun prélèvement d'eau n'est réalisé pour la construction de l'aqueduc de la Tortille, La dérivation
provisoire, d'une longueur d'environ 400 m, est réalisée par la mise en œuvre d'un lit provisoire à ciel
ouvert qui se raccorde à la Tortille existante en amont et en aval avec un reprofilage du lit et sans
ouvrage, Aucune chute n'est présente aux deux points de raccordement,
instrumentation du nouveau lit de la Tortille
Trois stations de mesure du débit sont installées aux endroits mentionnés en pièce C1 (partie 2
paragraphe 74.514 fiche 42a page 149) afin d'enregistrer en continu les débits et d'améliorer la
connaissance sur le fonctionnement hydrologique.
123 sur 304
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 183
s 'ALLAINES
Afin de rétablir la continuité écologique, le bénéficiaire réalise un reprofilage d'une longueur d'environ
350 mètres par une recharge granulométrique du lit de la Tortille pour obtenir une pente moyenne de
053 %.
Au niveau du rétablissement hydraulique de type aqueduc, le corridor végétal qui constitue la ripisyive
est éclairci à partir de 30 m du passage et rabattu jusqu'à 5 à 10 m du passage afin de créer une zone de
transition pour les poissons.
Sous-sous-chapitre VI11.3.2 - Gestion hydraulique de la Tortille
Article 150 - Généralités
Dans le cadre de la restauration du cours d'eau «la Tortille» sur les communes d'ETRICOURT-
MANANCOURT, MOISLAINS et ALLAINES, le bénéficiaire procède à la mise en place d'ouvrages de
prévention des inondations dimensionnés pour une crue centennale pour la protection des zones
habitées des communes de MOISLAINS et ALLAINES et son hameau Feuillaucourt.
Article 151- Phasage et prescriptions des travaux
Les travaux de restauration et de renaturation de la Tortille interviennent temporellement
principalement après coupure du canal du Nord.
Le bénéficiaire transmet, pour validation, aux services de contrôle, le calendrier et l'ordonnancement
précis des travaux ainsi que l'ensemble des prescriptions techniques du projet, a minima 3 mois avant le
démarrage des travaux, sachant que l'exécution des travaux ne débute qu'après avis des services de
contrôle,
Article 152 - Protection contre les inondations des zones urbanisées de MOISLAINS et d'ALLAINES
Le programme des travaux permettant la non aggravation de l'aléa dans les traversées de MOISLAINS,
d'ALLAINES et de Feuillaucourt, comprend :
1) Mise en place de déversoirs permettant la déconnexion d'impluviums totale ou partielle amont vers
le CSNE (surverse dès la pluie semestrielle). Il s'agit des déversoirs « Tortille amont», « Tarteron»,
« Firmin » et « Champ Dial»
Ces déversoirs sont précédés de bassins de décantation, conformément au dossier de dernande
d'autorisation, avant rejet dans le CSNE.
2) Contournement de MOISLAINS
Un ouvrage de décharge protège les zones urbanisées de la commune de MOISLAINS de toute
Inondation de la Tortille restaurée. Cet ouvrage permet d'obtenir, jusqu'en situation de crue centennale
au moins, un débit limité à 2 m/s de la Tortille traversant les secteurs urbanisés de MOISLAINS.
Un capteur permettant de mesurer en continu, en toute circonstance, le niveau d'eau est mis en place
sur la Tortilie, en amont de la vanne de régulation afin de limiter le débit transitant par la vanne à
2 m3/s maximum,
3} Contournement d'ALLAINES
Un ouvrage de décharge en amont d'ALLAINES réalisé dans le CDN remblayé protège les zones
urbanisées de la commune d'ALLAINES de toute surélévation de la ligne d'eau par rapport à la situation
avant restauration de la Tortille. || a pour exutoire le CDN conservé à proximité du futur port de
plaisance. Il est au moins dimensionné pour une crue d'une période de retour centennale (valeur
indicative 5,2 m*/s pour l'ouvrage de décharge). En situation de crue centennale de la Tortille, cet
ouvrage permet d'obtenir un débit de la Tortille, dans la traversée des secteurs urbanisés d'ALLAINES,
limité à S m'fs.
À l'aval d'ALLAINES, le bénéficiaire assure la neutralité hydraulique des débits de la Tortille, Le surplus
des débits dû à la reconnexion des bassins versants est géré par l'ouvrage de décharge en amont
d'ALLAINES. Un ouvrage est mis en place afin d'évacuer les eaux en surplus vers le port de plaisance
124 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 184
sans débordement latéral de l'ouvrage de décharge au-delà de l'emprise du CDN partiellement
remblayé.
En lien avec le gestionnaire des ouvrages d'art concernés, le bénéficiaire s'assure que les ponts
traversant la Tortille dans les villages de MOISLAINS et d'ALLAINES gardent leur stabilité en cas de mise
en charge lors de crues, si le projet amène à des sollicitations des structures d'ouvrage plus fortes qu'en
situation initiale.
Les ouvrages de contournement de MOISLAINS et d'ALLAINES, les deux vannes de régulation ainsi que
le pont de la RD43 dans MOISLAINS et celui du pont Debray dans ALLAINES, sont contrôlés au moins
une fois par mois.
Article 153- Études des enveloppes de crue
Afin de matérialiser l'enveloppe de crue, un an au moins avant le lancement des travaux de
reconnexion de la Tortille à ses bassins versants, le bénéficiaire remet aux services de contrôles une
étude des profils en crue décennale et centennale à l'état actuel et l'état projeté sur des points
spécifiques du parcours de la Tortille, comprenant au moins les ouvrages hydrauliques sur la commune
d'ALLAINES référencés.n°20 (passerelle résidence de l'abreuvoir), 22 (RD 1017), 23 (Hameau de
Feuillecourt, rue d'Albert}, 25 (RD 938) et le camping situé sur la commune de Cléry-sur-Somme.
Article 154- Neutralité hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme
Le bénéficiaire assure la mise en œuvre des protocoles suivants :
* en cas de situation de crues hivernales de la Somme et de ses affivents dont la Tortille, dès que
le niveau de 800 mm est atteint à la station de Bray sur Somme, et jusqu'à la baisse du niveau en
dessous de 800 mm, déclenchement d'un soutirage de 0.9 m°/s au moins depuis le bief 12-13 du
CDN vers le CSNE, via les écluses de Cléry sur Somme, de Fevillaucourt et écluse de jonction
CDN / CSNE. Ce soutirage s'ajoute aux besoins de navigation;
. en cas de situation de crues estivales de la Tortille, dès que le niveau de 61,33 m NGF est atteint
dans le bief 10-11 du CDN, et jusqu'à retour à un niveau de 61,23 m NGF, déclenchement d'un
soutirage de 5 m°/s au moins vers le CSNE via l'écluse de jonction. Ce soutirage s'ajoute aux
autres besoins (navigation...).
Le bénéficiaire établit et transmet au service de contrôle, au moins 6 mois avant la reconnexion de la
Tortille à ses bassins versants, les procédures et conventions (avec le(s) futur(s) gestionnaire(s) des
ouvrages par exemple) nécessaires au respect de ces dispositions susvisées.
Article 155 - Mesure conservatoire en cas de crue exceptionnelle de la Somme
À titre conservatoire, conformément à la mesure A04 du dossier de demande d'autorisation, le
bénéficiaire prévoit un dimensionnement de l'écluse de jonction CDN / CSNE pour une capacité
minimale de pompage de 5,3 m/s s'ajoutant aux besoins de navigation. Ce débit correspond au cumul
du soutirage de 5m*/s en cas de crue centennale de la Somme et au maintien de la la neutralité
hydraulique de la restauration de la Tortille sur la Somme en cas de crues hivernales de la Somme et de
ses affluents estimé à 0,9 m°/s
Sous-chapitre VII14 - Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques
Article 156- Aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques
Le projet comporte au moins 14,5 km de berges lagunées et 11 ha d'annexes hydrauliques, Ces
aménagements ont pour objectif d'assurer les fonctions de zone de refuge, d'alimentation et de
reproduction pour de nombreuses espèces végétales et animales terrestres et aquatiques et un filtre
naturel contre la pollution physico-chimique et sédimentaire,
Les berges lagunées et les annexes hydrauliques constituent des mesures de réduction par :
+ la création de zones humides sur 14,61 ha au moins correspondant aux zones de mégaphorbiaie,
de caricaie jonchaie et de roselières. Le cœur de lagune en est exclu, Les gains fonctionnels
attendus au niveau de ces aménagements sont décrits au sein de la matrice du diagnostic
125 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 185
fonctionnel et du rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs 2,3
et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale;
« la création de 10260 m° au moins de frayeres piscicoles. Cette surface correspond aux frayères
impactées sur le canal du Nord, à savoir environ 510 m? et 9740 m° de frayères phytophiles
respectivement à CATIGNY et MOISLAINS, et de 10 m° de frayères lithophiles à MOISLAINS.
Les modalités des créations des berges lagunées et des annexes hydrauliques sont détaillées aux pages
231 à 238 de la partie 2 de la pièce C1 (tome 2) du dossier d'autorisation environnementale (fiches
mesures R50 et R51).
Trois profils de berges lagunées sont réalisés et présentés dans la pièce C2. Chaque berge lagunée
présente a minima une longueur de 540 mi/unité. Les annexes hydrauliques ont une surface minimale
de 1ha/unité.
L'entretien des espaces végétalisés est réalisé en dehors de la période de reproduction des espèces
conformément à la mesure R62.
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet les éléments de conception
de ces aménagements au stade projet dans un porter à connaissance, détaillant notamment la
localisation des différentes typologies de berges projetées, les plans de masse, les profils en travers et
en longs cotés, les palettes végétales revues, les descriptions des ouvrages dé connexions ainsi que les
modalités d'alimentation en eau, d'entretien et de suivi. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en
particulier à ce que :
+ les palettes végétales ne comprennent pas d'espèces végétales protégées et soumises à ta
validation du conservatoire botanique national de Bailleul;
«+ l'alimentation en eau des secteurs implantés au-dessus de la lame d'eau courante soit
compatible avec le développement et le maintien des habitats hygrophiles visés;
» les connexions entre le canal et les lagunes/annexes hydrauliques soient à surface libre au fil de
l'eau avec un chenal d'accès attrayant pour la faune piscicole (tirant d'eau suffisant, sections
d'ouverture suffisamment larges, etc.) et limitant le risque de colmatage. Si la berge lagunée est
d'une longueur inférieure à 100 m, deux points de connexions avec le canal sont à prévoir afin
de favoriser la circulation de l'eau. Sur justifications détaillées dans le porter à connaissance et
sous réserve de l'accord des services de contrôle au vu de ces justifications et du respect des
fiches mesures R5SO et 51 du dossier de demande d'autorisation (pièce C1 tome 2), le
bénéficiaire peut déroger aux dispositions du présent alinéa;
+ les aménagements des sorties d'eau soient franchissables par la faune sauvage.
En cas de risque de mortalité piscicole liée au faible niveau d'eau résiduel (réchauffement de l'eau,
prédation par les oiseaux piscivores, etc., des pêches de sauvegarde dans les berges et annexes
concernées sont envisagées, avec relâche des poissons dans le bief.
Sous-chapitre VIL1.5 - Protection des captages et eaux souterraines
Sous-sous-chapitre VIL1.5.1 - Principes généraux
Article 157 - Principes généraux
Aucune installation de chantier, dépôt, aire de stationnement ou aménagement du CSNE ne se situe
dans les périmètres de protection immédiats et rapprochés de captages AEP.
Le bénéficiaire s'assure de la protection passive et de l'entretien des forages, puits, ouvrages et
installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
ressource en eau superficielle et souterraine.
Le bénéficiaire définit un plan d'alerte et de gestion en cas de détection d'une dégradation de la nappe
identifiée sur un piézomètre d'alerte, ainsi que le suivi de ces piézomètres (fréquence, paramètre
surveillés), sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
126 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 186
Un état initial piézométrique, notamment au niveau des captages AEP, est transmis à l'ARS et aux
services de contrôle. Les nouveaux piézomètres sont mis en place un mois avant te début des travaux
après envoi de l'état initial à l'ARS et aux services de contrôle, Avant le démarrage des travaux, un mois
de suivi en continu est réalisé pour constituer les données qualitatives et quantitatives suffisantes.
Pendant la phase de travaux sous le niveau de la nappe, un relevé mensuel du niveau de la nappe est
effectué. La fréquence d'analyse qualitative est de deux fois par mois, excepté pour le captage de
Morchain pour lequel une fréquence mensuelle est suffisante.
Article 158- Mesures relatives à la préservation des ressources souterraines en eau potable
Les mesures d'évitement figurant dans la pièce C1 au paragraphe §73.2,2, notamment la mesure dédiée
E02-d, sont mises en œuvre.
Aucun dépôt définitif ou aménagement définitif du CSNE n'est implanté dans les périmètres de
protection immédiats et rapprochés des captages AEP. Les installations fixes de chantier (zones de
stockage provisoires, zones de stationnement, quais travaux, bases vies, centrales à béton) et les
dépôts provisoires sur les emprises temporaires sont interdits sur les périmètres de captage AEP
immédiats. De plus, les périmètres de captages AEP rapprochés sont évités au maximum et au
préalable, l'avis favorable d'un hydrogéologue est indispensable et transmis aux services de contrôle a
minima 3 mois avant le démarrage des travaux. Pour les périmètres de captages éloignés, le bénéficiaire
se réfère aux prérogatives présentes au sein de la DUP.
Aucun passage d'engins et/ou de matériels pour les besoins du chantier n'est permis dans les
périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages AEP, hors voies publiques. Dans ce
contexte, une délimitation matérielle, par ruban de chantier par exemple, est mise en œuvre avant le
démarrage des travaux.
Toutes les précautions d'usages et d'agencement du chantier sont prises pour éviter l'introduction de
polluants dans la nappe de la craie. Entre le fond des bassins d'assainissements provisoires des
chantiers et la nappe phréatique, une distance d'au moins 1 mètre est à prévoir.
Sous-sous-chapitre VII1.5.2 - Installation et comblement des piézomètres
Article 159 - Installation
A minima 21 jours avant le début de la réalisation de piézomètres, le bénéficiaire communique aux
services de contrôle les éléments suivants : les dates prévisionnelles de début et fin de forages, le nom
de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux et les coordonnées précises en Lambert
93 des forages exécutés, si elles différent de celles précisées au tableau 13 de la pièce C1 du dossier
d'autorisation environnementale. En cas de changement notable du positionnement du piézomètre
pouvant avoir des impacts sur les enjeux visés par l'article L. 2114 du code de l'environnement, une
déclaration conforme à l'article R. 214-40 du code de l'environnement est réalisée par le bénéficiaire.
Tous les piézomètres ayant une fonction d'alerte de dégradation d'état de la nappe sont levés par un
topographe et rattachés NGF.
Le bénéficiaire met en œuvre les techniques de forage les moins génératrices de turbidité. Il met en
place les mesures nécessaires pour limiter le temps d'exposition à l'air libre des trous de forage et
limiter le risque de pollution.
Lorsqu'un forage ou sondage traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa
réalisation est accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifére non exploitée
par un tube plein dans l'équipement du piézomètre ou cuvelage.
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain n'est effectué à proximité d'une installation
susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier ils ne sont pas situés à moins de 35
mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou
transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines et notamment des
stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytopharmaceutiques ou sur ou à
proximité immédiate d'une chaussée.
327 sur F4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 187
Le suivi des piézomètres et forages est précisé à l'Article 173 - en phase travaux et au Sous-sous-
chapitre VI1.211.2 - en phase exploitation.
Article 160- Comblement des forages
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées
permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre ies différentes nappes d'eau souterraine
contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les piézomètres situés dans un périmètre de protection de captage d'eau potable, le bénéficiaire
communique au préfet a minima 21 jours avant le début des travaux, les modalités de comblement des
puits comprenant : la date prévisionnelle des travaux, une coupe technique précisant les équipements
en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisées.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire en rend compte au
service de contrôle et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au
document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le bénéficiaire communique
au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références
de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux
de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de
l'ouvrage.
Sous-chapitre VI11.6 - Prélèvements
Article 161- Prélèvements en eaux souterraines
Des pompages de rabattement de nappe nécessaires à la construction du CSNE sont autorisés pour la
construction des écluses, la réalisation de travaux spécifiques (ouvrages d'art), la mise en place des
appuis du Pont-Canal sur la Somme, la réalisation des opérations de terrassement et de pose de
l'étanchéité au niveau du bief 5 de partage et la réalisation de certains ouvrages de franchissement des
cours d'eau, En phase travaux, ces eaux d'exhaures sont autorisées dans la limite de 40700000 m? par
an.
Le volume maximal annuel cumulé des prélèvements dans la nappe pour l'exécution des écluses (y
compris le bassin tampon situé près de l'écluse d'OISY-LE-VERGER)} est fixé à 18450000 m°,
Les pompages permettant l'assèchement des fonds de fouilles des écluses respectent les valeurs
présentées au sein du tableau page 80 de la pièce C1 F1 du dossier de demande d'autorisation. Les
débits Eaux de Chantier présentés au sein de ce tableau correspondent aux débits maximums autorisés
pour chacune des écluses.
128 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 188
cédé de Dimensions Débit Débit Eaux de Durée Volume
L Commune de la basses eaux chantier annuel pompé
l'écluse à ; (mois) :
fouille (ha) (m'/h) (m'/b) (m'/an)
Ec1198 Noyor 68 10 100 24 2635 000
€c1222 Cater 4,7 140 500 24 4 592 000
EC1660 Ecluseis ocean Allene) 1,7 Q 5 En cas 440 000
d evenementt —_ —
EC1674 Allaine: 49 û 50 gén LÉ EE 440 000
MarcquanrEC1983 45 60 +00 21 3 514 000
Bourton
EC2049 Oisyie Ver ger 120 100 »1 2636 000
8.0
ÉC2048 Bassin ,
Onyre-Vverget 350 1 000 6 4392 000
tampon
Total 306 18 450 000
En cas de modification de ces valeurs, le bénéficiaire en informe les services instructeurs dans un délai
minimal de 6 mois avant la mise en œuvre des travaux, sans préjudice de l'application de l'article R. 181-
46 du code de l'environnement.
Pour la réalisation des travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2
(ouvrages de rétablissement des RD64 [PS1181], RO1032 [PS1187] et RD932E (PS1190)), le rabattement de
la nappe de la craie par pompage présente un volume maximal annuel cumulé fixé à 4 500 m°,
Pour la réalisation de la semelle de fondation de la RD72 (PS1748) à ETRICOURT-MANANCOURT, le
rabattement de la nappe de la craie par pompage présente un débit maximal fixé à 100 m°/h.
Pour la réalisation des travaux de terrassement dans le bief de partage (grand remblai de la Tortille,
tronçon situé au sud du tunnel de RUYAULCOURT et grand déblai d'YTRES), le rabattement de la
nappe de la craie par pompage présente un volume maximal annuel cumulé fixé à 21946400 m*
répartis comme mentionné dans le tableau ci-dessous :
a te! | | | CE
Débit ie = | Duré Volume annuel
| Basses eaux beaten = ( aaa maximal
(m?/h) | (m?/h) | (m*/an)
'Grand remblai de la Tortille 120 I539 24 |2328000
Secteur entre Terrassement avec | | |
MOISLAINS et poursuite du |
ETRICOURT- (fonctionnement du |" Dans a ie
| MANANCOURT CDN _ — _ | Oe
| — __|Remblaiement du CDN | — it
Grand déblai d'YTRES -1 casier seul 650 8 3806 400
TOTAL | | 121946400 |
Les débits eaux de chantier présentés au sein du tableau ci-dessus correspondent aux débits
maximums autorisés pour chacun des chantiers,
129 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 189
Article 162 - Prélèvements en eaux de surface
Pour les prélèvements temporaires liés à l'aménagement de certains cours d'eau en amont et en aval
des traversées hydrauliques tels l'Ingon (OH1414), La Motte (0H1571) et la Fontaine aux Billes (OH1540),
le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 21 jours avant le démarrage des travaux un
porter à connaissance définissant précisément les besoins de prélèvements, leur localisation et les
modalités de mise en œuvre.
Les dispositifs de pompage sont équipés de grilles, afin de limiter la mortalité piscicole, qui disposent
d'un entrefer de 20 mm et une vitesse d'approche < 0.5 m/s.
Les besoins en eau du chantier sont en premier lieu assurés par réutilisation des eaux d'exhaures et des
eaux pluviales. Le bénéficiaire optimise à cette fin la capacité et la gestion des bassins de collecte de
ces eaux. En cas de besoin, des prélèvements dans le canal du Nord sont autorisés lors des travaux pour
les besoins en eau du chantier. Le bénéficiaire met à jour les quantités d'eau de pompages av préalable
de chaque chantier en concertation avec VNF et en informe les services instructeurs au moins
24 heures avant leur mise en service, Ce porter à connaissance comporte la définition précise des
besoins de prélèvements, leur localisation, les modalités de mise en œuvre ainsi que l'impact potentiel
sur les milieux attenants, zones humides notamment.
Un bilan global des prélèvements est fourni par la SCSNE aux services de contrôle et à VNF tous les 6
mois à compter du démarrage du premier pompage.
Article 163 - Gestion qualitative
Lors des pompages, le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant
et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en
particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au
pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués
préalablement en cas de survenue d'une crue.
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement
fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en
communication des eaux de surface et notamment de ruissellement, Les carburants nécessaires au
pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés
dans un local étanche. Lors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres
produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement
évacués du site de prélèvement.
Sous-chapitre VI11.7 - Rejets dans les eaux (hors eaux exhaures)
Article 164- Généralités
Les dispositions du présent sous-chapitre s'appliquent à l'assainissement provisoire mis en place en
phase chantier notamment au niveau des pistes de chantier, des bases vie, des zones de travaux de
terrassement, aux quais travaux aux dépôts provisoires et des installations de chantier.
Les types de rejets d'eau en phase travaux dans les eaux superficielles concernent :
* les eaux pluviales issues de l'emprise du chantier CSNE, y compris les pistes de chantier, les
installations de chantier, les sites de dépôts provisoires, écluses et avant-ports, mais aussi des
quais de transbordement et aires de stationnement, des rétablissements routiers et ferroviaires,
des installations annexes;
* Jes eaux de ruissellement des bassins versants naturels dont les écoulements sont interceptés ;
* les eaux de ressuyage, de lavage des pistes et les aires de ravitaillement et d'entretien des
engins.
Les rejets d'eaux pluviales sont adaptés de manière à ne pas créer d'érosion locale. Les talus boisés sont
préservés tant que possible. La dilution des effluents est interdite et en aucun cas ne constitue un
moyen de respecter les seuils fixés dans le présent arrêté.
130 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 190
Les rejets sont dépourvus de matiéres surnageantes de toute nature, ne provoquent pas de coloration
inhabituelle du milieu récepteur, ne sont pas la cause de dégradation notable des abords du point de
rejet. En cas de telles observations, les rejets sont immédiatement stoppés et les services de contrôle
prévenus dans les meilleurs délais,
Toute implantation d'ouvrage, type bassin de décantation, fossé, système de pompage est conçue de
manière à ne pas engendrer de perturbations significatives ni aggraver le risque d'inondation à l'aval
comme à l'amont.
Dans les périmètres de protection des captages d'alimentation en eau potable, les dispositions
d'assainissement des eaux pluviales respectent le règlement de la servitude d'utilité publique. L'avis
d'un hydrogéologue agréé en matière de santé publique est requis pour tous travaux impliquant
l'infiltration des eaux pluviales à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et dans un rayon
de 500 m autour du captage si celui-ci n'est pas établi.
Tous les ouvrages d'assainissenents provisoires sont conçus de manière à permettre un niveau de
protection défini par la pluie de retour de deux ans a minima et quinquennale en cas de rejet en milieu
naturel de moins de 100 m et d'une durée de chantier supérieure à 2 ans,
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs
de régulation des rejets, points de rejet, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi,
d'entretien et de maintenance.
Une visite de ces ouvrages de rétention et de leurs équipements annexes est effectuée au moins une
fois par trimestre la première année et pourront être ajustées au-delà si besoin, et comporte le contrôle
des bassins de gestion d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien
régulier, des visites des ouvrages sont réalisés après chaque événement pluvieux important.
L'ensemble des opérations réalisées pour l'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales et des
dispositifs de décantation et des enregistrements associés est consigné dans le cahier de suivi de
chantier et tenu à disposition des services de contrôle.
En phase travaux, tant que possible, la gestion des eaux pluviales des bassins versants naturels
interceptés et les eaux pluviales de l'emprise du chantier sont séparées.
Article 165 - Caractéristiques des différents rejets
rsan i (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)
L'acheminement et l'évacuation des eaux des bassins versant naturels provisoires reposent sur un
réseau de fossé permettant de contrôler ces eaux vers l'exutoire choisi et vers les ouvrages de
rétablissement sous le canal pour permettre l'écoulement vers leur exutoire naturel.
La période de retour des pluies pour le dimensionnement de ces ouvrages est fixée à 2 ans.
Lorsque la technique d'infiltration est nécessaire, le choix du dispositif d'infiltration provisoire (ou
bassins d'assainissement) associés aux travaux du CSNE et leur dimensionnement sont conditionnés par
les caractéristiques hydrodynamiques du terrain dans lequel se réalise l'infittration, telles que :
* là proximité de la nappe : Le rejet se fait dans une zone non saturée avec une hauteur minimale
de 1 mètre entre le fond de l'ouvrage d'infiltration et le niveau maximal des plus hautes eaux de
la première nappe;
* le milieu récepteur pour l'infiltration : la capacité d'absorption spécifique du sol par unité de
surface infiltrante (en m°/s/m?) ou la perméabilité (m/s) sera obtenue par la réalisation d'essais
au moment des études préalables sur le site, à l'emplacement et à la profondeur retenue pour
le dimensionnement du (ou des) ouvrage(s) d'infiltration, Elle se base sur un nombre suffisant
d'essais vis-à-vis du terrain couvert par le projet pour rechercher le site le plus favorable pour ce
mode de restitution dans le milieu. Le débit de fuite à prendre en compte pour déterminer le
volume de rétention est alors le débit d'infiltration du terrain sur lequel est réalisée l'infiltration,
131 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 191
directement lié à la capacité d'absorption du terrain et à la surface d'infiltration, Un coefficient
de minoration peut être appliqué à la capacité d'absorption du terrain pour tenir compte du
colmatage éventuel des premiers centimètres du lit d'infiltration.
Les tableaux suivants définissent les domaines de faisabilité de l'infiltration en fonction des
caractéristiques du milieu récepteur (perméabilité, profondeur de la roche, profondeur de la nappe,
pente du terrain), L'infiltration par dispositif horizontal de type fossé, noue, tranchée d'infiltration, etc.,
est privilégiée. Les périodes de retour minimales de la pluie de projet à prendre en compte pour la
détermination du volume de rétention sont les mêmes que pour un rejet en milieu superficiel,
Domaines de faisabilité des dispositifs d'infiltration
__ Perméabilité du sol (mm/h)
Profondeur d'apparition d'indices |
d'hydromorphie dans le sol 50 < k < 500 15<k< 50 k< 15
{sensibilité remontée de nappe) 7 |
limite de validité
> 150 cm conseillé conseillé (ouvrage à
surdimensionner) |
t a es| limite de validité |(> 80 et s 150 em (faible profondeur) déconseillé déconseillé |
< 80 cm a déconseillé | déconseillé | déconseillé
| Profondeur d'apparition du substrat roc
| Pente du terrain naturel | __ >150cm > 80 et < 150 cm | <80cm
| | . limite de validité
<2 L | | conseillé gun (surcoût)
| . limite de validité'>2%et<10% conseillé | (terra | t) | déconseillé |
>10% | déconseillé | déconseillé déconseillé
demande d'autorisation)
Les pistes provisoires sont encadrées par un fossé destiné à collecter les eaux de ruissellement, en
assurer leur évacuation et à permettre une meilleure circulation sur les pistes non saturées. Les fossés
provisoires peuvent être bétonnés ou disposer d'enrochements ponctuels pour éviter toute érosion
néfaste au réseau d'assainissement provisoire et ay milieu naturel environnant,
Gestion des eaux au droit des zones de travaux en déblai (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)
Au droit des zones de travaux en déblai, les fossés sont prévus en crêtes de talus afin d'éviter des
ravinements et des coulées boveuses.
Gestion des eaux au droit des zones de travaux en remblai (page 122 pièce C1 du dossier de demande
d'autorisation)assement (page 122 pièce C1 du dossier de
Lorsque les travaux s'effectuent en remblai, les eaux de ruissellement au droit du chantier sont
évacuées vers l'extérieur afin d'être acheminées vers des fossés de pied de remblai, puis vers un
exutoire via un bassin de décantation intermédiaire.
Gestion des eaux au niveau des dépôts (page 125 pièce C1 du dossier de demande d'autorisation)
Hors ceux mentionnés au dossier de demande d'autorisation, les dépôts de matériaux sont situés en
dehors des zones sensibles (zones inondables, zones humides, périmètres de protection immédiats et
132 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 192
rapprochés des captages d'alimentation en eau potable et zones remarquables d'un point de vue
écologique : réserve naturelle, site classé, ZNIEFF, ZICO, zone NATURA 2000).
Les dépôts provisoires
Ay droit des dépôts provisoires, tous les écoulements sont rétablis via la création de fossés en pied des
dépôts qui dirigent les écoulements vers des fossés de collecte des eaux pluviales raccordés à des
bassins de décantation provisoires avant rejet vers le milieu naturel, Au besoin des filtres à pailles, ou
système équivalent, sont régulièrement installés dans les fossés en terre permettant un abattement des
MES.
Les dépôts définitifs :
ll n'est pas prévu de gestion des eaux pluviales sur les sites de dépôts définitifs. L'assainissement
provisoire est donc supprimé en fin de travaux.
Les dépôts provisoires ayant vocation à devenir définitifs :
Durant la phase travaux, un assainissement provisoire réalisé au fil de l'avancement est mis en place
pour les dépôts ayant vocation à devenir définitifs, L'assainissement provisoire est supprimé en fin de
travaux.
Gestion des eaux des Bases de chantier
Dans la mesure du possible, le raccordement des bases chantier aux réseaux communaux (Eaux Usées
et Eaux Pluviales) est réalisé après concertation et accord des concessionnaires et maîtres d'ouvrage. En
cas d'impossibilité technique ou réglementaire, ces bases chantier seront équipées d'un assainissement
individuel conforme à la réglementation en vigueur.
Le ravitaillement et entretien des engins sont réalisés sur des aires spécialement aménagées pour
permettent de recueillir les eaux polluées ou liquides résiduels et équipées de dispositifs
débourbeur/déshuileur séparateurs à hydrocarbures ou tout système équivalent. Aucune eau pluviale
collectée sur ces aires n'est rejetée dans un réseau unitaire d'une collectivité. Des dispositifs
d'isolement permettant la retenve d'une éventuelle pollution accidentelle sont installés avant les
points de rejet au milieu ou réseau de collecte.
L'assainissement des bases travaux fait l'objet d'une information des services de contrôle en amont de
leurs mises en place dès lors qu'elles ne sont pas définies dans le dossier d'autorisation du bénéficiaire.
Les eaux de process sont recyclées autant que possible (réutilisation pour le process industriel,
l'aspersion des pistes et des stockages, etc.). Le cas échéant, elles ne sont envoyées au milieu naturel ou
dans un réseau autorisé qu'après décantation et traitement,
(page 128 pièce C1 duestio L >
dossier de demande d'autorisatio )
Un dispositif d'assainissement provisoire est mis en place après le terrassement des plateformes,
dimensionné pour une pluie de retour de 2 ans.
sentier d wep du sétabl |
Les rétablissements des routes sont conçus de manière à assurer l'acheminement des écoulements vers
l'ouvrage de rétablissement hydraulique sous CSNE ou vers l'exutoire naturel et ainsi assurer la
protection des routes contre les crues.
i isseme i isOi : e (page 130 pièce C1
du dossier de demande d'autorisation)
Le réseau d'assainissement longitudinal de la déviation provisoire est dimensionné pour une pluie
d'occurrence décennale.
Deux bassins d'infiltration sont créés de part et d'autre de la déviation provisoire. Ces bassins sont
dimensionnés de manière à réceptionner une pluie d'occurrence 10 ans. Le bassin existant situé au
point bas de l'autoroute A2 est conservé et reprend une partie de l'impluvium routier de la déviation
733 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 193
provisoire, I! est adapté, si nécessaire, de manière à réceptionner la pluie de la déviation provisoire pour
une occurrence 10 ans en fonction du relevé de sa capacité actuelle,
Le temps de vidange maximum des ouvrages est de 24 h.
Sous-chapitre VI11.8 - Eaux d'exhaures
Article 166 - Localisation des rejets
Le bénéficiaire est autorisé à rejeter au sein du canal du Nord et du Canal de la Sensée les eaux issues
des tranchées drainantes et pompages de rabattement de nappe nécessaires à la construction du
CSNE selon les points de rejets mentionnés au sein du protocole d'accord SCSNE VNF présent dans le
dossier de demande d'autorisation dans le respect des objectifs de suivi, de gestion qualitative et de
sécurité définis ci-après.
Article 167 - Modes de rejet
Les débits, date de début et durée des rejets des pompages nécessaires à la construction du CSNE sont
définis au sein des annexes 6 et 7 du protocole d'accord SCSNE - VNF. Précité.
Le débit maximal cumulé pour les rejets liés à la construction des écluses est de 62400 m'/jour.
Le débit maximal cumulé pour les travaux projetés au droit du bief de partage (grand remblai de la
Tortille, tronçon RUYAULCOURT - ETRICOURT-MANANCOURT, grand déblai d'YTRES) est fixé à 83520
m'/jour.
Le protocole d'accord SCSNE VNF précité est mis à jour au préalable de la réalisation de chaque
chantier, lors de la période de préparation des travaux, de manière concertée entre la SCSNE et VNF-
Le bénéficiaire en informe les services instructeurs dans un délai minimal de 3 mois avant le démarrage
de chaque opération. Ce porter à connaissance comporte la définition précise des besoins de rejets,
leur localisation, les modalités de mise en œuvre ainsi que l'impact potentiel sur les milieux attenants.
Toute nouvelle version du protocole d'accord SCSNE VNF précité est transmise aux services
instructeurs a minima 3 mois avant $8 mise en application.
Article 168 - Gestion qualitative des rejets
Les eaux transitent par des bassins de tamponnement de manière à réguler les débits de rejet et
favoriser la décantation des matières en suspension. Le cas échéant, des dispositifs de
filtration/décantation supplémentaires sont installés de manière à ce que la concentration en MES
n'excède pas 100 mg/L et à respecter les normes correspondant au niveau R1 de l'arrêté ministériel du 9
août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte pour les rejets en eaux de surface.
Le dimensionnement de ces bassins est établi sur la base d'une capacité de stockage des volumes
d'eaux d'exhaure pour un niveau de nappe EC et une durée de 2h.
Ces dispositifs sont mis en œuvre préalablement aux travaux de terrassement et de génie civil projetés
sous le niveau de la nappe.
Les modalités de suivi de la qualité des rejets d'eaux d'exhaure, des eaux de ressuyage et des eaux dites
de chantier sont présentées dans la fiche mesure de suivi STO7 du dossier de demande d'autorisation
environnementale — Suivi de la qualité des rejets dans les milieux récepteurs en phase travaux,
Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3 mois avant le démarrage des travaux un
porter à connaissance définissant précisément le programme de suivi de la qualité des rejets dans les
milieux récepteurs en phase travaux établit dans le cadre de la mesure STO7 précitée. Ce programme
défini un point de suivi en amont et en aval de chaque point de rejet pour un suivi hebdomadaire de la
température, de la conductivité, des MES et du pH.
Le bénéficiaire assure par ailleurs une surveillance quotidienne visuelle de la qualité des eaux rejetées
(turbidité). Il s'assure que les eaux rejetées ne contiennent pas de trace visible de laitance de béton.
ll propose et met en œuvre le cas échéant les mesures correctives nécessaires.
134 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 194
Au regard du risque de pollution des eaux d'exhaure aux COHV au niveau de NOYON, le pétitionnaire
assure un suivi continu des eaux pompées et met en œuvre un dispositif de traitement adapté avant
rejet conformément à la mesure STO7.
Article 169 - Gestion hydraulique des rejets
La gestion hydraulique des eaux d'exhaures en basses eaux et en hautes eaux sont définies au sein de la
convention avec VNF précitée.
Article 170 - Dispositions relatives à la sécurité
A la demande de VNF, lorsque les niveaux d'eau s'approchent ou atteignent les côtes de sécurité d'un
ou plusieurs biefs du canal du Nord, le bénéficiaire réduit ou interrompt les rejets conformément aux
dispositions de la convention avec VNF précitée. Des dispositions similaires sont mises en œuvre pour
prévenir tout rejet supplémentaire vers les masses d'eau naturelles auxquelles le canal du Nord est
connecté, dès lors que ces masses d'eau présentent un risque avéré d'inondation,
En cas de dépassement des cotes précisées dans cet accord, i! sera prévu, comme actuellement, un
transfert entre les différents biefs et bassins versants, avec en priorité un transfert d'eau vers le canal
de la Sensée, puis si nécessaire vers l'Oise ou le canal de la Somme.
Dans le cas d'un rejet vers la Somme, les prescriptions des arrêtés préfectoraux des 20 février 2017 et
8 avril 2022 portant règlement d'eau du déversoir d'EPENANCOURT sont respectées.
Sous-chapitre VI11.9 - MESURES DE RÉDUCTION
Article 171- Mesures de réduction relatives aux zones humides
Les mesures de réduction des impacts sur les zones humides sont détaillées dans la partie 2 de la pièce
C1 du dossier d'autorisation environnementale.
Les pistes de chantier sont réalisées dans les emprises temporaires et définitives telles que présentées
au dossier de demande d'autorisation et le transport par voie d'eau est privilégié conformément à la
fiche mesure RO1 du dossier d'autorisation environnementale. Un balisage préventif divers et/ou mise
en défens (pour partie) sont également mis en place conformément à la fiche mesure RO3, du dossier
d'autorisation environnementale.
Concernant l'impact des circulations de chantier sur les zones humides, les mesures de réduction
suivantes sont également mises en œuvre :
+ hors emprises définitives, matérialisation de la limite de l'emprise de la piste avant les travaux
par balisage;
* en emprises provisoires, mise en place de platelages avant les travaux afin de réduire l'impact
sur le tassement des sols. La désinstallation est faite une fois l'intégralité des travaux terminée;
* les interventions au niveau des zones humides sont réalisées autant que possible en période
d'étiage ou de basses eaux, lorsque les sols sont plus portants;
+ l'utilisation d'engins adaptés à la portance des sols (pneus basse pression, chenilles, etc.) est
privilégiée et obligatoirement mise en œuvre si la période d'intervention préférentielle ne peut
être respectée.
Le bénéficiaire met en œuvre également en œuvre les mesures de réduction suivantes :
* la création d'aménagements de berges lagunées et annexes hydrauliques telle que décrite au
Sous-chapitre VII14 - ;
* les dispositifs d'étanchéification sur les écluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER tels
que prévus au titre de la mesure R12 figurant au dossier afin de limiter les impacts sur
l'alimentation en eau des zones humides à proximité;
+ la remise en état des emprises de chantier et des sites de stockage provisoire à l'issue des
travaux tels que prévus au titre de la mesure R26 du dossier d'autorisation environnementale.
135 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 195
Dans ce cadre, le bénéficiaire transmet par lot de travaux un rapport de fin de travaux sous un
mois après la remise en état de chaque terrain concerné par une emprise provisoire.
Article 172- Mesures visant à prévenir les variations de nappe en phase chantier
Construction des écluses
La pose des fondations et la construction des radiers des écluses nécessitant des rabattements de
nappe de manière à assécher les fonds de fouille, Le pétitionnaire met en œuvre les dispositifs
d'étanchéification, de type écran d'étanchéité vertical périphérique à la fouille ou enceinte
périphérique en parois moulées, sur les écluses de NOYON, CATIGNY et OISY-LE-VERGER tels que
prévus au titre de la mesure R12 figurant au dossier.
Le pétitionnaire enregistre quotidiennement les volumes ainsi prélevés et les confronte aux volumes
prévisionnels issus des modélisations. En cas d'insuffisance de performance des dispositifs
d'étanchéification, il en informe dans les 24 heures les services instructeurs et propose des solutions
correctives.
Dispositions spécifiques au bief 2
Les travaux de fondation des appuis des ouvrages d'art de la partie sud du bief 2 (ouvrages de
rétablissement des RD64 [PS1181], RD1032 [PS1187] et RD932 [PS1190]} nécessitant la réalisation de
fouilles dont le fond sera situé sous le niveau piézométrique moyen de la nappe de la craie. Ces fouilles
sont réalisées à l'abri d'un batardeau en palplanches avec mise en place d'un bouchon étanche en
béton dans le fond.
Les travaux de construction du CSNE, pour les sections correspondantes au bief 2 entre PASSEL et
NOYON (PK 118,6 à 1196), sont réalisés sous eau et sans prélèvement visant à rabattre localement le
niveau de la nappe conformément aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation.
ispositi fi ief S - bief
Les opérations du grand déblai d'YTRES (entre les communes d'YTRES et de RUYAULCOURT)
nécessitant la mise en œuvre de pompage par casiers, les dispositions prévues au titre de la mesure R12
du dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre, et le débit d'exhaure généré par ce
chantier est au maximum de 1150 m'/h. Le bénéficiaire fournit aux services instructeurs a minima 3
mois avant le démarrage des travaux un porter à connaissance définissant précisément le découpage
de ces casiers ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.
Conformément au 53.412 de la pièce C1 du dossier visé ci-avant, le canal du Nord est maintenu en
fonctionnement lors des terrassements du CSNE. Ce dernier est seulement mis à l'arrêt lors de la
réalisation des deux franchissements de ce canal par le CSNE (le premier au sud de MOISLAINS —
OH1688, le second directement au nord d'ETRICOURT-MANANCOURT - OH1768). Dans cette
configuration, le débit maximal de prélèvement nécessaire pour l'exécution des travaux de
terrassement jusqu'à la pose de l'étanchéité dans le bief de partage (tronçon situé au sud du tunnel de
RUYAULCOURT) est de 1800 m'/h (niveau de nappe EC).
iti ifi | Sri rd
Les travaux de creusement de la dérivation du canal du Nord 4 CATIGNY sont entrepris en situation de
basses eaux, de manière à ne pas nécessiter de rabattement par pompage.
Le pétitionnaire informe les services de contrôle du démarrage prévisionnel des travaux au moins
2 mois avant cette date prévisionnelle.
penositi scifi bief 7
Les travaux de construction du canal Seine-Nord Europe, pour les sections correspondantes au bief 7
dans son intégralité sont réalisés sous eau et sans prélèvement visant à rabattre localement le niveau de
la nappe conformément aux fiches mesure R12 et R38 du dossier de demande d'autorisation
environnementale.
138 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 196
Article 173 - Mesures de réduction et prescriptions particulières sur les captages AEP
Les mesures de réduction figurant dans la pièce C1 du dossier visé ci-avant aux paragraphes §74.4.1 et
§74.4.2 ainsi qu'aux tableaux 15 et 16 portant sur les incidences et mesures sur les eaux souterraines
sont mises en œuvre.
Pour l'ensemble des captages AEP, le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier visé
ci-avant, notamment celles ROS réunissant les mesures préventives mises en œuvre en cas de risque de
pollution accidentelle des eaux, R10 regroupant les mesures curatives en cas de pollution accidentelle
des eaux en phase chantier, R32 rassemblant les mesures limitant les risques de pollution propres aux
engins de chantier, ROB réunissant l'ensemble des dispositifs pour la gestion et la maîtrise des eaux
pluviales.
En cas de pollution telle qu'un forage AEP ne puisse plus être exploité pour la production d'eau
potable, le bénéficiaire prend à sa charge la mise en sécurité et l'abandon de l'ouvrage et son
remplacement par la mise en œuvre d'une solution pérenne en concertation avec la personne publique
responsable du captage. Le bénéficiaire est redevable des frais afférents à la fourniture d'eau potable
dans l'attente de cette mise en œuvre. La procédure de mise en sécurité et d'abandon passe par une
déclaration auprès du service de police de l'eau concerné et la fourniture d'un rapport de fin de
travaux.
En cas de nécessité de mise en œuvre d'un traitement pour rendre l'eau brute potabilisable suite à une
pollution engendrée par le projet, le bénéficiaire indemnise la personne publique responsable du
captage impacté pour le préjudice subit.
L'ensemble des mesures préventives et curatives en cas d'accident ou d'incident présentées au 8114 du
dossier visé ci-avant sont mises en œuvre.
En complément, les captages suivants font l'objet de prescriptions particulières suivantes.
Dans l'Oise :
Pour les écluses de NOYON et CATIGNY, les dispositions présentées au sein de la mesure R28 sont
respectées.
Pour les captages AEP de NOYON (F6 et F7}, le bénéficiaire s'assure de la collecte et du traitement de
ressuyage et/ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel conformément à la mesure R13.
Pour le captage AEP de CANDOR, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle la caractérisation
hydrogéologique de l'aquifère capté et du puits pour validation a minima 3 mois avant la mise en
œuvre de l'abaissement du niveau de la pompe du puits d'un mètre supplémentaire. Cette mesure est
mise en œuvre avant le démarrage du rabattement de nappe à l'écluse de CATIGNY lui même
enclenché de manière concertée avec le bénéficiaire du captage AEP. Le bénéficiaire met en œuvre les
mesures conservatoires prévues par son dossier visé ci avant ou par le présent arrêté.
Dans la Somme :
Pour le captage AEP d'EQUANCOURT, le bénéficiaire s'assure du respect de la mesure ROZ de limitation
et d'adaptation des emprises de chantier.
Pour le captage AEP d'EQUANCOURT, un diagnostic intégrant une inspection caméra de l'ouvrage sur
l'ensemble de sa hauteur et de ses équipements est réalisé ainsi qu'un pompage d'essai par paliers de
débits croissants. Un mémoire est également rédigé précisant les conditions d'exploitation actuelles de
l'ouvrage, les contraintes de le bénéficiaire et les évolutions prévisionnelles des besoins en eau potable
à satisfaire sur le terme le plus éloigné. Ces éléments sont transmis aux services de contrôle au sein d'un
porter à connaissance a minima 3 mois avant la mise en œuvre des pompages.
Pour le tronçon du canal du Nord entre ALLAINES et ETRICOURT-MANANCOURT, le bénéficiaire établit
et tient à disposition des services de contrôle les analyses complètes avant le début de chantier
(témoin zéro de la qualité de la nappe) et un an après l'exploitation du CSNE. Un suivi bimensuel de la
qualité des eaux (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle) sera assuré durant le chantier. Ce
suivi sera poursuivi à la fin des travaux sur une période d'un an afin de vérifier l'impact de la remontée
de la nappe sur la qualité de l'eau.
137 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 197
Pour le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT, à la fin des travaux, tous les puits de pompage sont
rebouchés dans les règles de l'art, L'avis d'un hydrogéologue agréé est sollicité sur la manière dont ces
puits sont combiés, afin qu'ils ne représentent pas un risque de pollution pour l'aquifère crayeux. Cet
avis est transmis aux services de contrôle a minima 3 mois avant le comblement des puits.
Pour le captage AEP de MOISLAINS, un micro moulinet de forge est réalisé dans les deux ouvrages pour
déterminer la profondeur des arrivées d'eau et les comparer aux baisses potentielles du niveau de la
nappe.
Dans te Pas-de-Calais :
Pour les captages AEP d'HERMIES, d'HAVRINCOURT, de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, de
SAUCHY-LESTREE et OISY-LE-VERGER, les emprises de chantier sont limitées et adaptées
conformément à la mesure RO2 du dossier de demande d'autorisation.
Pour l'écluse d'OISY-LE-VERGER, le tronçon du canal du Nord entre HAVRINCOURT et MARQUION, le
bénéficiaire s'assure de la mise en place de dispositifs constructifs afin de limiter des incidences sur les
captages conformément à la mesure R28.
Pour les captages AEP d'HERMIES et de VELU, pour la phase d'imperméabilisation, une vigilance accrue
est mise en place pour s'assurer que les matériaux utilisés pour les travaux d'étanchéité soient exempts
de toute contamination et compatibles avec le maintien de la bonne qualité des eaux souterraines.
Pour le captage AEP d'HERMIES, en cas de non fonctionnement d'une des deux pompes d'exhaure, le
bénéficiaire détermine la solution la plus adaptée reposant soit sur la descente de quelques mètres des
deux pompes présentes dans l'ouvrage AEP soit sur le remplacement par une pompe plus puissante
installée à plus grande profondeur. Le bénéficiaire transmet un porter à connaissance au préfet, a
minima 2 mois avant réalisation conformément à l'article R, 1321-11 du code de la santé publique,
justifiant de la solution retenue in fine. Celle-ci est établie de manière concertée avec la personne
publique responsable du captage.
Pour le captage AEP d'OISY-LE-VERGER, une solution de substitution d'approvisionnement en eau
potable dès la phase travaux est actée par le bénéficiaire en relation avec le bénéficiaire Noréade.
Conformément à l'article R1321-11 du code de la santé publique, la ou les solutions envisagées sont
présentées au préfet pour appréciation a minima 2 mois avant leurs mises en œuvre.
Pour le captage AEP de LEBUCQUIERES, le bénéficiaire met en œuvre la mesure R13 de «collecte et
traitement de ressuyage et/ ou d'exhaure avant rejet dans le milieu naturel».
Pour le captage AEP d'HAVRINCOURT, avant le début des travaux, un enregistrement en continu du
niveau piézométrique au droit du forage F1 est mis en place. Un diagnostic du forage pour vérifier la
profondeur de la pompe et des niveaux productifs est réalisé pour s'assurer de l'absence d'impact sur
la productivité du forage F2. En cas d'impact, la descente de la pompe dans le captage est étudiée. En
cas d'impossibilité, une alimentation de secours est créée en concertation avec la personne publique.
Conformément à l'article R1327-11 du code de la santé publique, la solution est in fine soumise au
préfet pour appréciation a mimina 2 mois avant sa mise en œuvre.
Pour le captage AEP de METZ-EN-COUTURE, le pétitionnaire met en œuvre les dispositions suivantes :
* la mise en place d'un plan d'alerte et de gestion d'une pollution accidentelle dans le canal;
+ l'absence de rejet direct dans les voies d'eau ou dans le sous-sol dans l'aire d'alimentation de ce
captage.
Pour le captage AEP de TRESCAULT, les travaux, notamment de terrassement, sont réalisés en prenant
toutes les mesures nécessaires à la réduction des risques de contamination des eaux souterraines, et un
suivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la craie au droit de l'aire d'alimentation du
captage est assuré durant la phase travaux.
136 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 198
Article 174- Mise en place de mesures de substitution en cas d'atteinte sur des réseaux de drainage ou
d'irrigation
Dans le cadre de rétablissements de réseaux de drainage ou d'irrigation dans la mesure R27 du dossier
d'autorisation, les demandes d'autorisation au titre des AFAFE (Aménagement foncier agricole,
forestier et environnement) réalisées, intègrent une évaluation des impacts sur les zones humides ainsi
que la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation adaptées,
Sous-chapitre VII.1.10 - Impacts résiduels et modalités des compensations
Sous-sous-chapitre VI1110.1 - Zones humides
Article 175 - Objet et présentation des mesures compensatoires
Le projet identifie deux types d'impact :
* les impacts directs et permanents liés aux emprises des ouvrages (canal, rétablissements
routiers, dépôts définitifs de matériaux, etc.);
* des impacts indirects liés aux effets hydrauliques et hydrogéologiques des modifications
induites par le CSNE sur les écoulements. Ces impacts sont évalués en fonction des habitats et
au regard notamment de la variation attendue des niveaux de nappe.
Un maximum de 68 ha de zones humides sont identifiées comme impactées par le projet, ramenées à
55 ha après prise en compte des mesures de réduction, pour l'essentiel dans les systèmes alluviaux de
l'Oise et de la Somme. Ces impacts résiduels appellent obligation de compensation selon les
dispositions définies dans les SDAGE Artois-Picardie et Seine-Normandie.
La surface totale allouée à la compensation telle que présentée au dossier de demande d'autorisation
est de 201ha dont 42 ha sur le territoire du SDAGE Seine-Normandie et 159 ha sur le territoire du
SDAGE Artois-Picardie (ratios surfaciques de respectivement 1,57 et 3,91).
Les 201 ha de compensation se répartissent en :
+ 124ha de restauration (amélioration) de zones humides existantes;
+ 77 ha de réhabilitation (re-création) de zones humides.
La compatibilité entre site impacté et site de compensation amène à l'identification de couplage,
correspondant à un site impacté et un (ou plusieurs) site(s) de compensation partageant un même
contexte de site,
La compensation présentée au dossier est reprise dans le tableau suivant, à compléter sous 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté, selon les habitats EUNIS 3 :
+ vallée de la Tortille hors DUP
* Site n°2 de la Tortille
+ les sites CDN n°1 et 2 sur la commune d'ALLAINES
Toutes modifications de la compensation au regard de ce tableau se fera dans le cadre de l'Article 233 -
et de l'Article 234 -
7 | code du site de SurfGrands code Sites | rie compensation associé sae " 7 me PRL se
couplages impactés | ha) (tableau 58 de la pièce P sd rs ha)
ee | — LA partie 2 du DAE) SEMI
Oise | S2Alluvl | 6125 ee 9:
CN PS Le angs des Ecazieuxalluvialet | soailuvibis| 076 | ni
versant — | —— a henner nama
S2vers} | 5956 | $20iseAlluviCresAEl Vallée de la Mève | 8,395
139 sur 344
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 199
S20iseAlluv1CreaSEl ; S2Alluv2 | 4,423 [Vallée de la Mave 1442 |
| S20iseAlluviRestau | Vallée de a Mève 5654 |
S2Alluv3 8,386 . | Corridor des deux
| $20iseAlluv2Restau dite 0417
Oise pin 10g |520isePiatirestau is 1,378
a is du Quesnplateau S20isePlat1CreaAEI od | 2661 |
| | S2SommePlat2Restau Prairies et bois du 10,540
| S2Plat2 16 | Chapitre et de la |
(Somme |! S2SommePlat2CreaAËl | panneterie | 0978
|plateau | S2SommePlat3Restau x 1,552
S2Dep1 040 Prairie de Licourt| S2SommePlat3CreaAEl 2,215
= po wi |
S2SommeAlluviRestau | | 0,875
S2Alluv4 | 2427 |S25ommeaAlluviCreaAË! Mere de le rivière 0,860
S2SommeAlluviCrea : | 023 |
Sites verdi Ingon Est, | :S2Alluvs 4148 centre et Ouest Vallée oe | il _ 14,352
Site verdi Somme Nord | | Vallée de la Somme 47779
(ferme de bazincourt) a Cléry-sur-Somme '
S2Alluv6 4,701 +-— — ' ——
: Courants-maîtres en 150
| Haute-Somme
| | S2SommeAlluv2Restau Prairie humide de la 0,594
eaSE| | Fontaine aux Billes | S2AlluwVers 'ae S2SommeAll uv2CreaSE| : — 0,516
1 Site Verdi Somme Sud Vallée de la Somme
| (Villers-Carbonnel) et de l'Omignon à 4,655Somme Villers Carbonnel
aliuviale S2SommeAlluv3Restau | Vallée de la Motte 1,751
S2AlluwVers von S2SommeAlluv3CreaAEl Vallée de la Motte 0408
2 Site Verdi Somme Sud orge le oe is
(Villers-Carbonnel) SOS) STEIN= Villers Carbonnel
S3SommeAlluv1 Restau | Les petits près et site 2879
S3Alluvt 0 —— .8° | s3SommeAlluviCreasEl | |n°1 de la Tortille 419
S3SommeAlluv2Restau Le Grand Marais 23,792
Site de la Tortille par
remblai du canal du
| S$3Alluv2 1515 S3SommeAlluv2CreaSE! Nord de MOISLAINS 7,917
à ETRICOURT-
MANANCOURT
S3SommeAlluv2CreaAËl | Le Grand Marais 5,806
| S4SenséeAlluviCreaSEl [Mossique de milieux 0,055
Sensée '$4SenséeAlluviCreane! | S'OISY-LE-VERGER à 3,396alluvialet : S4Alluvi 1834 | AUBENCHEUL-AU-
versant S4SenséeAlluviRestau | BAC 0,912
| 'Site Verdi Sensée Nord |valiée de l'Agache et 1,735
| S4Vers! 0,25 Site Verdi Agache Sud - ide la Sensée | 0858
740 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 200
L'analyse fonctionnelle des zones humides impactées est réalisée selon la version 1 de la méthode
nationale d'évaluation des fonctions des zones humides de l'OFB. La définition des mesures de
compensation est effectuée sur la base d'une équivalence fonctionnelle entre les pertes nettes sur les
sites impactés et les gains fonctionnels sur les sites de compensation. Le bilan fonctionnel attendu
entre les pertes et les gains est présenté au sein de la matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport
d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs n°2, 3 et 4 joints au dossier
d'autorisation environnementale.
Les mesures compensatoires sont de plusieurs types :
* création et restauration de zones humides (à partir de milieux secs ou comblement partiel de
plan d'eau);
* restauration de boisements humides et ripisylves;
* restauration de prairies humides;
+ implantation de boisement alluvial;
* conversion de prairies dégradées en roseliéres;
* conversion de peupleraies en prairies et boisements alluviaux;
* augmentation de la richesse d'habitats et de grands habitats.
