CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-10-007
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave) dans le département du Cher (2 pages) Page 3
18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non
autorisé dans le département du Cher (2 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-1597 accordant dérogation à
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord pour
des missions opérationnelles non programmables (10 pages) Page 9
18-2024-10-02-00002 - arrêté 2024-1598 portant modification de
l'arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une plateforme ULM sur
la commune de Dun sur Auron (2 pages) Page 20
18-2024-10-08-00002 - arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles - second tour (2 pages) Page 23
2
Préfecture du Cher
18-2024-10-09-00001
AP portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive,
rave) dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024 - 1682
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le jeudi 10 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis via les réseaux sociaux, qu'une série de
technival « you are the party » de grande ampleur pourraient se dérouler en région Centre-Val-de-Loire
dont le département du Cher avec l'annonce des organisateurs de la présence de « 12 sound system » ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon et le 14 septembre 2024 à Achères ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 4
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le jeudi 10 octobre 2024 à 18h00 et le lundi 14 octobre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 09 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00001 - AP portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher 5
Préfecture du Cher
18-2024-10-09-00002
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, réunion festive, rave), non autorisé
dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher 6
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2024 - 1683
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n °2024-1682 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le jeudi 10 octobre 2024 et le lundi 14 octobre 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis via les réseaux sociaux, qu'une série de
technival « you are the party » de grande ampleur pourraient se dérouler en région Centre-Val-de-Loire
dont le département du Cher avec l'annonce des organisateurs de la présence de « 12 sound system » ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher 7
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total
autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher , et cela
entre le jeudi 10 octobre 2024 à 18h00 et le lundi 14 octobre 2024 à 12h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture, Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et M. le sous-préfet de Vierzon, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de
la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 09 octobre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-10-09-00002 - portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le département du Cher 8
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-10-02-00001
Arrêté 2024-1597 accordant dérogation à
l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage
à bord pour des missions opérationnelles non
programmables
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-1597 accordant dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 9
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationÉcalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024-1597accordant une dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord pour des missions opérationnelles non-programmables
Le préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU l'annexe IX du règlement (UE) 2018/1139 et ses règles d'application ;VU le code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense ;Vu le code des transports ;Vu l'article 226-1 du code pénal ;Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement d'exécution(UE) n°923/2012 modifié;Vu l'arrété du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;VU la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de déclarationpréalable de vol en zone peuplée, de jour comme de nuit, présentée par Madame Magali DICRESCENZO, référente nationale sûreté pour le compte de la SNCF - Direction de la sûreté, afind'assurer ses missions de surveillance des emprises et lignes SNCF dans le département du Cher;Vu les autorisations d'exploitation n° FRA-OAT-2023SNCF001/000 et FRA-OAT-2024SNCF001/000;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
ARRETE:Article 1°": La direction de la sûreté de la SNCF est autorisée à déroger à la réglementation concernantl'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord, pour des prises de vues de jour et de nuit dansle département du Cher, exclusivement dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence nonprogrammables afin d'identifier les dommages de ses réseaux dus à des événements climatiques, à desdégradations ou vols de matériel afin de pouvoir rétablir au plus vite ses services.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-1597 accordant dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 10
Article 2 : La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrété jusqu'au 22 mai2025.Article 3 : Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textessusvisés et des conditions techniques particulières décrites dans les autorisations d'exploitation n° FRA-OAT-2023SNCF001/000 en annexe 1 et n°FRA-OAT-2024SNCF001/000 en annexe 2.La SNCF doit au préalable obtenir et tenir à jour les accords de mise en ceuvre avec l'ensemble desgestionnaires d'infrastructures aéronautiques ou des espaces aériens présents dans la zone de sesinterventions, en collaboration le cas échéant avec le service de la navigation aérienne et l'organismegestionnaire des Armées locaux.Article 4 : Le préavis de 5 jours préalable à tout vol en zone peuplée ne sera pas exigé pour les aéronefstélépilotés engagés en mission de sécurité (actes de malveillance, vols, pénétrations illicites...). Aucunedéclaration en préfécture n'est exigée mais une information par mail à l''adresse pref-drones@cher.gouv.fr est attendue de l'opérateur lors des survols.Article 5 : L'opérateur devra informer de la mission prévue le maire de la commune survolée ainsi queles forces de sécurité compétentes sur le territoire survolé.Article 6: La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu télé-pilote en cas de litige.Article 7: M. le sous-préfet de Vierzon est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMagali DI CRESCENZO référente nationale sureté pour le compte de la SNCF - Direction de la sûreté etdont copie sera adressée à M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à M. le directeur decabinet du Préfet, à M. le commandant du groupement de gendarmerie et à M. le directeurdépartemental de sécurité publique.
