LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-256
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-09-08-00006 - Délégation de signature du SGC St Vincent de
Tyrosse au 08/09/2025 (2 pages) Page 3
40-2025-09-08-00005 - Délégation de signature du SIP de Dax au
08/09/2025 (5 pages) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-08-00006
Délégation de signature du SGC St Vincent de
Tyrosse au 08/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00006 - Délégation de signature du SGC St Vincent de Tyrosse au
08/09/2025 3
ES h | . CREPUBLIQUE . JFRAN CAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse6 allée des Magnolias40230 Saint Vincent de Tyrosse
DÉLÉGATION DE SIGNATURELa comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de TyrosseVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008, modifié par le décret 2014-1564 du 22 décembre 2014 portantdiverses dispositions relativesà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1erDélégation générale de signature est donnée :a) aux adjoints 1°) PERU Frédéric,Inspecteur des Finances Publiques2°) SUPERVILLE Lionel, Inspecteur des Finances Publiquesb) à la chargée de mission |1°) BOURHIS Marlènea l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure a 25 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion duservice.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de :a) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées ci après;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/2
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00006 - Délégation de signature du SGC St Vincent de Tyrosse au
08/09/2025 4
c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescritespar les règlements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre quece soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui estconfiée;e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittanceset décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;f) le représenter pour toute opération auprès de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants etFrance ;aux agents désignés ci-après :
/ou urgents ainsi que le représenter auprèsde la Banque de
Nom et prénom des agents| GradeDurée et MontantANDREO ThierryContrôleur FIP 12 mois et 10 OOO€SALLABER Jean-MarcContrôleur Principal12 mois et 10 000€FRANCIS CatherineContrôleuse Principale12 mois et 10 O00€GONZALEZ CéliaContrdleuse Principale12 mois et 10 000€| MARGOT Raphaël | AA FIP 12 mois et 10 000€MIOSSEC Thierry AA FIP 12 mois et 10 000€
Article 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes .Il prendra effet en date du 09/09/2025
_A Saint Vincent de Tyrosse, le 08/09/2025La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint Vincent de Tyrosse
2/2
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00006 - Délégation de signature du SGC St Vincent de Tyrosse au
08/09/2025 5
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-09-08-00005
Délégation de signature du SIP de Dax au
08/09/2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - Délégation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRE C TIO N G ÉN ÉRA LE DE S FIN A N C E S P UBLIQUE S
Direction départementale des Finances publiques des Landes
Service des impôts des particuliers de Dax (SIP)
9 avenue Paul Doumer
40107 Dax
DÉLÉG A TIO N DE SIG N A TURE DE LA RE SP O N SA BLE DU SIP DE DA X
La com ptable, responsable du service des im pôts des particuliers de Dax.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
A rrête :
A rticle 1 er
Délégation de signature est donnée à M adam e Ségolène C H A RRIE R, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques et M onsieur Jean-Yves RE DO N , Inspecteur des Finances Publiques, adjoints à la responsable du service
des im pôts des particuliers de Dax, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60000 € .
