CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-057
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Falaise / Direction
14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de
signature de direction (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du
Calvados en matière de droit du travail (12 pages) Page 8
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature (2 pages) Page 21
2
Centre hospitalier de Falaise
14-2025-02-04-00002
Décision n°2025.57 portant délégation de
signature de direction
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 3
Décision 2025-57Page 1 sur 3, DIRECTION COMMUNEC HÜ CHU Caen NormandieCAEN NORMANDIE Centre Hospitalier de FalaiseCENTRE HOSPITALIERDE FALAISE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE DIRECTIONDU CENTRE HOSPITALIER DE FALAISEN° 2025-57
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, du Centre Hospitalier de Falaise et du Centre Hospitalierde la Côte Fleurie, soussigné,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L. 6143-7, D. 6143-33 à 36 et R. 6143-38,Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 315-9, L. 315-12 à L. 315-17 et R. 315-25,Vu le Code général de la fonction publique,Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Normandie, en date du 1¢" juillet 2016, approuvant la convention constitutive duGHT Normandie Centre,Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2019 nommant monsieur Frédéric VARNIER, directeur général duCentre Hospitalier Universitaire de Caen à compter du 15 mai 2019,Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupementshospitaliers de territoire,Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 4 août 2022, nommant monsieur Frédéric VARNIER,directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier de Falaise à compter du1°" septembre 2022,Vu les arrétés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurFrédéric VARNIER, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur du Centre Hospitalier deFalaise à compter du 1 septembre 2022 et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie à compter du 1% avril 2024,Vu les arrêtés de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date des 14 février et 28 mars 2024, nommant monsieurYannig JEZEQUEL, directeur adjoint au Centre Hospitalier Universitaire de Caen, également directeur adjoint du Centre Hospitalierde Falaise et du Centre Hospitalier de la Côte Fleurie,Vu l'arrété de la Directrice générale du Centre national de gestion, en date du 08 avril 2024, nommant monsieur Zouhir HAMMOUKADDOUR, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Falaise,
DECIDEArticle 1Monsieur Yannig JEZEQUEL, Directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaiseet des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Alma, Bernardin, Le Laizon et Saint-Joseph.Article 2Monsieur Yannig JEZEQUEL reçoit délégation pour :1) présider le Directoire, en l'absence du directeur général ou de son représentant. À ce titre, il a délégation pour signer lesordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions.2) représenter le directeur général lors des séances du Conseil de surveillance et de la Commission Médicale d'Etablissement,en cas d'absence du directeur général ou de son représentant.3) présider le Comité Social d'Établissement, en l'absence du directeur général ou de son représentant.4) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès des partenaires extérieurs.
Y
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 4
Décision 2025-57Page 2 sur 35) représenter le Centre Hospitalier de Falaise auprès et au sein des groupements dont il est membre, y compris le GroupementHospitalier de Territoire (GHT) Normandie Centre ou, le cas échéant, pour proposer la désignation ou désigner un ou desreprésentants du ou des établissements.6) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du Centre Hospitalier de Falaise, notamment tousles actes, bordereaux, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requétes, mémoires, convocations,réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du directeur prévues àl'article L. 6143-7 susvisé