HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-250
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel
(10 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004 - AP TDR communal CHAUVET
Renaud (10 pages) Page 14
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick
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ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre (10
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2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003
AP TDR communal BARBAN Daniel
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00003 - AP TDR communal BARBAN Daniel 3
| ff EE . | Direction Départementale des Territoires
PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
FraternitéGap, le 13 AN 2024
ARRETE PREFECTORAL N°
. ___ Objet de l'arrêté |
autorisant Monsieur BARBAN Daniel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de
son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur: la commune de AUBESSAGNE
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; | |
VU. le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction ©
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); : _ |
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
(VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
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dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-03-20-001 du 20 mars 2019 autorisant Monsieur BARBAN Daniel à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
VU la démande en date du 19 mars 2024 par laquelle Monsieur BARBAN Daniel sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur BARBAN Daniel.
CONSIDÉRANT que Monsieur BARBAN Daniel a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du Plan Stratégiqué National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du
pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de
protection ;
CONSIDÉRANT que Monsieur BARBAN Daniel a mis en œuvre 2 opérations de tirs de défense simple
entre le 18/09/2023 et le 22/09/2023 avec comme résultat 1 loup prélevé ; .
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune d'AUBESSAGNE où il a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée. (attaques survenues les 26/10/2023, 15/01/2024 et 08/07/2024, et que ces attaques ont
-occasionné la perte de 3 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ; ©
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans Un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum .de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
_ ARRETE
Article 1: Monsieur BARBAN Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des. opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
: prédation.
Article 3; Le tir de défense renforcée peut être mis en. ceuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB. et qu'il soit assuré pour
l'activité tir.de loups ;
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* les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous-réserve qu'elles soient titulaires.
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n + 1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; - :
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la-liste des personnes habilitées à. participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée où aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. |
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : |
~ sur la commune de AUBESSAGNE ; |
- à proximité du troupeau de Monsieur BARBAN Daniel, les protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ; 7
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être. effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
7 9": a
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer. des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
_eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son-permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense; |
« lés mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
«les heures de début et de fin de l'opération;
«le nombre de loups observés ; -
«le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés . |
. la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le Ter et le 31 janvier de l'année N+1.
n
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Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des térritoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal.
Si.un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de |' article: 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent. être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10.: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le sité internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur: à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes.et est valable jusqu 'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des.droits des tiers.
Article 14; Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. 7
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement . de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BARBAN Daniel, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
I+
H
Dominique DUFOUR
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E i Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité .
Fraternité | oe, . |
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIBNÉ ennemies
Représentant la Structure einen mme
donne mandat à Monsieur/Madame nes seennneenenneeenens
titulaire du permis de chasser NUMETO een
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...........eeenneenNeNNmenNNenneenNnennnt
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
~ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait À ccccecscececcsscecccssseconscecseseeceesenssessscecssscoeess/© encore eee sense ces seeeneseeeaeseneas
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
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EE | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
71°Armes a feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ; :
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la.
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'intérieur et des ministres chargés des douanes :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
~ des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00004
AP TDR communal CHAUVET Renaud
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| Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté | _ Gaple 43 MNT 2625
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté ©
autorisant Monsieur CHAUVET Renaud, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de ANCELLE
Le préfet des Hautes-Alpes —
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du.
_plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; a |
'VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU. le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; ~
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus); .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être aUtorisée chaque année ;
%VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
-exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ; | |
VU . l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense :simple mobilisant deux tireurs.
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions 'et limites dans lesquelles des
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dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-010 du 8 juillet 2020 autorisant Monsieur CHAUVET Renaud
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-07-04-00008 dy 4 juillet 2023 autorisant Monsieur CHAUVET
Renaud à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus). _
VU la demande en date du 03 Mai 2024 par laquelle Monsieur CHAUVET Renaud sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur CHAUVET Renaud.
CONSIDÉRANT que Monsieur CHAUVET Renaud a mis en œuvre des options de protection contre la.
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre des interventions 70.26 et
7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en de la visite quotidienne, du
pâturage en parc électrifié. le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des chiens de
protection : . _ L
CONSIDÉRANT que Monsieur CHAUVET Renaud a mis en œuvre 5 opérations de tirs de défense
simple ou renforcée entre le 24/05/2023 et le 20/10/2023 sans rencontre de loup ;
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de ANCELLE où il a été constaté au moins 3
attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 21/10/2023, 17/05/2024 et 20/05/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 3 animaux,.
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés.ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation; |
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1; Monsieur CHAUVET Renaud est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la .mise-en ceuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 ; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
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* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups; a |
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valäble pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ; |
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
'prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur la commune de ANCELLE ; _
'- à proximité du troupeau de Monsieur CHAUVET Renaud, les protections étant en place ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate; 7 . Oo . |
— en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents.OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique. .
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. .
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
sla date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : | 7
«les heures de début et de fin de l'opération ;
«le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ; -
«l'estimation de la distance de tir ; .
«estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés |
«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06.30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).et organise
la recherche de l'animal. . |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des. dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
'concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles-1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.'