Le bénéficiaire respecte les prescriptions relatives à ces mesures compensatoires édictées au sein de
l'Article 175 - et de l'Article 176 - du présent arrêté.
Article 176 - Diagnostic complémentaire
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux sur les sites de compensation, le bénéficiaire transmet
aux services de contrôle les plans de gestion stade projet pour validation.
U Annexe 4 -détaille les attendus de ce porter à connaissance,
Concernant le site de restauration des courants-maitres dans la Haute-Somme, le pétitionnaire associe
les services instructeurs et l'OFB tout au long de la démarche de projet et fournit le plan de gestion
avec l'analyse des gains fonctionnels attendus :
* au stade avant-projet a minima 6 mois avant le démarrage des travaux;
* au stade projet a minima 3 mois avant le démarrage des travaux;
Pour le site des Ecazieux, il n'y a pas de superposition géographique des compensations zones humides
relatives au présent projet et celles du projet de rétablissement ferroviaire de la ligne entre CREIL et
JEUMONT.
Quatre mois après la signature de l'arrêté d'autorisation environnementale, le bénéficiaire transmet aux
services de contrôle un porter à connaissance :
* explicitant la conception des réhabilitations de zones humides de type couche d'argile et/ou
complexe géotextile/bentonite envisagée pour les sites de compensation (page 262 de la pièce
C1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale). La liste précise des sites de
compensation concernés par cette modalité de réhabilitation est également fournie;
* présentant les actions écologiques associées aux fossés (atterrissement naturel, mise en place
de bouchons, seuils ou comblement),
Des réunions techniques accompagneront ces envois. Vingt et un jours avant le début des travaux, le
bénéficiaire transmet aux services de contrôle les données SIG suivantes :
* les couches des sites impactés et de compensation distinguant, dans la table des attributs, les
sites impactés, les sites de compensation et les couplages;
141 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 201
+ les couches mentionnées dans la MNEFZH relatives aux habitats patrimoniaux et invasions
biologiques ;
» les couches des sondages pédologiques réalisés dans le cadre de l'application de la MNEFZH
avec les références des sondages permettant de faire le lien avec l'atlas de l'étude de la
fonctionnalité des zones humides 2023 joint au dossier d'autorisation environnementale,
Sous-sous-chapitre VI1110.2 - Mesures compensatoires pour les eaux souterraines et les usages
Le bénéficiaire met en œuvre l'ensemble des mesures compensatoires présentées au sein de la pièce C1
aux 875.21, §7.5.2.8 et tableau 56.
Article 177- Création de nouveaux forages agricoles et/ou industriels en remplacement de ceux
détruits ou fortement impactés
La mesure C06 est mise en œuvre. La procédure de mise en sécurité et d'abandon passe par une
déclaration auprès des services de contrôle concernés et la fourniture d'un rapport de fin de travaux
sous 1 mois après la mise en œuvre des travaux.
Cette mesure est mise en œuvre pendant les travaux préparatoires (avant travaux et libération des
emprises).
Le bénéficiaire est redevable, auprès des agriculteurs et industriels, des frais afférents à la rupture
d'alimentation en eau provoquée par ses travaux.
La mesure CO7 est mise en œuvre selon le calendrier présent à la page 300 de la pièce C1.
Un suivi mensuel du niveau de la nappe et de la qualité des eaux souterraines est réalisé sur les forages
agricoles et industriels pendant les phases de travaux sous le niveau de la nappe. Les captages
concernés par ce suivi sont listés au sein de la mesure STO4,
Article 178- Travaux de sécurisation des captages AEP impactés, et indemnisation et/ou restauration
des captages industriels
Conformément à la mesure COZ dans le cas où des impacts sur les captages AEP sont avérés et si les
mesures réductrices ne permettent pas d'y remédier alors un système d'alimentation secondaire de la
population est mis en place pendant la durée des travaux nécessitant les pompages.
Dans le cas où des impacts sur les captages industriels sont avérés, un dispositif d'indemnisation est
mis en place par le bénéficiaire à destination des acteurs économiques impactés. En complément ou à
la place de l'indemnisation, des actions de restauration du captage impacté sont menées, en
concertation avec le bénéficiaire.
Cette mesure compensatoire s'exerce tout au long des phases de vie du projet.
Sous-chapitre VI1111 - Mesures de suivi en phase travaux
Sous-sous-chapitre VILL111 - Surveillance de la nappe et des captages
Article 179 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP
Les mesures de suivi en phase travaux prévues en pièce C1, paragraphe 6111 {tableau 95) et 11.2 sont
mises en œuvre,
Pour les captages d'HAVRINCOURT, d'ETRICOURT-MANANCOURT, de CANDOR, d'OISY-LE-VERGER,
de GRAINCOURT-LES-HAVRICOURT, de NOYON (F4) et de MARQUION, à la demande des
hydrogéologues agréés, un piézomètre d'alerte est créé entre les captages d'alimentation en eau
potable et les travaux du canal, de manière à suivre l'évolution de la qualité de l'eau souterraine et
alerter suffisamment tôt en cas de pollution. Au niveau du piézomètre d'alerte et du captage, un suivi
bimensuel de la qualité de l'eau est mis en œuvre (hydrocarbures, turbidité), lors des travaux, Ce suivi
est maintenu de manière mensuelle durant l'année suivant la fin des travaux. Le suivi et l'analyse de la
qualité de l'eau sont réalisés par des spécialistes en hydrogéologie.
142 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 202
Avant le démarrage des travaux, un suivi qualitatif et quantitatif, d'un mois a minima en continu, est
réalisé afin de constituer un état initial analytique piézométrique.
Un suivi bimensuel du niveau de la nappe et de la qualité des eaux souterraines est réalisé pendant les
phases de travaux sous le niveau de la nappe.
Pour le suivi qualitatif en phase chantier les paramètres mesurés sont, a minima, les suivants : Turbidité
(MES), HydroCarbures Totaux (HCT) et certains polluants spécifiques existants liés aux produits utilisés
lors des travaux.
Pendant ces travaux, un registre du suivi est tenu et rendu accessible aux services de contrôle
indiquant :
e les volumes et débits prélevés quotidiennement;
e les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement dans les captages AEP et les
piézomètres créés à la demande des hydrogéologues agréés dans le cadre des suivis des
captages d'alimentation en eau potable;
e les résultats d'analyse des paramètres qualitatifs testés;
e les incidents survenus.
En cas d'observation d'une dégradation de la qualité des eaux souterraines, les services de contréle,
l'ARS et les exploitants du captage sont alertés. Un programme de contrôle, adapté au type de
pollution décelée, permettant de préciser l'évolution et le devenir de la pollution dans la nappe est
alors proposé aux services de contrôle sous un délai de 1 mois.
Dans tous les cas un bilan est réalisé annuellement et envoyé aux services de contrôle dans le mois
suivant la période du bilan.
Pour l'ensemble des captages AEP, le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier visé
ci-avant, à savoir la mesure STO3 assurant le suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et la mesure
STO1 pour le suivi de la qualité des eaux souterraines.
En plus des mesures prévues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet de
prescriptions particulières eu égard aux avis des hydrogéologues confirmant leur vulnérabilité en phase
chantier.
Dans l'Oise :
Pour le captage AEP de PASSEL, un premier point de mesure est équipé entre le présent captage et
l'écluse et un second est équipé entre le bief n°2 et le présent captage.
Conformément protocole d'accord SCSNE VNF précité et ses annexes 6 et 7, les eaux d'exhaure
rejetées dans le canal du Nord dans le bief 18 font l'objet des mesures suivantes :
* une vitesse inférieure des rejets en courants traversiers inférieur d'un mètre par seconde;
* un bassin tampon (stockage pour réutilisation sur le chantier, régulation du débit et abattement
MES);
* des mesures de suivi (référencées STO1, STO3 et STO7 dans le 6744.21 de la pièce C1 du dossier
visé ci-avant) permettant de contrôler l'absence de pollution au COHV durant les travaux;
* un traitement des polluants notamment des COHV si nécessaire, Le bénéficiaire propose aux
services de contrôle sous un délai de 3 mois à compter de {à notification du présent arrêté la
concentration en COHV à partir de laquelle ce traitement est mis en œuvre.
Dans la Somme :
Pour le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT, un piézomètre intermédiaire est installé en plus de
celui prévu sur le captage AEP. Ces capteurs sont maintenus en place un an après l'arrêt des travaux de
rabattement de nappe.
143 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 203
Dans le Pas-de-Calais :
Pour le captage AEP de MARQUION, le suivi qualitatif est réalisé sur un piézomètre d'alerte situé à l'aval
nappe de l'emprise des travaux de l'écluse de MARQUION et en direction du captage de MARQUION.
Ce piézomètre dit «sentinelle» est choisi sur le réseau piézométrique existant ou implanté de manière
à permettre le suivi des effets du chantier sur la nappe et l'anticipation d'un éventuel risque de
pollution depuis le chantier en direction du captage (piézomètre d'alerte). En phase travaux, un suivi de
la qualité des eaux souterraines est mis en œuvre au captage et sur le piézomètre sentinelle, selon une
périodicité bimensuelle. Trois mois avant et pendant toute la phase travaux, un suivi ptézométrique
continu {via sonde enregistreuse) est mis en œuvre (niveaux et conductivité).
Pour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en complément des paramètres suivis décrits au §11,3,.2 de la
pièce C1, les paramètres suivants sont analysés pour ce captage : le COT et la CAP selon une périodicité
mensuelle sur les deux premières années du chantier de l'écluse de MARQUION-BOURLON, puis une
périodicité trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'à neuf ans après la mise en eau complète du
CSNE. Les valeurs obtenues sont confrontées aux analyses réalisées en 2020 et 2022.
Article 180 - Suivi piézométrique
Dans le cadre du suivi de la qualité des eaux souterraines certains piézomètres font l'objet d'un
prélèvement bimensvel en vue de vérifier la qualité des eaux souterraines. Un bilan est réalisé
annuellement et envoyé aux services de contrôle.
Les paramètres suivants sont suivis a minima, la liste est adaptée en fonction des avis de l'ARS :
* paramètres organiques : HAP, BTEX, PCB, HCT;
* paramètres métalliques: Arsenic, Baruym, Cadmium, Chrome, Cuivre, Manganèse, Mercure,
Molybdène, Nickel, Plomb, Séléniurn et Zinc;
* autres: pH, MES.
Dans le cadre du suivi piézométrique pour les zones hydrogéologiques sensibles et au droit des forages
agricoles impactés, des relevés piézométriques hebdomadaires des puits privés pouvant être impactés
sont réalisés un mois avant les travaux de rabattement de nappe sous réserve de l'autorisation par le
propriétaire.
Un suivi piézométrique quantitatif mensuel de ces puits est mis ensuite en place, pendant la durée des
travaux et plus particulièrement pendant les phases de rabattement de la nappe.
Il permet de suivre l'évolution potentielle de la quantité et du niveau de l'eau souterraine, de vérifier
l'absence d'impact significatif du fait des travaux du CSNE et d'alerter dans le cas d'une diminution
trop importante du niveau de la nappe.
En cas d'absence de relevé piézométrique des puits, le débit maximum du forage défini sur le
document d'autorisation de prélèvement est pris comme base de référence conformément à la mesure
STO4.
Article 181- Suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation
appropriés du volume prélevé. Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits. Ces
dispositifs sont accessibles aux agents chargés des contrôles pour permettre une vérification simple du
débit prélevé. Un relevé de ces compteurs est réalisé chaque mois, et un bilan annuel des prélèvements
est transmis aux services de contrôle dans le mois suivant.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et,
si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable, Toute modification
ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre est préalablement
porté à la connaissance du préfet 21 jours avant sa réalisation.
144 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 204
Article 182 - Suivis hydrologiques et des niveaux de crues et d'étiage
Un an après la signature du présent arrêté le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un porter à
connaissance définissant un programme de suivi permettant de vérifier l'incidence réelle du projet
CSNE sur l'hydrologie des cours d'eau. || comprend la localisation des outils de suivis ainsi qu'une
proposition d'indicateurs permettant de suivre les niveaux courants, en étiage et en crues.
Un bilan hydrologique annuel présente l'ensemble de ces données et statue sur la neutralité
hydraulique des aménagements, Ce rapport sur l'année N est remis aux services de contrôles au plus
tard le 31 mars de l'année Ne.
Ce bilan est réalisé pendant toute la durée d'exploitation des biefs avec une revoyure des éléments et
fréquences de suivi. Les modifications sont proposées aux services de contrôle au regard des résultats
obtenus au bout de 5 ans.
Sous-sous-chapitre VIIL.LT1.2 - Sulvi des rejets
Article 183 - Suivi des rejets
Le suivi des rejets des eaux pluviales du chantier s'effectue conformément à la mesure STO6 de la pièce
C1 rapport 2 du dossier de demande d'autorisation.
L'assainissement provisoire des pistes, les pistes de chantier, les installations de chantier, les zones de
terrassement, y compris les zones de stockage provisoire de matériaux, et de tous les éléments du
projet visés à la rubrique 21.50 et à l'Article 165 - du présent arrêté sont entretenus régulièrement et en
fonction des événements pluvieux qui se produisent. Des visites de contrôle des points de rejet sont
réalisées et consignées dans des fiches de visite sur lesquelles sont notées le bon état de
fonctionnement ou non des dispositifs d'assainissement et le cas échéant les mesures correctrices à
mettre en œuvre.
Les paramètres suivants sont mesurés a minima trimestriellement après les dispositifs d'assainissement
juste avant l'exutoire de rejet au milieu récepteur :
* matières en suspension;
* _ hydrocarbures totaux;
+ DCO;
* pH, température et conductivité;
* oxygène dissous.
Les seuils suivants ne sont pas dépassés :
* MES : 100 mg/L;
* _ DCO sur effluent non décanté : 125 mg/L;
* hydrocarbures totaux : 10 mg/L;
* la conductivité : 1 mS/cm;
* le pH est compris entre 6 et 8,5,
Les résultats des analyses sont conservés sur site et tenus à disposition des services de contrôle,
Sous-sous-chapitre VII.111.3 - Suivi des zones humides et des milieux aquatiques
Article 184 - Suivi des impacts indirects sur les zones humides
Le suivi des impacts indirects sur les zones humides concernent le bief 2 (8000 m° de zones humides
impactées indirectement), ainsi que les zones humides de la Tortille et les impacts indirects des écluses
de CATIGNY, NOYON, OISY-LE-VERGER et MARQUION-BOURLON dont les variations de nappe
145 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 205
modélisées sont supérieures à 10 cm (écluses d'ALLAINES et de jonction non intégrées car système de
pieux).
Ce suivi est décrit pages 452 et 453 de la pièce C1 partie 2 du dossier d'autorisation environnementale.
Son objectif est de s'assurer de la bonne prise en compte des impacts indirects du projet sur les zones
humides, modélisés par l'étude hydrogéologique menée sur les secteurs n°2 à 6 du canal, Il est abondé
par l'ajout de suivis piézométriques (hydrindic 1) et pédologique afin de compléter le suivi de la
végétation,
La localisation des stations de suivi des impacts indirects zones humides (sites de référence et sites
projet} et les protocoles de suivi sont à transmettre aux services instructeurs et à l'OFB quatre mois
après la signature du présent arrêté.
Article 185- Suivi des dérivations de cours d'eau interceptés
L'écologue de chantier surveille la situation des dérivations provisoires, hebdomadairement pendant
leur chantier de réalisation et de mise en eau, puis mensuellement pendant leur fonctionnement. I
s'assure, pour les cours d'eau à enjeu piscicole, que les conditions d'écoulement (hauteurs d'eau et
vitesses) sont compatibles avec les capacités de nage des espèces cibles.
Un passage de vérification de l'absence d'embacles, de phénomène d'érosion, d'instabilité de berge est
réalisé après chaque épisode pluvieux significatif. En cas de désordre constaté, les interventions
nécessaires sont réalisées dans les meilleurs délais.
Un registre traçant ce suivi et ses résultats est tenu à jour par le bénéficiaire, qui le transmet tous les
mois aux services de contrôle.
Chapitre VII.2 - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA PHASE EXPLOITATION
Article 186 - Principes généraux
Le bénéficiaire prend toutes dispositions pour :
«+ assurer l'atteinte du bon potentiel écologique, au sens de la Directive cadre sur l'eau, du CSNE;
* prévenir toute atteinte à la qualité des masses d'eau avec lesquelles le CSNE est en lien, hors la
dérogation octroyée à l'Article 7 -.
Les biefs 2 à 7 sont exploités par le bénéficiaire en tenant compte des infrastructures des voies
navigables existantes.
Les valeurs de gestion hydrauliques des biefs sont enregistrées et conservées au moins cinq ans.
En cas d'anomalie grave laissant craindre la libération incontrélée d'eau sans préjudice des
prescriptions définies à l'Article 265 -, le bénéficiaire avertit sans délai les autorités publiques suivantes
(le bénéficiaire se met à jour chaque année des coordonnées téléphoniques des contacts d'astreinte de
ces structures) :-DRIEAT IF / Service politiques et police de l'eau: sppe.drieat-f@developpement-
durable.gouv.fr et Service de prévision des crues :
uh.ppch.sr.dreal-hauts-de-france&developpement-durable gouv.fr;
- DDT(M) de la Somme, de l'Oise, du Pas-de-Calais du Nord;
- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts de
France;
- Service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC);
- Préfecture/cellule de crise, Permanence Préfecture de département compétente;
- Brigade({s) fluviale(s) de gendarmerie compétentes;
- Service{s) Départemental(aux) d'incendie et de Secours (SDIS) compétent(s) : 18 ou 112;
146 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 206
- La (les) commune(s) concernée(s).
Article 187 - Consignes d'exploitation
A minima six mois avant la mise en eau d'une section donnée des biefs 2, 3, 4, 5, 6 ou 7, le bénéficiaire
transmet aux services de contrôle les consignes d'exploitation décrivant les règles de gestion,
d'entretien et d'exploitation de chacun des ouvrages concerné par la présente autorisation.
Les consignes d'exploitation respectent les prescriptions indiquées à l'Article 86 - du présent arrêté.
Elles définissent les incidents possibles et les événements majeurs à considérer et les consignes
associées (mesures correctives ou d'urgence).
Sous-chapitre VII.21 - Prélèvements en eaux souterraines
Article 188 - Prélèvements en eaux souterraines
Au niveau du bief 2, l'état naturel de la nappe induit un drainage naturel de la nappe alluviale de l'Oise,
dont le débit est estimé en phase exploitation à 180 m3/h.
Le débit des drains visant à sécuriser l'étanchéité mise en place au droit du grand déblai d'YTRES est
limité à 3197 400 m°/an.
Les tranchées drainantes (OH1770 et OH1774) mises en place en phase chantier de part et d'autre du
tunnel de RUYAULCOURT sont conservées pour écréter le niveau de la nappe de la craie afin de faire
face aux épisodes de crues d'une période de retour de 20 ans conformément à la mesure R59 du
dossier de demande d'autorisation.
De manière à assurer une surveillance et un entretien régulier de ces ouvrages (OH1770 et OH1774), des
regards sont positionnés tous les 100 m. Le bénéficiaire assure un entretien régulier de l'installation, a
minima tous les 5 ans et dès que besoin au regard de la mesure des débits de drainage indiquant un
colmatage du drain,
Sous-chapitre VII.2.2 - Rejets et prises d'eau
Article 189- Rejets et prises d'eau
Aucun rejet d'effluents d'origine anthropique n'est autorisé dans le CSNE,
Aucun prélèvement d'eau n'est autorisé depuis le CSNE, hors alimentation de la retenue de Lovette et
équilibres hydrauliques et transferts d'eau prévus à l'Article 10 - du présent arrêté.
Sous-chapitre V11.2.3 - Gestion des eaux pluviales (fiche R41)
Article 190 - Bassins versants naturels interceptés
Les ouvrages de rétablissement hydraulique (de types equeducs ou siphons) sont dimensionnés a
minima pour une pluie d'occurrence centennale.
Pour les secteurs concernés par un PPRi (PPRi de la Verse et PPRi de la vallée de la Somme et de ses
affluents) les ouvrages de rétablissement hydraulique sont dimensionnés en prenant en compte le
règlement du PPRi.
Article 191- Les chemins de service du CSNE (page 132 pièce C1 du dossier)
Le principe d'assainissement pour les chemins de service du CSNE est le suivant :
+ rejet libre et diffus vers le CSNE;
* pente transversale de 2,5 % du chemin de service orientée vers le CSNE;
* ruissellement des talus de déblai végétalisés/enherbées;
* pente transversale du chemin de service en profil remblai orientée vers le CSNE.
147 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 207
Article 192 - Gestion des eaux pluviales des rétablissements routiers (page 135 pièce C1 du dossier)
Un assainissement adapté est mis en œuvre pour recevoir les eaux de pluie qui s'écoulent sur les
chaussées avant leur rejet dans le milieu naturel.
La période de retour prise en compte pour le dimensionnement des ouvrages d'assainissement des
rétablissements routiers est a minima décennale (10 ans).
Pour le contournement Ouest de NOYON (RD932) le dimensionnement des ouvrages d'assainissement
respecte les prescriptions relatives du PPRi de la Verse. Sont ainsi concernés les bassins des
rétablissements routiers suivants : D932E (ex RD932) et D934 (2 bassins).
La période de retour pour le dimensionnement des ouvrages au droit des écluses d'OISY et de
MARQUION concernées par le SAGE de la Sensée est centennale (100 ans).
Le débit de fuite vers milieu le récepteur ou le réseau séparatif est de 3 1/s/ha, avec un maximum de
S Is.
Pour les secteurs à enjeux d'inondation sur le secteur du SAGE de la Sensée et le département du Nord,
le débit de fuite est de 2 I/s/ha.
Le temps de vidange maximum des ouvrages est de 48h.
Article 193 - Gestions des rétablissements hydrauliques sous voirie
Des écoulements et bassins versants naturels sont rétablis par des ouvrages hydrauliques sous les
voiries routières Les ouvrages sous voiries rétablies sont dimensionnés a minima pour la crue
décennale, ou centennale dans les périmètres du plan de prévention du risque inondation de la Verse,
de la vallée de la Somme et de ses affluents, sur le secteur du SAGE de la Sensée et dans le
département du Nord.
Article 194 - Gestion des eaux pluviales des écluses
l'assainissement des abords des écluses permet la gestion des eaux pluviales issues des différentes
parties des écluses et de leurs avant-ports. Les surfaces imperméabilisées pour les écluses sont les
suivantes :
+ les chemins de service;
* les voies dites «écluses» : ce sont les voiries réservées aux agents autorisés;
+ les voiries légères;
* les stationnements visiteurs;
+ les rétablissements routiers;
+ les b&timents.
Pour l'ensemble des écluses le rejet se fait vers les rétablissements hydrauliques des différents bassins
versants naturels, Lorsque cela n'est pas possible (contraintes de nivellement, disponibilité d'un
exutoire) le choix du rejet est le CSNE ou le canal du Nord.
Les dispositifs de collecte comprennent :
* la création de noves et fossés enherbé;
* pour les secteurs de pentes supérieures à 6% les fossés sont bétonnés et intègrent des
réducteurs de vitesse;
- des bourrelets et descentes d'eau vers un fossé en pied de talus;
* des canalisations permettent de conserver la continuité des écoulements sous les chemins et
voiries.
146 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 208
Article 195- Assainissement des équipements fluviaux :
Pour les autres équipements portuaires, le principe d'assainissement est le suivant :
* aw droit des aires de stationnement : écoulement des eaux pluviales de manière diffuse vers le
milieu récepteur ;
- au droit des quais des escales de plaisance: collecte des eaux de ruissellement avec
prétraitement avant rejet dans le CSNE;
+ au droit des quais du CSNE et des ports intérieurs : un assainissement provisoire est mis en
place suivi d'un assainissement définitif mis en place par le bénéficiaire.
Article 196 - Entretien et suivi des dispositifs de gestion des eaux pluviales
Le CSNE dispose d'un systéme complet de gestion des eaux pluviales (fossés longitudinaux de drainage)
permettant de limiter les ruissellements par apports des bassins versants traversés, Un entretien
régulier et constant des fossés, cunettes et bassins de traitement, exutoires vers les milieux naturels est
entrepris de manière à éviter tout dysfonctionnement et risque de pollution des milieux. Ces entretiens
sont présentés et réalisés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels.
L'entretien des ouvrages nécessite le ravitaillement et l'entretien des engins. Ils sont réalisés sur des
aires spécialement aménagées (plateforme étanche avec rebord type fossé ou caniveau permettant de
recueillir les eaux polluées ou liquidés résiduels et équipée de dispositifs de débourbeur/déshuileur...).
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs
de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les opérations de suivi, d'entretien et
de maintenance. L'accès au niveau du rejet est aménagé, notamment pour permettre l'installation de
matériel de prélèvement et la vérification du débit de fuite. Le bénéficiaire s'assure du
dimensionnement adéquat des réseaux et des ouvrages utilisés.
Les ouvrages de rétention, de traitement et d'évacuation des eaux pluviales sont régulièrement
entretenus de manière à garantir leur bon fonctionnement en permanence. En particulier, la vidange
des huiles, graisses et des sables est effectuée régulièrement afin d'éviter tout risque de relargage dans
le milieu naturel.
L'entretien courant des ouvrages de rétention consiste en Un nettoyage par évacuation des flottants et
enlèvement des déchets y compris dans les ouvrages de contrôle (regard d'entrée, dégrilleur, cloison
siphoïde, ouvrage de sortie, état de la végétation, étanchéité...) 2 fois par an et après tout événement
pluvieux important. Un contrôle de perméabilité et de capacité hydraulique est réalisé tous les 3 à 5
ans.
Les ouvrages de rétention sont curés pour éviter la remise en suspension des décantats lorsque le
niveau de boues atteint environ 60 % du volume mort ou se situe 5 cm sous le niveau du plafond de la
cloison siphoide et tous les 5 ans. Ils sont curés en prenant garde de ne pas détruire des espèces
protégées, notamment les amphibiens.
Une visite d'inspection des dispositifs de traitement (bassins et fossés) est effectuée chaque année
avec rédaction d'un procès verbal récapitulant les désordres constatés.
Les décantats/boues font l'objet d'une analyse préalable au curage afin de déterminer la filière de
dépôt ou de traitement appropriée. La destination des déchets, les sables et les produits de curage est
conforme à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
L'utilisation de désherbants ou d'autres produits biocides chimiques pour l'entretien des espaces verts
aux abords ou dans le fond des installations est proscrit. En cas de développement d'espèces végétales
exotiques envahissantes dans les ouvrages, le bénéficiaire prend les mesures pour éradiquer les plants
en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
Un cahier d'entretien et de visite est tenu à jour. Sur ce cahier, figure la programmation des opérations
d'entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, l'enregistrement associé contenant les
quantités et la destination des produits évacués. |! est tenu à disposition du service de contrôle.
149 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 209
Un suivi qualitatif annuel et lors d'évènements climatiques importants des rejets en sortie des bassins
de rétention et aux points de rejet lors d'épisodes pluvieux significatifs est opéré à compter de la fin
des travaux. Ce suivi concerne les paramètres pH, MES, DCO, HCT, HAP et conductivité.
Avant la mise en service du réseau de collecte des eaux pluviales, le bénéficiaire met à disposition du
service de contrôle la description du mode de prélèvement des échantillons, Ce mode de prélèvement
est compatible avec les prescriptions sur les rejets du présent arrêté, || garantit la prise d'échantillons
homogènes, représentatifs de la qualité des rejets lors d'un évènement pluvieux de 5mm minimum
consécutif à au moins trois jours de période sèche impliquant une mise en charge des ouvrages de
régulation.
L'analyse des prélèvements est effectuée par un laboratoire agréé, et est adressée sous Un mois au
service de contrôle, comprenant les conditions de réalisation des prélèvements (contexte,
pluviométrie, pH de la pluie, situation précise des points de prélèvements),
Les rejets vers le milieu naturel respectent les seuils suivant :
+ MES: inférieur à 100 mg/L;
+ DCO sur effluent non décanté : inférieur à 125 mg/L;
* hydrocarbures totaux : inférieur à 10 mg/L;
* HAP: inférieur à 25 pg/L;
* la conductivité : inférieure à 1 mS/cm;
* le pH est compris entre 6 et 8,5.
En cas de constat de dépassement de ces valeurs, le bénéficiaire adresse son analyse sur la cause du
dépassement aux services de contrôle, comprenant des solutions pour respecter les normes dépassées.
Sous-chapitre VII.2.4 - Mise en place de procédures anti-pollution
Article 197 - Mise en place de procédures anti-pollution
A minima six mois avant la mise en eau de la première section de bief, un plan de gestion des pollutions
accidentelles de la voie d'eau est élaboré par le bénéficiaire et transmis aux services chargés de la
police de l'eau. Ce plan dispose d'un volet prévention, d'un volet retour d'expérience et d'un volet
intervention, La gestion d'une telle pollution est réalisée selon les modalités indiquées dans le dossier
de demande d'autorisation.
Il est également élaboré un protocole d'intervention en cas de pollution accidentelle dans les réseaux
d'assainissement,
En cas d'observation d'une pollution, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires de
gestion des biefs (pouvant aller le cas échéant jusqu'à la suspension de l'exploitation). Il alerte et
facilite le travail des services de secours. Des kits anti-pollution sont à disposition au niveau de chaque
écluse.
La police de l'eau et les organismes susceptibles d'être concernés (pompiers, gestionnaires des captages
d'eau potable, autre gestionnaire du Domaine Public Fluvial DPF, mairies, cellule anti-pollution) sont
immédiatement prévenus par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire prend des dispositions pour éviter que l'incident ne se reproduise.
La gestion des eaux d'extinction en cas d'incendie respecte les indications du dossier de demande
d'autorisation, Tout déversement en milieu naturel fait l'objet d'une fiche incident transmise dans les
plus brefs délais à la police de l'eau par le bénéficiaire,
150 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 210
Sous-chapitre VI1.2.5 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées
Article 198 - Entretien des annexes hydrauliques et berges lagunées
Les entretiens prévus pour les berges lagunées et les annexes hydrauliques sont détaillés
respectivement à la page 234 et aux pages 236 et 237 de la partie 2 de la pièce Ci du dossier
d'autorisation environnementale,
En complément, l'absence de colmatage ainsi que la bonne alimentation et circulation des eaux au
niveau des ouvertures entre le CSNE, les berges lagunées et annexes hydrauliques est à contrôler
régulièrement avec un passage à minime 2 à 3 fois par an sur les secteurs concernés, prioritairement en
période de reproduction des espèces piscicoles ciblées.
Tous les 5 ans, un levé bathymétrique des berges lagunées et des annexes hydrauliques est également
réalisé.
Sous-chapitre VI1.2.6 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
Article 199 - Gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses
La gestion des seuils, aqueducs, drains, siphons et buses fait l'objet d'une surveillance précisée dans des
procédures écrites, mises à disposition des services de contrôle, reprenant les dispositions suivantes :
+ des systèmes préventifs contre les embacles sont prévus.
* les missions d'entretien et maintenance tous les 6 mois consistant à :
© localiser les fuites;
o mesurer le débit/pression;
> nettoyer les grilles et enlever les embacles;
© tester l'étanchéité;
o faire une inspection vidéo des regards et conduites;
© faire des visites immersives avec caméras panoramiques 360 degrés.
+ l'entretien des filtres à embâcles, grilles et décanteurs pour la récupération des flottaisons
pendant les crues et éviter les risques d'obstruction. Des contrôles trimestriels et après chaque
crue significative (débit du bassin versant supérieure à Q2) sont réalisés,
* un système anti-embäcle est positionné à l'amont des siphons. Une visite d'inspection visuelle
mensuelle ou après chaque crue significative (débit du bassin versant supérieure à Q2) est
réalisée;
* en cas de présence d'embacles, ces derniers sont enlevés;
+ les siphons et aqueducs sont visités tous les ans (soit par homme, soit par caméra) pour vérifier
l'intégrité structurelle;
* pour l'entretien des fosses à charriage, des déversoirs et système anti-embäcle des siphons et
aqueducs avec chute, des moyens adaptés d'enlèvement et d'évacuation sont mis en œuvre;
* l'entretien des dispositifs de drainage et l'accessibilité des regards sont garantis.
Sous-chapitre VII.2.7 - Entretien et réparation
Article 200 - Entretien et réparation des ouvrages
Le bénéficiaire maintient en bon état des ouvrages autorisés, leurs accès et les terrains correspondant.
Les différentes installations sont conçues et réalisées suivant les règles de l'art. Elles résistent à l'érosion
et restent stables en crue et en décrue. Les remblais sont conçus et réalisés afin de résister à l'érosion
des eaux, et de rester stables en crue et en décrue. Le bénéficiaire veille également à assurer la
181 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 211
surveillance et l'entretien des installations et ouvrages, et notamment de la végétation qui pourrait
apparaître et nuire à leur stabilité.
L'entretien permet de maintenir les ouvrages en bon état de fonctionnement et de sécurité. Au niveau
du système de pompage des écluses, le nettoyage de la grille et du reste des installations de réduction
du risque de mortalité piscicole est effectué une fois par trimestre.
Après une période de crue, une inspection visuelle est faite pour déceler d'éventuels problèmes de
colmatage et d'engravement.
Article 201 - Entretien hivernal
Lorsque l'entretien hivernal des routes et cheminements conduit à utiliser du chlorure de sodium, le
bénéficiaire informe les gestionnaires des routes des engagements pris dans le dossier d'autorisation :
* dosage maximum de 20 g/m' de sel en traitement curatif de la neige;
+ les sels de déverglacage ne sont pas utilisés systématiquement préventivement mais le sont par
salage ciblé en fonction des conditions météorologiques.
Sous-chapitre VII.2.8 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan
d'eau d'un bief
Article 202 - Dispositions relatives aux travaux entraînant un abaissement du niveau du plan d'eau
d'un bief
L'abaissenent du niveau du plan d'eau amont a pour objectif d'effectuer soit une visite de l'ouvrage
pour vérifier que toutes les conditions de sécurité sont bien respectées, soit des travaux de gros
entretien,
Le bénéficiaire adresse aux services de contrôle a minima six mois avant la date de commencement des
opérations de vidange, une notice d'incidence décrivant les conditions de la vidange, les dates,
l'objectif, le déroulement prévu de la vidange, l'incidence du projet, les préconisations à prendre
résultants ou non d'obligations réglementaires, les mesures de sauvegarde des poissons et les mesures
compensatoires. La vidange ne peut être engagée qu'après validation de la procédure par le préfet.
En cas de force majeure ou d'exploitation en mode dégradé (avarie, etc.), le bénéficiaire prend
immédiatement contact avec les services de contrôle pour définir les modalités d'abaissement du
niveau d'eau amont.
Sous-chapitre VI1.2.9 - Mesures visant à prévenir les variations de nappe
Article 203 - Dispositions spécifiques au tunnel de RUYAULCOURT
Conformément à la mesure R59 prévue dans le dossier visé ci-avant, le dispositif de tranchées
drainantes mentionné à l'Article 172 - du présent arrêté est maintenu en place en phase exploitation au
sud du tunnel de RUYAULCOURT. Elles sont réalisées depuis le chemin de service et mesurent 1 m de
large et 3 à 4m de profondeur. De manière à assurer une surveillance et un entretien réguliers de
l'ouvrage, des regards sont positionnés tous les 100 m. Le bénéficiaire assure un entretien régulier de
l'installation, 2 minima tous les 5 ans et dès que besoin au regard de la mesure des débits de drainage
indiquant un colmatage du drain.
De manière à assurer une surveillance et un entretien régulier du tunnel de RUYAULCOURT un accès
piéton à l'entrée sud du tunnel est conservé, Le bénéficiaire assure un entretien a minima tous les 5 ans
et dès que de besoin,
Article 204- Dispositions spécifiques au maintien en eau du canal du Nord
La section entre HAVRINCOURT et MARQUION, entre lécluse 7 et l'écluse 2 du canal du Nord, est
maintenue en eau dans la limite d'un débit d'alimentation de 0,25 m'/s afin de maintenir la
contribution à la nappe de la craie par infiltration des eaux du CDN et ainsi limiter les impacts sur les
captages et les milieux aquatiques.
152 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 212
Une prise d'eau, localisée au PK190+40, permet d'alimenter le canal du Nord depuis le CSNE par
passage en siphon de franchissement de la digue. Un système de pompage est présent en crête de
digue. Celui-ci n'est utilisé que très ponctuellement en cas de désamorçage du siphon, dans le cas où
les niveaux d'eau à l'amont (CSNE) et à l'aval de la prise d'eau ne permettent plus à l'eau de transiter et
d'alimenter le canal du Nord. A l'exutoire, l'eau est rejetée à l'air libre, dans une fosse de dissipation de
manière à réduire les turbulences. Cette protection est réalisée en enrochements. L'eau est ensuite
amenée jusqu'au canal du Nord par un fossé à ciel ouvert se terminant par une conduite enterrée,
L'aménagement prévoit une conduite de secours en cas de défaillance.
Le bénéficiaire tient à disposition des services de contrôle un bilan des volumes effectivement
transférés depuis le CSNE vers le canal du Nord via cet ouvrage.
Article 205 - Objectifs d'étanchéité
Le CSNE est concu de manière à viser un débit de fuite obtenu par une étanchéité moyenne de
l'ouvrage équivalente à une couche de 40 cm de matériau de perméabilité 10° m/s, soit 0,66 m/s.
Des dispositifs d'étanchéité adaptés sont mis en œuvre dans les zones de forte sollicitation (avant-
ports, quais, bassins de virement), dans les zones à risque de cavités, et au niveau des écluses ainsi que
dans les zones sournises à de fortes sous-pressions (bief 2 du PK 1184300 à l'écluse de NOYON ; déblai
d'YTRES PK 178+200 à 1814200). Le principe de ces dispositifs est détaillé à la mesure R38 du dossier de
demande d'autorisation.
Sous-chapitre VII.2.10 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise
Article 206 - Mesures de gestion hydraulique du CSNE et des crues de l'Oise
La gestion hydraulique est assurée par un système expert tel que précisé en mesure RSB8 de la pièce C1,
partie 2, du dossier de demande d'autorisation environnementale.
Conformément à cette mesure R58, en cas de crue de l'Oise, le bénéficiaire met en œuvre un
prélèvement permettant de compenser hydrauliquement les aménagements du secteur 1.
Sous-chapitre VI1.2.11 - MESURES DE SUIVI EN PHASES POST - TRAVAUX ET D'EXPLOITATION
Sous-sous-chapitre VII.2.11.1 - Suivi des berges lagunées et annexes hydrauliques, zones humides et
performances d'étanchéité
Article 207 - Suivi des berges lagunées et des annexes hydrauliques
Le suivi écologique des berges lagunées et annexes hydrauliques est détaillé page 452 de la pièce CT
partie 2 du dossier d'autorisation environnementale,
Concernant les zones humides, des relevés phytosociologiques sont réalisés, à raison de deux passages,
en années N+3, N+5, N+10, N+15, N420, N+25 et N+30; l'année N correspondant à l'année de
plantation des végétaux et mise en eau. L'objectif est de s'assurer du caractère humide au sens de
l'arrêté du 24 juin 2008 modifié. Une évaluation fonctionnelle est réalisée également par application de
la MNEFZH, sans recourir toutefois à des sondages pédologiques susceptibles d'endommager
l'étanchéité. L'ensemble de ces éléments sont présentés au sein des rapports de suivis transmis au plus
tard le 31 mars de l'année suivante aux services de contrôle.
Concernant l'évaluation fonctionnelle, en plus des rapports de suivis, une matrice du diagnostic
fonctionnel, intégrant les pertes réelles sur les sites impactés ainsi que les gains réellement évalués sur
les berges lagunées, annexes hydrauliques (mesure de réduction) et sur les sites de compensation,
accompagnée de l'ensemble des tableurs de la MNEFZH actualisés est transmise aux services de
contrôle au plus tard le 31 mars de l'année suivante,
Une non dégradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels présentés
dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones
humides joints au dossier d'autorisation environnementale.
153 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 213
Concernant les frayéres, le bénéficiaire met en œuvre le protocole prévu par la fiche mesure SEOS du
dossier de demande d'autorisation, pièce C1.
Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides
Suivi du caractère humide des sites
Les emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi floristique, phytosociologique et
pédologique aux fréquences N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à N+30 après le démarrage des
travaux, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation du site (pages
441 et 442 de la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale).
Le renforcement du caractère humide des secteurs faisant l'objet de restauration et la réhabilitation
d'anciennes zones humides au sens réglementaire sont appréciés en évaluant :
* la surface des habitats humides réhabilités/restaurée (a minima habitats EUNIS 3);
«+ la surface des zones humides au sens de l'arrêté du 24 juin 2008;
+ l'évolution des indicateurs issus du programme Rhoméo (niveau d'humidité du sol - pédologie).
Pour les sites de compensation, hors des sites des Ecazieux et des Courants-maitres de la Haute-
Somme, le pétitionnaire fournit les tableurs de référence (état initial et/ou action écologique projetée
des sites de compensation) mis à jour entre les stades avant-projet et projet à l'année N+3 après le
démarrage des travaux, l'année N correspondant à l'année de réception des travaux de compensation
du couplage concerné.
Pour le site des Ecazieux, le pétitionnaire fournit des tableurs a minima 3 mois avant le démarrage des
travaux de compensation. Pour le site des Courants-maîtres de la Haute-Somme, les tableurs ov une
méthodologie adaptée est demandée a minima 6 mois avant le démarrage des travaux de
compensation,
Pour l'ensemble des sites de compensation, la matrice de diagnostic fonctionnel et le rapport
d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs n°2, 3 et 4 joints au dossier
d'autorisation environnementale sont mis à jour et transmis en même temps que les tableurs.
ionnelle post tr
Concernant les mesures de compensation, en complément des relevés phytosociologiques, floristiques
et des sondages pédologiques prévus au présent article et à l'Article 207 - du présent arrêté, chacun
des sites de compensation fait l'objet d'une évaluation fonctionnelle par application de la méthode
nationale d'évaluation des fonctions de l'OFB en années N43, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30,
l'année N correspondant à l'année de réception des derniers travaux de compensation du couplage
concerné (pages 441 et 442 de la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale),
Concernant les mesures de réduction (berges lagunées et annexes hydrauliques), les tableurs (action
écologique après travaux) sont complétés et fournis en années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et
N+30, l'année N correspondant à l'année de mise en eau définitive du bief.
R bs de suivi et mise à j fe | cs dr a tic fonctionnel
Les données de suivi pédologiques, phytosociologiques et floristiques des zones humides sont
intégrées au rapport de suivi espèces habitats de chacun des sites de compensation mentionné à
l'Article 220 -.
La matrice du diagnostic fonctionnel, comprenant les pertes réelles sur les sites impactés ainsi les gains
réels évalués sur les berges lagunées. les annexes hydrauliques (réduction) et les sites de compensations
sont transmis aux services de contrôle. Les années N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30, l'année
154 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 214
N correspondant à l'année de réception des derniers travaux de compensation. Sans attendre la fin de
l'ensemble des travaux de compensation, un bilan fonctionnel intermédiaire est fourni si des écarts
notables sont constatés entre les gains projetés et les gains constatés dans les tableurs par couplage.
Une non dégradation des sous fonctions est attendue par rapport aux bilans fonctionnels présentés
dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones
humides des secteurs 2, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale.
Les rapports respectent la trame mentionnée à l'Article 220 - du présent arrêté dédié au suivi des
mesures de compensation relatif aux espèces et habitats et intègrent également a minima les éléments
suivants :
* état initial du site, programme des mesures et objectifs de compensation associés, état final
attendu;
+ méthodologie de suivi des inventaires/sondages et présentation de l'ensemble des données
décrites au présent article (Suivi du caractère humide des sites);
* analyse des résultats à l'année du suivi des caractères humides des sites en les mettant en
perspective des suivis antérieurs et des objectifs de compensation;
* présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction des résultats
des suivis:
* le cas échéant, présentation du bilan fonctionnel global réalisé à l'aide de la matrice du
diagnostic fonctionnel intégrant les pertes réelles sur les sites impactés et les gains réellement
évalués sur les sites de compensation;
+ le cas échéant, comparaison du bilan fonctionnel global avec les objectifs de gains fonctionnels
présentés dans la matrice du diagnostic fonctionnel et dans le rapport d'évaluation de la
fonctionnalité des zones humides au dossier d'autorisation environnementale,
Article 209 - Suivi de la performance d'étanchéité
Conformément à la mesure R38 prévue dans le dossier visé ci-avant, dans le cadre de l'exploitation du
canal et de la gestion de l'eau, un suivi des niveaux d'eau dans les biefs et des volumes pompés d'un
bief à l'autre au niveau des écluses permet d'identifier les biefs consommateurs.
Par ailleurs, les sections de canal en remblai sont équipées de système de mesure du débit d'eau
collecté par les dispositifs de drainage des ouvrages en terre. En période d'exploitation normale, les
mesures d'auscultation des débits de fuite sont réalisées tous les 15 jours à 6 semaines selon la classe
des ouvrages, mais peuvent être resserrées lors des périodes d'exploitation et/ou de chargements
exceptionnels (crues, séisme...) à une mesure par jour voire une mesure par heure.
Elle est accompagnée de surveillance par examens visuels, qui est réalisée à une fréquence de
3 semaines à 3 mois selon la classe des ouvrages, en complément des mesures d'auscultation. Lors de
ces tournées d'examens visuels, les dispositifs de mesure de fuite sont systématiquement inspectés
pour détecter toute anomalie dans les remblais pouvant nécessiter des investigations complémentaires
{arrivées d'eau et/ou de matériaux dans les caniveaux / collecteurs).
En complément, une surveillance des fuites est prévue par fibres optiques :
e situées dans le drainage des remblais : ces fibres optiques sont disposées sous l'étanchéité sur
certains secteurs en remblai (en fonction du type d'étanchéité) et dans les lits drainants. Ces
mesures sur les fibres optiques sont déclenchées en cas de mesures de débit anormales et au
moins une fois par an en l'absence d'anomalie, En situation d'aléa, un examen visuel d'une blessure
de l'étanchéité et/ou une augmentation soudaine d'une mesure de débit de drainage, une analyse
des données est effectuée consécutivement à la découverte de l'aléa.
« situées en arrière de l'étanchéité : les mesures sont effectuées par la méthode de chauffe une fois
par an sur l'ensemble du linéaire instrumenté en arrière de l'étanchéité, dans le cadre de la
surveillance régulière, hors aléa, En situation d'aléa, un examen visuel d'une blessure de l'étanchéité
et/ou une augmentation soudaine d'une mesure de débit de drainage, une mesure de chauffe est
485 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 215
effectuée sur le linéaire instrumenté incluant la zone de l'aléa. Une analyse des données est
effectuée consécutivement à la réalisation de ces mesures.
Sous-sous-chapitre VII.2.11.2 - Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles
Article 210- Suivi qualitatif et quantitatif des captages AEP et des forages agricoles
Les mesures de suivi en phase exploitation prévues dans le dossier visé ci-avant, pièce C1 paragraphe
811.31 sont mises en œuvre.
Selon la mesure SEO2, un suivi bi-mensuel des captages AEP, en quantité et en qualité (recherche des
MES, HCT et polluants spécifiques existants liés aux produits utilisés lors des travaux) est mis en œuvre,
à la fin de la phase travaux cela pendant un an. Après mise en eau, ce suivi perdure dix années sur une
fréquence mensuelle.
De même, selon la mesure SEO1, un suivi semi-annuel (en basses et hautes eaux) des eaux souterraines
durant dix ans après les travaux est mis en œuvre.
Selon les mesures SEO) et SEO3, au niveau de la vallée de l'Oise et de la Méve, le suivi piézométrique mis
en place en phase travaux est maintenu les premières années d'exploitation jusque S ans après la mise
en service.
La création d'un nouveau forage agricole ou industriel nécessite le dépôt d'un dossier auprès des
services de l'État.
Un plan d'alerte et de gestion des pollutions accidentelles dans le canal est mis en place. Une
surveillance de la qualité de l'eau du canal est effectuée mensuellement pendant un an après la mise
en eau et permet de renforcer la vigilance sur les eaux souterraines dans le cas d'une pollution du
canal,
Pour l'ensemble des captages AEP, le bénéficiaire met en œuvre les mesures figurant dans le dossier visé
ci-avant, à savoir la mesure SEO2 concernant le suivi piézométrique et la mesure SEO! assurant le suivi
de la qualité des eaux souterraines.
Pour suivre et évaluer les conséquences éventuelles du CSNE sur la qualité des eaux souterraines au
droit des forages agricoles impactés, le bénéficiaire s'assure du respect de la mesure SEO3.
En plus des mesures prévues au dossier d'autorisation, les captages suivants font l'objet de
prescriptions particulières eu égard aux avis des hydrogéologues confirmant leur vulnérabilité en phase
exploitation.
Dans la Somme :
Le captage AEP d'ETRICOURT-MANANCOURT ainsi que deux piézomètres font l'objet d'un suivi de la
qualité de leur eau de manière bimensuelle (ou hebdomadaire en cas de pollution accidentelle), pour la
turbidité, les hydrocarbures et la conductivité. Les paramètres suivants sont également vérifiés :
nitrates, atrazine, déséthyl atrazine, oxadixil, chloridazone, desphénil et chloridazone méthyl desphénil.
Ce contrôle est effectué à la fin des travaux sur une période d'un an. Après cette année, une nouvelle
analyse complète est effectuée afin d'être comparée à celle effectuée avant les travaux.
Dans le Pas-de-Calais :
Pour le captage AEP de GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, un suivi de la qualité dans le piézomètre
d'alerte est effectué et porte également sur les perchlorates, à un rythme mensuel l'année suivant la fin
des travaux, Après les deux premières années de mesure, le suivi se prolonge sur une période de 25 ans,
permettant d'intégrer le temps de transfert des polluants de la surface vers la nappe. La cadence des
analyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en hautes eaux.
Concernant le captage AEP d'HAVRINCOURT, un suivi mensuel de la qualité des eaux souterraines est
mis en œuvre simultanément sur le captage (MES, la turbidité et la conductivité électrique) et sur le
piézomètre d'alerte (HCT, MES, Polluants spécifiques liés aux produits utilisés lors des travaux) la
première année d'exploitation. Après les deux premières années, le suivi se prolonge sur une période de
156 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 216
neuf ans. La cadence des analyses est alors semestrielle : une analyse en basses eaux et l'autre en
hautes eaux.
Pour le captage AEP de SAUCHY-LESTREE, en complément des paramètres suivis décrits au §11.3.2 du
dossier visé ci-avant, les paramètres suivants sont analysés : le Carbone Organique Total (COT) et la
conductivité électrique (CAP) selon une périodicité trimestrielle de la fin des travaux et jusqu'à neuf
ans après la mise en eau complète du CSNE. Les valeurs obtenues sont confrontées aux analyses
réalisées en 2020 et 2022.
Concernant le captage AEP de TRESCAULT, un suivi quantitatif et qualitatif des eaux de la nappe de la
craie est assuré par le bénéficiaire durant toute la phase d'exploitation.
187 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 217
TITRE VIII - ESPÈCES ET HABITATS PROTEGES
Chapitre VIN - MESURES D'ÉVITEMENT
Article 211- Mesures d'évitement
Les entreprises de travaux respectent stricternent les emprises provisoires et définitives des travaux
présentées dans |'atlas de la pièce A2 (A1 plan de synthèse de l'opération). Le cas échéant, un porter à
connaissance est présenté pour toute évolution par rapport à ce plan de référence et aux mesures
d'évitement décrites dans la pièce C2 du dossier au chapitre 6.3, 4 mois au moins avant le démarrage
des travaux.
Article 212- Description des mesures d'évitement
A : balisage préventif divers, mise en défens et/ou dispositifs de
protection d'une station d'espéce patrimoniale et/ou protégée, d'un habitat d'espèce, ou d'arbres
remarquables
En fonction des enjeux visés dans l'atlas de la pièce C2 (Planche 13 : C2.73 Niveau d'intérêt des habitats
d'espèces et des habitats naturels (1/25 000) le balisage des zones sensibles (zones à enjeux moyen,
assez fort, fort et très fort), est mis en œuvre en fonction du type et du niveau d'enjeu associés et
également du risque associé de dégradation vis-a-vis des chantiers. Cette mesure d'évitement est
complétée par la mesure de réduction RO3.
Le tableau suivant est respecté afin d'assurer la mise en défend des habitats concernés :
La fonctionnalité et la mise en place des grillages et clôtures sont détaillées à l'Article 214 -.
Ces balisages sont accompagnés de panneaux de sensibilisation cloués sur les piquets à destination des
entreprises de travaux précisant les enjeux ciblés et les prescriptions associées.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.
En cas de détériorations constatées sur ce dispositif de protection, le bénéficiaire y remédie sans délai
et prend les mesures pour en prévenir le renouvellement.
| Type d'enjeu Niveau d'enjeu | Type de balisage 7 Couleur ___ill
| Faible | Aucun balisage |
| Zones humides | Moyen | Grillage ou clôture -" oO
Fort Grillage ou clôture
j Faible Aucun balisage | |
Faune/Flore | Moyen Piquetage 7 [ |
| | Fort Grillage ou clôture | =
Espèces végétales exotiques envahissantes | Grillage ou clôture [ Rouge |
Ces balisages sont accompagnés de panneaux de sensibilisation cloués sur les piquets à destination des
entreprises de travaux précisant les enjeux ciblés et les prescriptions associées.
Le bénéficiaire définit et met en œuvre un programme de surveillance de ce dispositif de protection.
En cas de détériorations constatées sur ce dispositif de protection, le bénéficiaire y remédie sans délai
et prend les mesures pour en prévenir le renouvellement,
- interdiction de toute installation fixe de chantier et de tout dépôt
provisoire en zone sensible (hors emprises définitives)
Les installations fixes de chantier (zones de stockage provisoires, zones de stationnement, quais
travaux, bases vies, centrales à béton) et les dépôts provisoires sur les emprises temporaires sont
158 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 218
interdits sur les cours d'eau, les sites Natura 2000 et espaces naturels sensibles (ENS), les zones
humides, les boisements (à l'exception de certains boisements rudéraux sur les talus du canal du Nord)
et les autres habitats naturels sensibles (habitats de niveau d'intérêt d'enjeux fort et très fort).
Chapitre VIII.2 - MESURES DE RÉDUCTION
Article 213 - Mesures de réduction
Les mesures de réduction en phase travaux et exploitation sont décrites dans la pièce C2 du dossier
d'évaluation environnementale au chapitre 6.4.
Article 214 - Description des mesures réduction
Les mesures de réduction en phase travaux sont les suivantes :
Mesure de réduction RO et ROl-a: Limitation/Adaptation des emprises des travaux et des
installations de chantier.
Au droit des sites sensibles, les emprises travaux sont réduites à la surface minimale requise pour
l'activité du chantier afin de préserver les milieux remarquables,
Les accès aux chantiers et aux ouvrages en construction sont assurés par la création de pistes
positionnées dans les emprises temporaires et définitives telles que présentées au dossier de demande
d'autorisation. Lorsqu'ils sortent des emprises, les accès sont soumis à approbation des services de
l'État 4 mois au moins avant le démarrage des travaux.
Les plans des emprises chantier liées à la construction du Pont-Canal de la Somme font l'objet d'une
transmission aux services de l'État 4 mois au moins avant le démarrage des travaux. La bande d'emprise
des travaux dans le lit mineur de la Somme et au niveau des secteurs boisés nord et sud se limite à une
bande de 80 m de large conformément au plan présenté dans la mesure RO1-a.
Dans le lit mineur de la Sornme, la réalisation du Pont-canal s'effectue à l'aide d'une estacade
métallique lourde faisant office de piste de chantier (pas de remblai dans le lit mineur de la Somme).
Tous les éléments de cette structure sont à retirer ou recéper à l'achèvement de la phase chantier.
En dehors du lit mineur de la Somme, les pistes sont en remblais et composées de matériaux
granulaires. Les dispositions précises de réalisation de cette piste seront transmises aux services de
l'état 4 mois av moins avant le démarrage des travaux. Les remblais sont retirés à l'achèvement du
chanter,
Mesure de réduction RO3: balisage préventif divers et/ou mise en défens (pour partie)
permettant de préserver les enjeux écologiques.
Les limites des emprises chantier seront matérialisées par des dispositifs temporaires adaptées
conformément aux mesures RO3 et E03.
Dans le secteur du pont-canal, une clôture solide et imperméable pour la faune terrestre est installée
entre les zones de travaux et les habitats naturels.
Mesure de réduction R14; plan de gestion des espèces exotiques envahissantes en phase
chantier.
La prise en compte des espèces exotiques envahissantes (EEE) intervient dès la phase préparatoire du
chantier par la mise en place d'un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes qui est imposé
dans le cahier des charges des entreprises. Ii est mis en œuvre tout au long de la phase de travaux mais
également au-delà par la mise en place d'un plan de contrôle lors de la phase d'exploitation.
l'ouverture de chantier est précédée du passage d'un écologue et de la rédaction d'une cartographie
des foyers d'espèces exotiques envahissantes (EEE). Un balisage adapté de délimitation est mis en
place. Pour les stations qui pourraient être favorisées par le chantier et dont la destruction ne pourrait
être conduite en intégralité des panneaux sont installés. Le personnel de chantier est sensibilisé aux
enjeux en matière d'EEE. Les actions de sensibilisation et les opérations de lutte contre les EEE sont
notées dans les journaux de chantier consultables sur les bases vie. La surveillance des zones traitées
158 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 219
est assurée après le traitement des foyers. Toute nouvelle station identifiée est signalée et traitée
conformément au plan de gestion. Les méthodes de gestion sont à adapter à chaque espèce et/ou
groupe d'espèces. Le brûlage sur site est interdit,
Les engins de chantier utilisés pour traiter des espaces d'EEE sont nettoyés avant toute sortie du site ou
toute intervention sur des surfaces indemnes d'EEE.