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
1/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - Délégation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 7
4 °) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
A rticle 2
pour les agents assurant les m issions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BRONDY Kévin NOLOT Pierre TERRASSE Alexandre
CASTAING Laurent STADLER Eric VINCENT Denis
GUY Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CANTOURNET Nathalie CAULE Elisabeth CAVE Marie-Claude
CHOUQUET Angélique CURT Jean-Pierre DAVID Jessica
DELAPLACE Clélia DELAUNOIS Marie-Christine DELEUZE Jé rôme
DESSARPS Ghislaine GADJARD MARGUERIE Hélène LEMPERIER E Franck
LOLL Téo LOMBART Lurdes MARLIERE Marylou
POLONIO Victor TIRET Myriam TOUNY Célia
A rticle 3
pour les agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le tableau
ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4 °) les avis de mise en recouvrement ;
2/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - Délégation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 8
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
N om et prénom des agents G rade Lim ite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
m axim ale des
délais de
paiem ent
Som m e m axim ale
pour laquelle un
délai de paiem ent
peut-être accordé
Lim ite des
actes relatifs
au
recouvrem ent
BRONDY Kévin Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
CASTAING Laurent Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
DARRIOT Florence Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
DOUET Christelle Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
DUBOIS Malika Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
GEORGEVAIL Annie Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
MARTIN-SERRE Karine Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
NOLOT Pierre Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
OURTAU Aude Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
SARRAILH-CHASSEUR Béatrice Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
TERRASSE Alexandre Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
THEVENON Chloé Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
VINCENT Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 5 000 €
CANTOURNET Nathalie Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
CAULE Elisabeth Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
CHOUQUET Angélique Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
CURT Jean-Pierre Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DESSARPS Ghislaine Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DELAPLACE Clelia Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DELAUNOIS Marie-Christine Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DELEUZE Jérôme Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
LEMPERIERE Franck Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
LOLL Téo Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
MARLIERE Marylou Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
MOREL David Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
TESTEIL Marc Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
TIRET Myriam Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
TOUNY Célia Agent 1 000 € 6 mois 3 000 €
DAVID Jessica Contractuelle 1 000 € 6 mois 3 000€
LOMBART Lurdes Contractuelle 1 000 € 6 mois 3 000€
A rticle 4
pour les agents assurant les missions d'accueil
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
3/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - Délégation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 9
N om et prénom des
agents
G rade Lim ite des
décisions
contentieuse
s
Lim ite
des
décisions
gracieuses
Durée
m axim ale
des délais
de
paiem ent
Som m e m axim ale
pour laquelle un
délai de paiem ent
peut être accordé
Lim ite des actes
relatifs au
recouvrem ent
GUY Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
STADLER Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CAVE Marie-Claude Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €
A rticle 5
pour les agents assurant les missions d'accueil de proximité
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de
l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents exerçant l'accueil de proximité désignés ci-après :
N om et prénom des agents G rade Durée m axim ale des délais
de paiem ent
Som m e m axim ale pour
laquelle un délai de
paiem ent peut être accordé
BOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €
BRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5 000 €
DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €
LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €
NOLOT Pierre Contrôleur 6 mois 5 000 €
PASQUIER Alexis Contrôleur 6 mois 5 000 €
PESQUET Hervé Contrôleur 6 mois 5 000 €
PRECIGOUT Anaïs Contrôleur 6 mois 5 000 €
QUAIZAC Bernadette Contrôleur 6 mois 5 000 €
STADLER Eric Contrôleur 6 mois 5 000 €
TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €
VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €
CHOUQUET Angélique Agent 6 mois 3 000 €
CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3 000 €
DELAPLACE Clélia Agent 6 mois 3 000 €
DESSARPS Ghislaine Agent 6 mois 3 000 €
GADJARD MARGUERIE Hélène Agent 6 mois 3 000 €
HERRY Isabelle Agent 6 mois 3 000 €
LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3 000 €
TIRET Myriam Agent 6 mois 3 000 €
MARLIERE Marylou Agent 6 mois 3 000 €
SOMBRUN Florence Agent 6 mois 3 000 €
WALSCHAERTS Aurélie Agent 6 mois 3 000 €
A rticle 6
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service
lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les inspecteurs
divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent
prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci
excède le plafond de leur délégation.
4/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - Délégation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 10
Le comptab publicCorinne RRY
A rticle 7
E
n cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
N om et prénom des agents G rade
C H A RRIE R Ségolène Inspecteur Divisionnaire
RE DO N Jean-Yves Inspecteur
A rticle 8
L
a présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Dax, le 8 septembre 2025
La comptable public,
Responsable du Service des impôts
des particuliers de Dax
Corinne DUBARRY
5/5
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-09-08-00005 - Délégation de signature du SIP de Dax au 08/09/2025 11