| Nom | recueil-des-actes-administratifs spécial n°18-2026-03-022 publié le 31 mars 2026 |
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| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 31 mars 2026 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43489/333479/file/recueil-18-2026-03-022-recueil-des-actes-administratifs-special+publie+le+31+mars+2026.pdf |
| Date de création du PDF | 31 mars 2026 à 15:45:11 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 31 mars 2026 à 16:12:34 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-03-022
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI,
administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des finances publiques du Cher (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-03-25-00003
Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des finances publiques
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0416
accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant nomination de Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État
dans l'emploi de directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques du Cher
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du
Cher, à l'effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
◦ 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
• procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur les programmes suivants :
◦ 107 « Administration pénitentiaire »
◦ 178 « Préparation et emploi des forces »
◦ 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
Suite à la fermeture du compte de commerce « 907 » , un circuit de gestion à été mise en
place sur les programmes précités qui permet au gestionnaire de la CA d'enregistrer les
actes de dépenses et de recettes directement sur les unités opérationnelles (UO) des
différents occupants relevant du budget général de l'État.
Article 2
: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du
Cher, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des finances publiques.
Article 3
: Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
• l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4
: Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et ressources de
la direction départementale des finances publiques du Cher, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 et désignés ci-après :
• Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les
affaires traitées par le service dont il est responsable :
Arrêté n° 2026-0416 du 25/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division ressources ;
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
service budget logistique.
• Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le
progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire :
◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de
recettes sur les programmes suivants :
▪ 156 « Gestion locale et financière de l'État et du service public local »
▪ 723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État
▪ 107 « Administration pénitentiaire »
▪ 178 « Préparation et emploi des forces »
▪ 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Sébastien DENIS, contrôleur des finances publiques ;
- M. Hugo SEJOURNE, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Bruno PERRET, agent des finances publiques.
◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d'indus
en matière de rémunérations sur le programme N° 156 « Gestion locale et financière de
l'État et du service public local » :
- Mme Priscillia MAREK, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Carmen LAVILLE, contrôleuse des finances publiques.
Article 5
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 25 mars 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-0416 du 25/03/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme LENSKI directrice adjointe DDFIP18 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-03-25-00003 - Arrêté N° 2026-0416 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Nathalie LENSKI, administratrice de l'État, directrice du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des finances publiques du Cher
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