Les terres contaminées par des EEE sont interdites à la réutilisation pour des terres végétales, y compris
sur les emprises du CSNE et dans les sites de compensation. Les terres contaminées, ainsi que les
parties végétales peuvent être enfouies sur le site du chantier lorsque la profondeur des dépôts permet
d'écarter tous risques de développement des EEE. Dans le cas contraire, les EEE sont éliminées de
manière prioritaire via des filières adaptées de gestion des déchets.
Les lieux d'enfouissement sur le site du chantier de terres contaminées par des EEE sont géolocalisés.
Toute réapparition d'EEE fait l'objet d'un plan de gestion adapté et traitement par exportation des
terres de surfaces contaminées.
Concernant la gestion des EEE aquatiques (Jussie en particulier, avec enjeu tout particulier au niveau du
chantier du pont-canal). Les modalités de gestion des espèces sont définies avec le gestionnaire local
de l'eau et des milieux aquatiques et le conservatoire botanique de Bailleul en amont des travaux. Des
filtres et barrages flottants sont mis en place pour empêcher la dissémination des EEE aquatiques.
Mesure de réduction R15 : dispositifs limitant les impacts sur les milieux naturels liés au chantier
Les accès aux chantiers sont assurés par la création de pistes de chantier compris dans les emprises
temporaires et définitives telles que présentées au dossier de demande d'autorisation, sauf
justifications transmises au préalable au service de contrôle au moins 21 jours avant la réalisation de la
piste concernée,
Le transport des EEE est réalisé par camions bâchés. Lors du stockage sur site, ces EEE sont abritées du
vent et bachées.
Mesure de réduction R16: création et restauration de mares pour les amphibiens
Un réseau de mares est créé et entretenu au sein des sites de compensation. A minima le nombre de
mares ci-après : Bois du Quesnoy (2 mares) - PK 13,0; La Panneterie/Bois du Chapitre (2 mares) — PK132,0
et 133,3; la Rivière bleue (1 mare) — PK135,5; la Fontaine des Billes (2 mares) —- PK154; La Motte — PK1574;
à proximité immédiate du site du grand Marais (1 mare) — PK 172,8; au nord entre le Fond d'YTRES et la
Vallée à Veaux (réseau de mares) - entre les PK 178 et 1781).
Les mares présentent une surface minimale de 25 m°, d'une profondeur maximale de 1,5 mètres en son
centre et dont la profondeur moyenne est de 0,5 à 1 mètre. Elles sont de forme très hétérogène, avec
des variations de pente et de topogaphie du sol, Une imperméabilisation artificielle peut être
effectuée au moyen de matériaux d'origines naturelles, non polluants, durables, et peu fragiles afin de
résister aux entretiens ultérieurs, dans le cas où une alimentation naturelle en eau n'est pas possible. A
sa périphérie, la mare est végétalisée. Une recolonisation naturelle est autorisée mais des plantations
d'espèces indigènes seront réalisées si aucune recolonisation spontanée ne s'effectue au cours de la
première saison végétative. Les transferts de matériaux dans la mare (vase, mottes de plantes
hélophytiques....) participant à l'ensemencement de la mare sont autorisés.
Les mares sont conservées au sein du dispositif de sites de compensation. Le gestionnaire en charge de
l'entretien des mares en phase exploitation est le gestionnaire désigné du site de compensation.
Mesure de réduction R17 : installation de clôtures provisoires limitant l'accès de la petite faune
aux zones de travaux
Une barrière est appliquée sur le bas des clôtures pérennes de chantier lorsque les abords de celui-ci
présentent des enjeux en matière de pénétration par la faune terrestre. |i est autorisé l'usage de treillis
à maille fine, planche de bois, bâche agricole en lien avec la mesure £03.
Des barrières anti-amphibiens non-franchissables sont disposées en lisière des boisements à défricher si
ces derniers présentent des enjeux pour ce groupe et en périphérie des milieux en eau accueillant des
amphibiens. Elles sont mises en place avant le début de la migration pré ou post nuptiale précédent le
160 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 220
démarrage des opérations de dégagement d'emprise afin d'empêcher les amphibiens de regagner les
sites d'hivernage et de reproduction qui seront détruits par les travaux. Si nécessaire une bande est
débroussaillée et / ou déboisée préalablement pour l'installation des barrières.
Ces barrières provisoires sont constituées de bâches ou filets ou grillages à maille fine (maximum de
6,5*6,5 mm), haut de 60 cm environ et enterré dans le sol. Elles peuvent être couplées à une clôture
renforcée pour en assurer la solidité,
Un suivi et un entretien durant toute la durée des travaux sont réalisés. Pendant les périodes sensibles
de migration des amphibiens, les clôtures sont contrôlées de façon hebdomadaire, et les travaux de
reprise sont engagés dans un délai d'une semaine maximum après constat de dégradation.
Mesure de réduction R18: réalisation d'un labour préalable de certaines parcelles agricoles
ciblées (cultures et prairies) avant travaux, en dehors des périodes sensibles pour la faune
Le labour préalable est réalisé entre le 01 février et le 15 mars précédent la prise de possession de la
parcelle, à condition que cette prise de possession soit prévue avant le 15 août de la même année, Les
terres sont maintenues à nu jusqu'au démarrage des travaux.
Après le 15 mars, le labour est possible après un passage de l'écologue et sur justification d'absence de
nidification.
Mesure de réduction R19 : limitation spatiale et temporelle de l'éclairage durant les travaux,
dans le respect des règles de sécurité
Dans le cadre de travaux de nuit, le dispositif d'éclairage est défini sous le contrôle d'un écologue.
l'éclairage est réduit spatialement et temporellement afin de limiter le dérangement pour la faune et
n'est autorisé pour les opérations strictement nécessaires d'intervention ou de sécurisation,
Les mats d'éclairages sont positionnés au plus bas. L'orientation du faisceau de lumière est dirigé
uniquement vers le sol et le chantier, Ils ne doivent pas éclairer ni les lisières de boisement, ni les
abords de cours d'eau.
l'éclairage de la piste de chantier (estacade et piste en remblais) du pont-canal sur la Somme et des
marais de la Somme est proscrit entre 22h00 et 6h00, sauf nécessité d'interventions ponctuelles et
limitées dans le temps (à titre d'exemple, les phases de bétonnage des piles ou de lancage du tablier de
pont) que le bénéficiaire justifiera aux services de contrôle sur leur simple demande.
Hors phase d'activité, l'éclairage asservi d'un détecteur de mouvement ou de caméras infrarouges, est
autorisé pour la surveillance de nuit.
Mesure de réduction R20 : gestion et maîtrise des nuisances sonores envers la faune
Les chantiers sont soumis à la réalisation d'un plan de circulation qui veille à limiter les vitesses de
circulation, optimise les trajets et évite autant que possible les sites sensibles pour la faune.
: aménagement ponctuel : Pose de nichoirs et/ou de gîtes artificiels
favorable à la faune
Gîtes pour les chauves-souris
A minima 35 gîtes sont installés en amont du démarrage des travaux sur les sites de compensation non
impactés et qui présente déjà des arbres matures. A cela s'ajoute 40 gîtes qui sont aménagés au fil de
l'eau des travaux des mesures compensatoires.
Avant la fin des travaux 2 gîtes pour chaque arbre gîte avéré, et 1 gîte pour 3 arbres gîtes potentiels
sont installés.
Nichoirs pour l'avifaune
A minima 35 nichoirs sont installés en amont du démarrage des travaux sur les sites de compensation
non impactés et qui présente déjà des arbres matures. A cela s'ajoute 15 nichoirs qui sont aménagés au
fil de l'eau des travaux des mesures compensatoires.
161 sur 714
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 221
Les nichoirs seront entretenus afin d'en assurer leur bonne fonctionnalité.
En complément, des gîtes et des nichoirs, installés dans les parcs, les jardins et les boisements
environnants, sont mis à dispositions des particuliers dans le cadre d'un appel à projet citoyen. Un
minimum de 1240 nichoirs est installé à proximité du chantier, dans les communes concernées par les
travaux,
Sont proposés des nichoirs à oiseaux cavernicoles, des nichoirs à Martinets noirs, des nichoirs à
Hirondelles de fenêtres et des gîtes à chauves-souris.
Mesure de réduction R23 : opération de sauvetage de la faune et déplacement vers des sites
sécurisés et adaptés à l'espèce, avant le début des travaux
Des pêches de sauvegarde des amphibiens sont autorisées afin de déplacer les espèces présentes sur
l'emprise chantier. La mesure R23 prévoit également d'installer des barrières anti-retours qui
permettent aux amphibiens de sortir de l'emprise chantier mais pas d'y entrer. Sont autorisées les
techniques de pose de barrière avant une pêche de sauvegarde, pose de barrières verticales avec des
seaux, pêche au troubleau, pêche au filet.
La fréquence de pêche est adaptée aux phénologies des espèces et aux conditions climatiques.
Les amphibiens récoltés sont identifiés, dénombrés puis transportés. Un suivi des espèces capturées et
transférées est réalisé, sur la base d'une fiche type consignant l'ensemble des données d'individus
déplacés (nombre d'individus, stade, sexe), Le suivi réalisé sur les sites de compensation fait état du
nombre d'individus relachés.
Les individus seront relâächés dans les mares réalisées de façon anticipée avant le démarrage des
travaux sur les futures emprises des sites de compensations (mesure de réduction) ou au sein des
milieux naturels favorables situés à proximité du chantier. Les mares de relâche sont soumises à la
validation des services de contrôle 21 jours avant toute opération de capture-reläche.
A l'achèvement de l'opération de sauvetage, les mares sont comblées ou isolées de manière à éviter
une recolonisation par les amphibiens.
Concernant les espèces terrestres (reptiles et mammifères), une recherche d'individus en reproduction,
repos ou thermorégulation est réalisée par un écologue de chantier, postérieurement à la pose de
clôtures (cf Mesure RO3) et antérieurement au démarrage des travaux. En cas de découverte
d'individus, ces derniers sont capturés au filet ou à la main et relachés dans des zones d'habitats
favorables à proximité des micro-habitats créés. Seuls les écologues de chantier habilités à pratiquer
ces interventions sont autorisés à les capturer et les déplacer
Concernant l'avifaune à enjeu nichant au sol, toute présence de nids est suivie d'une mise en défens,
Les travaux ne peuvent démarrer ou reprendre que lorsque sont matérialisés les nids. L'emprise des nids
ne peut être détruite qu'à partir du moment où le départ des jeunes oiseaux est constaté.
Mesure de réduction R24: utilisation de méthodes d'abattage adaptées en cas de présence
d'arbres favorables au gîte des chiroptéres sous le contrôle d'un écologue
Les arbres à cavités pouvant accueillir des chiroptères sont localisés et marqués par un écologue.
l'inventaire des arbres à potentialités de gîtes est effectué en amont du défrichement, par un écologue
de la maîtrise d'œuvre, lors d'une recherche active de jour. La prospection s'opère en période hivernale
en l'absence de feuilles pour assurer une meilleure visibilité lors de la recherche,
Un pointage GPS et une description de la cavité (occupée ou non occupée) sont réalisés à l'aide d'une
fiche technique de terrain. Les données sont à intégrer dans le suivi qui sera transmis par la suite aux
services de contrôle.
L'abattage des arbres marqués est réalisé par un bOcheron élagueur, en présence de l'écologue et/ou du
chiroptérologue,
Les parties aériennes à cavités favorables sont descendues avec soin jusqu'au sol (démontage par
rétention avec une corde) puis vérifiées à terre avec un endoscope, Elles sont laissées à minima 48h au
sol avec les cavités orientées vers le ciel afin que les individus puissent s'en échapper.
162 sur 304
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 222
l'abattage des arbres à cavité susceptibles d'accueillir des chiroptéres est effectué en dehors des
périodes sensibles, au cours des mois de septembre et octobre.
Mesure de réduction R25 : déplacement de stations végétales vers des sites adaptés à l'espèce,
avant le début des travaux
Des déplacements de stations de flore protégée d'enjeu moyen ou récoltes de graines suivies d'un ré-
ensemencement sont effectués lorsque les stations n'ont pas pu être intégralement préservées.
Ces déplacements ou récoltes de graines sont autorisés pour la Fougère des marais, la Gesse des bois,
l'Orme lisse, l'Œillet à bouquet et le Peucédan des marais.
Les modalités de transplantation et de récolte/réensemencement de graines sont définies au préalable
en concertation avec le Conservatoire botanique national de Bailleul (CBNBL), Si nécessaire, un balisage
est réalisé autour des stations durant la saison végétative précédant les travaux.
Un écologue de chantier a la charge d'assurer le suivi des stations transplantées et de rédiger un
compte-rendu de chaque visite (nombre de pieds viables et densité comparativement au nombre de
pieds et à la densité impactés). Le suivi est réalisé à minima 3 ans et ensuite il est intégré aux suivis des
sites de compensation.
Mesure de réduction R26 : remise en état des emprises de chantier et des sites de stockage
provisoire à l'issue des travaux
Les services de l'État sont informés du démarrage des travaux de remise en état des emprises chantier
21 jours avant leur engagement.
A l'achèvement des travaux et préalablement à la remise en état des emprises, Un état des lieux est
réalisé afin d'évaluer les aménagements à mettre en œuvre,
La remise en état s'effectue au fur et à mesure de la libération des zones de chantier. La
revégétalisation des emprises provisoires est réalisée dès la libération des emprises afin de limiter le
ruissellement et le développement des espèces exotiques envahissantes.
À l'achèvement des travaux, la remise en état de chaque terrain concerné par une emprise provisoire
fait l'objet d'un rapport décrivant les modalités de remise en état. Le rapport est produit dans un délai
de 21 jours après la remise en état.
Lorsque la dérivation temporaire des cours d'eau n'est plus nécessaire, les dispositifs sont démantelés.
Par ailleurs, au droit de l'ouvrage de franchissement de la Tortille, le terrain fait l'objet d'une remise en
état.
Concernant les affluents de la Mève et de la Somme, le chenal temporaire potentiellement créé est
comblé avec les matériaux d'origine, antérieur à la réalisation du chenal.
Avant la remise en place de couche sur le fond de forme, un point de contrôle est effectué pour
vérifier la conformité de la zone au regard de la topographie, de la compaction du sol (qui peut
nécessiter un décompactage), de la présence ou l'absence de résidus ou matériaux.
Les engins sont équipés de chenilles larges afin de préserver l'horizon de sol récepteur sous-jacent. En
cas de compaction des matériaux en cours de régalage, une correction est à prévoir impérativement
avant régalage de la couche suivante.
Les terres végétales présentes initialement au droit des installations de stockage temporaires sont
décapées et réservées en vue de leur restitution lors de la remise en état des dépôts temporaires. Elles
sont entreposées sur une zone dédiée identifiée de manière explicite et entretenue. La terre végétale
est régalée sur la parcelle d'origine pour représenter une épaisseur au minimum équivalente à l'état
initial. Si la quantité de terre végétale d'origine est insuffisante, une solution est apportée pour
combler le déficit avec un apport extérieur de terre végétale. Après le régalage de terre végétale, la
parcelle est enherbée pour protéger le sol alors réaménagé.
Mesure de réduction R49 : création de pelouses calcicoles ou xériques sur les talus
163 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 223
Concernant les talus de débiais du CSNE en continuité directe avec des milieux impactés, des prairies
calcicoles ou xériques sont créées sur les terrains laissés à nu après déblai, le cas échéant recouverts
d'une fine couche de terre végétale sous réserve de stabilité.
Les talus sont plantés au besoin pour éviter le développement des EEE et/ou de végétaux pionniers qui
vont tendre à une fermeture du milieu,
Mesure de réduction R62 : adaptation de la période des travaux dans l'année
Les travaux de dégagement des emprises sont autorisés uniquement entre le ler septembre et 15 mars.
Les arbres favorables au gîte des chiroptères sont abattus entre le 1er septembre et le 31 octobre,
antérieurement à la période d'hivernage.
Les décapages des sols sont effectués entre le ler septembre et le 15 mars. I! est autorisé d'intervenir
en dehors de ces périodes à la condition qu'une expertise démontre l'absence d'espèces protégées
d'enjeu élevé susceptibles d'être détruites (en référence à la mesure R23).
Les périodes d'intervention relatives aux travaux en rivière sont définies à l'Article 138 - .
Les mesures de réduction en phase d'exploitation sont les suivantes :
Mesure de réduction R36 : limitation de l'éclairage de nuit sur l'ensemble du canal et adaptation
de l'éclairage au niveau des écluses pour réduire les dérangements sur la faune
L'éclairage est autorisé uniquement pour répondre aux impératifs de sécurité et de fonctionnement de
l'ouvrage.
Au droit des écluses, les éclairages émettent une lumière orangée aux alentours de 590 nm (LEDs
ambrées), d'un éclairage moyen autour de 12 lux à l'exception des portes du sas, des 2 premiers mètres
des bajoyers et des autours des ducs - d'Albe où 20-25 lux sont autorisés. Les zones moins éclairées,
telles que la zone d'attente, proposent un éclairage de 3,5 à 5 lux. La température de lumière n'excède
pas 2400 K, sur des mats limités à 8 mètres de hauteurs. La lumière est dirigée vers le sol et pour ne pas
éclairer les zones à enjeu écologique. Les luminaires sont munis de verres plats non éblouissant pour
empêcher la pénétration du système d'éclairage par les insectes, Une modulation de l'éclairage est
mise en place au regard des mœurs crépusculaires de la faune sauvage.
Mesure de réduction R37 : création d'un passage supérieur spécifique grande faune
Un passage grande faune de type diabolo est positionné sur la commune d'HERMIES sur un corridor
grande faune.
Des mares, alimentées par l'eau de pluie, rendent plus attractif l'ouvrage en constituant une succession
de points d'eau interconnectés.
Mesure de réduction R46: aménagement complémentaire des ouvrages hydrauliques pour
faciliter le passage de la petite faune
Des ouvrages de franchissement en faveur de la petite faune terrestre sont positionnés sous le CSNE au
droit de la Rivière Bleue, de l'ingon, de la fontaine des billes et de la Tortille.
Ces ouvrages présentent d'une part un lit d'étiage qui assure la continuité écologique aquatique et
d'autre part une banquette qui permet le déplacement de la petite faune terrestre.
Les banquettes mesurent 0,90 mètres de large autant que possible pour un minimum de 0,50 mètres,
avec un tirant d'air au-dessus de la banquette ou de l'encorbellement d'au moins 70 centimètres. Les
banquettes sont conçues de façon à demeurer hors d'eau en période de hautes eaux correspondant au
débit de crue biennal. Les banquettes seront réalisées en béton, elles présenteront une certaine
rugosité des surfaces horizontales (béton brossé ov imprimé) pour être favorables au déplacernent de
la faune et pouvoir se charger en matériaux types sédiments à l'occasion des crues, et ainsi augmenter
leur naturalité.
Le raccordement des berges aux entrées et aux sorties d'ouvrage ne constitue pas des points durs ou
des zones de remous susceptibles de favoriser l'érosion des berges.
164 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 224
Des andains, agencés par des roches, des graves ou des bois morts, sont installés dans l'ouvrage.
Pour limiter les risques d'entraînement lors des épisodes de crues, ils sont agencés par la pose de blocs
en limite intérieure (côté cours d'eau) de la partie supérieure de la banquette, à raison d'un bloc tous
les 3-4 m et dépassant d'au moins 20 cm le haut de la banquette, et ce de manière à créer des ruptures
et des caches pour la petite faune.
Le lit d'étiage dans les ouvrages en aqueduc est constitué à partir de matériaux graveleux reconstituant
un substrat adapté et attractif. Des caches, constituées de blocs d'un diamètre maximum @ 250 mm
sont disposées de manière éparse dans le lit d'étiage. Ils ne génèrent pas d'embäcles.
Les lits amont et aval de l'ouvrage seront recréés sous forme de méandre, de physionomie
dissymétrique en fond et respectant la largeur moyenne, la pente naturelle et la composition
granulométrique du substrat du lit mineur naturel.
Au niveau du rétablissement hydraulique de la tortille, un éclairage en fréquences naturelles tout le
long du tunnel (infrarouge avec des lampes sodium basse pression ou LED ambrées à spectre étroit)
alimenté par des panneaux solaires, est mis en place. Un entretien régulier est assuré afin de maintenir
ces dispositifs d'éclairage (contrôle a minima annuel), Pour ce qui concerne le ru de la Fontaine aux
Billes et les autres cours d'eau sur lesquels une banquette sera aménagée (Rivière Bleue, Ingon), des
dispositifs seront également mis en œuvre pour favoriser la luminosité dans l'ouvrage.
Au droit du rétablissement hydraulique de la Tortille, à proximité la RD43, un passage de type dalot est
réalisé présentant une hauteur comprise entre 3 m et 3,5 m, une longueur entre 100 et 120 m et d'une
largeur moyenne du lit du cours d'eau à plein bord de 4,3 m. Un système de berges «3 creux» est
également conçu le long du rétablissement hydraulique afin de permettre la remontée de la faune sur
les berges et d'assurer un dépôt naturel des matériaux par le cours d'eau.
Mesure de réduction R47 : aménagement de sorties d'eau pour la faune
Dans les secteurs où le projet intercepte des corridors écologiques de forte activité, il est prévu de
mettre en place des aménagements spécifiques de remontée pour la faune terrestre : sortie d'eau par
module en surimposition de berge et plage de remontée.
Chaque sortie d'eau par module en surimposition de berge est composée d'un ou plusieurs modules en
béton préfabriqué permettant de reconstituer une pente à 3H/1V et démarrant à 1 m sous le niveau
NNN, 28 secteurs localisés entre NOYON et PERONNE d'une part, et entre YTRES et AUBENCHEUL-AU-
BAC d'autre part accueilleront de tels dispositifs. La largeur totale d'un module est de 10 m et il est
prévu un espacement de 20m entre deux modules, Les modules pourront être posés par deux
(longueur totale de l'ensemble de 40 m) ou par trois (longueur totale de l'ensemble de 70 m). Les
modules en béton préfabriqués font l'objet d'un traitement pour offrir un maximum d'accroche
notamment pour les ongulés (béton brossé ou béton imprimé). Une inspection visuelle des modules est
effectuée annuellement, poursuivie d'un entretien si nécessaire. Au droit des sorties d'eau par module
en surimposition de berge, le revêtement du chemin de service présente une structure compatible
avec l'objectif de transparence pour la faune et les besoins de circulation. Des haies accompagnent ces
sorties d'eau afin d'augmenter l'attractivité de ce point de passage au détriment d'autres secteurs du
canal non équipés de sorties d'eau.
Les sorties d'eau sont accompagnées de haies afin d'augmenter l'attractivité de ce point de passage au
détriment d'autres secteurs du canal non équipés de sorties d'eau.
Une plage de 200 mètres de long est conçue entre les pk173.8 et 174.1, au nord du site de compensation
intitulé Le Grand Marais, sur la commune de MOISLAINS. D'une largeur de 25 mètres, la plage présente
un profil de SH/1V favorable au développement d'une végétation hélophytique. Entre les massifs boisés
et la végétation hélophytique, des espaces semi-ouverts sont constitués.
Des sorties d'eau humaines (escaliers) sont créées tous les 50 mètres en quinconce sur l'ensemble du
linéaire du canal Seine Nord Europe. Deux types de sorties d'eau mutualisées sont prévues. Des
escaliers assortis de marches de hauteur différenciée accompagné localement d'une rampe seront
installés entre PERONNE et YTRES. Des escaliers de hauteur de marche standard, avec traitement de
surface des marches, sont prévus entre NOYON et PÉRONNE d'une part, et entre YTRES et
AUBENCHEUL-AU-BAC d'autre part.
165 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 225
Mesure de réduction R48 : création d'un réseau de haies pour assurer une continuité des
corridors écologiques
Des haies accompagnant les sorties d'eau et des haies «habitats» d'espèces sont créées pour un total
d'au moins 50 km de haie sur une surface d'environ de 40 ha.
En lien avec à la Mesure R47, les haies bocagères de sorties d'eau, d'une largeur minimale de 6 mètres,
sont plantées de part et d'autre des sorties d'eau pour une longueur minimale de 25 mètres, Au total,
tes haies associées aux sorties d'eau représentent un minimum de 9 km de haies le long du Canal Seine
Nord Europe.
Les haies «habitats» visent à servir d'habitat support du cycle de vie de certaines espèces, et de
corridor local de déplacement. Ces haies « habitats » présentent une largeur de 6 à 10 mètres. Elles sont
constituées d'arbustes en continu et en quinconce (de type Aubépine, Cornouiller, Noisetier, Eglantier,
Sureau, Prunelier..) et de quelques arbres de hauts jets (de type Chêne pédonculé, Frêne commun,
Merisier...) jouant un rôle de repère visuel pour la faune, accompagnés d'une bande herbacée de type
prairial.
Les secteurs agricoles aux abords de l'ouvrage hydraulique de la Tortille seront transformés en friche
prairiale piquetées d'arbustes (bosquets).
L'entretien est assuré tous les 2 à 3 ans par un débroussaillage sélectif selon l'évolution de la végétation.
Le cordon herbacé est fauché annuellement le long des haies.
Mesure de réduction R52 : adaptation des clôtures pour éviter la noyade de la faune
Des clôtures imperméables à la faune terrestre sont mises en place pour éviter l'intrusion de
mammifères terrestres au sein des écluses et du bassin de Louette.
Cette clôture présente une hauteur minimale de 2 m.
Avcun espace entre le sol et le bas de la clôture n'est laissé, la clôture est enterrée (environ 50 cm}
et/ou ancrée au sol (ex. par fiches d'ancrage) afin de limiter l'intrusion des espèces fouisseuses.
Mesure de réduction R54 : application du plan de gestion des espèces exotiques envahissantes
sur les emprises du canal
En phase d'exploitation, un plan de gestion des EEE est élaboré. Il encadre les objectifs de recherche,
d'identification, de localisation et d'élimination des foyers d'EEE.
Le plan de gestion propose des méthodes d'entretien et de traitement adaptées à chaque espèce
rencontrée,
Sur les ouvrages hydrauliques, les opérations lourdes de décaissement dans le cadre de la lutte contre
les EEE ne sont pas autorisées pour des raisons de sécurité,
Chapitre VIIL3 - MESURES DE COMPENSATION
Article 215- Mesures de compensation
La dérogation délivrée à l'Article 5 - du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre
des mesures de compensation conformément aux conditions figurant dans la partie 7 de la pièce C2 et
la pièce CS du dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de
dérogation à la protection des espèces et des habitats d'espèces protégées et à l'aménagement des
sites de compensation.
Les mesures édictées au présent chapitre concernent uniquement des mesures propres à la thématique
espèces protégées.
Les sites de compensation spécifiques aux zones humides sont présentés à l'Article 175 - .
Les sites de compensation mutualisés pour les espèces protégées, les zones humides, frayères, le
défrichement et l'hydromorphologie sont présentés au Article 225 - .
166 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 226
La compensation présentée au dossier de demande d'autorisation représente en moyenne 2,3 fois plus
d'habitats naturels d'intérêt qu'il n'en détruit avec un total d'environ 757 ha de compensation
environnementale pour les espèces et habitats d'espèces.
Au regard de l'approche fonctionnelle, il est attendu a minima une compensation telle que visée au
chapitre 3.6 « Bilan global de la compensation » de la pièce C5.
Le programme de compensation pour le volet espèces protégées repose sur 36 sites de compensation
au total. Les sites spécifiques aux espèces protégées sont au nombre de 9 listés ci-après :
——_———
Nom des sites | Communes | WT
Corridor nord du NOYONNAIS (BEAURAINS-LÈS-NOYON et SERMAIZE | 42
Boisement mésophile de MOYENCOURT | MOYENCOURT ae.
i 7 BETHENCOURT-SURSOMME, |
Heci:y-Lyppniaainebes REREGLE- GRAND: 2 SNL SAINTSIICHEL-NICAISE, | 142
| | MORCHAIN, PARGNY et ROUY-LE- |
| | GRAND |
'prairies etilots boisés de CIZANCOURT |CIZANCOURT | | | 23
'prairies mésophiles de SAINT-CHRIST BRIOST |SAINT-CHRIST-BRIOST TT 42
(Boisement sec du chemin du Tombel |BARLEUX | 0 |
Talus de Barleux et BIACHES "| BARLEUX, BIACHES 46
dbo VAL seco à
'Site du Bois de PASSEL* | |PASSEL ET PONT L'EVÊQUE | % |
"uniquement pour l'espèce Rainette Verte
La mise en œuvre des mesures de compensation respecte les principes de la compensation écologique
et plus particulièrement les principes de proportionnalité, d'équivalence et d'additionnalité
permettant d'atteindre un objectif d'absence de perte nette de biodiversité pour les espèces, habitats
et les fonctions impactées.
La mise en œuvre de la compensation permet d'atteindre l'équivalence fonctionnelle pour tous les
cortèges d'espèces nécessitant compensation (amphibiens, oiseaux et chiroptères) et tous les grands
types de milieux (chapitre 76.2 de la pièce C2). Les adaptations réalisées au regard des mesures
compensatoires présentées au dossier ne remettent pas en cause les grands équilibres en termes de
surface et de fonctionnalité présentés dans le dossier (chapitres 76 et 7.7 de la pièce C2). Des
comparatifs surfaciques, par grands types de milieux (habitats génériques), et des comparatifs
surfacique et fonctionnel, pour les espèces à enjeux élevés, sont réalisés pour démontrer l'absence de
modification notable lors de l'élaboration des plans de gestion stade PRO puis du suivi des sites de
compensation. Ces éléments sont transmis pour validation aux services de contréle.
Si un site de compensation prévu au dossier n'est pas retenu par le bénéficiaire de l'autorisation, ce
dernier propose aux services instructeurs de nouvelles mesures compensatoires dans les 3 mois, dès
retrait du site et a minima 4 mois avant le démarrage des celles-ci,
Article 216- Description des mesures de compensation
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre conformément aux plans de gestion de chaque site
annexé à la pièce C5 du dossier d'autorisation d'environnementale.
Les plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le démarrage des
travaux de compensation.
L' Annexe 4 - détaille les attendus de ce porter à connaissance.
167 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 227
Les prescriptions d'ordre général ci-dessous sont mises en œuvre par le bénéficiaire pour la réalisation
des sites de compensation précisés dans l'article ci-dessus :
+ l'utilisation de protection des plants contre la destruction par les herbivores est fortement
recommandée, l'utilisation de protection chevreuil d'Im20 de hauteur est préconisée ;
* les ripisylves replantées sont constituées d'essences caractéristiques de ces milieux;
* avant la recharge du lit mineur des bras déconnectés, un diagnostic complet (gabarit
hydraulique, contraintes éventuelles) est mis en œuvre afin d'estimer la recharge nécessaire;
* pour les opérations de remblaiement partiel des cours d'eau, le remblaiement ne crée pas
d'effet de seuil dans le cours d'eau;
+ les essences à privilégier pour l'implantation des haies sont locales et diversifiées;
* en cas de mise en œuvre de pâturage d'hiver ou de printemps (précoce) sur les sites de
compensation, celui-ci reste extensif, les animaux sont retirés lors de la saison de nidification
paludicole ;
+ pour la création de frayères à brochets, la zone est maintenue en eau jusqu'en mai et présente
une faible profondeur (environ 20 cm);
* en ce qui concerne la mise en place de plans d'eau et de mares, ils sont réalisés autant que
possible, en fonction des caractéristiques locales du site, en zone ensoleillée et dans une
dépression naturelle. Les berges sont en pente douce et présentent éventuellement des étages
de profondeur disposant de pentes variées et de contours sinueux.
La dépression est d'une profondeur d'au moins 80 cm en son centre.
Le remplissage du bassin se fait de façon naturelle. En période de sécheresse, il est possible d'avoir
recours à Un apport anthropique d'eau. Dans ce cas une déclaration est faite auprès des services de
contrôle a minima 1 mois avant le démarrage de cet apport.
La plantation de pieds d'hélophytes d'origine locale est possible. Dans ce cas, il est recommandé une
mise en défens par la pose de barrières de protection, en attendant le développement suffisant de ces
plans. Ces barrières sont retirées lorsque la végétation est suffisamment développée.
Pour favoriser les cortèges des amphibiens dont le triton crêté, le bénéficiaire met en place un réseau
de mares. Dans ce cas, aucun poisson et anatidé n'y est introduit par le bénéficiaire.
Lors de la réalisation des travaux de compensation, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
d'évitement et de réduction en phase travaux : £03 (balisage préventif), £04, R14 (gestion des EEE en
phase chantier), R1S et R26 (pistes de chantier et modalités de remise en état). Ces mesures sont
intégrées dans les plans de gestion stade PRO. Des adaptations de ces mesures sur les sites pour
lesquels il n'est pas prévu d'occupation provisoire afin de tenir compte de l'état initial du site peuvent
être autorisées par les services de contrôles.
Article 217 - Mesure compensatoire complémentaire
Le bénéficiaire met en œuvre la mesure A12 - Créations d'ilots de senescence portant sur 34 hectares
au sein de boisements existants, au titre des mesures compensatoires, selon les dispositions prévues à
la page 430 de la pièce C2 du dossier de demande d'autorisation,
Le bénéficiaire propose aux services instructeurs pour validation les sites retenus dans un délai de deux
ans à compter de la signature du présent arrêté,
Les éléments constitutifs du cahier des charges permettant la sélection des flots concernés sont
transmis aux services de contrôle a minima 1 mois avant le lancement de la procédure.
La mesure compensatoire complémentaire est mise en œuvre selon les modalités définies au Chapitre
IX4 -. du présent arrêté
168 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 228
Les boisements compensateurs réalisés selon les modalités définies au TITRE X - sont, à terme, gérés
en flots de sénescences.
Article 218- Mise en ceuvre de la compensation
Les modalités de maîtrise foncière, de mise en œuvre, de gestion des sites de compensation sont
précisées aux Chapitre IX.5 - et Chapitre 1X.6 - du présent arrêté.
Chapitre VIILA - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SUIVI SPÉCIFIQUES AUX ESPÈCES
ET HABITATS PROTEGES
Article 219- Mesures d'accompagnement spécifiques aux espèces et habitats protégés
Les mesures d'accompagnement complètent la démarche ERC. Elles ne répondent pas directement à
un effet induit par le projet mais apportent une plus-value aux mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
La dérogation délivrée à l'Article 5 - du présent arrêté est subordonnée au respect de la mise en œuvre
des mesures d'accompagnement conformément aux conditions figurant dans la partie 9 de la pièce C2
du dossier d'autorisation environnementale relatives respectivement au volet de dérogation à la
protection des espèces et des habitats d'espèces protégées et à l'aménagement des sites de
compensation.
Article 220 - Mesures de suivi spécifiques aux espèces et habitats protégés
La liste des mesures de suivi à respecter sont décrites dans la pièce C2 du dossier d'autorisation
environnementale au chapitre 10 et dans la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale au
chapitre 4 (tableau 188).
Les emprises des sites de compensation font l'objet d'un suivi naturaliste aux fréquences précisées dans
la pièce CS du dossier d'autorisation. Les années N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 puis tous les 5 ans jusqu'à
N+30 après le démarrage des travaux sont à considérer au regard de l'année N qui correspond à l'année
de réception des travaux de compensation. Pour regrouper les inventaires, le comité de suivi des
impacts peut décider de décaler le démarrage de certains inventaires.
Le suivi porte également sur l'efficacité des mesures et des opérations de gestion.
L'efficacité des mesures et opérations de gestion est appréciée en évaluant :
* pour les habitats naturels ; la surface d'habitat créé et/ou la surface d'habitat restauré (habitats
EUNIS 3) dans un état de conservation favorable, ainsi que le gain écologique en niveau
d'intérêt au regard de l'état initial des sites;
* pour la flore : la surface, le nombre de station et/ou la densité, ou le nombre de pieds d'espèces
floristiques à enjeu qui se seront développées;
* pour la faune : deux approches selon les enjeux de conservation des espèces ;
® pour les espèces à enjeux élevés (d'assez fort à très fort): la fonctionnalité et la capacité
d'accueil des habitats, l'estimation du nombre de couples et/ou d'individus;
® pour les espèces à enjeu faible à moyen, la surface des habitats génériques favorables à la
reproduction/nidification et/ou à l'hivernage/hibernation, dont le suivi des populations ne
sera effectué qu'au travers des espèces dites de «cohérence écologique» (cf. Tableau ci-
dessous).
169 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 229
Quinze habitats génériques sont référencés, dans lesquels des espèces de cohérence écologique sont
identifiées. Ces espèces inféodées à ces habitats génériques permettent de confirmer, par leur
présence, la fonctionnalité des habitats créés :
Habitats génériques
| | Eaux courantes
| (avec ou sans végétation aquatique)
pau dormantes
{avec ou sans végétation aquatique)
Végétation hélophytiques,
roselières & mégaphorbiaies ©
Marais
| Prairies humides (fauchées et/ou
| paturées)
Prairies mésophiles & formations
herbacées (fauchées et/ou paturées)
| Friches sèches & landes
Cultures
Hares
|Grenouille rousse.
| Criquet palustre, Gorgebleue à miroir, Cordulie bronzée,
Lézard ¢ des souches, , Grillon champêtreEspèces de cohérences écologiques retenue
| Anguille, Caloptéryx vierge, Chabot commun, Martin-pêcheur |
d'Europe,
Crapaud commun, Triton palmé, Naïade aux yeux rouges,
= — +
Conocéphale des roseaux, Rousserolle effarvatte, Couleuvre a
collier, Bruant des roseaux
|
Rainette verte, Bouscarle de Cetti,
1 Tarier des prés, Criquet ensanglanté et Criquet des clairières,
Grenouille agile, Cuivré des marais, Vanneau huppé,
Demi-Deuil, Lézard vivipare, Tarier pêtre, Alouette des
champs.
"Argus bleu-nacré, Pipit des arbres et Pie grièche écorcheur, D
Busard-Saint-Martin, Oedicnème criard, Caille des blés. |
Pie-grièche écorcheur, Chevêche d'Athéna, Fauvette grisette,
Tourterelle des bois, Muscardin, Orvet fragile |
Boisements mésophiles ou rudéraux| Pic épeiche et Chouette hulotte, Noctule commune,
Vespertilion de Bechstein, Petit Sylvain, Lucane cerf-volant
Peupleraies Loriot d'Europe, Noctule commune, Pic noir.
'Complexes d'aulnaies
humides| Champignons : Alnicola escharoides, Lactarius
'obscuratus..., Loriot d' Europe, Noctule commune.
Autres boisements humides
Parcs & jardinsSalamandre tachetée, Rainette verte, Putois d'Europe, —
Hérisson d'Europe, Écureuil roux.
[Hirondelle de fenêtre et Martinet noir, r, Lézard des murailles,Zones urbaines bâties et/ou aménagées | [Sérotine commune
Les rapports de suivi de chacun des sites de compensation respectent la trame ci-dessous :
+ état initial du site, programme des mesures de compensation et objectifs de compensation
associés, état final attendu, modalités de suivi, structure chargé du suivi et de la gestion;
* méthodologie de suivi des inventaires et présentation de l'ensemble des données ci-dessus
permettant d'évaluer l'efficacité des mesures et opérations de gestion;
* analyse des résultats à l'année du suivi en les mettant en perspective des suivis antérieurs et des
objectifs de compensation;
* présentation des éventuelles mesures correctives à mettre en œuvre en fonction des résultats
des suivis.
La relâche dans les mares des sites de compensation des amphibiens capturés sur le chantier est
intégrée à l'analyse des résultats des suivis.
Les rapports de suivis, informations provenant des suivis et les modalités d'application des mesures
d'ajustement sont transmises aux comités définis au Chapitre XI.4 - et aux services de contrôle, avant
le 31 mars suivant l'année du suivi,
170 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 230
Article 221- Prise en compte de l'aménagement du CSNE dans les aménagements fonciers
Pour la définition de futurs aménagements fonciers, les éléments permettant l'intégration des corridors
écologiques et des mesures ERC mis en place dans le cadre du projet du CSNE secteur n°2 à 6 sont
communiquées aux conseils départementaux compétents dans le cadre des comités de pilotage des
aménagements fonciers.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires permettant de garantir une collaboration avec les
responsables des aménagements et les comités de suivi mis en place dans le but de maintenir les
espèces protégées dans un bon état de conservation, et ce conformément aux recommandations du
guide national «Espèces protégées, aménagements et infrastructures» contenues en son chapitre
"appréciation prévisionnelle des impacts induits du projet sur l'aménagement du territoire en sa
périphérie et stratégie de prise en compte des enjeux liés aux espèces protégées »,
171 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 231
TITRE IX - MESURES COMPENSATOIRES
Chapitre IX1 - IMPACTS RÉSIDUELS ET RAPPEL DES BESOINS DE COMPENSATION
Article 222 - Impacts résiduels et rappel des besoins de compensation
Les mesures d'évitement et de réduction restent cependant insuffisantes pour maintenir certaines
espèces dans un état de conservation favorable, C'est notamment le cas lors de la destruction des
habitats naturels des espèces à enjeux élevés.
Les pertes associées à cette destruction sont alors calculées de deux façons : en unités fonctionnelles
perdues (UFC), tenant compte du niveau d'intérêt écologique de l'habitat impacté, et en surface (ha).
Ce travail permet d'évaluer les impacts résiduels sur les espèces directement impactées par l'opération,
après mise en œuvre de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction.
Les besoins en compensation expriment le niveau des pertes par destruction d'habitat d'espèces. Pour
les espèces à enjeux élevés, les besoins sont évalués pour chaque espèce impactée. Pour les espèces à
enjeu faible à moyen, les besoins sont estimés à l'échelle globale de leurs habitats génériques impactés.
Pour d'autres effets, tels que le dérangement des espèces, les mesures proposées ont conduit à juger
l'impact résiduel comme négligeable.
La construction du CSNE induit la destruction de 325 hectares au plus d'habitats naturels d'espèces,
tels que définis p 11 pièce C2 du dossier de demande d'autorisation environnementale, situés sous le
futur canal et ses aménagements connexes, ou sous les futures emprises du chantier.
Chapitre IX.2 - MUTUALISATION ET FONGIBILITÉ DES MESURES DE COMPENSATION
Article 223 - Mutualisation et fongibilité des mesures de compensation
La présentation des besoins de compensation pour la flore, la faune, les zones humides et les habitats
naturels, respectivement dans les Pièces C2, C1, C3 et C4, doit être lue en considérant la superposition
des différents éléments dans l'espace, Si la perte d'un boisement humide est déclinée dans les Pièces
C1, C2 et C3 par entités impactées (faune, flore, zones humides et boisements au sens du code
forestier) afin d'apporter une meilleure traçabilité, les besoins de compensation induits résultent bien
de la perte d'un même habitat. Cela rend compte du caractère « fongible» des milieux et par voie de
conséquence du besoin de compensation par type de milieux impactés.
Le programme intégré de compensation est basé sur le caractère fongible des mesures de
compensation elles-mêmes, dès lors que les opérations de gestion et/ou de restauration définies
génèrent des gains sur les différentes entités que sont la flore, la faune, les zones humides, les habitats
naturels et leurs fonctionnalités.
Chapitre IX.3 - PRÉSENTATION ET CARACTÉRISATION DES MESURES DE COMPENSATION
Article 224- Mesures de compensation fongibles
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires, outre les mesures spécifiques à
chaque thématique, plusieurs sites de compensation sont mutualisés, La liste des sites mutualisés se
trouvent ci-après :
172 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 232
'com
| ad Com 'Com Foe
Surfa Com | nage | PONS | PONS | arty,
Nom des sites ce Communes ti ion «Esp | défri dro
| (ha) «Fra | mor| ZH | èces che | || yere | ment. Pho! |
. ogie |
| = |
ar PASSEL, Pont-l'Evêque, NOYON |
CREER 35 |Vauchelles, Oui |Non| Oui | Oui | Non |
| Beaurains-lès-NOYON et Proquéricourt | | | | |
'Vallée de la Méve 19,2 | CATIGNY et SERMAIZE K Oui Non! Oui | Non | Non |
Bois du Quesnoy | 321 | CAMPAGNE, CATIGNY, Ecuvilly | Oui Non| Oui | Oui | Non.
Prairies et bois de la | Ercheu, FRÉTOY-LE-CHÂTEAU, | | | |
Panneterie et du 28,3 | Libermont et Qui Non | Oui Non | Non
Chapitre Beaulieu-lès-Fontaines =
Vallon de la rivière | | |Bi né 19 |Ercheu Oui Non Oui Non Non
[Vatiée de bingon 211 |Herly ASC, RNG, aber evOreNS Oui | Oui! Oui Non Non| Quiquery |
Prairie humide de |, , {Licourt Oui | Non! Oui | Non | Non |Licourt SAN
[Modelé de Licourt 8,3 Licourt, Cizancourt Non Non Oui | Oui Non
L | | | 4 | | |
Prairies et | |
boisements de la 19 Villers Carbonnel, Saint-Christ-Briost Oui Non Oui Non Non,
Fontaine des Billes 7
Vallées de la Somme à | sai : | |et de l'Omignon à 16,9 ahd sr Nhs sieneiataaiteel Oui Non | Oui | Non | Non,
Villers Carbonnel | | | |
= — | + — + |
Soisement de le 63 | Barleux, Eterpigny Ovi Non Oui | Non Oui |
tte | | |
Vallée de la Somme | 766 | Bichaes, PERONNE et Cléry-sur-Somme | Oui | Oui | Oui | Non | Non |
a © dSC"~ ~ F— -- + +—-—-— -4 — + À - —+ . ;
Belle Croix | 30,2 Cléry-sur-Somme, ALLAINES | Non Non. Oui | Oui | Non |
canal du Nord à | | |ALLAINES {n°1) 75 |ALLAINES Oui | Non Oui | Oui Non
canal du Nord à |ALLAINES (n°2) 4 | ALLAINES, MOISLAINS Oui | | Non Oui [ren Non
Site n°1 dela Tortille 346 ALLAINES, MOISLAINS | Oui [Non Oui | Oui | Non
Site n°2 de la Tortille | 76 ALLAINES, MOISLAINS | | Oui 'Non Oui | Non Non
Les Petits Prés 126 MOISLAINS Oui |Non! Oui | Oui | Non
La Tortille de |
MOISLAINS à MOISLAINS, ETRICOURT- . , , 24 '
ETRICOURT- 671 MANANCOURT ES ee Pee es
MANANCOURT |
Le Grand Marais 20 | MOISLAINS | | Oui Non! Oui | Oui | Non
valiée de la Tortille | 34 eTRICOURT-MANANCOURT Oui | Non! Oui | Oui | Nonhors DUP
173 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 233
c pens
Com |mpe ss pens
Surfa | nsat ! ation lation! "AYNom des sites ce Communes pens | ion . dro |ation «Esp défri(ha) «Fra. mor
(ère |, ment! PRO!)» ogie
| | | »
| La Queue Grise 3,5 | ETRICOURT-MANANCOURT Non Non | Oui Oui Non |
Compensation |
d'YTRES sur | | . |ETRICOURT- | 25,2 ETRICOURT-MANANCOURT Non Non Oui Qui Non
MANANCOURT
| Boisements et : Jprairies d'YTRES 32,2 YTRES, ETRICOURT-MANANCOURT Non bi) Qui Ovi Non |
| Bertincourt, Graincourt-lés- |
Réaménagement du HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, | ,CON et ses alentours | 1338 | Hermies, Meouvres, RUYAULCOURT, Non |Non! Oui | Oui | Non
| de YTRES
| freon peter AUBENCHEUL-AU-BAC, Bourlon,
53,5 | Marquion, OISY-LE-VERGER, SAUCHY- Ovi (Non Oui Oui Non.
AUBENCHEUL-AU-LESTREE
BAC
Vallée de la Sensée |'et de l'Agache 26 |Aubigny-au-Bac et OISY-LE-VERGER Oui Non! Oui Non Non
Article 225 - Description des mesures de compensation
Les prescriptions d'ordre général relatives aux zones humides et aux espèces sont à mettre en œuvre
par le bénéficiaire pour la réalisation des sites de compensation précisés respectivement dans les Sous-
sous-chapitre V111101 - et Chapitre VII1.3 - du présent arrêté.
Chapitre IXA4 - CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Article 226 - Calendrier de mise en œuvre
La planification de mise en œuvre des mesures compensatoires est définie ci-après. Elle s'articule
autour des trois périodes suivantes :
+ Période 1: Avant le démarrage des travaux de terrassement, au moment des travaux
préliminaires
Au cours de cette période 1,230 ha environ de mesures compensatoires sont mis en œuvre, soit 31 %
des mesures compensatoires tel qu'indiqué page 443 pièce CS du dossier de demande d'autorisation.
Les sites correspondants correspondent à des milieux naturels existants qui seront restaurés,
permettant une effectivité à court terme des gains écologiques. La surface des mesures
compensstoires mise en œuvre en période 1 est a minima équivalente à la surface des habitats
spécifiques impactés.
* Période 2: Au démarrage des travaux (entre l'année N et N+2,5) via notamment le démarrage
des opérations de terrassement
Les mesures compensatoires hors emprises nécessaires aux travaux, mais dépendantes des travaux
pour l'apport de matériaux, sont progressivement réalisées.
174 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 234
+ Période 3 : En suivant l'avancement des travaux (entre l'année N+2,5 et N+5) et au plus tard à la
fin des travaux
Les mesures compensatoires nécessitant la fin des terrassernents et la remise en état des sites sont
réalisées.
La liste des sites par période est fixée au chapitre 5 de la pièce CS.
Chapitre IX.5 - GESTION DES SITES DE COMPENSATION
Article 227 - Mesures de gestion
Les plans de gestion sont cohérents avec ceux des espaces naturels sous gestion avoisinants.
Les plans de gestion stade PRO sont transmis pour validation a minima 3 mois avant le démarrage des
travaux de compensation,
Le bénéficiaire met en œuvre le programme de suivi du projet, conformément au Chapitre IX6 - ci-
après, visant à apprécier l'atteinte des objectifs de restauration écologique. Le comité de suivi visé à
l'Article 250 - analyse régulièrement ces indicateurs et propose le cas échéant au préfet de prescrire
par arrêté des mesures correctives si elles sont nécessaires à l'atteinte des objectifs de restauration
écologique.
Article 228 - Maîtrise foncière
La pérennité des opérations de gestion est garantie durant la mise en œuvre de mesures
compensatoires.
A minima 3 mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un
tableau de synthèse de l'état d'avancement de la sécurisation foncière des différents sites de
compensation ou zones non encore acquis ou conventionnés ou sous ORE.
Les sites de compensation dans la DUP sont acquis par le bénéficiaire en même temps et selon la
méme procédure que les emprises techniques du projet.
Pour le site des Courants-maitres de la Haute-Somme, ce dernier fournit a minima 3 mois avant le
démarrage des travaux de compensation les actes de vente signés ou les conventionnements avec les
propriétaires privés,
Pour les sites acquis par le bénéficiaire, un appel à projet est lancé pour confier leur gestion à un ou
plusieurs partenaires spécialisés dans la gestion des milieux naturels avec cession éventuelle du foncier
auprès d'une fondation reconnue d'utilité publique. En cas d'échec de la démarche, la gestion est
assurée par le bénéficiaire. Par ailleurs, les sites de compensation non acquis ou non cédés sous 2 ans
après finalisation des travaux sur le site concerné et dans tous les cas avant garantie d'achèvement à
une fondation reconnue d'utilité publique sont placés sous ORE pour 99 ans ou sous dispositif
équivalent de protection forte,
Le cas échéant, le bénéficiaire fournit les données nécessaires au placement des sites de compensation
sous le régime de protection réglementaire.
Le bénéficiaire informe les services de contrôle compétents sous un mois lorsqu'il y à un changement
de gestionnaire. Les sites de compensation font l'objet d'une gestion conservatoire pendant une durée
minimale de 30 ans après la mise en place ou la restauration de la zone humide.
Article 229- Achévement des travaux
Au maximum 1 mois après la réception de l'aménagement de chaque site de mesures compensatoires,
le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, un compte-rendu des mesures de compensation
effectuées.
175 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 235
Chapitre IX.6 - SUIVI DES MESURES DE COMPENSATION
La liste des mesures de suivi à respecter sont décrites dans la pièce C2 du dossier d'autorisation
environnementale au chapitre 10 et dans la pièce C5 du dossier d'autorisation environnementale au
chapitre 4.
Article 230 - Mesure de suivi en phase chantier
En phase travaux, les mesures environnementales sont suivies à l'aide d'un Management
Environnemental. || identifie des personnes chargées du respect des prescriptions environnementales à
plusieurs niveaux : maîtrise d'ouvrage, maître d'œuvre, entreprises en charge des travaux, Des Notices
de Développement Durable (NDD) rassemblent les exigences environnementales prises par la SCSNE
lors de l'élaboration des dossiers réglementaires ainsi que les prescriptions imposées par
l'administration.
Article 231- Mesures de suivi en phase exploitation
En phase d'exploitation, les mesures de suivi sont définies à l'Article 208 - et à l'Article 220 -,
Article 232 - Géolocalisation des mesures compensatoires environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de contrôle, au plus tard 6 mois après la
notification du présent arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L, 163-5
du code de l'environnement dans un système national d'information géographique accessible au public
sur internet (géoMCE). Il transmet le fichier au format .Zip des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et d'accompagnement (incluant les compressions des fichiers .shx, .shp, .dbf, pr), .qpj),
issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites ainsi que leur définition sont
assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent
arrété.
Chapitre IX.7 - ACTUALISATION DES BESOINS EN MESURES DE COMPENSATION AU TITRE
DE LA LOI SUR L'EAU
Article 233 - Evolution des sites de compensation
Dans le cas où un site de compensation prévu au dossier ne serait finalement pas retenu ov ferait
l'objet de modifications notables en termes de surfaces, de mesures ou de gains fonctionnels par
rapport au stade avant projet présenté dans le dossier d'autorisation environnementale, le bénéficiaire
propose pour validation dans les 3 mois avant le démarrage des travaux aux services de contrôle de
nouvelles mesures compensatoires avec les plans de gestion stade projet et les résultats de la MNEFZH
appliquée (tableurs et rapport explicatif},
La matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides
joints au dossier de demande d'autorisation sont également mis à jour afin de réactualiser le bilan
fonctionnel.
Article 234 - Actualisation des besoins en mesures de compensation
En phase travaux, le bénéficiaire adresse aux services de contrôle, au plus tard le 31 mars de l'année
N+1, un état des lieux récapitulatif des incidences cumulées du chantier (de son démarrage à l'année en
cours) sur les zones humides et milieux aquatiques. I! contient notamment les bilans surfaciques pour
chaque habitat EUNIS niveau 3.
En cas d'incidences supplémentaires sur les zones humides, le bénéficiaire applique la MNEFZH sur ces
nouveaux périmètres, avant qu'ils ne soient impactés. Ces modifications sont intégrées à la matrice de
diagnostic fonctionnel et au rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides des secteurs
n°2, 3 et 4 joints au dossier d'autorisation environnementale au moment des bilans fonctionnels
globaux.
176 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 236
La matrice du diagnostic fonctionnel et le rapport d'évaluation de la fonctionnalité des zones humides
joints au dossier de demande d'autorisation sont également mis à jour afin de réactualiser le bilan
fonctionnel.
Concernant spécifiquement les sources « Fontaine des billes » et « Fontaine du parc», une réévaluation
des impacts sur les zones humides susceptibles d'être alimentées par ces sources est fournie aux
services instructeurs a minima 3 mois après la réalisation des travaux préparatoires de défrichements et
premiers travaux de terrassement. Par ailleurs, le bénéficiaire, en fonction du fonctionnement constaté,
met en place les mesures suivantes :
si la source est ponctuelle et présente un débit significatif, celle-ci est captée et ensuite
canalisée vers le rétablissement du fossé de la Fontaine des billes, soit en amont soit en aval de
l'ouvrage hydraulique traversant, suivant la localisation de la source;
si la résurgence est diffuse, un tapis drainant est disposé au-dessus de la zone de résurgence et
l'étendu vers le pied du remblai coté aval pour permettre un exutoire vers le milieu naturel, En
complément le bénéficiaire assure la restitution de ces sources;
Les dispositions constructives prévues au droit du futur remblai consistent en une purge totale
des alluvions tapissant le fond de vallée, et une substitution par des matériaux granulaires
d'apport qui seront dans tous les cas plus perméables que les sols naturels encaissant. Ainsi les
éventuels tapis ou éperons drainants mis en place pour capter les résurgences diffuses seront
connectés à cette substitution. L'eau captée par ces drainages sera ainsi directement réinjectée
dans le milieu naturel par ce biais:
si les sources ne sont pas productives et difficilement observables/localisables (travaux réalisés à
la suite d'une période très sèche par exemple), le risque de bloquer de potentielles résurgences
ultérieures sous le remblai du CSNE impose la mise en œuvre d'une solution de restitution de la
même manière que pour le cas des résurgences diffuses. La solution retenue est proposée pour
validation aux services de contréle a minima 3 mois avant le démarrage des travaux.
