PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-102
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2025 mettant en demeure la société SAS
CAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement de déposer un
dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des
articles L 411-1 et L 411-2 du
code de l'environnement pour la réalisation d'un
ensemble commercial sur la commune de Pluvigner (2 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025
portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de
production conchylicole :
n° 56.17.10 - la Vilaine (2 pages) Page 5
56-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et
du pompage de l'eau en provenance des zones considérées (3 pages) Page 7
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Division des particuliers et
des missions foncières
56-2025-08-28-00014 - Arrêté désignation des représentants des contribuables de la CDVL
- DDFIP du Morbihan (6 pages) Page 10
56-2025-08-28-00013 - Arrêté désignation des représentants des maires et EPCI pour la
CDVL 6 DDFIP du Morbihan (2 pages) Page 16
56-2025-10-16-00003 - Arrêté portant composition commission des valeurs de la CDVL - DDFIP
du Morbihan (3 pages) Page 18
2
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté du 17 octobre 2025 mettant en demeure la société SAS CAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement
de déposer un dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles L 411-1 et L 411-2 du
code de l'environnement pour la réalisation d'un ensemble commercial sur la commune de Pluvigner
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8, L. 411-1 et 2, R. 411-6 à R. 411-14 ;
VU le décret portant nomination de Michael GALY, Préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain
protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le permis d'aménager délivré le 18 décembre 2019 et le permis d'aménager modificatif délivré le 7 mars 2023 à la SAS CAREGA
par le maire de la commune de Pluvigner pour la construction de l'ensemble commercial ;
VU l'étude d'impact environnementale de juin 2019 ;
VU la décision du préfet du Morbihan datée du 12 mars 2021 informant la SAS Carega de la nécessité d'une dérogation à la protection
stricte des espèces ;
VU la note de synthèse « expertise espèces protégées » datée d'octobre 2021 remise par le pétitionnaire et concluant à une dispense
de dérogation sous réserve de l'application stricte de l'ensemble des mesures exposées dans cette note.
VU le courrier du secrétaire général de la préfecture du Morbihan en date du 24 décembre 2021 confirmant la nécessité d'une
dérogation à la protection stricte des espèces ;
VU le porter à connaissance du 7 mars 2023 remis dans le cadre d'une nouvelle analyse portant sur nécessité ou non de déposer un
dossier de demande de dérogation espèces protégées compte tenu de la mise en place de nouvelles mesures d'évitement.
VU la décision du 11 mai 2023 de dispense de déposer un dossier de demande de dérogation espèces protégées, justifiée par les
engagements du pétitionnaire sur des mesures d'évitement et de réduction, telles l'adaptation du calendrier des travaux aux périodes
sensibles et la mise en place d'un suivi écologique ;
VU le démarrage des travaux début juin 2024 en méconnaissance de la mesure E1 relative au planning prévisionnel d'exécution des
travaux ;
VU le rapport en manquement administratif établi par l'OFB du 24 juin 2024 établi après visite sur site du 11 juin 2024 ;
VU les observations formulées par la SAS CAREGA, réceptionnées par l'OFB le 15 juillet 2024 et transmises au préfet du Morbihan le
17 juillet 2024 en tant qu'autorité administrative compétente ;
VU le recours en référé du 22 août 2024 des associations PARE et Bretagne Vivante demandant la suspension de la décision implicite
du préfet refusant de mettre en demeure la SAS CAREGA de déposer un dossier de demande de dérogation espèces protégées ;
VU l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Rennes rendue le 23 septembre 2024 et rejetant le recours des
associations PARE et Bretagne Vivante ;
VU la décision du Conseil d'État du 15 septembre 2025 annulant l'ordonnance du juge des référés du 23 septembre 2024 et enjoignant,
dans le délai de 15 jours à compter de la notification de sa décision, au préfet du Morbihan de :
• mettre en demeure le pétitionnaire de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction et de perturbation
des espèces protégées,
• de réexaminer la demande des associations, tendant à la suspension des travaux en cours.