du code de la santé publique, dans le respect des procédures et des réglementations applicables,à l'exception des décisions citées à l'article 6 ci-après ainsi que tous les documents relevant du champ des affaires médicales.7) pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des EHPAD précités, notamment tous les actes,bordereaux, marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, requétes, mémoires,convocations, réquisitions, y compris de personnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions dudirecteur prévues par les articles susvisés du code de I'action sociale et des familles, et notamment son article L. 315-17,dans le respect d'une part des attributions du Conseil d' Administration définies par l'article L. 315-12 du méme code et d'autrepart des procédures et réglementations applicables, à I'exception des décisions citées à l'article 8 ci-après.8) toutes pièces et actes dans le cadre de l'exécution des marchés publics, à l'exception des avenants et des décisions derésiliation qui relévent de la compétence de l'établissement support du Groupement Hospitalier du Territoire NormandieCentre en application de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Yannig JEZEQUEL, délégation est donnée, dans les mêmes termes etconditions, à monsieur Zouhir HAMMOU KADDOUR, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Falaise.Article 3Au titre des missions confiées au CHU Caen Normandie en tant qu'établissement support du GHT Normandie Centre, monsieurYannig JEZEQUEL reçoit délégation pour signer dans le cadre de la passation des marchés publics et de la conclusion desavenants relatifs aux besoins propres du Centre Hospitalier de Falaise :- _ L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics inférieurs à 20 000euros HT.- _ L'ensemble des actes, correspondances, attestations et décisions se rapportant aux marchés publics quel que soit lemontant en cas d'urgence impérieuse telle que définie par l'article R. 2322-4 du code de la commande publique.- — Les « bons de commande » émis auprès d'une centrale d'achat agissant en tant que « grossiste », sans limite demontant.En cas d'absence ou d'indisponibilité de monsieur Yannig JEZEQUEL, délégation est donnée, dans les mêmes termes etconditions, à madame Françoise DAVOUS, adjointe des cadres hospitaliers.Article 4Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, a délégation designature pour tout acte d'ordonnateur.Article 5Monsieur Yannig JEZEQUEL, au titre des fonctions de directeur de site du Centre Hospitalier de Falaise, est habilité à déposerplainte, à représenter I'établissement et à agir en justice pour les contentieux relatifs aux établissements visés à l'article 1 de laprésente décision.Article 6Délégation est donnée à madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entrées, pour signer pour le compte duDirecteur le registre de déclaration des décès des patients hospitalisés au centre hospitalier de Falaise.Article 7Délégation est donnée à madame Elodie LEBAS-MEREY, responsable du bureau des entrées, pour signer pour compléter etsigner le feuillet 4 du document support concernant le transport de corps avant mise en bière.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elodie LEBAS-MEREY, la délégation de signature est donnée à :- madame Magali ANNE, agent du service des admissions.- madame Hélène ROGER, agent du service des admissions.- madame Aurélie BOUQUEREL, agent du service des admissions.- madame Sandra BOISSEAU, agent du service des admissions.- madame Noémie LETORT, agent du service des admissions.Article 8Pour I'ensemble des établissements visés à l'article 1 de la présente décision, la signature des décisions et documents n'est, enaucun cas, déléguée pour les actes d''engagement, les modifications et résiliations des marchés publics d'un montant supérieurau seuil des procédures formalisées.Article 9Cette délégation est assortie de l'obligation pour le délégataire de rendre compte à l'autorité délégante des opérations réalisées,ainsi que toute difficulté sérieuse ou pressentie, ou situation particulière rencontrées au cours de ces missions.