177 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 237
TITRE X - DEFRICHEMENTS
Article 235 - Mesure compensatoire liée au défrichement
Le bénéficiaire met en œuvre une ou plusieurs des mesures de compensation ci-après, résuitant de
l'application d'un coefficient multiplicateur moyen de 2,71 (224,9 / 83,01) :
« réalisation de boisement/reboisement sur 224,9 ha conformément à l'arrêté du préfet de région
du 5 mars 2021 fixant la liste des espèces et des matériels forestiers de reproduction;
¢ réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent au coût d'un
boisement et de l'acquisition du terrain nécessaire, fixé à S 860 €/ha, soit 2217 514 € (9860 € x
224,9);
e versement d'une indemnité équivalente au coût d'un boisement et de l'acquisition du terrain
nécessaire, fixé à 9860 € / ha au total soit à 2217 514 € - (deux millions deux cents dix-sept mille
et cing cents quatorze euros) - au Fonds stratégique de la forêt et du bois, soit à 9860 €/ha.
Une modulation des mesures sus-citées peut avoir lieu.
Le délai maximal de la réalisation des mesures visées dans ci-dessus au présent article est de 5 ans à
compter de la date de notification de la présente décision.
L'envoi au service de contrôle du programme de compensation intervient dans le délai maximal d'un an
à compter de la notification de la présente décision.
Article 236 - Durée de validité
La durée de validité de l'autorisation de défrichement mentionnée à l'article sus-citée est de 5 ans. Ce
délai est prorogeable dans la limite de cing ans :
a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou
contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est
envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une
décision juridictionnelle définitive au fond ou la date a laquelle aurait expiré l'autorisation de
défrichement ;
b) Sur décision du préfet de département, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de
défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire, de la durée de la période pendant laquelle
cette exécution est impossible,
178 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 238
TITRE XI - SUIVI GLOBAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET, DE SES IMPACTS
ENVIRONNEMENTAUX ET MESURES D'EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE
COMPENSATION
Chapitre XI1 - Information des services de l'État pour le suivi du projet
Article 237 - Services de l'État destinataires des documents prescrits par le présent arrêté
La DDTM de la Somme au moins est destinataire des documents prescrits par le présent arrêté et en
copie de ceux communiqués par le bénéficiaire au préfet en application des articles R.181-45 à
R.181-49 du code de l'environnement (à l'adresse ddtm-mise@somme.gouv.fr pour les envois
dématérialisés). Sauf mention contraire, elle fait systématiquement partie des services de contrôle au
sens du présent arrêté, S'y ajoutent au moins :
* La DREAL Hauts-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de l'application des, TITRE
VI - et TITRE XI - du présent arrêté;
* La DRIEAT Île-de-France pour tous sujets susceptibles de relever de l'application du TITRE IV -
présent arrêté;
* La DDTM du Nord, la DDT de l'Oise, la DDTM du Pas-de-Calais pour tous sujets susceptibles de
relever de l'application des autres titres du présent arrêté non cités au deux alinéas précédents,
selon leurs compétences géographiques.
Chapitre XI.2 - Outils de contrôle et suivi de la mise en œuvre du projet
Article 238 - Rapport périodique
Le bénéficiaire transmet aux services de contrôle un rapport périodique de travaux selon une
périodicité fixée par le comité mentionné à l'Article 247 - du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
* la situation des travaux en cours, de ceux achevés depuis la dernière restitution et de ceux qu'il
est prévu d'engager avant la prochaine restitution programmée;
* un descriptif succinct des travaux concernés;
* un descriptif succinct de leur impact environnemental et de leurs mesures d'évitement,
réduction, compensation et suivi spécifiquement associées le cas échéant;
* une représentation graphique des travaux et des enjeux environnementaux selon un format
convenu avec le service de contrôle;
* un planning glissant de 3 mois minimum des phases suivantes;
* la liste et référence des documents transmis au préfet ou aux services de contrôle en
application du présent arrêté depuis la dernière restitution et de ceux qu'il est prévu de
transmettre avant la prochaine restitution programmée ;
+ la présentation explicite, avec le présent libellé, des modifications apportées au projet
entraînant une modification des impacts environnementaux dans le sens des articles L 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement et des mesures écologiques associées, Cette présentation
ne se substitue pas à l'information préalable des modifications prévues par l'article R.181-46
précité;
* le rappel des déclarations au préfet, en application de l'Article 265 - des évènements, incidents
ou accidents intervenus depuis la dernière restitution,
179 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 239
Article 239- Programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un programme de suivi des impacts environnementaux des
travaux et aménagements autorisés par le présent arrêté et de leurs mesures d'évitement, de réduction
et de compensation.
Ce programme est établi à l'échelle des activités, installations, ouvrages et travaux autorisés par le
présent arrêté. Il est actualisé pour la réunion du comité technique de la mise en œuvre
environnementale du projet prévu à l'Article 248 - du présent arrété.
Ce programme de suivi permet de connaître les impacts des travaux au fur et à mesure de leur
avancement et de s'assurer de la bonne exécution et de l'efficacité de ces mesures d'évitement, de
réduction et de compensation. Il s'appuie le cas échéant sur le programme de suivi de l'observatoire de
l'environnement mentionné dans l'étude d'impact.
* présente les indicateurs de contrôle et de suivi, les moyens mis ou a mettre en œuvre et leur
fréquence, les enjeux environnementaux correspondants, les valeurs à l'état initial et celles
attendues en fonction des phases de chantier;
* liste les livrables prescrits par le présent arrêté;
+ prévoit la collecte des données nécessaires, leur analyse au regard des impacts attendus et
objectifs des mesures précitées, y compris pour le programme de compensation;
* comporte les mesures correctives prises par les entreprises en conséquence des constats des
services de contrôle;
+ rappelle les modifications du projet entraînant une modification des impacts et des mesures
écologiques;
* est conclusif, indicateurs à l'appui, quant à la conformité des impacts avec les attendus et quant
à l'atteinte ou à la bonne trajectoire d'atteinte de ces objectifs, et, le cas échéant, définit le
pian d'actions correctives avec calendrier de réalisation à engager pour parvenir à la conformité
et à l'atteinte de ces objectifs.
Le programme de suivi prévu au présent chapitre porte sur l'ensemble des mesures de suivi des impacts
environnementaux et de leurs mesures d'évitement, de réduction et de compensation encadrées par le
présent arrêté ou prévues par le dossier de demande d'autorisation,
La structure du programme de suivi, renseignée pour les trois premiers alinéas de l'énumération ci-
dessus, est remise par le bénéficiaire aux services de contrôle au plus tard 6 mois après la notification
du présent arrêté, puis tenu à leur disposition. Le bénéficiaire l'adapte et l'actualise en fonction des
résultats obtenus.
Article 240- Bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement
de réduction et compensation
Le bilan de mise en œuvre du programme de suivi est réalisé chaque année à l'échelle des activités,
installations, ouvrages et travaux autorisés par le présent arrêté. Une synthèse du bilan est produite par
département. Sa forme est reproductible année après année et permet un suivi jusqu'à l'atteinte des
impacts et des mesures écologiques attendus.
Pour la phase exploitation, après deux bilans consécutifs concluant à la conformité des impacts avec
les attendus et à l'atteinte ou à la bonne trajectoire d'atteinte des objectifs des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation précitées, sa fréquence de réalisation peut être portée à cinq ans
après accord du service de contrôle.
Sur demande motivée du service de contrôle, cette fréquence peut être renforcée pour revenir
temporairement à une fréquence annuelle.
Chaque bilan est transmis au service de contrôle trois mois suivant la période couverte.
180 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 240
Article 241- Mise à disposition dématérialisée des journaux de chantier
Le bénéficiaire met à disposition des services de contrôle les journaux de chantier.
Article 242 - Information sur les livrables et sur les modifications du projet
Le bénéficiaire veille à dissocier explicitement dans ses transmissions :
+ les livrables prescrits par le présent arrêté
* des «porter à connaissance des modifications» du projet dans le sens des articles L. 181-14 et
R. 181-46 du code de l'environnement,
Pour l'application des dispositions réglementaires précitées, les porter à connaissance des
modifications du projet apportent les éléments d'appréciation des incidences de ces modifications sur
l'environnement, ils précisent et justifient, le cas échéant, les mesures d'évitement, de réduction, de
compensation et de suivi associées à ces modifications. Les porter à connaissance indiquent les
références des pièces du dossier initial se trouvant modifiées. L'actualisation des indicateurs du
programme de suivi des impacts environnementaux est proposée.
Chapitre XL3 - Management environnemental du chantier
Article 243 - Système de management environnemental du chantier
Le bénéficiaire est garant de la bonne mise œuvre du présent arrêté et du suivi des mesures
écologiques qu'il prescrit. Le bénéficiaire vérifie la conformité des impacts avec les attendus et
l'atteinte ou la bonne trajectoire des objectifs des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation.
Il s'assure de la bonne compréhension des enjeux environnementaux du projet par l'ensemble de ses
prestataires et il contrôle ses prestataires sur les impacts des travaux et le respect des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation,
Le bénéficiaire tient à disposition du service de contrôle le système de management environnemental
mentionné dans la pièce C2 (mesures R34 et STO8) du dossier de demande d'autorisation. Le système
de management environnemental est actualisé, si nécessaire, avant tout démarrage d'un lot de travaux.
Le système de management environnemental porte sur l'ensemble des thématiques environnementales
traitées dans le dossier de demande d'autorisation. || intègre les documents de management
environnemental des prestataires dès leur production : les notices de développement durable établies
par la maîtrise d'œuvre et le plan de management développement durable des entreprises.
Le système de management environnemental est assorti de procédures de contrôle des impacts et des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation et prévoit des procédures de résolution des
écarts et des non-conformités impliquant le bénéficiaire et ses prestataires ; maître d'œuvre, assistant à
maîtrise d'ouvrage et entreprises. Des procédures sont définies pour les situations liées aux contrôles
administratifs ou judiciaires des travaux,
Ces procédures intègrent l'intervention du contrôle extérieur mentionné dans la mesure de suivi STOB
si le bénéficiaire prévoit effectivement de s'en doter
Le système de management environnemental positionne des missions d'écologue expérimenté en suivi
de chantier pour les enjeux faunistiques et floristiques.
Le système de management environnemental du bénéficiaire est transmis et présenté au service de
contrôle dans les 6 mois suivant l'autorisation.
161 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 241
Article 244- Désignation des référents environnement des maîtres d'œuvre et des référents de
développement durable des entreprises
Le bénéficiaire transmet au service de contrôle les coordonnées des référents environnement des
maîtres d'œuvre et des référents de développement durable des entreprises des travaux 21 jours après
ordre de service de démarrage du marché concerné,
Les référents environnement et les référents de développement durable peuvent être sollicités par les
agents de la police de l'environnement pour le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
Article 245 - Contrôle et suivi écologique du chantier pendant la phase travaux
Le bénéficiaire assure le contrôle des impacts du chantier et le suivi écologique pendant la phase
travaux par son système de management environnemental.
Avant démarrage d'un lot de travaux, le bénéficiaire met à disposition de l'ensemble des intervenants
du chantier, une présentation synthétique et schématique des travaux qui a pour objectif :
+ de situer le lot de travaux dans son contexte environnemental;
+ de récapituler les engagements écologiques prescrits dans la décision d'autorisation
environnementale, dans les pièces de la demande d'autorisation assorties des compléments et
dans les différents avis des instances consultées, notamment les mesures d'évitement et de
réduction à mettre en œuvre sur le chantier;
+ de présenter, dans le périmètre du lot des travaux, la localisation des enjeux écologiques, les
zones sensibles à protéger par piquetage, marquage ou balisage (espèces protégées, arbres à
cavités, espèces invasives...) et la localisation des mesures écologiques prévues dans le dossier
de demande d'autorisation (évitement, réduction, compensation) ainsi que les mesures de suivi,
Chaque visite de suivi ou de contrèle du bénéficiaire, du référent environnement du maître d'œuvre et
du référent développement durable des entreprises fait l'objet d'un compte-rendu. Ces compte-rendus
sont tenus à disposition des services de contrôle.
Le bénéficiaire prend les dispositions pour s'assurer qu'en cas d'impact environnemental imprévu ou
d'écart constaté par un maître d'œuvre ou une entreprise de travaux, un relevé lui soit établi sans délai
par ce maître d'œuvre ou cette entreprise de travaux. Ce relevé comprend l'avis du référent
environnement du maître d'œuvre quand le relevé est établi par le référent de développement durable
des entreprises de travaux.
Le relevé comprend :
* la date du constat;
* tout élément de cadrage et de repérage, notamment la cartographie de l'anomalie;
* lg constatation par photographie;
* le rappel de la mesure applicable et l'écart constaté;
+ impact environnemental résultant;
- les mesures correctives, ou à défaut des mesures de réduction des impacts, de compensations
ou d'accompagnement, les délais d'exécution, les mesures d'urgence mises en œuvre. Ces
mesures portent sur les conséquences de l'écart, mais aussi sur la prévention du renouvellement
d'écarts de même nature.
Ce relevé est transmis dans les meilleurs délais par le bénéficiaire au service de contrôle.
Le référent environnement du maître d'œuvre participe aux réunions de traitement des impacts
imprévus ou des non-conformités, organisées par le bénéficiaire et associant les services de l'État, le
maître d'œuvre et les attributaires des marchés de travaux. Il donne son avis sur les solutions
techniques en cas de modification du projet notamment pour évaluer les impacts de ces solutions sur
les engagements environnementaux du maître d'ouvrage. En fonction, il propose des mesures
182 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 242
d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement à la validation du maitre
d'ouvrage, Le référent environnement prépare les argumentaires sur le caractère notable ou substantiel
au sens de l'article R181-46 du code de l'environnement des modifications du projet et contribue au
porter à connaissance des modifications du projet pour l'évaluation des incidences. Ii met à jour les
indicateurs de suivi du dossier d'autorisation environnementale.
Le référent de développement durable de l'entreprise de travaux participe à l'élaboration des études
d'exécution. Il donne son avis sur les solutions techniques en cas de modification du projet notamment
pour évaluer les impacts environnementaux de ces solutions, leur situation par rapport au dossier
présenté et aux dispositions du présent arrêté. En cas de modification du projet ou des mesures
écologiques, il propose des mesures correctives d'évitement, de réduction, de compensation, de suivi
et d'accompagnement au visa du référent environnement du maître d'œuvre et elles sont soumises à la
validation du maître d'ouvrage,
Article 246 - Bilan du suivi écologique du chantier
Annuellernent et à l'issue du chantier, le référent environnement du maître d'œuvre établit un bilan sur
la prise en compte des enjeux écologiques et le respect des engagements environnementaux au cours
du chantier à destination du maître d'ouvrage et des services de l'État.
Ce bilan contient :
* un rappel synthétique des engagements environnementaux relatifs au projet;
* une description du déroulement du chantier vis-a-vis de l'environnement permettant
d'apprécier globalement le déroulement des travaux;
* un état des lieux des impacts sur l'environnement des travaux réalisés : les anomalies, les écarts;
* un état des mesures correctives mises en œuvre ou à mettre en œuvre en compensation des
impacts pressentis suite aux éventuelles anomalies survenues lors du chantier;
* un avis global sur les différentes problématiques rencontrées lors du chantier, sur les moyens
mis en œuvre en réponse à ces problématiques et sur les éventuelles améliorations qui auraient
pu être intégrées;
* une analyse de l'efficience des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à partir
des données de suivi des impacts du projet, des écarts constatés entre les impacts prévus et les
impacts réels, et une actualisation des données de suivis sur les gains et pertes de fonctionnalité
des zones humides et des habitats des espèces protégées.
Chapitre X1.4 - Comitologie de suivi de la mise en œuvre du projet
Article 247 - Comité de pilotage de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition du préfet et de ses services pour co-organiser à leur demande,
dans chaque département concerné par le CSNE, un comité de pilotage de la mise en œuvre
environnementale du projet.
Le comité a pour objectifs de :
* s'assurer de l'avancement des travaux selon le calendrier de mise en service du projet dans le
respect des engagements environnementaux du projet;
* anticiper et évaluer les modifications du projet et la production des dossiers de porter à
connaissance des modifications avec tous les éléments d'appréciation;
+ fiabiliser les calendriers des productions prévues par le présent arrêté et relevant du
bénéficiaire ;
* transmettre au comité technique de la mise en œuvre du projet toutes questions et suggestions
à intégrer dans ses travaux.
183 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 243
Lors de la réunion d'installation du comité dans chaque département, au plus tard 6 mois après la
délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire et le représentant de l'État définiront les modalités de
fonctionnement du comité en fonction des besoins de coordination du projet.
Un seul comité peut être constitué dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Le secrétariat est assuré par les services de l'État.
Article 248- Comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition des services de contrôle pour co-organiser à leur demande, à
l'échelle des secteurs n°2 à 6, un comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet.
Ce comité a pour objectif de s'assurer de la mise en œuvre de l'autorisation environnementale à
l'échelle du projet et d'anticiper toute évolution nécessaire liée à sa réalisation. Les travaux de ce
comité sont :
* le suivi du contrôle des impacts du chantier, la mise en œuvre et le suivi des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation. || permet la vérification de la conformité des
impacts avec les attendus et de la bonne trajectoire des mesures écologiques;
+ la présentation des évolutions du projet par le bénéficiaire et de leur incidence sur le présent
arrêté;
* la coordination opérationnelle du bénéficiaire et des services de contrôle dans la production
des livrables prescrits et des modifications du projet et leur instruction par ces services;
* le suivi de la situation des travaux d'aménagement des sites de compensation en cours, de ceux
achevés depuis la dernière réunion du comité et de ceux qu'il est prévu d'engager avant la
prochaine réunion programmée, ses conclusions quant à la réussite des mesures de restauration
et de gestion sur les sites de mesures compensatoires, indicateurs de suivi à l'appui.
Les travaux du comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet s'appuient entre
autres, sur ;
+ les rapports prévus à l'Article 238 - et les informations transmises par les groupes de travail du
comité technique;
* les demandes de travaux des comités de pilotage;
+ le programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation et son bilan,
Lors de la réunion d'installation du comité technique, au plus tard 3 mois après la délivrance de
l'autorisation, le bénéficiaire et le représentant de l'État définiront les modalités de fonctionnement et
la fréquence du comité en fonction des besoins de coordination du projet,
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire.
Article 249 - Groupes de travail du comité technique
Le comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet s'appuie sur des groupes de
travail réunissant le bénéficiaire, ses prestataires ét des services et opérateurs de l'État, aussi souvent
que de besoin, à l'initiative du bénéficiaire. Ces groupes de travail s'appuient sur le rapport prévu à
l'Article 238 - et ils assurent le relais d'information auprès des comités de pilotage départementaux et
du comité technique de la mise en œuvre environnementale du projet.
Dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire proposera une organisation aux
services et opérateurs de l'État en cohérence avec le découpage des travaux et l'organisation
territoriale des services.
Les objectifs des groupes de travail concernent l'explicitation des informations du rapport prévu à
l'Article 238 -, la mise en œuvre des mesures environnementales, le traitement de toutes questions
relatives à l'application de l'autorisation environnementale, la programmation de réunions travail
184 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 244
spécifiques et la remontée d'informations et de sujets à traiter auprès des comités de pilotage et du
comité technique.
Un seul groupe de travail peut être réuni dans le département du Nord et du Pas-de-Calais.
Le secrétariat est assuré par le bénéficiaire.
Article 250 - Comité de suivi de la mise en œuvre environnementale du projet
Le bénéficiaire se tient à disposition des représentants de l'État pour co-organiser, à leur demande,
dans chaque département concerné par la CSNE, un comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet.
Un seul comité peut être constitué dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord.
Ce comité a pour objectif l'information des collectivités et des acteurs du territoire visés en Annexe 5 -
sur l'avancement des travaux et des mesures écologiques avec une attention particulière sur la
réalisation des mesures de compensation.
Le comité de suivi se réunit à une fréquence qu'il définit.
Le bénéficiaire présente au comité de suivi, l'état d'avancement des travaux et de la mise en œuvre des
différentes mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites par le présent arrêté.
Le bénéficiaire présente le bilan du programme de suivi des impacts environnementaux et des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation.
Pour les mesures de compensation, le bénéficiaire présente :
* le suivi de la situation des travaux d'aménagement en cours, de ceux achevés depuis la dernière
réunion du comité et de ceux qu'il est prévu d'engager avant la prochaine réunion programmée;
* ses conclusions quant à la réussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de
mesures compensatoires, indicateurs de suivi à l'appui.
Le bénéficiaire remet les documents correspondants et présentations de séance aux membres du
comité au moins 8 jours avant chaque réunion, Ces modalités ne dispensent pas le bénéficiaire de
l'information du préfet ou des services de contrôle des éléments de même nature requis par la
réglementation ou par le présent arrêté. La convocation du comité est assurée par les services de l'État
et le compte-rendu est rédigé par le bénéficiaire de l'autorisation. Les membres du comité de suivi sont
destinataires des compte-rendus de réunion dans les 2 mois,
185 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 245
TITRE XII - AUTRES DISPOSITIONS DE PRISE EN COMPTE DE L'ÉTUDE D'IMPACT ET
DES CONSULTATIONS
Chapitre XII.1 - Information des riverains
Article 251- Information des riverains
Avant le début d'un chantier, un dispositif efficace est mis en place par le bénéficiaire à proximité du
chantier, dans son environnement proche et pendant toute sa durée, pour :
- informer les riverains du projet, du calendrier et de l'avancement du chantier;
- informer les riverains, en lien avec les maires des communes concernées, des nuisances occasionnées
par le chantier (conditions de circulation sur la voie publique, itinéraires de substitution, nuisances
sonores, lumineuses, vibrations, poussiéres....),
Un numéro de téléphone ou une adresse courriel est mis à disposition du public afin de permettre aux
riverains d'échanger avec le bénéficiaire.
Chapitre XII1.2 - Nuisances sonores, vibrations et émissions lumineuses
Article 252 - Nuisances sonores en phase d'exploitation
Sans préjudice des dispositions des articles R.1336-4 et suivants du code de la santé publique, les biefs,
écluses, rétablissements routiers des franchissements, chemins de service, zones d'attentes et bassins
de virement des navires, désignés «infrastructure» dans la suite du présent chapitre, respectent les
dispositions relatives aux nuisances sonores prévues pour une infrastructure nouvelle de transports
terrestres, articles R. 571-44 et suivants du code de l'environnement en particulier.
Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en phase
d'exploitation sont fixés aux valeurs prévues par l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 relatif au bruit des
infrastructures routières. En particulier, pour les logements, écoles et hôpitaux situés en zone
d'ambiance sonore préexistante modérée au sens de cet arrêté, ces niveaux sont de 60 dB (A) de 6h00
à 22h00 et de 55 dB (A) de 22h00 à 6h00.
Des travaux d'isolement acoustique financièrement pris en charge par le bénéficiaire sont proposés aux
propriétaires des habitations suivantes identifiées en pièce B 7A, § 4.71.3 du dossier de demande
d'autorisation environnementale visé ci-avant, permettant leur réalisation au plus tard dans l'année
suivant la mise en service de l'infrastructure :
* habitation isolée exposée aux émissions sonores du rétablissement de la RD OS (secteur 4);
* habitation isolée exposée aux émissions sonores du rétablissement de la RD 930 (secteur 4).
Dans l'année suivant la mise en service de l'infrastructure, des études acoustiques sont réalisées afin de
déterminer le besoin éventuel de protections acoustiques au droit des écluses de NOYON et de
CATIGNY qui seraient nécessaires au respect des niveaux maximaux admissibles fixés au présent
article, Cette étude, accompagnée le cas échéant de propositions de mise en œuvre de protections
acoustiques, est transmise aux services de contrôle dans les 18 mois suivant la mise en service de
l'infrastructure.
En dehors des sites des écluses, l'usage d'appareils acoustiques (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc)
est réservé à la prévention et au signalement d'incidents ou accidents.
Article 253- Nuisances lumineuses en phase d'exploitation
En complément des dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 modifié relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses applicables aux aménagements,
186 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 246
les sources de lumiéres présentent un réglage et une intensité de nature à réduire les nuisances
associées.
Article 254- Nuisances sonores en phase travaux
Les impacts sonores en phase travaux satisfont aux exigences des articles R. 1336-5 et R. 1336-10 du
code de la santé publique. Les informations que le bénéficiaire fournit au préfet et aux maires des
communes concernées en application de l'article R.571-50 du code de l'environnement sont
dénommées «dossier de bruit de chantier » dans le présent article.
Les dossiers «bruit de chantier» sont mis à jour au besoin pour intégrer l'évolution des activités du
chantier. Ils prennent en compte les trafics induits sur le réseau de voiries locales. lis sont communiqués
aux services de contrôles sur leur simple demande.
Les horaires de chantier sont compris entre 6h00 et 22h00.
Les travaux ne sont pas menés de nuit, les dimanche et jours fériés sauf information préalable, au
moins 48 heures à l'avance, du maire et du préfet, ce dernier pouvant s'y opposer.
Les mesures génériques de réduction et de surveillance des nuisances sonores prévues pièce 87B 85.727
du dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre. Elles sont renforcées pour les secteurs de
sensibilité particulière identifiés pièce 81-7B §5.71.2 du dossier de demande d'autorisation au minimum
par la réalisation de mesures acoustiques continues pendant les phases bruyantes de travaux et par
l'absence d'implantation de matériel fixe bruyant à l'intérieur de ces secteurs. Ces mesures renforcées
sont communiquées aux services de contrôles sur leur simple demande.
Article 255 - Vibrations en phase travaux
Les travaux sont menés de manière à ne pas être à l'origine de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 256 - Mesures des niveaux sonores en phase d'exploitation et transmission des résultats
Le bénéficiaire vérifie la cohérence des niveaux sonores avec ceux prévisionnels de l'étude d'impact en
s'appuyant sur une campagne d'enregistrement acoustique menée au plus tôt un an après la mise en
service de l'infrastructure. Les points de mesures comprennent au moins :
* un point représentatif des habitations situées à proximité de chacun des rétablissements routiers
des RD 932 et RD 930 du secteur 2, des RD 05, 930 et 14E du secteur 4, tels qu'identifiés pièce B1-
7A §4.71,3 du dossier de demande d'autorisation;
+ des points représentatifs des habitations situées en secteurs sensibles identifiés pièce B1-7A §4.71.2
du dossier de demande d'autorisation
Les mesures sont effectuées selon les attendus de l'arrêté ministériel du S mai 1995 relatif au bruit des
infrastructures routières. Les résultats de ces mesures sont transmis aux services de contrôle au plus
tard 18 mois après la mise en service de l'infrastructure avec les commentaires utiles, dont la
comparaison avec :
* les résultats des campagne de détermination de l'état initial identifiés pièce 81-S 6473 du
dossier de demande d'autorisation;
* les valeurs réglementaires et les seuils prévus à l'Article 252 - . En cas de dépassement, des
propositions d'amélioration sont présentées.
Chapitre XIL.3 - QUALITÉ DE l'AIR
Article 257 - Dispositions générales
Toutes dispositions nécessaires sont prises pour que l'exploitation, l'entretien ou la réalisation des
aménagements ne soient pas à l'origine d'émissions de poussières ou d'odeurs susceptibles
d'occasionner un trouble anormal du voisinage ou de nuire aux cultures, à la flore et à la faune, à la
santé et à la sécurité publiques.
187 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 247
Article 258 - Réduction des impacts en phase travaux
Les mesures de réduction des impacts sur la qualité de l'air prévues pièces A2 65,3,71 et B1-78 658.2 du
dossier de demande d'autorisation sont mises en œuvre et complétées comme suit :
* selon la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement
sont équipés de dispositifs de réduction des émissions de poussières ;
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.) et suffisamment nettoyées pour prévenir les troubles et nuisances
mentionnés à l'Article 257 -;
* les transports de matériaux ou terres excavées sur la voie publique sont gérés pour éviter l'envol
de poussières.
Les dispositions spécifiques aux sites de dépôts temporaires et définitifs sont indiquées
respectivement au Chapitre VI.3 - et auChapitre VL7 - du présent arrêté,
Article 259 - Surveillance des émissions de poussières en phase travaux
Le bénéficiaire élabore et met en œuvre un plan de surveillance des émissions de poussières en phase
travaux. Ce plan décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les
conditions météorologiques et topographiques sur le site des aménagements, le choix de la localisation
des stations de mesure ainsi que leur nombre. Il est tenu à la disposition des services de contrôle. Il
comprend :
+ le cas échéant, au moins une station de mesure implantée à proximité immédiate des premiers
bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) situées à moins
de 500 m des limites des zones en travaux, sous les vents dominants;
* av moins une station de mesure implantée en limite des secteurs de travaux, sous les vents
dorninants, au droit des zones habitées de NOYON (60, quartier du faubourg de Montdidier) et
d'ALLAINES (80).
Les campagnes de mesure durent quinze jours et sont réalisées, tous les deux mois en période de
travaux potentiellement émetteurs de poussières, sur les secteurs concernés.
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées. Le respect de la
norme «NF X 43-014 (2017)» dans la réalisation de ce suivi est réputé répondre aux dispositions du
présent arrêté. Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions
solubles et insolubles, Elles sont exprimées en mg/m'fjour,
En cas de dépassement de la valeur de 500 mg/m*/jour en moyenne sur la période d'une campagne de
mesure pour l'une des jauges, le bénéficiaire en informe dès connaissance les services de contrôle et
met en œuvre rapidement des mesures correctives. Chaque année le bénéficiaire établit un bilan des
mesures réalisées qu'il tient à disposition des services de contrôle.
Chapitre XI14 - BILAN CARBONE ET ENERGIE
Article 260 - Bilan carbone et énergie
Le bénéficiaire vise à réduire les émissions de CO; des travaux de réalisation du CSNE en deca de celles
estimées dans le bilan carbone mis à jour à l'issue de la phase PRO du CSNE dans sa globalité, grâce
notamment au choix des matériaux, aux sources et modalités d'approvisionnement, de traitement.
Le bilan carbone de la phase travaux est mis à jour à l'issue de la phase d'étude PRO du CSNE. Le bilan
carbone du CSNE est mis à jour dans un délai de 1 an à compter de sa mise service en intégrant, le cas
échéant, l'amélioration de l'efficacité des bateaux. Ces bilans carbone sont transmis aux services de
contrôle sur leur simple demande.
A compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire transmet sous deux ans une étude sur le
potentiel de production d'énergie renouvelable par l'ouvrage et sur ses emprises précisant les modes
envisageables de valorisation de ce potentiel.
188 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 248
Chapitre XII.5 - ASPECTS PAYSAGERS
Article 261 - Mise en valeur et préservation du paysage autour du projet
Le bénéficiaire prend en compte les orientations définies par le Schéma d'Onientations Architecturales
et Paysagères établi en 2016 et considéré ci-avant.
Le bénéficiaire met en œuvre les dispositions portées par la pièce A3 - cahiers territoriaux du dossier
de demande d'autorisation tendant aux orientations suivantes :
+ soigner la relation et les connexions entre les biefs et les cours d'eau ou canaux conservés
notamment les délaissés du canal du Nord;
+ mettre en valeur les paysages agricoles et notamment les dépôts définitifs;
© recomposer des paysages naturels de qualité pour la restauration de la Tortille;
* maintenir des ouvertures visuelles sur le grand paysage;
e favoriser les relations entre les bourgs et les biefs et permettre, dès que possible, un accès
adapté aux chemins de service depuis les quartiers habités permettant la découverte des bords
de l'eau;
+ soigner les abords des biefs au droit des bâtiments d'activités et des ports intérieurs.
Le bénéficiaire s'appuie sur une approche globale et une doctrine paysagère de plantations. || tient à la
disposition des services de contrôle, 3 mois au moins avant le début des travaux concernés, les
éléments de précision de cette approche et doctrine portant notamment sur la définition des
essences, identification des points singuliers comme les talus des rétablissements routiers, les zones de
confluence, réalisation d'ouvertures sur les terres agricoles, de liaisons transversales vers les communes,
de fenêtres sur les biefs depuis le territoire traversé.
Le bénéficiaire associe, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans remise en cause des
accords territoriaux actés à la date de signature du présent arrêté, les différentes strates végétales de
plantations (herbacée, arbustive et arborée), met en place des pelouses sèches gérées extensivemrment
sur le modèle des larris picards, ménage des ouvertures visuelles. || met en œuvre les dispositions
correspondantes prévues dans la pièce A3 du dossier de demande d'autorisation, pages 14 des cahiers
territoriaux ainsi que dans la pièce 7A page 170 de l'étude d'impact,
Le bénéficiaire met en place avant les travaux de remise en état des sites une stratégie d'entretien et
de gestion différenciée d'ensemble pour les espaces plantés et végétalisés autour du canal (intensité et
intervention adaptée selon les sites), et évalue les possibilités d'éco-paturage. Les plantations font
l'objet d'un suivi, avec la mise en place de constats de reprise et renouvellement de plantations si
nécessaire, Cette stratégie est tenue à la disposition des services de contrôle,
Le bénéficiaire met en œuvre le traitement paysager des franchissements routiers (talus et bassins de
rétention y compris) selon les dispositions portées par la pièce A3 - cahiers territoriaux du dossier de
demande d'autorisation tendant à en faire des lieux privilégiés pour découvrir le paysage des biefs
selon les orientations suivantes :
* traiter les rampes d'accès pour mettre en scène l'ascension jusqu'au pont de franchissement;
* concevoir les espaces de délaissés générés par les courbes de giration, et les bassins de
rétention d'eaux pluviales associés aux rétablissements, comme des éléments de paysage
participant à l'ambiance créée, dialoguant avec les modelés et les plantations dessinés aux
abords de ces rétablissements.
Article 262 - Mesures de réduction
Le bénéficiaire met en œuvre les aménagements paysagers suivants, tels que prévus dans le dossier de
demande d'autorisation, pièce A3 et étude d'impact, sans préjudice des dispositions du présent
arrêté :
e replantation de bosquets, de rideaux d'arbres, d'alignements;
189 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 249
+ réalisation de berges lagunées;
® végétalisation des talus de remblais et de déblais (hors pentes les plus fortes de la tranchée
d'YTRES);
+ intégration paysagère des ouvrages annexes hydrauliques dans le paysage agricole environnant;
«+ traitement morphologique des dépôts définitifs;
¢ traitements paysagers des abords des rétablissements et des délaissés routiers;
+ soigner le traitement et l'insertion des écluses,
Pour le choix d'implantation et le traitement morphologique des dépôts définitifs, le bénéficiaire
applique les mesures d'intégration paysagère prévues dans l'étude d'impact — - Pièce 7A page 166,
Paragraphe 5.1.2.2. notamment, du dossier de demande d'autorisation. En phase des études
d'exécution, en fonction des possibilités d'aménagement fin des dépôts définitifs de terres excavées,
compte tenu notamment de la quantité de terres in fine gérées selon cette modalité et dans la limite
des contraintes techniques du projet et sans remise en cause des accords territoriaux actés à la date de
signature du présent arrêté et ayant servi de base à la pièce A3, la définition de la morphologie finale
de ces dépôts tend à la mise en œuvre des principes d'arnénagements paysagers définis par l'étude
d'impact, pièce 7A paragraphe 5116 page 150 et prend en compte les orientations spécifiques
suivantes :
* soigner le modelé à proximité des zones habitées,
* privilégier les pentes douces,
* privilégier les modelés d'aspect naturel plutôt qu'artificiel,
+ diversifier les milieux et les ambiances
Pour le traitement des écluses, la tête aval de chaque ouvrage est réalisée avec des matériaux
qualitatifs et selon un traitement homogène.
Article 263 - Programme de suivi paysager
Le bénéficiaire met en place un programme de suivi paysager suivant au moins 3 axes :
e |2 valorisation du cadre de vie;
+ l'insertion et la relation au territoire;
+ la pérennité des aménagements réalisés.
Ce programme de suivi intègre notamment un observatoire photographique. II s'appuie le cas échéant
sur le programme de suivi de l'observatoire de l'environnement mentionné dans l'étude d'impact.
Chapitre XI1.6 - MOBILITÉS
Article 264 - Mobilités et déplacements
Le bénéficiaire, dans la limite des contraintes techniques du projet et sans préjudice des accords
territoriaux actés à la date de signature du présent arrêté, met en œuvre les dispositions prévues dans
le dossier de demande d'autorisation en matière de mobilités et déplacements tendant aux
orientations suivantes :
® assurer le rétablissernent des itinéraires de randonnée autour du bassin de la Lovette,
notamment le GR 145 - Bataille de la Somme;
+ aménager une promenade accessible au public sur l'espace destiné à la renaturation de la
Tortille, de MOISLAINS à ETRICOURT-MANANCOURT,
190 sur 344
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 250
TITRE XIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 265 - Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
de déclarer au préfet, dès qu'il en 2 connaissance, les accidents où incidents intéressant l'activité
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation prend ou fait
prendre toutes dispositions nécessaires pour faire cesser les causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesures
prises pour la confiner et l'éliminer.
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour qu'en toutes occasions, notamment en cas de fortes
pluies, soit réalisé le confinement des matières polluantes provenant de pollutions accidentelles.
Le bénéficiaire fait en sorte de disposer de moyens propres, humains et matériels, sur le site pour
pallier les premiers effets de tout incident. Le personnel d'exploitation recoit une formation adéquate
lui permettant de réagir dans toutes situations de fonctionnement des ouvrages de traitement
(documents synthétiques, plans de localisation et d'accès).
Le service chargé de la police de l'eau est immédiatement informé de toute pollution et des mesures
prises pour la confiner et l'éliminer.
Article 266 - Contrôles
Les agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau ont libre accès à la zone de travaux et aux sites de compensation dans les conditions
prévues à l'article L. 171-1 ov à l'article L. 172-S du code de l'environnement, Les agents chargés de la
police de l'eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le
but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le dossier déposé et dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les
appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour
constater l'exécution des présentes prescriptions. Les informations qui peuvent en être tirées, peuvent
déboucher sur des propositions d'amélioration ou d'opérations supplémentaires.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire, Les analyses sont
réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 267 - Transfert et durée de l'autorisation
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert,
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ov sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
191 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 251
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 268 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant
de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la
santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions du
code de l'environnement,
Article 269 - Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L. 181-15 et R. 181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois mois qui suivent ce transfert,
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des
dispositions de l'article R, 214-48 du code de l'environnement.
Article 270 - Modification du champ de l'autorisation
Toute modification des installations, ouvrages, travaux ou activités objets du présent arrêté, calendriers
prévisionnels de réalisation y compris et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier fait l'objet d'une information préalable du préfet de la Somme par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation environnementale, fait l'objet d'une information préalable du préfet, conformément à
l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
Le préfet peut, en fonction de la nature et de l'ampleur des modifications, solliciter le dépôt d'une
nouvelle demande d'autorisation,
Article 271- Réserve des droits des tiers et réclamations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l'article R. 181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires selon les modalités prévues à l'article R. 181-
45 du code de l'environnement.
192 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 252
Article 272- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de procéder aux
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations ou non prise en
compte par le présent arrêté,
Article 273 - Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la
Somme pendant une durée minimale de quatre mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies des communes citées en Annexe 5 - du présent arrêté
pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans les mairies des communes citées en Annexe 5 - du
présent arrêté et peut y être consultée,
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 274 - infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 275 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier - 80000
AMIENS par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification et par les
tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage.
Les tiers intéressés peuvent déposer leur recours auprès de cette juridiction administrative par voie
postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application télérecours citoyen
disponible sur le site internet htips:l/wwwtelerecours.fr/.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois qui
prolonge alors de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux, conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
193 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 253
Article 276 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, le
secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le
directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme, le directeur régional des Hauts-de-France de
l'Office Français de la Biodiversité, les maires des communes citées à l' Annexe 5 - du présent arrêté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est
adressée.
AMIENS, le 9 9 Agyr 7 LILLE, le OF /o 2 / Zof
Le préfet de IfSomme, Le préfet du Nord,
Rollon T Bert GAUME
BEAUVAIS, le ARRAS, le -2/6/C24,.
La préfète de l'Oise, Le préfet du Pas-de-Calais,
Catherine SEGUIN Jacques BILLA
194 sur 344
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 254
TITRE XIV - ANNEXES et GLOSSAIRE
795 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 255
Annexe 1- Sécurité des ouvrages hydrauliques
Les documents de l'annexe sont établis sur la base des conceptions présentées dans les études de
danger et dans les notes de conformité ATB et sont susceptibles de modification dans le cadre des
études PRO et EXE.
1 / Dispositions constructives communes à toutes les écluses des secteurs 2, 3 et 4 (à
l'exception de l'écluse de jonction avec le canal du Nord)
Les principes constructifs des écluses, décrits dans les études de dangers et dossiers justifiants la
conformité à l'ATB sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Structure mince en béton armé et remblai en sol traité
Le radier du sas, la base des bajoyers et les têtes d'écluse amont
et aval forment une structure monolithique.
Les aqueducs de contournement des têtes amont et aval sont
de dimensions 4 m x 4 m.
e Des joints verticaux sont placés dans les 2/3 supérieurs des
bajoyers, et entre les bajoyers et les têtes. Ces joints sont
interrompus en partie basse;
+ Des joints de fractionnement sont mis en œuvre entre les
aqueducs et le sas, et entre les aqueducs et les radiers des
bassins d'épargne.
e Drainage du site éclusier : conduites placées en partie basse
des remblais (galerie de drainage), au-dessus de la RN aval
et dont l'exutoire est le bief aval ;
+ Drainage des rembiais au contact dy sas: demi-buses
situées dans le remblai, entourées de filtres géotextiles,
débouchant en pied dans un cordon en gravier contre les
bajoyers, et lui-même raccordé à la galerie de drainage par
des barbacanes;
+ Drainage des joints waterstop: conduites dans le béton
débouchant dans les galeries de drainage.
géomembrane PVC raccordée au niveau du corbeau construit
suite à la mise en œuvre du mur amont et des remblais. La
géomembrane est recouverte d'une dalle béton
« Vérins : chaque porte est équipée de 2 vérins, dont un vérin
de secours. Un seul vérin est suffisant pour manceuvrer la
porte, Les vérins sont indépendants en terme
d'alimentation électrique;
e Fermeture: les portes peuvent se fermer en charge. La
fermeture gravitaire, sans apport d'énergie est également
possible;
« Pare-choc : la porte amont est équipée d'une poutre pare-
choc;
« Contrôle-commande: consignes pour empêcher les
ouvertures intempestives et consignes pour empêcher les
ouvertures simultanées des portes.Génie civil
Étanchéité
Ecluse
Drainage
Jonction bief-
écluse
Portes
Equipements
hydro-
mécaniques
Vantellerie« Vannes des aqueducs de contournement : installation des 2
vannes en série pour assurer une redondance (chaque
vanne est équipée d'un seul vérin);
« Contrôlecommande: consignes pour empêcher les
ouvertures intempestives.
196 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 256
Dispositif de
Contréle-
Commande du
site éclusierAlimentation
électriqueRedondance de la source d'alimentation électrique avec un
transformateur de secours 20KV/6,5kV ;
Groupe électrogène dédié aux équipements hydrauliques
(vannes) et équipements de sécurité (télécommunication,
téléconduite, éclairage, etc).
Déport des
commandese Transmission des informations par fibre optique;
+ Redondance de la fibre optique (2 boucles);
e Sécurité: remontée d'alarmes de dysfonctionnement
d'équipements (coupure réseau, perte de la vidéo,
dysfonctionnement d'une porte d'écluse) et d'alarmes de
défaillance d'ouvrage (génie civil, remblais) .
Dispositif de
sécuritéDispositifs d'arrêts
des machineslien direct entre le centre de téléconduite et les écluses pour les
différents types d'arréts d'urgence :
arrêt normal sans coupure électrique;
arrêt d'urgence de type «coup de poing» (suspend
l'ensemble des cycles puis coupe l'alimentation électrique);
arrêt d'urgence de type «coup de poing à accrochage»
(arrête immédiatement les portes en position, referme les
vannes et coupe l'alimentation électrique des actionneurs);
coupure d'urgence de type «coup de poing 4 accrochage »
au niveau des motorisations des organes et des armoires
électriques (assure une coupure de la puissance électrique
locale qui alimente les moteurs des organes).
Contrôle d'accèsContrôle des accès aux niveaux des portails et portes
d'entrée des locaux par digicode ou badge. L'autorisation
d'accès à distance sera possible;
Visiophonie sur un réseau dédié et connecté au centre de
téléconduite ;
Remontée d'une alarme en cas d'intrusion ou de violation
d'un accès.
Système de
détection
d'incendieDétecteurs et déclencheurs manuel d'alarme, reliés par des
réseaux bouclés;
une centrale incendie;
sirènes;
Le statut de chaque détecteur et de déclencheur manuel est
transmis en temps réel à la centrale incendie et au système de
supervision.
#97 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 257
2 | Dispositions constructives relatives au barrage de NOYON
21 / Principes constructifs du bief - barrage de NOYON
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
OuvragesConception retenue
Bief
FondationPréparation des fondations :
e Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées
aux droits des ouvrages hydrauliques;
+ Les argiles plastiques dont la résistance n'est pas démontrée
conformément aux calculs sont purgés, ainsi que ceux dont
le gonflement/retrait est préjudiciable (notamment sous les
ouvrages hydrauliques);
e Les limons effondrables sont purgés ou leur maintien en
place fait l'objet d'une justification;
+ Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des
cavités/injection et un renforcement de l'assise par géogrille
est réalisé.
Equipements :
+ Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés
dans les zones à risques, pour détecter les déformations de
façon précoce;
e Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal;
* Pour tous les remblais au sud du PK122 et autour du PK
122+900, une béche est mise en œuvre à l'axe des remblais,
recoupant les limons de fondation sur une épaisseur d'au
moins 3 m.
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
e Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ov de liants hydrauliques;
e Zone 2A: corps de remblai amont en limons;
e Zone 34: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf
au droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie
R11/R12, en sélectionnant les craies de meilleure qualité);
«+ Zone 4: base du rernblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69-.
Les pentes maximales des talus sont de 2H/1V, sauf pour les
sables de Bracheux en zone 3 a qui ont une pente maximale
2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m, à la côte minimale
60 m NGF.
Moyens remblais Remblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
198 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 258
Ouvrages Conception retenue
de performance : limons des plateaux additionnés de liants
hydrauliques
+ Zone 2A: corps de rernblai amont en limons des plateaux;
+ Zone 28 : corps de rembiai amont en limons des plateaux ou
sables de Bracheux;
+ Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf
au droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie
R11/R12, en sélectionnant les craies de meilleure qualité)
* Zone 38: corps de remblai aval en limons ou sables de
Bracheux;
e Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 28, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée av titre de l'Article 69 -,
Les pentes maximales des talus sont de 2H/1V, avec des
risbermes intermédiaires de 4m de largeur tous les 10m, en
fonction de la hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux
en zone 3 A, les pentes des talus sont au plus de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
- Zones fortement sollicitées par la navigation (avant-port) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
hydraul bass] a ):
E2 : géomembrane en étanchéité bitumineuse avec protection
en enrobés bitumineux ouverts fibrés (EBOF) à l'intérieur du
bassin anti-intumescence.
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre dy remblai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai à l'interface des zones 2 et 3, et monté au
minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 56,70 m NGF), Son
épaisseur est de :
pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;
is : 080 m pour la première couche de
10 m de hauteur; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur
- Pied de remblai: Le dispositif se situe en pied de rembiai
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente un dévers de 2% minimum et de 15 % maximum. Il
comprend :
* un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
* des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire);
* un géotextile-filtre,
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
Ouvrages
traversants
(sous remblai)Aqueducs
rétablissement
hydrauliquede Ouvrage en béton armé comprenant :
AQ1209 : une cellule de 2,3mx21m
AQ1214 : deux cellues de 19 m x 2 m.
La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés de joints
waterstop installés dans des boites de cisaillement.
199 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 259
Ouvrages Conception retenue
Elle s'adapte sans dommage aux tassements liés à la
construction. Des filtres et drains sont placés autour de la
galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
e tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Siphon ce
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le
fond du bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en
béton armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop
installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans
dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et
drains sont placés autour de la galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
e tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval,
OH1218 et 1223; double siphon de 2m par 2m (diamètre
hydraulique 2000 mm)
QH1203 et 1230: siphon simple de 1m par 15m (diamètre
hydraulique 1200 mm)
Passage supérieur
PS1216Les culées du passage supérieur sont fondées à distance du
canal (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de
service) et sont réalisées avec des fondations profondes.
l'étanchéité des remblais n'est pas impactée par les structures
neh de génie civil du pont.
rem
Vétanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
Duc d'Albe géomembrane PVC. La jonction entre la géomernbrane et le duc
d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.
la wa et La construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
— du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
hyd Var wi pe que (stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 154 },
2.2 | Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass — barrage de
NOYON
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Ecluse Ouvrages annexesStation de pompage :
e À groupes de pompage;
+ 2 conduites de refoulement de diamètre DN2000 en acier,
équipées de vannes papillon de coupure (au niveau de
l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-bélier dans la
chambre intermédiaire. La vitesse d'écoulement en
condition normale de service est d'environ 2 m/s.
Bypass: la conduite permet de faire transiter un débit de
15 m/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation
DN1400).
200 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 260
3 / Dispositions constructives relatives au barrage du Bief 3 Nord
Principes constructifs du bief - barrage du Bief 3 Nord
Les principes constructifs du bief décrits dans le dossier justifiant de la conformité à l'ATB sont mis en
œuvre, notamment les dispositions suivantes :31 /
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP) ou des
craies (C1/C2).
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées.
Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement des
loess, un comblement des cavités/injection et un renforcement de
l'assise par géogrille est réalisé.
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans les
zones à risques, pour détecter les déformations de façon précoce. Les
profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles de
renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'à une longueur de
6 m sous le plafond du canal,
Pour les fondations en limons, une bèche est mise en œuvre à l'axe
des remblais, recoupant les limons de fondation sur une épaisseur
d'ua moins 3 m ou jusqu'à la craie.
RemblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité
croissante de l'amont vers l'aval.
+ Zones 1a, b et c: couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons additionnés de chaux ou de liants
+ Zone 2a: corps de remblai amont en limons
«+ Zone 3a : corps de remblai aval en craie ou en sables de Bracheux
+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons ou
craie R12 de mouture fine,
Les matériaux des zones 22, 3a et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de Bracheux
en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et est à la côte minimale
60,0 m NGF.
Étanchéité Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et protégé
par une couche de grave bitume ov une nantes sage de BBE.
de virement, postes d'attentes):
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et th qu (MAT).
EG: étanchéité par corroi argileux PTE m Un: 0 = ner es
bitumineuse.
201 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 261
Ouvrages Conception retenue
Dispositif de
drainage/
filtration- Centre du rembiai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre
du remblai, d'épaisseur 0,80 m et monté jusqu'à la côte 58,7 m NGF
minimum.
- Pied de remblal : Le dispositif, placé sur la zone 4, se situe en pied de
remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente une pente vers l'aval comprise entre 2% et 15%. Il
comprend :
* un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
* des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale 30 cm
(non continu sur l'ensemble du linéaire);
+ un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un
fossé bétonné.
Ouvrages
traversants
(sous rernblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale. La galerie en béton
armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans
des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction.
Des filtres et drains sont placés autour de la galerie :
+ filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
+ tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum,
OH1274; aqueduc de 15m par 18m, Une purge des limons de
fondation d'au moins 2 m est réalisée.
Siphon de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale de
1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux tassements
liés à la construction. Des filtres et drains sont placés autour de la
galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
* tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum.
OH1237 : double siphon d'14 m par 2 m, unitaire, avec déversoir dans
le bief.
QH1240 : siphon simple de 1,4 m par 2 m, avec déversoir dans le bief,
QH1255 ; double siphon de 2 m par 2 m unitaire.
OH1266 ; siphon simple de 14 m par 2 m.
Ouvrages sur
remblaiDucs d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane
PVC, La jonction entre la géomembrane et le duc d'Albe est assurée
par une collerette métallique soudée à ce dernier.
Avant port
Port intérieur
de NOYONÉtanchéitéE4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
L'étanchéité du plafond du canal est raccordée à la semelle du mur de
soutènement.
QuaiLa structure du quai est constituée par un mur de souténement en
béton armé.
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc).
202 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 262
Ouvrages Conception retenue
Digue percée d'une ouverture en dalot.
Rembiai Le remblai de raccordement au terrain naturel est conçu comme un
Bassin anti- remblai de section courante du canal.
intumescence l'étanchéité du bassin est assurée par un tapis d'argile de 80 cm
Étanchéité minimum protégé par 3 cm d'enrobé à froid.
Au passage du dalot, l'étanchité des remblais latéraux est de type E6.
Des rétablissements routiers sont prévus aux PK 1234500 et 125+700 |Rétablisseme , ' ;ate routters = passages supérieurs n'affectent pas les remblais au droit de ces
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 154 /.
3.2 | Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) -
Barrage du Bief 3 Nord
Les principes constructifs spécifiques à la SRS, décrits dans le dossier justifiant de la conformité a l'ATB
sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
«+ Longueur : 50m;
e Hauteur du seuil : 59,3 m NGF;
e Débit minimal de la SRS : 28 m*/s;
+ Dalles en béton armé de 6 m de largeur : la jonction entre
les dalles est rendue étanche par des lames d'étanchéité
Davecws avec boudin central;
. e Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté d'une couche
Section d'enrochements bétonnés de 1 m d'épaisseur minimum;
Résistante à la
Surverse + Débouché de la SRS et raccord avec le milieu;
(PK 127+000) + Restitution des eaux : si des aménagements sont prévus.
® un filtre-drain cheminée de 0,50 m d'épaisseur, un filtre en
Dispositif de pied de remblai et une bretelle drainante (identique à l'item
drainage/filtration « Rembiai»), ainsi qu'une couche de matériaux drainants de
20 cm d'épaisseur sous les dalles béton et le talus aval.
e La sortie du bassin de dissipation est conçue de manière à
Sortie du bassin éviter tout risque d'érosion externe. Les vitesses d'eau à la
sortie sont inférieures à 1 m/s.
4 | Dispositions constructives relatives au barrage de CATIGNY
41 / Principes constructifs du bief - barrage de CATIGNY
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
203 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 263
Ouvrages Conception retenue
Bief Les remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP) et des
sables de Bracheux.
Préparation des fondations :
« Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
e Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des foess, Un comblement des
cavités/injection et un renforcement de l'assise par géogrille
est réalisé.
Fondation Eee+ Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés
dans les zones à risques, pour détecter les déformations de
façon précoce ;
+ Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal ;
¢ Pour tous les remblais, une béche est mise en œuvre à l'axe
des remblais, recoupant les limons de fondation sur une
épaisseur d'au moins 3 m.
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
«+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ov de liants hydrauliques ;
« Zone 2A; corps de remblai amont en limons ;
+ Zone 3A: corps de remblai aval en craie ou en sables de
Bracheux ;
+ Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de
Bracheux en zone 3 a qui ont une pente 2,5MH/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale
74 m NGF.
204 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 264
Ouvrages Conception retenue
Moyens rembiaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
e Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques ;
e Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;
+ Zone 2B: corps de remblai amont en limons des plateaux ov
sables de Bracheux ;
e Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf
au droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie
R11/R12, en sélectionnant les craies de meilleure qualité) ;
e Zone 3B : corps de remblai aval en sables de Bracheux ;
e Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons
des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/IV, avec des risbermes
intermédiaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la
hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,
les pentes des talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
bassins de virement, postes d'attentes) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
- s- j x |
li =i : (BG2018,
BD2016, AG2032, BI2045)
E2 : géomembrane en étanchéité bitumineuse.
Dispositif de
drainage; filtration- Centre du remblai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son épaisseur est de :
+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;
+ pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche
de 10m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10m de
hauteur ;
- Pied de remblai: Le dispositif se situe en pied de ges
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval,présente un dévers de 2% minimum et de 15 % maximum, {
comprend :
* un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
+ des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 em (non continu sur l'ensemble du linéaire);
* un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
205 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 265
Conception retenue
Ouvrage en béton armé comprenant 3 cellules identiques, de
hauteur 2m et de largeur 2m. La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
« filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
« tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum .
Au niveau des fondations de l'aqueduc (AQ1287), une purge des
limons est réalisée, jusqu'à atteindre les sables de Bracheux.
Ouvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le
fond du bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en
béton armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop
installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans
dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et
drains sont placés autour de la galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
e tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum.
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval,
©1303 : double siphon d'14 m par 2 m (diamètre hydraulique
1600 mm).
OH1310: siphon simple de 2 m par 2 m (diamètre hydraulique
2000 mm).
e épaisseur de couverture de la conduite comprise entre
1,5 met 4,5 m en fonction de son diamètre ;
* comblement des interstices de vide avec du coulis de
bentonite ciment;
° matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
Le dévoiement de la conduite AEP est réalisé par forage dirigé,
sous maîtrise d'ouvrage du SIVOM de Guiscard. Les mesures
requises pour les réseaux souterrains (présentées ci-dessus) sont
mises en œuvre.
Les culées du passage supérieur sont fondées à distance du
canal (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de
service) et sont réalisées avec des fondations profondes.
Uétanchéité des remblais n'est pas impactée par les structures
de génie civil du pont.
l'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
géomembrane PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc
d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.Ouvrages
Aqueducs de
rétablissement
hydraulique
Ouvrages =| Siphon de
traversants § | rétablissement
(sous remblai) | Hydraulique
Réseaux
souterrains
Conduite AEP
Passages supérieurs
Ouvrages sur
remblais
Duc d'Albe
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
(stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 154 |.