VU le courrier du 17 septembre 2025 demandant à la SAS CAREGA le dépôt d'un dossier de demande de dérogation en application de
la décision du Conseil d'État ;
VU le dossier de demande de dérogation espèces protégées réceptionné le 2 octobre 2025 ;
VU la note de l'OFB du 14 octobre 2025 sur les conclusions rendues suite à la visite du 22 septembre 2025 sur le site de la ZAC de
Bodévéno à Pluvigner.
CONSIDÉRANT que, font l'objet d'une interdiction stricte, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, toute destruction
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, mutilation, destruction, capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle, d'animaux des
espèces protégées, toute destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement de végétaux d'espèces protégées, toute
destruction, altération ou dégradation des habitats de ces espèces, sauf à disposer de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact de juin 2019, complétée par le porter à connaissance de mars 2023 répertorie notamment, dans
l'emprise du projet, 49 espèces d'oiseaux protégés, 17 espèces de mammifères terrestres protégés dont 15 espèces de chiroptères, 4
espèces de reptiles et 4 espèces d'amphibien protégés ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance produit dans le cadre de l'analyse de la nécessité d'une dérogation à la protection stricte
des espèces en mars 2023 ajoutait au dossier initial deux mesures d'évitement, E3 (évitement de la haie centrale) et E4 (évitement
d'une bande enherbée le long de la haie sud) et amendait une mesure d'accompagnement A9, en proposant 10 gîtes artificiels à
chauves-souris supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif établi par l'OFB le 24 juin 2024 révèle que la SAS CAREGA et la SCI DES
LANDES ont réalisé une partie des travaux sans respecter plusieurs des éléments du dossier qui les engageaient ensuite : démarrage
anticipé des travaux en méconnaissance du calendrier d'intervention (mesure E1) et méconnaissance de la mesure E4 qui prévoyait la
préservation d'une bande enherbée en lisière d'une haie à enjeux ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés entre fin mai et fin juin 2024 ont conduit au terrassement de 5,5 ha de prairies en période
sensible pour la faune, alors que le calendrier prévu par le porteur de projet et accepté par l'autorité administrative prévoyait une
intervention entre septembre et novembre afin de limiter les impacts sur les espèces protégées.
CONSIDÉRANT que le Conseil d'État dans sa décision du 15 septembre 2025, infirmant la décision du Tribunal administratif de
Rennes, a considéré que le non-respect des mesures d'évitement E1 (calendrier des travaux) et E4 (préservation d'une bande
enherbée le long d'une haie) avait pour effet de faire renaître l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2025 mettant en demeure la
société SAS CAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande de dérogation à la
protection stricte des espèces en application des articles L 411-1 et L 411-2 du
code de l'environnement pour la réalisation d'un ensemble commercial sur la commune de Pluvigner
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CONSIDÉRANT que les travaux déjà engagés par la SAS CAREGA, parce qu'ils sont intervenus en méconnaissance des mesures E1
et E4, ont porté atteinte irréversible aux spécimens, a minima par perturbation intentionnelle lors de la période la plus sensible de leur
cycle de vie, ainsi qu'à leurs habitats au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement présents ou potentiellement présents sur le
site.
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par la SAS CAREGA le 30 septembre 2025 et réceptionné le 2 octobre 2025, n'est pas
recevable en ce qu'il conclut à une demande de dispense de dérogation espèces protégées, qu'il n'apporte pas d'éléments permettant
de justifier que les conditions d'octroi d'une dérogation espèces protégées définies à l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont
remplies et qu'il ne répond pas aux exigences minimales de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, par conséquent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de
mettre en demeure la SAS CAREGA de déposer un dossier de demande de dérogation à la protection stricte des espèces, en
application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeure
La société SAS CAREGA sise Rue Abbé le Maréchal à Pluvigner, est mise en demeure de déposer, dans un délai de 10 mois, une
demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, en application
des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et conforme aux exigences minimales de l'arrêté du 19 février 2007
fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations.
Le dossier de demande de dérogation attendue devra donc justifier que :
• le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
• il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
• la dérogation ne nuit pas au maintien de l'état de conservation favorable des populations d'espèces protégées concernées.