Vierzon, le - oc,l',ob&c:, oZOZ[\Le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous — préfet de Vierzon,pour le sous - préfet et par délégation,la secrétaire générale,
T 0
Florence LANGLOIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-1597 accordant dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 11
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueŒxMINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertdéy):'téFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.couv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
Mme Magali DI CRESCENZO+33 (0)6 29 27 42 51sf.nanodrones@sncf.fr3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrôlées au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la réglementationdes risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1] 823.2 Étendue de la zone adjacente0,5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risquesŒ SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAIL Hl3.5 Type d'opération [] vLos X BvLOS3.6 Transport de marchandises dangereusesl:l Qui [X] Nonqn 3.7.1 Zone d'exploitati3.7 Caractérisation des P HonZone contrôlée au so!risques liés au soiq 3.7.2 Zone adjacenteZone faiblement peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol DNon[<JOui, faiblesDétails : [1] §3.2[_] Oui, moyennes [_] Oui,élevées
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-1597 accordant dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 12
- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès aupublic.- Une zone tampon au sof de 37 m est prévue pour les volsa une hauteur de 30 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.- Une zone tampon au sol de 43 m est prévue pour les volsa une hauteur de 49 m et est comprise dans les emprisesde la SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP DX moyen [[ élevé[_] faible[JERP absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationARC-a [X] ARC-b [_] ARC-c [ ] ARC-dgéueniceique) 3.10.2. Volume adjacent - —<J ARC-a ARC-b [<] ARC-c ARC-d
3.11.1 Atténuations stratégiques3.11 Atténuation desrisques aériens
l:l Non El OuiDétails : [1] §4 et 5L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.3.11.2 Méthodes d'atténuationVoir et éviter
distance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
tactique
— _ _— —3.12 Niveau de confinement obtenu [X] Standard [] Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à ; ;P P ' q P Déclaré
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
1
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away ») |- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol |- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [ ] Non X oui
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équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 13
3.17 Référence du manuel d'exploitation2023-05-10 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCFV.2.5.1 et Annexes
3.18 Référence du dossier conformité[1] SORA : 2023-05-10 Dde autorisation exploitation viaSORA - DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.[2] 2023-05-10 Annexes - Dde autorisation exploitation viaSORA DIRECTION DE LA SURETE SNCF V.2.2.1.3.19 Remarques / limitations supplémentaires5/04. Données concernant les UAS autorisés4.1 Constructeur DJI 4.2 Modèle Mavic 3 Entreprise Thermal[_] Hélicoptère| [_] Avion 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS IE Multirotor Û Hybride/VTOL caractéristiques | 0,576 m|___| Plus léger que l'air / autre TREFIEUE4.6 Vi4.5 Masse au décollage 1,013 kg J ttess'e 15 m/s (29 kt)maximale
| 4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deAéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro de
nécessaire
l'UA signalement électronique valide et inscrits dans le MANEX.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire 5/04,10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire 5;074.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/o
4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2)l___lNonXoui, faibleNécessaire pour réduire le risque au sol l:] Oui[] Oui, élevéeNonl:l Oui, moyenne
4.13 Exigences techniques pour le confinementStandard [] Renforcé5. RemarquesS/o 6. Autorisation d'exploitationSNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
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équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 14
| (UE) 2019/947 et toute réglementation de I'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et dumaintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.|6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2023SNCF001/0006.2 Autorisation valide jusqu'au 22/05/2025Date Signature e'( cachet23/05/2023 Le direc e/ûr de programme dronesf\ W oe—t — }Nicolas/Marcou
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-02-00001 - Arrêté 2024-1597 accordant dérogation à l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables 15
Autorisation d'exploitationen catégorie SpécifiqueœxMINISTÈRE écCHARGÉ :t FéelatonDES TRANSPORTS 0Lsberté LD3|BgulredPraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf @aviation-civile.gouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAu41olcbrdd4i92.2 Nom de l'exploitant UAS SNCF - DIRECTION DE LA SURETE2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
Mme Magali DI CRESCENZO+33 (0)6 29 27 42 51sf.nanodrones@sncf.fr3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)
Zones contrô!éès au sol sur les emprises de la SNCF, au-dessus des voies ferrées ou de zones interdites au publicqui se trouvent par essence au sein de la réglementationdes risques ferroviaires de la SNCF étant en zone dite «dangereuse ».Selon [1] 823.2 Étendue de la zone adjacente5 km3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques[X] SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL)SAILH3.5 Type d'opération [ JvLos X 8vLOs3.6 Transport de marchandises dangereuses D Oui Non. 3.7.1 Zone d'exploitati3.7 Caractérisation des ne d'exploitationZone contrôlée au solrisques liés au sol ë4Û 3.7.2 Zone adjacenteZone peuplée