206 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 266
4.2 | Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass -
barrage de CATIGNY
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
+ Station de pompage :
© 4 groupes de pompage;
a 2 conduites de refoulement de diamètre DN2000 en
acier, équipées de vannes papillon de coupure (au
niveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-
Ecluse Ouvrages annexes bélier dans la chambre intermédiaire. La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2 m/s.
+ Bypass : la conduite permet de faire transiter un débit de
15 m/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation
DN2000).
5 / Dispositions constructions spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
Les principes constructifs du barrage du Bief 4 Sud, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief Fondation Les terrains de fondation suivants sont rencontrés sur le linéaire du
barrage du Bief Sud: limons des plateaux (LP), sables de Bracheux,
craie, argiles tertiaires (à lignite et plastiques), colluvions et alluvions
(tourbeuses et argileuses),
Préparation des fondations :
+ Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
e Pour les remblais et profil-mixtes exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des cavités/injection
et un renforcement de l'assise par géogrille est réalisé.
+ Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans
les zones à risques, pour détecter les déformations de façon
précoce ;
e Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles
de renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'a une
longueur de 6 m sous le plafond du canal ;
+ Pour les profils-mixtes et petits remblais fondés sur les limons,
une béche est mise en œuvre à l'axe des remblais, recoupant les
limons de fondation sur une épaisseur d'au moins 3 m ou jusqu'à
la craie ;
e un masque de protection de 05m d'épaisseur, en matériau
granulaire est mis en place sur les talus interceptés par des argiles
à lignite et argile plastique, au-dessus du chemin de service.
207 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 267
Ouvrages Conception retenve
Petits remblais
et profil-mixteRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité
croissante de l'amont vers l'aval :
+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
«+ Zone 2A : corps de remblai amont en limons ;
+ Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf au
droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie RT1/R12,
en sélectionnant les craies de meilleur qualité) ;
+ Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons des
plateaux, de 60 cm d'épaisseur au minimum.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de Bracheux
en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale 74 m
NGF.
Moyens
rembiais et
grands
rembliais (hors
sols
compressibles)Rernblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité
croissante de l'amont vers l'aval :
+ Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
e Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux ;
« Zone 2B: corps de rembiai amont en limons des plateaux ou
craies ;
« Zone 3A: corps de remblai aval en sables de Bracheux (sauf au
droit des ouvrages de rétablissement hydraulique : craie RTI/R12,
en sélectionnant les craies de meilleur qualité) ;
« Zone 3B: corps de remblai aval en sables de Bracheux ou en
craies ;
+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 38 et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes intermédiaires
de 4m de largeur tous les 10m, en fonction de la hauteur des
remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A, les pentes des
talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
208 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 268
Conception retenue Ouvrages
Remblais sur
sols
compressiblesRembiai de l'Ingon :
substitution complète des alluvions tourbeuses (horizon Ft)
rencontrées en fondation, remplacée par des matériaux
sablo-graveleux densifiés par vibro-compactage ;
moyen remblai identique au profil de la section courante.
remblai de préchargement en craies et limons, intégrant des
banquettes latérales, Le préchargement est accéléré par des
drains verticaux et un matelas sous rernblai (matériau
présentant une perméabilité plus basse que 10* m/s). Il est
construit en 3 phases :
© phase 1: remblai de préchargement de 10 m de hauteur.
La phase 1 dure le temps nécessaire pour atteindre 90 %
de la consolidation;
> phase 2: remblai de préchargement de 20 m de hauteur.
La phase 2 dure le temps nécessaire pour atteindre 90 %
de la consolidation;
® phase 3: remblai de préchargement de 24,5 m de hauteur.
La phase 3 dure le temps nécessaire pour atteindre 95 %
de la consolidation;
Après la phase 3, le remblai de préchargement est
complètement démonté, à l'exception de la partie du
remblai s'étant enfoncée sous le TN par suite des
tassements de la fondation ;
remblai définitif: grand remblai identique au profil de la
section courante, avec maintien du matelas en tête des drains
de consolidation.
Remblai de La Motte :
substitution complète des alluvions compressibles (horizon Ft
et Fa) rencontrées en fondation, remplacée par des matériaux
sablo-graveleux densifiés par vibro-compactage ;
grand remblai identique au profil de la section courante .
209 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 269
Ouvrages Conception retenue
- Section courante :
Ei; étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi greny (BBSG) et protégé
par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de BBE,
de virement, postes d'attentes) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
- Pour les sections comprises entre 2 sections de type E4 trop
n ion d -
E3 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par une
couche de matériaux traités (limons, craie), elle-même protégée par
une couche d'enrobés à froid.
La répartition par PK des types d'étanchéité est la suivante :
Type PK début PK fin Linéaire (m)
Étanchéité d'étanchéité
ET PK 131+400 PK 140+000 8600
E4 PK 140+000 PK 1414160 1160
E3 PK 1414160 PK 142+160 1000
E4 PK 1424160 PK 143+000 840
E3 PK 143+000 PK 143+560 560
E4 PK 143+560 PK 1444420 680
E3 PK 144+420 PK 145+240 1000
[4 PK145+240 PK 150+640 5400
PC A29 PK 1504640 PK 150+760 120
E1 PK 150+760 PK 156+880 6120
E4 PK 156+880 PK 1594560 2680
ET PK 159+560 PK 1614400 1840
- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre
du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit
72,70 m NGF). Son épaisseur est de :
+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;
+ pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche de
10 m de hauteur; 1 m pour la 2e couche de 10 m de hauteur;
® pour les grands remblais : 0,80 m pour la première couche de
Dispositif de 10 m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10 m de hauteur et
drainage/ | 1,5 m au-delà. |
filtration - Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le
drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de
2 % minimum et de 15 % maximum. || comprend :
* un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
+ des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire);
* wun géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un
fossé bétonné.
210 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 270
Ouvrages Conception retenue
Passages Tous les passages inférieurs sont des cadres fermés, à l'exception du
Ouvrages inférieurs PI de la RD4164 qui est une voûte.
traversants Les ouvrages sont coulés sur place par tronçons décomposés en
(sous remblai) radier/piédroits/traverse. La longueur des tronçons entre joints de
structure est comprise entre 20 et 30 m. Une hauteur minimale de
1m est réservée entre le plafond du canal et le dessus de traverse.
L'ouverture initiale des joints est de 20 mm.
Les joints entre tronçons sont équipés de bandes d'arréte d'eau type
Waterstop au droit de la traverse et des piédroits. Les joints sont
protégés mécaniquement côté remblai par une tôle en acier
galvanisé, côté intérieur par une bande intumescente collée.
Les joints structurels sont à disposer en dehors des pieds de berge du
canal. Le calepinage des joints structurels limite le nombre de joints
sous le plan d'eau à 2 unités. Des filtres et drains sont placés autour
du passage inférieur :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
+ tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum.
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre pour limiter les
aaron: au niveau des passages inférieurs :
PI 1418 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place;
* PI 1454 : purge de la totalité des colluvions substituée par de
la craie traitée;
* Pl 1478 : purge de la totalité des colluvions substituée par de
la craie traitée;
Pi 1516 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place;
PI 1525 : matelas granulaire de 0,8 m sur craie en place;
PI 1553 : purge des limons substituée par de la craie traitée;
P11577 : matelas granulaire de répartition.
211 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 271
Ouvrages Conception retenue
Aqveducs de
rétablissemen
t hydrauliqueOuvrage cadre rectangulaire en béton armé comprenant 1 à 3 cellules
identiques, à l'exception des aqueducs situés sous les remblais de
l'ingon, de la Fontaine des Billes et de La Motte pour lesquels une
section avec arc supérieur est mise en œuvre.
Aqueduc Nombre de | Hauteur (m) Largeur (m)
cellules
AC 1352 L 0,9 2,2
AQ 1356 2 2,5 2
AQ 1374 3 1,3 2,1
AQ 1386 2 1,5 2,2
AQ 1414 1 3,3 4
AQ 1428 2 2 2 ||
AQ 1453 3 14 24
AQ 1477 3 14 2
AQ 1504 1 15 3
AQ 1517 2 1,7 2,2
AC 1530 1 08 2
AQ 1540 1 3,3 4
MU 1553 0,9 1,2
MU 1553 1,2 1,2
AQ 1558 1 1,2 3
AQ 1571 1 3,3 a
Les voiles extérieurs des aqueducs présentent un fruit de 01 H/1V.
La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés de joints
waterstop, recouvertes par un géotextile filtrant à l'extérieur des
aqueducs. Des filtres et drains sont placés autour de la galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
¢ tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 50 cm au
minimum.
Pour les AC 1352 et AC 1530, aqueducs avec chute amont, les
dispositions suivantes sont mises en œuvre :
* épaisseur de 1,5 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief;
* une fosse de réception en amont;
* conservation de la pente naturelle;
* section minimale de 12m de diamétre ou section
équivalente ;
* ouvrage de chute amont de section minimum 1,2 mx1,2 m,
équipé d'une grille de sécurité;
+ diffuseur à l'aval,
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre pour limiter les
tassements :
+ AC 1352: substitution en limons compactés sous l'ouvrage
jusqu'au toit des sables de Bracheux;
* AC 1530: substitution en craie compactée sous l'ouvrage
jusqu'au toit des sables de Bracheux;
Z12 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 272
Ouvrages Conception retenue
AQ 1356 : substitution des limons mous de surface en limons
compactés sous l'ouvrage;
AQ 1374: substitution des colluvions par des limons
compactés jusqu'au toit de la craie sous l'ouvrage;
AQ 1386: substitution des colluvions de surface et des
colluvions molles sous-jacentes par des limons compactés;
AQ 1414 (Ingon): purge complète des matériaux
compressibles ;
AQ 1428: substitution des colluvions par des limons
compactés jusqu'au toit de la craie sous l'ouvrage;
AQ 1453 : préchargement préalable sur l'emprise de l'ouvrage
avec un remblai provisoire de 12 m de hauteur, avec mise en
œuvre de drains verticaux (maille de drains de 2x2 m);
AQ 1477: substitution des colluvions par de la craie
compactée sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie;
AQ 1504: substitution des colluvions par de la craie
compactée sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie;
AQ 1517 : préchargement préalable sur l'emprise de l'ouvrage
avec un remblai provisoire de 16 m de hauteur, avec mise en
œuvre de drains verticaux (maille de drains de 2x2 m);
AQ 1540 (Fontaine des Billes) : préchargement et découpage
de l'aqueduc en 13 plots avec contreflèche. Les ouvertures et
fermetures finales de joints sont inférieures à 20 mm ;
AQ 1571 (La Motte): déplacement de l'aqueduc hors de la
zone des sols compressibles et substitution totale des limons
des plateaux et alluvions argileuses sous l'ouvrage (3,8 m). Un
rabattement de nappe est effectué ;
AQ 1558 : substitution des limons par de la craie compactée
sous l'ouvrage jusqu'au toit de la craie.
213 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 273
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le fond
du bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en béton armé
est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux tassements
liés à la construction, Des filtres et drains sont placés autour de la
galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
e tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 50 cm au
minimum,
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.
Siphons Nombre de | Hauteur (m) Largeur (m) |
cellules
OH 1331 1 2 2
Siphon de || OH 1337 1 2 14
rétablissemen || OH 1367 1 15 1
thydraulique |, 1397 1 15 1
OH 1468 1 1,5 1
OH 1492 1 15 1
OH 1499 1 1,5 1
OH 1571 1 1,5 1 |
OH 1524 1 14
OH 1605 1 14
Pour les siphons OH 1468 et OH 1605, 2 merlons sont réalisés pour
rehausser la crête : 76 m NGF pour l'OH 1468 et 74,5 m NGF pour
l'OH 1605. Les merlons sont constitués d'argile compactée avec des
pentes de parement à 2H/1V et une largeur en crête de 4 m.
e épaisseur de couverture de la conduite comprise entre 1,5 m
et 4,5 m en fonction de son diamétre;
Réseaux + comblement des interstices de vide avec du coulis de
souterrains bentonite ciment;
+ matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
Ouvrages sur |Passages Les culées du passage supérieur sont fondées à distance du canal
remblais supérieurs (respect du tirant d'air et de l'emprise du chemin de service) et sont
réalisées avec des fondations profondes. L'étanchéité des remblais
n'est pas impactée par les structures de génie civil du pont.
24 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 274
Ouvrages Conception retenue
Mur de souténement en T inversé avec un remblai à l'arrière formant
la plateforme. La semelle du mur de souténement est fondée sur les
Sables de Bracheux (quai de Languevoisin), les craies C3 (quai de
Nesles) et une substitution fondée sur les craies C3 (quai de
PERONNE).
Quai de LANGUEVOISIN : les terrains de la plateforme forment le
remblai avec une largeur en crête supérieure à 10 fois la hauteur du
barrage au-dessus du terrain naturel. Un recouvrement de
filtration/drainage est assuré en arrière de la jonction entre
l'étanchéité courante et le mur de soutènement, Une protection par
filtration/drainage est mise en œuvre partout où la distance entre le
canal et le terrain naturel est inférieure à 10 fois le dénivelé (entre la
cote de la crête et la cote du terrain naturel).
: la plateforme fournit le corps
du remblai. Le talus extérieur du remblai est protégé par filtre vertical
et bretelles drainantes partout où la distance entre cote de crête du
canal et la cote du terrain est inférieure à 10 fois le dénivelé.
Escale de Saint-Christ Briost: le fruit extérieur du mur de
soutènement est tel qu'il permette le compactage du rembiai arrière.
Un filtre et drain est mis en œuvre en arrière du contact entre le mur
de soutènement et le rembiai arrière.
Duc d'AlbeL'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane
PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc d'Albe est assurée
par une collerette métallique soudée à ce dernier.
Pont-canal de
l'A29Le pont-canal de l'A29 est un portique en béton armé, avec dalles de
transition. Le pont-canal comporte 2 travées de 11,60 m chacune, Sa
largeur est de 49m. Il comprend 2 culées (CO et C2) de 3m de
largeur, et une pile (P1) de 1,5 m de largeur. Les culées sont fondées
sur 2X15 pieux de 1,20 m de diamètre, La pile est fondée sur 13 pieux
de diamètre 1,20 m,
l'étanchéité du pont-canal est réalisée par une géomembrane PVC
protégée par un matelas béton de 10 cm d'épaisseur. Les bajoyers
sont équipés de dispositifs de protection pour amortir les chocs de
bateau. Entre le portique et les dalles de transition, le joint de
dilatation comprend une double lame d'étanchéité en caoutchouc
armé de nylon. Le double joint peut être inspecté et entretenu, Au
niveau de la jonction des remblais de la section courante et les dalles
de transition, la continuité de l'étanchéité est assurée (membrane et
matelas béton d'épaisseur de 10 à 20 cm). Des rainures à batardeaux
sont réalisées au niveau des dalles de transition, pour isoler le pont-
canal par des batardeaux pour la maintenance.
Un filtre/drain cheminée en sable de 08 m de largeur et des bretelles
drainantes de 30 cm d'épaisseur sont mis en œuvre à l'arrière des
murs de soutènement,
Berges
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc).
215 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 275
Ouvrages Conception retenue
Batardeaux
pour la phase
travauxUn géotextile et une couche de GNT 0/31,5 mm sont mis en place en
fond de canal. Puis le batardeau est construit, en matériaux
granulaires 40/80 mm, avec des pentes de parements à 2H/1V et une
largeur de crête de 7 m. La crête est à la cote de 74 m NGF,
L'étanchéité du parement amont est réalisée par une géomembrane
bitumineuse (GMBB) protégée en sous par un géotextile de
protection, installée sur une couche de GNT 0/31,5 mm de 50 cm
d'épaisseur. Cette géormembrane est ancrée en tête et soudée en
pied à la grave bitume (GB) de protection de l'étanchéité E1 sur 2m
de longueur. Une engravure est réalisée dans la GB et remplie de
mastic bitumineux. Sur les parements latéraux, la géomembrane est
soudée au béton bitumineux étanche, avec un recouvrement de
50 cm.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.5 /.
216 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 276
6 / Dispositions constructions spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme
61 / Principes constructifs du bief - barrage du Pont-Canal de la Somme
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenve
Bief (hors Les remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP), des
PCS) craies (C1/C2), et ponctuellement sur des argiles tertiaires
compressibles (sous les aqueducs de rétablissement
hydrauliques).
Préparation des fondations :
® Les purges des limons peu denses nécessaires sont
réalisées ;
« Les argiles sont examinées pour leur propension au
gonflement et à la consolidation pour définir les
profondeurs de purge à prévoir sous les ouvrages ;
e Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des
cavités/injection et un renforcement de l'assise par
Fondation géogrille est réalisé,
Equipements :
© Des géotextiles équipés de fibres optiques sont
implantés dans les zones à risques, pour détecter les
déformations de façon précoce ;
+ Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal ;
e Pour les fondations en limons (et pour les remblais de
plus de 2,50m de hauteur), une bèche est mise en
œuvre à l'axe des remblais, recoupant les limons de
fondation sur une épaisseur d'au moins 3 m ou jusqu'à la
craie,
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
e Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant
l'étanchéité de performance: limons des plateaux
additionnés de chaux ou de liants hydrauliques;
e Zone 2A: corps de rembiai amont en limons;
+ Zone 3A: corps de rembiai aval en craie;
+ Zone 4: base du remblai en limons des plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale
74 m NGF
217 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 277
Conception retenve
Moyens rembiaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
+ Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant
l'étanchéité de performance: limons des plateaux
additionnés de chaux ou de liants hydrauliques ;
e Zone 2A: corps de remblai amont en limons des
plateaux ;
e Zone 2B: corps de remblai amont en limons des
plateaux ou craie ;
e Zone 3A: corps de remblai aval en craie ou en sables de
Bracheux ;
Zone 38 : corps de remblai aval en craie ;
Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en
limons des plateaux ov craie R12 de mouture fine,
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes
intermédiaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la
hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,
les pentes des talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
- ici la navigatio
bassins de virement, postes d'attentes) :
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
Dispositif
drainage/ filtrationde- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 72,7 m NGF), Son épaisseur est de :
+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;
* pour les moyens remblais : 0,80 m pour la 1°" première
couche; 1 m pour la 2° couche.
- Pied de rembiai: Le dispositif se situe en pied de rembiai
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente un dévers de 2% minimum et de 15% maximum. Il
comprend :
« un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
+ des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire);
+ un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
218 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 278
Ouvrages Conception retenue
PCSLe PCS répond à minima aux dispositions constructives
suivantes :
La longueur de l'ouvrage est de 1330 m;
La Largeur de l'ouvrage est 38 m;
La section hydraulique mesure 34 m de large pour 4,5 m
de hauteur (largueur libre navigable de 32 m entre la
défense de bajoyer);
La profondeur d'eau sous NNN est de 4,50 m;
il est constitué de 34 travées et 35 appuis dont 33 piles;
Les travées courantes mesurent 40 m de portées et les
travées de rive mesurent 25 m ;
Caractéristiques des fits de piles: futs verticaux
identiques à sections carrées de 3m de côté.
Contribution de plusieurs piles à la reprise des efforts
sismiques longitudinaux.
La conception est conforme aux hypothèses prises par les
études fournies dans le cadre de l'étude de dangers référencée
au présent article,
Le titulaire du marché COREA S6 PCS, transmet au préfet et aux
services de contrôle des ouvrages hydrauliques tous les
éléments techniques de conception de niveau PRO concernant
le PCS avant le passage au CTPBOH.
219 sur 334
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 279
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages
traversants
(sous
remblai)Aqueducs de
rétablissement
hydrauliqueOuvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale
de 1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en béton
armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés
dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
¢ tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum,
0 : les
aménagements respectent les principes suivants :
« une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité;
e une fosse de réception en amont pour collecter les
écoulements des fossés et optimiser les dimensions de
l'ouvrage en abaissant le fil d'eau amont;
* un écoulement à surface libre avec tirant d'air de 20 cm
minimum en crue centennale;
« une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance);
e un diffuseur à l'aval,
Aqueduc avec chute amont (AC 1615): les aménagements
respectent les principes suivants :
+ une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité;
+ une pente naturelle conservée;
+ une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance);
* un décanteur en amont de l'ouvrage de chute;
e l'ouvrage de chute à l'amont sera muni d'une grille de
sécurité et aura une section minimum de 1,2 mx 1,2 m.
+ un diffuseur à l'aval,
Passage inférieur Le PI sera traité dans le cadre du marché COREA S6 PCS,
Réseaux souterrainse épaisseur de couverture de la conduite comprise entre
1,5 met 4,5 m en fonction de son diamètre;
e comblement des interstices de vide avec du coulis de
bentonite ciment;
« matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
Ouvrages sur
remblaiDuc d'Albel'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
géomembrane PVC. La jonction entre la géomembrane et le duc
d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 156 /.
6.2 | Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) -
barrage du Pont-Canal de la Somme
Les principes constructifs spécifiques à la SRS, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
220 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 280
Longueur : 50m;
Hauteur du seuil : 73,3 m NGF (NNN + 0,80 m);
Débit de la SRS : 43 m*Js;
Crête de la SRS: Dalles en béton armé. La jonction
entre les dalles est rendue étanche par des lames
Génie civil d'étanchéité avec boudin central;
Section + Coursier : il est abaissé de 70 cm par rapport au talus du
Résistante à la remblai, Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté
Surverse d'une couche d'enrochements bétonnés de 1m
(PK 203+250) d'épaisseur minimum;
e Pied de talus : tapis d'enrochements liaisonnés
e un filtre-drain cheminée, un filtre en pied de remblai et
Dispositif de une bretelle drainante, ainsi qu'une couche de
drainage/filtration matériaux drainants de 20 cm d'épaisseur sous les dalles
béton et le talus aval.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 156 /.
221 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 281
7 | Dispositions constructives spécifiques au barrage du Bief 4 Nord
71 | Principes constructifs du bief - barrage du Bief 4 Nord
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief Fondation | Préparation des fondations des remblais :
| PK Traitement des fondations
— —_— a
164+550 à 1644900 Décapage terre végétale après décapage sur
30 cm.
164+900 à 165+225 lAssise des parties en remblai après décapage sur
30 cm,
165+225 8165+380 |Purge des Colluvions sur une épaisseur de 0,5 à
3,5 m/TN (talus de purge à 2H/1V) et substitution
en Craie Non Traitée{(CNT), pour le
poinconnement, la stabilité générale (remblais sur
pente).
Au PK165+330 (passage de l'ouvrage de traversée
hydraulique OT16530), la purge des colluvions estae
mm
165+380 à 1654600 (Assise des parties en remblai après décapage sur
30 cm,LEE =
166+270 à 166+450 (Purge des Colluvions sur une épaisseur de 05 à
3,5 m/TN (talus de purge à 2H/1V), épaisseur
maximale au PK 166+350, et substitution en CNT,
pour limiter les tassements, et pour le passage
L : d'un ouvrage de traversée hydraulique OT16635,
167+250 Ouvrage de traversée hydraulique situé au PK
167+250 : il est vérifié que l'ouvrage repose sur les
craies C2 ou C3 avant la réalisation de l'ouvrage. Si
cette condition n'est pas réunie, des dispositions
| particulières sont prises et justifiées le cas
| échéantiex : purge et substitution).
Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement, un
traitement adapté est réalisé (ex: injection), Le bénéficiaire est en
capacité de justifier ce traitement. Les zones ayant fait l'objet du
traitement sont recensées précisément (comprenant notamment les PK
et profondeurs d'injection).
Une géogrille de renforcement est systématiquement mise en piace sous
le remblai (hors GR) jusqu'à 6 m sous le fond de bassin pour renforcer la
stabilité de l'ouvrage en cas de remontée de fontis de diamètre jusqu'à
2 m.
222 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 282
Ouvrages Conception retenve
Corps du remblai homogène en craies non traitées.
Caractéristiques des remblais :
+ Les pentes des talus sont de 2H/1V;
+ Largeur au plafond : 36 m.
Une couche de craie traitée au liant sous l'étanchéité en plafond, servant
de support à l'étanchéité de performance,
Profils Les parements extérieurs recouverts d'une couche de craie traitée au
mixtes (PM)| liant et d'une couche de terre végétale.
et Petits Drainage par drain «cheminée» prolongé vers l'aval par des bretelles
remblais drainantes disposées tous les 50 m.
(PR) Dans ce barrage, le corps du remblai ne subit aucun traitement, même
pour la mise en œuvre en phase chantier.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m, avec une côte de crête fixée à
74 m NGF.
Une contre-flèche est réalisée pour assurer la côte de crête après
tassements de mise en eau et fluage. La contre-flèche mise en œuvre est
justifiée PK par PK.
Moyens Principe similaire aux sections en profil mixte, avec les dispositions
remblais spécifiques suivantes :
(MR) ét! + Pour les moyens remblais (hauteur allant jusque 15 m), base en craies ;
Grands e Des risbermes de 4m de largeur sont placées tous les 10m de
Remblais hauteur.
(GR)
223 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 283
Ouvrages Conception retenue
Étanchéité Étanchéité des ouvrages en remblais (hors PM) (MOE Toarc) :
L'étanchéité au niveau du plafond comprend du bas vers le haut :
e une couche de craie traitée au liant hydraulique à 3 % sur 35 cm
d'épaisseur;
+ un géotextile filtrant en sous face de la couche de LES pour éviter du
transport de fines vers le matériau sous-jacent ;
des limons traités à la bentonite LES sur 0,4 m d'épaisseur;
une géomembrane bitumineuse GMBB;
un géotextile antipoinçonnant GtXP et;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur ;
e En cas d'ouvrage sous remblai : La couche de LES est épaissie à 60 cm
sur 20 mètres de part et d'autre des ouvrages sous remblai pour se
prémunir de risque de cisaillement induit par d'éventuels tassements
différentiels.
| (MOE Toarc)
l'étanchéité comprend, du bas vers le haut :
* un géosynthétique bentonitique calcique GSB;
* une géomembrane bitumineuse GMBB;
+ un géotextile antipoinçonnant GtXP et;
* une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur une épaisseur de 2,5 m horizontale.
i i is (MOE Toarc)
La structure d'étanchéité comprend du bas vers le haut :
* un géosynthétique bentonitique calcique GSB;
+ une GMBB;
+ unGtXPet;
* une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur.
p (MOE Ecluse)
La structure d'étanchéité comprend du bas vers le haut :
e des limons LES sur 0,2 m d'épaisseur ;
+ un géotextile de protection contre les agressions mécaniques
GTX-P;
une géomembrane imperméable souple GMB-PVC;
un géotextile anti-poinçonnement GTX-P;
une couche de protection anti-batillage MAT : matelas béton de
20 cm d'épaisseur (talus) ou dalle béton de 20 cm (plafond).
Raccordement des étanchéités
PK | R =début PK fin Rive Singularité Conception |
Cette interface
Jonction entre barrage | fre aes Pt164+550 du PCS et barrage du marché COREA
DRE bs du barrage du
PCS
Quai matières
164+661 164+846 | Ouest | dangereuses avec ducs Cf 1/ et 2/
d'Albe
1164+616 | 165+200 | Est Berge lagunée Cf 4/
Changement de Transition GSB >
165+200 Plafond | dispositif d'étanchéité LES
déblais + remblais Cf6/
224 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 284
Ouvrages Conception retenue
Rétablissement Épaisseur LES de
avec ducs d'Albe
Jonction entre le
Est, | dispositif de la section
166+265 Quest et courante du secteur 3 et Cf3/
Plafond | l'avant port de l'écluse
d'ALLAINES
Raccordement à
l'ouvrage de
166+450 | 166+500| Ouest |restitution/pompage/vid Cf S/
ange du barrage de
Lovette1165+330 hydraulique (dispositif 60 cm
de détection de fuite)
| Changement de Transition LES +
hui Plafond | dispositif d'étanchéité GSB
| remblais + déblais Cf6/
1651975 1664258 Est | de stetonnement | cF1/ et 2/
}-
i 'Albe:
Les raccordements d'étanchéité aux ducs d'Albe résistent aux
mouvements relatifs entre une structure rigide (le duc d'Albe). Le
dispositif d'étanchéité du bief posé sur un support souple, mais aussi aux
mouvements induits par les manœuvres d'accostage. Ces raccordements
présentent une souplesse, La conception comprend des iés
intermédiaires de géomembrane bitumineuse GMB et géotextile
bentonitique GSB permettant une certaine mobilité, Le principe de
double étanchéité est conservé au raccordement, Les lés intermédiaires
de GMB sont d'une part, soudés et de l'autre, fixés mécaniquement au
duc d'Albe,
. i ont et. Etancheité (E4) par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
géomatelas (MAT);
«+ Le Dispositif d'Étanchéité est composé de :
a LES: une couche de forme de 20cm de régularisation en
plafond et talus, apte à recevoir le DEG ;
2 GTX-P; un géotextile de protection qui a pour fonction de
protéger la structure d'étanchéité vis-à-vis des agressions
mécaniques. Il est mis en œuvre sous la structure d'étanchéité
et permet de répartir les efforts transmis en ne générant que
des déformations acceptables par la géomembrane;
© GMB-PVC: une structure d'étanchéité principale en
géomembrane imperméable et souple (PVC certifié Asqual,
épaisseur minimale 2 mm);
© Une couche de protection supérieure pour protéger la
géomembrane des sollicitations extérieures composée d'un
géotextile anti-poinçonnement (GTX-P) et d'une couche de
protection mécanique anti-batillage (MAT) : matelas béton de
225 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 285
Ouvrages Conception retenue
20cm d'épaisseur (talus), ou une dalle béton de même
épaisseur (plafond).
Ce dispositif d'étanchéité est conçu de sorte à être stable au glissement
sous les différentes situations de projet, et pour résister aux sollicitations
variées auxquelles il est soumis, en particulier :
+ Les sollicitations de navigation;
e Les tassements différentiels aux jonctions entre support de
raideurs ou de comportement différents ;
e Et éventuellement les remontées de fontis.
La géomembrane PVC est protégée des agressions, par les géotextiles
pour ce qui concerne les agressions en phase travaux (protection contre
le poinçonnement notamment) et par l'épaisseur de 20 cm de béton
pour ce qui concerne les agressions de la navigation (jets d'hélice, chutes
d'ancre).
* {a protection d'une membrane PVC contre le poinçonnement et
la perforation par des géotextiles est une disposition classique,
ayant fait ses preuves sur de très nombreux chantiers de barrage;
e la protection contre les sollicitations de navigation par une
épaisseur de 20 cm de matelas béton.
Une couche supplémentaire de limons LES continue sur le plafond et les
talus permet d'assurer une étanchéité secondaire. Un géotextile filtrant
est prévu en sous face de cette couche de limon au contact de la craie
afin de se prémunir du risque d'érosion de la couche de limons en cas de
défaillance de l'étanchéité.
4] Berge lagunée et annexes hydrauliques
Géomembrane bitumineuse protégée par un géotextile de protection
antipoinçonnant surmontée d'une épaisseur minimale de 30cm de
limons traités à la chaux.
Ces limons sont utilisés pour profiler la partie supérieure du modelé des
annexes hydrauliques et surmontés de différents substrats sur une
épaisseur de 50cm (ex: 20cm de limons surmontés de 30cm de
matériaux sablo-graveleux) pour atteindre une épaisseur totale de couche
de protection sur étanchéité de 80 cm environ.
Sf Raccordement. d'étanchéité à l'ouvrage du Lovette (restitution,
Les raccordements d'étanchéité à l'ouvrage sont réalisés par soudage et
par une liaison mécanique de la GMB sur un encorbellement prévu sur le
génie civil de l'ouvrage. Une imprégnation à froid sera réalisée sur le
béton avant que la GMB soit soudée; elle sera également maintenue par
un plat en inox fixé au béton. Le GSB se prolonge de 2 m sur la partie en
déblais ;
6/ Raccordement étanchéité remblais / déblais :
La transition entre les deux types de dispositifs d'étanchéité prévus est
faite par un recouvrement des étanchéités de sécurité au niveau du
plafond du bief ;
nt gd" i :
Une couche de béton de 20 cm recouvre la crête, une partie du talus
amont et l'entièreté de la surface aval (côté basin d'eau pluviale).'
226 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 286
Ouvrages Conception retenue
Centre du rembiai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 72,7 m
NGF). Son épaisseur est de :
+ surles 8 premiers mètres : 0,80 m;
ee + avu-delade8m:i1m
Dispositif de! pieg de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain
onmeert cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de 2%
minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
article 1 des bretelles drainantes de mème constitution que le filtre-drain
d'une section de 1 m de large par 0,5 m de haut.
Le dispositif de drainage est équipé de seuils jaugeurs permettant une
mesure automatique des débits. Les eaux de drainage sont collectées en
pied de talus aval dans un fossé bétonné.
227 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 287
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages |Ouvrages de
traversants |rétablisseme
(sous nt
remblai) |hydrauliqueOTN6530 - PK 165+300, Aqueduc (cadre béton) :
+ Longueur : 140 m;
e Diamètre (largeur x hauteur): 2m x 1,75m;
© Pente: 36%
Un bassin de dissipation est réalisé en sortie de l'OTI16530,
OTN6635 - PK 166+350, Aqueduc (cadre béton avec chute) :
+ Longveur: 220m;
«+ Diamétre (largeur x hauteur) : 2 m x 1,20 m;
« Chute :8,5 m;
+ Pente : 0,68 %.
Les ouvrages de type aqueduc sont dimensionnés pour permettre un
écoulement à surface libre de la crue centennale.
Cet ouvrage est équipé d'un déversoir permettant une surverse pour les
crues exceptionnelles dans le CSNE.
PK 167+250, Siphon (cadre béton) :
e Il traverse un déblai (rive Ouest) et un remblai (rive Est);
+ Longueur : 288m;
e Diamètre (largeur x hauteur) : 2m x1,50m;
Un bassin de décantation récupère en amont les eaux du bassin versant
BV 008-04, Ce bassin est dimensionné pour une pluie de 6 mois. Il
présente un volume utile de 250m'.
ii comprend un déversoir de 20 m qui déverse directement dans le CSNE.
Le déversoir est dimensionné pour une période de retour décamillénale.
it est dimensionné pour permettre une surverse au-dessus du NNN tout
en restant sous le niveau du chemin de service.
Le déversoir a les caractéristiques suivantes :
Hauteur : 50 Cm ;
Largeur : 5 m (chemin de service) ;
Coefficient de seuil : 0.32 ;
Crête du déversoir : 74,20 m NGF ;
Longueur : 20m;
ll est constitué d'une dalle en béton d'épaisseur 18 cm. Cette
carapace en béton recouvre la crête du remblai et le talus du
CSNE jusqu'à 1 mètre sous le niveau du NNN.
En situation normale, les eaux du bassin passent sous le CSNE via le
siphon.
Un recouvrement minimum de 1m entre le toit du CSNE et les
génératrices supérieures des ouvrages de rétablissements hydrauliques
est réalisé.
Les remblais situés au niveau des ouvrages de rétablissements sont
réalisés exclusivement avec de la craie non traitée.
Préparation des fondations des aqueducs : (cf fondation)
228 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 288
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages de
remplissage/
restitution/vi
dangeLes étapes de mise en œuvre de ces ouvrages dans les remblais du bief 4
respectent le déroulement suivant :
1, Les ouvrages de GC sont d'abord construits;
2. Les remblais latéraux sont mis en œuvre;
3. Un remblai de préchargement est mis en œuvre, puis retiré;
4. Le corbeau en excroissance est construit;
5, Le dispositif d'étanchéité par géomembrane est mis en œuvre,
Dispositif de remplissage de Lovette.
Chaque pompe est associée à un clapet anti-retour et une vanne de
sectionnement. Une vanne d'isolement complète le dispositif pour
chacune des lignes de pompage;
+ Le dispositif de remplissage présente une vitesse d'écoulement
d'eau au niveau de la prise d'eau inférieure à 0,3 m/s et est
conforme aux préconisations du constructeur du groupe de
pompage et permettant de minimiser les pertes de charge;
ll est équipé de grilles au niveau de la prise d'eau dans le canal ;
Il est équipé d'un local électrique rassemblant les différents
éléments nécessaires au fonctionnement des groupes
électropompes.
Ouvrage de restitution/vidange :
L'ouvrage de restitution est composé d'une chambre des vannes et d'un
bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans le bief 4. La
chambre des vannes accueille les vannes contrôlant la vidange de la
retenue et les vannes contrôlant la restitution dans le bief. Les
équipements présents sont :
+ Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;
+ Une vanne de restitution type guillotine ON1200 ;
+ Un débitmètre DN1200 mm.
La chambre de vannes du bief 4 est accolée à la station de pompage et
comprend les équipements suivants :
+ Une vanne de DN 1100 mm pemettant d'isoler la station de
pompage lorsque le remplissage de la retenue n'est pas réalisé ;
e Un compartiment supplémentaire pour évacuer les crues du
barrage de Louette, par une conduite DN1100 mm minimum.
Les bassins de dissipation présente les caractéristiques suivantes :
e Le bassin de dissipation du bief 4 est accolé à la station de
pompage et au bief 4;
«+ Le bassin de dissipation du bief 4 est dimensionné pour un débit
nominal minimum de 11 m/s ;
+ La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne dépasse pas
30 cm/s. Le bénéficiaire est en capacité de justifier cette vitesse,
soit par le dimensionnement du bassin soit par la gestion
d'exploitation (dispositif de mesure de débit);
+ En cas de dysfonctionnement ou de maintenance sur l'ouvrage de
restitution vers le bief 5, la vidange est régulée à une vitesse ne
dépassant pas 8,5 m/s via le bief 4 (critères de vidange rapide)
tout en limitant au maximum les intumescences.
Rétablissem
ent routiere Pk 165+85 : PS 1017
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15,3 / et 157 /.
229 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 289
7.2 | Principes constructifs spécifiques à l'écluse de jonction avec le canal du Nord et
à son avant-port
Les principes constructifs spécifiques à l'écluse, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
Structure mince en béton armé et remblai en sol traité
Le radier du sas, la base des bajoyers et les têtes d'écluse amont
Génie civil et aval forment une structure monolithique.
Les aqueducs de contournement des têtes amont et aval sont
de dimensions 2 m x 2,2 m,
e Un seul joint vertical est placé dans les bajoyers. Ce joint estÉtanchéité interrompu en partie basse.
e Drainage des remblais au contact du sas: demi-buses de
diamètre 300 mm protégées par des filtres géotextiles. Ces
réservations débouchent en pied dans une buse de drainage
de diamètre 400 mm, à la cote 61,4 m NGF;
+ Drainage des remblais du site éclusier : filtre-drain cheminée
Drainage et bretelles drainantes.
e Drainage complémentaire visant à capter les autres
circulation souterraines : massifs drainants (gravier, emballé
dans un filtre en sable) placés en partie basse des remblais,
au-dessus du NNN aval, et dont l'exutoire est le bief aval
Vexutoire des différents dispositifs de drainage se situe en tête
aval, au-dessus du NNN aval.
Ecluse « Géomembrane PVC raccordée au niveau du corbeau
construit suite à la mise en œuvre du mur amont et des
TD remblais. La géomembrane est recouverte d'une dalle
hs ue béton en plafond, et de matelas béton sur les berges ;
e Un préchargement est mis en œuvre sur cette zone puis
retiré avant la construction du dispositif de
raccordement.
Station de pompage :
e 2 groupes de pompage d'un débit 6,3 m3/s
+ 1 conduite de refoulement en acier La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2,5 m/s;
e Des vannes de sécurité permettent lors du
fonctionnement en mode normal (fonction refoulement)
OCOVIRGNS Sees d'assurer l'isolement du bief amont du reste du site de
l'écluse en cas d'écoulement inversé qui serait dû à une
casse de conduite ;
e _L'écluse de jonction ne comprend pas de by-pass.
Bassin d'épargne : ouvrage en remblai recouvert par un DEG
(Dispositif d'étanchéité par Géomembrane). Celui-ci est
constitué d'une géomembrane sur géotextile anti-poinçonnant.
230 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 290
e Vérins: chaque porte est équipée de 2 vérins, dont un
vérin de secours, Un seul vérin est suffisant pour
manœuvrer la porte. Les vérins sont indépendants en
termes d'alimentation électrique;
+ Fermeture : les portes peuvent se fermer en charge. La
fermeture gravitaire, sans apport d'énergie est
Portas également possible;
« Pare-choc: la porte amont est équipée d'une poutre
pare-choc ;
Equipements * Contrôle-commande: consignes pour empêcher les
hydro- ouvertures intempestives et consignes pour empêcher
mécaniques les ouvertures simultanées des portes.
e Vannes des aqueducs de contournement : sur chacune
des têtes les 2 aqueducs sont munies d'une vanne wagon
et rainures à batardeaux;
à e Vannes entre le bassin et le sas : vanne wagon et rainuresVantellerie à batardeaux:
*« Contrôle-commande: consignes pour empêcher les
ouvertures intempestives.
Les vannes sont équipées de capteurs de niveau et de position
« Redondance de la source d'alimentation électrique avec
un transformateur de secours;
Prise + Groupe électrogène dédié aux équipements
hydrauliques (vannes) et équipements de sécurité
ge toe (télécommunication, téléconduite, éclairage, etc).
Commande du + Transmission des informations par fibre optique;
site éclusier e Redondance de la fibre optique (2 boucles);
Déport des e Sécurité: remontée d'alarmes de dysfonctionnement
commandes d'équipements {coupure réseau, perte de la vidéo,
dysfonctionnement d'une porte d'écluse) et d'alarmes
de défaillance d'ouvrage (génie civil, remblais).
Dispositif de Lien direct entre le centre de téléconduite et les écluses pour les
sécurité différents types d'arrêts d'urgence :
e arrêt normal sans coupure électrique ;
© arrêt d'urgence de type «coup de poing» (suspend
l'ensemble des cycles puis coupe l'alimentation électrique);
Dispositifs d'arrêts | + arrêt d'urgence de type «coup de poing à accrochage»
des machines (arrête immédiatement les portes en position, referme les
vannes et coupe l'alimentation électrique des actionneurs);
+ coupure d'urgence de type «coup de poing 4 accrochage»
au niveau des motorisations des organes et des armoires
électriques (assure une coupure de la puissance électrique
locale qui alimente les moteurs des organes).
Contrôle d'acces * Contrèle des accès aux niveaux des portails et portes
d'entrée des locaux par digicode ou badge, L'autorisation
d'accès à distance sera possible ;
* Visiophonie sur un réseau dédié et connecté au centre
de téléconduite;
+ Remontée d'une alarme en cas d'intrusion ou de
violation d'un accès,
231 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 291
Systéme de
détection
d'incendiee Détecteurs et déclencheurs manuel d'alarme, reliés par des
réseaux bouclés;
® une centrale incendie;
+ sirènes.
Le statut de chaque détecteur et de déclencheur manuel est
transmis en temps réel à la centrale incendie et au système de
supervision.
Avant-portRembiaisRemblai en craie non traitée, disposant :
* en plafond: d'une couche de craie traitée au liant
hydraulique (3%), d'un géotextile filtre, une couche de
limons d'étanchéité de sécurité de 0,4 m d'épaisseur, et une
couche complémentaire de support de 20cm de limons
compactés ;
+ en talus : une couche de limons d'étanchéité de sécurité de
0,3 m horizontal d'épaisseur, et une couche complémentaire
de support de 0,45 m horizontal de limons compactés.
La couche support est protégée par 0,2 m de limons « fusibles »
à retirer avant la mise en œuvre de l'étanchéité.
ÉtanchéitéÉtanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT) ou dalle béton de 20cm
d'épaisseur.
Cette étanchéité est disposée sur la couche support du remblai,
après pose d'un géotextile de protection (GTX-P).
232 sur 374
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 292
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.3 /.
8 / Dispositions constructives spécifiques au barrage d'ALLAINES
81 / Principes constructifs du bief - barrage d'ALLAINES
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP)
Préparation des fondations :
* dans tous les cas, la terre végétale est décapée sur une épaisseur
minimale de 30 cm avant les purges ;
+ les purges des terrains compressibles limoneux ou argileux sont
réalisées selon les profils établis dans l'étude de dangers, et
substituées en craie non traitée ;
+ Du PK 1714800 au PK 1744800, soit sur la zone dite du «grand marais»,
une solution de préchargement est mise en œuvre. Un réseau drains
plats de diamètre efficace 5 cm, en maille carrée 2 x 2 m jusqu'à la
craie Cla est disposé, ainsi qu'un dispositif d'évacuation des eaux
drainées.
Pour les profils mixtes et petits remblais, une géogrille de renforcement
est mise en place sous le remblai ou, le cas échéant, avant le comblement
des purges.
RemblaisRembiai homogène avec masque amont, en craie non traitée,
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
Une risberme de 4 m de largeur est implantée tous les 10 m de hauteur.
La crête est d'une largeur minimale de S m et à la côte minimale 8710 m
NGF.
En plafond, une couche de craie traitée à 3 % de liants hydrauliques sur
35 cm d'épaisseur est disposée en support à l'étanchéité.
Étanchéité En plafond pour les sections où la côte du plafond dépasse le niveau du
terrain naturel en pied de l'un des talus extérieurs :
+ un géotextile filtrant en sous face de la couche de LES pour éviter
du transport de fines vers le matériau sous-jacent ;
+ des limons traités à la bentonite LES sur 04m d'épaisseur
minimum. En cas d'ouvrage sous remblai, la couche de LES est
épaissie à 60 em sur 20 mètres de part et d'autre des ouvrages
sous remblai pour se prémunir de risque de cisaillement induit par
d'éventuels tassements différentiels ;
une géomembrane bitumineuse GMBB;
un géotextile antipoinçonnant GtXP ;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur.
En plafond, pour les autres sections :
+ wun géosynthétique bentonitique GSB;
+ une géomembrane bitumineuse GMBB;
* un géotextile anti-poinçonnant GtXP et;
+ une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 50 cm d'épaisseur,
En talus, pour toutes les sections :
233 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 293
Ouvrages Conception retenve
un géosynthétique bentonitique GSB;
une géomembrane bitumineuse GMBB ;
un géotextile anti-poinconnant GtXP et;
une couche de protection constituée de craie traitée aux liants
hydrauliques sur 2,5 m horizontaux.
Dispositif
de
drainage/
filtration- Centre du rernblai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN+0,2m. Son
épaisseur est d'au minimum : 0,80 m sur les 8 premiers métres (depuis la
crête), 1 m sur 8 à 16 m, et enfin 1,5 m au-delà de 16 m,
- Pied de remblai: des bretelles drainantes sont implantées en pied de
remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval. Elles sont
espacées de 50 m maximum :
article 2 un filtre en sable et d'épaisseur minimale 35 cm, sur une largeur
de 2 m minimum;
article 3un drain sablo-graveleux d'épaisseur minimale SOcmet de
largeur 1 m minimum.
article 4 un géotextile-filtre sous les bretelles drainantes, à l'interface avec
les remblais.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un fossé
bétonné ou tout dispositif équivalent.
Rétablissern
ents
hydraulique
$sLa galerie en béton armé est conçue par plots, équipés de joints
waterstop installés, Elle s'adapte sans dommage aux tassements.
Deux bretelles drainantes sont prévues de part et d'autre de l'ouvrage
sous talus externe côté aval.
PK 168+800 - Aqueduc : cadre en béton
longueur de 190 m ;
dimensions : 4 m x 4 m ;
Pente : 0,5 %;
Fondation : purge des alluvions modernes jusqu'au toit de la craie
Cib et substitution en craie non traitée.
PK 1714800 — Aqueduc : cadre en béton
longueur de 111,56 m ;
dimensions :2,5mx2m;
Pente : 0,22 %;
Fondation : purge des alluvions modernes jusqu'au toit de la craie
C1b et substitution en craie non traitée.
PK 176+850 — Siphon : cadre en béton
+ longueur de 98,45 m;
+ dimension:1mx1m;
+ Fondation: craie C2;
+ Un barreaudage est installé de manière à limiter les risques
d'obstruction.
Un recouvrement d'im minimum est prévu entre le toit du canal
(plafond) et les génératrices supérieures des ouvrages de rétablissement.
Rétablissem
ents
routiersPK 1694000 ; RD43 - Passage inférieur par cadre enterré
L'ouvrage en béton armé comprend des joints de dilatation tous les 30 m
minimum.
La face externe est drainée,
La continuité du drain cheminée est assurée au niveau de l'ouvrage.
234 sur 3W4
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 294
Ouvrages Conception retenue
L'ouvrage est fondé sur des craies au minimum C1. Les purges nécessaires
sont réalisées.
* PK 170+425 : RD 184 - Passage supérieur, bow-string 1 travée ;
+ PK 1745850 : RD 72 — Passage supérieur, Bi-caisson mixte à deux
travées ;
e PK 177+250; ROSS — Passage supérieur, bi-caisson mixte à trois
travées,
En zone de déblai, la culée est implantée au-delà du chemin de crête, et
n'affecte pas la sécurité hydraulique.
En remblai, le passage supérieur de la RD 72 est implanté avec des
bretelles drainantes de part et d'autre du remblai routier, et le drain
cheminée est décalé de manière à éviter qu'il reprenne les eaux de
ruissellement le long du génie civil.
Ouvrages sur
remblaisDuc d'AlbeLe raccordement d'étanchéité aux ducs d'Albe résiste aux mouvements
relatifs avec le dispositif d'étanchéité, Des lés intermédiaires de
géomembrane bitumineuse et de géotextile bentonitique assurent une
double étanchéité,
Berges
lagunées
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.3 / et 157 /.
235 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 295
8.2 | Principes constructifs de l'écluse d'ALLAINES et de son avant-port
En complément des dispositions communes aux écluses des secteurs 2, 3 et 4 figurant au paragraphe
1 /, les principes constructifs complémentaires spécifiques à l'écluse d'ALLAINES et à son avant-port,
décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Jonction bief-| Un préchargement est mis en œuvre sur cette zone puis retiré
écluse avant la construction du dispositif de raccordement.
. è
: 4 groupes de pompage;
o 2 conduites de refoulement en acier, équipées de
vannes papillon de coupure {au niveau de l'ouvrage
Ecluse de rejet). Protection par ballon anti-bélier dans la
Ouvrages annexes chambre intermédiaire. La vitesse d'écoulement en
condition normale de service est d'environ 2 m/s.
® Bypass: la conduite permet de faire transiter un débit
de 15m°/s depuis le bief amont vers le bief aval
(canalisation DN1400).
+ Deux bassins d'épargne
Remblai en craie non traitée, disposant :
e en plafond: d'une couche de craie traitée au liant
hydraulique (3 %), d'un géotextile filtre, une couche de
limons d'étanchéité de sécurité de 04m d'épaisseur, et
une couche complémentaire de support de 20cm de
limons compactés ;
+ en talus: une couche de limons d'étanchéité de sécurité
de 09m horizontal d'épaisseur, et une couche
complémentaire de support de 045m horizontal de
limons compactés.
La couche support est protégée par 0,2m de limons
« fusibles » à retirer avant la mise en œuvre de l'étanchéité.
Étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT) ov dalle béton de 20 cm
Étanchéité d'épaisseur.
Cette étanchéité est disposée sur la couche support du
Avant-port remblai, après pose d'un géotextile de protection (GTX-P).
Un raccordement du bassin de dissipation de l'ouvrage de
restitution du barrage de Lovette est prévu sur les remblais de
l'avant-port.
Les étapes de mise en œuvre de cet ouvrage dans les rernbiais
du bief 5 respectent le déroulement suivant :
1. Les ouvrages de GC sont d'abord construits;
2. Les remblais latéraux sont mis en œuvre;
Ouvrage de 3 Un remblai de préchargement est mis en œuvre, puis
restitution retiré;
4. Le corbeau en excroissance est construit;
5. Le dispositif d'étanchéité par géomembrane est mis en
œuvre.
Le chenal de restitution est en rideau de palplanches jusqu'au
remblai du bief 5.
Une vitesse d'écoulement maximale de 30 cm/s vers le bief 5
est garantie.Rermblais
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.3 /.
236 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 296
9 / Dispositions constructives spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
91 / Principes constructifs du bief - barrage du Bief 5 Nord
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief Les remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP)
Préparation des fondations ;
e Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
e Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement des
loess, un comblement des cavités/injection et un renforcement de
l'assise par géogrille est réalisé,
Equipements :
e Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans les
zones à risques, pour détecter les déformations de façon précoce ;
e Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles de
renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'à une longueur de
6 m sous le plafond du canal ;
-« Pour tous les remblais, une bèche est mise en œuvre à l'axe des
remblais, recoupant les limons de fondation sur une épaisseur d'au
moins 3 m.Fondation
Remblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante de
l'amont vers l'aval :
e Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
+ Zone 2A: corps de remblai amont en limons ;
Profils * Zone 3A : corps de remblai aval en craie ;
mixtes
e Zone 4: base du rembiai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf démonstration
apportée au titre de l'Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale 87,10 m
NGF.
Petit Rembiai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
Remblai localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante de
l'amont vers l'aval :
e Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de
liants hydrauliques ;
* Zone 2A: corps de remblai amont en limons des plateaux;
+ Zone 2B: corps de remblai en craie;
237 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 297
Ouvrages Conception retenue
© Zone 3A: corps de rembiai en craie;
+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
- i rante :
El: étanchéité par 6cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et protégé par
une couche de grave bitume ou une surépaisseur de BBE,
- Secteurs de moins grand développement linéaire :
E3(A): L'étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
limons traités - eux-mêmes protégés par enrobé à froid (EFR) en plafond
ou enrobé bitumineux ouvert fibré (EBOF) en talus,
- Zones forteme ollicitées par la navigatic
ftanchéité virement, postes d'attentes) .
E4 (A): étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas (MAT).
- Annexes - zones sans circulation de bateaux (berges lagunées, annexes
hydrauliques, bassin anti-intumescence): (BG2018, BD2016, AG2032,
812045).
E2 (C) : géomembrane en étanchéité bitumineuse,
- Tranchée d'YTRES: E9: revêtement étanche en géomembrane PVC
protégée par dalles et paroi en béton armé; équipée d'un dispositif de
drainage garantissant une limitation des pressions côté terre. Parois
latérales clouées.
238 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 298
Ouvrages Conception retenue
PK # JOuvrage latéral 2 e|
5 (56 § (3,8
Ë le ge © | 833
Début Fin i[m] [m]
178+180 /178+292 |112 E3(81)
178+292 1178+375 183 E3(82)
178+375 |178+532 157 |E3(B3)
178+532 |179+522 |990 [E9(A)
179+522 |179+599 |37 ES{B1)
179+599 |180+000 |441 |E9(B2)
180+000 1814000 |1000 |ES(C)
1814000 /182+295 11295 |E9(B2)
182+295 |182+332 137 E9(B3)
182+332 |182+522 N90 (|E3(B1)
182+522 |182+833 1311 E3{82)
182+833 |183+100 1267 |E3(B1)
183+100 |183+263 1163 |E3(A)
183+263 [1894233 15970 |E1 AG1841 360 |E2(B)
(1834813 à 184+173)
8G1844 450 |E2(C)
(184+433 à 184+883)
189+233 [191+943 {2710 JE3(A) |BG1899 400 | E3(C)
(189+933 4 190+333)
BD916 330 |E3(C)
(191+613 à 191+943)
1914943 |192+483 1540 |E4(A) [80916 190 |E4(C))
(191+943 à 1924133)
192+483 1192+833 1350 (E3(A)
Dispositif de|- Centre du remblai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
drainage/ |rernblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 85,8 m
filtration NGF). Son épaisseur est de 0,80 m.
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain
cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de 2%
minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
¢ un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
233 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 299
Ouvrages Conception retenve
+ des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale 30 cm (non
continu sur l'ensemble du linéaire);
e un géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un fossé
bétonné.
traversants
(sous
remblai)Aqueducs
de
rétablisseme
nt
hydrauliqueOuvrage en béton armé comprenant 3 cellules identiques, de hauteur 2 m
et de largeur 2 m. La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés
de joints waterstop installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte
sans dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et drains
sont placés autour de la galerie :
+ filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
* tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30cm au
minimum.
Aqueduc avec chute (AC1913) : Les aménagements sont les suivants :
e Une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief
pour assurer l'étanchéité ;
Une fosse de réception en amont pour collecter les écoulements des
fossés et optimiser les dimensions de l'ouvrage par abaissant le fil
d'eau amont;
e Un écoulement à surface libre avec un tirant d'air de 20 cm minimum;
+ Une hauteur minimale de 1,2m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance);
Un diffuseur à l'aval,
Siphons de
rétablisseme
nt
hydrauliqueOH1899 et OH1926
Ouvrages en béton armé, avec une couverture de 1,5 m entre le fond du
bief et la partie supérieure de la galerie. La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des boites de
cisaillement, Elle s'adapte sans dommage aux tassements liés à la
construction. Des filtres et drains sont placés autour de la galerie :
+ filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
* tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30cm au
minimum
Les galeries comportent une pente de 0,5 % vers l'aval.
Prise d'eauPE1904 (PK190+400)
Alimentation est assurée par deux conduites en fonte de diamètre
400 mm, qui traversent une section de profil mixte, et dont le
fonctionnement est en siphon.
Le débit d'équipement est 0,25 m/s.
La conception prévoit la continuité de l'étanchéité de performance et du
drainage des remblais.
À la restitution au pied du talus, un bassin de dissipation est prévu.
Ouvrages
sur remblaisPassages
supérieursLes culées du passage supérieur sont fondées à distance du canal (respect
du tirant d'air et de l'emprise du chemin de service} et sont réalisées avec
240 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 300
Ouvrages Conception retenue
des fondations profondes. l'étanchéité des remblais n'est pas impactée
par les structures de génie civil du pont.