De plus, il devra présenter :
• une description précise du projet et de la phase chantier ;
• la liste nominative des espèces concernées et une évaluation du nombre de spécimens de chacune des espèces faisant
l'objet de la demande. Ces éléments doivent s'appuyer sur l'analyse des incidences des travaux et du projet qui doit être
actualisée suite aux manquements constatés en juin 2024 ainsi que sur l'actualisation du diagnostic faune flore ;
• une actualisation des inventaires faune flore, sur toutes les périodes de sensibilité des espèces et couvrant a minima la
période de reproduction des espèces ;
• une description précise des mesures d'évitement, réduction et de compensation prévue. La faisabilité et l'efficacité de ces
mesures devront être démontrées et les protocoles de mise en œuvre précisés. Les mesures compensatoires devront être
conformes aux exigences de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, notamment répondre aux exigences d'équivalence
écologique et permettre une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité ;
• la qualification des personnes amenées à intervenir ;
• les mesures de suivi et les modalités de compte rendu prévues ;
• un formulaire CERFA cohérent avec l'ensemble de ces éléments.
ARTICLE 2 : Sanctions en cas de non-respect de la mise en demeure
En cas de non-respect des dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la SAS CAREGA, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée
au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision.
Le délai de recours gracieux est interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la SAS CAREGA et son représentant Monsieur Carl SAINT JALMES, et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet,
Michaël GALY
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-17-00005 - Arrêté du 17 octobre 2025 mettant en demeure la
société SAS CAREGA en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement de déposer un dossier de demande de dérogation à la
protection stricte des espèces en application des articles L 411-1 et L 411-2 du
code de l'environnement pour la réalisation d'un ensemble commercial sur la commune de Pluvigner
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PREFET |De MORBIMAN Direction départementaleÉgalité des territoires et de la merFraternité Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, del'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
VU
VUVU
VU
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
VU
de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production conchylicole :n° 56.17.10 — la VilaineLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixantdes procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité,retrait et rappel) ;le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à laconsommation humaine ;le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixantle régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ; |l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer duMorbihan à ses services du 27 mai 2025 ;la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 09 et 16 octobre 2025 ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production
conchylicole :
n° 56.17.10 - la Vilaine
5
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les « palourdes »prélevées les 06 et 13 octobre dans la zone
n° 56.17.10 — la Vilaine
ont démontré l'absence de leur toxicité par toxines amnésiantes ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :Article 1: L'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, dela commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs enprovenance de la zone de production conchylicole :n° 56.17.10 — la Vilaineest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 6 juillet 2022.Article 3 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dansun délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internethttps://www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 octobre 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,u Sérvice mer et littoral
Bruno BOTIN i
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution,
de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs en provenance de la zone de production
conchylicole :
n° 56.17.10 - la Vilaine
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan à ses services du 27 mai 2025 ;VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives ànorovirus dans le Morbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;VU le résultat des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS le 14octobre 2025 ;Considérant que le résultat des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les moulesprélevées le 13 octobre 2025 dans la zone de production conchylicole :
a démontré leur toxicité par présence de toxines lipophiles à un taux de 167 g/kg ( point 063-P-001 - LeMaresclé ) de chair supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg d'équivalent acideokadaïque par le R(CE) n° 853/2004, et que celui-ci est donc susceptible d'entraîner un risque pour lasanté humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRETE :
Article 1: Sont provisoirement interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, lapurification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone de production conchylicole :
à compter du 16 octobre 2025.Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillagesréférencés ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers unétablissement en vue de leur mise sur le marché.Article 2: La pêche à pied de loisir dans les zones citées à l'article 1 est également provisoirementinterdite.Article 3 : Tous les coquillages, récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée à l'article 1er depuis le 13octobre 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à laconsommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillages, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 durèglement (CE) n°178/2002 et en informe la direction départementale de la protection despopulations. Ces produits sont détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
