LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 156.2025 - édition du 19/06/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLiberté Pôle armes et explosifsÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025 - S 59 Nice,le 49 JUIN 2025
Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdictiondans le département des Alpes-Maritimespour la période du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativea l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89et suivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité dePréfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU la posture VIGIPIRATE portée au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Alpes-Maritimes de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités etcélébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté parcertains badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que dans les nuits du 21 au 22 juin 2024, du 14 au 15 juillet 2024, du 31octobre au 1° novembre 2024 ainsi que du 31 décembre 2024 au 'er janvier 2025, ledépartement des Alpes-Maritimes a connu plusieurs faits de dérives urbaines en zone policeet en zone gendarmerie, et notamment des incendies de véhicules et de conteneurs ; queplusieurs communes situées en zone rurale comme en zone urbaines, ont connu desdébordements, notamment constitués par des jets de pétards, des tirs de fusées et demortiers ;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernéepar des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter nepeuvent être limitées à un seul périmètre ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle

est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes a feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissementcontribue aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires etde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou devéhicules et de bâtiments publics ;CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pourdéclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel urbain ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'ilconvient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente àemporter ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biensqui peuvent résulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gazinflammables à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente etd'autre part, de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;CONSIDÉRANT le risque de panique qui pourrait être causé par l'utilisation des carburants,combustibles corrosifs et gaz inflammables et/ou l'utilisation d'articles pyrotechniques dansles lieux de grands rassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;CONSIDÉRANT enfin les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de cescarburants, combustibles corrosifs, gaz inflammable et articles pyrotechniques à l'occasiondes célébrations des fêtes de fin d'année ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordre public et, que, dans ces circonstances lalimitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement ainsi que celle de la limitation de la vente au détaildes carburants, combustibles corrosifs, et gaz inflammable afin de prévenir leur usagedétourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRETE:Article 1: La distribution, la vente et l'achat de carburants, combustibles corrosifs et gazinflammable au détail sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessitédûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours desservices de police et de gendarmerie locaux sur l'ensemble du territoire départemental du20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00.Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : Toute cession ou toute vente des artifices de divertissement des catégories F2, F3et F4, des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et des autresarticles pyrotechniques de catégorie P2 est interdite dans l'ensemble des communes dudépartement des Alpes-Maritimes du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00.Tout commerçant qui aura constaté un achat important et anormal de ces produits horspériodes visées dans ledit article devra le signaler au service de police ou de gendarmeriecompétent.Article 3: Par dérogation à l'article 2, la vente aux personnes titulaires du certificat dequalification prévue à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé demeure autoriséependant cette période.Article 4 : Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 du décret du 4 mai 2010 susviséet en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » maiscommandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateursd'événements sur des espaces privés, l'utilisation et la détention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à08h00 sur la voie publique et en direction de la voie publique, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords et dans les immeubles d'habitationou en direction de ces derniers.Article 5 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent,en permanence, de manière visible et lisible, une affiche de format minimal 21 x 29,7 cm,conforme au modèle joint en annexe.Article 6 : Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services,soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le Directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel, Commandant le groupement degendarmerie départementale, les chefs de services intéressés et les maires du départementdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Grasse et de Nice.
AJfPoûr le Préfet,Le£ rétaire @éFa / SG 4848
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité ANNEXE DE L'ARRÊTÉ N°2025- # 5 3portant diverses mesures d'interdictiondans le département des Alpes-Maritimespour la période du 20 juin 2025 au 22 juin 2025 à 08h00
Dans l'ensemble des communes du départementdes Alpes-Maritimes, sont interdits du vendredi 20juin 2025 au lundi 22 juin 2025 à 8h00 :- Toute cession ou toute vente des artifices dedivertissement des catégories F2, F3 et F4, desarticles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie P2 et des autres articles pyrotechniquesde catégorie T2;- L'utilisation et la détention des artifices dedivertissement, quelle qu'en soit la catégorie, surla voie publique et en direction de la voiepublique, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'à leursabords et dans les immeubles d'habitation ou endirection de ces derniers.PourtoPréfet,Le Secrétaire GénéralSG 4898" /
Path' AMOUSSOU-ADEBLE |VU, pour être annexé à l'arrêté n°2025-