Duc d'Albel'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane PVC. La
jonction entre la géomembrane et le duc d'Albe est assurée par une
collerette métallique soudée à ce dernier.
lagunées et
annexe
hydrauliqueLa construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
étanchéité, drainage/filtration, etc},
Ouvrages
situés à Zones
proximité |dépôts
du barragede7 zones de dépôts sont présentes à proximité du barrage Les
caractéristiques sont les suivantes :
Surface Capacité Hauteur max.
(m2) (m3) (m)
001799 75 100 402 500 55
DG1830 257 500 3 257 000 20
DO1840 410 500 4 780 000 25
D01876 33 500 254 000 18
DG1928 142 000 1 100 000 2
Les dépôts respectent les conditions suivantes :
Les pentes des dépôts ont une pente de 3H/1V exceptés le dépôt DD1876.
Un zonage effectif des dépôts est mis en place afin d'éviter les
configurations pouvant conduire à une saturation des talus: les argiles
tertiaires seront placées à distance des talus bord à voie d'eau.
l'opportunité de prévoir d'éventuels éperons ou petits tapis drainants sur
les talus sera évaluée en fonction des matériaux mis en œuvre.
Une étanchéité relative et un assainissement des plateformes visant le
même objectif de maintien hors d'eau des dépôts est mise en place,
Une surveillance en phase chantier puis en exploitation spécifique permet
la bonne tenue des talus.
Les matériaux de meilleur qualité géotechnique, notamment les craies sont
prioritairement mises en œuvre côté CSNE au niveau du dépôt DD1876,
dont les pentessont à 2,5H/1V.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 158 /.
241 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 301
9.2 / Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) -
barrage du Bief 5 Nord
Les principes constructifs spécifiques à la SRS1904, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
Section
Surverse
(PK 190+400)Résistante à laGénie civilLongueur : 50 m;
Hauteur du seuil : 86,40 m NGF (NNN + 0,80 m);
Débit de la SRS : 36,5 m3/s;
Crête de la SRS : Dalles en béton armé. La jonction entre les
dalles est rendue étanche par des lames d'étanchéité avec
boudin central;
e Coursier : il est abaissé de 70 cm par rapport au talus du
remblai. Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté d'une
couche d'enrochements bétonnés de 1m d'épaisseur
minimum;
e Pied de talus: tapis d'enrochements liaisonnés.
Dispositif
drainage/filtration drainants de 20 cm d'épaisseur sous les dalles béton et lee un filtre-drain cheminée, un filtre en pied de remblai et une
de bretelle drainante, ainsi qu'une couche de matériaux
talus aval.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 158 /.
10 / Dispositions constructives spécifiques du barrage de MARQUION-BOURLON
101 / Principes constructifs du bief - barrage de MARQUION-BOURLON
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP)
Préparation des fondations :
e Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées ;
e Pour les remblais exposés au risque de cavités et d'effondrement des
loess, un comblement des cavités/injection et un renforcement de
l'assise par géogrille est réalisé.
Equipements :
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans les zones à
risques, pour détecter les déformations de façon précoce,
Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de géotextiles de
renforcement depuis le fossé bétonné aval jusqu'à une longueur de 6 m
sous le plafond du canal.
Pour tous les remblais, une bèche est mise en œuvre à l'axe des remblais,
recoupant les limons de fondation sur une épaisseur d'au moins 3 m.
Profils
mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante
de l'amont vers l'aval :
* Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou de liants
hydrauliques ;
242 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 302
Ouvrages Conception retenue
+ Zone 2A: corps de remblai amont en limons ;
+ Zone 3A: corps de remblai aval en craie ;
+ Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m et à la côte minimale 87,10 m
NGF.
Remblai zoné avec masque amont, avec des matériaux disponibles
localement (craies et limons principalement) de perméabilité croissante
de l'amont vers l'aval :
« Zones 1A, 18 et 1C: couche support supportant l'étanchéité de
performance : limons des plateaux additionnés de chaux ou dé liants
hydrauliques;
« Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux;
e Zone 2B: corps de rermblai en craie;
Moyens et
Grands ¢ Zone 3A : corps de rembiai en craie;
remblais * Zone 38 : corps de rembiai en craie;
e Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons des
plateaux.
Les matériaux des zones 2A, 2B, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69-.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes intermédiaires de
4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la hauteur des remblais,
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité |- Section courante :
E1: étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur une
couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et protégé par
une couche de grave bitume ou une surépaisseur de BBE.
- Secteurs de moins grand développement linéaire ;
E3(A): l'étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
limons traités — eux-mêmes protégés par enrobé à froid (EFR) en plafond
ou enrobé bitumineux ouvert fibré (EBOF) en talus.
E4 (A) : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par dalle
béton et géomatelas oe
us ani nth Da "(8G2018, BD2016, AG2032,
BI2045).
E2 (C) : géomembrane en étanchéité bitumineuse
243 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 303
Conception retenve
PK LinéaireÉtanchéité
section
couranteOuvrage
latéralLinéairesousÉtanchéitél'ouvrage
Début Fin —[m{m}
192+833 193+265 432 E4 (A)
193+265 194+933 1600 E3 (A)
BG1955°
(195+513
à
195+833)
BD1955*
(195+513
à
195+833)E2 (C)*
1944933 | 197+433 | 2500 ET
320 E2 (C)*
1974433 | 198+073 | 640 E4
Dispositif
de
drainage/
filtration- Centre du remblai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au centre du
remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote NNN + 0,2 m (soit 85,8 m
NGF). Son épaisseur est de :
* pour les profils mixtes : 0,80 m;
- r is: 0,80 m pour la première couche de 10m
de hauteur ; 1 m pour la 2° couche de 10 m de hauteur ;
+ pour les grands remblais : 0,80 m pour la première couche de 10 m de
hauteur; 1 m pour la 2* couche de 10 m de hauteur, 1,50 m pour la 3°
coucher,
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis le drain
Cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un dévers de 2%
minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
* un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
* des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale 30cm
{non continu sur l'ensemble du linéaire);
* wun géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un fossé
bétonné.
traversants
(sous
remblai)Aqueducs
(sans chute
amont) de
rétablissem
ent
hydrauliqueOuvrage en béton armé comprenant 3 cellules identiques, de hauteur 2 m
et de largeur 2 m. La galerie en béton armé est conçue par plots, équipés
de joints waterstop installés dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte
sans dommage aux tassements liés à la construction. Des filtres et drains
sont placés autour de la galerie :
« filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum:
* tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur 30 cm au
minimum
Aaveducs sans chute (AQ1942, AQ1962 et AQ1978, MU1944): les
244 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 304
Ouvrages Conception retenue
aménagements respectent les principes suivants :
« une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief
pour assurer l'étanchéité ;
e une fosse de réception en amont pour collecter les écoulements des
fossés et optimiser les dimensions de l'ouvrage en abaissant le fil
d'eau amont;
« un écoulement à surface libre avec tirant d'air de 20 cm minimum en
crue centennale;
+ une hauteur minimale de 12m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance);
e un diffuseur à l'aval.
Aqueducs avec chute (AC1948) : Les aménagements sont les suivants :
+ Une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond du bief
pour assurer l'étanchéité ;
« Une fosse de réception en amont pour collecter les écoulements des
fossés et optimiser les dimensions de l'ouvrage par abaissant le fil
d'eau amont;
e Un écoulement à surface libre avec un tirant d'air de 20 cm minimum;
+ Une hauteur minimale de 12m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance);
e Un diffuseur à l'aval.
rati \ s
* AQ1942: purge de la totalité des limons
* AQ962: purge sur 4m de profondeur et remblai de pré-
chargement
* AQ198: purge des limons sur 3,50 m de profondeur
e PK 1944500 : PN944 - VC Moeuvres - Bourlon : cadre PI
e PK 196+350 : PI1953 - RD16 : cadre PI
«+ PK 1964685 : PC1966 - A26 : Tranchée couverte type pont-cadre sur
fondations profondes
Rétablissem | Préparation des fondations des rétablissements routiers :
rhe Pm * PI1944 - Voie communale Moeuvres-Bourion: il est déterminé en
phase PRO si une purge est nécessaire;
° PI1963 - RD16 : purge de 6,5 m de profondeur et substitution en craie.
Remblai de préchargement
+ PC1966 - A26 : purge des limons sur 3m, purge complète de l'argile
de Clary, remblai de préchargement.
a am Létanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une géomembrane PVC,
Spin 28° tt Duc d'Albe | La jonction entre la géomembrane et le duc d'Albe est assurée par une
collerette métallique soudée 4 ce dernier.
Berges La construction est effectuée en dehors de la partie structurelle du
lagunées et remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques (stabilité,
245 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 305
Ouvrages Conception retenue
annexe | |
hydraulique étanchéité, drainage/filtration, etc).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15,2 / et 15.9 /.
10.2 / Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass -
barrage de MARQUION-BOURLON
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
* Station de pompage :
+ 4 groupes de pompage;
+ 2 conduites de refoulement de diamètre ON1600 en
acier, équipées de vannes papillon de coupure (au
niveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon
Ecluse Ouvrages annexes anti-bélier dans la chambre intermédiaire. La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2 m/s.
e Bypass: la conduite permet de faire transiter un débit
de Sms depuis le bief amont vers le bief aval
(canalisation DN1000).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.9 /,
246 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 306
11 / Dispositions constructives spécifiques au barrage du Bief 6 Sud
Les principes constructifs du bief, décrits dans le dossier justifiant de la conformité à l'ATB sont mis en
œuvre, notamment les dispositions suivantes :
OuvragesConception retenve
Bief 6 Sud
Préparation des
terrains à la
fondationrendre sur À
* Les craies sont réglées au niveau fini;
Les cavités et vides éventuels sont comblés par injection de
coulis ou de béton.
Du PK 198+386 au PK198+500 (Profil mixte) : un géotextile est
placé sur les craies.
Pour les tronçons de déblais: le géotextile n'est pas
systématique. |i est placé là où de tels vides sont observés par
les reconnaissances mentionnées ci-dessus.
Mesvres à prendre sur les Limons
* Les limons sont décapés des terrains de couverture, sur
une épaisseur minimale de 50 cm;
Du PK 200+800 à 201+700, une attention particulière est portée
en raison du potentiel d'effondrement des LP. Les limons peu
denses et sensibles, suivants les résultats des reconnaissances
ci-dessus, sont systématiquement purgés et remis en œuvre
après compactage,
Du PK 1984386 à 1984500, une béche en matériaux limoneux
mise en œuvre sur géotextile est installée sous l'axe des
remblais, et descendue jusqu'à la craie.
Fondation Les fondations des ouvrages (plafond du canal, talus intérieurs
du canal, endiguements) sur certains PK sont les suivants :
PK Profil | Plafond | Talus ee
198+386 Profil | Craie C2 LP (superf.) et
a mixte | (déblais) craies C2 LP (superf.)
198+500 (déblais)
Craie C2 :198+500 | Débla Craie C1/C2 à à; ou C3 Sans objetà 201 is (déblais) C3 (déblais)
200+800 Débla Craie C2 LP et craies
a ie ou C3 Ciet C2 Sans objet
2014700 (déblais) (déblais)
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées.
Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des cavités/injection
et un renforcement de l'assise par géogrille est réalisé.
Des géotextiles équipés de fibres optiques sont implantés dans
les zones à risques, pour détecter les déformations de façon
précoce. Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
247 sur 414
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 307
Conception retenue
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal.
Pour les fondations en limons, une bèche est prévue à l'axe des
remblais.
RemblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval.
e Zones 1A, 1B et 1C: couche support supportant
l'étanchéité de performance : limons;
+ Zone 2a: corps de remblai amont en limons;
+ Zone 3a : corps de remblai aval en craie;
e Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons
ou craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 22, 3a et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 - .
Les pentes des talus sont de 2H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5m et à la côte
minimale 61,39 m NGF.
Étanchéité- Section courante :
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé
sur une couche de Scm de béton bitumineux semi grenu
(BBSG) et protégé par une couche de grave bitume ou une
surépaisseur de BBE.
- n tlici igation
bassin de virement, port-intérieur de Marquion et aire de
stationnement) :
E4: étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée
par dalle béton et géomatelas (MAT).
Dispositif de
drainage filtration- Centre du rembiai : Drain-cheminée en sable, placé au centre
du remblai, d'épaisseur 0,80 m, d'une perméabilité de 2.10* m/s
et monté jusqu'à la côte NNN+0,2m (soit 601m NGF
minimum),
- Pied de remblai : Le dispositif, placé sur la zone 4, se situe en
pied de remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus
aval, et présente une pente vers l'aval comprise entre 2 % et
15 %. Il comprend :
+ un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
e des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire), d'une
perméabilité de 10? m/s;
* un géotextile-filtre;
248 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 308
Ouvrages Conception retenue
e un géotextile de renforcement.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
Avant port
intérieur de
MarquionÉtanchéitéPlafond : E4{A) - étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC),
protégée par dalle béton et géomatelas (MAT),
Berges : géomembrane PVC et matelas béton.
Ducs d'AlbeLes ducs d'Albe sont tous implantés sur le plafond.
L'implantation en talus est interdite.
Des dispositions particulières sont mises en place pour limiter
les risques de percement de l'étanchéité au raccordement.
Une auscultation spécifique par fibre optique est mise en place.
QuaiLe quai est situé dans un secteur en déblai,
La structure du quai est constituée par un mur de soutènement
enT.
Berge lagunée
8D1216La construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
(stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
Bassin anti-
intumescence
811985Rive Ouest
PK 200+600 à PK 201+000
RembiaiLe remblai de raccordement au terrain naturel est concu
comme un remblai de section courante du canal,
ÉtanchéitéLa pente du talus entre le plafond du canal et le plafond du
bassin est de 2H/1V.
L'équivalence d'étanchéité de tout complexe différent de celui
décrit dans le dossier de niveau AVP, le cas échéant, est
démontrée.
RétablissementsDeux rétablissernents routiers sont réalisés par passages
supérieurs :
* PS1991 (R939) entre le PK 199+000 et le PK 199+100
+ PS2010 (RD21E) entre le PK 201+000 et le PK 201+100.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.10 /.
249 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 309
12 / Dispositions constructives spécifiques au barrage de OISY-LE-VERGER
121 / Principes constructifs du bief - barrage de OISY-LE-VERGER
Les principes constructifs du bief, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment les
dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief Les remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP), des
craies (C1/C2), et ponctuellement sur des argiles tertiaires
compressibles (sous les aqueducs de rétablissement
hydrauliques).
Préparation des fondations :
« Les purges des limons peu denses nécessaires sont
réalisées.
e Les argiles sont examinées pour leur propension au
gonflement et à la consolidation pour définir les
profondeurs de purge à prévoir sous les ouvrages.
e Pour les remblais exposés au risque de cavités et
d'effondrement des loess, un comblement des
Fondation cavités/injection et un renforcement de l'assise par
géogrille est réalisé.
Equipements :
+ Des géotextiles équipés de fibres optiques sont
implantés dans les zones à risques, pour détecter les
déformations de facon précoce.
« Les profils mixtes et petits remblais sont équipés de
géotextiles de renforcement depuis le fossé bétonné aval
jusqu'à une longueur de 6 m sous le plafond du canal.
e Pour les fondations en limons (et pour les remblais de
plus de 2,50 m de hauteur), une béche est mise en
œuvre à l'axe des remblais, recoupant les limons de
fondation sur une épaisseur sur une épaisseur d'au moins
3 m ou jusqu'à la craie.
Petits remblais et
profils mixtesRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'arnont vers l'aval :
e Zones 1A, 18 et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques
* Zone 2A: corps de rernblai amont en limons
+ Zone 3A: corps de rembiai aval en craie ou en sables de
Bracheux
« Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux ou craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 2A, 3A et 4 ne sont pas traités sauf
démonstration apportée au titre de l'Article 69 -.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, sauf pour les sables de
Bracheux en zone 3 a qui ont une pente 2,5H/1V.
250 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 310
Ouvrages Conception retenue
La crête est d'une largeur minimale de 6 m et à la côte minimale
61,39 m NGF.
Moyens remblaisRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (craies et limons principalement) de
perméabilité croissante de l'amont vers l'aval :
« Zones 1A, 1B et 1C : couche support supportant l'étanchéité
de performance : limons des plateaux additionnés de chaux
ou de liants hydrauliques
« Zone 2A : corps de remblai amont en limons des plateaux
« Zone 28 : corps de remblai amont en limons des plateaux ou
craie
° Zone 3A: corps de remblai aval en craie ou en sables de
Bracheux
« Zone 38 : corps de rembiai aval en craie
« Zone 4: base du remblai limitant les infiltrations en limons
des plateaux ou craie R12 de mouture fine.
Les matériaux des zones 2A, 28, 3A, 3B et 4 ne sont pas traités
sauf démonstration apportée au titre de l'Article 69-.
Les pentes des talus sont de 2H/1V, avec des risbermes
intermédiaires de 4 m de largeur tous les 10 m, en fonction de la
hauteur des remblais. Pour les sables de Bracheux en zone 3 A,
les pentes des talus sont de 2,5H/1V.
La crête est d'une largeur minimale de 5 m.
Étanchéité- Section courante : (PK 201+700 à 204+101)
E1 : étanchéité par 6 cm de béton bitumineux étanche, placé sur
une couche de 5 cm de béton bitumineux semi grenu (BBSG) et
protégé par une couche de grave bitume ou une surépaisseur de
BBE.
bassins de virement, postes d'attentes) : (PK 204+101 à 204+739)
E4 : étanchéité par géomembrane PVC (GMB PVC), protégée par
dalle béton et géomatelas (MAT).
hydrauli j i-intum : (BG2078,
BD2016, AG2032, BI2045)
E2 : géomembrane en étanchéité bitumineuse; avec protection
en enrobés bitumineux ouverts fibrés (EBOF) à l'intérieur du
bassin anti-intumescence soumis aux vagues.
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai : Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son épaisseur est de :
+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;
251 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 311
Ouvrages Conception retenve
+ pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche
de 10m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10m de
hauteur et 1,5 m pour la dernière couche
- Pied de remblai: Le dispositif se situe en pied de rembiai
depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et
présente un dévers de 2% minimum et de 15 % maximum. |!
comprend :
+ un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
+ des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire);
* un géotextile-filtre
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné,
Ouvrages
traversants
(sous remblai)Aqueducs
rétablissement
hydrauliquede Ouvrages en béton armé dont la section hydraulique permet de
transiter en transparence la crue centennale (hauteur maximale
de 1,30 m et largeur maximale de 2,60 m). La galerie en béton
armé est conçue par plots, équipés de joints waterstop installés
dans des boites de cisaillement. Elle s'adapte sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
« filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
e tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Aqueducs sans chute (AQ2042 et AQ2025) ; les aménagements
respectent les principes suivants :
e une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité;
e une fosse de réception en amont pour collecter les
écoulements des fossés et optimiser les dimensions de
l'ouvrage en abaissant le fil d'eau amont;
e un écoulement à surface libre avec tirant d'air de 20cm
minimum en crue centennale;
* une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance);
e un diffuseur à l'aval.
: les arnénagements
respectent les principes suivants :
+ une épaisseur de 1,50 m entre le toit de l'ouvrage et le fond
du bief pour assurer l'étanchéité;
e une pente naturelle conservée;
e une hauteur minimale de 1,2 m ou section équivalente (pour
l'entretien et la surveillance);
e un décanteur en amont de l'ouvrage de chute;
e l'ouvrage de chute à l'amont sera muni d'une grille de
sécurité et aura une section minimum de 1,2 m x 1,2 m.
252 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 312
Ouvrages Conception retenue
« un diffuseur à l'aval.
Préparation des fondations des aqueducs :
+ AQ2042: une purge de l'ensemble de la couche de
fondation la plus déformable (limons et argile tertiaire)
est réalisée sur au minimum 4 m de profondeur.
e AQ2025: une purge des limons de fondations est
réalisée sur au minimum 2 m.
+ AC2036: une purge de l'ensemble de la couche de
fondation la plus déformable (limons et argile tertiaire)
est réalisée sur au minimum 3,5 m de profondeur.
Passage inférieurOuvrage cadre en béton armé. La galerie en béton armé est
conçue par plots, équipés de joints waterstop installés dans des
boites de cisaillement. Elle s'adaptent sans dommage aux
tassements liés à la construction. Des filtres et drains sont
placés autour de la galerie :
e filtre en sable d'épaisseur 20 cm au minimum;
+ tapis drainant en matériaux granulaires d'épaisseur
30 cm au minimum
Les eaux drainées sont récupérées dans un collecteur transversal
de diamètre 300,
Les dispositions suivantes sont prises pour limiter le tassement :
+ fondation: purge et substitution des matériaux en place
par de la craie, éventuellement traitée selon sa teneur en
eau, jusq'au plafond de la craie C1/C2;
e talus: blocs techniques en limon ou craie traitée et
substitution des matériaux de part et d'autre par de la
craie, éventuellement traitée selon sa teneur en eau;
e préchargement par remblai, avant mis en eau.
l'étanchéité est assurée par un découpage en tronçons de
longueur 20m environ, avec lames waterstops et clés
d'embrévements à la jonction entre plots.
e épaisseur de couverture de la conduite comprise entre
1,5 met 45 m en fonction de son diamètre;
Réseaux + comblement des interstices de vide avec du coulis de
souterrains bentonite ciment;
« matériaux utilisés pour le tubage définitif offrant une
durabilité d'au moins 110 ans.
l'étanchéité est assurée par la mise en œuvre d'une
Ouvrages sur Duc d'Albe géomembrane PVC, La jonction entre la géomembrane et le duc
remblai d'Albe est assurée par une collerette métallique soudée à ce
dernier.
253 sur 214
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 313
Ouvrages Conception retenve
Berges La construction est effectuée en dehors de la partie structurelle
lagunées et du remblai assurant des fonctions de sécurité hydrauliques
annexe (stabilité, étanchéité, drainage/filtration, etc).
hydraulique
Digue percée d'une ouverture en dalot
l'étanchéité est assurée par :
e couche de matériau assurant l'étanchéité secondaire de
20 em d'épaisseur;
lexe géomembrane PVC et 2 géotextiles anti-
Bassin anti- . oeRES Étanchéité poinçonnant
+ couche de protection de 30 cm d'épaisseur;
e un traitement de surface par un enduit à froid sur 3 cm
d'épaisseur.
Le dispositif d'étanchéité est raccordé à la géomembrane PVC
de l'avant-port.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 /.
12.2 | Principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass —
barrage de OISY-LE-VERGER
Les principes constructifs spécifiques à la station de pompage et au by-pass, décrits dans l'étude de
dangers sont mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Ecluse Ouvrages annexesStation de pompage -
o 4 groupes de pompage permettant de remonter un
débit de 813 m*/s;
© 2 conduites de refoulement de diamètre DN1600 en
acier, équipées de vannes papillon de coupure (au
niveau de l'ouvrage de rejet). Protection par ballon anti-
bélier dans la chambre intermédiaire. La vitesse
d'écoulement en condition normale de service est
d'environ 2 m/s.
: la conduite permet de faire transiter un débit de
4 m*/s depuis le bief amont vers le bief aval (canalisation
DN1000).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 /.
254 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 314
12.3 / Principes constructifs spécifiques à la Section Résistante à la Surverse (SRS) -
barrage de OISY-LE-VERGER
Les principes constructifs spécifiques à la SRS, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre,
notamment les dispositions suivantes :
e Longueur : 50 m;
+ Hauteur du seuil : 60,69 m NGF (NNN + 0,80 m);
+ Débit de la SRS : 30 m*/s;
« Crête de la SRS: Dalles en béton armé de 6 m de largeur.
La jonction entre les dalles est rendue étanche par des
Génie civil lames d'étanchéité avec boudin central;
Section e Coursier : Géotextile filtrant sur le talus aval, surmonté
Résistante à la d'une couche d'enrochements bétonnés de 1m
Surverse d'épaisseur minimum;
(PK 203+250) e Pied de talus : tapis d'enrochements liaisonnés de 10 m de
long et de 1m d'épaisseur minimum, présentant une
pente de 1 % et avec un caniveau en béton armé
e un filtre-drain cheminée de 0,50 m d'épaisseur, un filtre en
Pi pied de rembiai et une bretelle drainante (identique à
soe don item «petits remblais»), ainsi qu'une couche de
matériaux drainants de 20 cm d'épaisseur sous les dalles
béton et le talus aval
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations des paragraphes 15.2 / et 15.11 /.
255 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 315
13 / Dispositions constructives spécifiques au barrage de Louette
131 / Principes constructifs de l'ouvrage de retenue de Louette
Les principes constructifs de l'ouvrage, décrits dans l'étude de dangers sont mis en œuvre, notamment
les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Barrage de Les purges des limons, colluvions limoneuses et craies altérées
Lovette nécessaires sont réalisées.
Pour les fondations du barrage principal, une purge systématique
minimale de 7 m de profondeur est réalisée, ainsi qu'une épaisseur
supplémentaire de 3,5 m lorsque les remblais au-dessus du terrain
naturel dépassent 30 m.
Pour le barrage amont, la craie très altérée Cla est purgée, soit
Fondation jusqu'à 7 à 13 m de profondeur.
Le talus ouest et le quart sud-sud-ovest du bassin font l'objet de
purges des colluvions et de la craie Cla en partie basse.
Le talus ouest fait l'objet de purges des colluvions et de la craie Cla
dans le cadre des terrassements.
Les terrains purgés sont substitués par un remblai en craies traitées
à la chaux à hauteur de 2 % jusqu'à la côte où reposent les remblais
ou l'étanchéité de la cuvette.
Barrage principal |Corps de remblai en craie traitée avec un taux de chaux compris
Voir illustration |°7TE TSS
51 La hauteur maximale en crête du barrage est de 42 m pour une
longueur de 3040 m. La crête de digue est d'une largeur de 9 m, à
la côte 12m NGF (hors contre-flèche et protection de
l'étanchéité).
Le talus amont est d'une pente 3H/1V, avec une risberme de 6m
de large à la côte 96,10 m NGF.
Le talus aval est d'une pente 2,25H/1V, et comporte deux
risbermes de 5 m de large aux côtes 98,00 et 84,00 m NGF.
Une couche de limons traités à la bentonite est disposée sur
l'ensemble du remblai :
« 15 m de limons traités à la bentonite à l'ëmont,
« 15m de limons traités où non, aux caractéristiques
mécaniques requises.
256 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 316
Ouvrages Conception retenue
Corps de remblai en craie traitée avec un taux de chaux compris
entre1% et 2%
La hauteur maximale en crête du barrage est de 18,6 m par rapport
au terrain naturel. La crête de digue est d'une largeur de 9 m, à la
côte 112 m NGF (hors protection de l'étanchéité).
Le talus amont (côté retenue) est d'une pente 3H/1V, avec une
Barrage amont |/jsberme de 6 m de large à la côte 9610 m NGF.
Voir illustration Le talus aval (côté amont de Lovette) est d'une pente 2,25H/1V. La
52 combe amont est remblayée jusqu'à la crête du remblai.
Une couche de limons traités à la bentonite est disposée sur
l'ensemble du rembiai :
* 1,5 m de limons traités à la bentonite à l'amont,
+ im de limons traités où non, aux caractéristiques
mécaniques et de perméabilité requises.
Talus latéraux |Les talus latéraux, en déblais ou en remblais, ont une crête de
Voir illustrations digue de 9 m à la côte 112 m NGF.
S3et Erreur: |Le côté amont est d'une pente 3H/1V, avec une risberme de 6m
source dela |de large à la côte 95,70 m NGF,
référence non ,bros ia Le talus aval du talus ouest est d'une pente 2,25h/1V.
Etanchéité | Le dispositif d'étanchéité disposé sur la cuvette est composé des
couches suivantes, de haut en bas :
«+ Une couche de protection en craies traitées sur 50 cm dans
le fond du bassin, ou une couche de protection en matelas
géoconteneur de béton d'épaisseur 20cm avec une
géogrille de renforcement PVA sur les talus;
+ ungéotextile PP antipoinçonnant 700 g/m';
® une étanchéité de performance avec une géomembrane
PP-F;
* un dispositif de localisation des fuites par fibre optique
+ un géotextile PP antipoinçonnant 700 g/m';
+ une étanchéité de sécurité en matériaux du site traités sur
1,50 m d'épaisseur (limons traités à là bentonite);
* Un maillage de bande de dégazage;
e un système de filtration par filtre granulaire sous étanchéité
de sécurité en fond de cuvette, posé sur un géotextile
anticontaminant ou un système de filtration par géotextile
sur les talus sous la couche en limons traités.
257 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 317
Ouvrages Conception retenue
Dispositif de
drainage du
barrage principalLe dispositif de drainage comprend :
+ un drainage gravitaire du versant rive droite de la cuvette ;
e un drain cheminée vertical, réalisé en matériaux granylaires sur
1,50 m d'épaisseur, Ce drain cheminée est complété par un
drain de pied ;
- 18 bretelles drainantes permettant l'évacuation des débits
provenant du drain cheminé vers l'aval du barrage ;
«+ une tranchée drainante sous le pied aval du barrage recoupant
la fondation substituée en craie traitée ;
* un drain situé en sous face de l'évacuateur de crues.
- Centre du remblai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblal, et monté au minimum jusqu'à la cote
NNN + 0,2 m (soit 60,09 m NGF). Son épaisseur est de :
+ pour les petits remblais et les profils mixtes : 0,80 m;
* pour les moyens remblais : 0,80 m pour la première couche
de 10m de hauteur; 1m pour la 2e couche de 10m de
hauteur et 1,5 m pour la dernière couche
- Pied de remblai : Le dispositif se situe en pied de remblai depuis
le drain cheminée jusqu'au pied de talus aval, et présente un
dévers de 2 % minimum et de 15 % maximum. Il comprend :
* un filtre en sable et d'épaisseur minimale 20 cm;
* des bretelles drainantes en gravier d'épaisseur minimale
30 cm (non continu sur l'ensemble du linéaire);
* un géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans un
fossé bétonné.
Une tranchée drainante est réalisée en fondation sous le pied aval
du barrage jusqu'aux craies C2 de fondation,
Drainage duDes bretelles drainantes sont disposées sur le talus ouest pour
capter d'éventuelles circulations d'eau de ce versant, Ces eaux
talus ouest sont évacuées dans un collecteur de drainage traversant le barrage
principal.
Galerie sous |Ouvrage de prise [L'ouvrage de prise comporte deux compartiments indépendants,
remblai chacun équipé d'une grille en entrée, de rainures à batardeaux,
d'un obturateur amovible et d'une trappe permettant la mise en
place de celui-ci.
Le fil d'eau de la prise d'eau est à la côte 74,65 m NGF.
L'ouvrage ne comporte pas de joint en amont de l'étanchéité
superficielle du rembiai.
258 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 318
Ouvrages Conception retenue
En entrée des conduites, le radier est à la côte 74,65 m NGF.
Deux vannes de garde par conduite permettent là mise hors d'eau
de la conduite en cas de maintenance,
Chimbre line Deux vannes par conduite de mise en pression sont associées
vannes amontchacune à une soupape de sécurité.
Un joint waterstop assure le raccord d'étanchéité entre la chambre
des vannes et l'ouvrage de prise ainsi qu'au niveau de la jonction
avec la galerie.
Les deux conduites sont en acier et de diamètres DN1200 mm.
GalerieLa galerie est d'une longueur totale de 192 m. L'arase du radier est
à la côte 74,65 m NGF à l'amont, et 70,50 m NGF à l'aval.
Elle est constituée de 24 éléments en béton armés séparés d'un
joint Waterstop.
Une canalisation de déshumidification est fixée en voûte.
Chambre
vannes avaldesLa chambre de vanne aval est à la côte 70,50 m NGF. Elle est
séparée de la galerie par un joint Waterstop.
Elle comporte :
° un débitmètre DN1200 sur chacune des conduites ;
® une vanne à passage intégral sur chacune des conduites ;
* une vanne by-pass à passage intégral entre les deux conduites ;
« équipements de sécurité et d'accès à ces vannes et
débitmètres ;
+ équipements de manutention (pont roulant) de ces vannes et
de ces débitmètres ;
e une centrale de déshumidification,
Ouvrage de
remplissage/Ouvrage
remplissagedeL'ouvrage situé au niveau du bief 4 nord dispose de trois dispositifs
de pompage, composés chacun d'une pompe, d'un clapet anti-
retour et d'une vanne de sectionnement.
Une vanne d'isolement est installée côté prise d'eau.
Le dispositif de remplissage présente une vitesse d'écoulement
d'eau au niveau de la prise d'eau inférieure à 0,3 m/s et est
conforme aux préconisations du constructeur du groupe de
pompage et permettant de minimiser les pertes de charge.
ll est équipé de grilles au niveau de la prise d'eau dans le canal.
Il est équipé d'un local électrique rassemblant les différents
éléments nécessaires au fonctionnement des groupes
électropompes.
253 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 319
Ouvrages Conception retenue
Ouvrages de | Bief 4:
CORFAULONINIEAN L'ouvrage de restitution est composé d'une chambre des vannes
Be et d'un bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans
le bief 4, La chambre des vannes accueille les vannes contrôlant la
vidange de la retenve et les vannes contrôlant la restitution dans
le bief. Les équipements présents sont :
e Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;
e Une vanne de restitution type guillotine DN1200 ;
e Un débitmètre DN1200 mm,
La chambre de vannes du bief 4 est accolée à la station de
pompage et comprend les équipements suivants :
e Une vanne de DN 1100 mm pemettant d'isoler la station de
pompage lorsque le remplissage de la retenue n'est pas
réalisé ;
e Un compartiment supplémentaire pour évacuer les crues
du barrage de Lovette, par une conduite DN1100 mm
minimum.
Le bassin de dissipation présente les caractéristiques suivantes :
e Le bassin de dissipation du bief 4 est accolé à la station de
pompage et au bief 4;
e Le bassin de dissipation du bief 4 est dimensionné pour un
débit nominal minimum de 11 m'fs ;
+ La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne dépasse pas
30 cm/s. Le bénéficiaire est en capacité de justifier cette
vitesse, soit par le dimensionnement du bassin soit par la
gestion d'exploitation (dispositif de mesure de débit) ;
e En cas de dysfonctionnement ou de maintenance sur
l'ouvrage de restitution vers le bief 5, la vidange est régulée
à une vitesse ne dépassant pas 8,5 m'/s via le bief 4 (critères
de vidange rapide) tout en limitant au maximum les
intumescences ;
+ Ce bassin de dissipation comporte :
a le bassin de dissipation proprement dit de 6.35 mètres de
long ;
a le dalot de 9.35 mètres de long ;
a le raccordement au canal de 10.2 mètres de long.
Bief 5 :
L'ouvrage de restitution est composé d'une chambre des vannes
et d'un bassin de dissipation permettant de restituer les eaux dans
le bief S. La chambre des vannes accueille les vannes contrôlant la
vidange de la retenue et les vannes contrôlant la restitution dans
le bief. Les équipements présents sont :
260 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 320
Ouvrages Conception retenue
e Une vanne de vidange type guillotine DN1200 ;
e Une vanne de restitution type guillotine DN1200 ;
e Un débitmètre DN1200 mm.
Les bassins de dissipation présente les caractéristiques suivantes :
e Le bassin de dissipation du bief 5 est dimensionné pour un
débit nominal minimum de 5,5 m*/s ;
e La vitesse de sortie du bassin de dissipation ne dépasse pas
30 cm/s. Le bénéficiaire est en capacité de justifier cette
vitesse, soit par le dimensionnement du bassin soit par la
gestion d'exploitation (dispositif de mesure de débit) ;
e Ce bassin de dissipation comporte :
© le bassin de dissipation proprement dit de 6.35 mètres
de long ;
° le dalot de 9.35 mètres de long;
o le tronçon comportant les rainures à batardeaux de
3.55 mètres de long ;
o le raccordement au canal de 65.70 mètres de long.
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations du paragraphe 15,12 /.
13.2 | Principes constructifs spécifiques à l'évacuateur de crue - barrage de Louette
Les principes constructifs spécifiques à l'évacuateur de crue, décrits dans l'étude de dangers sont mis
en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Évacuateur de
crue
Génie civile Longueur du seuil: 8m;
* Hauteur du seuil: 11010 m NGF, complété d'une
échancrure centrale d'1 m à la côte 110 m NGF (RN);
«+ Crête de l'évacuateur : Béton, avec jonctions avec joint
Waterstop.
Dalot béton à la côte 112m NGF assurant une hauteur de
passage de 2,65 m sur le radier.
e Coursier: coursier en béton composé d'éléments
indépendants de 5 à 6m de longueur reliés par des
joints Waterstop. Largeur d'au minimum 2m. La
hauteur des murs du coursier est de 1 m minimum ;
e Pied de talus: présence d'un bassin à impact, avant
d'orienter les eaux vers l'ouvrage de restitution du bief
4 avec un caniveau en béton armé.
Dispositif de
drainage/filtration+ Tranchée drainante avec géotextile drainant sous le
coursier. L'évacuation du drainage se fait dans le bassin
de restitution, à la côte 74,00 m NGF ;
+ Un regard de collecte du drainage est implanté à
261 sur 334
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 321
proximité du bassin de restitution,
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations du paragraphe 15.12 / .
14 / Dispositions spécifiques à la modification du canal du Nord
Les principes constructifs de la modification du canal du Nord, décrits dans l'étude de dangers sont
mis en œuvre, notamment les dispositions suivantes :
Ouvrages Conception retenue
Bief
FondationLes remblais sont fondés sur des limons des plateaux (LP) ou des
craies (C1/C2 et C2).
Les purges des limons peu denses nécessaires sont réalisées, sur
une épaisseur maximale de 1 m.
Si des alluvions récentes sont présentes, celles-ci sont décapées.
Un épuisement de la nappe est réalisé, lorsque celle-ci est
affieurante.
Remblais de
zone
rescindéecentraleRemblai zoné avec masque amont, avec des matériaux
disponibles localement (argiles principalement) :
+ Corroi d'argile d'épaisseur 1 m en plafond et 160 m en talus
amont ;
+ corps du remblai en argile.
Une bêche est mise en œuvre en fondations, à l'axe des
remblais.
La pente du talus coté extérieur est de 2H/1V, et la pente du
talus côté intérieur est de 1,5H/1V.
La crête est d'une largeur de Sm; sa hauteur est de 55,76 m
NGF.
Les argiles mises en œuvre dans les remblais de la zone centrale
rescindée présentent les propriétés mécaniques minimales
suivantes : cohésion de 7 kPa et angle de frottement de 20°.
Remblais
zones
raccordement
nord et suddes
deLe remblai est constitué côté amont d'un rideau de palplanche
(PU12), mis en œuvre par vibrofonçage. Le rideau de
palplanches est ancré S m dans les fondations. En cas de refus
précoce, le bénéficiaire devra justifier d'une fiche suffisante
pour assurer la stabilité et la protection contre l'érosion interne.
Dans le cas où la fiche en fondation est localement insuffisante
(sur une série de quelques palplanches successives), en raison
d'un refus prématuré, un second rideau est mis en œuvre côté
intérieur,
Côté aval, le corps du remblai est constitué d'argile.
Les argiles mises en œuvre dans les remblais des zones de
raccordement présentent les propriétés mécaniques suivantes :
cohésion comprise entre 5 et 20 kPa et angle de frottement de
20°.
262 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 322
Ouvrages Conception retenue
Étanchéité- Zone centrale rescindée :
* en plafond: couche d'épaisseur comprise entre 25 et
40cm d'argile ou de limons traités aux fiants
hydrauliques (2% CaO + 5% de Liants Hydrauliques
Routiers);
« sur les berges : dalles en béton armé d'épaisseur 10 cm
(le béton peut être mis en œuvre par projection).
- Zones de raccordement nord et sud :
l'étanchéité est assurée par le rideau de palplanches, équipé de
serrures étanchées. L'étanchéité est complétée par une couche
de béton plastique fibré, mise en œuvre sous eau, sur Une
épaisseur compris entre 20 et 30 cm. Celle-ci est mise en œuvre
en continuité des dalles béton du canal du Nord existant.
Dispositif de
drainage/ filtration- Centre du remblai: Filtre-drain cheminée en sable, placé au
centre du remblai, d'épaisseur 0,50 m et monté jusqu'à la côte
NNN+0,20.
- Pied de remblai : Le dispositif, placé sur la zone 4, se situe en
pied de remblai depuis le drain cheminée jusqu'au pied de talus
aval, et présente une pente vers l'aval de 2 %. Il comprend :
* un filtre en sable et d'épaisseur 30 cm;
+ wun géotextile-filtre.
Les eaux de drainage sont collectées en pied de talus aval dans
un fossé bétonné.
Ouvrages
traversants (sous
remblai)Aqueducs
rétablissement
hydrauliquedeOuvrages en béton armé, constitué de plots, avec
embrèvements et lames d'étanchéité, de section 1,56 m'. Elle
s'adapte sans dommage aux tassements liés à la construction,
+ Continuité du dispositif de drainage/filtration de la
section courante;
+ bretelle drainante;
* tapis drainant granulaire sur les 10 derniers mètres;
* géomembrane PVC sous le corroi argileux.
QH1268 : aqueduc de 1,3 m de hauteur et de 1,2 m de largeur.
Une purge des sols est réalisée, sur une profondeur de l'ordre de
4 m (profondeur précise définie au PRO).
Les principes constructifs sont détaillés dans les illustrations du paragraphe 15.13 /.
263 sur 14
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 323
15 / Illustrations : plans, coupes-types
151 / Illustrations communes aux écluses
in Overs
Liv eee à Mention
t ft . . tee! jita ts #1 ie ed a
.The' street!
Loto et are he Or fire trente 0 Pie _ - MMM 3
eure at Le athe em mil Lee eer iat - e "
cp > wfyen
tun @ me
'lues crus
124 eo
ma ter
non re
adh nm Œ ht Met | Oe mat '9114 arret étés 2
-"s Mise eek 200 San del cb of D
Gace dust BE + DOUS |
(mre fp pliée Tht vere
Illustration 2: étanchéité de performance-section courante £1
254 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 324
von nef Wwe VO St OTE
————
Ce se a
Danse cmthn Cie CP PRO fen
illustration 4: étanchéité de performance — section courante E3
, >
-
265 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 325
wre 2
2 de eus 11
EU »
— bi : wore Lie
DETTE TL +t ; ET
DENT oe LE ete
> he M
Loc ei ee is a en Oe nee
travers
15.3 / Illustrations communes au secteur 3 (barrages du Bief 4 Nord et d'ALLAINES)
Avant port Éciuse Almres - Reertsian Ge Sgves ov Détlus
Phase prowscue Werée par TOARC $3
A ia
SS ETS
oo cute pat TOME SD Berre vor rears VON ts
LEE La hate ju COC mnt
De esses D Dore € un te one
me LOM 88 age 0 Serer on ees Lane LA—— Sea oe TT | LT")
em ee + votre
en pue bamrernte le D
.
ave~~. Lae Dore. =a ee
MEL & on eres a ee
illustration 7: Coupe de principe d'étanchéité retenue pour l'Avant-Port
266 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 326
— Structure s.poot
Ce rater LH 3. com petord : © Bw
Deevostif 'élanuété por
Gap 0 008 »
= 11CDR NUa"CMOS . 0.004 m
LES 4m
— Stacie o poem
CTs 046m
a
BL) Ee 12 à "4 Sectectle tte
vi 2! Ga | © = Er Se — —— à
Illustration 8 : Coupe de principe d'étanchéité retenue pour les remblais
Ne y
GtxXp © 008 m ; LE
Cues 0008 mn oe Crave hee LH 7% sous platont O24 0
GSB 00m . ae
' Git © 008 m
me SAINTE Ge power . GNES 0064 =
CT 250misp horwortsn) a G88 O0t0m
L2
$$} 1 tp 0%
—_po En, Se | —— #—
Q : LL mn,
tva + + +
2
illustration 9 : Coupe de principe d'étanchéité pour les déblais
267 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 327
a
* | canes 4 beewien mare 7 mrt rer
NN Me = DEN | IT
rae preQt an cac >
ikrit rs tel et ett
CET CE eh
+ + >
a Flare bodies à GAME + LES |fbenhréde + GMA + 658 "7"
Illustration 10: Transition entre les 2 types d'étanchéité en plafond
268 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 328
15.4 / Illustrations spécifiques aux barrages de NOYON, du bief 3 nord et de CATIGNY
"tt <0 2m
TM
fonoe tre7
_ Le
Geog te do renvloicement
illustration 11: coupe-type d'un profil-mixte en section courante - recharge aval (3A) en sables de
Bracheux - Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY
As f fre chereres om etre
19. Wh <C Em
4 In
Fre en se ép. 200m
4 TN décagal thutete Garmin a Jour
Gor Jere 4 ep (on run Catton He
Gtogte de ronRrcernersFou Lanne
illustration 12: coupe-type d'un profil mixte en section raccourcie, au droit des ouvrages hydrauliques —
recharge aval (3A) en craie - Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY
voie de service
_:0
400 —
22 Les erminée en nuthe
ee A 108) -0 2e
50 re —"
LE 4 4% yo 218% | 3 OZ +, ' 3
af 2» >. 4
Pt ne
4 | 13 "=I ete ¢ eo - ale ous I m
LE T omoertate 7 A
fore 4 op Gher mn Guteke doses tn Mere 20 VERE Dion
Cécorte te cdot été é + Cages ne
illustration 13: coupe-type des petits remblais en section raccourcie, au droit des ouvrages hydrauliques
- recharge aval (3A) en craie - Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY
269 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 329
—_—— F ms Din es "cn tré te
LUE foe" Powe Dee's és Mun sine Ts levere
.Lré Léc Genre
Illustration 14: coupe-type des moyens remblais en section courante - recharge aval (3A) en sables de
Bracheux - Barrages de NOYON, du bief 3 Nord et de CATIGNY
TH
— o — 4)" Geotextiie titre
_Géotertle five Géciextie litre. | TNdécapé 2:90) | Géotaxtie de rentorcement
"ou <300msila | Bache si H>250 m
crie est offerte avert
illustration 15 : Mise en œuvre d'une béche d'ancrage (coupe-type)
15.5 | Illustrations spécifiques au barrage du Bief 4 Sud
_-Fitre cheminée en sable
_ +0 2m
a 63
'ew
— — — rs Nr ARE ODOT UN SGAM O2 SIT: ,
ERS eT | 308 Rey, Leuven sable de. on
: ds * -fFonsé bétonné
Breieds crenanve ép Wan
nal Géctesble tre
21 -Googrie de rentorcerrent
"ou < 200 rm sla ~Béche # H>2,50 m
true est atteriie avant
illustration 16: Coupe-type d'un profil-mixte en section courante avec recharge aval (3A) en sables de
Bracheux - Barrage du Bief 4 Sud
270 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 330
_7 Filtre cheminée en £3088
= a — | +0.2n
ñ
1800 ce | 1v 2
— , TN
—s ATJess Be : Fare en sable ép 20cm Senne hain
€ % 4 &p. 60 mind Jey Bietefe diamante ép. crsom |"ou< 300 mula
crate es! terre avearit
illustration 17: Coupe-type d'un profil-mixte en section raccourcie au droit des ouvrages hydrauliques :
recharge aval (3A) en craie - Barrage du Bief 4 Sud
illustration 18: Coupe-type d'un moyen remblai en section courante : recharge aval (3A) en sables de
Bracheux - Barrage du Bief 4 Sud
voie de service
LA
| a +!
2. _i re cheminée en suit
Pad wei +0 2m
an que! eu D Que en, 8 a S| ea a r ~ a
an PS o == +| ; { 27 w be -
'au r= Pm "a > F
| Fr 2h > £
pe « TM,
rer ~~.
rem = —— AUX mat >.
ELU ne NS ...
Crk GND PAC o3 [ \low TN dev ape | Fie +n sate ep 20cm \
Zone top. G0orm mn Bretoe @anaréc ep. JOcm Fosse bemonne
Geog de de ren crcemmens "Oésccxée fire
illustration 19: Coupe-type d'un petit remblai en section raccourcie, au droit des ouvrages
hydrauliques : recharge aval (3A) en craie - Barrage du Bief 4 Sud
271 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 331
UP :
——+ 4
LE % m3 UE i IV -OATE — . - = . ay
. CR PRET Réuis::e its 0 Flan ce _
Lee shererest 0 tebe ? Re
ee st cere ay eee
aed et! rome ee a het te
| ra hisA te part et metre
> 4
i peewee & LA A
: ! ri ee ee Me ad — ~~ LS. —— ee — — — ~ Fane es satin ep 29 om eee se iT ae — aes
[ALL 2
i i
EE ee Os ae st SO cm cmt ——- _— — ££ A ee te mt te rr: ee a
pare. 4 De od —- lee
: !
OR ee ee | Ni ———————— A ae TE
mae sf pl
— 4
—_-_ —__ —-_
(pean de couche |
(0 the andacetty "30 om | Cactestie the
}
'
|
Pens à ip 60am mer
Oeviedmureress cr
tt traleren pear poriiere D) 4
Gace de tement
illustration 21; Coupe-type de la base du filtre-drain cheminée — Mise en œuvre — Barrage du Bief 4 Sud
272 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 332
Ouest e. Est
rise. ee
be
A où e
=.
mn"RE ion BEA — = ET MU ea| ea hi EE TA TE me"
Illustration 22: Coupe-type des remblais de l'Ingon et de La Motte fondés sur sols compressibles ~
Barrage du Bief 4 Sud
L |
LL LE | oe » durs
n_ te
So fr es oe 7862 sere, d B Use. AT LC GT Pee
NII
TT
ARTS AAS À À
Illustration 23: Coupe-type du grand remblai de la Fontaine des Billes - Barrage du Bief 4 SudCA re om | * #.FAT. LULU ART D APs
273 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 333
Larege Sore deme | sas Decuge on ee.
| | | 11 | | j" nak 1
Illustration 24: Coupe-type du batardeau nécessaire pour la phase chantier - Barrage du Bief 4 Sud
274 sur 334
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 334
{
à ClROCHTSET TTS Lents
5a Pe eer ts
sit
Illustration 25: Coupe-type des aqueducs AQ1540 (Fontaine des Billes) et AQ1571 (La Motte) - Barrage
du Bief 4 Sud
+ Pen
'
SN =: m
Lara is pleas
4
+
Saas où Bsacreux Pr, *,
ve mege - -
Illustration 26: Coupe-type d'un siphon — Barrage du Bief 4 Sud
275 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 335
SE 3.4 (tS
nr) -
_ -
sos til =~ CR san"
wean | ocre Lt Ut Fil We) onLL > eon + _—- nr - -
CET Re. rs " ut #0
QE JU, LE
L 212 | » me
illustration 27: Coupe-type d'un merlon de rehausse de la crête au droit des OH1468 et 1605 - Barrage
du Bief 4 Sud
COMPS LONGITUDINAL SAIVANT L'AXE DU CANAL
Use a % tertew = aw
a to oe Or — = we Ventes oe PC
Lex Gee od : Fe we / Seen em
- | :
AT © men Een \ ae / Morente iene a"
2 1 z i 2 '=mW 2 2 4 OMe | Dé +
ee nom * _ heat om see Len J || æreutiarer om À Peace
Pe | f À ; Millet 2 Y ios Deas . ow [ aa
pe © 4 r - 4
ER ge a me = z
PAT { yom is à 20s eee Te Stee) se DO \, Sat onsee? -
Comets «un nanonez | } tr we oP 4 — mnsèe
arenas LE : LS Sreead eat te een [[zesmoce 2. 1.000 g ons
Cowsmemmx _ : NV Gane orem
meer OO I caane "25
Dit hes eet pt FI cle ee J pp 2270
illustration 28: Pont-Canal de l'A29- coupe longitudinale - Barrage du Bief 4 Sud
voie de service
5.00
400
2 Fire chemnée en sacle
n 75 50
es) NNN -0.2mMur de transition
ca7 ci
3A| P
yr ORC aa =
" : " 1 Tv £ IN
_ 3 4 a d » ee
(cS Cz tp Fosse bétonné
> LS à | Filtre en sable ép. 20cm
a | ee 17 0 CEE = ; drainante ép. 300m
: 6,09 _ | à Gé de Dire
: TXo+GMB Geogrille de renforcement
° ore "ow < 3 00m si ls Béche si H>2,50 m
craie est ateinie avant
illustration 29: Pont-Canal de l'A29- Coupe-type des remblais à l'arrière des murs de souténement -
Barrage du Bief 4 Sud
276 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 336
8 pe cm eee
amant bee mn He dt de »
LPR ER OT TT re © OF 7
" y See
Ne
~ CET 2 om à te de en
Illustration 30: Dispositif d'auscultation complémentaire pour les rembiais sur sols compressibles -
Barrage du Bief 4 Sud
os
Poof pbscrrét" que
RE TENTE MT) 2e TrPade CP 20 ae . = . ~ ne a | 1 —
— Patt CP ae mur cortgnen tio Gi (O1 et geefeen À ett "d\n a Ul —
taati CERTES | bone Y ares =
DN
— ——
illustration 31: Vue en plan du dispositif d'auscultation pour le remblai de la Fontaine des Billes (GR541)
- Barrage du Bief 4 Sud
277 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 337
15.6 / Illustrations spécifiques au barrage du Pont-Canal de la Somme
07% . . 350. 0.75
ul8 H rembiai vanable6.00m< Hr < 10 00m
illustration 32: coupe-type d'un profil-mixte en section courante avec bêche (hauteur maximale H=6 m)
- Barrage du PCS
<i Filtre cheminée en sable
EE —— ee PT 8 # NNN +0.2m
} lies 2 E it | :
8 > aut
oGéotextile ère Géotextie filtre - LIN décapé 2. Géotextile de renforcement
"ou < 300 m si ts Sèche si H>2.50 m
cram es! allenic avant
lliustration 33: coupe-type d'un petit remblai en section courante (hauteur maximale H=8 m) - Barrage
du PCS
278 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 338
as, ! Fi
A
illustration 34: coupe-type d'un petit remblai en section courante (hauteur maximale H >8 m) - Barrage
du PCS
illustration 35: coupe de la SRS du bief 4—- Barrage du PCS
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 339
illustration 36 : coupe de principe des remblais - Barrages du bief 4 Nord et d'ALLAINES
eee
Tr reer ©
7Et
mm
Geotertte 08 res er place Gams Trance
avec Pewee nev ue Gwe Corpectéd ou
Tacctes tanto
Tren qarulare oe los Sevetes Garurtes a Cros uatoe Lit
Epessew 0 Sim Déche ¢ anauege Se la couche de prokcton
Ge létanchét en las
| Satte titre | mcaners in S'assurer te stable de Seposail 7 T:
LDrer chertenee cans l'axe de Le coupe "J
(Odcwee per rapport à fase du hem oe
[serece Ge façon à être à 1 2 m avec a cube)
280 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 340
15.8 / Illustrations spécifiques au barrage du Bief 5 Nord
416
| at f cre chen nes or tatré
PO ne ee oi ee = Cm =F
a 7 =
: 2 À dHbe a 2,
| ace 4 =
24
: : 2 +
— 4 24 mue4 4 ct =
|__sm | En \
es jte ar sate 65 Dur
Léretste cranacte és. Mee «see Sete
Cecte bte teeTh sbcape
Geoterte de
NAN '
6.00
1, 4.00
L250, _Fitre cheminée en sable
NNN +0.2m= —_ . | 1
eT
0 min À oT "
1800 ET 15% max
= : a ex ; a rr, À Th
; {eT eT JE LS 3 .
. = } Filtre en sable ép. 20cm
ot : {{"_-Brotete drainante ép. 30cm Fosee DétonnéI o — ol -Géotextle filtre
| Géotextile filtre Géotextile fe | TNdécapé 3-00! ! Geotextile de renforcement
"ou < 3,09 m st la ~Béche si H>2.50 m
crave eat allminie avert
Illustration 39: coupe-type d'un profil petit remblai en section courante — Barrage du Bief 5 Nord
,
Ques F Eu
—— ——<——— dt 5 | = — mar |
LL ST on *
wrens
J3 a 3
LU 2>5
(AU -£
a *A, PA-
ow
mme ee =
aw
261 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 341
MS
al 7 Fos ps |
= lé =\ ou sexe Rates Le Ë
|
men FL TT
cn di
=f oe il se; =
i — 7 ee a
+ st Di : & =
| ak = |
a VX
STI
illustration 40: coupes types des profils de la tranchée d'YTRES - Barrage du Bief 5 Nord
282 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 342
Illustration 42: coupe de la prise d'eau pour le canal du Nord — Barrage du Bief 5 Nord
15.9 / Illustrations spécifiques au barrage de MARQUION-BOURLON
. 6900
a. 4.00 .
ae. Fitre cheminée en sable
macy aan | | -NNN +0.2m
ns | i
ar eae 28 ) zTT 2% min À BE à
| 15% max
_Bretelle dranante 4p. 30cm Fosse Délonné. Fitre en sable ép. 20cm
3 i Géotextie filtreGéotextiie fitre Géotextte fire! | TNdécapé 2-90! | Geotextte de rentorcement
"ou < 3,00 m sils Béche si H>2,50 m
craw est allenic avert
Iustration 43; coupe-type d'un profil-mixte en section courante — Barrage de MARQUION-BOURLON
283 sur 334
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 343
'Tete guaste ar £
rece z
illustration 44: coupe-type d'un grand remblai en section courante — Barrage de MARQUION-BOURLON
illustration 45: coupes du passage inférieur de |'A26 ~ Barrage de MARQUION-BOURLON
1510 / Illustrations spécifiques au barrage du Bief 6 Sud
fra churvrée en bats
~ Aree van Cheech te vin ADN +O Den
E—. mm. mn cs ce Me Ce + mt me me ee ue me — —| si 0 .
