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Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 5 juin 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024152-0001 du 31/05/2024 autorisant Monsieur Aldo A.
à occuper temporairement le DPMn, plage Bernardi, pour l'exploitation commerciale d'un
espace transats/parasols, plage Bernardi du 31/05/2024 au 15/09/2024.
Arrêté original consultable auprès de l'entité émettrice.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024157-0001 du 05/6/2024 retirant l'arrêté
préfectoral n° DDTM/SER/2023279-0001 portant opposition à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement concernant la régularisation de deux puits existants pour
les besoins en eau d'irrigation agricole de la SCEA Barbara et l'arrosage des espaces verts du
domaine sur la commune de Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SER/2024157-0002 du 05/6/2024 portant ouverture de
l'enquête publique relative à la déclaration d'intérêt général au titre de la loi sur l'eau relative
aux travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans le « Hameau de la Part
Petite » à Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024158-0001 portant autorisation de battues
administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Montauriol.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024158-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly.
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 29 septembre 2023 autorisant la réalisation des
travaux de mise en conformité de la prise d'eau au titre de la continuité écologique,
Concession hydroélectrique de Nyer.
En
PREFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées- Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2024152-0001 du 31 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
(DPMn) au profit de Monsieur Aldo A' . pour l'exploitation commerciale d'un
espace transats/parasols, plage Bernardi, sur le territoire de la commune de Port-Vendres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23mai2024 portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 30 mai 2024 portant délégation de signature ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de
M. Aldo A' reçue le 07 mai 2024;
VU l'avis de puplicité mis en ligne le 15 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 14 mai 2024 fixant les conditions financières ;
VU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 16 mai 2024 :
VU l'avis favorable tacite du Parc naturel marin du golfe du Lion;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Lpvrenses-orlenca'

Considérant le caractère strictement balnéaire de l'activité proposée, la faible surface
occupée et le caractère réversible et léger des aménagements envisagés ;
Considérant la qualité des matériaux et mobiliers mis en place ;
Considérant l'impact négligeable sur le milieu marin ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Bénéficiaire
Monsieur Aldo A an, gérant du restaurant « Le
Sole Mio », demeurant | avenue de la Mixte - 66660 Port-Vendres, est autorisé à occuper
le DPMn situé sur le territoire de la commune de Port-Vendres, plage Bernardi, pour
exploiter, à des fins commerciales, un espace transats/parasols, conformément au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable, à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 15 septembre 2024 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein
droit à l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
A la fin de chaque période d'occupation, le bénéficiaire devra démonter l'ensemble des
installations et le DPMn sera remis en son état initial.
Article 3 : Exploitation
La superficie occupée est de 300 m? (25 m x 12 m). Elle sera aménagée avec du mobilier en
bois de couleur claire constitué de structures modulables lit de plage/petit salon, de
jardinières en bois avec bambou, de parasols et transats, ainsi que d'un platelage en bois
pour le cheminement piéton.
Le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :
° mettre en place toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité publique,
« ne pas porter atteinte au milieu naturel,
© délimiter clairement la superficie occupée et maintenir une bande de 10 m de largeur
pour le libre passage du public le long du rivage,
. veiller au bon entretien des aménagements et à la propreté des lieux, notamment en
mettant à disposition des poubelles en nombre suffisant et en veillant à l'utilisation de
matériaux réutilisables ou recyclables,
° n'établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation. Il ne pourra
être apposé aucune pancarte ou panneau-réclame de quelque nature qu'ils soient dans
les limites de la présente autorisation,

e solliciter toutes les autorisations requises au titre des autres réglementations en
vigueur.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, une redevance (articles L.2125-1 et suivants du CGPPP) et exigible
dans les 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 1 932 € (mille neuf
cent trente-deux euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de
la décision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution du montant qu'il aurait payé en excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il est interdit sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de lautorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.

Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11: Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par
le bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
» d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté et pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
La notification du présent arrêté à M. Aldo A\ . sera faite par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe de service mer et littoral 6641
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Annexe à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024152-0001 du 31 mai 2024
Localisation et superficie de la zone d'occupation autorisée sur la plage Bernardi,
dans le cadre de l'exploitation commerciale d'un espace transats/parasols
sur le territoire de la commune de Port-Vendres