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol [_JNon(XJOui, faiblesDétails : [1] 83.2I:I Oui, moyennes ]:] Oui,élevées
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- Les zones de vol sont des zones interdites d'accès aupublic.- Une zone de prévention des risques au sol de 100 m estprévue pour les vols à une hauteur de 49 m et est comprisedans les emprises de fa SNCF.3.8.2 Niveau de l'ERP moyen D élevé[]faible[JERP absent3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel49 m (160 ft) AGL3.10 Niveau de risqueaérien résiduel3.10.1 Volume d'exploitation ARC-a ARC-b [JARrRCc [ ]ARC-d3.10.2. Volume adjacent [<] ARC-a ARC-b [X] ARC-c [<] ARC-d
3.11 Atténuation desrisques aériens3.11.1 Atténuations stratégiques
D Non IZ OuiDétails : [1] 84 et 5L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtentiondes accords et/ou protocoles avec les gestionnaires dezones concernées, et coordination avec les usagerspertinents de l'espace aérien (notamment services desecours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de lazone d'opération par d'autres aéronefs lorsque cela estnécessaire.3.11.2 Méthodes d'atténuationVoir et évitertactique3.12 Niveau de confinement obtenu l:] Standard Renforcé3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré Î3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote à Ç ;" P = / Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règlement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype « fly away »)- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesol- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif)- Intrusion dans la zone contrôlée au sol- Non récupération d'un drone suite à un crash- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.3.16 Assurance [ INon Oui
|
3.17 Référence du manuel d'exploitation2024-07-25 MANEX DIRECTION DE LA SURETE SNCFV.2.5.3.2 et Annexes
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3.18 Référence du dossier conformité
[1] SORA : 2024-07-25 Dde autorisation exploitation viaSORA V.2.4.2 et Annexes[2] Conformité MoC 2511 : 2024-07-25 - SNCF DIRECTIONDE LA SURETE - Matrice de conformité MoC2511FTS_Clean1 V6, Annexes et enregistrements de vol3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernant les UAS autorisésMavic 2 Entreprise Dual ou4.1 Constructeur DJl 4.2 ModèleAdvanced[] Avion [ Hélicoptère 4.4 Dimensions4.3 Type d'UAS [<] Multirotor |:l Hybride/VTOL caractéristiques 0,576 m[7] Plus léger que l'air/ autre DEriE E4.5 Masse au décollage |1,013 kg HLUF 14 m/s (27 kt)maximale
4.7 Exigences techniques supplémentaires
|- Aéronef équipé d'une fonction de géocaging qui interdit lefranchissement du périmètre de vol- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS)' 4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation deAéronefs enregistrés sur AlphaTango ayant un numéro designalement électronique valide et inscrits dans le MANEX. |l'UA4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de s/ovérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o'4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si s/onécessaire Non4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) | [_JOui, faible [_] Oui, moyenne [ ]oui, élevéeNonNécessaire pour réduire le risque au sol [_] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[_] Standard [X] Renforcé5. RemarquesMissions de surveillance et de levées de doute.6. Autorisation d'exploitation
SNCF - DIRECTION DE LA SURETE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selonles conditions et limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement
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(UE) 2019/947 et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matiere de vie privée, de protection desdonnées, de responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitationsde cette autorisation. La fiche mission est envoyée a dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard troisjours ouvrés avant le début de l'opération.SNCF - DIRECTION DE LA SURETE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquéesayant une incidence sur l'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cettenotification de la documentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et dumaintien du niveau de sécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesaux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l''honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdicton de voler de nuit de SNCF - DIRECTION DE LA SURETE, sous réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2024SNCF001/000
6.2 Autorisation valide jusqu'au 28/07/2025
Date Signature et cachet29/07/2024 Le directeur de programme drones
David COMBY
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-10-02-00002
arrêté 2024-1598 portant modification de
l'arrêté du 18 janvier 2008 portant création d'une
plateforme ULM sur la commune de Dun sur
Auron
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création d'une plateforme ULM sur la commune de Dun sur Auron 20
ExPREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2024 - 1598portant modificationde l'arrêté du 18 janvier 2008 portant créationd'une plate-forme aérodynes ultra légers motorisés ou U.L.Msur la commune de Dun-sur-Auron, lieu-dit « Marais de Contre ».Le Préfet du CherOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements(CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;Vu l'arrété du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants nonprofessionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra légers motorisés ouU.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié par l'arrêté du 24 juin 2019 relatif aux aéronefsultra légers motorisés ;Vu l'arrété du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les ultra-légers motorisés;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0600 du 13 mai 2024 portant délégation de signature à monsieur ThierryCARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2008 portant création d'une plate-forme a usage privé pouraerodynes ultra légers motorisés ou U.L.M sur la commune de Dun - sur — Auron, lieu-dit « Marais deContres »,Considérant la déclaration en date du 18 septembre 2024 de changement de président du club ULM ofBlueberry,ARRETE