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
'Article 14 ; Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans 'un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
-accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CHAUVET Renaud, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Dominique DUFOUR
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E A Direction Départementale des Territoires
z Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Egalité
Fraternité . |
| Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIQIME...ssssscsssssssccscsssnsescesssssneccesssuusseesesssasencesssssnneeeceesunsessnssnsaesessuesebssssueanesissus ces seesunsuscestsnsescensnnansceccansuscassntsussesstesnasevereseees set
Représentant la STTUCTUTE ccccccscssescesesconcsussssscscssesecscessuesssceeceusseseeveeseussesveseeseusonseeseseesessnesnsseecensnsneaseseeceucneaneeeae annees nesses ces
donne mandat à Monsieur/Madame semer
titulaire du permis de chasser numéro ANRT
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
Unes ... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
_ Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf
_ Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccccccccsessescsceccessevece scescssecseeccessescececcce] © sessseseescsseecae cee sssaseceeseesussenseeaeesee cae ees
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée a le faire pour la structure qu'elle représente
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E Xi _ Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°.
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ; .
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005
AP TDR communal DANIELS Annick
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EM Direction Départementale des Territoires
P RÉF ET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES os a
Liberté Gap, le "#3 ABT 2024
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
a . : ° Objet de.l'arrété
autorisant Madame DANIELS Annick, a effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de
son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus):sur la commune de SAINT-VERAN
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
" Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU. la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan-stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen 'agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
'développement rural ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et
R.427-4 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113:1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R:311-2 et
suivants ;
VU — le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
dé faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le. nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel dù 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie ;
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du .06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application.
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 26
dérogations.aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes. |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-08-07-006 du 07 août 2019 autorisant Madame DANIELS Annick à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ; :
VU l'atfététpréfectoral n°05-2022-05-02-00006 du 2 mai 2022 autorisant Madame DANIELS Annick à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus).
VU ©. la demande en date du 17 mai 2024 par laquelle Madame DANIELS Annick: sollicite une.
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU - les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Madame DANIELS Annick.
CONSIDERANT que Madame 'DANIELS Annick a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
-7316 du Plan Stratégique National 2023-2027. susvisé, consistant en du gardiennage ou de la. visite
quotidienne, du pâturage en parc électrifié le jour, du regroupement en parc ou bergerie la nuit et des
chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que Madame DANIELS Annick a mis en œuvre. 8 opérations de tirs de défense simple
ou renforcée entre le 02/07/2022 et le 13/10/2023 sans rencontre de loup; .
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de SAINT-VERAN où il a-été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup. puisse être
écartée (attaques survenues les 23/10/2023, 27/06/2024 et 18/07/2024), et que ces attaques ont
occasionné la perte de 4 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en |'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis: lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Madame DANIELS Annick est: autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du.23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation dès opérations de tirs de défense renforcée sont: définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. —
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3; Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00005 - AP TDR communal DANIELS Annick 27
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité tir de loups ; = .
+ les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du Ter juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes : oo,
— sur la commune de SAINT-VERAN ;
- à proximité du troupeau de Madame DANIELS Annick, les protections étant en place ;
— sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate; .
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 ; Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour.les louvetiers et agents OFB.opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée, -
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
_ ela date et le lieu de l'opération de tir de défense; — | .
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
«les heures de début et de fin de l'opération ;
. le nombre de loups observés ;.
ele nombre de tirs effectués ; .
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimatiôri. de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06.25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches.
Si' un loup'est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
la recherche de l'animal. |
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiäire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9: En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet.coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre. :
Article 10: La présente autorisation cesse de.produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhéne-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11; La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté-est susceptible de recours devant le tribunal'administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du. groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame DANIELS Annick, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
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E = Direction Départementale des Territoires
= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET 8 d
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
JE SOUSSIENÉ rune emnrnmmnremmmmnnnenmenmnennninnenenennnenneneenenneenneennnen
Représentant la Structure ess meet
donne mandat à Monsieur/Madame een
titulaire du permis de chasser NUMÉTO st eneneeeneneeeennennnenneneenennenneeenneneennennee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°.
Un. relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup. pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
= Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
_ Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à ccccccscccessessessesesceeceessnsenssnsseseucssconssvensss]© scsescessseesessessencensensencensensensaveneass sev ass
Signature du mandant (éleveur) . Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représenteP > q à q rep
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E HE Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
EgalitéListe des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 — art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
D°
6°
7°
8°
ge
10°
11°Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À un coup par canon ;
!
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques ciassées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au lil.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
— des munitions et éléments classés au 6° du présent lil ;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006
AP TDR Communal FAURE Pierre
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| oss P| Direction Départementale des Territoires
PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES . |
'Liberté Gaple 43 NWT 2024
Égalité.