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- n° 56.17.5 – Côte de la Mine d'Or
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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Article 4: Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelle que soit leur provenance,l'eau de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent fermées.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer quiaurait été pompée dans ces zones depuis le 13 octobre 2025 et stockée dans les bassins et réserves desétablissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés commecontaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans les zones fermées en attente de la ré-ouverture, sous réserve de l'accord de la direction départementale des territoires et de la mer.Toutefois, s'agissant de toxines lipophiles, l'eau de mer issue des zones fermées peut être utilisée demanière dérogatoire pour l'immersion de coquillages sains si les professionnels :prouvent par analyse l'absence de cellules algales toxiques dans l'eau alimentant leurs bassins ;et prouvent par analyse l'absence de toxicité des coquillages ayant séjourné dans leurs bassins.Ces analyses devront être renouvelées lors de chaque nouveau pompage dans les zones fermées.De même, les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période defermeture et peuvent notamment garantir Un approvisionnement en eau de mer non contaminée,peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit deszones fermées mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture deBretagne sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 octobre 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef du service mer et littoral
Bruno POTIN
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-10-16-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance des zones :
- n° 56.17.5 - Côte de la Mine d'Or
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 janvier 2022portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Morbihan
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaél GALY, préfet du Morbihan ;Vu les lettres en date du 2 novembre 2021 et du 5 janvier 2024 par lesquelles la chambre decommerce et d'industrie du Morbihan a proposé trois candidats ;Vu la lettre en date du 29 octobre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat duMorbihan a proposé deux candidats;VU les lettres en date des 13, 25 et 27 octobre 2021 par lesquelles les organisationsd'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département duMorbihan ont respectivement proposé trois candidats;Vu la lettre en date du 28 octobre 2021 par laquelle les organisations représentatives desprofessions libérales dans le département du Morbihan ont respectivement proposé uncandidat;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2022 portant désignation des représentants descontribuables appelés a siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) du Morbihan ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,apres consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan a, par courrier en datedu 2 novembre 2021 et du 5 janvier 2024, proposé trois candidats ;
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-28-00014 - Arrêté désignation des représentants des contribuables
de la CDVL - DDFIP du Morbihan 10
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de la CDVL - DDFIP du Morbihan 11
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre des métiers et de l'artisanat de Bretagne a, par courrier en datedu 29 octobre 2021, proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département ;Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département du Morbihan ont, par courrier des 13, 25 et 27 octobre2021, respectivement proposé trois candidats ;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation desorganisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans ledépartement du Morbihan ont, par courrier en date de 28 octobre 2021 respectivementproposé un candidat;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives des locaux professionnels du département du Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'arrêté du 17 janvier 2022 publié au Recueil des Actes Administratifs spécial N°56-2022-007 le20janvier 2022 est modifié comme suit, en son article Ter :Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département du Morbihan :Titulaires SuppléantsLaurent DAVALLO | Jean-Paul JEFFROYIsabelle ALLIO Philippe ROUAULTYannick BIAN Jean GUILLOT| Philippe FLATRES Philippe GUILLOUJean-Yves SCOTTO Ludovic ESPITALIER NOELClaude DOZOUL | Yves LE FLOCHGhislaine HOREL Philippe JOLIVETJulien MARSAC Didier LAIZEAUStéphane HALLAIN François LUCAZEAU
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de la CDVL - DDFIP du Morbihan 13
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des financespubliques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan
Pourle Préjét, pail délégation,Le tétrétaire général,