EXT > tA a À
ie: 10.00 = 2A wenn ss
RE, RSA = TT : | =| Litre on setts tg. Oem
A | LUI décepe | Bretete drevarte 69 cm tame tire
| À tin
| Césiacée he"Gécurihe tt
Illustration 46: coupe-type d'un profil-mixte en section courante - Barrage du bief 6 SudOéctostée de randos cena
284 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 344
ER mer
40% Five en sable 9 20cm
» + Brotolle drænarnte op. 30cm
| 1 | -Gactextite file
Gbotextile fitre Génie Mtre INdocape 2°52 Gacrextie ce rertorcersent
mou + 3,00 m 61 nu Bâche si H>2,50 m
the a5! aterte ayer!
illustration 47: coupe-type d'un profil mixte en section courante - Barrage de OISY-LE-VERGER
er mu À eee eee 10 : =
Illustration 48: coupe-type d'un profil de remblai en section courante — Barrage de OISY-LE-VERGER
285 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 345
J . i
* % + , Psis Ze nn "A roe | + > L > : - ? ae
" = S Ju ms LA i> _— —
+ LA ©} A | Or vif Q . . LT .s ' +2 > T4 à E F2 LEA ilfeo
met "©; apiure't aus -1rtértéus + Libé weet ee mentee
Vus mg e et MU ee ee ee mine Pom à
cran be M cmt ace
illustration 50: dispositions retenues pour limiter les tassements du PI de la RD21 - Barrage de OISY-LE-
VERGER
15.12 | Illustrations du barrage de Louette
b—— —
er fier ie ETAT SENTE || aes
— r r er <= HIT EEE)
Illustration 51: profil type du barrage principal de Louette
288 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 346
heme
Coctente ae: vue
tweet ao Or Gee lle
eet' Cros tite
Dee C1 eZ
ow , sb 2 team roe
Reeve gee eaters ph amer jf es Af,
ere mme
un Dapcett te perte . SLITS. 'gacewrvenens pet yoosoeeans 4 Wy
Demi CORRE CPP oe siete oomCérerréres + Dan doute en ere hen mee Ne eee pe me
et cee saws eee
— Ke) Wie
—_—-~ oe
ee pe Mes ote — ow oe ER "< —
———- ue ER ré x 2. SN
— er Ce — se
ee ee +
—
Illustration 52: profil type de la digue amont du barrage de Louette
were etant he We nez.
Dapoet! se préc co ot ' ,
Parerent arvort an move nates, qe ETT bere pe péenm borane Ps — Lo
K210'mé 15m ae
. _ É Lens —
?. miorties bot © =
PORT IS LPS ——
D — 7 — si
Cocrmerérnu + Cantet at
< aDee ne Ci LL]
— mic -
a a
'1 D 4 —_-
a _ —
a Er"
— e
(\(:;
à
_
illustration 53: profil type du versant ovest du barrage de Louette
287 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 347
oe tartage
Cectertion avtqarnrrr wrt +
Ereserement eco 0 De
Cee Gla
Owe Oe
Crew C2
Crus C9
Murat ee tam titane
tune ut
save
illustration 54: profil type du versant est du barrage de Lovette
1513 / Illustrations de la modification du canal du Nord
SECTION Fe earlACNTERIELR OF LENCE
A a :Z veer co nerve
-_ tr...à VE EST
un ARS CORTE CN TOTETS)
> hr
u > "
nau aA
#11 \
[SE =
a
D
PET L
» mn
illustration 55: coupe-type des remblais de la zone centrale rescindée - modification du canal du Nord
288 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 348
-
'—_... tm ee + -
Lors code veux leat
Dem
*— Ouepmiétes un
Bele ew foe CE
illustration 56: coupe-type des remblais des zones de raccordement nord et est - modification du canal
du Nord
289 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 349
Annexe 2- Liste des espéces protégées prises en compte au titre de la présente
autorisation
Annexe appelée par l'Article 5 - du présent arrêté
1 Flore : 10 espèces
'Bois de Sainte-Lucie |Prunus Mahaleb
Fougère des marais Thelypteris palustris
Gesse des Bois | Lathyrus syivestris _
Hélianthéeme jaune Helianthemum nummularium
Gillet velu / à bouquet | Dianthus armeria
Ophrys abeille Ophrys apifera
Orchis de Fuchs |Dacthylorhiza fuchsii
Orme lisse | Ulmus leavis
Panicaut champêtre "Eryngium campestre
Peucédan des marais | Thysselinum palustre
2. lnsectes ; 2 espèces
| Cuivré des marais Lycaena dispar
| Sphinx de l'Épilobe Proserpinus proserpina
3 Amphibiens ; 13 espèces
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Epidalea calamita
| Grenouille agile Rana dalmatina :
Rainette verte Hyla arborea
Triton crété Triturus cristatus
Crapaud commun Bufo bufo
Grenouille rousse Rana temporaria
Grenouille commune Pelophylax kl. esculentus
Grenouille neuse Pelophylax ridibundus
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
'Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
"Triton palmé Lissotriton helveticus
'Triton ponctué Lissotriton vulgaris
290 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 350
4. Reptiles : 4 espèces
Couleuvre helvétique Natrix natrix
Lézard des murailles Pordacis muralis
Lézard vivipare Lacerta vivipara
Orvet fragile 7 Anguis fragilis
5. Oiseaux ; 90 espèces
Accenteur mouchet Prunella modularis
| Aigrette garzette Egretta garzetta
Autour des palombes L Accipiter gentilis
Bergeronnette des ruisseaux | Motacilla cinerea
Bergeronnette grise Motacilla alba
Bergeronnette printanière Motacilla flava
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax
Blongios nain lxobrychus minutus 7
Bondrée apivore Pernis apivorus
Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant jaune Emberiza citrinella
Bruant proyer Emberiza calandra
Busard cendré Circus pygargus 7
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard-Saint-Martin Circus cyaneus
Buse variable Buteo buteo
Chardonneret élégant Carduelis cardvelis
Chevéche d'Athéna Athena noctua
'Choucas des Tours Corvus monedula
Effraie des clochers Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco
Coucou gris Galerida cristata
Échasse blanche Himantopus himantopus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Faucon crécerelle Falco tinninculus
Faucon hobereau Falco subbuteo
Faucon pèlerin Falco perengrinus
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin 7
Fauvette grisette Sylvia communis 7
Gobemouche gris Muscicapa striata
291 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 351
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica i
Grand Cormoran — Phalacrocorax carbo |
| Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grimpereau des arbres Certhia brachydactyla |
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes i
Héron cendré _ Ardea cinerea
Hibou moyen-duc Asio otus i
Hirondelle des fenétres Delichon urbica
Hirondelle de rivage Riparia riparia |
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Hypolais polyglotte Hippolais polyglotta
Hypolais ictérine Hippolais icterina |
Linotte mélodieuse Cardvelis cannabina |
Locustelle luscinoide Locustella luscinoides |
Locustelle tachetée | Locustella naevia
Loriot d'Europe Oriolus oriolus
Martinet noir Apus apus
Moineau domestique Passer domesticus
Martin pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus _
Mésange bleve Cyanistes caeruleus
Mésange boréale Poecile montanus
Mésange charbonniére Parus major
Mésange nonnette Parus palustris
Milan noir Milvus migrans
Moineau friquet Passer montanus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Œdicnème criard Burhinus oedicnemus i]
Petit Gravelot Charadrius dubius ai
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus =}
Pic épeiche Dendrocopos major |
'Pic épeichette Dendrocopos minor |
Pic mar Dendrocoptes médius
Pic noir Drycopus marius
Pic vert Picus viridis
| Pie-grièche écorcheur Lanus collurio
Pinson des arbres Fringilla coelebs
Pipit des arbres Anthus trivialis
Pipit farlouse Anthus pratensis
292 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 352
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Pouillot véloce Phylloscopus collybita ;
[Roitelet triple bandeau oo Regulus ignicapillus i
Roitelet huppé Regulus regulus
Rossigno! philoméle Luscinia megarhynchos :
Rougegorge familier Eristhacus rubecula }
Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus I
| Rousserolle verderolle Acrocephalus palustris il
| Serin cini Serinus serinus
Sitelle torchepot Sitta europaea mi
Sterne pierregarin Sterns hirundo |
Tadorne de Belon Tadorna tadorna |
Tarier pâtre Saxicola torquata _ fi]
Troglodyte mignon Trogiodytes troglodytes |
Verdier d'Europe _ Carduelis chloris __
6. Mammifères terrestres ; 4 espèces
Ecureuil roux Sciurus vulgaris
| Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
Muscardin = Muscardinues avellanarius
Crossope aquatique Neoys fodiens
7. Chiroptères ; 18 espèces
Grand Murin Myotis myotis
Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murins à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d'Aleathoe | | Myotis alcathoe
Murin de Bechstein Myotis bechtsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentoni
Murin de Natterer Mysotis natterer i
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard roux Plecotus auritus "T
Oreillard gris Plecotus austriacus
Petit Rhinolophe Rhinopholus hipposideros —
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus :
Pipistrelle de Kuhl Pipipstrellus kuhli |
293 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 353
Pipistrelle de Nathasius L Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
8. Poissons : 5 espèces
|Brochet | Esox lucius
Lamproie de planer | Lampetra planeri
Vandoise | Leuciseus leuciscus
ide mélanote _Leuciscus idus
Truite de rivière Salmo trutta fario
294 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 354
Annexe 3- Références cadastrales des parcelles concernées par le défrichement et
superficies soumises à autorisations associées
Annexe appelée par l'Article 6 - du présent arrêté
Parcelles des boisements et massifs listés dans la pièce C3 du dossier d'autorisation
environnementale du secteur 2 à 6 du CSNE (pages 33 à 53)
295 sur 314|COMMUNE SECTION | PARCELLE | CA DASTRALE 6 Ru
| CAMPAGNE AC 2 02545 9,013 |
a CAMPAGNE AC 27 0,3620 | 0,2574 |
CAMPAGNE AC 28 344562 06250
| CAMPAGNE ac | op [ogi
a a | # | ww |
| CAMPIONS | 7 | 4 7.5040 | 0033000
| CAMPAGNE | zD | DPS 00018 |
[I CATIGNY | ZB | | DP7 | 0,3826 |
| CATIGNY AD | 1 35560 | 16562
CATIGNY AD DPS 06078
CATIGNY _ ZB 35 0,9280 | 0613 |
qu CATIGNY zB Î DP? 00081
| FRÉTOY-LE-CHATEAU AB | 2% 4,808? 00816
| FRÉTOY-LE-CHATEAU AB 1 | os | 02607
| LIBERMONT c 1 | 69180 | 0,0029
[ LIBERMONT ZA 1 | 04020 | 00002 |
LIBERMONT ZA | OPIS | 0007
NOYON zc | DP19 | 0,0839
NOYON | AC a | 2,7010 24478
NOYON AC 88 17610 0,0480 |
NOYON AC DP6 0,2843 |
NOYON AB 90 004 | ones
| NOYON | AB | DP14 | 01238 |
NOYON | Zc 247 01026 0.9001 |
| NOYON 2C _D"17 0,0206 |
PASSEL AB 30 04418 0,0844 |
7 PASSE AB 58 09375 00397
PASSEL ( AB 58 | osws | ovss |
PASSEL AB 62 06453 0,3899
PASSEL AB 63 01937 0,0276
PASSEL AB BR 55649 00268
PONT L'EVEQUE AA 44 1,2210 01338
PONT L'EVEQUE AA 62 01829 0,0077
PONT L'EVEQUE AA 64 01576 00153
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 355
s U EACOMMUNE SECTION | PARCELLE | CADASTRALE à qe 2
PONT L'EVEQUE AA oF 0,010 00110
PONT L'EVEQUE AA | 68 0,0232 0,0192
PONT L'EVEQUE AA 72 0,0594 0,0464
PONT L'EVEQUE AA 73 00374 0,0294
PONT L'EVEQUE AA | 74 0,0384 00304
PONT L'EVEQUE AA | 75 0,0245 0,0185
PONT L'EVEQUE AA | 76 0,0673 0,0493
PONT L'EVEQUE AA |. 78 01235 0,0556
PONT L'EVEQUE AA | 79 05885 | 02079
PONT L'EVEQUE AA 93 0.2956 0,2461
PONT L'EVEQUE AA | 7 0,2300 0,2047
PONT L'EVEQUE AA | 3 01235 00985
PONT L'EVEQUE AA 10 0,2060 01420
PONT L'EVEQUE AA n 00249 00246
PONT L'EVEQUE AA | 12 00410 00393
PONT L'EVEQUE AA 13 0,0944 00624
PONT L'EVEQUE AA 14 00832 0,0592
PONT L'EVEQUE AA 15 00766 00758
PONT L'EVEQUE AA 16 00783 00783
PONT L'EVEQUE AA — Tay 0,0812 0,0642
PONT L'EVEQUE AA | 18 0,0402 00332
PONT L'EVEQUE AA 19 00623 00523
PONT L'EVEQUE AA 20 0.2155 0,2142
PONT UEVEQUE AA 21 03656 0,2726
PONT VEVEQUE AA 22 0.0348 0,0003
PONT L'EVEQUE AA 23 06748 0,2549
PONT L'EVEQUE AA 28 00247 0,0164
FONT L'EVEQUE AA 29 0,2725 00468
PONT L'EVEQUE AA 32 00265 00015
PONT L'EVEQUE AA 33 0,0985 0,0008
PONT VEVEQUE AA 42 (0.0269 00189
PONT L'EVEQUE AA 43 01166 00364 |
PONT L'EVEQUE AA 44 1,2210 0,0552
PONT L'EVEQUE AA DP22 00578
PORQUERICOURT 28 DP23 0,0287
295 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 356
COMMUNE SECTION | PARCELLE | CADASTRALE À He ae
ALLAINES zB 30 113290 95
ALLAINES zc 8 4550 814,2
ALLAINES zc 9 1490 14892
| ALLAINES 2C CS 9800 35145
ALLAINES zc 1 31140 12
ALLAINES zc 42 30560 ms46 |
ALLAINES zc 13 29720 194943
_ ALLAINES zc 27 43520 nS
| ALLAINES zc 28 40660 32,3
ALLAINES zc 29 1610 1094,7
ALLAINES zc 32 3040 2205,5
| ALLAINES zc 33 52310 463,4
| ALLAINES zc 38 10810 2810
E ALLAINES zc 39 15980 10990,5
U ALLAINES ZCDP 2 NC n9,3
ALLAINES zD 2 14770 902
ALLAINES zD 2 14770 1650
z= | ALLAINES _ z 23 16460 10,0
ALLAINES z2D | 23 16460 VA
ALLAINES 20 42 2363 45
EE ALLAINES 20 45 100 416
| ALLAINES 20 6 4910 2575
| ALLAINES 20 | 46 4910 7273
| ALLAINES zD 47 3829 01
ALLAINES 20 æ 1066 154
ALLAINES 20 48 1066 19,7
ALLAINES ZDDP CS NC 190,2
Zz ALLAINES ZODP 26 | NC 1544
ALLAINES ZDDP 26 | NC 10287
ALLAINES ZD0P 26 NC 297,5
i ALLAINES ZK 0 36580 1808
BARLEUX 2€ 14 | 1770 17101
BARLEUX ZÆ 15 | 3980 | 36387
| BARLEUX ZE 8 | 45600 5087 |
BARLEUX ZE 17 | 5000 17813
E BARLEUX ze 13 ers) 19691
BARLEUX ZÆ 18 | 132600 96559 |
BARLEUX ZE m | 17472 ass |
297 sur 334
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 357
CECOMMUNE SECTION | PARCELLE nee FA Poco
BARLEUX | Zepp 8 NC CIE
BARLEUX ZE 7 46963 88,5 |
BETHENCOURT-SUR-SOMME z 93 1495 19390
BETHENCOURT-SUR-SOMME Z of 23750 49796
BETHENCOURT-SUR-SOMME Z | | 497620 16638 |
BETHENCOURT-SUR-SOMME z | & 70940 182,2
BIACHES AADP | 3 NC 5091
BIACHES z | 27 1920 2703
BIACHES Z 2 1550 10260
BIACHES Z 28 36250 4064
BIACHES z 28 36250 23
BIACHES z 162 21070 896,3
BIACHES | z 26 30000 450 |
BIACHES AA | 41 38568 72056
BOUCHAVESNES-BERGEN A | ss 41990 1842
BOUCHAVESNES-BERGEN a | 73 5520 364,5
BOUCHAVESNES-BERGEN F 9 12500 "4263
| BOUCHAVESNES-BERGEN F 10 6900 68628
| BOUCHAVESNES-BERGEN Fr | © 18667 1330
BOUCHAVESNES-BERGEN FS 7464 73116
BOUCHAVESNES-BERGEN F | 66 24999 669,9
BOUCHAVESNES-BERGEN FOP 7 NC 2149
BOUCHAVESNES-BERGEN | z | 1 8190 2050,9
BOUCHAVESNES-BERGEN z | s 6740 5183
BOUCHAVESNES-BERGEN Z 6 3900 "m0
BOUCHAVESNES-BERGEN æ | 7 21630 36125
BOUCHAVESNES-BERGEN ze a 23800 10319
[ BOUCHAVESNES-BERGEN | ZC n 10370 548
BOUCHAVESNES-BERGEN ZC 12 17030 1626
BOUCHAVESNES-BERGEN zZ | ss NC o1
= BREUIL A 3 15640 5049,7
D BREUIL [| A | 8 15640 948 |
BREUIL A | 12 6560 14764
BREUIL A | 12 6560 77
i. CIZANCOURT zc 32 14630 13658
| CIZANCOURT zc 16 5935 63,5
| CIZANCOURT zc 7 4470 354
CIZANCOURT a | 15 6417 98,6
CIZANCOURT zc 18 1718 264
CLERY-SUR-SOMME XX | 20 563080 62
298 sur 34
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 358
SURFACE À || COMMUNE SECTION | PARCELLE Can sernmce nee re i)
| EQUANCOURT ZA 16 766 COC
| ÉQUANCOURT ZA 7 27605 238 |
EQUANCOURT 7 ZA 18 3050 144
| ÉQUANCOURT ZA 28 269 28
| ÉQUANCOURT ZA 29 36257 271,3
| ÉQUANCOURT ZADP 9 NC 10464
ERCHEU ZKDP 1 NC 17
| ERCHEU ZKDP 2 NC 36,5
| ERCHEU ZKDP | 30 NC 603,2
| ERCHEU ZK | 38 5220 23928
a ERCHEU 2K 4 4400 14997 |
| ERCHEU zk 46 4240 17978 |
| ERCHEU ZK 47 2270 ss
| ERCHEU ZKDP 12 NC 649,2
| ERCHEU 2k 37 1340 699.7 |
| ERCHEU 2K 45 380 231,2
ÉTERPIGNY ZB 7 3729 2388,9
| ETERPIGNY zB 15 242526 34720
| ÉTERPIGNY ZB8DP 6 NC 80,6
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK n 08610 169) |
ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZK 12 06180 40,9 |
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK 13. 37300 135 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT x 137 48060 24218
a ETRICOURT-MANANCOURT x 137 48060 138654 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT x 138 1030 1030,0 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT x 187 16740 10354 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT x 187 16740 15,9
| ÉTRICOURT-MANANCOURT x 203 71840 163793
| ÉTRICOURT-MANANCOURT x 203 21840 36,0 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT x 204 514605 169736 |
_ETRICOURT-MANANCOURT x 204 | 514605 780470
| ÉTRICOURT-MANANCOURT x 207 10600 7994,3 |
| ÉTRICOURT-MANANCOURT x 208 730 320)
ÉTRICOURT-MANANCOURT | x 264 7750 54177
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP 12 NC _ 9228
| ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP 14 NC 74
| ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP 14 NC 55846 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT XDP 15 NC 73
= ETRICOURT-MANANCOURT XDP 34 NC 11
| ÉTRICOURT-MANANCOURT | XP 34 NC 13668 |
299 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 359
300 sur 314COMMUNE SECTION | PARCELLE Ses pe PR sy rn)
ETRICOURT-MANANCOURT AD 449 3865 24 |
| ÉTRICOURT.MANANCOURT | AH 75 71060 21498
ÉTRICOURT-MANANCOURT AHDP 35 NC 1088 1
ETRICOURT-MANANCOURT ZA 149 980 5021
__ ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 149 980 09
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 150 9480 78
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 167 5180 9338
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 169 5585 4568,0
© ÉTRICOURT-MANANCOURT |= ZA | WS wo | 339
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 179 1871 12677
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 203 1644 | "287
| ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZA 205 126 81,3
ETRICOURT-MANANCOURT ZA 218 400 53,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZA 273 800 562,9
| ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZA 275 345 238,2
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 277 3440 22315
ETRICOURT-MANANCOURT ZA 279 549 3940
| ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZA | 281, 5550 36954
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 283 6220 42189
| ÉTRICOURT.MANANCOURT ZA 285 1480 1103,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 287 730 5052
| ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZA 289 2570 18214
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZA 293 6560 10436
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZADP 20 NC 17535
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZADP 20 NC 2044,7
| ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZADP 31 NC 4901
ÉTRICOURT-MANANCOURT 2H 28 8610 155 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT 2H 29 37774 569,5 |
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH 30 6794 4746 |
| ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZH | an | 15183 200,3 |
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH 33 1050 10194
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH 34 18586 1179,3
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZH 35 8492 118
ETRICOURT-MANANCOURT | ~~ ZH a... 8492 "05
ETRICOURT-MANANCOURT ZH 35 8492 1348,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT = ZH 42 3875 132,3
| ETRICOURT-MANANCOURT | ZHOP 10 NC 26,3
ETRICOURT-MANANCOURT ZHDP 33 NC 109
ETRICOURT-MANANCOURT 2K = 48712 1351
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK 5 50880 239
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 360
LANGUEVOISIN-QUIQUERY| =
EA |COMMUNE SECTION | PARCELLE oan per mcg tes PP as
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK 6 20750 16,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT zK 9 1422 25,3
| ÉTRICOURT.MANANCOURT ZK 32 4279 3379,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK 34 14910 109610
ÉTRICOURT-MANANCOURT "2K 35 27481 4s775
ETRICOURT-MANANCOURT ZK 36 10550 9868,3
ÉTRICOURT-MANANCOURT 2K 38 2174 1598,3
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZK 39 | 1050 8129
| ÉTRICOURTMANANCOURT | ZK 40 1088 7027
| ÉTRICOURT.MANANCOURT ZK 41 3230 22462
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZKDP 16 NC 10714
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZKDP 7 NC 18768
ETRICOURT-MANANCOURT zt 4 35830 01
| ÉTRICOURT.MANANCOURT | Zi s 8800 TS
ÉTRICOURT-MANANCOURT zt 6 8730 376
ÉTRICOURT-MANANCOURT Zh 7 3317 21763
ETRICOURT-MANANCOURT Zz 8 2482 47327 00CO
| ÉTRICOURT-MANANCOURT RES TE 4059 3340
ÉTRICOURT-MANANCOURT | ZL 10 43282 23,7
ETRICOURT-MANANCOURT ZL 16 7568 6534
ETRICOURT-MANANCOURT ral 17 26090 97007
| ÉTRICOURT-MANANCOURT zt 18 95300 45586
| ETRICOURT-MANANCOURT ZL 18 95300 41789
| ÉTRICOURT-MANANCOURT zM 7 36321 75,3 |
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM 18 10019 52,0
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM 18 10019 62,9
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM 20 1395 10232
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM 20 1395 5,9
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM 28 2881 869,7
ÉTRICOURT-MANANCOURT zM a | 1624 os |
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM 40 8067 66,2
| ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM a 8000 13255
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZM 41 8000 17490
ETRICOURT-MANANCOURT | ZMDP n | NC 151
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZMDP 19 NC 279
ÉTRICOURT-MANANCOURT ZMDP 19 NC 11
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 15 12445 an,3
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 21 675 71
LANGUEVOISIN-QUIQUERY | AB 23 675 493
| AB 24 3401 1272
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 361
COMMUNE SECTION PARCELLE Agieereate a caret ten sa
LANGUEVOISIN-QUIQUERY | A8 | 210 149 132,9
LANGUE VOISIN-QUIQUERY ABDP | 4 NC 2043,8
LANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP | &2 NC 1645 |
LANGUEVOISIN-QUIQUERY ABDP 1 NC 748
LANGUE VOISIN-QUIQUERY ABDP 2 NC 210
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB | 209 160 1463
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 22 1348 82,0
LANGUE VOISIN-QUIQUERY AB 18 8730 55879
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 19 10370 | 66407
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB | 20 5040 38313
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 131 3779 2363,7
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 40 7190 43406
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 42 3525 "74
LANGUEVOISIN-QUIQUERY AB 4) 9230 8854,5
| MOISLAINS P 124 29160 3951
MOISLAINS P 124 | 29160 3073
MOISLAINS P | 42 1500 4614
MOISLAINS P | 147 Li 1500 8036
MOISLAINS P 147 15980 1756
MOISLAINS p 148 9750 135
MOISLAINS P 148 | 9750 725 |
MOISLAINS : P T'ES 13700 84
MOISLAINS P 182 13700 88,3
MOISLAINS P 183 1815 778
D MOISLAINS P 183 1815 20
MOISLAINS P 238 12389 699
MOISLAINS PDP 25 NC 1491
MOISLAINS POP 25 NC 808
MOISLAINS a 88 11000 noi
" MOISLAINS Q 89 16313 04
MOISLAINS a 92 1688 17
MOISLAINS Q 93 1688 | 154 |
MOISLAINS Q 94 4188 | 221
MOISLAINS Q 104 468 | 2591
MOISLAINS Q 105 563 423
MOISLAINS Q 106 2032 n861
MOISLAINS Q 106 2032 2459 |
MOISLAINS Q 107 7408 29870
| MOISLAINS | a 107 7408 29270
MOISLAINS Q 108 1000 139
302 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 362
ECOMMUNE SECTION | PARCELLE | CADASTRALE with Pour om
MOISLAINS Q 108 1250 615
MOISLAINS Q 109 1250 10035
MOISLAINS Q no. 3250 18676
MOISLAINS Q 110 3250 663,4
MOISLAINS Q m 2625 2039,7
MOISLAINS Q "2 1832 14126
MOISLAINS Q 168 436 04
MOISLAINS Q 173 350 2662
MOISLAINS Q 174 350 298
MOISLAINS Q 174 350 2424
MOISLAINS Q 182 7026 655)
MOISLAINS Q 187 4046 40
MOISLAINS a 187 4046 2989,2
MOISLAINS Q 189 1298 9661
MOISLAINS Q 189 1298 1091
MOISLAINS QDP 48 NC | 40
MOISLAINS R 38 6000 324
MOISLAINS. R 39 9625 42534
MOISLAINS R 43 1500 | 5763
MOISLAINS R ns 4410 4685
MOISLAINS | R 117 10610 6334
— MOISLAINS R ng 1051 10,2
MOISLAINS R 121 2946 13,5
MOISLAINS RDP 28 NC 203 ee
MOISLAINS SDP 29 NC 3335 |
MOISLAINS SDP 29 NC 8128
MOISLAINS SDP 36 NC 294
MOISLAINS T 32 8140 4705 |
MOISLAINS FT 33 14250 | 7621
MOISLAINS T 34 7060 31795 |
MOISLAINS T 35 3090 2456,3
MOISLAINS T 36 58700 31884
MOISLAINS T 46 10350 280]
MOISLAINS : 1: 47 5090 2614 |
MOISLAINS T 48 2060 285,2 |
MOISLAINS T 49 11530 2704
MOISLAINS T 55 11680 2035
MOISLAINS T 56 4550 07
MOISLAINS T 58 81020 30111
MOISLAINS T so 42400 12647
ë 2 z
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 363
URF |COMMUNE SECTION | PARCELLE Pe ot in étre " 5 |
MOISLAINS ï 121 20366 222
MOISLAINS TOP 7 NC 68,9
MOISLAINS x a5 60970 11349
MOISLAINS x 85 60970 3851
MOISLAINS x 86 | 2030 88,0 |
MOISLAINS x | 600 3907
MOISLAINS x 100 2090 496
MOISLAINS x 101 10690 228
MOISLAINS x 137 17715 63
MOISLAINS x 141 2750 6711
MOISLAINS x 143 830 ss
MOISLAINS x 144 16125 79724
MOISLAINS x 147 20200 30,2
MOISLAINS x 148 579 3230
MOISLAINS x 149 50000 4746
MOISLAINS x 150 10375 17286
MOISLAINS x 150 10375 8505
MOISLAINS x 151 4500 288,3
MOISLAINS x 152 1104 545
| MOISLAINS x 158 5690 7078
MOISLAINS x 161 | 1480 1448)
MOISLAINS x 164 11500 727 0~CO*TM
MOISLAINS x 165 28375 58
MOISLAINS x 171 57065 445
MOISLAINS x 28 17976 092
MOISLAINS x 220 407 4070
MOISLAINS x 222 1142 179,2 !
MOISLAINS x 224 nn 636
MOISLAINS x 225 994 519
MOISLAINS | x 253 5931 4530,2
MOISLAINS x 256 1029 10299
MOISLAINS x 257 2936 2348,7
MOISLAINS x 264 5371 1990
MOISLAINS x 274 2080 469
MOISLAINS x 274 2080 5213
MOISLAINS mz. 86 2030 1001,2
MOISLAINS | x 275 213162 14
MOISLAINS | x 275 213162 97
MOISLAINS x 275 213162 3163
MOISLAINS x 275 213162 89254
304 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 364
COMMUNE SECTION | PARCELLE | DASPRALE (my | DEFRICHER al
MOISLAINS x 275 213162 248
MOISLAINS x 278 274 2163
MOISLAINS x 281 411 3340 |
MOISLAINS x 285 189 1298
© MOISLAINS x 286 806 593,2
MOISLAINS x 287 388 2987
MOISLAINS x 288 1038 939,2
MOISLAINS x 289 229 1205
MOISLAINS x 290 60 60,0
MOISLAINS x 291 541 477
MOISLAINS x 292 102 847
SAINT-CHRIST-BRIOST ZIOP 1 NC 26
—_ SAINT-CHRIST-BRIOST ZDP | 2 NC sos
SAINT-CHRIST-SRIOST ZDP | nn NC 12399 |
SAINT-CHRIST-BRIOST zw | 6 21660 3933
SAINT-CHRIST-BRIOST 2H | 40 36654 1395
VILLERS-CARBONNEL Æ 27 510 2454
VILLERS-CARBONNEL ZE 27 510 1,0
VILLERS-CARBONNEL AHDP 1 NC 07
VILLERS-CARBONNEL AHDP 2 NC 8 |
VILLERS-CARBONNEL AHDP 3 NC 20 |
VILLERS-CARBONNEL AHDP 4 NC 34 |
VILLERS-CARBONNEL AHDP 5 NC 88
VILLERS-CARBONNEL ZEDP 1 NC 32,4
VILLERS-CARBONNEL AH | 3 7355 46162
VILLERS-CARBONNEL AH 3 7355 58
VILLERS-CARBONNEL AH | 59 9038 14290
VILLERS-CARBONNEL ZEDP | 2 NC 5,
VILLERS-CARBONNEL AH 59 9038 486
VILLERS-CARBONNEL AH | 64 57809 37 |
VILLERS-CARBONNEL AH | 64 57809 2520
VILLERS-CARBONNEL AH 86 838 673
VILLERS-CARBONNEL AH | 86 838 148
VILLERS-CARBONNEL AH | 57 768 412,2
VILLERS-CARBONNEL AH | 60 2160 17254
VILLERS-CARBONNEL AH | 78 n 41
VILLERS-CARBONNEL AH 79 360 1998
VILLERS-CARBONNEL AH | 82 838 615,3
VILLERS-CARBONNEL AH 59 9038 5238
VILLERS-CARBONNEL AH | 59 9038 ms
305 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 365
-—
| ACOMMUNE SECTION | PARCELLE See tm | pren tra) |
~ VILLERS-CARBONNEL [AH sm | 1324 1391 |
| VILLERS-CARBONNEL AH 8 2631 6364 |
| VILLERS-CARBONNEL [AH 84 2631 1951 |
| VILLERS-CARBONNEL | 2 35 68430 183,5 |
| VILLERS-CARBONNEL AH 1 | Wis 13963
| VILLERS-CARBONNEL | 2 12 202174 27357 |
| VILLERS-CARBONNEL — D 12 | 202114 8394 |
| VILLERS-CARBONNEL ze 28 3683 1945 |
| VILLERS-CARBONNEL Bots _ = 3685 179 || VILLERS-CARBONNEL ZE % |. 583305 118,8 |
| VILLERS-CARBONNEL ZE % | 583305 82 |
| VILLERS-CARBONNEL Z00P 7 [ NC 62 |
| VILLERS-CARBONNEL AHDP | | NC 972,9 |
| VILLERS-CARBONNEL AH 62 | 16901 4478 |
| VILLERS-CARBONNEL | AHP 5 NC 12257
7 VILLERS-CARBONNEL AHDP 5 NC 02 |
| VILLERS-CARBONNEL | ZEDP 9 | NC 5996
| VILLERS-CARBONNEL AHDP 5 NC 54
VILLERS-CARBONNEL AH —" 9635 8s
Parcelles cadastrées dans le département du Pas-de-Calais
| COMMUNE | SECTION | PARCELLE | DépRICHER La RUE iors
| BOURLON | ZODP 65 CON | 776
| BOURLON | ZPDP | 66 NC 92,0
f BOURLON | ZODP . =~ NC 88,7
| BOURLON | ZPOP n | nc 26,9 |
| BOURLON | ZROP 2 NC 28 |
| BOURLON | ZR 6 12360 1764
| BOURLON OZR 7 04320 4368 |
[ BOURLON ZR 8 20110 02 |
| HAVRINCOURT zD U 92 | 40520 625 |
| HAVRINCOURT | ZD 13 58630 73
HAVRINCOURT | zD 34 02010 3086
| HAVRINCOURT 20 35 07290 03
HAVRINCOURT ZX | 5: 06600 5356 |
| HAVRINCOURT | zw | 2. 02330 33,4 |
HAVRINCOURT | ZDDP 63 NC 30 |
| HAVRINCOURT | 2YDP 12 NC 639 |
306 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 366
FACOMMUNE SECTION | PARCELLE | DÉPRIGHCE is AE (mi)
HAVRINCOURT ZODP 18 NC 4734
HERMIES zi 12 36740 2007
HERMIES ZH 173 02720 1034
HERMIES ZH 235 00298 15
HERMIES ZH 245 00978 3201
HERMIES ZE 84 01680 189,9
HERMIES ZE 85 05990 525,3
HERMIES ZE 86 10730 10,3
HERMIES ZE 223 03192 251
HERMIES ZE 258 05740 49133
HERMIES ZK 364 06822 273
HERMIES 2K 370 06885 414,9
HERMIES ZK 306 62708 0,3
OISY-LE-VERGER ZE 10 51790 5124
OISY-LE-VERGER Ze 13 75000 62
OISY-LEVERGER gz | + | 48400 118427
OISY-LE-VERGER ZE 18 03900 1670
OISY-LE-VERGER Ze | 18544 12042,3
OISY-LE-VERGER A Ws 05555 2266,2
RUYAULCOURT ZA 15S 09205 171,3
RUYAULCOURT ZA 156 02816 765,7
RUYAULCOURT ZA 157 15497 39011
RUYAULCOURT ZA 158 03178 8107
AUYAULCOURT ZA 159 06498 8899
RUYAULCOURT ZA 178 12320 1221
RUYAULCOURT ZA 179 07432 671
RUYAULCOURT ZA 224 11967 21829
RUYAULCOURT ZA 211 23330 8798]
RUYAULCOURT © ZA ST 04838 913
RUYAULCOURT ZA | 185 04586 "89
RUYAULCOURT ZA | 187 10977 37548
RUYAULCOURT ZA | 4168 03693 9141
RUYAULCOURT ZA | 193 03739 777
RUYAULCOURT ZA 196 72935 107867
RUYAULCOURT ZA 29 14458 49,0
RUYAULCOURT ZA 220 11876 83175
YTRES zt 33 35000 9213
YTRES ral 34 13300 3875
YTRES Zt 64 140900 482470
YTRES Zt 65 | 32000 46070
YTRES zt | 68 16050 886,9
307 sue 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 367
Annexe 4- Prescriptions relatives aux plans de gestion stade projet des mesures
compensatoires
Annexe appelée par l'Article 176 - du présent arrêté
En sus des éléments demandés dans l'arrêté préfectoral, les précisions suivantes sont attendus dans les
plans de gestion stade projet des mesures compensatoires du projet :
1. Objectifs surfaciques et fonctionnels
+ Afin de faciliter la lecture des plans de gestion, il est attendu une présentation des objectifs de
compensation par sous-entité. Par ailleurs, relier ces objectifs à chacune des mesures de
compensation prévues est nécessaire. Deux tableaux seront fournis pour cela, précisant pour
chaque mesure :
1} les espèces cibles à enjeu visées au niveau des habitats spécifiques
2) les habitats génériques visés
Le plan de gestion explicite comment les choix d'action écologique permettent d'éviter
tout impact sur les espèces et habitats à enjeu (supérieur à moyen) présents à l'état
initial,
Enfin, une carte est fournie permettant de localiser les secteurs destinés à la
compensation zone humide, en plus des habitats génériques cibles.
« Afin de clarifier les objectifs d'ordre surfacique et faciliter les futurs contrôles, il est demandé
de disposer par site et pour la compensation zones humides, des surfaces des habitats EUNIS
niveau 3 à l'état initial et à l'état projeté (en cohérence avec le tableau présenté dans la pièce C1
partie 2 p.281 tableau $8 du dossier de demande d'autorisation, mais en y ajoutant les habitats
EUNIS niveau 3).
2. Cartographie
Dans les plans de gestion stade PRO CSNE S2 à 6, est fourni un jeu de cartes présentant : les habitats
génériques projetés, la superposition des habitats génériques avec les zones humides, les habitats
EUNIS 3 projetés pour les mesures compensatoires zones humides, la localisation des espèces
protégées/patrimoniales à préserver, les foyers d'EEE identifiés. Sont également fournies les couches
SIG de localisation des sous-entités afin de faciliter leur localisation lors des contrôles.
Afin de lever les incertitudes sur la faisabilité technique de certaines mesures compensatoires
(notamment dans le cas des réhabilitations de zones humides) et sur les chances de réussite de la
compensation, le plan de gestion PRO fournit des éléments de conception détaillée de ces mesures :
Plans de description détaillée des opérations prévues (avec légende, indication du nord, échelle et
repérage précis du site), topographie et pédologie à l'état cible, analyse des apports d'eau par
ruissellement et si possible retour d'expérience sur la mise en œuvre de telles opérations.
Les risques d'impacts sur les milieux adjacents (notamment les impacts sur l'alimentation en eau des
zones humides à proximité) et sur les espèces (comblement de fossés par exemple) sont également être
étudiés et présentés. Pour les mesures de réhabilitation de zones humides par modification des
ruissellements, un schéma indiquant les écoulements à l'état projeté est fourni.
Pour le cas particulier des réhabilitations de zones humides par suppression de plans d'eau, il apparaît
préférable de ne pas définir un mode opératoire type mais de faire du «sur-mesure» en fonction des
horizons pédologiques présents en périphérie du plan d'eau (réalisation de sondages pédologiques
permettant de quantifier l'épaisseur de terre organique, les caractéristiques des horizons inférieurs, etc.)
et selon les caractéristiques du plan d'eau (profondeur de creusement, présence d'une digue, etc.). A
noter que des retours d'expérience de suppression de plans d'eau ont été rassemblés au sein d'un
guide OFB disponible au lien suivant: https://camab,fr/wp-content/uploads/2024/01/ofb-rex-
suppression-plan-eau-2018.pdf.
308 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 368
4. Déroulement des chantiers de compensation
« Pour les sites de compensation hors DUP, en annexe des plans de gestion PRO, un tableau explicite
l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction et d'accompagnement mises en œuvre sur le
site.
« Pour les sites dans la DUP, c'est la notice développement durable (NDD) du marché de travaux qui
reprend la liste des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement à appliquer aux sites
de compensation. Cette notice sera fournie ultérieurement au plan de gestion PRO,
e Les modalités de mise en œuvre des mesures ER et A seront transmises via un PAC article 17.
S. Suivis
Les modalités de suivi (Article 208 - Suivi des mesures compensatoires zones humides) sont à préciser
dans les plans de gestion stade projet, notamment les sites de référence utilisés pour déterminer la
nature des sols à laquelle doit conduire la réhabilitation des zones humides (page 282 de la pièce C1
partie 2 du dossier d'autorisation environnementale).
6. Maitrise foncière et gestion des sites
+ Lorsque les activités halieutiques et/ou cytogénétiques sont maintenues sur les sites de
compensation (comme pour l'entité Pont-Canal du site de la Vallée de la Somme par exemple), les
pratiques prévues sur les secteurs sont à préciser, et en veillant à leur compatibilité avec les
objectifs de compensation.
7. Habitats
+ Les plans de gestion PRO sont discutés lors de réunions techniques (notamment conversions
d'habitats).
e Label végétal local : sa prise est compte est préconisé.
303 sur 514
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 369
Annexe 5- Collectivités et acteurs du territoire membres des comités de suivi de la
mise en ceuvre environnementale du projet
Annexe appelée par l'Article 250 - et par l'Article 276 - du présent arrêté
ivi i i éparteme '
La préfète de l'Oise ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département de l'Oise constitué des représentants :
du bénéficiaire ;
de la direction départementale des territoires de l'Oise;
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement du
territoire d'Île-de-France;
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France;
de l'Office français de la biodiversité ;
de Voie navigable de France;
du conseil régional des Hauts-de-France;
du conseil départemental de l'Oise;
du conservatoire régional des espaces naturels;
du conservatoire botanique national de Bailleul;
de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Oise;
de la fédération départementale des chasseurs de l'Oise ;
du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'Oise (R.O.5.0);
de la chambre d'agriculture de l'Oise;
du syndicat mixte de l'Oise Aronde ;
du syndicat mixte du SAGE Oise Moyenne;
de la communauté de communes du Pays Noyonnais;
de la communauté de communes du Pays des sources;
de la communauté de communes des deux vallées;
de la communauté d'agglomération de la région de Compiégne;
des communes de: BEAULIEU-LES-FONTAINES, BEAURAINS-LES-NOYON, CAMPAGNE,
CANDOR, CATIGNY, ECUVILLY, FRETOY-LE-CHATEAU, LAGNY, LARBROYE, LIBERMONT,
MONTMACQ, NOYON, PASSEL, PIMPREZ, PONT-L'EVÊQUE, PORQUERICOURT, SEMPIGNY,
SERMAIZE, VAUCHELLES.
Le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département du Pas-de-Calais constitué des représentants :
du bénéficiaire;
de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais;
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France;
de l'Office français de la biodiversité ;
de Voie navigable de France;
du conseil régional des Hauts-de-France ;
du conseil départemental du Pas-de-Calais;
du conservatoire régional des espaces naturels;
du conservatoire botanique national de Bailleul;
de Nord Nature Environnement;
du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement Villes de l'Artois;
de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique du Pas-de-
Calais;
de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais;
de la chambre d'agriculture interdépartementale du Nord-Pas-de-Calais ;
du syndicat mixte Escaut et Affluents;
de la communauté de communes du Sud Artois;
310 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 370
de la communauté de communes Osartis-Marquion ;
des communes de: BARALLE, BERTINCOURT, BOURLON, EPINOY, GRAINCOURT-LES-
HAVRINCOURT, HAVRINCOURT, HERMIES, INCHY-EN-ARTOIS, LEBUCQUIERE, MARQUION,
METZ-EN-COUTURE, NEUVILLE-BOURJONVAL, OISY-LE-VERGER, RUYAULCOURT, SAINS-LES-
MARQUION, SAUCHY-LESTREE, TRESCAULT, VELU, YTRES.
| i nv! men d
Le préfet du Nord ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département du Nord constitué des représentants :
du bénéficiaire ;
de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France;
de l'Office francais de la biodiversité;
de Voie navigable de France;
du conseil régional des Hauts-de-France;
du conseil départemental du Nord;
du conservatoire régional des espaces naturels;
du conservatoire botanique national de Bailleul ;
de fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord;
de la fédération départementale des chasseurs du Nord;
de Nord Nature Environnement;
de la chambre d'agriculture interdépartementale du Nord-Pas-de-Calais;
Communauté d'agglomération de Cambrai ;
Communauté d'agglomération Douaisis agglo ;
des communes de : AUBENCHEUL-AU-BAC, AUBIGNY-AU-BAC, HAYNECOURT et MOEUVRES.
Le préfet de la Somme ou son représentant préside le comité de suivi de la mise en œuvre
environnementale du projet du département de la Somme constitué des représentants :
du bénéficiaire ;
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme;
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement du
territoire d'Île-de-France:
de la direction régionale de l'environnement, de l'äménagement et du logement des
Hauts-de-France;
de l'Office français de la biodiversité ;
de Voie navigable de France;
du conseil régional des Hauts-de-France ;
du conseil départemental de la Somme;
du conservatoire régional des espaces naturels;
du conservatoire botanique national de Bailleul;
de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Somme;
de la fédération départementale des chasseurs de la Somme;
de la chambre d'agriculture de la Somme;
du syndicat mixte d'aménagement et de valorisation du bassin de la Somme;
du CPIE Vallée de Somme;
de la communauté de communes de la Haute Somme;
de la communauté de communes de l'Est de la Somme;
de la communauté de communes du Grand Roye;
des communes de: AIZECOURT-LE-HAUT, ALLAINES, BARLEUX, BÉTHENCOURT-SUR-SOMME,
BIACHES, BOUCHAVESNES-BERGEN, BREUIL, BRIE, CIZANCOURT, CLÉRY-SUR-SOMME, CRESSY-
OMENCORUT, CURCHY, DOINT, ENNEMAIN, EPENANCOURT, EQUANCOURT, ERCHEU,
ETERPIGNY, ETRICOURT-MANENCOURT, HERLY, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, LICOURT, MESNIL-
BRUNTEL, MESNIL-ST-NICAISE, MOISLAINS, MORCHAIN, MOYENCOURT, NESLE, PARGNY,
PERONNE, ROUY-LE-GRAND, ROUY-LE-PETIT, ST-CHRIST-BRIOST, VILLERS-CARBONNEL ;
3M sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 371
Des membres temporaires peuvent être associés sur proposition du préfet, des services de contrôle ou
du bénéficiaire (experts désignés par l'État, représentants d'administrations, d'associations, des
collectivités, Observatoire de l'environnement du CSNE, prestataires du bénéficiaire, ou toute autre
personne qualifiée).
312 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 372
Annexe 6- Glossaire
Terme Signification
AAPPMA Association agréée de péche et de protection des milieux aquatiques
AEP (captage) Alimentation en eau potable
Arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant les prescriptions techniques relatives à la
cd sécurité des barrages
BTEX Benzéne, Toluène, Éthylbenzène, Xylènes
CAP Conductivité électrique
Catégorie piscicoleau sens de l'article L. 436-S du code de l'environnementd'un cours d'eau
CNPN conseil national de protection de la nature
coT Carbone organique total
«Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à
l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de
Cours d'eau l'année,
l'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques
et géologiques locales. » (art. L. 215-741 du code de l'environnement).
CSNE canal Seine-Nord Europe
DCco Demande chimique en oxygène
Dossier de demande d'autorisation tel que sus-visé, y compris ses compléments,
Dossier présenté annexes et notes techniques, mémoire en réponse à l'avis de l'autorité
environnementale également visés
DREAL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DRIEAT Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
DDT(M) Direction départementale des territoires (et de la mer)
Le Eaux de chantier, Nivéau utilisé pour le dimensionnement des dispositions de
travaux.
EEE Espéce exotique envahissante
EUNIS European Nature Information System (classification des habitats naturels, semi-
naturels et anthropiques des secteurs terrestres et marins d'Europe)
313 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 373
Terme Signification
HCT Hydrocarbures totaux
HAP Hydrocarbures aromatiques polycycliques
MES Matières en suspension
MNEFZH Méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides
Neutralité hydraulique | Respect des principes suivants :
* Ne pas inonder davantage par rapport à la situation avant travaux, c'est-à-dire ne
pas augmenter la fréquence d'inondation ni les niveaux d'eau à l'amont, sur le
périmètre et à l'aval des secteurs 2 à 6;
* Ne pas réduire l'inondation dans les zones à enjeux «naturels», c'est-à-dire ne pas
diminuer la fréquence ou les niveaux d'eau d'alimentation des milieux naturels
tels les zones humides, les frayères, notamment à brochets;
* Ne pas aggraver les conséquences d'une Inondation: durée de submersion,
accélération du passage du pic de crue, augmentation des vitesses d'écoulement,
NGF Nivellernent général de la France
NNN Niveau normal de navigation
OFB Office francais de la biodiversité
Oiseau à enjeu Oiseau listé par la fiche mesure R23 ainsi que les espèces présentes sur les listes rouges
nationale et régionale Hauts-de-France dans les catégories «en danger», «en danger
Critique» et «en risque d'extinction »
ORE Obligation Réelle Environnementale telle que prévue par l'article L132-3 du code de
l'environnement
PCB PotyChloroBiphénytes
PHEC Plus hautes eaux connues
pk Point kilométrique
PGRi Plan de gestion des risques inondation
PPRi Plan de prévention des risques inondation
SAGE Schéma d'aménagement et de gestion des eaux
SDAGE Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SCSNE SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE
SRADDET Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires
Services de contrôles Office français de la biodiversité et services listés à l'Article 237 -
VNF Voies navigables de France
314 sur 314
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-08-09-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 9 août 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement de construire et d'exploiter les secteurs n° 2 à 6 du canal à
grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) de PASSEL (Oise) à AUCHENBEUL-AU-BAC (Nord) relatif à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SOCIÉTÉ DU CANAL SEINE-NORD EUROPE 374
SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-08-23-00002
ARRÊTÉ INTERDISANT PRÉVENTIVEMENT LA
BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA
SOMME
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00002 -
ARRÊTÉ INTERDISANT PRÉVENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME 375
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
INTERDISANT PRÉVENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE
LA SOMME
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la Santé publique et notamment ses articles D. 1332-14 à D1332-38-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 2213-223 et L. 2213-29 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ; .
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
CONSIDÉRANT la circulation en mer, le long du littoral de la Somme, d'une nappe blanche d'origine
inconnue constituée de corps gras ;
CONSIDÉRANT les modélisations météorologiques rendant probable l'arrivée de la nappe blanche sur
les plages de la Somme ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente des résultats d'analyse, il est nécessaire de prendre des mesures de
précaution pour éviter tout contact humain avec cette nappe ;
CONSIDÉRANT l'avis du CEDRE du 23 août 2024;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ARS du 23 août 2024;
Sur proposition du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00002 -
ARRÊTÉ INTERDISANT PRÉVENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME 376
ARRETE
Article 1°
La baignade est interdite sur l'ensemble des plages du littoral de la Somme à compter du 23 août 2024.
Article 2
Une signalisation appropriée est mise en plage par affichage, aux droits des plages concernées et en
mairie. —
Article 3
Les restrictions de baignade telles que définies dans le présent arrêté sont applicables jusqu'à la
décision de rétablissement par décision préfectorale.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,
par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Le secrétaire général de la Préfecture de la Somme et les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Somme.
Amiens, le 23 août 2024
Pour le préfet/ at par délégation,
Le secrétdire général
Emmanuel MOULARD
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00002 -
ARRÊTÉ INTERDISANT PRÉVENTIVEMENT LA BAIGNADE SUR LES PLAGES DU LITTORAL DE LA SOMME 377
SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-08-14-00006
AP CCDSA 2024
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 378
Cabinet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ du 13 août 2024
relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
Le Préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code du sport ;
Vu le Code forestier ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commi ssion consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et les départements ;
Vu le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibil ité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtimen ts d'habitation et modifiant le Code
de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'acc essibilité de la voirie et des espaces
publics ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les di spositions du Code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibili té aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installati ons ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2015-630 du 5 juin 2015 relatif à certaines co mmissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère du logement, d e l'égalité des territoires et de la
ruralité ;
Vu le décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les d ispositions du Code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibili té aux personnes handicapées des
bâtiments d'habitation collectifs et des maisons in dividuelles neuves ;
1
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 379
Vu le décret n°2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôl es et aux sanctions applicables aux
schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibi lité programmée pour la mise en
accessibilité des transports publics de voyageurs ;
Vu le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux c ontrôles et aux sanctions applicables aux agendas
d'accessibilité programmée pour la mise en accessib ilité des établissements recevant du public et
des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise
en accessibilité des établissements recevant du pub lic et des installations ouvertes au public ;
Vu Vu le décret 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, admin istrateur de l'État du premier
grade, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant appr obation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de pa nique dans les établissements
recevant du public ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et la
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'avis du Conseil d'État du 31 mars 2009 relatif à la notion d'établissement recevant du public
au sens de l'article R. 123-2 du Code de la constru ction et de l'habitation ;
Vu les délibérations de la Commission Consultative Départe mentale de Sécurité et d'Accessibilité
du département de la Somme réunie le 14 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de réviser l'arrêté du 11 juillet 2023
2SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 380
TITRE I : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Chapitre 1 : Les attributions de la commission consultativ e départementale de sécurité et
d'accessibilité
Chapitre 2 : La composition de la commission consultative d épartementale de sécurité et
d'accessibilité
Chapitre 3 : Le fonctionnement de la commission consultati ve départementale de sécurité et
d'accessibilité
TITRE II : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L A SÉCURITÉ DÉPARTEMENTALE POUR
LA SÉCURITÉ (SCDS), LES SOUS-COMMISSIONS D'ARRONDIS SEMENT ET LA SOUS-COMMISSION
INTERCOMMUNALE DE SÉCURITÉ D'AMIENS MÉTROPOLE
Chapitre 1 : Dispositions communes
Chapitre2 :Lasous-commissiondépartementalepourlaséc uritécontrelesrisquesd'incendieetde
panique dans les ERP et les IGH
Chapitre 3 : Les 4 commissions d'arrondissement
Chapitre 4 : La commission intercommunale de sécuri té contre les risques d'incendie et de panique
de l'agglomération d'Amiens Métropole
TITRE III : LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Chapitre 1 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Chapitre 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes
Chapitre 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de
transports
Chapitre 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique
Chapitre 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements
Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêts et d'espaces naturels
TITRE IV : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L 'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES
HANDICAPÉES ET LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCES SIBILITÉ D'AMIENS MÉTROPOLE
Chapitre 1 : Dispositions communes
Chapitre 2 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Chapitre 3 : La commission intercommunale d'accessi bilité
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION
3SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 381
ARRÊTE
TITRE I : LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Chapitre 1 : Les attributions de la commission consultativ e départementale de sécurité et
d'accessibilité
Article 1 : La commission consultative départementale de sécurité et d 'accessibilité (CCDSA),
organisme compétent à l'échelon du département pour donner des avis à l'autorité investie du
pouvoir de police, est renouvelée par le présent ar rêté.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police, sauf dans le cas où des dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
La CCDSA exerce sa mission dans les domaines suivants, et dan s les conditions où sa consultation
est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique da ns les établissements recevant du public
(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), conformémen t aux dispositions des articles R.122-19
à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du Code de la construction et de l'habitation. La commission
examine la conformité à la réglementation des dossiers tech niques amiante prévus aux articles
R.1334-25 et R.1334-26 du Code de la santé publique pour les i mmeubles de grande hauteur
mentionnés à l'article R.122-2 du Code de la construction et de l'habitation et pour les
établissements recevant du public définis à l'article R.12 3-2 de ce même code classés en ʳᵉ1 etᵉ2
catégorie ;
2. L'accessibilité aux personnes handicapées et les dérogations s'y rapportant :
- relatives à l'accessibilité des logements, conformément aux dispositions des articles R.163-3 du
Code de la construction et de l'habitation ;
- relatives à l'accessibilité des établissements et instal lations recevant du public, conformément aux
dispositions des articles R.164-1 et R.122-1 du Cod e de la construction et de l'habitation ;
- relatives à l'accessibilité des personnes handicapées da ns les lieux de travail, conformément aux
dispositions de l'article R.235-3-18 du Code du tra vail ;
- relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou a mobilité réduite de la voirie et des
espaces publics, conformément aux dispositions du décret n °2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif
aux prescriptions techniques pour l'accessibilité d e la voirie et des espaces publics.
3. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des ma nifestations sportives prévue à l'article
L.312-5 du Code du sport ;
4. La sécurité des occupants des terrains de camping et de sta tionnement de caravanes
conformément aux dispositions de l'article R.125-15 du Cod e de l'environnement et en particulier les
prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuati on ;
5. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport , conformément aux dispositions des
articles L.118-1 et L.118-2 du Code de la voirie routière, 13 -1 et 13-2 de la loi n°93-1153 du 30 décembre
1982, L. 445-1 et L. 445-4 du Code de l'urbanisme, L. 155-1 du C ode des ports maritimes et 30 du
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
6. Les études de sécurité publique, conformément aux articl es R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6
et R. 424-5-1 du Code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du Code de la construction et de
l'habitation ;
7. Les grands rassemblements (événements réunissant 5000 personnes et plus à l'instant T) ;
4SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 382
8. La protection des forêts et des espaces naturels contre les risques d'incendie.
Article2 : La commission n'a pas compétence en matière de solidité. Ell e ne peut rendre un avis
dans les domaines mentionnés à l'article 1 du présent arrêté que lorsque les contrôles techniques
obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-
ci ont été communiquées.