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PRÉFET |.
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/20241152-cco4 du S yun 2024
retirant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023279-0001 portant opposition
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la régularisation de deux puits existants pour les besoins en eau
d'irrigation agricole de la SCEA Barbara et l'arrosage des espaces verts du
domaine sur la commune de Perpignan
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée pour la période 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022;
VU le Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) des nappes de la Plaine du
Roussillon approuvé le 3 avril 2020 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement par la SCEA Barbara, enregistré sous le n°AIOT 0100028016 concernant la
régularisation de deux puits existants pour les besoins en eau d'irrigation agricole de la
SCEA Barbara et l'arrosage des espaces verts du domaine sur la commune de Perpignan ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023279-0001 du 6 octobre 2023 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la régularisation de deux puits existants pour les besoins en eau d'irrigation
agricole de la SCEA Barbara et l'arrosage des espaces verts du domaine sur la commune
de Perpignan ;
VU le recours gracieux de la SCEA Barbara présenté le 23 octobre 2023 ;
VU le compte rendu du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) qui s'est tenu le 21 mars 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les membres du CODERST ont voté, à l'unanimité, un avis favorable au
recours gracieux présenté par la SCEA Barbara ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article1: Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2023279-0001 du 6 octobre 2023 portant opposition à la
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la
régularisation de deux puits existants pour les besoins en eau d'irrigation agricole de la SCEA
Barbara et l'arrosage des espaces verts du domaine sur la commune de Perpignan est retiré.
Article 2 : Statut de la déclaration
Le dossier de déclaration déposé par la SCEA Barbara ne fait donc pas l'objet dune
opposition et le récépissé délivré le 11 août 2023 vaut accord.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Perpignan pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes de la
plaine du Roussillon et mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6)
mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr :
1) Parle demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairie du présent
arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1) et 2).
Page 2/3

Article 5: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la commune de Perpignan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Page 3/3


| =
PRÉFET
DES PYRENEES- |
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024151-cœ2 du Squn Lory
portant ouverture de l'enquête publique relative à la déclaration d'intérêt général au titre de
la loi sur l'eau relative aux travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans
le « Hameau de la Part Petite » à Angoustrine - Villeneuve - des - Escaldes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement mentionné à l'article R123-11
du Code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des
Pyrénées-Orientales ;
VU la liste annuelle d'habilitation des commissaires enquêteurs pour le département des
Pyrénées-Orientales pour l'année 2024 ;
VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier n°E24000048/34 en
date du 22/05/2022, désignant M. Thierry WIEGAND-RAYMOND en qualité de commissaire
enquêteur ;
VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général avec dossier de déclaration au
titre de la loi sur l'eau, déposé le 14 mars 2024 au guichet unique de la Police de l'eau, par la
Communauté de communes Pyrénées - Cerdagne, enregistré sous le n°0100043780 et déclaré
régulier le 2 mai 2024 ; :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il ressort du Code de environnement que la demande de déclaration
d'intérêt général avec déclaration au titre de la loi sur l'eau ci-dessus mentionnée doit faire
l'objet d'une enquête publique sur la commune d'Angoustrine - Villeneuve - des - Escaldes,
préalablement à son approbation ;
Considérant que la consultation préalable des services, des collectivités, s'est déroulée selon
les dispositions de l'article R181-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Considérant que le dossier d'enquête est jugé régulier et complet ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement
de l'enquête publique ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté, dates et durée de l'enquête publique
Il sera procédé, du 28 juin 2024 à 9h00 au 15 juillet 2024 à 17h00, soit pendant 18 jours
consécutifs, à une enquête publique relative à la demande de déclaration d'intérêt général
avec dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relative aux travaux de protection
torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans le « hameau de la Part Petite » à Angoustrine -
Villeneuve — des - Escaldes, présentée par la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne,
désignée responsable du projet.
Article 2 : Consultation du dossier
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique composé des pièces
suivantes, conformément à l'article R123-8 du Code de l'environnement :
le dossier de demande de déclaration d'intérêt général avec dossier de déclaration au
titre de la loi sur l'eau ;
le résumé non technique de présentation du projet ;
une note présentant les textes régissant l'enquête publique et la façon dont cette
dernière s'intègre dans la procédure administrative mise en œuvre ;
ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire
enquêteur, seront déposés et consultables dans le lieu suivant :
Lieu et adresse Horaires d'ouverture
Marie d'Angoustrine — Villeneuve - des - Du lundi au vendredi
Escaldes de 9h à 12h et de 14h à 17h
Le dossier sera également consultable :
sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse
suivante: http://www.pyrenees-orientales. FPPMMOlETensQueLEs publiques-et-
autres-procedures/Autorisations-loi-sur-l-eau ;
sur Un poste informatique mis à la disposition du public au sein de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales à l'adresse
suivante: 2, rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN cedex - Horaires
d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h a11h et de14hà16h.
sur le site de la mairie d'Angoustrine — Villeneuve — des — Escaldes à l'adresse suivante :
https://www.angoustrine.info