Article 1er : L'article 2 de I'arrété du 18 janvier 2008 portant création d'une plate-forme aérodynes ultralégers motorisés ou U.L.M sur la commune de Dun-sur-Auron, lieu-dit « Marais de Contre » est modifiéainsi :
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création d'une plateforme ULM sur la commune de Dun sur Auron 21
M. Jean-François DELINOTTTE est autorisé en sa qualité de président du club ULM of Blueberry àutiliser une plate forme ULM située sur la commune de Dun-sur-Auron au lieu-dit « Marais de Contres» .Cette autorisation est accordée à titre permanent.Elle est précaire et révocable, et pourra être retirée à tout moment en cas d'infraction et de risquesportant notamment sur la sécurité.Caractéristique de la plateforme :Position géographique (WGS84) : 46°52'55""N 002°30'O8"'EDimension : une bande de 350m*20mAltitude AMSL : 161 mSituation cadastrale : Parcelle 2 section CHLe reste est sans changement.Article 2 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE urgence attentat, la plus grandevigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sUreté et de sécurité nécessaires au bondéroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, signalement de toutcomportement ou activité suspect...)Article 3 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la direction zonale de la policeaux frontières (Tél: 02.99.35.30.10), à la délégation régionale de l'aviation civile ouest (Tél:02.47.85.43.70) ainsi qu'à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente.Article 4: M. le sous — préfet de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée, pour information à Mme la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, à M. le directeur decabinet de la préfecture du Cher, à M. le directeur régional des douanes du Centre Val de Loire, à labrigade de gendarmerie des transports aériens de Châteauroux-Déols, à M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Cher, à M. le maire de la commune de Dun-sur-Auron et pournotification à M. DELINOTTE président de l'association ULM of Blueberry.
Vierzon, le 2 ooto\:ale., Jiociq
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet de Vierzon,
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623 - 18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois).Les recours précités ne font pas obstacle à 'exécution de la décision.
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Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-10-08-00002
arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles - second tour
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-10-08-00002 - arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles - second
tour 23
ExPRÉFETDU CHER Sous-Préfecture de VierzonLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2024-1681 du 08 octobre 2024fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles complémentairesorganisées dans la commune de OIZONLe sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 51, L. 225, L. 255-2 à L. 255-4, L. 258, R. 28 et R. 124;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-8 ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet del'arrondissement de Vierzon ;VU l'arrêté n° 2024-1183 du 15 juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatureset portant convocation des électeurs de la commune de OIZON pour l'élection d'un conseillermunicipal ;Vu les déclarations de candidatures, définitivement enregistrées en sous-préfecture ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
ARRÊTE :Article 1*: La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires organiséesdans la commune de OIZON dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée à lasous-préfecture de Vierzon est arrêtée, par ordre alphabétique, pour le deuxième tour de scrutin dudimanche 13 octobre 2024, comme suit :- M. Philippe AUGER,- M. Jean-Michel BAUDOUX,- Mme Marie-Françoise MENU.Article2: ... Dès l'ouverture de la campagne électorale, la commune de oizon devra aménager lesemplacements d'affichage prévus par l'article L. 51 du code électoral.Article3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon et l'adjoint chargé de l'interim desfonctions de maire de la commune de OIZON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché aux emplacements habituels de la commune de OIZON ainsi que dans le bureau de vote le jourdu scrutin. Le sous-préfet de I'arrondissement de Vierzon
Thierry CARDOUATNOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision*Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vousRECOURS GRACIEUX : répond pas dans un délai de 2 mois après I'envoi de votre demande, celle-ci doit être considéréecomme rejetée (décision implicite). 1/2
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HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
x*Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi devotre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).***Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision au tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet http://www.telerecours.fr.#+kkkSi vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellementporter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduitdans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ouimplicite de l'administration
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