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Décision 2025-57Page 3 sur 3
Article 10Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.La présente décision abroge et remplace toutes décisions antérieures de même nature. Elle sera publiée sur le site internet duCentre hospitalier de Falaise et transmise à monsieur le Préfet du Calvados pour publication au recueil des actes administratifsdu département.Article 11La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Fait le 04 février 2025Le directeur général du CHU Caen Normandie, du Centre hospitalierde Falaise et du Centre hospitalier de la Côte Fleurie "Directeur de l'établissement support d ormandie Centre
—l
Frédéric VARNIER
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 6
Centre hospitalier de Falaise - 14-2025-02-04-00002 - Décision n°2025.57 portant délégation de signature de direction 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-02-04-00003
Décision du 4 février 2025 portant délégation de
signature de la DREETS de Normandie au DDETS
du Calvados en matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 8
MINISTERE î H 2ot 14 .DU TRAVAIL, DE LA SANTE, D|rect.|on reguorjale de | ecc?nor.nl?,DES SOLIDARITES de I'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILLES
Décision portant délégation de signaturea Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,en matiére de droit du travaildu 04 février 2025
La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, !! ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 9
DECIDEArticle 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial dela direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.Article 2 : M. Stéphane DE CARLI peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travailplacés directement sous son autorité, à I'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.Article 3 :la décision en date du 23 septembre 2024 ayant le meme objet est abrogée à compter du 1février 2025Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de I'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fa}tfà Rouen, le 04 février 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaé\ités de Normandie\ /Ÿ
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Cathèrine PERNETTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant
délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 10
Annexe à la décision en date 04 février 2025 portant délégation de signatureau directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados
Thémes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant
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Appréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépot légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela péche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la pêche maritime
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Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de batiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travail
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
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Autorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d''accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Article R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
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Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu al'article 68, paragraphe1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique central
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
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Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d''activité
Amendes administrativeshors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des réglesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :° des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;e de la durée minimale du repos quotidien ;° de la durée minimale du repos hebdomadaire;* des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;° des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime;* des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;° d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
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délégation de signature de la DREETS de Normandie au DDETS du Calvados en matière de droit du travail 16
° d''une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;° des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;° des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà Un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordre
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant
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ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1;1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àl'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national10
Articles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 1l, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
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(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)Transaction pénaleProposition de transaction pénale (article R. 8114-3du code du travail)Notification à l'auteur de I'infraction et transmissiondu dossier de transaction au procureur de laRépublique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)(article R8114-6, 2*°"° alinéa du code du travail
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en France
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Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
L. 8114 — 4 à L. 8114 -14-8 etR. 8114-3 à R. 8114-6du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7du Code du travail
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en cas de non-paiement d'une amendeadministrative.Décisions de suspension temporaire Articles R.1263-11-3et de levée de la suspension à R.1263-11-7 du Code du travail(article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être'annexéà la décision du 04 février 2025|
La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travailet des solidarités dë Normandie\Catherine PERJ ETTE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-02-04-00003 - Décision du 4 février 2025 portant
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-02-06-00008
liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature 21
REPUBLIQUE 'FRANÇAISE | FINANCES PUBLIOUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSLe Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212et suivants de son annexe |V, ARRETE :Article 1* — Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matiére decontentieuxet de gracieux fiscal et en application des dispositions du IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables des services des finances publiquesdans le département du Calvados est fixé à 60 000 euros. -Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, àl'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeurajoutée. 'Article 2. - Le montant de la délégation de signature dont disposent, en matière deremboursement de crédit de taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services desfinances publiques dans le département du Calvados est porté à 100 000 euros. :Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégationest annexée au présent arrêté.Article 4. — Le présent arrêté, qui annule et remplace la délégation précédemment octroyée,sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 06 février 2025
Par délégation du directeur départemental des financespubliques,Le directeur du Pôle Affaires fiscales et foncières
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-02-06-00008 - liste des responsables de service disposant de
la délégation de signature 22
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSAnnexe : Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe |l au code' général des impôtsau 6 février 2025
NOM Prénom Responsable du service :M. GUILHAUMON Aurélien 1°° Brigade de VérificationM. GUILHAUMON Aurélien \ 2ëm° Brigade de VérificationMme MOALIC-POINEAU Gaélle Brigade de contrôle et de recherchesMme BOUVIER Muriel Pôle Contrôle ExpertiseMme BOMPOL Marina Pôle Recouvrement SpécialiséMme PIEL Stéphanie | Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des ParticuliersM. VÉROT Christophe BayeuxM. TENAILLEAU Thierry | ' CaenMme ZURBACH Dominique LisieuxM. GOUPIL Marc : VireServices des Impôts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas BayeuxM. ANTIER Guillaume CaenMme CHERON Sophie ' TrouvilleService départemental des Impôts FoncierM. DIEDER Michel | CaenServices de Publicité Foncière etd'Enregistrement du CalvadosMme LE GOAS Joëlle Caen
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