Article 3 : Siège de l'enquête publique et présentation des observations
La commune d'Angoustrine — Villeneuve les Escaldes est désignée comme siège de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, chaque personne pourra formuler, s'il y a lieu, ses observations
et propositions :sur le registre d' enquête déposé au siège de |' enquête:
par voie postale a Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie d'Angoustrine -
Villeneuve - des - Escaldes 39, route des Pyrénées - 66760 Angoustrine — Villeneuve -
des - Escaldes, siège de l'enquête, - Enquête publique pour la demande de déclaration
d'intérêt général avec dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau relative aux
travaux de protection torrentielle sur la rivière d'Angoustrine dans le « hameau de la
Part Petite » à Angoustrine — Villeneuve - des - Escaldes présentée par la communauté
de communes Pyrénées-Cerdagne, qui les annexera au registre après les avoir visées ;
par voie électronique, à l'attention du commissaire enquêteur, à l'adresse suivante :
ddtm-ep1@pyrenees-orientales.gouv.fr
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais du demandeur) peut étre demandée
au responsable du projet a savoir :
Monsieur Georges ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées
Cerdagne, 4, rue du Torrent - 66800 Saillagouse - Tél : 04 68 04 53 30 - contact@pyrenees-
cerdagne.com
Le commissaire enquéteur se tiendra a la disposition du public lors des permanences fixées
aux dates, heures et lieu suivants :
Lieu et adresse des permanences Dates et horaires des permanences
Mairie OBST ferme - des — - 28 juin 2024 de 9h à 11h
39, route des Pyrénées - 15 juillet 2024 de 15h à 17h
Article 4 : Publicité de l'enquête publique
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales.
Une information est faite, par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis d'ouverture
d'enquête et éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune concernée,
quinze jours minimum avant le démarrage de l'enquête publique et pendant toute sa durée.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui doit en justifier par un
certificat d'affichage.
Ce certificat est transmis dans les 10 jours suivants la clôture de l'enquête publique à la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau et .
Risques à l'adresse suivante : 2, rue Jean Richepin - BP 50909 —- 66020 PERPIGNAN cedex.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales en caractères
apparents, quinze jours minimum avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux paraissant dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par le responsable du projet
avant la clôture de l'enquête pour l'insertion dans le rapport d'enquête publique. :

L'avis d'enquête publique sera, quinze jours minimum avant le début de la procédure
d'enquête et pendant toute sa durée, publié par voie d'affichage au siège du lieu d'enquête
et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. Cet affichage devra être visible de la voie
publique et conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 septembre 2021 fixant notamment
les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné a
l'article R123-11 du Code de l'environnement.
Cet avis est également publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Orientales (même adresse que celle indiquée à 'article 2).
Article 5 : Clôture de l'enquête publique, rapport et conclusions
À l'expiration du délai d'enquête, le registre contenant les observations du public est clos et
signé par le commissaire enquêteur. Le dossier d'enquête publique ainsi que le registre
d'enquête sont récupérés sur place par le commissaire enquêteur.
Après clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours,
le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le
commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés si ceux-ci n'ont pu
être récupérés sur place à la fin de l'enquête.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours après cette rencontre avec le
commissaire enquêteur pour répondre aux observations formulées.
Le commissaire enquêteur établit un rapport et formule de manière séparée ses conclusions
et avis motivé conformément aux dispositions de l'article L123-15 du Code de
l'environnement.
En application des dispositions des articles R123-18 et suivants du Code de l'environnement,
le commissaire enquêteur transmet ce rapport dûment visé dans toutes ses pièces qui le
composent, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête. Si ce délai
ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du
commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser l'enquête, après avis des
responsables du projet.
La direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales assure, au
nom du Préfet, la diffusion du rapport auprès des demandeurs, sur support papier, sans
préjuger du sens de la suite réservée, sur le fond, à la demande d'autorisation
environnementale.
Le commissaire enquêteur, pour sa part, transmet une copie du rapport et des conclusions
motivées à M. le Président du Tribunal Administratif.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont mis à la disposition du
public à la mairie d'Angoustrine - Villeneuve - des - Escaldes ainsi qu'à la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales - Service Eau et Risques
pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport est également mis en ligne, pendant la même période de un an sur le site internet
des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales (même adresse que celle indiquée à
l'article 2).