Article3 : La commission émet annuellement un avis sur la liste des étab lissements recevant du
public dans le département.
Chapitre 2 : La composition de la commission consultative d épartementale de sécurité et
d'accessibilité
Article 4 : Le préfet préside la CCDSA. Il peut se faire repré senter par un sous-préfet.
1) Sont membres avec voix délibérative :
a) Les représentants des services de l'État :
- le directeur des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC) ;
- le directeur interdépartemental de la police nati onale (DIPN) ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départ ementale ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'am énagement et du logement ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur régional de l'agriculture, de l'alim entation et de la forêt ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection des p opulations (DDPP) ;
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;
b) Le directeur départemental des services d'incend ie et de secours ;
c) Trois conseillers départementaux et trois maires respectivement désignés par le conseil
départemental et l'Association des Maires de France de la Somme ;
d) En fonction des affaires traitées :
➢ En ce qui concerne les établissements recevant du public et l es immeubles de grande
hauteur :
-un représentant de la profession d'architecte.
➢En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes ha ndicapées :
-quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;
-et, en fonction des affaires traitées :
-trois représentants des propriétaires et gestionnaires d e logements désignés par les organismes
concernés ;
-trois représentants des propriétaires et exploitants d'é tablissements recevant du public désignés
par les organismes concernés ;
5SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 383
-trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnai res de voirie ou d'espaces publics désignés
par les organismes concernés.
➢En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives d estinées à recevoir des
manifestations sportives ouvertes au public :
-le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
-un représentant de chaque fédération sportive conc ernée ;
-un représentant de l'organisme professionnel de qualific ation en matière de réalisations de sports
et de loisirs.
➢En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
-un représentant de l'Office national des forêts ;
-un représentant des comités communaux des feux de forêts ;
- un représentant du centre national de la propriét é forestière.
➢En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de c amping et de stationnement
des caravanes :
-un représentant des exploitants désigné par la féd ération de l'hôtellerie de plein air.
Article 5 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de troi s ans. En cas
d'empêchement, de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat,
son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif, les a dministrations intéressées non membres
de la commission ainsi que toute personne qualifiée .
Article 6 : La commission consultative départementale de sécurité et d 'accessibilité ne délibère
valablement, en formation plénière, qu'en présence de la moitié au moins des membres prévus à
l'article 4 du présent arrêté.
Chapitre 3 : Le fonctionnement de la commission consultati ve départementale de sécurité et
d'accessibilité
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par le SIDPC.
Article8 : La convocation écrite est adressée aux membres de la commiss ion un mois au moins
avant la date de la commission.
Les rapports inscrits à l'ordre du jour sont adressés dix jou rs au moins avant la date de la
commission.
Article 9 : Le rapporteur présente le rapport d'étude à la commission. C haque rapport faisant l'objet
d'une délibération est soumis au vote des membres a yant voix délibérative.
L'approbation des rapports soumis est liée à l'obtention d' une majorité de votes favorables. En cas
de partage des voix, celle du président est prépond érante.
Article1 0 : Un compte-rendu est établi à l'issue de la CCDSA, puis transm is aux membres. Celui-ci
intègre les résultats des délibérations.
Article11 : Au sein de la commission consultative départementale de séc urité et d'accessibilité, sont
créés les sous-commissions départementales suivante s :
- la sous-commission départementale pour la sécurité contr e les risques d'incendie et de panique
dans les ERP et les IGH
6SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 384
- 4 commissions d'arrondissements (Abbeville, Amien s, Péronne et Montdidier)
- commission intercommunale de sécurité contre les r isques d'incendie et de panique de
l'agglomération d'Amiens Métropole
– la sous-commission départementale pour l'accessib ilité des personnes handicapées ;
– la sous-commission départementale pour l'homologa tion des enceintes sportives ;
– la sous-commission départementale pour la sécurité des o ccupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
– la sous-commission départementale pour la sécurit é des infrastructures et systèmes de transport ;
– la sous-commission départementale pour la sécurit é publique ;
– la sous-commission départementale pour la sécurit é des grands rassemblements ;
– la sous-commission départementale pour les feux d e forêts et espaces naturels.
Ces sous-commissions rendent compte de leurs travau x annuellement à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité.
TITRE II : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L A SÉCURITÉ DÉPARTEMENTALE POUR
LA SÉCURITÉ (SCDS), LES SOUS-COMMISSIONS D'ARRONDIS SEMENT ET LA SOUS-COMMISSION
INTERCOMMUNALE DE SÉCURITÉ D'AMIENS METROPOLE
Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 12 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adress ée aux membres de la
commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunio n. Ce délai ne s'applique pas lorsque
la commission souhaite tenir une seconde réunion su r le même objet.
Article 13 : La saisine par le maire de la commission de sécurit é en vue de l'ouverture d'un
établissement recevant du public doit être effectué e au minimum un mois avant la date
d'ouverture prévue.
Article 14 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R. 143-16 du Code de la
construction et de l'habitation est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n'as siste pas aux délibérations de la commission.
Article 15 : La sous-commission de sécurité n'a pas compétence en matière de solidité. Lors du
dépôt de la demande de permis de construire prévu à l'article L.421-1 du Code de l'urbanisme, ou
de l'autorisation de travaux prévue à l'article L.1 11-8 du Code de la construction et de l'habitation,
le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application
du chapitre 1er, du titre 1er du livre 1er du Code de la construction et de l'habitation, not amment
celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend
acte. En l'absence de ce document, la sous-commissi on ne peut examiner le dossier.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commissi on constate que les documents figurent
au dossier :
– l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles
et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur,
– l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la
mission solidité a bien été exécutée. Cette attesta tion est complétée par les relevés de
conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont
fournis par le maître d'ouvrage.
Article 16 : Avant toute visite d'ouverture, les rapports relat ifs à la sécurité des personnes contre
les risques d'incendie et de panique établis par le s personnes ou organismes agréés lorsque leur
intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité.
7SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 385
En l'absence des documents visés au présent article et à l'article précédent, qui doivent être remis
avant la visite, la commission de sécurité ne peut délibérer .
Article 17 : En l'absence des documents visés aux articles 15 et 16 du pré sent arrêté, qui doivent
être remis avant la visite, la sous-commission de s écurité ne peut délibérer.
Article 18 : La commission émet un avis favorable ou défavorabl e. L'avis est obtenu par le résultat
du vote à la majorité des membres présents ayant vo ix délibérative. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante. Les avis écri ts motivés, favorables ou défavorables, sont pris
en compte lors de ce vote.
Article 19 : Dans le cadre de leur mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R.
143-26 du Code de la construction et de l'habitatio n, les commissions peuvent proposer à l'autorité
de police la réalisation de prescriptions.
Article 20 : Un compte-rendu est établi au cours des réunions d e la commission ou, à défaut, dans
les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
Article 21 : Le président de séance signe le procès-verbal port ant avis de la commission pour les
attributions prévues à l'article 2 du décret n°95-2 60 du 8 mars 1995 modifié relatif à la CCDSA. Ce
procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Article 22 : La commission de sécurité dispose d'un groupe de visite que l e président peut mandater
chaque fois que nécessaire, notamment avant l'ouverture d' un établissement recevant du public et
pour assurer les visites périodiques.
Le groupe constate, sur place, l'application de la réglementation puis établit un rapport à l'issue de
la visite. Ce rapport est conclu par une propositio n d'avis. Il est signé par tous les membres présent s
en faisant apparaître la position de chacun. Ce doc ument permet à la commission de délibérer.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier membre de la commission intercommunale , titulaire du brevet de prévention
ou son suppléant, rapporteur ;
- le maire ou son représentant
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement pour les visites
d'ouverture des 2eet 3ecatégorie (ou de réouverture si l'établissement est fermé d epuis plus de
10 mois) ;
- un agent de la communauté d'agglomération considéré, memb re de la commission concernée ou
son représentant.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus , le groupe ne procède pas à la visite.
Chapitre2 :Lasous-commissiondépartementalepourlaséc uritécontrelesrisquesd'incendieetde
panique dans les ERP et les IGH
Article 23 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les im meubles de grande hauteur, est
chargée :
– d'examiner les projets de construction, de création, d'e xtension, d'aménagement et de
transformation des établissements recevant du public et de s immeubles de grande hauteur, ainsi
que les dossiers de demande de dérogation au règlem ent de sécurité ;
– d'étudier les demandes d'autorisation de trav aux pour les bâtiments de l'État ;
– de procéder aux visites de sécurité mentionnées aux artic les R.123-45 et R.123-48 du Code de la
construction et de l'habitation dans les établissements re cevant du public de ʳᵉ1 catégorie, et à
8SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 386
l'article R.122-28 du Code de la construction et de l'habita tion dans les immeubles de grande
hauteur ;
– d'homologuer les chapiteaux, tentes et struc tures ;
– de réviser, à la demande de l'autorité compétente, l'avis formulé par la commission de niveau
inférieur, lorsqu'en cas d'avis défavorable, l'exploitan t a demandé que la question soit soumise à la
commission ;
– de contrôler, à la demande du préfet, l'observ ation des dispositions réglementaires ;
– d'examiner toutes les questions et demandes d'avis prése ntées par les maires ou les commissions
de niveau inférieur ;
– d'examiner les dossiers relatifs à la construction, à l'a ménagement, aux demandes de dérogation,
aux rapports de groupes de visite et autres questions divers es intéressant les établissements
recevant du public et les immeubles de grande haute ur du département ;
– d'effectuer les visites des IGH, des ERP de ʳᵉ1 catégorie et de tout autre établissement recevant
du public.
- les ERP de type N « bar à ambiance » et les t ypes P
Article 24 : Le préfet peut décider, s'il le juge utile, de soumettre à l'a vis de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incen die et de panique dans les ERP et les IGH,
un dossier relevant normalement d'une commission d'arrond issement ou d'une commission
intercommunale.
Article 25 : Cette commission est présidée par un sous-préfet. Elle peut être présidée également par
le directeur des sécurités de la préfecture, le chef du SIDPC ou son adjoint. Dans ce cas, le président
détient une double signature, conformément à la cir culaire du 22 juin 1995.
Article 26 : Conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 modif ié, la composition et le
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH cr éée au sein de la CCDSA sont définis ci-après.
1) Sont membres avec voix délibérative pour tous le s ERP et IGH, les personnes énumérées ci-après :
- le chef du SIDPC de la préfecture ou son représenta nt,
- le directeur du SDIS, ou son suppléant qui devra êt re titulaire du brevet de prévention,
- le directeur de la DDTM, ou son représentant, uniquement pou r l'examen des dossiers visés à
l'article 12 ʳᵉ ᵉ ᵉ du présent arrêté et pour les visites d'ouverture d es ERP de 1 , 2 et 3 catégorie,
- le DIPN ou le commandant du groupement départemental de gend armerie, ou son
représentant, selon les zones de compétence pour les ERP de 1erecatégorie, les IGH, les ERP dont la
liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le c as échéant, sur décision du préfet pour tout
autre établissement.
Sur décision du préfet dûment motivée, la présence du direct eur interdépartemental de la police
nationale ou le commandant du groupement départemental de g endarmerie selon les zones de
compétence, ou leur représentant, peut être requise pour pa rticiper à la sous-commission ou aux
groupes de visite pour tout autre établissement.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représentan t ;
- les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentio nnés au 1) du présent article , mais dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossi ers inscrits à l'ordre du jour.
Article 27 : Le secrétariat de la commission est assuré par le SDIS de la Somme.
Article 28 : Il est créé un groupe de visite de la sous-commission départe mentale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établis sements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur, en charge d'effectuer les visi tes mentionnées à l'article 76 du présent
arrêté.
9SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 387
Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce ra pport est conclu par une proposition
d'avis signée par tous les membres présents et faisant appar aître la position de chacun. Ce
document permet à la sous-commission départementale de délibérer.
Article 29 : Le groupe de visite de la sous-commission comprend obligatoirement :
- le directeur du SDIS, ou son représentant titulaire du breve t de prévention ou du diplôme PRV
2 ;
- le directeur départemental de la DDTM ou son représentant da ns les conditions énoncées à
l'article 15 du présent arrêté ;
- selon la zone de compétence, le DIPN ou le commandant du group ement de gendarmerie
départementale, ou son représentant, dans les condi tions fixées à l'article 15 du présent arrêté ;
- le maire de la commune concerné ou son représentant
En l'absence de l'un des membres désignées ci-dessu s, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le directeur départemental des services d'incendie et de se cours ou son représentant titulaire du
brevet de prévention ou du diplôme PRV 2 assure le rôle de rapp orteur du groupe de visite de la
sous-commission.
Article 30 : Le directeur départemental de la DDTM ou son repré sentant participe :
– aux réunions d'études de la sous-commission plénière. Il ne délibère que sur les propositions des
groupes de visite auxquels il a été amené à partici per ;
– aux visites de réception conduites par la sous-commissio n plénière ou par le groupe de visite
pour les établissements relevant de la compétence de la sous -commission départementale, visés à
ʳᵉ ᵉ ᵉ l'article 12 du présent arrêté, sous réserve de rel ever de la 1 , 2 et 3 catégorie.
Il est entendu par visite de réception :
– visite d'ouverture dans le cadre d'un permis de construire ;
– visite de réception de travaux d'extension et/o u d'aménagements ;
– visite d'ouverture après fermeture de plus de 1 0 mois ;
– visite d'homologation des chapiteaux, tentes et structures.
Il ne participe pas aux visites périodiques effectuées dans le cadre de la sous-commission dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 31 : Le DIPN ou le commandant du groupement de gendarmerie selon l a zone de
compétence, ou son représentant, participe :
- aux visites de réception et visites périodiques conduites par la sous-commission plénière ou par le
groupe de visite pour les immeubles de grande hauteur et les é tablissements relevant de la
compétence de la sous-commission ;
- aux visites inopinées ou de contrôle de tous types d'établissements recevant du public ;
- à l'instruction des dossiers des établissements recevant du public classés en ʳᵉ1 catégorie, des
établissements recevant du public de type P , les immeubles d e grande hauteur, les centres de
rétention administrative et les établissements péni tentiaires.
Chapitre 3 : Les 4 commissions d'arrondissement
Article32 : Les 4 commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les ERP (Abbeville, Amiens, Péronne et Montdid ier) sont compétentes chacune dans
leur ressort à l'exclusion du territoire de la communauté d' agglomération d'Amiens-Métropole pour
la sous-commission de l'arrondissement d'Amiens.
Ces commissions de sécurité sont présidées par un fonctionn aire du cadre national des préfectures
de catégorie A ou B. La présidence peut également être assuré e par le sous-préfet d'arrondissement
ou par le secrétaire général.
10SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 388
Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix dé libérative, les personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention , rapporteur ;
- un agent de la direction départementale des territoires et d e la mer pour les commissions en
salle, pour les visites d'ouverture d'établissement de 2eet 3ecatégorie (ou de réouverture si
l'établissement est fermé depuis plus de 10 mois) ;
- le maire de la commune concernée ou à défaut, l'adjoint ou le c onseiller municipal désigné par
lui.
En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, du maire de la commune ou de
l'adjoint désigné par lui, ou faute de leur avis éc rit motivé, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 33 : La commission est l'organisme compétent à l'échelon de l'ar rondissement, pour donner
des avis à l'autorité investie du pouvoir de police, excepté pour les ERP relevant de la compétence
de la commission intercommunale de sécurité contre les risq ues d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public de la communauté d'agglo mération Amiens-Métropole ou de la
sous-commission départementale de sécurité.
Ces avis ne lient pas l'autorité de police sauf dans le cas où d es dispositions réglementaires
prévoient un avis conforme.
Article 34 : Les commissions exercent leur mission pour les établisseme nts de la 2eà la 5ecatégorie
dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public.
Article 35 : Le secrétariat de la commission est assuré, en liaison avec l e service de prévention du
SDIS, par la sous-préfecture d'arrondissement ou pa r le SIDPC pour l'arrondissement d'Amiens.
Article 36 : La commission dispose d'un groupe de visite que le président peut mandater chaque
fois que nécessaire, notamment avant l'ouverture d'un étab lissement recevant du public et pour
assurer les visites périodiques.
Le groupe constate, sur place, l'application de la réglemen tation puis établit un rapport à l'issue de
la visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par tous les membres présents
en faisant apparaître la position de chacun. Ce doc ument permet à la commission de délibérer.
Le groupe de visite comprend :
- un sapeur-pompier membre de la commission d'arrondisseme nt, titulaire du brevet de
prévention ou son suppléant, rapporteur,
- le maire ou son représentant,
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer uniquement pour les visites
d'ouverture d'établissement de 2e et 3e catégorie (ou de réo uverture si l'établissement est fermé
depuis plus de 10 mois).
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus , le groupe ne procède pas à la visite.
Chapitre 4 : La commission intercommunale de sécuri té contre les risques d'incendie et de panique
de l'agglomération d'Amiens Métropole
Article 37 : La commission intercommunale de sécurité est présidée par l e président de la
communauté d'agglomération. En cas d'absence ou d'empêche ment de ce dernier, la présidence est
assurée par l'élu de la communauté d'agglomération qu'il aura désigné à cet effet.
Sont membres de la commission intercommunale de sécurité av ec voix délibérative, les personnes
désignées ci-après ou leurs suppléants :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention , rapporteur ;
11SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 389
- un agent de la direction départementale des territoires et d e la mer pour les commissions en
salle, pour les visites d'ouverture d'établissement de 2eet 3ecatégorie (ou de réouverture si
l'établissement est fermé depuis plus de 10 mois) ;
- le maire de la commune concernée ou à défaut, l'adjoint ou le c onseiller municipal ou son
représentant
En cas d'absence de l'un des membres avec voix délibérative, du maire de la commune ou de son
représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, l a commission ne peut émettre d'avis.
Article 38 : La commission intercommunale de sécurité exerce ses missio ns pour les établissements
de laᵉ2 à la 5ecatégorie pour les communes de l'intercommunalité d'Amien s Métropole dans le
domaine de la sécurité contre les risques d'incendie et de pa nique dans les établissements recevant
du public, à l'exception des demandes de dérogation qui sont soumises à l'avis de la sous-
commission départementale de sécurité.
Article 39 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service ges tion des risques de la ville
d'Amiens.
TITRE III : LES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES
Chapitre 1 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 4 0 : La sous-commission départementale pour l'homologati on des enceintes sportives est
chargée préalablement à l'autorisation d'ouverture au public, d'examiner les demandes
d'homologation :
- des établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil est supérieure à 3000
spectateurs
- des établissements sportifs couverts dont la c apacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.
La capacité d'accueil d'une enceinte sportive est d éfinie comme le cumul des places de
spectateurs assis :
- dans les tribunes fixes ou mobiles,
- dans les tribunes provisoires (installées depuis moins de 3 mois) pour une manifestation
ponctuelle,
- dans les tribunes en projet, à construire ou à installer pour un agrandissement définitif,
- sur les chaises, bancs ou autres.
Article 4 1 : La sous-commission est compétente dans tous les ca s d'homologation,
indépendamment de la consultation éventuelle de la commission nationale de sécurité des
enceintes sportives.
La sous-commission départementale pour l'homologati on des enceintes sportives doit également
être consultée, sauf urgence, préalablement à tout retrait d'homologation.
Article 42 : La sous-commission départementale pour l'homologat ion des enceintes sportives est
présidée par un sous-préfet. Elle peut être présidé e également par le directeur des sécurités de la
préfecture, le chef du SIDPC ou son adjoint.
1) sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-
après ;
- le chef du SIDPC ou son représentant,
- selon la zone de compétence, le DIPN ou le comman dant du groupement de gendarmerie
départementale ou son représentant,
- le directeur de la DDTM ou son représentant,
- le directeur DDETS ou son représentant,
- le directeur du SDIS ou son représentant ,
- le chef du SDJES ou son représentant.
12SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 390
2) est membre avec voix délibérative en fonction de s affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représent ant ;
- le directeur départemental de la protection des p opulations
3) sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
- l'ARS
- le représentant du comité départemental olympique sportif,
- les représentants des fédérations sportives conce rnées,
- le représentant de l'organisme professionnel de q ualification en matière de réalisation de sports
et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte spor tive,
- les représentants des associations des personnes handicapées du département dans la limite de
trois membres,
- toute personne, ou administration, qualifiée appe lée à siéger par le président,
En l'absence des représentants des services de l'Ét at ou des fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de son représentant, la
sous-commission ne peut délibérer. Ils peuvent cepe ndant formuler un avis motivé reçu au plus
tard lors de la réunion de la sous-commission.
Article 43 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré pa r le SDJES.
Article 4 4 : Sans préjudice des dispositions de l'article R.312 -13 du Code du sport, la sous-
commission émet un avis favorable ou un avis défavo rable. L'avis est obtenu par le résultat du vote
à la majorité des membres présents ayant voix délib érative. En cas de partage des voix, celle du
président est prépondérant. Les avis écrits motivés , favorables ou défavorables, sont pris en
compte lors de ce vote.
Article 4 5 : Lors de la demande de permis de construire, d'auto risation de travaux ou d'ouverture
d'une enceinte sportive soumise à homologation, et afin de satisfaire, dans les établissements
recevant du public, aux impératifs liés à la réglem entation contre les risques d'incendie et de
panique, à l'accessibilité pour les personnes handi capées et à homologation de l'enceinte sportive,
les trois sous-commissions départementales ERP/IGH, d'accessibilité et homologation des enceintes
sportives pourront être réunies pour l'examen des d ossiers, ainsi que pour effectuer les visites de
réception en vue de rendre un avis unique.
L'ordre du jour est arrêté d'un commun accord par l es secrétaires des trois sous-commissions.
La présidence et la représentation des services pré sents dans les trois sous-commissions, sont
uniques.
Article 4 6 : L'homologation est notifiée après avis de la sous- commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives.
L'homologation prend la forme d'un arrêté préfector al, pris après exécution des prescriptions
éventuelles, au vu des conclusions du contrôle tech nique et à l'issue d'une visite de réception de la
sous-commission.
Un refus d'homologation peut porter sur tout ou par tie des installations.
Chapitre 2 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes
Article 47 : La sous-commission départementale pour la sécurit é des occupants des terrains de
camping et de stationnement des caravanes a pour mi ssion d'évaluer et de garantir la sécurité des
installations de camping et des aires de stationnem ent de caravanes en :
- effectuant des visites de contrôle régulières pou r vérifier la conformité des installations existant es
aux réglementations de sécurité
- formulant des avis et des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer la sécurité
des sites
13SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 391
- coordonnant avec les autres services et autorités compétentes pour la gestion des risques
(inondation, incendie etc)
- informant et sensibilisant les gestionnaires de c ampings et les utilisateurs aux bonnes pratiques de
sécurité
Elle est également en charge de vérifier la mise en œuvre des prescriptions d'information, d'alerte
et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité de s occupants de ces établissements.
La sous-commission est présidée par un sous-préfet. Elle peut être présidée également par le
directeur des sécurités de la préfecture, le chef d u SIDPC ou son adjoint.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- le chef du SIDPC ou son représentant,
- le directeur départemental de la DDTM ou son re présentant,
- le directeur départemental du SDIS ou son repré sentant,
- en fonction, le directeur interdépartemental de la police national ou son représentant, ou le
directeur du groupement de gendarmerie départementa l ou son représentant.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représent ant,
- d'autres membres de la CCDSA non mentionnés au 1) du présent article mais dont la présence
s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscr its à l'ordre du jour (DREAL, ARS, DDPP ...),
- le président de l'établissement de coopération in tercommunale compétent en matière
d'autorisation d'aménagement de terrain de camping ou de caravaning lorsqu'il existe un tel
établissement,
3) Est membre avec voix consultative :
- le président du syndicat professionnel de l'hôtel lerie de plein air ou son représentant
En l'absence des représentants des services de l'Ét at ou des fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de son représentant, la
sous-commission ne peut délibérer.
Ils peuvent cependant formuler un avis motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la sous-
commission.
Article 48 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le SIDPC.
Chapitre 3 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de
transports
Article 49 : Cette sous-commission intègre la commission départementa le de la sécurité des
transports de fonds (articles R.613-24 à R.613-87 du code de la sécurité intérieure, art. 12 du décret
n°2000-376 et décret n°2012-1109).
Article 50 : Cette sous-commission donne son avis :
- lors de la procédure de construction ou d'aménagement d'un bâtiment comportant un lieu
sécurisé
- sur les modalités de mise en œuvre des dispositifs de substi tution ou alternatifs prévus par le
décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif à l' aménagement des locaux des donneurs d'ordre.
Ce décret définit les aménagements obligatoires com muns à tous les locaux (banques, commerces,
immeubles abritant des distributeurs automatiques d e billets), et ceux spécifiques à chacun d'entre
eux. Quel que soit le local concerné, des solutions alternatives aux aménagements de principe sont
prévues par le texte, leur mise en œuvre est soumis e à la saisine, par le donneur d'ordre, de la
commission départementale pour avis.
14SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 392
Article 5 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport exerce les attributions de la CCDSA visée s au 5. de l'article 1 du présent arrêté.
Article 52 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport est présidée par un sous-préfet. Elle peu t être présidée également par le directeur des
sécurités de la préfecture, le chef du SIDPC ou son adjoint.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes énumérées ci-
après ou leurs suppléants :
- le chef du SIDPC ou son représentant,
- le chef du bureau de la sécurité intérieure (BS I) ou son représentant
- selon la zone de compétence, le DIPN ou le comman dant du groupement de gendarmerie
départementale, ou son représentant
- le directeur du SDIS ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'am énagement et du logement (DREAL) ou son
représentant
- le directeur de la DDTM ou son représentant.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représent ant,
- le président de l'établissement public de coopéra tion intercommunale compétent pour le dossier
inscrit à l'ordre du jour ou son représentant,
- le président du Conseil départemental ou un vice- président ou à défaut un conseiller
départemental désigné par lui,
- deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le Préfet, sur proposition de
l'association française des établissements de crédi t et des entreprises d'investissement (AFECEI),
- les autres représentants des services de l'État d ont la présence s'avère nécessaire pour l'examen
des dossiers inscrits à l'ordre du jour
3) Est membre avec voix consultative en fonction de s affaires traitées :
- le président de la chambre de commerce et d'indus trie territoriale ou son représentant
En l'absence des représentants des services de l'Ét at ou des fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de son représentant, du
président de l'établissement public intercommunal o u son représentant, du président du Conseil
départemental ou son représentant, la sous-commissi on ne peut délibérer.
Ils peuvent cependant formuler un avis motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la sous-
commission.
Article 5 3 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré p ar la DDTM ou par le bureau de la
sécurité intérieure de la préfecture pour le cas sp écifique des transports de fonds.
Article 5 4 : Lorsqu'un ouvrage ou système de transport concerne plusieurs départements, les sous-
commissions compétentes peuvent siéger en formation unique sous la présidence du préfet
coordonnateur mentionné dans les décrets d'applicat ion de la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002.
Article 5 5 : La sous-commission peut effectuer des visites de c ontrôles dans les infrastructures
relevant de sa compétence.
Chapitre 4 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 56 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique exerce les attributions
de la commission consultative départementale de séc urité et d'accessibilité visées au 6 de l'article
1 du présent arrêté.
15SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 393
Les études de sécurité et sûreté publique (ESSP) so nt des analyses réalisées pour évaluer et prévenir
les risques liés à la sécurité et à la sûreté des p ersonnes et des biens dans un environnement public.
Ces études visent à identifier les menaces potentie lles, à évaluer les vulnérabilités existantes et à
proposer des mesures de prévention et de protection .
Article 57 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est présidée par un sous-
préfet. Elle peut être présidée également par le di recteur des sécurités de la préfecture, le chef du
SIDPC ou son adjoint.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes énumérées ci-
après ou leurs suppléants :
- le chef du SIDPC ou son représentant,
- le chef du BSI ou son représentant,
- le directeur de la DIPN ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie départ ementale ou son représentant,
- le directeur départemental du SDIS ou son représe ntant,
- le directeur de la DDTM ou son représentant.
2) Est membre avec voix délibérative en fonction de s affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représent ant
- la référente départementale radicalisation et laï cité
En l'absence des représentants des services de l'Ét at ou des fonctionnaires territoriaux membres de
la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune ou de son représentant, la
sous-commission ne peut délibérer. Ils peuvent cepe ndant formuler un avis motivé reçu au plus
tard lors de la réunion de la sous-commission.
Article 5 8 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré pa r le SIDPC.
Article 59 : Le rapporteur de l'ESSP soumise à l'avis de la sou s-commission est, selon la zone de
compétence, le référent sûreté de la DIPN ou le réf érent sûreté du groupement de gendarmerie
départementale.
Article 60 : L'auteur de l'ESSP soumise à l'avis de la sous-com mission, le maître d'ouvrage,
l'exploitant, le fonctionnaire ou l'agent spécialem ent désigné, est entendu à la demande de la sous-
commission ou sur sa demande.
Chapitre 5 : La sous-commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements
Article 61 : La sous-commission départementale pour la sécurité des grands rassemblements est
en charge d'instruire les déclarations des rassembl ements réunissant plus de 5000 personnes à
l'instant T où dont la sensibilité justifie que les mesures prévues pour la sécurité du public et
l'organisation des secours lors des grands rassembl ements soient étudiées.
Elle a pour objet d'examiner les projets de grands rassemblements dans les établissements
recevant du public et de procéder, le cas échéant, à la visite d'ouverture.
Elle a un rôle d'analyse des risques associés aux g rands rassemblements, sur l'aspect sécurité
incendie et sûreté. La sous-commission tient compt e de différents facteurs tels que la nature de
l'événement, le nombre de participants et la spécif icité du lieu.
La sous-commission peut se réunir avant l'événement , sous forme de réunion(s) préparatoire(s) et
/ou sur site avant l'ouverture au public pour une v isite dont l'objectif sera de vérifier la conformit é
aux normes de sécurité, telles que les issues de se cours, la capacité d'accueil, les installations
ouvertes au public, les espaces de restauration le cas échéant, le dispositif de sûreté...
16SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 394
La sous-commission est présidée par un membre du co rps préfectoral. Elle peut être présidée
également par le directeur des sécurités de la préf ecture, le chef du SIDPC ou son adjoint.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- le chef du SIDPC ou son représentant,
- selon la zone de compétence, le DIPN ou le commandant du grou pement de gendarmerie
départementale, ou leur représentant,
- le directeur départemental du SDIS, ou son représ entant.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représent ant,
- les autres fonctionnai res de l'État, membres de la CCDSA non mentionnés au 1) du présent article
ou tout administration dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossi ers inscrits à
l'ordre du jour (DDPP , ARS, DDTM, SDRT...),
- le président du Conseil départemental ou un vice-présiden t ou à défaut un conseiller
départemental désigné par lui.
Article 62 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le SIDPC.
Article 63 : Lorsque la sous-commission effectue une visite sur site, le s organisateurs peuvent être
entendus pour apporter des précisions. Ils ne parti cipent pas aux délibérations de la commission.
Chapitre 6 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêts et d'espaces naturels
Article 64 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêts et d'espaces naturels a pour mission de définir une politique départementale de prévention
contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels.
Celle-ci est consultée avant d'établir des mesures de restr iction d'accès et de circulation dans les
massifs forestiers et d'emploi du feu et d'écobuage sur l'en semble du département de la Somme.
Elle assure la coordination de l'élaboration d'un plan dépa rtemental de protection des forêts contre
les incendies.
La sous-commission peut rendre tout avis utile, sur demande de l'autorité préfectorale, quant à des
mesures de prévention face à des risques sévères d' incendie de forêts ou d'espaces naturels.
Article 65 : La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de
forêts et d'espaces naturels est présidée par un so us-préfet. Elle peut être présidée également par
le directeur des sécurités de la préfecture, le che f du SIDPC ou son adjoint.
1) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-
après ou leurs suppléants :
- le chef du SIDPC ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale,
- le directeur de la DDTM ou son représentant,
- le directeur du SDIS ou son représentant,
- le directeur de l'Office national des forêts (O NF) ou son représentant.
2) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou son représe ntant,
- le président du Conseil régional ou son représe ntant,
- un représentant de l'Office français de la biod iversité,
17SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 395
- le directeur régional de l'agriculture, de l'al imentation et de la forêt ou son représentant,
- les autres représentants des services de l'État, membres d e la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentio nnés au 1, mais dont la présence s'avère
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l' ordre du jour.
3) Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- un représentant du centre natio nal de la propriété for estière (CNPF),
- le président de la chambre d'agriculture ou son r eprésentant,
- le président du syndicat des propriétaires sylvic ulteurs ou son représentant,
- le président de l'Office départ emental du tourisme ou son représentant,
- un représentant des organismes d'assurance,
- un représentant la chambre d'agriculture,
- un représentant de météo France,
- un représentant de chaque fédération départementa le des syndicats d'exploitants agricoles,
- un représentant de la fédération d'hôtellerie de plein air,
- un représentant du conservatoire du littoral.
Article 66 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le SIDPC.
TITRE IV : LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L 'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES
HANDICAPÉES ET LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D'ACCES SIBILITÉ D'AMIENS MÉTROPOLE
Chapitre 1 : Dispositions communes
Article 67 : La saisine par le maire des commissions d'accessibilité en v ue de l'ouverture d'un ERP ou
d'un IGH doit être effectuée au minimum un mois ava nt la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande de permis de construire, d'autorisation d e travaux ou d'ouverture et afin de
satisfaire, dans les établissements recevant du public, au x impératifs liés à la réglementation contre
les risques d'incendie et de panique, et à l'accessibilité p our les personnes handicapées, les deux
sous-commissions départementales peuvent être réunies po ur effectuer les visites d'ouverture et
rendre un avis unique. Dans ce cas, le préfet en définit par ar rêté les modalités de fonctionnement.
Cette disposition s'applique aux deux commissions d'arron dissement, communales ou
intercommunales compétentes. Le président de chaque commission intercommunale d'access ibilité
tient informé la sous-commission départementale d'a ccessibilité pour les personnes handicapées de la
liste des établissements et des visites effectuées et présente un rapport d'activité au moins une fois
par an.
Chapitre 2 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
La sous-commission départementale pour l'accessibilité d es personnes handicapées est
compétente, par délégation de la Commission consultative d épartementale de la sécurité et
l'accessibilité, pour traiter des affaires suivante s :
– demandes de dérogation portant sur l'accessibilité des é tablissements recevant du public (ERP) et
des installations ouvertes au public (IOP),
– demandes de dérogation portant sur l'accessibilit é des logements,
– demandes de dérogation portant sur l'accessibilit é des établissements relevant du code du travail,
– demandes de dérogation portant sur l'accessibilit é de la voirie et des espaces publics,
– demandes de modifications des agendas d'accessibi lité programmée approuvés,
– procédures de constat de carence pour non-respect de mise en œuvre des agendas d'accessibilité
programmée approuvés,
– projets de création, d'aménagement ou de modification de s établissements recevant du public
(ERP), au regard des règles d'accessibilité,
18SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 396
– projets de création, d'aménagement ou de modification de s immeubles de grande hauteur (IGH)
pour lesquels le préfet est compétent pour délivrer l'autor isation, en application de l'article L. 122-1
du code de la construction et de l'habitation,
– demandes de permis de construire des établissements en ap plication de l'article R. 422-2 du code
de l'urbanisme (compétence préfet),
– demandes d'autorisation de travaux pour les bâtim ents de l'État
– dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou
saisonnière dont la gestion et l'entretien sont org anisés et assurés de façon permanente,
– demandes d'approbation des demandes de solutions d'effe t équivalent pour les établissements
recevant du public, les bâtiments d'habitation collectifs , les maisons individuelles, destinés à la
location et les logements destinés à l'occupation temporai re ou saisonnière dont la gestion et
l'entretien sont organisés de manière permanente,
– dispositions relatives au respect des règles d'accessib ilité dans les projets de schémas directeurs
d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée des services de transport, y compris les
demandes de dérogations motivées par une impossibil ité technique,
– visites d'ouverture des établissements recevant d u public :
• deʳᵉ1 catégorie sur l'ensemble du département à l'exception de s établissements ayant fait
l'objet d'un permis de construire pour lesquels une attestation d'accessibilité a été fournie ;
• deᵉ2 ,ᵉ3 ,ᵉ4 catégorie du département hors périmètre des Commissions I ntercommunales
pour l'Accessibilité et à l'exception des établissements a yant fait l'objet d'un permis de construire
pour lesquels une attestation d'accessibilité a été fournie ;
• deᵉ5 catégorie du département, hors périmètre des Commissions Intercommunales ,
uniquement à la demande du maire et lorsque la fourniture de l 'attestation de prise en compte de
règles d'accessibilité n'est pas obligatoire ;
– visite de contrôles ou inopinées, sur demande du représen tant de police (maire ou préfet, selon les
cas),
– avis sur les affaires et rapports des groupes de visite que les commissions communales,
intercommunales soumettront à son examen.
Article 68 : Compositiondelasous-commissiondépartementalepourl'a ccessibilitédespersonnes
handicapées.
La sous-commission est présidée par un sous-préfet, avec vo ix délibérative et prépondérante pour
toutes les affaires.
Il peut se faire représenter par le directeur départemental des territoires et de la mer ou son
représentant, agent de catégorie A qui dispose alor s de sa voix.
La sous-commission départementale est composée comm e suit :
1) Sont membres permanents avec voix délibérative s ur toutes les affaires traitées :
– le directeur départemental de la DDTM ou son repr ésentant,
– le directeur départemental de la protection de la populat ion de la Somme ou son représentant
(DDPP),
– quatre représentants des associations de personne s handicapées du département :
– un représentant de l'association des paralysés de France (APF),
– un représentant de l'association autisme et famil le des Hauts-de-France,
– un représentant de l'association Valentin Haüy (A VH),
– un représentant de l'association française contre les myopathies (AFM).
2) Sont membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
Pour les dossiers d'établissements recevant du public, d'i nstallation ouverte au public et les dossiers
relatifs aux agendas d'accessibilité programmée, trois re présentants des propriétaires et exploitants
d'établissements recevant du public :
– un représentant de l'union des métiers et industr ies de l'hôtellerie (UMIH),
– un représentant de l'association des commerçants et artisans du Doullenais (CADO),
19SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 397
– un représentant de la Chambre de commerce et de l 'industrie (CCI).
Pour les dossiers de bâtiments d'habitation trois représen tants des propriétaires et gestionnaires
des logements :
– un représentant de la société Habitat Hauts-de-Fr ance,
– un représentant de la FNAIM,
– un représentant d'AMSOM-Habitat.
Pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces pu blics, trois représentants des maîtres
d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics :
– un représentant du Conseil départemental de la So mme,
– un représentant du Syndicat Mixte Baie de Somme-G rand Littoral Picard,
– un représentant de la communauté d'agglomération Amiens métropole.
Pour les dossiers de schémas directeurs d'accessibilité – a gendas d'accessibilité programmée des
services de transport, deux personnes qualifiées en matière de transport :
– un représentant de la fédération régionale des tr ansports routiers,
– un représentant de la fédération nationale des as sociations d'usagers des transports (FNAUT).
Pour les dossiers issus d'une demande d'autorisation de tra vaux, d'une demande de permis de
construire ou d'une demande de dérogation le maire de la comm une concernée ou l'un de ses
représentants. La présence du maire ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers
relatifs aux agendas d'accessibilité programmée.
3) Sont membres avec voix consultative :
– le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine pour les affaires qui relèvent
de la conservation du patrimoine,
– les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, mais dont l a présence s'avère nécessaire aux travaux
de la sous-commission.
A rti cle 69 : Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part au x débats lorsqu'ils ont
un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.
Article 70 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de troi s ans. En cas de décès
ou de démission d'un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant
siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 71 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la DDTM q ui assure également les
fonctions de rapporteur devant la sous-commission.
Article72 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Cette
convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par t élécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents néces saires à la préparation de la réunion
ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 73 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq j ours au moins avant la date
de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents
nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Ce délai ne s'applique pas lorsque la
commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Artic le 74 : En cas d'absence des représentants des services de l'État, d u maire de la commune
concernée ou de son représentant désigné, ou faute de leur av is écrit motivé reçu au plus tard lors
de la réunion, la sous-commission ne peut délibérer .
Article 75 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres c omposant la sous-
commission sont présents, y compris les membres prenant par t aux débats au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du j our et spécifiant qu'aucun quorum
ne sera exigé.
20SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 398
Article 76 : Dispositions relatives aux visites de réception de s établissements recevant du public :
La saisine par le maire de la sous-commission en vue de l'ouve rture d'un établissement recevant du
public telle que prévue à l'article 68 du présent arrêté doit être effectuée au minimum un mois
avant la date d'ouverture prévue.
Le groupe de visite comprend :
– le représentant de la direction départementale de s territoires et de la mer,
– un représentant des associations de personnes han dicapées membre de la sous-commission,
– le maire de la commune concernée ou son représent ant.
En l'absence du maire ou de son représentant, le gr oupe ne peut procéder à la visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de la visite. Ce rapport est conclu par une proposition
d'avis. Il est signé par l'ensemble des membres présents en f aisant apparaître la position de chacun.
Ce document permet à la sous-commission de délibérer. Le rap porteur devant la commission est le
directeur départemental des territoires et de la me r de la Somme
Article 77 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent
spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R 143-16 du Code de la
construction et de l'habitation, est tenu d'assiste r aux visites de sécurité. Il est entendu à la
demande de la commission ou sur sa demande. Il n'as siste pas aux délibérations de la commission.
Chapitre 3 : La commission intercommunale d'accessi bilité
Article 78: La commission intercommunale d'accessibilité émet un avis sur le respect des règles
d'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP de l a deuxième à la cinquième catégorie, à
l'exception des demandes de dérogation qui sont soumises à l 'avis de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité aux personnes handic apées en application de l'article R.111-19-23
ainsi que les autorisations de travaux liées à un a genda d'accessibilité programmée.
Article 79 : La composition des commissions intercommunales d'accessi bilité des personnes
handicapées dans les ERP de la communauté d'agglomé ration est établie comme suit :
La commission est présidée par le président de la communauté d'agglomération. En cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée pa r l'élu de la communauté
d'agglomération qu'il aura désigné à cet effet.
Sont membres de la commission intercommunale pour l'access ibilité aux personnes handicapées
avec voix délibérative, les personnes désignées ci- après ou leurs suppléants :
- un agent de la direction départementale des terri toires et de la mer,
- un représentant des associations des personnes ha ndicapées,
- le maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal qu'il aura désigné.
En cas d'absence de l'un de ses membres, ou faute de leur avis é crit motivé, la commission
d'accessibilité ne peut émettre d'avis.
Article 80 : La commission intercommunale pour l'accessibilité dispos e d'un groupe de visite que le
président peut mandater chaque fois que nécessaire, notamm ent avant l'ouverture d'un ERP ou
pour assurer les visites de contrôle.
Le groupe constate sur place l'application de la réglementa tion puis établit un rapport à l'issue de la
visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par l'ensemble des membres
présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce doc ument permet à la commission de
délibérer.
Le groupe de visite comprend :
21SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 399
- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, membre de la commission
intercommunale ou son suppléant, rapporteur,
- un représentant des associations. de personnes handicapées membre de la commission
intercommunale ou son suppléant,
- le maire de la commune concernée ou son représentant.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION
Article 81 : L'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 relatif à la commission départementale de sécurité
et d'accessibilité pour le département de la Somme est abrogé à compter de la parution de ce
présent arrêté.
Article 82 : Le secrétaire général de la préfecture, sous préfet de l'arrondissement d'Amiens, le sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, les sous-préfets des arrondissements
d'Abbeville, de Péronne et de Montdidier et les présidents et les secrétariats des commissions et
sous-commissions, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le général, commandant le groupement de
gendarmerie départemental de la Somme et le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
22
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-14-00006 - AP CCDSA 2024 400
SIDPC préfecture de la Somme
80-2024-08-23-00004
AP pêche
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 401
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT RESTRICTION DES ACTIVITÉS SUR LE LITTORAL ET
DANS LES ZONES DE PRODUCTION DE COQUILLAGES VIVANTS
N° 80.02, 80.03, 80.04 et 80.06
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
notamment son article 19 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1881/2006 modifié par le règlement n° 1259/2011 portant fixation des
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des
règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant
des modalités uniformes pour la réalisation de contrôles officiels en ce qui concerne les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement
(UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°
2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Emmanuel Moulard, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants;
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 402
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
Moulard, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants de la Somme ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 2024 portant autorisation sanitaire d'exploitation à titre
provisoire des moules dans la zone de production de coquillages vivants n° 80.06 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts de France du 23 août 2024;
Vu l'avis émis par la direction départementale de la protection des populations de la Somme
en date du 23 août 2024;
Considérant la circulation en mer, le long du littoral de la Somme, d'une nappe blanche
d'origine inconnue constituée de corps gras constatée le 22 août 2024 en fin de soirée ;
Considérant que les coquillages du groupe 1 (les gastéropodes filtreurs, les échinodermes et
les tuniciers), les coquillages fouisseurs du groupe 2 (exemples : coques, tellines, lavagnons,
couteaux ...) et non fouisseurs du groupe 3 (moules) peuvent être contaminés par la nappe
dérivant au large du littoral de la Somme ;
Considérant que cette possible contamination est susceptible d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1° - restriction d'activité sur l'ensemble des communes du littoral
Est provisoirement interdit, à compter du 23 août 2024, la pêche a pied de loisir sur
l'ensemble des communes du littoral de la Somme.
Article 2 - restriction d'activité dans les zones de production de coquillages vivants n° 80.02,
80.03, 80.04 et 80.06
Est provisoirement interdit, à compter du 23 août 2024, la pêche a pied professionnelle en
vue de leur consommation, le ramassage, le transfert, l'expédition, la distribution, et la
commercialisation des coquillages fouisseurs du groupe 2 (exemples: coques, tellines,
lavagnons, couteaux ...) et des coquillages non fouisseurs du groupe 3 (exemple : moules) en
provenance des zones de production définies par l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 :
N° 80.02 (Quend-plage) délimitée :
AU Nord: parallèle passant par la rue principale de la commune de Fort-Mahon
AU Sud: parallèle passant par l'extrémité sud des concessions d'élevage de moules sur
bouchots de Saint-Quentin-en-Tourmont
A l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau
A l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau.
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 403
N° 80.03 (Baie de Somme Nord) ) délimitée : :
Au Nord : parallèle passant par l'extrémité sud des concessions d'élevage de moules sur
bouchots de Saint-Quentin-en-Tourmont
AU Sud : parallèle passant par le phare du Hourdel (commune de Cayeux-sur-Mer) et le
feu à marée de Le Crotoy
A l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau
A l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau
N° 80.04 (Baie de Somme Sud) délimitée :
Au Nord: paralléle passant par le phare du Hourdel (commune de Cayeux-sur-Mer) et le
feu a marée de Le Crotoy
Au Sud: les mollières de Saint-Valéry-sur-Somme
N° 80.06 (Bois de Cise - Mers les Bains) délimitée :
Au Nord : parallèle passant par le début des falaises vives de la plage d'Onival
(commune de Woignarue)
AU Sud : limite des départements de la Somme et de la Seine Maritime
A l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau
A l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau.
Bien que la pêche ne soit pas autorisée, ces interdictions s'appliquent également sur la zone
de production à exploitation occasionnelle dite « éclipse » n° 80.05 (Cayeux-sur-Mer - Ault
Nord) délimitée :
Au Nord: parallèle passant par le phare du Hourdel (Commune de Cayeux-sur-Mer) et le
feu à marée de Le Crotoy
AU Sud : parallèle passant par le début des falaises vives de la plage d'Onival
(commune de Woignarue)
A l'Ouest: laisse de plus basse mer de vive eau
A l'Est : laisse de plus haute mer de vive eau.
La récolte des végétaux marins (salicorne, asters, et soude) et la pêche des coquillages du
groupe 1 (gastéropodes filtreurs, échinodermes, tuniciers) sont interdites sur l'ensemble des
zones ci-dessus mentionnées.
Article 3 - mesures de retrait / rappel des lots
Les coquillages du groupe 2 (notamment les tellines et les couteaux) et du groupe 3 (les
moules) pêchés dans les zones de production n° 80.02, 80.03, 80.04 et 80.06 depuis le
23 août 2024 date ayant révélé leur possible contamination sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date,-commercialisé des coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la DDPP de la
Somme. Ces produits devront être détruits. Les lots déjà commercialisés à la date de cet
arrêté pour lesquels il existe Une preuve de conformité ne sont pas. concernés par les
opérations de retrait/rappel.
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 404
Le public sera informé par voie de presse et par affichage sur les lieux de péche a pied
concernés.
Article 4 - utilisation de l'eau de mer
L'eau de mer pompée dans les zones de production n° 80.02, 80.03, 80.04 et 80.06 est
considérée comme pouvant être contaminée depuis le 23 août 2024. Les prélèvements sont
interdits pour une utilisation dans le contexte de contact alimentaire.
Article 5 - levée des mesures de restriction
Les présentes interdictions seront levées par arrêté préfectoral et sur proposition du
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au vu des résultats des
analyses chimiques ou en cas de dispersion complète de la nappe blanche en mer.
Article 6 - porter à connaissance
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du Comité Régional de la Conchyliculture
Normandie - Haut de France et du Comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins des Hauts-de-France qui assureront la diffusion de ces mesures auprès des
producteurs. Les DDTM du Pas-de-Calais et de la Somme et la DDPP de la Somme, les mairies
de Mers les Bains, St-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Ault, Woignarue, Cayeux-sur-mer, Lanchères,
Pendé, St-Valery-sur-Somme, Boismont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile, Favières, Le Crotoy, St-
Quentin-en-Tourmont, Quend, Fort-Mahon afficheront cet arrêté aux lieux habituels d'affichage
et sur les lieux de pêche à pied concernés.
Article 7 - modalités de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les 2 mois à compter de sa publication, soit par recours
gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours contentieux auprès du Tribunal
administratif d'Amiens (14 rue Lemercier - 80000 Amiens) ou via l'application
www.telerecours.fr
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Somme, le directeur de l'Agence régionale de
santé des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais, la directrice départementale de la protection des populations de la Somme, les
maires des communes de Mers les Bains, St-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly, Ault, Woignarue,
Cayeux-sur-mer, Lanchéres, Pendé, St-Valery-sur-Somme, Boismont, Noyelles-sur-Mer, Ponthoile,
Faviéres, Le Crotoy, St-Quentin-en-Tourmont, Quend, Fort-Mahon sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 23 août 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
[
Emmanuel MOULARD
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 405
Ex
PREFET :
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
os Lg ë : a :
LOUE me ie FCOUlaiuu rien Ci:
:

;

ig

tal
2 ee
Cou
vi Terres 3
!
Fa
' =
zs
d Yarra: da Frozen
A Py #TMe, AT eo
x) Sr Mer fede
am.
NP ;
Far pie eyec
nt: ju ay
Direction départementale
des territoires et de la mer ©
du Pas-de-Calais
Département de la Somme
Réalisation : SAML
Date : Mars 2024
Référence : IGN_SCAN100
Zones de production des coquillages vivants
- N° 80.02 -
Point limite de zone
Zone de production
Légende:
point
X (L93)
Y (L93)
B2-C0
596614.77
7027733.78
A2-D0
595791.04
7027742.49
B3-C2
595889.1
7020544.31
A3-D2
594190.08
7020558.49
plan annexé
à l'arrêté du ... ......... ......
portant classement de salubrité
des zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la SommeSIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 406
Es
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
> KT aem Te ! . att1 i Fraise!) fi
ifm iiZT | U \ 4 a ot F
LA \ \ WA À 'al# c \ \ ) + f ih
' er a te) | Le ji =
hi Sa NeTE LA LAN| NS ', FE SuJo W N ie "42B S\N
E. Se : le Bout YI ues + =
yy ———Wdes Cross 7) fé
LA >80.03 la Bassée!| Ve
Er j14 7 4
\\, "4 fi, 4
, i fh
Es
ei > B5 —-2A4-D3—_ 4 = 3
la ÿ JRpa Ur N, oe .
V4 F, 4 JE 80:04
x la!LD 6 NEBrighton =
la t if à49 de} . . Fr . ames SX
7/0 | " " Ant: Abbaye Li
SET = es;ES * # Er x a FA ig : Do, 15 Sieg ho
7 i, ay ra 3 x' 4 a] : e ] Tis x
HY F va 4 i LES, 2. Les Me; iy ' — *, ; io . a ar ii
Hit i} ÿ N | À uthiauville \Ke 3 or NC HU Ne SOS DT \ SF ¢ © le
~~ à p i a
a) el KO } Wwathiéhurt-. 5 Fer 2s i
ei \ Ne \ N Rs NI À: < +: SY pat
i ' - NS ae Ak i \ NC a EF,
p= 4 LEAN ria M À ' = = ae : 42 = il pe sae! lou
Direction départementale
des territoires et de la mer @
du Pas-de-Calais
SS
Département de la Somme
Réalisation : SAML
Date : Mars 2024
Référence : IGN_SCAN100
Zones de production des coquillages vivants
- N° 80.03 -
Point limite de zone
Zone de production
Légende:
point
X (L93)
Y (L93)
B3-C2
595889.1
7020544.31
A3-D2
594190.08
7020558.49
B4-C3
601562.88
7013829.36
A4-D3
597576.16
7013926.2
B5
596429.75
7013936.45
A5
591501.98
7013979.52
plan annexé
à l'arrêté du ... ......... ......
portant classement de salubrité
des zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la SommeSIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 407
Eu
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
: K KW OS Rd PE
SKS SR RER
a Fi ~~ NN
NS Seas
oepes Sallenelle a) buthiauiville_
pihutts, <2 À is
+ NSS
AAR SNSSSRSRSNE
\
ealNE
ee
SS ie ne ig _ - 3
bE Herlicourt. § @\y, af Se -
À le Petit\ AMÀ Ae4 Pas Pendé >08" Pende È
es) ares
4 i i Nu(Boismont// 7 |~
a
| 7 Re SG
, à Ne 1
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
0 1 2 km
Département de la Somme
Réalisation : SAML
Date : Mars 2024
Référence : IGN_SCAN100
Zones de production des coquillages vivants
- N° 80.04 -
Point limite de zone
Zone de production
Légende:
point
X (L93)
Y (L93)
B4-C3
601562.88
7013829.36
A4-D3
597576.16
7013926.2
C4
606241.04
7010759.84
D4
605328.68
7009410.39
plan annexé
à l'arrêté du ... ......... ......
portant classement de salubrité
des zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la SommeSIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 408
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
< Re >
. Ee BoisA5 7, LISA
SA Sr"
> et
: 7 ce aetz rc
A a aman
N
\ V2
iy if EN
NE lors Briitelless
} tg eue (£- a
OA ir RS Àà risucour)| : Uf Co!W
'Hatitebut >'
Lu A he
ig i
2 À Fa 7 all Ny
z BARS
NE | Le à
llenay' \. a
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-CalaisO
ZZ"
4
FLN dé oiseau
la Molière. \. LA
de Terre RUE APot
« ~
| /Maison5
\i ")
du Vai
Département de la Somme
Réalisation : SAML
Date : Mars 2024
Référence : IGN_SCAN100
Zones de production des coquillages vivants
- N° 80.05 -
Point limite de zone
Zone de production
Légende:
point
X (L93)
Y (L93)
B5
596429.75
7013936.45
A5
591501.98
7013979.52
B6-C5
589256.44
7002260.5
A6-D5
588565.39
7002262.95
plan annexé
à l'arrêté du ... ......... ......
portant classement de salubrité
des zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la SommeSIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 409
Eu
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
le Bois
de Cise
dla :
a. Aérodromely = Mers- d'Eu-Mers:Le Trépa
les-Bains "2277
AS! Nes tardins 2227
= F eu 7.1322)
St-Qüeñtin-
AA -Terre é 3
APR eigenIr Cimetière
*......, 'Britannique Ss
VE RAS IS?" (him,
Mesnil- 2% ats, 7a pe 4
se, QE | te =< .126: % Flocques.. AN . Zz NW '
26 :/ gra hd 4 athomesn Ke
aN Mancheville À ! LRJ' " ; à = Ne) (à # | 2
RAs inh À 2 — x A il JEN eae : pam;
Direction départementale
des territoires et de la mer ©
du Pas-de-Calais
(ltt
0 1 2 km
ee 1
Département de la Somme
Réalisation : SAML
Date : Mars 2024
Référence : IGN_SCAN100
Zones de production des coquillages vivants
- N° 80.06 -
Point limite de zone
Zone de production
Légende:
point
X (L93)
Y (L93)
B6-C5
589256.44
7002260.5
A6-D5
588565.39
7002262.95
D6
583526.92
6997936.84
C6
583911.2
6997481.32
plan annexé
à l'arrêté du ... ......... ......
portant classement de salubrité
des zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la SommeSIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 410
Liber F iberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA SOMME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
du PAS-DE-CALAIS
80/06
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Pas-de-Calais
10 km
Département de la Somme
Réalisation : SAML
Date : Mars 2024
Référence : IGN_SCAN25
Zones de production des coquillages vivants
Zone de production
Légende:
plan annexé
à l'arrêté du ... ......... ......
portant classement de salubrité
des zones de production
et de reparcage de coquillages
vivants de la SommeSIDPC préfecture de la Somme - 80-2024-08-23-00004 - AP pêche 411