PREFET Direction des élections et de la légalitéDES ALPES- Bureau des finances des collectivités localesMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité Nice, '45 Wid 205ARRETEportant modification de l'arrêté préfectoral portant nomination d'unrégisseur pour l'encaissement des amendes forfaitaires et consignationsrelatives à la police de la circulation auprès de la police municipale de la
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commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets àinstituer ou à modifier les régies d'avances et de recettes de l'État auprès desservices régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'Intérieur ;le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.1617-1 à R. 1617-18;le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application del'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilitéfinancière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relativesaux comptables publics ;l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité deresponsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et auxrégisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2002 instituant une régie d'Étatauprès du service de police municipale de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN afin de permettre l'encaissement des amendes forfaitaires et desconsignations relatives à la police de la circulation du département des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 modifié portant nomination desrégisseurs d'Etat auprès de la police municipale de la commune deROQUEBRUNE-CAP-MARTIN et fixant le montant de l'indemnité deresponsabilité ;
Tél : 04 93 72 29 11Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 106286 NICE Cedex 3

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 portant nomination des régisseurs d'État etfixant le montant de l'indemnité de maniement de fonds ;Considérant lademande de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9 mai2025 ;
Considérant la demande de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN en date du 9mai 2025;
Considérant l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques des Alpes-Maritimes en date du 12 juin 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE :
Article 1° : Monsieur Cyrille BARRANCO, Brigadier-Chef principal de la policemunicipale de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, est nommé régisseur principal pourpercevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, enapplication de l'article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales, et leproduit des consignations prévus par l'article L. 121-4 du Code de la route.Le régisseur devra remettre les fonds auprés d'un bureau de poste accréditéILLICODE. Pour l'exécution des opérations d'encaissement, de transport et de dépôtdes fonds, le régisseur sera tenu de se conformer aux instructions du directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.Article 2: Le régisseur sera dispensé de cautionnement ; il percevra une indemnitéde maniement de fonds annuelle de 110,00 €.Ces montants seront amenés à évoluer, à l'occasion du recensement annuel del'indemnité de responsabilité des régisseurs de police municipale, en fonction desrecettes moyennes mensuelles encaissées.Article 3 : Madame Cécile NIESS, adjoint administratif et monsieur ChristopheFERRAND, brigadier-Chef principal à la police municipale de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, sont désignés régisseurs suppléants.Article 4 : Les autres policiers municipaux de la commune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN sont désignés en qualité de mandataire, et sont tenus de se conformer auxinstructions du régisseur ou, en cas d'absence ou d'empêchement, de son suppléant.Article 5: Le présent arrêté modifie et remplace les arrêtés préfectoraux antérieursportant nomination de régisseurs d'État auprès de la police municipale de lacommune de ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN.
Tél : 04 93 72 29 11Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 206286 NICE Cedex 3

Article6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
sur le Préfet,Le' Secrétaireby SG 4898ff
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/Æalrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Tél : 04 93 72 29 11Mél :valerie.gaspar@alpes-maritimes.gouv.fr147, Boulevard du Mercantour 306286 NICE Cedex 3

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| PROCURATION SOUS SEING PRIVÉà donner par les comptables publics 4 leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents
Le soussigné,Sébastien VANÇONresponsable du service de gestion comptable de Plan-du-Vardéclare constituer pour son mandataire spécial et général :Rocco CARZO, inspecteur des finances publiquesné le 12/07/1993 à Cagnes-sur-Mer (06)demeurant31, avenue Cyrille Besset 06800 CAGNES-SUR-MERLui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le service de gestion comptablede Plan-du-Var ;D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir etpayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes perçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestioncomptable de Plan-du-Var, entendant ainsi transmettre à M. Rocco CARZO tous les pouvoirssuffisants pour qu'elle puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Elle a notamment pouvoir :* d'effectuer des déclarations de créances ;* dagir en justice.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration,Fait a LEVENS, le dix-huit juin deux mille vingt cingvisa de la Direction départementale des Finances PubliquesA Nice, leLe Directeur Départemental signature du signaturedes Finances Publiques mandataire du mandatPar procuration

Recueil special 156.2025 19/06/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Securite publique.....................................................2
AP 2025.859 AM Mes. interdict.du 20.06 au 22.06.2025 a 8h........2
Direction Elections et Legalite............................................7
Regie Etat Nominat. Regisseur − modificat. dissolution................7
RCM nomination regisseur modif...................................7
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11
DDFiP......................................................................11
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............11
Delegation SGC PDV 2025 M. Rocco CARZO..........................11
Index Alphabétique
AP 2025.859 AM Mes. interdict.du 20.06 au 22.06.2025 a 8h........2
Delegation SGC PDV 2025 M. Rocco CARZO..........................11
RCM nomination regisseur modif...................................7
DDFiP......................................................................11
Direction Elections et Legalite............................................7
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11