Article 6: Nature de la décision pouvant étre prise au terme de la procédure d'enquéte
publique
A l'issue de l'enquête, M. le Préfet des Pyrénées-Orientales prendra une décision
d'autorisation, éventuellement assortie de: prescriptions ou une décision de refus de la
demande, au titre du Code de l'environnement.
Article 7 : Frais d'affichage et d'insertion
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté ainsi que tous les autres frais auxquels
peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du responsable du projet.
Article 8 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, M. le Maire de la
commune d'Angoustrine — Villeneuve - des - Escaldes, M. le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
le Secrétaire

|
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024158-0001
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Montauriol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forét en date du 28 mai 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination. des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Madame Renée
TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, reçue le 02 juin 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur et Madame DEVITGH sur la
commune de Montauriol ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montauriol ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Montauriol ;
ARRETE:
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Montauriol, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur et
Madame DEVITGH et notamment à moins de 150 m des habitations. Suivant les
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé a intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2024 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Montauriol, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de Montauriol.
Fait à Perpignan, le 05 juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer :
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Aw
Fredéric ORTIZ

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024158-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 28 mai 2024;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Emmanuel
ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23; reçue le 03 juin 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Guy François BANYULS, sur la
commune d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Espira-de-l'Agly ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
aux alentours et sur les propriétés de Monsieur Guy François BANYULS sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

5d'Espira-de-l'Agly , notamment à moins de 150 m et y compris dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 juin 2024
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur
le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée. .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Espira-de-l'Agly, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de l'A.C.CA d'Espira-de-l'Agly.
Fait à Perpignan, le OS juin 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Abs
Frédéric ORTIZ

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté
modifiant l'arrêté du 29 septembre 2023 autorisant la réalisation des travaux de mise en
conformité de la prise d'eau au titre de la continu ité écologique
Concession hydroélectrique de Nyer
LE PRÉFET DE PYRENEES-ORIENTALES
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
vu le décret du 21 octobre 1985 relatif à l'aménagemen t et l'exploitation de la chute de NYER sur
le Mantet et son cahier des charges qui lui est ann exé ;
vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 du préfet d es Pyrénées-Orientales donnant délégation de
signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux dans les conces-
sions hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 19 avril 2024 portant subdélégation d e signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département des Pyrénées-Or ientales ;
vu l'arrêté n°2009 183-04 approuvant l'avenant au ca hier des charges de la concession relative à
l'aménagement et l'exploitation de la chute de Nyer sur le Mantet ;
vu l'arrêté en date du 29 septembre 2023 autorisant la réalisation des travaux de mise en confor-
mité de la prise d'eau au titre de la continuité éc ologique sur la concession hydroélectrique
de Nyer ;
vu la demande de report des travaux, formulée par le concessionnaire, par courriel en date du 21
février 2024 ;
vu l'avis favorable de la DDTM 66 du 22 mai 2024, e t de la DREAL-Direction Ecologie du 08 avril
2024 sur le décalage d'un an dans des conditions id entiques à celles initialement prévues ;
vu l'absence de réponse de l'OFB 66 sur le décalage d'un an dans des conditions identiques à
celles initialement prévues ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de main tenir en état les ouvrages de la conces-
sion ;
considérant que les travaux étaient autorisés entre le 30 août et le 31 octobre 2024 ;
– p 1 / 3

considérant que la période de réalisation des travau x restera identique et que le report des tra-
vaux d'un an n'entraînera pas d'impacts supplémenta ires ;
considérant que l'article 3 de l'arrêté du 29 septe mbre 2023, prévoit, en cas d'aléas de chantier
ou pour cause d'intempéries, la possibilité d'accor der une simple prolongation de
l'autorisation de travaux sous réserve du respect d es différentes réglementations ap-
plicables ;
considérant la situation hydrologique dans les Pyrén ées-Orientales affectant la production de la
concession depuis plusieurs années ;
considérant que le report d'un an de la réalisation des travaux par rapport à la demande initiale
peut être accepté en raison de la situation particu lière liée à la sécheresse dans
cette zone ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie 
ARRÊTE
Article 1 – Articles modifiés
1-1 - L'article 3 – « Durée de l'autorisation » de l'arrêté du 29 septembre 2023 autorisant la réalisa tion
de la réalisation des travaux de mise en conformité de la prise d'eau au titre de la continuité
écologique sur la concession hydroélectrique de Nye r est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 30 août et le 31 octobre 2025.
Les travaux nécessitant l'arrêt de la centrale (mis e à l'assec de la zone de travaux) ne sont pas
engagés avant le 15 octobre 2025.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respec t des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la DDTM66 et l'OFB sont prévenu es 15 jours avant l'engagement des travaux.  »
Article 2 – Articles inchangés
Les autres articles de l'arrêté du 29 septembre 202 3 autorisant la réalisation de la réalisation des
travaux de mise en conformité de la prise d'eau au titre de la continuité écologique sur la
concession hydroélectrique de Nyer sont inchangés.
– p 2 / 3
Signature
= numérique de
Sabatier AnneArticle 3 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif de Pau.
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R 421-1 et sui vants du code de justice administrative ;
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du co de de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative .
Article 4 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées -Orientales, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le maire de la commune
de Nyer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et
qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeu r Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales et au Chef du Service Départeme ntal des Pyrénées-Orientales de l'Office Français
de la Biodiversité.
Fait à Toulouse, le 4 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions

Anne SABATIER
– p 3 / 3