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
oe Objet de l'arrêté | |
autorisant Monsieur FAURE Pierre, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la défense de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de LA BATIE-NEUVE
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31.août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien dé
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU. le Code de l'environnement et. notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 et
R.427-4 ; |
VU le Code rural:et de la pêche maritime et notamment ses articles L:111-2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU . le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ; |
VU : l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du '23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à. l'aide à la protection. des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours';
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants
de louveterie; —
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT-SAER-04 du 06 juin 2024 fixant la liste des personnes
habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par: lot ou plus, aux opérations de tir de défense renforcée ou aux tirs de prélèvement en application
de l'arrêté interministériel du 23 -octobre .2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 37
dérogations aux interdictions,de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Con lupus), dans Je département des Hautes-Alpes. |
VU. l'arrêté préfectoral n°05-2019-03-11-003 du 11 mars 2019 autorisant Monsieur FAURE Pierre à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
VU. © l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-11-00009 du 11 juin 2021 autorisant Monsieur FAURE Pierre à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de là protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus).
VU la demande en date du 12 juillet 2024 par laquelle Monsieur FAURE Pierre sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus) ;
ot Z Z IVU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur FAURE Pierre.
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE Pierre a mis en œuvre des. options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du gardiennage ou de la visite
quotidienne, du pâturage en Pale électrifié le jour, du regroupement en parc ou pergerie la nuit et des
chiens de protection ;
CONSIDÉRANT que Monsieur FAURE. Pierre a mis en œuvre 9 opérations de tirs de défense simple ou
renforcée entre le 07/10/2021 et le 17/11/2023 sans rencontre de loup ; .
CONSIDÉRANT que le troupeau se situe dans la commune de LA BATIE-NEUVE où 1 a été constaté au
moins 3 attaques dans les douze mois précédant la demande, dans des élevages ayant mis en place des
mesures de protection et des tirs de défense simple, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (attaques survenues les 21/11/2023, 22/11/2023 et 28/11/2023), et que ces. attaques ont
occasionné la perte de 8 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups '(Canis lupus). dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur FAURE Pierre est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la
prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 38
Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contierit sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le bénéficiaire dela présente autorisation informe le service départemental de l'OFB (tél
06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h
à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas-atteint sa cible, l'OFB évalue la
nécessité de conduire des recherches. | |
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé
d'informer le préfet et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) et organise
'la recherche de l'animal. | | |
Si.un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend
en charge le cadavre.
Article 9 : En application du Il.de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant.les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
_ Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups: (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. :
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont là destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra êtré autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. —
Article 12 : La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2024. |
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
'Article 15: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur FAURE Pierre, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
D à CS
Dominique DUFOUR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 39
le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit 'assuré pour
l'activité tir de loups ;
° les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sous réserve qu'elles soient titulaires
d'un permis de chasser valable pour l'añnée en cours (du 'er juillet de l'année n au 30 juin de
l'année n +1), qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB ;
* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°05-2024-DDT- SAER-04 du 06 juin 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux tirs de défense simple mobilisant deux
tireurs par lot où plus, aux opérations de tir de défensé renforcée ou aux opérations de tir de
prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
— sur la commune de LA BATIE-NEUVE ;
— à proximité du troupeau de Monsieur FAURE Pierre, les protections étant en place ; |
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des résérves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcées peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. |
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés. :
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups-de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7; La présente autorisation est subordonnée à là tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«la date et le lieu de I' opération de tir de défense ;
. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant: >
«les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
«le nombre de tirs effectués ;
. l'estimation de la distance de tir ;
. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
«la nature de l'arme ét des munitions utilisées ; i.
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description dy comportement du loup s 'il a pu être observé (fuite, saut...).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-08-13-00006 - AP TDR Communal FAURE Pierre 40
| af BE Direction Départementale des Territoires
)É Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET : P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Annexe 1
Égalité
Fraternité a
Modèle de mandat! pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIENÉ.. ennemie nn ennemie nee
Représentant la StruCtUre einen meet
donne mandat à Monsieur/Madame .n...ssesecseeeeeceene
titulaire du permis de chasser numéro ...cssiseessesseecsnneeesnneeeseneee
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°...
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutés les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
'et une assurance couvrant le tir de loup.
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense renforcées,
https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDeroga toiresLoup.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
_ Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html »
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
~ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout
tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)
immédiatement.
Fait à cccccccesceesscecescccccecsescsecessceacecessceseesceceesssl© susssesss sn en seaseesen sep sce scenes see ses eusees
Signature du mandant (éleveur) . Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle re résente| r eq
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EE , Direction Départementale des Territoires
PREFET
DESService Agriculture et espaces Ruraux
HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R.311-2 du Codé de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les
suivantes :
1°
2°
3°
4°
5°
6°
7°
8°
9°
10°
11°Armes a feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le
réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un. diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes
d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi
que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) A un coup par canon;
d) À répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les
calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la
longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse
est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la
bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur
dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté
conjoint du ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la
catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de
l'Intérieur et. des ministres chargés des douanes ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes à feu des catégories A, B'ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du
ministre de l'Intérieur et des ministres chargés des douanes ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments,
conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception :
- des munitions et éléments classés au 6° du présent III;
- des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV;
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