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=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 janvier 2022portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale desvaleurs locatives (CDVL) du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté en date du 17 janvier 2022 portant désignation des représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Morbihan :Considérant qu'en présence de plusieurs associations départementales des maires, lesreprésentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locativessont désignés par le représentant de l'État dans le département après consultation desditesassociations ;Considérant qu'en date du 30 septembre 2021 l'association des maires et représentants d'EPCIdu Morbihan a été sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département ;Considérant que l'association des maires et représentants d'EPCI du Morbihan a, par courrieren date du 2 novembre 2021, proposé 8 candidats et par lettre du 7 mai 2025 proposé unnouveau candidat en remplacement d'un candidat démissionnaire ;Considérant qu'en date du 30 septembre 2021 l'association des maires ruraux du Morbihan aété sollicitée pour proposer des représentants des maires et des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département ;Considérant que l'association des maires ruraux du Morbihan n'a pas fait connaître les noms destitulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département en qualité de représentants des maires ainsi que ceux appelés à yreprésenter les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 ;
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-08-28-00013 - Arrêté désignation des représentants des maires et
EPCI pour la CDVL 6 DDFIP du Morbihan 16
Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des établissementspublics de coopération intercommunale a fiscalité propre est de 4;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre appelés a siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Morbihan;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'arrêté du 17 janvier 2022 publié au Recueil des Actes Administratifs spécial N°56-2022-007 le20 janvier 2022 est modifié comme suit, en son article 2:Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives du département du Morbihan :Titulaires SuppléantsMichel CRIAUD Pierre LERAY| Jacques MIKUSINSKI Maryvonne LE FORESTIER| Jean-Luc LE TARNEC _ EL Jean-Luc BLEHER :Alain NICOLAZO Armel TONNERREARTICLE2:Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des financespubliques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.ARTICLE3:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
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EPCI pour la CDVL 6 DDFIP du Morbihan 17
En un dePRÉFET Direction départementaleDU MORBIHAN des finances publiques
Fraternité Arrêté préfectoral du À 6 QCT, 2025portant composition de la commission départementale des valeurslocatives (CDVL) du MorbihanLe préfet du Morbihan,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan;Vu la délibération n° 4 du 16 juillet 2021 du conséil départemental du Morbihan portantdésignation des représentants du conseil départemental auprès de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département du Morbihan et de leurs suppléants;Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant désignation des représentants des maires et desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger ausein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du département duMorbihan ainsi que de leurs suppléants;Vu l'arrêté du 28 août 2025 portant désignation des représentants des contribuables au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département du Morbihan ainsi quede leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie duMorbihan en date du 02 novembre 2021 et du 5 janvier 2024, de la chambre de métiers et del'artisanat du Morbihan en date du 29 octobre 2021, des organisations d'employeurs au niveauinterprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professionslibérales du département du Morbihan en date des 13, 25, 27 et 28 octobre 2021;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département du Morbihan, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à2;Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9; |
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-10-16-00003 - Arrêté portant composition commission des valeurs de
la CDVL - DDFIP du Morbihan 18
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département du Morbihan dans les conditions prévues aux articles 371 ter| à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;ARRÊTEArticle 1: La commission départementale des valeurs locatives du département du Morbihanest composée comme suit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :TitulairesSuppléantsDominique LE MEUR Benoît QUEROGilles DUFEIGNEUXDenis BERTHOLOMAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :TitulairesSuppléantsAlain de CHABANNESFabrice ROBELETMichel GUERNEVE Loic LE TRIONNAIREJean GUILLOT Florence PRUNETBruno GOASMAT Antoine PICHONAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATIONINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :TitulairesSuppléantsMichel CRIAUD Pierre LE RAYJacques MIKUSINSKIMaryvonne LE FORESTIERJean-Luc LE TARNEC Jean-Luc BLEHERAlain NICOLAZO Armel TONNERREAU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsLaurent DAVALO Jean-Paul JEFFROYIsabelle ALLIO Philippe ROUAULTYannick BIAN Jean GUILLOTPhilippe FLATRES Philippe GUILLOUJean-Yves SCOTTO Ludovic ESPITALIER NOELClaude DOZOUL Yves LE FLOCHGhislaine HOREL Philippe JOLIVETJulien MARSAC Didier LAIZEAUStéphane HALLAIN François LUCAZEAU
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-10-16-00003 - Arrêté portant composition commission des valeurs de
la CDVL - DDFIP du Morbihan 19
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départementaldes finances publiques du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département duMorbihan sont réunis a l'initiative du directeur départemental des finances publiques.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duMorbihan. |
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gétion,tel paridélPourle Préfet} pare efLe secrét@re penStéphane JARLÉGAND
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la CDVL - DDFIP du Morbihan 20